Rapport annuel 2017-2018 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales.

La Loi complète les autres modalités d’accès aux informations du gouvernement sans toutefois les remplacer. Elle ne vise pas à restreindre d’aucune façon l’accès aux informations que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2017-2018.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais elle a aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place de premier rang au sein de l’appareil de sécurité nationale au Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Le SCRS a pour rôle d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace à la sécurité du Canada et d’en faire rapport au gouvernement du Canada. Le SCRS peut aussi prendre des mesures visant à réduire les menaces pour la sécurité du Canada dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et le cyber-trafiquage visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus présentant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens, aux emplacements ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relève du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations. Elle compte 16 employés à temps plein qui sont chargés de remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque tous les postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes, un conseiller à la protection des renseignements personnels et deux agents d’administration.

Pendant la période 2017-2018, les 16 postes étaient dotés, sauf celui de conseiller à la protection des renseignements personnels qui, en tant que nouvelle position, a fait l’objet du processus de classification et de concours. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, y compris aux autres ministères. Les Services juridiques du SCRS leur fournissent des conseils juridiques selon les besoins.

Voici les responsabilités de la section de l’AIPRP dans l’application de la Loi:

• recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
• aider les demandeurs à formuler leur demande, si nécessaire;
• rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
• faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
• regrouper les recommandations;
• appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
• aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
• représenter le SCRS lors des litiges liés à l’accès à l’information;
• coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
• conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information;
• sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour s’assurer qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
• s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
• répondre aux demandes de consultation d’autres organismes;
• s’occuper de la salle de lecture publique du SCRS;
• élaborer des politiques et des lignes directrices sur l’accès à l’information et les tenir à jour; et
• participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Sensibilisation et formation

Au cours de la période 2017‑2018, les membres de la SAIPRP ont donné une présentation aux membres de l’exécutif. De plus, la SAIPRP offre toujours des séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ces dernières s’inscrivent dans un nouveau programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Tous les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives commentées quand bon leur semble grâce au logiciel d’apprentissage en ligne. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. Au cours de l’exercice 2017-2018, 233 employés du Service ont consulté les diapositives commentées sur l’AIPRP.

Contrôle de la progression des demandes

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP surveillent régulièrement la progression des demandes.

Taux de maintien et taux de présomption de refus

En tout, 851 demandes d’accès à l’information ont été reçues au cours de l’exercice 2017-2018. Même si le volume de demande a augmenté de façon marquée par rapport à l’exercice précédent, le Service a traité 791 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais de 98.4 % avec un taux de 1.6 % par rapport aux situations jugées comme ayant fait l’objet d’un refus. En date du 1er avril 2018, trois demandes étaient en présomption de refus.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fourni des informations aux représentants du SCRS et leur a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Délégation de pouvoir

En vertu de l’article 73 de la Loi, le ministre de Sécurité publique Canada a signé une ordonnance de délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de Sécurité publique Canada, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.

Demandes présentées en vertu de la Loi

Les statistiques suivantes, couvrant la période de 2017-2018, ont été validées par le Secrétariat du conseil du Trésor du Canada (SCT) :

• 851 demandes ont été présentées au SCRS;
• 791 demandes ont été traitées;
• 86 demandes étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
• 146 demandes ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport; et
• 187 demandes ont été traitées d’une manière informelle.

Les demandes portaient surtout sur des notes d’information, des rapports de renseignement, des évaluations de la menace et le statut des cotes de sécurité ou des applications d’immigration /citoyenneté.

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Statut de Demande	Exercice Financier
	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Nombre de demandes reçues	669	491	851
Demandes complétées	708	457	791
Nombre de demandes reportées de l'année précédente	90	52	86
Nombre de demandes reportées à l'année suivante	51	86	146
Demandes informelles complétées	329	342	187

Source des demandes

Des 851 nouvelles demandes reçues en 2017-2018 :

• 127 provenaient des médias;
• 82 provenaient du milieu universitaire;
• 137 provenaient du secteur commercial;
• 6 provenaient d’une organisation;
• 440 provenaient du grand public; et
• 59 provenaient de gens qui ont refusé de s’identifier.

