Rapport annuel 2019-2020 concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En juin 2019, le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale et est devenu la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements et d’autres lois en conséquence. S’il a modifié légèrement la Loi sur la protection des renseignements personnels, il a surtout apporté les modifications les plus importantes à la Loi sur l’accès à l’information depuis l’entrée en vigueur de ces deux lois en 1983.

Le présent rapport est préparé et présenté au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a appliqué la Loi du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

2. Mandat du SCRS

Depuis 35 ans, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement du Canada des informations et des conseils cruciaux sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et des intérêts canadiens. La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement par la violence. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Enfin, le SCRS recueille des renseignements étrangers, dans les limites du Canada, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

En juin 2019, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale. Elle a modernisé la Loi sur le SCRS originale, c’est-à-dire qu’elle a actualisé des pouvoirs qui étaient rendus insuffisants, introduit de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation et clarifié les responsabilités du SCRS. Elle a également réglé certains problèmes et fourni au SCRS de nouveaux pouvoirs modernes nécessaires pour lui permettre d’évoluer au même rythme que la menace, la technologie et le contexte juridique. 

3. Structure organisationnelle

En 2019-2020, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) est passée du Bureau du directeur adjoint du Renseignement à celui de la directrice adjointe des Politiques et des Partenariats stratégiques. Dans ce nouveau Bureau, elle fait partie de la Direction des litiges et divulgations, qui relève d’un directeur général. Les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information au seindu SCRS, offrant un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes fédéraux, en plus de conseiller les employés du SCRS s’acquittant de leurs obligations en vertu des deux lois. La Direction des services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice (JUS), leur fournit des conseils juridiques au besoin.

Au cours de l’année, cinq nouveaux postes d’analyste ont été dotés ainsi qu’un poste d’analyse à temps partiel. Le SCRS a créé ces postes pour faire face à une hausse marquée des demandes reçues de personnes cherchant à avoir accès aux renseignements personnels les concernant ou à savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration et pour éliminer l’arriéré de travail accumulé à la suite de la réception de demandes d’accès à l’information de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). La SAIPRP compte donc 22 employés chargés de remplir les obligations du SCRS en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. Pendant la période visée, la SAIPRP, dont tous les postes étaient dotés, comprenait un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, treize analystes à plein temps, un analyste à temps partiel, un conseiller à la protection des renseignements personnels, un agent d’administration et un recherchiste.

Les responsabilités de la Section de l’AIPRP dans l’application de la Loi peuvent être subdivisées en deux catégories :

Opérations

• Recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi;
• Aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin;
• Rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié;
• Faire le premier examen des documents ainsi que des recommandations aux secteurs responsables des programmes;
• Appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi;
• Mener toutes les consultations à l’interne et à l’externe et répondre à celles qui sont faites;
• Regrouper les recommandations;
• Aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS; et
• Représenter le SCRS dans les litiges liés à la protection des renseignements personnels.

Politiques et procédures

• Coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• Préparer le rapport annuel sur l’application de la Loi;
• Conseiller et guider régulièrement les cadres supérieurs et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels;
• Sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour veiller à ce qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation;
• S’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
• S’occuper de la salle de lecture publique du SCRS;
• Élaborer et tenir à jour les politiques et les lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, s’il y a lieu; et
• Participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment la conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP), ainsi qu’aux réunions et aux divers groupes de travail de la collectivité des spécialistes de l’AIPRP du SCT.

Pendant la période visée, le SCRS n’a ni fourni ni reçu de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4. Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé un arrêté autorisant le directeur du SCRS, la directrice adjointe des Politiques et des Partenariats stratégiques, le directeur général des Litiges et Divulgations ainsi que le chef, le chef adjoint et les sous-chefs de la SAIPRP à exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution.

L’arrêté en vigueur a été signé le 10 mars 2020 par l’honorable Bill Blair, C.P., député.

5. Interprétation du rapport statistique 2019-2020 en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le SCT exige des institutions qu’elles déposent chaque année un rapport statistique sur l’application de la Loi et qu’elles présentent, dans ce rapport, des données cumulatives sur son application au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2019-2020 ainsi que le rapport supplémentaire figurent dans le présent rapport.

