Rapport annuel 2016-2017 concernant l'Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Publié : vendredi 04 août 2017

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Au titre du paragraphe 12(1) de la Loi, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent au Canada ont le droit de se faire communiquer des renseignements personnels relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales.

De plus, la Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2016-2017.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations. Elle compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur laccès à linformation et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Lorsque tous les postes sont dotés, la section de l’AIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous‑chefs, huit analystes et deux agents. Au cours de la période visée par le présent rapport, 14 postes étaient pourvus et le poste de chef adjoint était vacant. Tous les employés de la section de l’AIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir aux clients un service rapide et de grande qualité.

Voici les responsabilités de la section de l’AIPRP dans l’application de la Loi :

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
  • rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
  • représenter le SCRS lors des litiges liés à la protection des renseignements personnels;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
  • sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d’autres organismes lorsqu’il est possible que des documents du SCRS soient communiqués;
  • élaborer, s’il y a lieu, des politiques et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et les tenir à jour; et
  • participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Contrôle de la progression des demandes

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la section de l’AIPRP surveillent régulièrement la progression des demandes.

Retards

En tout, 529 demandes de renseignements personnels ont été reçues au cours de l’année fiscale 2016-2017. Le Service a traité 523 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais de 96.1 % avec un taux de 3.9 % par rapport aux situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus.

21 demandes ont été traitées après la fin du délai prévu par la Loi pour les raisons suivantes :

  • 6 retards en raison de la charge de travail;
  • 3 retards en raison de consultations externes;
  • 4 retards en raison de consultations internes; et
  • 8 retards en raison de délais occasionnés pour d’autres raisons.

Autres demandes

La section de l’AIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Sensibilisation et formation

Lors de la période de 2016-2017, quatre présentations ont été données. La section de l’AIPRP a également continuée de sensibiliser les employés aux questions d’AIPRP au moyen d’une vidéo d’apprentissage en ligne. Tous les nouveaux employés doivent visionner la vidéo et les autres employés s’en servent comme outil de référence. La vidéo donne aux employés un aperçu de la Loi sur laccès à linformation et de la Loi afin de leur permettre de mieux comprendre leurs responsabilités et leurs obligations à cet égard ainsi que le processus d’AIPRP en place au SCRS. La vidéo a été visionnée par 260 employé(e)s lors de la période de 2016-2017.

Délégation de pouvoir

En vertu de l’article 73 de la Loi, le ministre de Sécurité publique Canada a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations ainsi qu’au chef, au chef adjoint et aux sous‑chefs de la section de l’AIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de Sécurité publique Canada, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les clients du SCRS qui présentent des demandes de renseignements personnels sont surtout des personnes qui ont fait l’objet d’une enquête en vue de l’obtention d’une cote de sécurité et de simples citoyens qui veulent savoir si le SCRS possède des renseignements à leur sujet.

Pendant la période visée :

  • 529 demandes ont été présentées au SCRS;
  • 523 demandes ont été traitées;
  • 29 demandes étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente; et
  • 35 demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Statut de Demande

Exercice Financier

2014-2015 2015-2016 2016-2017
Demandes reçues 486 1212 529
Demandes traitées 451 1258 1258
Demandes reportées de la période précédente 40 75 29
Demandes reportées à la prochaine période 75 29 35

Répartition des demandes traitées

En 2016-2017, 523 demandes ont été traitées comme suit :

  • 10 – communication intégrale;
  • 93 – communication partielle;
  • 5 – exception intégrale;
  • 0 – exclusion;
  • 134 – aucun document existant;
  • 20 – demande abandonnée; et
  • 261 – ni confirmée ni infirmée.
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Répartition des demandes

Exercice Financier

2014-2015 2015-2016 2016-2017
Communications integrals 9 1 10
Communications partielles 80 113 93
Exceptions integrals 12 10 5
Exclusions 0 0 0
Aucun document 227 445 134
Anbandonnées 15 45 20
Ni confirmées ni infirmées 108 644 261

Délais de traitement

En 2016-2017, la section de l'AIPRP du SCRS a traité les demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants :

  • 190 dans un délai de 1 à 15 jours;
  • 230 dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 82 dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 12 dans un délai de 61 à 120 jours;
  • 8 dans un délai de 121 à 180 jours;
  • 1 dans un délai de 181 à 365 jours; et
  • 0 au-delà de 365 jours.

Exceptions invoquées

La section de l’AIPRP a invoqué 610 fois des exceptions en vertu de la Loi :

  • 243 fois en vertu du paragraphe 18(2) (autorisation de refuser);
  • 6 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (a) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 2 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (d) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 119 fois en vertu de l’article 21 (affaires internationales et défense);
  • 112 fois en vertu de l’alinéa 22(1) (b) (enquêtes);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 25 (sécurité des individus);
  • 68 fois en vertu de l’article 26 (renseignements concernant un autre individu); et
  • 6 fois en vertu de l’article 27 (secret professionnel des avocats).

Exclusions invoquées

Aucune exclusion invoquée en vertu de la Loi lors de la période 2016-2017.

Nombre de jours des retards

Pendant la période visée, 21 demandes ont excédé les délais :

  • 4 de 1 à 15 jour(s);
  • 7 de 16 à 30 jours;
  • 1 de 31 à 60 jours;
  • 8 de 61 jours à 120 jours;
  • 1 de 121 à 180 jours;
  • 0 de 181 à 365 jours; et
  • 0 au-delà de 365 jours.