Disposition des demandes traitées

En 2017-2018, 791 demandes ont été traitées comme suit :

• Communication totale : 10
• Communication partielle : 283
• Exception totale: 151
• Exclusion totale: aucune
• Aucun document n’existe : 125
• Demande transférée : 14
• Demande abandonnée : 58
• Ni confirmée, ni infirmée : 150

 

Le tableau qui suite démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Répartition des demandes	Exercice Financier
	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Communications intégrales	13	5	10
Communications partielles	179	196	283
Exceptions intégrales	18	17	151
Exclusions	0	0	0
Aucun document	63	77	125
Transferts	7	6	14
Abandonnées	42	45	58
Ni confirmées et ni infirmées	386	111	150

Délais de traitement

En 2017-2018, la section de l’AIPRP du SCRS a traité les 791 demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants :

• de 0 à 15 jours : 293
• de 16 à 30 jours : 320
• de 31 à 60 jours : 63
• de 61 à 120 jours : 77
• de 121 à 180 jours : 24
• de 181 à 365 jours : 12
• au-delà de 365 jours : 2

Exceptions invoquées

La section de l’AIPRP a invoqué 2 058 fois des exceptions en vertu de la Loi :

• 74 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (a) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
• 2 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (b) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
• 11 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (c) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
• 11 fois en vertu de l’alinéa 13(1) (d) (renseignements obtenus à titre confidentiel);
• 38 fois en vertu de l’alinéa 15 (1);
• 14 fois en vertu du paragraphe 15(1) (affaires internationales);
• 4 fois en vertu du paragraphe 15(1) (défense du Canada);
• 456 fois en vertu du paragraphe 15(1) (activités subversives);
• 3 fois en vertu du sous-alinéa 16(1) (a) (i) (enquêtes);
• 9 fois en vertu du sous-alinéa 16(1) (a) (ii) (enquêtes);
• 342 fois en vertu du sous-alinéa 16(1) (a) (iii) (enquêtes);
• 72 fois en vertu de l’alinéa 16(1) (b) (enquêtes);
• 391 fois en vertu de l’alinéa 16(1) (c) (enquêtes);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 16(1) (d) (enquête);
• 16 fois en vertu du paragraphe 16(2) (méthodes de protection, etc.);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 16(2) (a) (vulnérabilités);
• 3 fois en vertu de l’alinéa 16(2) (b) (vulnérabilités);
• 26 fois en vertu de l’alinéa 16(2) (c) (vulnérabilités);
• 5 fois en vertu de l’article 17 (sécurité des individus);
• 185 fois en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 20(1) (b) (renseignements de tiers);
• 48 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (a) (avis, etc.);
• 36 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (b) (avis, etc.);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 21(1) (d) (avis, etc.);
• 13 fois en vertu de l’article 22 (examens et vérifications);
• 23 fois en vertu de l’article 23 (secret professionnel des avocats);
• 270 fois en vertu du paragraphe 24(1) (interdictions fondées sur d’autres lois); et
• 2 fois en vertu de l’article 26 (refus de communication en cas de publication).

Exclusions invoquées

La section de l’AIPRP a invoqué 20 fois des exclusions en vertu de la Loi :

• 1 fois en vertu de l’alinéa 68(a) (non-application de la Loi);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 1 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (b) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 2 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 6 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (g) (a) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 3 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (g) (c) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 2 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (g) (d) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);
• 3 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (g) (e) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada); et
• 1 fois en vertu de l’alinéa 69(1) (g) (f) (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada);

Motifs du non-respect du délai statutaire

19 demandes ont été traitées après le délai statutaire en raison de :

• la charge de travail : 15
• consultation externe: 1
• consultations internes : 3

Nombre de jours de retard

Pendant la période visée, 19 demandes ont excédé les délais :

• 1 à 15 jours : 5
• 16 à 30 jours : 1
• 31 à 60 jours : 5
• 61 jours à 120 jours : 3
• 121 à 180 jours : 2
• 181 à 365 jours : 3
• au-delà de 365 jours : aucune

Support des documents communiqués

Pendant la période visée, les documents communiqués ont été envoyés :

• 70 fois en format papier; et
• 223 fois en format électronique.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue lors de la période visée.

Prorogations

Au cours de la période visée, 152 prorogations ont été utilisées en vertu de l’alinéa 9 (Prorogation du délai) de la Loi. Les prorogations étaient comme suit :

• 57 fois en vertu de l’alinéa 9(1) (a) (entrave au fonctionnement);
• 6 fois en vertu de l’alinéa 9(1) (b) (article 69); et
• 89 fois en vertu de l’alinéa 9(1) (b) (autres).

Durée de prorogations

Voici la durée des prorogations pour l’exercice 2017-2018 :

• 30 jours ou moins : 19
• 31 à 60 jours : 32
• 61 à 120 jours : 93
• 121 à 180 jours : 6
• 181 à 365 jours : 2
• plus de 365 jours : aucune

Frais

Le SCRS a perçu 3 425$ en frais de présentation des demandes. Des frais de 2 288$ ont été dispensés dont 490 $ en frais de présentation des demandes et 1 798$ en frais de reproduction.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales du Canada

Pendant la période visée :

• 364 demandes de consultation ont été reçues;
• 86 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente;
• 293 demandes de consultation ont été traitées; et
• 157 demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapport.

Le tableau ci-dessous démonte la tendance pendant les trois dernières années.

Statut de consultation	Exercice Financier
	2015-2016	2016-2017	2017-2018
Consultations reçues	293	366	364
Consultations reportées de la période précédente	31	37	86
Consultations complétées	287	317	293
Consultations reportées à la prochaine période	37	86	157

Délais de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

En 2017-2018, la section de l’AIPRP du SCRS a traité les demandes de consultation dans les délais suivants :

• 0 à 15 jours : 103
• 16 à 30 jours : 66
• 31 à 60 jours : 57
• 61 à 120 jours : 35
• 121 à 180 jours : 13
• 181 à 365 jours : 17
• plus de 365 jours : 2

Un nombre significatif de consultations en retard impliquant Bibliothèque et Archives Canada (BAC) s’est accumulé lors de la période visée. Le retard est dû au nombre élevé de documents complexes et sensibles contenant des renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et du SCRS. Le Service travaille à identifier des solutions afin d’adresser cette situation problématique.

Demandes de consultation reçues d’autres organisations

Pendant la période visée, aucune demande de consultation n’a été reçue d’une autre organisation.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Pendant la période visée, une réponse a été envoyée au ministère de la Justice. La demande a été traitée dans un délai de 0 à 15 jours. Aucune réponse n’a été obtenue après la date limite.

Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à l’information en 2017-2018 

• 30 plaintes ont été déposées :
  • 3 portent sur un délai
  • 3 portent sur des recherches incomplètes
  • 21 portent sur les délégations spéciales
  • 2 portent sur des extensions
  • 1 porte sur exception/exclusion
• 43 plaintes demeurent actives :
  • 1 porte sur des documents confidentiels du Conseil Privé
  • 6 portent sur des recherches incomplètes
  • 27 portent sur les délégations spéciales
  • 4 portent sur des extensions
  • 1 porte sur exception/exclusion
  • 4 portent sur un délai
• 22 plaintes ont été traitées :
  • 2 plaintes ont été résolues
  • 5 plaintes n’étaient pas fondées
  • 15 plaintes ont été abandonnées

Le Service examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et intègre les leçons retenues aux processus de l’organisation s’il y a lieu.

Surveillance de la conformité

Il incombe au sous‑chef de chaque section de l’AIPRP de surveiller la conformité et de signaler tout problème au coordonnateur de l’AIPRP. La surveillance prend la forme de rapports hebdomadaires ou mensuels. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général des Litiges et des Divulgations si nécessaire.

Coûts liés à l’administration de la Loi

En 2017-2018, la SAIPRP a engagé un total de $580,004 en cout liés à l’administration de la Loi.

Dépenses	Montant
Salaires	$579,611
Heures supplémentaires	$98
Biens et Services	$295
TOTAL: $580,004

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler pour l’année fiscale 2017-2018.

Aperçu des politiques et procédures nouvelles ou révisées liées à la Loi sur l’accès à l’information

Rien à signaler pour l’année fiscale 2017-2018.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à l’information

Rien à signaler pour l’année fiscale 2017-2018.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par d’autres agents du Parlement

Rien à signaler pour l’année fiscale 2017-2018.

Affaires devant la Cour fédérale

Il y a un dossier devant la Cour contre le SCRS.

 

Rapport statistique 2017-2018 sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2017 au 31 Mars 2018

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	851
En suspens à la fin de la période  du rapport précédent	86
Total	937
Fermées pendant la période visée par le rapport	791
Reportées à la prochaine période de rapport	146

1.2 Source de demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	127
Secteur universitaire	82
Secteur commercial (secteur privé)	137
Organisme	6
Public	440
Refus de s'identifier	59
Total	851

1.3 Demandes informelles

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Traitement informel	29	126	31	0	1	0	0	187

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	4	2	1	0	0	0	10
Communication partielle	50	94	40	64	23	11	1	283
Exception totale	85	48	6	11	1	0	0	151
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	49	69	7	0	0	0	0	125
Demande transmise	14	0	0	0	0	0	0	14
Demandes abandonnées	46	9	1	0	0	1	1	58
Ni confirmée ni infirmée	46	96	7	1	0	0	0	150
Total	293	320	63	77	24	12	2	791

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	74
13(1)(b)	2
13(1)(c)	11
13(1)(d)	11
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	38
15(1) - Affaires internationales	14
15(1) - Défense du Canada	4
15(1) - Activités subversives	456
16(1)(a)(i)	3
16(1)(a)(ii)	9
16(1)(a)(iii)	342
16(1)(b)	72
16(1)(c)	391
16(1)(d)	1
16(2)	16
16(2)(a)	1
16(2)(b)	3
16(2)(c)	26
16(3)	0
16(1)(a)(i)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
17	5
18(a)	0
18(b)	0
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
19(1)	185
20(1)(a)	0
20(1)(b)	1
20(1)(b).1	0
20(1)(c)	0
20(1)(d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	48
21(1)(b)	36
21(1)(c)	0
21(1)(d)	1
22	13
22.1(1)	0
23	23
24(1)	270
26	2

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	1
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	1
69(1)(b)	1
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	2
69(1)(f)	0
69(1(g) re (a)	6
69(1(g) re (b)	0
69(1(g) re (c)	3
69(1(g) re (d)	2
69(1(g) re (e)	3
69(1(g) re (f)	1
69.1(1)	0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition	Papier	électronique	Autres
Communication totale	0	10	0
Communication partielle	70	213	0
Total	70	223	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées	Nombre de demandes
Communication totale	1660	1660	10
Communication partielle	53605	22213	283
Exception totale	6749	0	151
Exclusion totale	0	0	0
Demandes abandonnées	3859	1509	58
Ni confirmée ni infirmée	0	0	150

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction  de l'ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5001 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	8	104	0	0	2	1556	0	0	0	0
Communication partielle	197	2908	59	8020	15	4742	12	6543	0	0
Exception totale	143	0	7	0	1	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	56	0	0	0	1	0	1	1509	0	0
Ni confirmée ni infirmée	150	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	554	3012	66	8020	19	6298	13	8052	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Estimation des frais	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	6	0	0	0	6
Communication partielle	115	0	9	0	124
Exception totale	4	0	0	0	4
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	126	0	9	0	135

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
19	15	1	3	0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	3	2	5
16 à 30 jours	0	1	1
31 à 60 jours	1	4	5
61 à 120 jours	0	3	3
121 à 180 jours	0	2	2
181 à 365 jours	0	3	3
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	4	15	19

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(a) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	1	1	0
Communication partielle	51	4	79	0
Exception totale	3	1	8	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	1	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	1	0
Total	57	6	89	0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(a) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours au moins	16	0	3	0
31 à 61 jours	20	0	12	0
61 à 120 jours	21	5	67	0
121 à 180 jours	0	0	6	0
181 à 365 jours	0	1	1	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	57	6	89	0

Partie 4 - Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
	Nombres de demandes	Montant	Nombres de demandes	Montant
Présentation	684	3,420$	98	490$
Recherche	0	0$	0	0$
Production	0	0$	0	0$
Programmation	0	0$	0	0$
Préparation	0	0$	0	0$
Support de substitution	0	0$	0	0$
Reproduction	0	0$	68	1,798$
Total	684	3,420$	166	2,288$

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organismes	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	364	6210	1	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	86	15996	0	0
Total	450	22206	1	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	293	22014	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	157	192	1	0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	9	7	5	1	0	1	0	23
Communiquer en partie	90	56	50	34	13	15	2	260
Exempter en entier	0	0	1	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	4	3	1	0	0	1	0	9
Total	103	66	57	35	13	17	2	293

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32	Article 35	Article 37	Total
30	43	22	95

PARTIE 8 - Recours judiciaire

Article 41	Article 42	Article 44	Total
1	0	0	1

PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		579,611$
Heures supplémentaires		98$
Biens et services		295$
Contrats de services professionnels	$0
Autres	295$
Total		580,004$

9.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	7.50
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00
Employés régionaux	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00
étudiants	0.00
Total	7.50