* La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le taux de respect des délais de 2019-2020. Il en sera question plus loin dans le présent rapport.

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 844 demandes en vertu de la Loi entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, ce qui représente une diminution de 19,5 pour cent  par rapport à la période visée par le dernier rapport. Toutefois, la SAIPRP a examiné 1 863 pages de plus qu’en 2018-2019.

5.1 – Sources des demandes

Les 844 demandes reçues pendant la période visée provenaient de diverses sources. Au total, 72,6 pour cent  des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, voulaient connaître le statut de leur dossier de citoyenneté ou d’immigration ou cherchaient à savoir si le SCRS possédait des informations à leur sujet. Seulement 8,1 pour cent  des demandes provenaient d’entreprises; les plus courantes étant les cabinets d’avocats demandant des renseignements personnels au nom de leurs clients désireux de connaître leur statut d’immigration ou de citoyen.

5.2 – Dispositions prises relativement aux demandes traitées

La SAIPRP a réussi à traiter 854 demandes en 2019-2020. De ce nombre, 44,9 pour cent  des demandes ont été traitées dans un délai d’un à 15 jours, 42,9 pour cent  l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours et 4,3 pour cent  ont nécessité plus de 60 jours. Dans l’ensemble, 23,6 pour cent  des demandes ont fait l’objet d’une communication partielle. Pour 20,8 pour cent  des demandes, l’examen a permis de déterminer qu’il n’existait aucun document et, pour 28,6 pour cent  des demandes, l’existence de documents n’a pu être ni confirmée ni infirmée.

5.3 – Présomptions de refus

Des 854 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a réussi à traiter 817 demandes (95,7 pour cent ) dans le délai prescrit par la Loi, mais a dépassé ce délai pour 37 demandes (4,3 pour cent ). Il est important de préciser que 33 de ces 37 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. Au cours du dernier exercice, l’entrave au fonctionnement et l’importance de la charge de travail ont été les principales raisons des retards dans le délai de traitement. Les mesures prises par le SCRS en raison de la pandémie de COVID-19 ont toutefois aussi eu une incidence sur les retards dans les délais de traitement.

5.4 – Prorogations

La Loi autorise les institutions à proroger le délai lorsqu’elles doivent effectuer des consultations internes ou externes, lorsqu’elles ont besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen pourrait entraver ses opérations. Pendant la période visée, le SCRS a prorogé le délai de traitement de 87 demandes. Dans 58,6 pour cent  de ces 87 cas, il l’a fait parce qu’il devait consulter des directions à l’interne ou d’autres organismes fédéraux, et dans  41,4 pour cent  des cas, il l’a fait pour éviter une entrave à son fonctionnement. Toutes les prorogations ont été de 16 à 30 jours.

5.5 – Exceptions et exclusions invoquées

La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les institutions à refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 1 534 fois des exceptions en vertu de la Loi pendant la période visée.

La Loi ne s’applique pas aux renseignements déjà accessibles au public et prévoit des exclusions notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a invoqué une seule fois des exclusions en vertu de la Loi.

5.6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

En 2019-2020, le SCRS a reçu 23 demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui portaient sur des documents ou des questions relevant de lui. Aucune demande de consultation n’était en suspens à la fin de l’exercice 2018-2019.

Pendant la période visée, la SAIPRP a traité 21 demandes de consultation touchant la protection de renseignements personnels ce qui a nécessité l’examen de 636 pages. Dans l’ensemble, 57 pour cent  des demandes de consultation ont été traitées en moins de 15 jours. Le traitement de 43 pour cent  de ces demandes a nécessité de 16 à 120 jours. Deux demandes de consultation touchant la protection de renseignements personnels ont été reportées au prochain exercice.

5.7 – Autres demandes

La Section de l’AIPRP a aussi offert des avis et des conseils aux cadres du SCRS sur les dispositions de la Loi. Elle leur est venue en aide plus de 180 fois sur une vaste gamme de sujets dont la communication d’information par le SCRS à l’extérieur du cadre prévu par la Loi.

En 2019-2020, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels d’employés du SCRS et de membres du public qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir des renseignements et comment soumettre une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Son équipe administrative a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne » pour en savoir plus.

