Rapport annuel 2016-2017 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Publié : vendredi 04 août 2017

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

La Loi complète les autres modalités d’accès aux informations du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d’aucune façon l’accès aux informations que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2016-2017.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Son rôle consiste à enquêter sur des menaces, à analyser des informations et à produire des renseignements. Le SCRS fait ensuite rapport au gouvernement du Canada et le conseille afin de protéger le pays et ses citoyens. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations. Elle compte 15 employés pour remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Lorsque tous les postes sont dotés, la section de l’AIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes et deux agents. Au cours de la période visée par le présent rapport, 14 postes étaient pourvus et le poste de chef adjoint était vacant. Tous les employés de la section de l’AIPRP se consacrent entièrement à l’administration du programme d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir aux clients un service rapide et de grande qualité.

Voici les responsabilités de la section de l’AIPRP dans l’application de la Loi:

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
  • rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
  • évaluer les frais;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
  • représenter le SCRS lors des litiges liés à l’accès à l’information;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
  • sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d’autres organismes;
  • s’occuper de la salle de lecture publique du SCRS;
  • élaborer des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et les tenir à jour; et
  • participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Contrôle de la progression des demandes

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP surveillent régulièrement la progression des demandes.

Situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus

En tout, 491 demandes d’accès à l’information ont été reçues au cours de l’exercice 2016-2017. Le Service a traité 457 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais de 96.9 % avec un taux de 3.1 % par rapport aux situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus.

19 demandes ont été traitées après la fin du délai prévu par la Loi en raison de consultations externes et internes et de la charge de travail, entre autres :

  • 1 demande en raison de la charge de travail;
  • 12 demandes en raison de consultations externes;
  • 5 demandes en raison de consultations internes; et
  • 1 demande en raison de délais occasionnés pour d’autres raisons.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Sensibilisation et formation

En 2016-2017, quatre présentations ont été données. La section de l’AIPRP a également continué de sensibiliser les employés aux questions d’AIPRP au moyen d’une vidéo d’apprentissage en ligne. Tous les nouveaux employés doivent visionner la vidéo et les autres employés s’en servent comme outil de référence. La vidéo donne aux employés un aperçu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de leur permettre de mieux comprendre leurs responsabilités et leurs obligations à cet égard ainsi que le processus d’AIPRP en place au SCRS. La vidéo a été visionnée par 260 employé(e)s lors de la période de 2016-2017.

Délégation de pouvoir

En vertu de l’article 73 de la Loi, le ministre de Sécurité publique Canada a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de Sécurité publique Canada, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période visée :

  • 491 demandes ont été présentées au SCRS;
  • 457 demandes ont été traitées;
  • 52 demandes étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
  • 86 demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport; et
  • 342 demandes ont été traitées d’une manière informelle.

Les demandes portaient surtout sur des notes d’information, des rapports de renseignement et des évaluations de la menace.

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Statut de Demande

Exercice Financier

2014-2015 2015-2016 2016-2017
Nombre de demandes reçues 366 669 491
Nombre de demandes reportées de l'année précédente 48 90 52
Demandes complétées 314 708 457
Nombre de demandes reportées à l'année suivante 100 51 86
Demandes informelles complétées 298 329 342

Auteurs des demandes

Des 491 nouvelles demandes reçues en 2016-2017 :

  • 221 provenaient des médias;
  • 42 du milieu universitaire;
  • 21 du secteur commercial;
  • 1 d’un organisme;
  • 174 du grand public; et
  • 32 ont refusé de s’identifier.

Répartition des demandes traitées

En 2016-2017, 457 demandes ont été traitées comme suit :

  • 5 – communication intégrale;
  • 196 – communication partielle;
  • 17 – exception intégrale;
  • 0 – exclusion intégrale;
  • 77 – aucun document existant;
  • 6 – transfert;
  • 45 – abandonnée; et
  • 111 – ni confirmée, ni infirmée.
Le tableau qui suite démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Répartition des demandes Exercice Financier
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Communications intégrales 3 13 5
Communications partielles 130 179 196
Exceptions intégrales 13 18 17
Exclusions 3 0 0
Aucun document 35 63 77
Transferts 4 7 6
Abandonnées 46 42 45
Ni confirmées et ni infirmées 80 386 111

Délais de traitement

En 2016-2017, la section de l’AIPRP du SCRS a traité les 457 demandes dans les délais suivants :

  • 135 traitées dans un délai de 0 à 15 jours;
  • 163 traitées dans un délai de 16 à 30 jours;
  • 51 traitées dans un délai de 31 à 60 jours;
  • 61 traitées dans un délai de 61 à 120 jours;
  • 36 traitées dans un délai de 121 à 180 jours;
  • 3 traitées dans un délai de 181 à 365 jours; et
  • 8 au-delà de 365 jours.