Support des documents communiqué

  • 67 demandes ont été communiquées par papier.
  • 33 demandes ont été communiquées électroniquement.
  • 3 demandes ont été communiquées autrement.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue.

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi

Pendant la période visée :

  • aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2) (e);
  • aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2) (m);et
  • aucune communication n’a été faire en vertu de l’alinéa 8(5).

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  • 1 demande de correction a été reçue et acceptée.
  • La section de l’AIPRP n’a fait aucune mention.

Prorogations

Au cours de la période visée, 69 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants :

  • 43 en vertu du sous-alinéa 15(1) (a) (i); et
  • 26 en vertu du sous-alinéa 15(1) (a) (ii) (consultation pour raisons autres).

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Pendant la période visée :

  • 43 demandes de consultation ont été reçues;
  • 2 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période d’établissement du rapport précédente, pour un total de 45 demandes de consultation;
  • 43 demandes de consultation ont été traitées; et
  • 2 demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.

Délais de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Pendant la période visée, le SCRS a traité :

  • 26 demandes de consultation dans un délai de 1 à 15 jour(s);
  • 9 demandes de consultation dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 4 demandes de consultation dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 3 demandes de consultation dans un délai de 61 à 120 jours;
  • 1 demande de consultation dans un délai de 121 à 180 jours;
  • Aucune demande de consultation dans un délai de 181 à 365 jours; et
  • Aucune demande de consultation dans un délai de plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres organismes

Pendant la période visée, aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres organismes.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Pendant la période visée, aucune demande n’a été envoyée au Bureau du Conseil privé.

Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en 2016-2017

  • 47 plaintes ont été déposées :
    • Types de plaintes
      • 1 - Utilisation et Divulgation
      • 2 - Correction et notation
      • 44 - Accès
  • 28 ont été réglées :
    • 19 plaintes n’étaient pas fondées
    • 9 plaintes ont été résolues
  • 19 sont en litiges.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’EFVP offre un cadre garantissant que la protection de la vie privée est prise en considération tout au long de la conception ou du remaniement d’un programme ou d’un service. Les évaluations permettent de déterminer la mesure dans laquelle les propositions se conforment à toutes les lois qui s’appliquent. Elles aident les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée et à favoriser la prise de décisions éclairée au moment de la conception des politiques, des programmes et des systèmes.

Au cours de la période visée :

  • aucune EFVP n’a été achevée;

Une EFVP a été amorcée en 2013-2014 et est toujours en cours.

Atteintes substantielles à la vie privée

Pendant la période visée, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été rapportée.

Ressources liées à l’administration de la Loi

En 2016-2017, la section de l’AIPRP a engagé, selon les estimations, des frais salariaux de 1 147 454 $, des frais liés aux heures supplémentaires de 19 $ et des frais liés aux biens et aux services de 599 $, ce qui représente un total de 1 148 072 $.

Couplage et partage des données

Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS n’est pas en mesure de faire état publiquement de ses activités de couplage ou de partage des données.

Mise en œuvre de nouvelles politiques ou procédures liées à la protection des renseignements personnels

Rien à signaler.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Le Commissariat à la protection de la vie privée a entreprit deux vérifications au Service. La première fait suite aux divulgations faites sous la loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et la deuxième est par rapport au centre d’analyse des données opérationnelles (CADO) suite à la décision En Banc de la cour fédéralede 2016. Le Service coopère entièrement avec l’enquête du Commissariat.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

Rien à signaler.

Affaires devant la Cour fédérale

Rien à signaler.

Rapport statistique 2016-2017 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2016 au 31 Mars 2017

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 529
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente Y
Total 558
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 523
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 35

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120
jours
121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 9 0 0 0 0 0 10
Communication partielle 8 19 47 12 6 1 0 93
Exception totale 1 2 1 0 1 0 0 5
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 37 72 24 0 1 0 0 134
Demande abandonnée 8 9 3 0 0 0 0 20
Ni confirmée ni infirmée 135 119 7 0 0 0 0 261
Total 190 230 82 12 8 1 0 523

2.2 Exceptions

Article
Nombre de demandes
18(2) 243
19(1)(a) 6
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 2
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 119
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 112
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 1
26 68
27 6
28 0

2.3 Exclusions

Article
Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition
Papier Électronique Autres
Communication totale 8 1 1
Communication partielle 59 32 2
Total 67 33 3

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 175 112 10
Communication partielle 11008 6978 93
Exception totale 1408 0 5
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 26 0 20
Ni confirmée ni infirmée 0 0 261
Total 12617 7090 389

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 10 112 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 65 1620 24 3175 3 1472 1 711 0 0
Exception totale 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 20 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 261 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 357 1732 28 3175 3 1472 1 711 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition
Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 62 0 0 0 62
Exception totale 2 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 4 0 0 0 4
Total 72 0 0 0 72

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
21 6 3 4 8

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 4 4
16 à 30 jours 1 6 7
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 8 8
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 20 21

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e ) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 1
Total 1

PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii)
Consultation

15b) Traduction ou conversion

Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 34 2 21 0
Exception totale 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 6 0 2 0
Demande abandonnée 2 0 1 0
Total 43 2 24 0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 43 2 24 0
Total 43 2 24 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 43 727 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 241 0 0
Total 45 968 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 43 968 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Communication partielle 25 9 3 3 1 0 0 47
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 1 0 0 0 0 1
Total 26 9 4 3 1 0 0 43

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
47 19 28 0 94

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $1,147,454
Heures supplémentaires $19
Biens et services $599
Contrats de services professionnels 0$  
Autres $599
Total $1,148,072

10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 7.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 7.00
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