5.8 – Incidence des mesures liées à la pandémie de COVID-19

Comme il a déjà été signalé, les mesures prises par le gouvernement du Canada pour lutter contre la propagation du virus de la COVID-19 ont eu une incidence sur le respect des délais de traitement prescrits pendant la période visée. Le taux de respect des délais du SCRS a baissé de 1 pour cent  au cours des deux dernières semaines de 2019-2020. Avant le 14 mars 2020, la SAIPRP avait un taux de demandes traitées dans les délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels de 96,7 pour cent  et un taux de présomption de refus de 3,3 pour cent .

Le SCRS a activé son plan de continuité des activités le 14 mars 2020.  La SAIPRP n’était pas identifée comme un service essentiel dans le plan de continuité du SCRS. Les demandes de renseignements personnels reçues entre le 14 et le 31 mars 2020 n’ont donc été ni enregistrées ni traitées. La SAIPRP n’était pas en mesure de travailler à distance en raison de contraintes technologiques et parce que les documents qu’elle traite sont classifiés. Même si le traitement des demandes n’a pas progressé pendant cette période, le chef et le chef adjoint sont demeurés disponibles pour fournir des conseils sur toute question liée à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Des 63 demandes reportées à 2020-2021, 45 demandes reçues entre le 1er avril 2019 et le 13 mars 2020 demeuraient en suspens et 18 étaient de nouvelles demandes reçues entre le 14 et le 31 mars 2020. L’incidence véritable des mesures prises pour lutter contre le virus paraîtra dans le rapport annuel 2020-2021 sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Formation et sensibilisation

Pendant la période visée par le présent rapport, à la suite de l’adoption du projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence), la SAIPRP a préparé et fait trois exposés à l’intention des cadres, des employés du Bureau des politiques et des partenariats stratégiques et des membres de l’équipe de gestion de la sous-directrice de l’Administration et dirigeante principale des finances. Elle a aussi présenté un exposé à une autre institution fédérale sur la façon dont elle traite les plaintes. Cet exposé a été bien accueilli et jugé utile. De plus, la SAIPRP offre toujours des séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ces dernières s’inscrivent dans un nouveau programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du SCRS peuvent consulter les diapositives commentées quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi et de la Loi sur l’accès à l’information, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2019-2020, 266 employés du SCRS ont consulté le module en ligne sur l’AIPRP.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Aucune politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en œuvre pendant la période visée à la suite de l’adoption par le SCT de nouvelles politiques ou directives ou de questions soulevées par le Commissaire à la protection de la vie privée (CPVP) liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cependant, il a été décidé que le poste de conseiller à la protection des renseignements personnels, qui faisait partie de la Section de l’AIPRP depuis juillet 2018, relèverait de la Sous-section de la conformité du SCRS pendant l’exercice 2020-2021. Le conseiller à la protection des renseignements personnels est chargé de veiller à la conformité aux politiques du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), sur les atteintes à la vie privée et sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée. Il sera néanmoins tenu de consulter la SAIPRP conformément à l’article 10 et au paragraphe 71(6) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

8. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Conformément au paragraphe 29(1) de la Loi, les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du CPVP s’ils sont insatisfaits de la réponse à leur demande de renseignements personnels. Il existe divers motifs de plainte, dont le refus d’une institution de communiquer des renseignements personnels, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à d’autres fins ou les retards dans l’obtention d’une réponse. Au total, 64 plaintes ont été déposées auprès du CPVP en 2019-2020, soit 7,5 pour cent  du total des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant l’exercice.

Les enquêteurs du CPVP ont traité les 64 plaintes et formulé leurs conclusions. Ils ont conclu que 57 plaintes (89 pour cent) n’étaient pas fondées. Trois plaintes se sont révélées fondées, mais ont été réglées immédiatement. Enfin, deux plaintes ont été réglées à l’étape du règlement rapide.

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le CPVP afin de régler les plaintes rapidement et efficacement. Il examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le CPVP et intègre les leçons tirées à ses processus, s’il y a lieu.

Deux poursuites judiciaires liées à la Loi ont été intentées contre le SCRS. Ces poursuites sont toujours en cours.

