Rapport annuel 2018-2019 concernant l'Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Publié : le 4 février 2020

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après appelée la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Au titre du paragraphe 12(1) de la Loi, les Canadiens, les résidents permanents et les personnes qui se trouvent au Canada ont le droit de se faire communiquer des renseignements personnels relevant du gouvernement du Canada. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales.

De plus, la Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Conformément à l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi au cours de l’exercice financier. Le présent rapport fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi en 2018-2019.

Aperçu du Service canadien du renseignement de sécurité

En 1984, le Parlement a adopté une loi visant à créer un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi a non seulement donné naissance au SCRS, mais aussi clarifié les distinctions entre les activités de renseignement de sécurité et celles d’application de la loi, mettant ainsi fin aux liens qui existaient depuis 120 ans entre le renseignement de sécurité et la police fédérale. Le SCRS a vu le jour le 16 juillet 1984.

Comme le SCRS occupe une place en première ligne au sein de l’appareil de la sécurité nationale du Canada, ses programmes sont proactifs et préventifs. Le SCRS a pour rôle d’enquêter sur les activités qui pourraient constituer une menace pour la sécurité du Canada et de faire rapport au gouvernement du Canada. Il peut aussi prendre des mesures visant à réduire les menaces pour la sécurité du Canada dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre. Le terrorisme, l’espionnage, l’ingérence étrangère, la prolifération des armes de destruction massive et les cyberactivités visant les systèmes d’information névralgiques et les infrastructures essentielles figurent parmi les principales menaces.

Par l’entremise de son programme de filtrage de sécurité, le SCRS fournit des avis qui empêchent les individus qui ne sont pas Canadiens et qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité, d’entrer au Canada ou d’obtenir le statut de résident permanent ou encore la citoyenneté canadienne. Le SCRS aide également à empêcher les individus suscitant des préoccupations sur le plan de la sécurité d’accéder aux renseignements, aux biens, aux sites ou aux évènements canadiens.

Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) relevait du directeur adjoint du Renseignement par l’entremise du directeur général des Litiges et des Divulgations en 2018-2019. Elle compte 16 employés à temps plein qui sont chargés de remplir les obligations du SCRS prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lorsque tous ses postes sont dotés, la SAIPRP comprend un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, huit analystes, un conseiller à la protection des renseignements personnels, un agent d’administration et un recherchiste.

Pendant la période 2018-2019, les 16 postes étaient dotés, sauf celui de recherchiste qui a été vacant pendant la majeure partie de l’année. Le poste de conseiller à la protection des renseignements personnels a été doté en juin 2018. De plus, le directeur adjoint du Renseignement a approuvé le transfert de trois postes, qui relevaient d’autres sections de la direction, afin de créer trois nouveaux postes d’analystes à la SAIPRP dans le but de faire face à l’augmentation des demandes reçues au cours de l’année. Les trois postes d’analystes seront créés et dotés en 2019-2020.

Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’administration des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du SCRS et visent à offrir un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères. La seule exception est le conseiller à la protection des renseignements personnels, qui n’est pas lié à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Les Services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

Voici les principales responsabilités de la SAIPRP liées à l’application de la Loi :

  • recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
  • aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin;
  • rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
  • faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
  • mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe;
  • regrouper les recommandations;
  • appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
  • aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS;
  • représenter le SCRS dans des litiges liés à la protection des renseignements personnels;
  • coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • préparer le rapport annuel sur l’administration de la Loi;
  • conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
  • sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour veiller à ce qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
  • s’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
  • répondre aux demandes de consultation d’autres organismes lorsqu’il est possible que des documents du SCRS soient communiqués;
  • élaborer, s’il y a lieu, des politiques et des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels et les tenir à jour;
  • participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Sensibilisation et formation

Au cours de la période 2018-2019, les employés de la SAIPRP ont fait une présentation aux membres de la haute direction et une autre à un service étranger. De plus, la SAIPRP offre toujours des séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ces dernières s’inscrivent dans un nouveau programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives commentées quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. Au cours de l’exercice 2018-2019, 268 employés du Service ont consulté les diapositives commentées sur l’AIPRP.

Suivi de la progression des demandes

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP. Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP vérifient régulièrement la progression des demandes.

Taux de respect des délais et taux de présomption de refus

Au total, 1 048 demandes de renseignements personnels ont été reçues en 2018-2019. Même si le nombre de demandes a augmenté de façon marquée par rapport à l’exercice précédent, le Service a traité 1 071 demandes et a maintenu un taux élevé de respect des délais de 97,4 % et un taux de présomption de refus de 2,6 %. Au 1er avril 2019, deux demandes étaient en présomption de refus.

