Rapport annuel 2019-2020 concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Sur cette page

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (ci-après appelée la « Loi ») donne aux Canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’avoir accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès aux informations et le besoin légitime de protéger les informations de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales. La Loi complète les autres modalités d’accès aux documents du gouvernement sans toutefois les remplacer.

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, a reçu la sanction royale en juin 2019. Il apporte les modifications les plus importantes à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983. Entre autres, il accorde au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances, permet aux institutions gouvernementales de demander au commissaire à l’information l’autorisation de refuser de traiter les demandes vexatoires et oblige les institutions gouvernementales à publier de façon proactive différentes informations.

Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a administré la Loi du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

2. Mandat du SCRS

Depuis 35 ans, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement des renseignements et des conseils cruciaux concernant les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et les intérêts nationaux. La Loi sur le SCRS investit le Service du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement. Le SCRS conseille le gouvernement sur ces menaces et prend des mesures légales pour les atténuer. De plus, il prépare des évaluations de sécurité sur des personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des dossiers sensibles au sein du gouvernement du Canada et formule des conseils en matière de sécurité qui se rapportent aux pouvoirs et aux fonctions qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le SCRS recueille des renseignements étrangers dans les limites du Canada à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale. 

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui a reçu la sanction royale en juin 2019, a modernisé la Loi sur le SCRS originale, c’est-à-dire qu’elle a actualisé des pouvoirs qui étaient rendus insuffisants, ajouté de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation et clarifié les responsabilités de l’organisation. Ces modifications ont réglé des problèmes et conféré au SCRS les pouvoirs dont il avait besoin pour évoluer au même rythme que la menace, la technologie et le contexte juridique.

3. Structure organisationnelle

Au cours de l’exercice 2019-2020, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) a été transférée du Bureau du directeur adjoint, Renseignement, à celui de la directrice adjointe, Politiques et Partenariats stratégiques. Elle fait maintenant partie de la Direction des litiges et divulgations, dirigée par le directeur général. Tous les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du SCRS. Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu de ces deux lois. Les Services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

Au cours de la dernière année, la SAIPRP a créé et doté cinq nouveaux postes d’analyste et un poste d’analyste à temps partiel afin de répondre au grand nombre de personnes qui souhaitaient connaître le statut de leur dossier de citoyenneté et d’immigration ainsi que de traiter l’arriéré de demandes reçues de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ainsi, la SAIPRP peut compter sur 22 employés pour remplir les obligations du SCRS au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  Pendant la période de référence, tous les postes de la SAIPRP étaient dotés : un chef, un chef adjoint, trois sous-chefs, treize analystes à temps plein, un analyste à temps partiel, un conseiller à la protection des renseignements personnels, un agent d’administration et un recherchiste.

Les responsabilités de la SAIPRP par rapport à l’application de la Loi se divisent en deux catégories.

Opérations

Politiques et procédures

4. Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé un arrêté autorisant la délégation de pouvoir permettant au directeur du SCRS, à la directrice adjointe des Politiques et des Partenariats stratégiques, au directeur général des Litiges et des Divulgations et au chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution.

L’arrêté en vigueur a été signé le 10 mars 2020 par l’honorable Bill Blair, C.P., député.

5. Interprétation du rapport statistique de 2019-2020 en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le SCT exige des institutions qu’elles déposent chaque année un rapport statistique sur l’application de la Loi et qu’elles présentent, dans ce rapport, des données cumulatives sur son application au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2019-2020 ainsi que le rapport supplémentaire figurent dans le présent rapport.

Tableau 1. Aperçu des statistiques concernant l’application par le SCRS des demandes d’accès à l’information en 2019 2020 et comparaison avec les statistiques des trois exercices précédents
Exercice Demandes reçues

Demandes
en suspens

Demandes traitées Demandes reportées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiqués Taux de demandes traitées dans les délais
2019-2020 1029 105 1014 120 76863 26782 94.7%*
2018-2019 1146 143 1181 108 40146 16304 98.1%
2017-2018 851 86 791 146 65873 23873 98.4%
2016-2017 491 52 457 86 90135 54866 96.9%

 *En 2019-2020, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur le respect du délai prescrit; il en est question plus loin dans le rapport. 

