Rapport annuel 2016-2017 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

La Loi complète les autres modalités d’accès aux informations du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d’aucune façon l’accès aux informations que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2016-2017.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations. Elle compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Lorsque tous les postes sont dotés, la section de l’AIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes et deux agents. Au cours de la période visée par le présent rapport, 14 postes étaient pourvus et le poste de chef adjoint était vacant. Tous les employés de la section de l’AIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir aux clients un service rapide et de grande qualité.

Voici les responsabilités de la section de l’AIPRP dans l’application de la Loi:

• recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
• aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
• rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
• évaluer les frais;
• faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
• regrouper les recommandations;
• appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
• aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
• représenter le SCRS lors des litiges liés à l’accès à l’information;
• coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
• conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
• sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
• s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
• répondre aux demandes de consultation d’autres organismes;
• s’occuper de la salle de lecture publique du SCRS;
• élaborer des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et les tenir à jour; et
• participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Contrôle de la progression des demandes

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP surveillent régulièrement la progression des demandes.

Situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus

En tout, 491 demandes d’accès à l’information ont été reçues au cours de l’exercice 2016-2017. Le Service a traité 457 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais de 96.9 % avec un taux de 3.1 % par rapport aux situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus.

19 demandes ont été traitées après la fin du délai prévu par la Loi en raison de consultations externes et internes et de la charge de travail, entre autres :

• 1 demande en raison de la charge de travail;
• 12 demandes en raison de consultations externes;
• 5 demandes en raison de consultations internes; et
• 1 demande en raison de délais occasionnés pour d’autres raisons.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Sensibilisation et formation

En 2016-2017, quatre présentations ont été données. La section de l’AIPRP a également continué de sensibiliser les employés aux questions d’AIPRP au moyen d’une vidéo d’apprentissage en ligne. Tous les nouveaux employés doivent visionner la vidéo et les autres employés s’en servent comme outil de référence. La vidéo donne aux employés un aperçu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de leur permettre de mieux comprendre leurs responsabilités et leurs obligations à cet égard ainsi que le processus d’AIPRP en place au SCRS. La vidéo a été visionnée par 260 employé(e)s lors de la période de 2016-2017.

Délégation de pouvoir

En vertu de l’article 73 de la Loi, le ministre de Sécurité publique Canada a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de Sécurité publique Canada, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période visée :

• 491 demandes ont été présentées au SCRS;
• 457 demandes ont été traitées;
• 52 demandes étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
• 86 demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport; et
• 342 demandes ont été traitées d’une manière informelle.

Les demandes portaient surtout sur des notes d’information, des rapports de renseignement et des évaluations de la menace.

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Statut de Demande	Exercice Financier
	2014-2015	2015-2016	2016-2017
Nombre de demandes reçues	366	669	491
Nombre de demandes reportées de l'année précédente	48	90	52
Demandes complétées	314	708	457
Nombre de demandes reportées à l'année suivante	100	51	86
Demandes informelles complétées	298	329	342

Auteurs des demandes

Des 491 nouvelles demandes reçues en 2016-2017 :

• 221 provenaient des médias;
• 42 du milieu universitaire;
• 21 du secteur commercial;
• 1 d’un organisme;
• 174 du grand public; et
• 32 ont refusé de s’identifier.

Répartition des demandes traitées

En 2016-2017, 457 demandes ont été traitées comme suit :

• 5 – communication intégrale;
• 196 – communication partielle;
• 17 – exception intégrale;
• 0 – exclusion intégrale;
• 77 – aucun document existant;
• 6 – transfert;
• 45 – abandonnée; et
• 111 – ni confirmée, ni infirmée.