Autres demandes

La SAIPRP a aussi fait fonction de personne-ressource auprès des représentants du SCRS à qui elle a donné des conseils sur les dispositions de la Loi. Elle a également été consultée sur une grande variété de sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions ainsi que des communications d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Délégation de pouvoir

Conformément à l’article 73 de la Loi, le ministre de la Sécurité publique a signé une ordonnance de délégation de pouvoir (annexe 1) permettant au directeur du SCRS, au directeur adjoint du Renseignement, au directeur général des Litiges et des Divulgations ainsi qu’au chef, au chef adjoint et aux sous-chefs de la SAIPRP d’exercer certaines de ses attributions et de ses fonctions à titre de responsable de l’institution. L’ordonnance a été signée par le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Ralph Goodale, le 8 mars 2016.

Demandes présentées en vertu de la Loi

Les clients du SCRS qui présentent des demandes de renseignements personnels sont surtout des personnes qui ont fait l’objet d’une enquête en vue de l’obtention d’une cote de sécurité et de simples citoyens qui veulent savoir si le SCRS possède des renseignements à leur sujet.

Les statistiques suivantes, qui portent sur la période 2018-2019, ont été validées par le SCT (annexe 2) :

  • 1 048 demandes ont été présentées au SCRS;
  • 92 demandes étaient en suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent;
  • 1 071 demandes ont été traitées;
  • 69 demandes ont été reportées à la prochaine période de rapport.
Le tableau ci-dessous démontre la tendance pendant les trois dernières années
Statut de demandes

Exercice Financier

2016-2017 2017-2018 2018-2019
Demandes reçues 529 844 1048
Demandes traitées 523 787 1071
Demandes reportées de la période précédente 29 35 92
Demandes reportées à la prochaine période 35 92 69

Suite donnée aux demandes traitées

En 2018-2019, 1 071 demandes ont été traitées comme suit :

  • Communication intégrale :      aucune
  • Communication partielle :              250
  • Exception intégrale :                        238
  • Exclusion intégrale;                              2
  • Aucun document existant :             247
  • Demande abandonnée :                   39
  • Ni confirmée, ni infirmée :              295
Le tableau ci-dessous démontre la tendance pendant les trois dernières années
Répartition des demandes

Exercice Financier

2016-2017 2017-2018 2018-2019
Communication intégrale 10 0 0
Communication partielle 93 171 250
Exception intégrale 5 117 238
Exclusion intégrale 0 0 2
Aucun document existant 134 161 247
Abandonnée 20 16 39
Ni confirmée ni infirmée 261 322 295

Délai de traitement

En 2018-2019, la SAIPRP du SCRS a traité les 1 071 demandes présentées en vertu de la Loi dans les délais suivants :

  • 1 à 15 jours :                            471
  • 16 à 30 jours :                          484
  • 31 à 60 jours :                            85
  • 61 à 120 jours :                          24
  • 121 à 180 jours :                          6
  • 181 à 365 jours :                          1
  • plus de 365 jours :            aucune

Exceptions invoquées

La SAIPRP a invoqué 1 865 fois des exceptions en vertu de la Loi :

  • 275 fois en vertu du paragraphe 18(2) (autorisation de refuser);
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 19(1)a) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 19(1)d) (renseignements personnels obtenus à titre confidentiel);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 20 (affaires fédéro-provinciales);
  • 508 fois en vertu de l’article 21 (affaires internationales et défense);
  • 423 fois en vertu de l’alinéa 22(1)a) (enquêtes);
  • 2 fois en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(i) (enquêtes);
  • 1 fois en vertu du sous-alinéa 22(1)a)(iii) (enquêtes);
  • 495 fois en vertu de l’alinéa 22(1)b) (enquêtes);
  • 3 fois en vertu de l’alinéa 22(1)c) (enquêtes);
  • 1 fois en vertu de l’alinéa 23a) (enquêtes de sécurité);
  • 149 fois en vertu de l’article 26 (renseignements concernant un autre individu);
  • 3 fois en vertu de l’article 27 (secret professionnel des avocats).

Deux nouvelles exceptions (articles 22.4 et 27.1) ont été ajoutées à la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée. Le Service n’a invoqué aucune de ces nouvelles exceptions.

Exclusions invoquées

Aucune exclusion n’a été invoquée en vertu de la Loi en 2018-2019.

Motifs du non-respect du délai statutaire

Au total, 31 demandes ont été traitées après le délai statutaire en raison de :

  • la charge de travail :                25
  • consultations externes :           5
  • autres :                                        1

Nombre de jours de retard

Pendant la période visée, le traitement de 31 demandes a excédé les délais :

  • 1 à 15 jours :                            21
  • 16 à 30 jours :                            1
  • 31 à 60 jours :                            2
  • 61 à 120 jours :                          6
  • 121 à 180 jours :                        1
  • 181 à 365 jours :             aucune
  • plus de 365 jours :          aucune

Support des documents communiqués

Pendant la période visée, les documents communiqués ont été envoyés :

  • 130 fois en format papier;
  • 120 fois en format électronique.

Demandes de traduction

Aucune demande de traduction n’a été reçue lors de la période visée.

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi

Pendant la période visée, aucune communication n’a été faite en vertu des alinéas 8(2)e) ou 8(2)m) ou du paragraphe 8(5) de la Loi.

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  • Une demande de correction a été reçue et acceptée.
  • La SAIPRP n’a fait aucune mention.

Prorogations

Au cours de la période visée, 97 prorogations ont été utilisées en vertu de l’alinéa 15 (prorogation du délai) de la Loi. Les prorogations ont été demandées pour les raisons suivantes :

  • 34 fois en vertu du sous-alinéa 15(1)a)(i) (entrave au fonctionnement);
  • 63 fois en vertu du sous-alinéa 15(1)a)(ii) (consultation pour autres raisons).

La durée des 97 prorogations utilisées allait de 16 à 30 jours.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Pendant la période visée :

  • 47 demandes de consultation ont été reçues;
  • 6 demandes de consultation étaient en suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent;
  • 53 demandes de consultation ont été traitées;
  • aucune demande de consultation n’a été reportée à la prochaine période de rapport.
Le tableau ci-dessous démontre la tendance pendant les trois dernières années
Statut des demandes 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Demandes reçues 43 99 47
Demandes en suspens 2 2 6
Demandes fermées 43 95 53
Demandes reportées 2 6 0

Délais de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Pendant la période visée, le SCRS a traité les consultations reçues dans un délai de :

  • 1 à 15 jours :                30
  • 16 à 30 jours :              11
  • 31 à 60 jours :                9
  • 61 à 120 jours :              3
  • 121 à 180 jours :          aucune
  • 181 à 365 jours :          aucune
  • plus de 365 jours :       aucune

Demandes de consultation reçues d’autres organisations

Pendant la période visée, aucune demande de consultation n’a été reçue d’une autre organisation.

Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Pendant la période visée, aucune demande n’a été adressée aux Services juridiques ou au Bureau du Conseil privé.

Plaintes et enquêtes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée en 2018-2019

  • 24 plaintes ont été déposées :
    • Accès :                                                18
    • Collecte :                                              1
    • Prorogations :                                     2
    • Extension :                                           1
    • Correction :                                          2
  • 12 plaintes actives 
    • Exemptions ou exclusions :              8
    • Correction :                                          2
    • Prorogation :                                     1
    • Extension :                                           1
  • 22 plaintes fermées
    • Fondées :                                             2
    • Non-fondées :                                     6
    • Abandonnées/réglées/résolues :  14

Le Service examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et intègre les leçons retenues à ses processus s’il y a lieu.

Suivi de la conformité

Il incombe au sous-chef de chaque sous-section de l’AIPRP de suivre la conformité et de signaler tout problème au coordonnateur de l’AIPRP. Le suivi prend la forme de rapports hebdomadaires ou mensuels. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général des Litiges et des Divulgations au besoin.

Coûts liés à l’administration de la Loi

En 2018-2019, la SAIPRP a engagé un total de 695 530 $ en coûts liés à l’administration de la Loi.

Dépenses

Montant

Salaires

695 192 $

Heures supplémentaires

0 $

Biens et Services

338 $

TOTAL: 695 530 $

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’EFVP est un processus qui aide à déterminer si les initiatives dans le cadre desquelles des renseignements personnels seront recueillis et utilisés comportent des risques sur le plan du respect de la vie privée. Il permet de mesurer, de décrire et de quantifier les risques ainsi que de proposer des solutions pour les éliminer ou les atténuer suffisamment pour qu’ils soient acceptables avant la mise en œuvre de tout programme nouveau ou ayant fait l’objet de modifications importantes.