Figure 1. Tendance pluriannuelle : Nombre de demandes reçues et de demandes traitées
  Nombre de demandes reçues (incluant les demandes en suspens à la fin de la période visée par le rapport précédent) Nombre de demandes traitées
2016-2017 543 457
2017-2018 937 791
2018-2019 1 289 1 181
2019-2020 1 134 1 014

Comme le démontre le tableau 1, le SCRS a reçu 1 029 demandes du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, ce qui représente une diminution de 10,2 pour cent par rapport au nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédent. En 2019-2020, toutefois, la SAIPRP a examiné 36 717 pages de plus qu’en 2018-2019.

5.1 – Sources des demandes

Les 1 029 demandes reçues au cours de la période de référence provenaient de différentes sources. Dans l’ensemble, 40,6 pour cent des demandes provenaient de membres de la population qui, pour la grande majorité, souhaitaient connaître le statut de leur dossier d’immigration et de citoyenneté ou voulaient savoir si le SCRS avait des informations à leur sujet. Aussi, 26,2 pour cent des demandes provenaient d’entreprises, généralement de cabinets de droit traitant des dossiers d’immigration et de citoyenneté.

Figure 2. Sources des demandes
  Médias Milieu universitaire Entreprises (secteur privé) Organisations Membres du public Ont refusé de s'identifier
2019-2020  138 111 270 8 418 84

5.2 – Dispositions prises relativement aux demandes traitées

La SAIPRP a traité 1 014 demandes en 2019-2020. De ce nombre, 33 pour cent ont été traitées en 15 jours ou moins, 38 pour cent ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours et 6 pour cent ont été traitées dans un délai de plus de 120 jours. Dans l’ensemble, 43 pour cent des demandes ont fait l’objet d’une communication partielle. Pour 22 pour cent des demandes, l’examen a permis de déterminer qu’il n’y avait aucun document existant et, pour 16 pour cent des demandes, l’existence de documents n’a pu être ni confirmée ni infirmée. Aucune demande présentée au titre de la Loi n’a été rejetée au motif qu’elle était vexatoire, de mauvaise foi ou abusive.

Figure 3. Tendance pluriannuelle : Suite donnée aux demandes traitées
  Communication intégrale Communication partielle Ni confirmée, ni infirmée Aucun document n'existe Exception intégrale Exclusion intégrale Demande transférée Demande abandonnée
2016-2017 5 196 111 77 17 0 6 45
2017-2018 10 283 150 125 151 0 14 58
2018-2019 3 318 144 295 363 3 3 52
2019-2020 3 436 162 223 140 1 3 46
Figure 4. Délai de traitement
  de 1 à 15 jours de 16 à 30 jours de 31 à 60 jours de 61 à 120 jours de 121 à 180 jours de 181 à 365 jours plus de 365 jours
  332 386 98 136 37 21 4

5.3 – Présomptions de refus

Pendant la période de référence, la SAIPRP a traité 960 des 1 014 demandes (94,7 pour cent) dans le délai prescrit par la Loi, mais a dépassé ce délai pour 54 demandes (5,3 pour cent). Il est important de préciser que 36 de ces 54 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. Au cours du dernier exercice, la nécessité de consulter d’autres ministères ou organismes a constitué la principale raison des retards dans le temps de traitement. Au SCRS, les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 ont également prolongé le temps de traitement des demandes, ce qui a eu une incidence sur ces retards.

5.4 – Prorogations

La Loi permet à l’organisation de proroger le délai lorsqu’elle doit mener des consultations internes ou externes, lorsqu’elle a besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen des documents risque d’entraver ses opérations. Pendant la période de référence, le SCRS a prorogé le délai de 259 demandes et, dans 75 pour cent des cas, il a pris une telle mesure parce qu’il devait consulter des directions à l’interne ou d’autres ministères ou organismes.

Figure 5. Durée de la prorogation
  30 jours ou moins de 31 à 60 jours de 61 à 120 jours de 121 à 180 jours
  40 63 148 8

5.5 – Exceptions et exclusions invoquées

Selon la Loi sur l’accès à l’information, les organisations peuvent refuser de communiquer des informations pour différents motifs. Au cours de la période de référence, la SAIPRP a invoqué 2 927 fois des exceptions en vertu de la Loi.

