Rapport annuel 2017-2018 concernant l'Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Publié : vendredi 14 septembre 2018

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Au titre du paragraphe 12(1) de la Loi, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent au Canada ont le droit de se faire communiquer des renseignements personnels relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales.

De plus, la Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2017-2018.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Le SCRS a pour rôle d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace à la sécurité du Canada et d’en faire rapport au gouvernement du Canada. Le SCRS peut aussi prendre des mesures visant à réduire les menaces pour la sécurité du Canada dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens. 

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations. Elle compte 16 employés à temps plein qui sont chargés de remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes un conseiller à la protection des renseignements personnels et deux agents d’administration.

Pendant la période 2017-2018, les 16 postes étaient dotés, sauf celui de conseiller à la protection des renseignements personnels qui, en tant que nouvelle position, a fait l’objet du processus de classification et de concours. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, y compris aux autres ministères. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Voici les responsabilités de la section de l’AIPRP dans l’application de la Loi :

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
  • rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
  • représenter le SCRS lors des litiges liés à la protection des renseignements personnels;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
  • sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d’autres organismes lorsqu’il est possible que des documents du SCRS soient communiqués;
  • élaborer, s’il y a lieu, des politiques et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et les tenir à jour; et
  • participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Sensibilisation et formation

Au cours de la période 2017‑2018, les membres de la SAIPRP ont donné une présentation aux membres de l’exécutif. De plus, la SAIPRP offre toujours des séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ces dernières s’inscrivent dans un nouveau programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Tous les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives commentées quand bon leur semble grâce au logiciel d’apprentissage en ligne. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. Au cours de l’exercice 2017-2018, 233 employés du Service ont consulté les diapositives commentées sur l’AIPRP.

Contrôle de la progression des demandes

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la section de l’AIPRP surveillent régulièrement la progression des demandes.

Taux de maintien et taux de présomption de refus

En tout, 844 demandes de renseignements personnels ont été reçues au cours de l’année fiscale 2017-2018. Même si le volume de demande a augmenté de façon marquée par rapport à l’exercice précédent, le Service a traité 787 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais de 96.8 % avec un taux de 3.2 % par rapport aux situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus. En date du 1er avril 2018, deux demandes étaient en présomption de refus.

Autres demandes

La section de l’AIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Délégation de pouvoir

En vertu de l’article 73 de la Loi, le ministre de Sécurité publique Canada a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations ainsi qu’au chef, au chef adjoint et aux sous‑chefs de la section de l’AIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de Sécurité publique Canada, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.

Demandes présentées en vertu de la Loi

Les clients du SCRS qui présentent des demandes de renseignements personnels sont surtout des personnes qui ont fait l’objet d’une enquête en vue de l’obtention d’une cote de sécurité et de simples citoyens qui veulent savoir si le SCRS possède des renseignements à leur sujet.

Les statistiques suivantes, couvrant la période de 2017-2018, ont été validées par le Secrétariat du conseil du Trésor du Canada (SCT) :

  • 844 demandes ont été présentées au SCRS;
  • 35 demandes étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
  • 787 demandes ont été traitées; et
  • 92 demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Statut de Demande

Exercice Financier

2015-2016 2016-2017 2017-2018
Demandes reçues 1212 529 844
Demandes traitées 1258 523 787
Demandes reportées de la période précédente 75 29 35
Demandes reportées à la prochaine période 29 35 92

Disposition des demandes traitées

En 2017-2018, 787 demandes ont été traitées comme suit :

  • Communication totale : aucune
  • Communication partielle : 171
  • Exception totale : 117
  • Exclusion totale: aucune
  • Aucun document n’existe : 161
  • Demande abandonnée : 16
  • Ni confirmée, ni infirmée : 322
Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.
Répartition des demandes

Exercice Financier

2015-2016 2016-2017 2017-2018
Communications integrals 1 10 0
Communications partielles 113 93 171
Exceptions integrals 10 5 117
Exclusions 0 0 0
Aucun document 445 134 161
Anbandonnées 45 20 16
Ni confirmées ni infirmées 644 261 322

Délai de traitement

En 2017-2018, la section de l'AIPRP du SCRS a traité les 787 demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants :

  • 1 à 15 jours : 330
  • 16 à 30 jours : 361
  • 31 à 60 jours : 58
  • 61 à 120 jours : 27
  • 121 à 180 jours : 8
  • 181 à 365 jours : 3
  • Au-delà de 365 jours : aucune

Exceptions invoquées

La section de l’AIPRP a invoqué 1 001 fois des exceptions en vertu de la Loi :

  • 283 fois en vertu du paragraphe 18(2) (autorisation de refuser);
  • 6 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (a) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (b) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (c) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (d) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 311 fois en vertu de l’article 21 (affaires internationales et défense);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 22(1) (a) (i) (enquêtes);
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 22(1) (a) (ii) (enquêtes);
  • 299 fois en vertu de l’alinéa 22(1) (b) (enquêtes);
  • 88 fois en vertu de l’article 26 (renseignements concernant un autre individu); et
  • 3 fois en vertu de l’article 27 (secret professionnel des avocats).