Le tableau qui suite démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Répartition des demandes	Exercice Financier
	2014-2015	2015-2016	2016-2017
Communications intégrales	3	13	5
Communications partielles	130	179	196
Exceptions intégrales	13	18	17
Exclusions	3	0	0
Aucun document	35	63	77
Transferts	4	7	6
Abandonnées	46	42	45
Ni confirmées et ni infirmées	80	386	111

Délais de traitement

En 2016-2017, la section de l’AIPRP du SCRS a traité les 457 demandes dans les délais suivants :

• 135 traitées dans un délai de 0 à 15 jours;
• 163 traitées dans un délai de 16 à 30 jours;
• 51 traitées dans un délai de 31 à 60 jours;
• 61 traitées dans un délai de 61 à 120 jours;
• 36 traitées dans un délai de 121 à 180 jours;
• 3 traitées dans un délai de 181 à 365 jours; et
• 8 au-delà de 365 jours.

Exceptions invoquées

La section de l’AIPRP a invoqué 1 351 fois des exceptions en vertu de la Loi :

• 63 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (a) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
• 4 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (b) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
• 9 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (c) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
• 10 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (d) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
• 2 fois en vertu du paragraphe 14 (affaires fédéraux-provinciales);
• 3 fois en vertu du paragraphe 14(a) (affaires fédéraux-provinciales);
• 1 fois en vertu du paragraphe 14(b) (affaires fédéraux-provinciales);
• 30 fois en vertu du paragraphe 15(1) (affaires internationales);
• 1 fois en vertu du paragraphe 15(1) (défense du Canada);
• 236 fois en vertu du paragraphe 15(1) (activités subversives);
• 11 fois en vertu du sous-alinéa 16(1) (a) (i) (enquêtes);
• 8 fois en vertu du sous-alinéa 16(1) (a) (ii) (enquêtes);
• 128 fois en vertu du sous-alinéa 16(1) (a) (iii) (enquêtes);
• 69 fois en vertu de l’alinéa 16(1) (b) (enquêtes);
• 145 fois en vertu de l’alinéa 16(1) (c) (enquêtes);
• 2 fois en vertu de l’alinéa 16(1) (d) (enquête);
• 30 fois en vertu du paragraphe 16(2) (méthodes de protection, etc.);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 16(2) (a) (vulnérabilités);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 16(2) (b) (vulnérabilités);
• 32 fois en vertu de l’alinéa 16(2)c) (vulnérabilités);
• 9 fois en vertu de l’article 17 (sécurité des individus);
• 2 fois en vertu de l’alinéa 18(b) (intérêts économiques du Canada);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 18(d) (intérêts économiques du Canada);
• 131 fois en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• 2 fois en vertu de l’alinéa 20(1) (a) (renseignements de tiers);
• 4 fois en vertu de l’alinéa 20(1) (b) (renseignements de tiers);
• 5 fois en vertu de l’alinéa 20(1) (d) (renseignements de tiers);
• 74 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (a) (avis, etc.);
• 62 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (b) (avis, etc.);
• 19 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (c) (avis, etc.);
• 14 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (d) (avis, etc.);
• 1fois en vertu de l’article 22 (examens et vérifications);
• 2 fois en vertu de l’article 22.1(1) (vérifications internes);
• 33 fois en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats); et
• 170 fois en vertu du paragraphe 24(1) (interdictions fondées sur d’autres lois).

Exclusions citées

La section de l’AIPRP a invoqué 132 fois des exclusions en vertu de la Loi :

• 7 fois en vertu de l’alinéa 68(a) (non-application de la Loi);
• 3 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada)
• 12 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (b) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 2 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (c) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 10 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (d) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 14 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 3 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (f) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada); et
• 80 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (g) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada).

Support des documents communiqués

Pendant la période visée, le SCRS a communiqué 89 documents en format papier, 111 documents en format électronique et 1 en autre format.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue.

Prorogations

Pendant la période visée, 143 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants :

• 40 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) (a) (entrave au fonctionnement);
• 6 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) (b) (article 69); et
• 97 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) (b) (autres).

Durée de prorogations

Voici la durée des prorogations pour l’exercice 2016-2017 :

• 27 – 30 jours ou moins;
• 38 – 31 à 60 jours;
• 61 – 61 à 120 jours;
• 13 – 121 à 180 jours;
• 3 – 181 à 365 jours; et
• 1 – plus de 365 jours.