Tableau 2. Ventilation des types d’exceptions invoquées
Article de la Loi Type d’exception Nombre de fois
Article 13 Renseignements obtenus à titre confidentiel des autres niveaux gouvernementaux 117
Article 14 Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice aux affaires fédéro-provinciales 1
Article 15 Renseignements dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada, ou à la détection, prévention ou répression d’activités hostiles ou subversives 652
Article 16 Renseignements sur les activités soupçonnés de constituer des menaces envers la sécurité du Canada, techniques d’enquêtes, ou des renseignements sur les enquêtes policières 1 225
Article 17 Renseignements dont la divulgation pourrait nuire à la sécurité des individus 17
Article 19 Renseignements personnels 296
Article 20 Renseignements de tiers 5
Article 21 Renseignements contenant des avis ou des recommandations élaborés par une institution fédérale ou un ministre 154
Article 22 Renseignements contenant des examens et des vérifications 1
Article 23 Renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par privilège relatif au litige. 21
Article 24 Renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’autres lois 435
Article 26 Renseignements dont il y a motif raisonnable de croire que le contenu sera publié dans les 90 jours suivant la demande 3

La Loi ne s’applique pas aux informations déjà accessibles au public et prévoit des exclusions notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a invoqué 136 fois des exclusions en vertu de la Loi.

Tableau 3. Ventilation des types d’exclusions invoquées
Article de la Loi Type d’exclusion Nombre de fois
Article 68 Documents publiquement disponibles 13
 Article 69 Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada 123

5.6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

En 2019-2020, le SCRS a reçu 332 demandes de consultation ayant trait à des dossiers du SCRS ou d’autres organisations fédérales. En tout, 194 demandes étaient en suspens à la fin de 2018‑2019. La grande majorité des demandes reportées en 2019-2020 consistaient en des demandes de consultation de BAC. Ces demandes visaient un très grand nombre de pages, de documents complexes et sensibles contenant des renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la Gendarmerie royale du Canada et du SCRS. Le Service s’emploie à traiter l’arriéré dans les demandes de consultation de BAC.

En 2019-2020, la SAIPRP a fermé 233 dossiers après avoir examiné 21 051 pages. Dans l’ensemble, 45 pour cent des demandes de consultation ont été traitées en moins de 30 jours. Le traitement de 13 pour cent des demandes a exigé plus de 365 jours. La SAIPRP a reporté 293 demandes de consultation au prochain exercice.

Figure 6. Tendance pluriannuelle – Demandes de consultation reçues des autres institutions fédérales
  Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées au prochain exercice
2016-2017 366 37 317 86
2017-2018 364 86 293 157
2018-2019 324 156 286 194
2019-2020 332 194 233 293

5.7 – Autres demandes

Le SCRS traite les demandes informelles (qui ne sont pas assujetties à la Loi sur l’accès à l’information) de façon rapide et efficace, de sorte à promouvoir l’ouverture et la transparence. La SAIPRP a traité 410 demandes informelles en 2019-2020, comparativement à 543 demandes l’exercice précédent. Cette diminution de 24,5 pour cent est peut-être attribuable à la publication proactive, qui améliore l’accès à l’information pour les Canadiens. Dans l’ensemble, 76 pour cent des demandes informelles ont été traitées dans les 15 jours suivant leur réception.

La SAIPRP a aussi donné des avis et des conseils aux cadres du SCRS sur les dispositions de la Loi. Elle a offert son aide plus de 180 fois sur une grande variété de sujets, dont la gestion de l’information, la sécurité de l’information, des projets de politique, des protocoles d’entente, les notes pour la période de questions, ainsi que la communication d’information en dehors du cadre prévu par la Loi.

Au cours de la période de référence, 77 demandes ont été présentées en vertu de la Loi à la suite de la divulgation proactive des titres des notes d’information et des numéros de suivi. Ce chiffre augmentera fort probablement à mesure que le SCRS continuera d’assurer la publication proactive de certaines informations.

En 2019-2020, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels de membres de la population souhaitant connaître la procédure pour obtenir des informations ou présenter une demande en vertu de la Loi. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne ».

5.8 – Incidence des mesures liées à la pandémie de COVID-19

Tel qu’il a été mentionné, les mesures prises par le gouvernement du Canada pour lutter contre la propagation du virus de la COVID-19 ont influé sur le respect du délai de traitement prescrit pendant la période de référence. Ainsi, avant le 14 mars 2020, la SAIPRP affichait un taux de conformité de 96,2 pour cent et un taux de présomption de refus de 3,8 pour cent.

Le SCRS a activé son plan de continuité des activités le 14 mars 2020. La SAIPRP n’était pas identifiée comme un service essentiel dans le plan de continuité du SCRS. Ainsi, les demandes d’accès à l’information reçues du 14 mars 2020 au 31 mars 2020 n’ont été ni enregistrées, ni traitées. La SAIPRP n’était pas en mesure de travailler à distance en raison de contraintes technologiques et parce que les documents qu’elle traite sont classifiés. Même si le traitement des demandes n’a pas progressé pendant cette période, le chef et la chef adjointe sont demeurés disponibles pour formuler des conseils sur toute question concernant la Loi.

