Rapport annuel 2017-2018 concernant l'Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Publié : vendredi 14 septembre 2018
La Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Au titre du paragraphe 12(1) de la Loi, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent au Canada ont le droit de se faire communiquer des renseignements personnels relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales.
De plus, la Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.
Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2017-2018.
Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité
En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.
Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Le SCRS a pour rôle d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace à la sécurité du Canada et d’en faire rapport au gouvernement du Canada. Le SCRS peut aussi prendre des mesures visant à réduire les menaces pour la sécurité du Canada dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.
Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens.
Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations. Elle compte 16 employés à temps plein qui sont chargés de remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes un conseiller à la protection des renseignements personnels et deux agents d’administration.
Pendant la période 2017-2018, les 16 postes étaient dotés, sauf celui de conseiller à la protection des renseignements personnels qui, en tant que nouvelle position, a fait l’objet du processus de classification et de concours. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, y compris aux autres ministères. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.
Voici les responsabilités de la section de l’AIPRP dans l’application de la Loi :
- recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
- aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
- rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
- faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
- mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
- regrouper les recommandations;
- appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
- aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
- représenter le SCRS lors des litiges liés à la protection des renseignements personnels;
- coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
- préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
- conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
- sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
- s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
- répondre aux demandes de consultation d’autres organismes lorsqu’il est possible que des documents du SCRS soient communiqués;
- élaborer, s’il y a lieu, des politiques et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, et les tenir à jour; et
- participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.
Sensibilisation et formation
Au cours de la période 2017‑2018, les membres de la SAIPRP ont donné une présentation aux membres de l’exécutif. De plus, la SAIPRP offre toujours des séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ces dernières s’inscrivent dans un nouveau programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Tous les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives commentées quand bon leur semble grâce au logiciel d’apprentissage en ligne. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. Au cours de l’exercice 2017-2018, 233 employés du Service ont consulté les diapositives commentées sur l’AIPRP.
Contrôle de la progression des demandes
Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la section de l’AIPRP surveillent régulièrement la progression des demandes.
Taux de maintien et taux de présomption de refus
En tout, 844 demandes de renseignements personnels ont été reçues au cours de l’année fiscale 2017-2018. Même si le volume de demande a augmenté de façon marquée par rapport à l’exercice précédent, le Service a traité 787 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais de 96.8 % avec un taux de 3.2 % par rapport aux situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus. En date du 1er avril 2018, deux demandes étaient en présomption de refus.
Autres demandes
La section de l’AIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.
Délégation de pouvoir
En vertu de l’article 73 de la Loi, le ministre de Sécurité publique Canada a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations ainsi qu’au chef, au chef adjoint et aux sous‑chefs de la section de l’AIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de Sécurité publique Canada, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.
Demandes présentées en vertu de la Loi
Les clients du SCRS qui présentent des demandes de renseignements personnels sont surtout des personnes qui ont fait l’objet d’une enquête en vue de l’obtention d’une cote de sécurité et de simples citoyens qui veulent savoir si le SCRS possède des renseignements à leur sujet.
Les statistiques suivantes, couvrant la période de 2017-2018, ont été validées par le Secrétariat du conseil du Trésor du Canada (SCT) :
- 844 demandes ont été présentées au SCRS;
- 35 demandes étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
- 787 demandes ont été traitées; et
- 92 demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.
| Statut de Demande | Exercice Financier |
||
|---|---|---|---|
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | |
| Demandes reçues | 1212 | 529 | 844 |
| Demandes traitées | 1258 | 523 | 787 |
| Demandes reportées de la période précédente | 75 | 29 | 35 |
| Demandes reportées à la prochaine période | 29 | 35 | 92 |
Disposition des demandes traitées
En 2017-2018, 787 demandes ont été traitées comme suit :
- Communication totale : aucune
- Communication partielle : 171
- Exception totale : 117
- Exclusion totale: aucune
- Aucun document n’existe : 161
- Demande abandonnée : 16
- Ni confirmée, ni infirmée : 322
| Répartition des demandes | Exercice Financier |
||
|---|---|---|---|
| 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | |
| Communications integrals | 1 | 10 | 0 |
| Communications partielles | 113 | 93 | 171 |
| Exceptions integrals | 10 | 5 | 117 |
| Exclusions | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document | 445 | 134 | 161 |
| Anbandonnées | 45 | 20 | 16 |
| Ni confirmées ni infirmées | 644 | 261 | 322 |
Délai de traitement
En 2017-2018, la section de l'AIPRP du SCRS a traité les 787 demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants :
- 1 à 15 jours : 330
- 16 à 30 jours : 361
- 31 à 60 jours : 58
- 61 à 120 jours : 27
- 121 à 180 jours : 8
- 181 à 365 jours : 3
- Au-delà de 365 jours : aucune
Exceptions invoquées
La section de l’AIPRP a invoqué 1 001 fois des exceptions en vertu de la Loi :
- 283 fois en vertu du paragraphe 18(2) (autorisation de refuser);
- 6 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (a) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
- 3 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (b) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
- 1 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (c) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
- 3 fois en vertu de l’alinéa 19(1) (d) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
- 311 fois en vertu de l’article 21 (affaires internationales et défense);
- 1 fois en vertu de l’alinéa 22(1) (a) (i) (enquêtes);
- 3 fois en vertu de l’alinéa 22(1) (a) (ii) (enquêtes);
- 299 fois en vertu de l’alinéa 22(1) (b) (enquêtes);
- 88 fois en vertu de l’article 26 (renseignements concernant un autre individu); et
- 3 fois en vertu de l’article 27 (secret professionnel des avocats).