Exclusions invoquées

Aucune exclusion n’a été invoquée en vertu de la Loi lors de la période 2017-2018.

Motifs du non-respect du délai statutaire

27 demandes ont été traitées après le délai statutaire en raison de :

  • la charge de travail : 21
  • consultations externes : 6

Nombre de jours de retard

Pendant la période visée, 27 demandes ont excédé les délais :

  • 1 à 15 jours : 9
  • 16 à 30 jours : 1
  • 31 à 60 jours : 5
  • 61 jours à 120 jours : 10
  • 121 à 180 jours : 2
  • 181 à 365 jours : aucune
  • au-delà de 365 jours : aucune

Support des documents communiqués

Pendant la période visée, les documents communiqués ont été envoyés :

  • 88 fois en format papier; et
  • 83 fois en format électronique.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue lors de la période visée.

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi

Pendant la période visée, aucune communication n’a été faite en vertu des alinéas 8(2) (e), 8(2) (m) ou 8(5).

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  • 1 demande de correction a été reçue et acceptée.
  • La section de l’AIPRP n’a fait aucune mention.

Prorogations

Au cours de la période visée, 82 prorogations ont été utilisées en vertu de l’alinéa 15 (Prorogation du délai) de la Loi. Les prorogations étaient comme suit :

  • 66 fois en vertu du sous-alinéa 15(1) (a) (i) (entrave au fonctionnement); et
  • 16 fois en vertu du sous-alinéa 15(1) (a) (ii) (consultation pour autres raisons).

La durée des 82 prorogations utilisées allait de 16 à 30 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Pendant la période visée :

  • 99 demandes de consultation ont été reçues;
  • 2 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période d’établissement du rapport précédente;
  • 95 demandes de consultation ont été traitées; et
  • 6 demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période d’établissement du rapport.

Délais de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Pendant la période visée, le SCRS a traité les consultations reçues dans un délai de :

  • 1 à 15 jours : 58
  • 16 à 30 jours : 24
  • 31 à 60 jours : 9
  • 61 à 120 jours : 2
  • 121 à 180 jours : 2
  • 181 à 365 jours : aucun
  • plus de 365 jours : aucun

Demandes de consultation reçues d’autres organisations

Pendant la période visée, aucune demande de consultation n’a été reçue d’une autre organisation.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Pendant la période visée, aucune demande était auprès des services juridiques ni du Bureau du Conseil privé.

Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en 2017-2018

  • 26 plaintes ont été déposées :
    • 1 - Utilisation et Divulgation
    • 6 - Prorogations
    • 19 - Accès
  • 13 plaintes actives :
    • 9 - exemptions/exclusions
    • 1 - plainte correction - notation
    • 3 - plaintes - progogations
  • 37 plaintes fermées
    • 3 - plaintes fondées
    • 9 - plaintes non-fondées
    • 25 - plaintes abandonnées/réglées/résolues

Le Service examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et intègre les leçons retenues aux processus de l’organisation s’il y a lieu.

Surveillance de la conformité

Il incombe au sous‑chef de chaque section de l’AIPRP de surveiller la conformité et de signaler tout problème au coordonnateur de l’AIPRP. La surveillance prend la forme de rapports hebdomadaires ou mensuels. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général des Litiges et des Divulgations si nécessaire.

Coûts liés à l’administration de la Loi

En 2017-2018, la SAIPRP a engagé un total de $580,004 en cout liés à l’administration de la Loi.

Dépenses

Montant

Salaires

$579,611

Heures supplémentaires

$98

Biens et Services

$295

TOTAL: $580,004

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’EFVP est un processus qui aide à déterminer si les initiatives dans le cadre desquelles des renseignements personnels seront recueillis et utilisés comportent des risques sur le plan du respect de la vie privée. Il permet de mesurer, de décrire et de quantifier les risques ainsi que de proposer des solutions pour les éliminer ou les atténuer suffisamment pour qu’ils soient acceptables avant la mise en œuvre de tout programme nouveau ou ayant fait l’objet de modifications importantes.

Au début de l’exercice 2017-2018, la SAIPRP été choisie pour être le nouveau centre de décision pour l’élaboration et l’approbation des EFVP. En consultation avec des experts du domaine au Service, la SAIPRP s’est chargée d’évaluer si les activités et les programmes nouveaux ou considérablement modifiés avaient eu une incidence sur le respect de la vie privée et justifiaient la préparation d’une EFVP selon la Directive du SCT sur les EFVP. Aux termes de cette directive, si une EFVP est nécessaire, la SAIPRP doit lancer le processus, déterminer le format approprié pour l’EFVP, en coordonner la réalisation, en demander l’approbation, la soumettre au président du Conseil du Trésor et au Bureau du Conseil privé et répondre aux observations et aux commentaires de ce dernier.

Au cours de la période visée par le rapport, la SAIPRP a complété :

  • 25 consultations avec des experts du SCRS en la matière afin de déterminer la nécessité des EFVP :
    • À la suite des 25 consultations susmentionnées, la SAIPRP a déterminé que des EFVP étaient nécessaires pour 4 des programmes et activités.
      • 1 EFVP a été réalisée et intégrée à une EFVP pluri-institutionnelle menée par Sécurité publique Canada (SPC). Compte tenu du rôle très limité joué par le Service, SPC lui a demandé de remplir certaines sections de l’EFVP et de les lui communiquer pour qu’elles soient intégrées à l’EFVP principale.
      • 3 EFVP étaient encore en cours de réalisation à la fin de la période visée par le rapport.

Atteintes substantielles à la vie privée

Pendant la période visée, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été rapportée.

Couplage et partage des données

Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS n’est pas en mesure de faire publiquement état de ses activités de couplage ou de partage des données.

Mise en œuvre de nouvelles politiques ou procédures liées à la protection des renseignements personnels

Comme la SAIPRP été choisie pour être le nouveau centre de décision pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les atteintes à la vie privée au début de la période visée par le rapport, des procédures internes préliminaires ont été élaborées pour gérer efficacement les procédures et les pratiques en matière de protection de la vie privée afin de traiter les cas d’atteinte à la vie privée et de coordonner les EFVP.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler pour la période visée.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

Rien à signaler pour la période visée.

Affaires devant la Cour fédérale

Il y a un dossier devant la Cour fédérale.

Rapport statistique 2017-2018 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2017 au 31 Mars 2018

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 844
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 35
Total 879
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 787
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 92

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120
jours
121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 35 56 45 24 8 3 0 171
Exception totale 69 45 3 0 0 0 0 117
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 77 75 6 3 0 0 0 161
Demande abandonnée 8 7 1 0 0 0 0 16
Ni confirmée ni infirmée 141 178 3 0 0 0 0 322
Total 330 361 58 27 8 3 0 787

2.2 Exceptions

Article
Nombre de demandes
18(2) 283
19(1)(a) 6
19(1)(b) 3
19(1)(c) 1
19(1)(d) 3
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 311
22(1)(a)(i) 1
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 3
22(1)(b) 299
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 88
27 3
28 0

2.3 Exclusions

Article
Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition
Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 88 83 0
Total 88 83 0

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 18017 11027 171
Exception totale 4163 0 117
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 492 0 16
Ni confirmée ni infirmée 0 0 322
Total 22672 11027 626

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 132 2294 31 5181 6 2616 2 936 0 0
Exception totale 114 0 3 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 14 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 322 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 582 2294 36 5181 6 2616 2 936 0 0

2.5.3 Autres complexités

Disposition
Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 130 0 0 0 130
Exception totale 4 0 0 0 4
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 8 0 0 0 8
Total 144 0 0 0 144

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
27 21 6 0 0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 5 4 9
16 à 30 jours 0 1 1
31 à 60 jours 0 5 5
61 à 120 jours 1 9 10
121 à 180 jours 0 2 2
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 6 21 27

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e ) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 1
Total 1

PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii)
Consultation

15b) Traduction ou conversion

Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 59 0 16 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 6 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 66 0 16 0

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 66 0 16 0
Total 66 0 16 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 99 1931 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2 112 0 0
Total 101 2043 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 95 1962 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 6 81 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 4 0 0 1 0 0 6
Communication partielle 56 20 9 2 1 0 0 88
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 58 24 9 2 2 0 0 95

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 - Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
26 13 37 1 77

PARTIE 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées 1

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $579,611
Heures supplémentaires $98
Biens et services $295
Contrats de services professionnels 0$  
Autres $295
Total $580,004

10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 7.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 7.50
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