Exceptions invoquées

La section de l’AIPRP a invoqué 1 351 fois des exceptions en vertu de la Loi :

  • 63 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (a) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 4 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (b) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 9 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (c) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 10 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (d) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
  • 2 fois en vertu du paragraphe 14 (affaires fédéraux-provinciales);
  • 3 fois en vertu du paragraphe 14(a) (affaires fédéraux-provinciales);
  • 1 fois en vertu du paragraphe 14(b) (affaires fédéraux-provinciales);
  • 30 fois en vertu du paragraphe 15(1) (affaires internationales);
  • 1 fois en vertu du paragraphe 15(1) (défense du Canada);
  • 236 fois en vertu du paragraphe 15(1) (activités subversives);
  • 11 fois en vertu du sous-alinéa 16(1) (a) (i) (enquêtes);
  • 8 fois en vertu du sous-alinéa 16(1) (a) (ii) (enquêtes);
  • 128 fois en vertu du sous-alinéa 16(1) (a) (iii) (enquêtes);
  • 69 fois en vertu de l’alinéa 16(1) (b) (enquêtes);
  • 145 fois en vertu de l’alinéa 16(1) (c) (enquêtes);
  • 2 fois en vertu de l’alinéa 16(1) (d) (enquête);
  • 30 fois en vertu du paragraphe 16(2) (méthodes de protection, etc.);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 16(2) (a) (vulnérabilités);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 16(2) (b) (vulnérabilités);
  • 32 fois en vertu de l’alinéa 16(2)c) (vulnérabilités);
  • 9 fois en vertu de l’article 17 (sécurité des individus);
  • 2 fois en vertu de l’alinéa 18(b) (intérêts économiques du Canada);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 18(d) (intérêts économiques du Canada);
  • 131 fois en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
  • 2 fois en vertu de l’alinéa 20(1) (a) (renseignements de tiers);
  • 4 fois en vertu de l’alinéa 20(1) (b) (renseignements de tiers);
  • 5 fois en vertu de l’alinéa 20(1) (d) (renseignements de tiers);
  • 74 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (a) (avis, etc.);
  • 62 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (b) (avis, etc.);
  • 19 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (c) (avis, etc.);
  • 14 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (d) (avis, etc.);
  • 1fois en vertu de l’article 22 (examens et vérifications);
  • 2 fois en vertu de l’article 22.1(1) (vérifications internes);
  • 33 fois en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats); et
  • 170 fois en vertu du paragraphe 24(1) (interdictions fondées sur d’autres lois).

Exclusions citées

La section de l’AIPRP a invoqué 132 fois des exclusions en vertu de la Loi :

  • 7 fois en vertu de l’alinéa 68(a) (non-application de la Loi);
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada)
  • 12 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (b) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 2 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (c) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 10 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (d) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 14 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (f) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada); et
  • 80 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (g) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada).

Support des documents communiqués

Pendant la période visée, le SCRS a communiqué 89 documents en format papier, 111 documents en format électronique et 1 en autre format.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue.

Prorogations

Pendant la période visée, 143 prorogations ont été utilisées pour les motifs suivants :

  • 40 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) (a) (entrave au fonctionnement);
  • 6 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) (b) (article 69); et
  • 97 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1) (b) (autres).

Durée de prorogations

Voici la durée des prorogations pour l’exercice 2016-2017 :

  • 27 – 30 jours ou moins;
  • 38 – 31 à 60 jours;
  • 61 – 61 à 120 jours;
  • 13 – 121 à 180 jours;
  • 3 – 181 à 365 jours; et
  • 1 – plus de 365 jours.

Frais

Le SCRS a perçu 1 960,00 $ en frais de présentation des demandes.

Des frais de 10 456,00 $ ont été dispensés ou remboursés :

  • 320 $ en frais de présentation des demandes; et
  • 10 136,40 $ en frais de reproduction.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales du Canada

Pendant la période visée :

  • 366 demandes de consultation ont été reçues;
  • 37 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
  • 317 demandes de consultation ont été traitées; et
  • 86 demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Statut de consultation Exercice Financier
2014-2015 2015-2016 2016-2017
Consultations reçues 234 293 366
Consultations reportées de la période précédente 43 31 37
Consultations complétées 247 287 317
Consultations reportées à la prochaine période 30 37 86

Durée de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales du Canada

En 2016-2017, la section de l’AIPRP du SCRS a traité les demandes de consultation dans les délais suivants :

  • 117– 0 à 15 jour(s);
  • 81 – 16 à 30 jours;
  • 58 – 31 à 60 jours;
  • 32 – 61 à 120 jours;
  • 18 – 121 à 180 jours;
  • 10 – 181 à 365 jours; et
  • 1 – plus de 365 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres organismes

Pendant la période visée, une demande de consultation a été reçue d’autres organismes.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Pendant la période visée, 7 réponses ont été reçues du Bureau du Conseil privé (BCP) ou du ministère de la Justice. Aucune réponse n’a été obtenue après la date limite.

Les demandes de consultation ont été traitées dans les délais suivants :

  • 4 dans 0 à 15 jour(s);
  • 2 dans 16 à 30 jours;
  • Aucune dans 31 à 60 jours;
  • 1 dans 61 à 120 jours;
  • Aucune dans 121 à 180 jours;
  • Aucune dans 181 à 365 jours; et
  • Aucune dans plus de 365 jours.

Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à l’information en 2016-2017

  • 28 plaintes ont été déposées :
    • 1 porte sur un délai
    • 1 porte sur des recherches incomplètes
    • 24 portent sur les délégations spéciales
    • 2 portent sur des extensions
  • 46 plaintes demeurent actives :
    • 2 portent sur des documents confidentiels du Conseil Privé
    • 12 portent sur des recherches incomplètes
    • 30 portent sur les délégations spéciales
    • 2 portent sur des extensions
  • 23 plaintes ont été traitées :
    • 5 plaintes ont été résolues
    • 5 plaintes n’étaient pas fondées
    • 13 plaintes ont été abandonnées

Coûts liés à l’administration de la Loi

En 2016-2017, la SAIPRP a engagé, selon les estimations, des frais salariaux de 1 147 454 $, des frais de 19 $ liés aux heures supplémentaires et des frais liés aux biens et aux services de 599 $, ce qui représente un total de 1 148 072 $.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler.

Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l’accès à l’information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information

Rien à signaler.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d’autres agents du Parlement

Rien à signaler.

Affaires devant la Cour fédérale

Il n’y a aucune affaire en suspens devant la Cour contre le SCRS.

Rapport statistique 2016-2017 sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2016 au 31 Mars 2017

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 491
En suspens à la fin de la période  du rapport précédent 52
Total 543
Fermées pendant la période visée par le rapport 457
Reportées à la prochaine période de rapport 86

1.2 Source de demandes

Source
Nombre de demandes
Médias 221
Secteur universitaire 42
Secteur commercial (secteur privé) 21
Organisme 1
Public 174
Refus de s'identifier 32
Total 491

1.3 Demandes informelles

Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Traitement informel 200 142 0 0 0 0 0 342

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 1 0 1 1 0 0 5
Communication partielle 10 51 33 58 34 3 7 196
Exception totale 3 8 4 1 0 0 1 17
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 26 45 6 0 0 0 0 77
Demande transmise 6 0 0 0 0 0 0 6
Demandes abandonnées 38 4 2 0 1 0 0 45
Ni confirmée ni infirmée 50 54 6 1 0 0 0 111
Total 135 163 51 61 36 3 8 457

2.2 Exceptions

Article
Nombre de demandes
13(1)(a) 63
13(1)(b) 4
13(1)(c) 9
13(1)(d) 10
13(1)(e) 0
14 2
14(a) 3
14(b) 1
15(1) 47
15(1) - Affaires internationales 47
15(1) - Défense du Canada 1
15(1) - Activités subversives 236
16(1)(a)(i) 11
16(1)(a)(ii) 8
16(1)(a)(iii) 128
16(1)(b) 69
16(1)(c) 145
16(1)(d) 2
16(2) 30
16(2)(a) 1
16(2)(b) 1
16(2)(c) 32
16(3) 0
16(1)(a)(i) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 9
18(a) 0
18(b) 2
18(c) 0
18(d) 1
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
19(1) 131
20(1)(a) 2
20(1)(b) 4
20(1)(b).1 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 5
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 74
21(1)(b) 62
21(1)(c) 19
21(1)(d) 14
22 1
22.1(1) 2
23 33
24(1) 170
26 0

2.3 Exclusions

Article
Nombre de demandes
68(a) 7
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 3
69(1)(a) 12
69(1)(b) 1
69(1)(c) 2
69(1)(d) 10
69(1)(e) 14
69(1)(f) 3
69(1(g) re (a) 21
69(1(g) re (b) 4
69(1(g) re (c) 17
69(1(g) re (d) 10
69(1(g) re (e) 20
69(1(g) re (f) 8
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition
Papier électronique Autres
Communication totale 3 2 0
Communication partielle 86 109 1
Total 89 111 1

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication
totale
19438 19407 5
Communication
partielle
68256 35183 196
Exception totale 1162 0 17
Exclusion totale 0 0 0
Demandes abandonnées 1279 276 45
Ni confirmée ni infirmée 0 0 111

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction  de l'ampleur des demandes

Disposition
Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1000
pages traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5001
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 85 2 315 0 0 0 0 1 19007
Communication partielle 123 2394 49 5284 10 2526 11 6602 3 18377
Exception
totale
14 0 3 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion
totale
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 42 0 2 0 1 276 0 0 0 0
Ni confirmée ni
infirmée
111 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 292 2479 56 5599 11 2802 11 6602 4 37384

2.5.3 Autres complexités

Disposition
Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 112 6 12 0 130
Exception
totale
4 1 1 0 6
Exclusion
totale
0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 2
Ni confirmée ni
infirmée
0 1 0 0 1
Total 118 8 13 0 139

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées
après le délai statutaire
Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
19 1 12 5 1

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 6 6
16 à 30 jours 0 3 3
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 1 3 4
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 5 5
Plus de 365 jours 0 1 1
Total 1 18 19

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(a)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 2 0 0 0
Communication partielle 36 4 93 0
Exception totale 1 2 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 1 0
Demande abandonnée 1 0 2 0
Total 40 6 97 0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)(a)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours au moins 19 0 8 0
31 à 61 jours 15 1 22 0
61 à 120 jours 5 2 54 0
121 à 180 jours 0 3 10 0
181 à 365 jours 0 0 3 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 40 6 97 0

Partie 4 - Frais

Type de frais
Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombres de demandes Montant Nombres de demandes Montant
Présentation 392 1,960$ 64 320$
Recherche 0 0$ 0 0$
Production 0 0$ 0 0$
Programmation 0 0$ 0 0$
Préparation 0 0$ 0 0$
Support de substitution 0 0$ 0 0$
Reproduction 0 0$ 176 10,136$
Total 392 1,960$ 240 10,456$

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
et organisations

Consultations
Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période
d'établissement de rapport
366 35632 0 0
En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapport
précédente
37 16671 0 0
Total 403 52303 0 0
Fermées pendant la période
d'établissement de rapport
317 45799 0 0
Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapport
86 6504 0 0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 12 20 4 1 0 0 0 37
Communiquer en partie 93 61 53 30 18 10 1 266
Exempter en entier 6 0 1 0 0 0 0 7
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 6 0 0 1 0 0 0 7
Total 117 81 58 32 18 10 1 317

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 3 19 1 6 0 0 0 0 0 0
16 à 30 2 6 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 9 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365
jours
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 34 1 6 0 0 0 0 0 0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de
jours
Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365
jours
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
28 46 23 97

PARTIE 8 - Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1,147,454$
Heures supplémentaires 19$
Biens et services 599$
Contrats de services professionnels $0  
Autres 599$
Total 1,148,072$

9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 7.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
étudiants 0.00
Total 7.00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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