9. Surveillance de la conformité

Les sous-chefs sont chargés de surveiller la conformité et de signaler les problèmes au chef de la SAIPRP. Cette surveillance constante est exercée au moyen des rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général des Litiges et Divulgations.

10. Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée et à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours de la dernière semaine de la période visée par le rapport 2018-2019, ce qui explique qu’elle n’ait pas été incluse dans le rapport statistique. Cependant, comme le CPVP a reçu le rapport sur l’atteinte substantielle à la vie privée le 11 avril 2019, elle est incluse dans le présent rapport. L’atteinte était due à un problème technique dans l’administration d’un questionnaire pour les employés du SCRS et a eu une incidence sur 53 employés. Le CPVP a évalué les détails de l’atteinte, la nature et la sensibilité des informations en cause, le nombre de personnes directement touchées et les conséquences pour ces personnes. Il a aussi examiné attentivement les mesures prises par le SCRS pour limiter l’atteinte ainsi que les efforts déployés pour éviter qu’une atteinte semblable se produise. Une fois satisfait de la façon dont le SCRS a traité l’atteinte, le CPVP a fermé le dossier le 22 juillet 2019. Le SCRS prend au sérieux le respect de la vie privée de tous ses employés ainsi que des Canadiens et continue de prendre les moyens appropriés et de mettre en place des mesures de protection adéquates afin d’éviter de nouvelles atteintes.

11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive du SCT sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est entrée en vigueur le 1er avril 2010. L’EFVP est un processus qui aide à déterminer si les initiatives dans le cadre desquelles des renseignements personnels seront recueillis et utilisés comportent des risques sur le plan du respect de la vie privée. Il permet de mesurer, de décrire et de quantifier les risques ainsi que de proposer des solutions pour les éliminer ou les atténuer suffisamment pour qu’ils soient acceptables avant la mise en œuvre de tout programme nouveau ou ayant fait l’objet de modifications importantes.

Depuis que la SAIPRP a été choisie pour être le centre de décision pour l’élaboration et l’approbation des EFVP, un poste de conseiller à la protection des renseignements personnels a été créé. Ce poste a été doté en juin 2018. En consultation avec les spécialistes du SCRS, le conseiller à la protection des renseignements personnels est chargé d’évaluer si les activités et les programmes nouveaux ou considérablement modifiés ont eu une incidence sur le respect de la vie privée et justifient la préparation d’une EFVP selon la Directive du SCT sur les EFVP. Aux termes de cette directive, si une EFVP est nécessaire, le conseiller à la protection des renseignements personnels doit lancer le processus, déterminer le format approprié pour l’EFVP, en coordonner la réalisation, en demander l’approbation, la soumettre au président du SCT et au CPVP et répondre aux observations et aux commentaires de ce dernier. Comme il a déjà été signalé, le poste de conseiller à la protection de la vie privée relèvera d’une autre section en 2020-2021.

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP :

• a consulté les experts du SCRS afin de déterminer si une EFVP était nécessaire pour 21 programmes, initiatives ou activités nouveaux ou modifiés;
• n’a soumis aucune EFVP au CPVP;
• avait une EFVP en attente d’approbation à la fin de la période visée;
• travaillait sur deux EFVP;
• a répondu aux recommandations du CPVP sur deux EFVP qui lui avaient été soumises;
• a publié sur le site Web du SCRS les résumés de deux EFVP qui se trouvent à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/transparence/acces-a-linformation-et-protection-des-renseignements-personnels/evaluation-des-facteurs-relatifs-a-la-vie-privee.html

Pour des raisons liées à la sécurité nationale, le Service ne publie que les résumés des EFVP non classifiées.

12. Communications pour des raisons d’intérêt public

Aucune communication n’a été faite aux termes de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée.

13. Autres

En 2019-2020, la SAIPRP a engagé 881 540 $ en coûts salariaux et 1 845 $ en autres coûts liés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignements de sécurité (SCRS)

Période d'établissement de rapport : 01 Avril 2019 au 31 Mars 2020

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

2.8 Demandes de traduction

Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 5: Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8: Plaintes et enquêtes

Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1  Coûts

11.2  Ressources humaines

Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

Tableau 1 - Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 - Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 3 - Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.