Depuis que la SAIPRP été choisie pour être le nouveau centre de décision pour l’élaboration et l’approbation des EFVP, un poste de conseiller à la protection des renseignements personnels a été créé. Ce poste a été doté en juin 2018. En consultation avec les spécialistes du Service, le conseiller à la protection des renseignements personnels est chargé d’évaluer si les activités et les programmes nouveaux ou considérablement modifiés ont eu une incidence sur le respect de la vie privée et justifient la préparation d’une EFVP selon la Directive du SCT sur les EFVP. Aux termes de cette directive, si une EFVP est nécessaire, le conseiller à la protection des renseignements personnels doit lancer le processus, déterminer le format approprié pour l’EFVP, en coordonner la réalisation, en demander l’approbation, la soumettre au président du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et répondre aux observations et aux commentaires de ce dernier.

Au cours de la période visée par le rapport, la SAIPRP :

  • a effectué 27 consultations auprès de spécialistes du SCRS afin de déterminer la nécessité des EFVP;
  • a rédigé 4 EFVP qu’elle a soumises au CPVP.

Pour des raisons liées à la sécurité nationale, le Service ne publie que des résumés des EFVP non classifiées ou protégées.

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée a été commise au Service en 2018-2019. Comme cette atteinte a été jugée « substantielle », elle a été signalée au CPVP et au SCT. Le Service a géré l’atteinte conformément aux Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée et à la Trousse d’outils pour la gestion des atteintes à la vie privée du SCT. Il a également pris des mesures pour éviter que cela se reproduise.

Couplage et partage des données

Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS n’est pas en mesure de faire publiquement état de ses activités de couplage ou de partage des données.

Mise en œuvre de nouvelles politiques ou procédures liées à la protection des renseignements personnels

Rien à signaler pour la période visée.

Changements importants apportés à l’organisme, à ses programmes, à ses activités ou à ses politiques

Rien à signaler pour la période visée.

Changements apportés en réponse à des préoccupations soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

Rien à signaler pour la période visée.

Recours devant la Cour fédérale

La Cour fédérale a été saisie de deux plaintes contre le SCRS.

Rapport statistique 2018-2019 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Service canadien du renseignement de sécurité

Période visée par le rapport : 01 Avril 2018 au 31 Mars 2019

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1048
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 92
Total 1140
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1071
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 69

 

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120
jours
121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 50 103 66 24 6 1 0 250
Exception totale 140 94 4 0 0 0 0 238
Exclusion totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Aucun document n'existe 131 107 9 0 0 0 0 247
Demande abandonnée 37 2 0 0 0 0 0 39
Ni confirmée ni infirmée 112 177 6 0 0 0 0 295
Total 471 484 85 24 6 1 0 1071

 

2.2 Exceptions

Article
Nombre de demandes
18(2) 275
19(1)(a) 3
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 1
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 1
21 508
22(1)(a)(i) 2
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 1
22(1)(b) 495
22(1)(c) 3
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 1
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 149
27 3
28 0

 

2.3 Exclusions

Article
Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0

 

2.4 Support des documents communiqués

Disposition
Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 130 120 0
Total 130 120 0

 

2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 16316 10125 250
Exception totale 7169 0 238
Exclusion totale 33 0 2
Demande abandonnée 46 0 39
Ni confirmée ni infirmée 0 0 295
Total 23564 10125 824

 

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 207 3407 42 6170 1 548 1 548 0 0
Exception totale 235 0 3 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 295 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 778 3407 45 6170 1 548 0 0 0 0

 

2.5.3 Autres complexités

Disposition
Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 198 0 0 0 198
Exception totale 8 0 0 0 8
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 26 0 0 0 26
Total 233 0 0 0 233

 

2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
31 25 5 0 1

 

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard
Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 6 15 21
16 à 30 jours 1 0 1
31 à 60 jours 1 1 2
61 à 120 jours 0 6 6
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 8 23 31

 

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

 

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e ) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

 

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 1
Total 1

 

Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii)
Consultation

15b) Traduction ou conversion

Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 28 0 62 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 6 0 1 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 34 0 63 0

 

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a) (i) Entrave au fonctionnement 15a) (ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 34 0 63 0
Total 34 0 63 0

 

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 47 1206 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 6 87 0 0
Total 53 1293 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 53 1293 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

 

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 0 0 1 0 0 0 3
Communication partielle 28 10 8 2 0 0 0 48
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 1 0 0 0 0 1
Total 30 11 9 3 0 0 0 53

 

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

 

Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

Partie 8 - Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
24 12 22 2 60

 

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
Nombre d'ÉFVP terminées 4

 

PARTIE 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 695 192 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 338 $
Contrats de services professionnels 0 $  
Autres 338 $
Total 695 530 $

 

10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 8.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 8.50
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