Frais

Le SCRS a perçu 1 960,00 $ en frais de présentation des demandes.

Des frais de 10 456,00 $ ont été dispensés ou remboursés :

• 320 $ en frais de présentation des demandes; et
• 10 136,40 $ en frais de reproduction.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales du Canada

Pendant la période visée :

• 366 demandes de consultation ont été reçues;
• 37 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
• 317 demandes de consultation ont été traitées; et
• 86 demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Statut de consultation	Exercice Financier
	2014-2015	2015-2016	2016-2017
Consultations reçues	234	293	366
Consultations reportées de la période précédente	43	31	37
Consultations complétées	247	287	317
Consultations reportées à la prochaine période	30	37	86

Durée de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales du Canada

En 2016-2017, la section de l’AIPRP du SCRS a traité les demandes de consultation dans les délais suivants :

• 117– 0 à 15 jour(s);
• 81 – 16 à 30 jours;
• 58 – 31 à 60 jours;
• 32 – 61 à 120 jours;
• 18 – 121 à 180 jours;
• 10 – 181 à 365 jours; et
• 1 – plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres organismes

Pendant la période visée, une demande de consultation a été reçue d’autres organismes.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Pendant la période visée, 7 réponses ont été reçues du Bureau du Conseil privé (BCP) ou du ministère de la Justice. Aucune réponse n’a été obtenue après la date limite.

Les demandes de consultation ont été traitées dans les délais suivants :

• 4 dans 0 à 15 jour(s);
• 2 dans 16 à 30 jours;
• Aucune dans 31 à 60 jours;
• 1 dans 61 à 120 jours;
• Aucune dans 121 à 180 jours;
• Aucune dans 181 à 365 jours; et
• Aucune dans plus de 365 jours.

Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à l’information en 2016-2017

• 28 plaintes ont été déposées :
  • 1 porte sur un délai
  • 1 porte sur des recherches incomplètes
  • 24 portent sur les délégations spéciales
  • 2 portent sur des extensions
• 46 plaintes demeurent actives :
  • 2 portent sur des documents confidentiels du Conseil Privé
  • 12 portent sur des recherches incomplètes
  • 30 portent sur les délégations spéciales
  • 2 portent sur des extensions
• 23 plaintes ont été traitées :
  • 5 plaintes ont été résolues
  • 5 plaintes n’étaient pas fondées
  • 13 plaintes ont été abandonnées

Coûts liés à l’administration de la Loi

En 2016-2017, la SAIPRP a engagé, selon les estimations, des frais salariaux de 1 147 454 $, des frais de 19 $ liés aux heures supplémentaires et des frais liés aux biens et aux services de 599 $, ce qui représente un total de 1 148 072 $.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler.

Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l’accès à l’information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d’autres agents du Parlement

Rien à signaler.

Affaires devant la Cour fédérale

Il n’y a aucune affaire en suspens devant la Cour contre le SCRS.

Rapport statistique 2016-2017 sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2016 au 31 Mars 2017

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	491
En suspens à la fin de la période  du rapport précédent	52
Total	543
Fermées pendant la période visée par le rapport	457
Reportées à la prochaine période de rapport	86

1.2 Source de demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	221
Secteur universitaire	42
Secteur commercial (secteur privé)	21
Organisme	1
Public	174
Refus de s'identifier	32
Total	491

1.3 Demandes informelles

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Traitement informel	200	142	0	0	0	0	0	342

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	1	0	1	1	0	0	5
Communication partielle	10	51	33	58	34	3	7	196
Exception totale	3	8	4	1	0	0	1	17
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	26	45	6	0	0	0	0	77
Demande transmise	6	0	0	0	0	0	0	6
Demandes abandonnées	38	4	2	0	1	0	0	45
Ni confirmée ni infirmée	50	54	6	1	0	0	0	111
Total	135	163	51	61	36	3	8	457