Des 120 demandes reportées à 2020-2021, 111 demandes reçues entre le 1er avril 2019  et le 13 mars 2020 demeuraient en suspens et 9 demandes ont été reçues après le 14 mars 2020. L’incidence véritable des mesures de lutte contre le virus paraîtra dans le rapport annuel de 2020‑2021 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

6. Formation et sensibilisation

En 2019-2020, après l’adoption du projet de loi C‑58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence), la SAIPRP a préparé trois présentations à l’intention des cadres, des employés du Bureau des politiques et des partenariats stratégiques et des membres de l’équipe de gestion de la sous‑directrice de l’Administration et dirigeante principale des finances. La SAIPRP a aussi fait une présentation à une autre organisation du gouvernement du Canada afin d’expliquer comment elle traite les plaintes. Cette présentation a reçu un bon accueil et a été jugée utile. De plus, la SAIPRP a offert des séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées dans le cadre d’un nouveau programme d’orientation obligatoire pour les nouveaux employés. Les autres employés du Service peuvent consulter les diapositives commentées quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne.Les diapositives en question donnent un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aident à mieux comprendre les responsabilités et les obligations individuelles liées à ces lois et aident à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2019‑2020, 266 employés du SCRS ont consulté le module en ligne. 

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, et la SAIPRP a désormais de nouvelles obligations en ce qui concerne, par exemple, la publication proactive. L’application de nouvelles procédures et lignes directrices organisationnelles permet au SCRS de se conformer à la nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.

8. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Suivant le paragraphe 30(1) de la Loi, le demandeur peut déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information s’il n’est pas satisfait de la réponse à sa demande d’accès à l’information. Parmi les motifs de plainte, mentionnons le refus de l’organisation de communiquer des documents, des informations manquantes, le délai de réponse, etc. En tout, 54 plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information en 2019-2020, ce qui représente 5,2 pour cent du nombre total de demandes d’AIPRP reçues tout au long de l’exercice.

Tableau 4. Motifs des plaintes

Raisons des plaintes

Nombre de plaintes déposées

Délais (présomption de refus)

4

Exception ou exclusion

10

Recherche incomplète ou aucun document existant

25

Prorogation

4

Délégation spéciale

10

Divers

1

Total

54

Les enquêteurs du Commissariat à l’information ont formulé leurs constatations à l’égard de 42 plaintes et ont conclu que 62 pour cent des plaintes traitées n’étaient pas fondées. Cependant, une plainte a été jugée fondée. Lorsqu’elle a pris connaissance de cette plainte, la SAIPRP a constaté qu’une erreur administrative s’était produite au moment où elle devait répondre au demandeur et a pris des mesures pour corriger cette erreur immédiatement. Les autres plaintes ont été réglées ou abandonnées.

Figure 7. Conclusions des plaintes traitées
  Fondées Non-fondées Abandonnées Réglées
  1 26 10 5

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Il examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat et intègre les leçons retenues à ses processus, s’il y a lieu. En fait, le coordonnateur de l’AIPRP et la SAIPRP du SCRS ont reçu le Prix de la commissaire à l’information en juin 2019 pour leurs efforts en vue d’améliorer l’efficacité et la productivité dans le secteur de l’accès à l’information. Les critères sont axés sur le leadership, l’innovation, la communication et le service. La SAIPRP du SCRS se fait un point d’honneur d’offrir un excellent service et d’adopter une approche proactive.

Aucune vérification n’a été effectuée au cours de la période de référence.

Une poursuite en justice (toujours en cours) a été intentée contre le SCRS en ce qui concerne l’application de la Loi.

9. Surveillance de la conformité

Le robuste système de suivi des dossiers repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers liés à l’AIPRP.Le chef et les sous-chefs de la SAIPRP vérifient régulièrement la progression des demandes. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général des Litiges et des Divulgations, au besoin. 

10. Autres

En 2019-2020, les dépenses salariales de la SAIPRP se sont élevées à 804 005 $ et les autres frais associés à l’application de la Loi ont totalisé 3 554 $.