Exclusions invoquées
Aucune exclusion n’a été invoquée en vertu de la Loi lors de la période 2017-2018.
Motifs du non-respect du délai statutaire
27 demandes ont été traitées après le délai statutaire en raison de :
- la charge de travail : 21
- consultations externes : 6
Nombre de jours de retard
Pendant la période visée, 27 demandes ont excédé les délais :
- 1 à 15 jours : 9
- 16 à 30 jours : 1
- 31 à 60 jours : 5
- 61 jours à 120 jours : 10
- 121 à 180 jours : 2
- 181 à 365 jours : aucune
- au-delà de 365 jours : aucune
Support des documents communiqués
Pendant la période visée, les documents communiqués ont été envoyés :
- 88 fois en format papier; et
- 83 fois en format électronique.
Demandes de traduction
Aucune demande de traduction n’a été reçue lors de la période visée.
Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi
Pendant la période visée, aucune communication n’a été faite en vertu des alinéas 8(2) (e), 8(2) (m) ou 8(5).
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- 1 demande de correction a été reçue et acceptée.
- La section de l’AIPRP n’a fait aucune mention.
Prorogations
Au cours de la période visée, 82 prorogations ont été utilisées en vertu de l’alinéa 15 (Prorogation du délai) de la Loi. Les prorogations étaient comme suit :
- 66 fois en vertu du sous-alinéa 15(1) (a) (i) (entrave au fonctionnement); et
- 16 fois en vertu du sous-alinéa 15(1) (a) (ii) (consultation pour autres raisons).
La durée des 82 prorogations utilisées allait de 16 à 30 jours.
Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Pendant la période visée :
- 99 demandes de consultation ont été reçues;
- 2 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période d’établissement du rapport précédente;
- 95 demandes de consultation ont été traitées; et
- 6 demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période d’établissement du rapport.
Délais de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Pendant la période visée, le SCRS a traité les consultations reçues dans un délai de :
- 1 à 15 jours : 58
- 16 à 30 jours : 24
- 31 à 60 jours : 9
- 61 à 120 jours : 2
- 121 à 180 jours : 2
- 181 à 365 jours : aucun
- plus de 365 jours : aucun
Demandes de consultation reçues d’autres organisations
Pendant la période visée, aucune demande de consultation n’a été reçue d’une autre organisation.
Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Pendant la période visée, aucune demande était auprès des services juridiques ni du Bureau du Conseil privé.
Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en 2017-2018
- 26 plaintes ont été déposées :
- 1 - Utilisation et Divulgation
- 6 - Prorogations
- 19 - Accès
- 13 plaintes actives :
- 9 - exemptions/exclusions
- 1 - plainte correction - notation
- 3 - plaintes - progogations
- 37 plaintes fermées
- 3 - plaintes fondées
- 9 - plaintes non-fondées
- 25 - plaintes abandonnées/réglées/résolues
Le Service examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et intègre les leçons retenues aux processus de l’organisation s’il y a lieu.
Surveillance de la conformité
Il incombe au sous‑chef de chaque section de l’AIPRP de surveiller la conformité et de signaler tout problème au coordonnateur de l’AIPRP. La surveillance prend la forme de rapports hebdomadaires ou mensuels. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général des Litiges et des Divulgations si nécessaire.
Coûts liés à l’administration de la Loi
En 2017-2018, la SAIPRP a engagé un total de $580,004 en cout liés à l’administration de la Loi.
Dépenses |
Montant |
Salaires |
$579,611 |
Heures supplémentaires |
$98 |
Biens et Services |
$295 |
TOTAL: $580,004 |
|
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
La Directive du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’EFVP est un processus qui aide à déterminer si les initiatives dans le cadre desquelles des renseignements personnels seront recueillis et utilisés comportent des risques sur le plan du respect de la vie privée. Il permet de mesurer, de décrire et de quantifier les risques ainsi que de proposer des solutions pour les éliminer ou les atténuer suffisamment pour qu’ils soient acceptables avant la mise en œuvre de tout programme nouveau ou ayant fait l’objet de modifications importantes.
Au début de l’exercice 2017-2018, la SAIPRP été choisie pour être le nouveau centre de décision pour l’élaboration et l’approbation des EFVP. En consultation avec des experts du domaine au Service, la SAIPRP s’est chargée d’évaluer si les activités et les programmes nouveaux ou considérablement modifiés avaient eu une incidence sur le respect de la vie privée et justifiaient la préparation d’une EFVP selon la Directive du SCT sur les EFVP. Aux termes de cette directive, si une EFVP est nécessaire, la SAIPRP doit lancer le processus, déterminer le format approprié pour l’EFVP, en coordonner la réalisation, en demander l’approbation, la soumettre au président du Conseil du Trésor et au Bureau du Conseil privé et répondre aux observations et aux commentaires de ce dernier.
Au cours de la période visée par le rapport, la SAIPRP a complété :
- 25 consultations avec des experts du SCRS en la matière afin de déterminer la nécessité des EFVP :
- À la suite des 25 consultations susmentionnées, la SAIPRP a déterminé que des EFVP étaient nécessaires pour 4 des programmes et activités.
- 1 EFVP a été réalisée et intégrée à une EFVP pluri-institutionnelle menée par Sécurité publique Canada (SPC). Compte tenu du rôle très limité joué par le Service, SPC lui a demandé de remplir certaines sections de l’EFVP et de les lui communiquer pour qu’elles soient intégrées à l’EFVP principale.
- 3 EFVP étaient encore en cours de réalisation à la fin de la période visée par le rapport.
- À la suite des 25 consultations susmentionnées, la SAIPRP a déterminé que des EFVP étaient nécessaires pour 4 des programmes et activités.
Atteintes substantielles à la vie privée
Pendant la période visée, aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été rapportée.
Couplage et partage des données
Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS n’est pas en mesure de faire publiquement état de ses activités de couplage ou de partage des données.
Mise en œuvre de nouvelles politiques ou procédures liées à la protection des renseignements personnels
Comme la SAIPRP été choisie pour être le nouveau centre de décision pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les atteintes à la vie privée au début de la période visée par le rapport, des procédures internes préliminaires ont été élaborées pour gérer efficacement les procédures et les pratiques en matière de protection de la vie privée afin de traiter les cas d’atteinte à la vie privée et de coordonner les EFVP.
Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques
Rien à signaler pour la période visée.
Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
Rien à signaler pour la période visée.
Affaires devant la Cour fédérale
Il y a un dossier devant la Cour fédérale.
Rapport statistique 2017-2018 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Service canadien du renseignement de sécurité
Période visée par le rapport : 01 Avril 2017 au 31 Mars 2018
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 844 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 35 |
| Total | 879 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 787 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 92 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours |
121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 35 | 56 | 45 | 24 | 8 | 3 | 0 | 171 |
| Exception totale | 69 | 45 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 117 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 77 | 75 | 6 | 3 | 0 | 0 | 0 | 161 |
| Demande abandonnée | 8 | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 |
| Ni confirmée ni infirmée | 141 | 178 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 322 |
| Total | 330 | 361 | 58 | 27 | 8 | 3 | 0 | 787 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 283 |
| 19(1)(a) | 6 |
| 19(1)(b) | 3 |
| 19(1)(c) | 1 |
| 19(1)(d) | 3 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 311 |
| 22(1)(a)(i) | 1 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 3 |
| 22(1)(b) | 299 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 88 |
| 27 | 3 |
| 28 | 0 |
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
Disposition |
Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 88 | 83 | 0 |
| Total | 88 | 83 | 0 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 18017 | 11027 | 171 |
| Exception totale | 4163 | 0 | 117 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 492 | 0 | 16 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 322 |
| Total | 22672 | 11027 | 626 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 132 | 2294 | 31 | 5181 | 6 | 2616 | 2 | 936 | 0 | 0 |
| Exception totale | 114 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 322 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 582 | 2294 | 36 | 5181 | 6 | 2616 | 2 | 936 | 0 | 0 |
Disposition |
Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 130 | 0 | 0 | 0 | 130 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 8 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Total | 144 | 0 | 0 | 0 | 144 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 27 | 21 | 6 | 0 | 0 |
Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 5 | 4 | 9 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 5 | 5 |
| 61 à 120 jours | 1 | 9 | 10 |
| 121 à 180 jours | 0 | 2 | 2 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 21 | 27 |
Demandes de traduction |
Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Alinéa 8(2)e ) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 1 |
| Total | 1 |
PARTIE 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a) (i) Entrave au fonctionnement | 15a) (ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 59 | 0 | 16 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 66 | 0 | 16 | 0 |
| Durée des prorogations | 15a) (i) Entrave au fonctionnement | 15a) (ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion | |
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 66 | 0 | 16 | 0 |
| Total | 66 | 0 | 16 | 0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 99 | 1931 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 112 | 0 | 0 |
| Total | 101 | 2043 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 95 | 1962 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 6 | 81 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 4 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 56 | 20 | 9 | 2 | 1 | 0 | 0 | 88 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 58 | 24 | 9 | 2 | 2 | 0 | 0 | 95 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 26 | 13 | 37 | 1 | 77 |
| Nombre d'ÉFVP terminées | 1 |
|---|
PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $579,611 | |
| Heures supplémentaires | $98 | |
| Biens et services | $295 | |
| Contrats de services professionnels | 0$ | |
| Autres | $295 | |
| Total | $580,004 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 7.50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 7.50 |
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