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	63
13(1)(b)	4
13(1)(c)	9
13(1)(d)	10
13(1)(e)	0
14	2
14(a)	3
14(b)	1
15(1)	47
15(1) - Affaires internationales	47
15(1) - Défense du Canada	1
15(1) - Activités subversives	236
16(1)(a)(i)	11
16(1)(a)(ii)	8
16(1)(a)(iii)	128
16(1)(b)	69
16(1)(c)	145
16(1)(d)	2
16(2)	30
16(2)(a)	1
16(2)(b)	1
16(2)(c)	32
16(3)	0
16(1)(a)(i)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
17	9
18(a)	0
18(b)	2
18(c)	0
18(d)	1
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
19(1)	131
20(1)(a)	2
20(1)(b)	4
20(1)(b).1	0
20(1)(c)	0
20(1)(d)	5
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	74
21(1)(b)	62
21(1)(c)	19
21(1)(d)	14
22	1
22.1(1)	2
23	33
24(1)	170
26	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	7
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	3
69(1)(a)	12
69(1)(b)	1
69(1)(c)	2
69(1)(d)	10
69(1)(e)	14
69(1)(f)	3
69(1(g) re (a)	21
69(1(g) re (b)	4
69(1(g) re (c)	17
69(1(g) re (d)	10
69(1(g) re (e)	20
69(1(g) re (f)	8
69.1(1)	0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition	Papier	électronique	Autres
Communication totale	3	2	0
Communication partielle	86	109	1
Total	89	111	1

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées	Nombre de demandes
Communication totale	19438	19407	5
Communication partielle	68256	35183	196
Exception totale	1162	0	17
Exclusion totale	0	0	0
Demandes abandonnées	1279	276	45
Ni confirmée ni infirmée	0	0	111

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction  de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5001 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	2	85	2	315	0	0	0	0	1	19007
Communication partielle	123	2394	49	5284	10	2526	11	6602	3	18377
Exception totale	14	0	3	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	42	0	2	0	1	276	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	111	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	292	2479	56	5599	11	2802	11	6602	4	37384

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	112	6	12	0	130
Exception totale	4	1	1	0	6
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	1	0	0	1
Total	118	8	13	0	139

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
19	1	12	5	1

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	6	6
16 à 30 jours	0	3	3
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	1	3	4
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	5	5
Plus de 365 jours	0	1	1
Total	1	18	19

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(a) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	2	0	0	0
Communication partielle	36	4	93	0
Exception totale	1	2	1	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	1	0
Demande abandonnée	1	0	2	0
Total	40	6	97	0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(a) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours au moins	19	0	8	0
31 à 61 jours	15	1	22	0
61 à 120 jours	5	2	54	0
121 à 180 jours	0	3	10	0
181 à 365 jours	0	0	3	0
Plus de 365 jours	1	0	0	0
Total	40	6	97	0

Partie 4 - Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombres de demandes	Montant	Nombres de demandes	Montant
Présentation	392	1,960$	64	320$
Recherche	0	0$	0	0$
Production	0	0$	0	0$
Programmation	0	0$	0	0$
Préparation	0	0$	0	0$
Support de substitution	0	0$	0	0$
Reproduction	0	0$	176	10,136$
Total	392	1,960$	240	10,456$

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organismes	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	366	35632	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	37	16671	0	0
Total	403	52303	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	317	45799	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	86	6504	0	0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	12	20	4	1	0	0	0	37
Communiquer en partie	93	61	53	30	18	10	1	266
Exempter en entier	6	0	1	0	0	0	0	7
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	6	0	0	1	0	0	0	7
Total	117	81	58	32	18	10	1	317

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	3	19	1	6	0	0	0	0	0	0
16 à 30	2	6	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	1	9	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	6	34	1	6	0	0	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32	Article 35	Article 37	Total
28	46	23	97

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		1,147,454$
Heures supplémentaires		19$
Biens et services		599$
Contrats de services professionnels	$0
Autres	599$
Total		1,148,072$

9.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	7.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
étudiants	0.00
Total	7.00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.