2019-2020 Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période d'établissement de rapport : 01 Avril 2019 au 31 Mars 2020

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 029
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 105
Total 1 134
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 021
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 120

1.2 Source des demandes


Source
Nombre de demandes
Médias 138
Secteur universitaire 111
Secteur commercial (secteur privé) 270
Organisation 8
Public 418
Refus de s'identifier 84
Total 1 029

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours
121 à 180 Jours
181 à 365 Jours
Plus de 365 Jours
Total
312 55 37 6 0 0 0 410

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 2 1 0 0 0 0 3
Communication partielle 42 131 77 125 36 21 4 436
Exception totale 70 65 2 2 1 0 0 140
Exclusion totale 0 0 0 1 0 0 0 1
Aucun document n’existe 106 101 11 5 0 0 0 223
Demande transférée 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 33 12 0 1 0 0 0 46
Ni confirmée ni infirmée 78 75 7 2 0 0 0 162
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 332 386 98 136 37 21 4 1 014

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 98
13(1)(b) 4
13(1)(c) 4
13(1)(d) 11
13(1)(e) 0
14 1
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 71
15(1) - Affaires internationales 6
15(1) - Défense du Canada 2
15(1) - Activités subversives 573
16(1)(a)(i) 237
16(1)(a)(ii) 9
16(1)(a)(iii) 423
16(1)(b) 52
16(1)(c) 464
16(1)(d) 0
16(2) 23
16(2)(a) 1
16(2)(b) 1
16(2)(c) 15
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 17
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 296
20(1)(a) 1
20(1)(b) 4
20(1)(b).1 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 82
21(1)(b) 64
21(1)(c) 4
21(1)(d) 4
22 1
22.1(1) 0
23 21
23.1 0
24(1) 435
26 3

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 13
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 1
69(1)(a) 6
69(1)(b) 1
69(1)(c) 2
69(1)(d) 4
69(1)(e) 8
69(1)(f) 1
69(1)(g) re (a) 19
69(1)(g) re (b) 18
69(1)(g) re (c) 9
69(1)(g) re (d) 21
69(1)(g) re (e) 27
69(1)(g) re (f) 6
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués


Disposition
Papier Électronique Autres
Total 141 298 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Total 76 863 26 782 788

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 20 0 0 1 738 0 0 0 0
Communication partielle 344 5 804 78 8 659 4 1 644 5 3 166 5 6 751
Exception totale 136 0 3 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 45 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 162 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 690 5 824 82 8 659 6 2 382 5 3 166 5 6 751

3.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 203 0 12 0 215
Exception totale 2 0 1 0 3
Exclusion totale 0 0 1 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 2 0 0 0 2
Total 207 0 14 0 221

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

  Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 960
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 94.7

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
54 12 22 6 14

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 8 13 21
16 à 30 jours 0 2 2
31 à 60 jours 2 6 8
61 à 120 jours 3 5 8
121 à 180 jours 0 4 4
181 à 365 jours 5 6 11
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 18 36 54

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 0 0
Communication partielle 56 1 191 0
Exception totale 2 0 1 0
Exclusion totale 0 0 1 0
Aucun document n’existe 5 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0
Total 65 1 193 0

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 23 0 17 0
31 à 60 jours 17 0 46 0
61 à 120 jours 25 1 122 0
121 à 180 jours 0 0 8 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 65 1 193 0

Section 5: Frais


Type de frais
Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Application 764 3 820$ 247 1 230$
Other fees 0 0$ 0 0$
Total 764 3 820$ 247 1 230$

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 332 6 760 1 10
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 194 16 336 0 0
Total 526 23 096 1 10
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 233 21 051 1 10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 293 2 045 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 16 6 8 3 2 2 4 41
Communiquer en partie 35 40 32 27 10 14 26 184
Exempter en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 2 0 0 0 1 1 6
Total 54 49 40 30 12 17 31 233

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations


Recommandation
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 1 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 0 0 0 0 1

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
54 0 56 42 0 0

Section 9: Recours judiciaire 

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44 Total
1 0 0 1

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1  Coûts

Dépenses Montant
Salaires 804 005$
Heures supplémentaires 1 871$
Biens et services 1 683$
Contrats de services professionnels 0$  
Autres 1 683$
Total 807 559$

10.2  Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 10.50
Employés à temps partiel et occasionnels 1.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 11.50

Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

Tableau 1 - Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Demandes reçues Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 1,020
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 9
Total 1,029

Tableau 2 - Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Demandes fermées Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi 1 014 54
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0 0
Total 1 014 54

Tableau 3 - Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Demandes reportées Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 111
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 9
Total 120
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :