Rapport Annuel 2022—2023 Administration de la Loi sur l'accès à l'information

1. Faits saillants de 2022—2023

• En 2022-2023, le taux de respect des délais pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 96 %.
• Le SCRS a reçu 1 276 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2022-2023 (une augmentation de 51 % par rapport à 2021-2022).
• Le SCRS a reçu 805 demandes informelles en 2022-2023 (une augmentation de 43 % par rapport à 2021-2022).
• Au total, 27 % moins de plaintes ont été déposées au Commissariat à l’information du Canada qu’au cours de l’exercice précédent.

2. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (Loi) confère aux Canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’aux particuliers et aux sociétés se trouvant au Canada le droit d’avoir accès aux documents relevant du gouvernement fédéral, exception faite des renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès à l’information et le besoin légitime de protéger les renseignements de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales. La Loi complète les autres modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale sans toutefois les remplacer.

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale en juin 2019. Il s’agissait des modifications les plus importantes apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983. Entre autres, la nouvelle loi conférait au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances, permettait aux institutions gouvernementales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite aux demandes vexatoires et obligeait les institutions gouvernementales à publier de façon proactive différents renseignements.

Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a appliqué la Loi du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Le SCRS ne fait pas rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

3. Mandat du SCRS

Depuis 1984, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement du Canada des renseignements et des conseils cruciaux sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et des intérêts canadiens. La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement par la violence. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, le SCRS fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Enfin, le SCRS recueille des renseignements étrangers, dans les limites du Canada, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

En 2019, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a modernisé la Loi sur le SCRS originale, c’est-à-dire qu’elle a actualisé des pouvoirs qui étaient rendus insuffisants, ajouté de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation et clarifié les responsabilités de l’organisation. Ces modifications ont réglé des problèmes et conféré au SCRS les pouvoirs dont il avait besoin pour évoluer au même rythme que la menace, la technologie et le contexte juridique.

Le contexte de la menace nouveau, persistant et en évolution constante nécessite une démarche opérationnelle souple et dynamique. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent avoir l’assurance que, dans l’exercice de ses fonctions, le SCRS agit conformément aux droits et libertés fondamentales et aux valeurs démocratiques du Canada.

4. Structure organisationnelle

En 2022-2023, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) a continué de relever de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques. Dans ce Bureau, elle fait partie de la Direction des litiges et divulgations, qui relève d’un directeur général. Les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes du SCRS liés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu de ces deux lois. Les Services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

La SAIPRP pouvait compter sur 20 postes à temps plein pour remplir les obligations du SCRS au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le présent rapport, deux des treize postes d’analystes étaient vacants. L’équipe était donc composée d’un chef (coordonnateur), d’un chef adjoint, de trois sous-chefs, de neuf analystes à temps plein et de deux agents d’administration. La SAIPRP comprenait aussi deux analystes à temps plein et un à temps partiel chargés de traiter les documents historiques en vertu de la Loi.

En 2022-2023, la SAIPRP du SCRS s’est heurtée aux mêmes problèmes de dotation que les autres SAIPRP à l’échelle du gouvernement. Pour soulager une partie de ces difficultés, l’équipe de gestion de la SAIPRP a présenté une initiative de modernisation à la Section des ressources humaines (SRH), prévoyant la reclassification de certains postes afin de créer des possibilités d’avancement professionnel et de répondre au besoin de ressources additionnelles. La SRH n’a pas soutenu l’initiative au départ, mais la SAIPRP continue d’exercer des pressions pour se moderniser.

Les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sont divisées en deux catégories.

Opérations

• Recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi.
• Aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin.
• Rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié.
• Effectuer un premier examen des documents et faire des recommandations aux secteurs responsables des programmes.
• Mener toutes les consultations nécessaires à l’interne et à l’externe et y donner suite.
• Regrouper les recommandations.
• Appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi.
• Aider le Commissariat à l’information du Canada dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS.
• Représenter le SCRS dans des litiges liés à l’accès à l’information.

Politiques et procédures

• Coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.
• Établir le rapport annuel sur l’application de la Loi.
• Conseiller et guider régulièrement les cadres et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à l’accès à l’information.
• Sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation pour veiller à ce qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation.
• S’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes.
• Publier le résumé des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) sur le portail du Gouvernement ouvert et traiter les demandes informelles.
• S’occuper de la salle de lecture publique du SCRS.
• Voir à ce que le SCRS respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la partie 2 de la Loi.
• Participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment aux réunions et aux divers groupes de travail des collectivités de l’AIPRP du SCT.

Pendant la période visée, le SCRS n’a pas fourni ni reçu de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 96 de la Loi.

5. Ordonnance de délégation

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant au directeur du SCRS, à la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques, à la directrice générale de la Direction des litiges et divulgations et à la chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution.

L’ordonnance de délégation actuelle (annexe A) a été signée le 19 mai 2022 par l’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député.

6. Interprétation du rapport statistique 2022-2023 sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le SCT exige des institutions qu’elles lui fournissent chaque année un rapport statistique sur leur application de la Loi, contenant les données cumulées au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2022-2023 ainsi que le rapport statistique supplémentaire constituent les annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à la décimale près.

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 1 276 demandes du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, ce qui représente une augmentation de 51 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Il avait 176 demandes en suspens à la fin de 2021-2022, dont 162 avaient été reçues en 2021-2022 et 14 avaient été reçues avant le 1^er avril 2021.

À la fin de 2022-2023, 132 demandes ont été reportées au prochain exercice (voir le point 3.1 de l’annexe C). Au 31 mars 2023, 76 % de ces demandes en cours étaient toujours dans les délais fixés par la Loi, et 24 % les avaient dépassés.

6.1 – Sources des demandes

Les 1 276 demandes reçues au cours de la période visée par le rapport provenaient de diverses sources. Au total, 53 % des demandes provenaient de membres du public qui, pour la plupart, voulaient savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration ou cherchaient à savoir si le SCRS possédait des renseignements les concernant. Vingt-trois pour cent des demandes provenaient du secteur commercial, par exemple, de cabinets d’avocats cherchant à avoir accès aux dossiers d’immigration et de citoyenneté de leurs clients. Seulement 8 % des demandes provenaient des médias, 7 % du secteur universitaire et 8 % des demandeurs ont refusé de s’identifier. Le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) a été utilisé pour 94 % des demandes reçues.

6.2 – Disposition des demandes fermées

La SAIPRP a réussi à fermer 1 320 demandes en 2022-2023 : 47 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 26 % l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours et 12 % dans un délai de plus de 121 jours. Moins de 1 % ont fait l’objet d’une communication totale, 28 % d’une communication partielle, 30 % d’une exception totale. Il n’existait aucun document pour 25 % des demandes et l’existence de documents n’a pu être ni confirmée ni infirmée dans 10 % des cas. Le SCRS n’a refusé de donner suite à aucune demande parce qu’elle était vexatoire ou entachée de mauvaise foi ou parce qu’elle constituait un abus du pouvoir de présenter une demande.

6.3 – Présomptions de refus

Pendant la période visée, la SAIPRP a fermé 1 200 des 1 320 demandes (91 %) dans les délais fixés par la Loi, mais a dépassé ces délais pour 120 demandes (9 %). Il est important de préciser que 76 % de ces 120 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. Les principales raisons pour lesquelles les demandes ont été fermées au-delà des délais fixés par la Loi étaient la nécessité de consulter d’autres ministères ou organismes fédéraux au sujet de documents classifiés, l’entrave au fonctionnement et l’augmentation de la charge de travail sans ressources additionnelles. Au cours de la première moitié de l’exercice, l’incapacité de certains ministères ou organismes fédéraux de recevoir ou de traiter des documents classifiés a continué d’avoir une faible incidence sur la capacité du SCRS de fermer ses demandes dans les délais fixés par la Loi.

6.4 – Prorogations

La Loi autorise les institutions à proroger le délai lorsqu’elles doivent effectuer des consultations internes ou externes, lorsqu’elles ont besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen pourrait entraver leur fonctionnement. Pendant la période de référence, le SCRS a prorogé le délai de 326 demandes. Dans 42 % des cas, il a pris une telle mesure parce qu’il devait consulter divers autres ministères et organismes fédéraux au sujet de documents classifiés et dans 58 % des cas, il l’a fait pour éviter d’entraver son fonctionnement ou parce que sa charge de travail était trop grande. Les prorogations ont été de moins de 60 jours dans 18 % des cas, de 61 à 120 jours dans 57 % des cas et de plus de 121 jours dans 25 % des cas.

6.5 – Exceptions et exclusions invoquées

La Loi sur l’accès à l’information autorise les institutions à refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 2 352 exceptions en vertu de la Loi pendant la période visée par le rapport.

La Loi ne s’applique pas aux renseignements déjà accessibles au public et prévoit des exclusions notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a invoqué 114 fois des exclusions en vertu de la Loi.

6.6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

En 2022-2023, le SCRS a reçu 119 demandes de consultation faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui portaient sur des documents ou des renseignements qui relèvent de lui. Il avait 218 demandes de consultation en suspens à la fin de 2021-2022 et il en a reporté 212 au prochain exercice. La grande majorité des demandes reportées à 2022-2023 étaient des demandes de consultation de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Ces consultations nécessitent le traitement d’un très grand nombre de pages de documents complexes et sensibles ainsi que de renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la Gendarmerie royale du Canada et du SCRS. Le Service s’emploie à rattraper l’arriéré dans les demandes de consultation de BAC, mais a absolument besoin de ressources additionnelles pour y arriver. La SAIPRP a affecté deux analystes à temps plein et un à temps partiel exclusivement au traitement des demandes de BAC. Elle traite les demandes de consultation visant des documents historiques en fonction des exigences et des priorités de BAC. Les communications ont été régulières entre les deux institutions pendant la période visée par le rapport.

En 2022-2023, la SAIPRP a fermé 125 demandes de consultation après avoir traité 21 752 pages. Elle a fait des recommandations aux institutions en moins de 30 jours dans 56 % des cas. La figure qui suit représente le nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes de consultation.

La figure suivante illustre les tendances dans le traitement des demandes de consultation reçues par le SCRS au cours des quatre derniers exercices.

6.7 – Autres demandes

Le SCRS traite les demandes informelles (qui ne sont pas assujetties à la Loi sur l’accès à l’information) de façon efficace et rapide afin de contribuer à la transparence et à l’ouverture. Pendant la période visée par le rapport, la SAIPRP a reçu 805 demandes informelles, dont 638 concernaient des renseignements déjà communiqués en vertu de la Loi. La SAIPRP a recommuniqué 60 658 pages en 2022-2023 et a été en mesure de traiter 47 % de ces demandes en 15 jours ou moins.

La SAIPRP a aussi fourni des avis et des conseils aux employés du SCRS, dont ses cadres, sur les dispositions de la Loi. Elle a été consultée plus de 154 fois sur divers sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, les politiques, les protocoles d’entente, les notes pour la période de questions parlementaire et la communication d’informations en dehors du cadre prévu par la Loi.

En 2022-2023, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels de membres du public qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir des renseignements ou pour présenter une demande en vertu de la Loi. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) pour en savoir plus.

6.8 – Incidence des mesures de lutte contre la Covid-19

La SAIPRP du SCRS a travaillé à plein régime pendant tout l’exercice, ce qui a eu peu ou pas de répercussions sur son fonctionnement. Au début de l’exercice, quelques institutions n’étaient toujours pas en mesure d’avoir accès à leurs bureaux pour examiner des documents classifiés. Un petit nombre de demandes ont fait l’objet de présomptions de refus, de réponses partielles ou de longues prorogations. Toutefois, les fonctionnaires fédéraux ont commencé à revenir au bureau plus fréquemment, et les répercussions de la pandémie sur les activités de la SAIPRP ont à peu près disparu.

7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi

Aux fins de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, le SCRS est un organisme gouvernemental mentionné à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Même s’il est assujetti aux articles 82 à 88 de la Loi, le Service n’a pas publié de façon proactive les données relatives à ses dépenses en matière de déplacements et d’accueil, à ses contrats de plus de 10 000 $ ou à ses subventions et contributions de plus de 25 000 $. Il s’est fondé sur l’article 90 de la Loi pour refuser de publier ces documents pour des motifs prévus à la partie 1 de la Loi. Au cours du dernier exercice, le SCRS a publié de façon proactive sur le site Gouvernement ouvert (https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo), les titres et les numéros de référence des notes d’informations préparées pour le directeur du SCRS, dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel son bureau les a reçues. Il a aussi publié de façon proactive sur son site Web (https:/www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/transparence/document-dinformation.html) les documents d’information préparés pour les comparutions du directeur du SCRS devant un comité du Parlement. Au cours de l’exercice, la SAIPRP a publié de façon proactive un cahier d’information utilisé pour la comparution du directeur devant un comité du Parlement ainsi que les titres et les numéros de référence de 159 notes d’information préparées pour le directeur et reçues par son bureau. Le Service a été en mesure de respecter les exigences de publication proactive 81 % du temps en 2022-2023. Pendant la période visée par le rapport, 45 demandes ont été faites en vertu de la Loi à la suite de la publication proactive de titres et de numéros de référence de notes d’information. Le nombre de ces demandes ne cesse d’augmenter, et le SCRS continue de s’acquitter de ses obligations en vertu de la partie 2 de la Loi.

La SAIPRP s’est dotée de procédures administratives (c.-à-d. calendriers, définition des rôles, suivi) pour satisfaire aux exigences de publication proactive et a élaboré, plus tard dans l’exercice, des stratégies pour améliorer la publication en temps opportun des documents d’information préparés en vue des comparutions du directeur devant un comité du Parlement. Le Service cherche constamment à améliorer la façon dont il fournit aux Canadiens des documents gouvernementaux complets et exacts, en temps opportun.

8. Formation et sensibilisation

En 2022-2023, la SAIPRP du SCRS est devenue membre du Bureau de perfectionnement des communautés de l’AIPRP (BPCAP) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ses employés ont participé à diverses séances d’information approfondies et aux séances d’accueil à l’intention des nouveaux professionnels de l’AIPRP. La SAIPRP encourage toujours ses employés à envisager d’autres possibilités de formation, dont les cours offerts par l’École de la fonction publique du Canada.

Au cours de la période de référence, la SAIPRP a pu recommencer à offrir des séances de formation en personne, séances qu’elle avait dû annuler en raison de la pandémie. À la demande de plusieurs directions du SCRS, des analystes principaux de la SAIPRP ont donné de précieuses séances de formation aux employés sur divers sujets liés à l’AIPRP.

La SAIPRP a continué d’offrir ses séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ce diaporama s’inscrit dans le cadre du programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du Service peuvent le consulter quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Le diaporama en question donne un aperçu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aide à mieux comprendre les obligations et responsabilités individuelles liées à ces lois et aide à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2022-2023, 370 employés du Service ont consulté le module en ligne.

9. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

En 2022-2023, quelques procédures ont été modifiées légèrement en prévision de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que de la mise en œuvre du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) et des Outils de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL). La SAIPRP n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative liée à l’accès à l’information au cours de l’exercice.

10. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Comme il a déjà été mentionné, la SAIPRP du SCRS a commencé à utiliser le SDAL et l’OGAEL du SCT. Son équipe administrative a suivi une formation au SCT pour mieux comprendre les portails. Elle travaille toujours à se familiariser avec les portails, mais la prestation en temps opportun de services d’AIPRP aux Canadiens s’est effectivement améliorée.

La SAIPRP a continué d’évaluer ses besoins actuels et futurs afin de choisir la solution logicielle de traitement des demandes (SLTD) qui y répondra le mieux. Aucune décision n’avait encore été prise à la fin de l’exercice. La SAIPRP se concentrera sur l’achat d’une nouvelle SLTD au cours du prochain exercice.

La transformation de la SAIPRP se poursuit. Les gestionnaires ont travaillé sans relâche au cours des derniers exercices pour en moderniser la structure organisationnelle et grossir l’équipe. Il a été déterminé qu’il est essentiel d’offrir des possibilités d’avancement professionnel pour maintenir en poste les spécialistes de l’AIPRP au SCRS et continuer de respecter les exigences et les normes élevées de prestation de services d’AIPRP aux Canadiens. Même s’ils se sont heurtés à quelques obstacles au cours de la période d’établissement de rapport, les gestionnaires de l’AIPRP sont déterminés à moderniser la section.

11. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Le paragraphe 30 (1) de la Loi porte que les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information s’ils ne sont pas satisfaits de la réponse à leur demande d’accès à l’information. Parmi les motifs de plainte, mentionnons le refus de l’institution de communiquer des documents, des renseignements manquants ou les délais de communication. En 2022-2023, 23 nouvelles plaintes ont été déposées au Commissariat à l’information, ce qui représente 2 % du total des demandes d’AIPRP reçues au cours de l’exercice.

Au cours de l’exercice, les enquêteurs du Commissariat à l’information ont formulé des constatations à l’égard de 50 plaintes. Ils ont conclu que 44 % des plaintes n’étaient pas fondées, et 44 % des plaintes ont été abandonnées. Six plaintes ont été considérées comme fondées, mais quatre d’entre elles ont été résolues sans que le SCRS ait à intervenir. Les deux autres plaintes jugées fondées ont fait l’objet de rapports conformément au paragraphe 37(1) et de comptes rendus conformément au paragraphe 37(2). Dans les deux cas, le SCRS a donné suite aux recommandations du Commissariat à l’information et a pris des mesures en priorité. La commissaire à l’information n’a rendu aucune ordonnance au SCRS pendant la période visée.

Au total, 25 plaintes visant le SCRS étaient en cours à la fin de l’exercice. Le tableau suivant montre le nombre de plaintes actives qui ont été reportées à la fin de chaque exercice (voir l’annexe C – point 3.2 du rapport statistique supplémentaire 2022-2023 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Pour accélérer le règlement des plaintes, dans la mesure du possible, la SAIPRP effectue de nouvelles recherches, communique des renseignements additionnels ou explique en détail les diverses exceptions. Le SCRS examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le Commissariat et intègre les leçons retenues à ses processus, s’il y a lieu. La SAIPRP du SCRS se fait un point d’honneur d’offrir un excellent service et d’adopter une approche proactive.

Aucune vérification n’a été effectuée au cours de la période de référence.

Aucune poursuite en justice liée à l’application de la Loi n’a été intentée contre le SCRS au cours de la période de référence.

12. Surveillance de la conformité

Le SCRS dispose d’un rigoureux système de suivi des dossiers qui repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. Les demandes d’AIPRP, la nécessité de consulter d’autres institutions et le respect des exigences de publication proactive sont suivis par la chef, la chef adjointe et les sous-chefs tous les jours. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité à la directrice générale de la Direction des litiges et divulgations, au besoin.

13. Frais

La Loi sur les frais de service exige que l’autorité compétente fasse rapport chaque année au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Au sujet des frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements qui suivent sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Les frais de 5 $ pour présenter une demande sont les seuls droits pouvant être exigés en vertu de la Loi. En 2022-2023, le total des recettes tirées des frais perçus par le SCRS était de 5 785 $.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi qui ont pris effet le 21 juin 2019, le SCRS a dispensé les demandeurs de tous les frais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Le SCRS a ainsi renoncé à un total de 595 $ en frais.

En 2022-2023, les dépenses salariales de la SAIPRP se sont élevées à 942 432 $ et les autres frais associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information à 14 865 $. Les frais de fonctionnement du programme lié à la Loi sur l’accès à l’information du SCRS en 2022-2023 ont totalisé 957 297 $.

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 

Période d’établissement de rapport: 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	1 276
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	176
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	162
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	14
Total	1 452
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	1 320
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	132
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	100
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	32

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	103
Secteur universitaire	91
Secteur commercial (secteur privé)	293
Organisation	6
Public	677
Refus de s’identifier	106
Total	1 276

1.3 Mode des demandes 

Mode	Nombre de demandes
En ligne	1 195
Courriel	79
Poste	2
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	1 276

Section 2:  Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	805
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	1
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	1
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total	806
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	638
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	168

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	785
Courriel	20
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	805

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
297	37	126	178	0	0	0	638

2.4 Pages communiquées informellement 

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
19	185	1	109	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
462	11 602	139	30 833	13	10 242	4	7 981	0	0

Section 3: Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

Section 4: Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement 

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	3	0	0	0	0	0	4
Communication partielle	48	48	56	90	62	45	14	363
Exception totale	293	91	3	1	2	0	4	394
Exclusion totale	1	1	1	0	0	0	0	3
Aucun document n’existe	162	116	28	15	1	0	1	323
Demande transférée	9	1	0	0	0	0	0	10
Demande abandonée	54	6	1	1	0	22	4	88
Ni confirmée ni informée	56	75	2	2	0	0	0	135
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	624	341	91	109	65	67	23	1 320

4.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)a)	76	16(2)	35	18(a)	0	20.1	0
13(1)b)	4	16(2)a)	0	18(b)	0	20.2	0
13(1)c)	4	16(2)b)	1	18(c)	0	20.4	0
13(1)d)	3	16(2)c)	15	18(d)	0	21(1)a)	100
13(1)e)	0	16(3)	0	18.1(1)a)	0	21(1)b)	99
14	0	16.1(1)a)	0	18.1(1)b)	0	21(1)c)	7
14(a)	0	16.1(1)b)	0	18.1(1)c)	0	21(1)d)	8
14(b)	0	16.1 (1)c)	0	18.1(1)d)	0	22	8
15(1)	43	16.1(1)d)	0	19(1)	218	22.1(1)	0
15(1) - A.I.*	13	16.2(1)	0	20(1)a)	0	23	30
15(1) - Déf.*	0	16.3	0	20(1)b)	1	23.1	0
15(1) -A.S.*	439	16.4(1)a)	0	20(1)b.1)	0	24(1)	317
16(1)a)i)	245	16.4(1)b)	0	20(1)c)	0	26	0
16(1)a)ii)	4	16.5	0	20(1)d)	0
16(1(a)iii)	288	16.6	0
16(1)b)	60	17	20
16(1)c)	315
16(1)d)	0

*A.I.: Affaires internationales Déf : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68a)	6	69(1)	18	69(1)g) re (a)	17
68b)	0	69(1)a)	8	69(1)g) re (b)	6
68c)	0	69(1)b)	4	69(1)g) re (c)	6
68.1	0	69(1)c)	4	69(1)g) re (d)	9
68.2a)	0	69(1)d)	3	69(1)g) re (e)	22
68.2b)	0	69(1)e)	10	69(1)g) re (f)	1
		69(1)f)	0	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
111	256	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
76 424	28 476	987

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100-500 pages traitées		501-1 000 pages traitées		1 001-5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	3	22	0	0	1	818	0	0	0	0
Communication partielle	255	7 968	68	15 998	32	26 265	6	8 205	2	14 793
Exception totale	387	1 214	7	1 130	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	3	11	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	88	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	135	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	871	9 215	75	17 128	33	27 083	6	8 205	2	14 793

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Number of Requests	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	150	0	9	159
Exception totale	3	0	1	4
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	3	0	1	4
Ni confirmée ni infirmée	1	0	0	1
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	157	0	11	168

4.6 Demandes fermées 

4.6.1 Nombres de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	1 200
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	90.90909091

4.7 Présomptions de refus 

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
120	37	43	17	23

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (Y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	4	23	27
16 à 30 jours	3	17	20
31 à 60 jours	0	13	13
61 à 120 jours	0	16	16
121 à 180 jours	1	3	4
181 à 365 jours	21	9	30
Plus de 365 jours	0	10	10
Total	29	91	120

4.8 Demandes de traduction

Demande de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	144	1	130	0
Exception totale	7	0	1	0
Exclusion totale	1	0	0	0
Demande abandonnée	36	0	0	0
Aucun document n’existe	2	0	4	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	190	1	135	0

5.2 Durée des prorogations 

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	13	0	2	0
31 à 60 jours	23	0	18	0
61 à 120 jours	107	1	79	0
121 à 180 jours	37	0	25	0
181 à 365 jours	10	0	11	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	190	1	135	0

Section 6: Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispersés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	1 157	5 785 $	119	595 $	0	$0.00
Autres frais	0	0 $	0	0 $	0	$0.00
Total	1 157	5 785 $	119	595 $	0	$0.00

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultation	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	119	9 449	2	5
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	218	215 910	0	0
Total	337	225 359	2	5
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	125	21 752	2	5
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	25	6 365	0	0
Reportées au-delà négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	187	197 242	0	0

7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada 

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	14	5	3	1	2	0	1	26
Communiquer en partie	28	17	18	12	2	3	12	92
Exempter en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	4	1	0	0	0	0	1	6
Total	47	23	21	13	4	3	14	125

7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	0	0	0	0	0	0	2

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques 

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	7	133	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	6	160	1	241	0	0	0	0	0	0
31 à 60	2	27	1	378	0	0	0	0	0	0
61 à 120	3	55	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	1	288	0	0	0	0	0	0
Total	18	375	3	907	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Enquête et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
23	9	16

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommendations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommendations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
2	2	0	2	2	10

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaire sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaire sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1) 

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		942 432 $
Heures supplémentaires		9 026 $
Biens et services		5 839 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	5 839 $
Total	957 297 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	10,000
Employés à temps partiel et occasionnels	0,500
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	10,050

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 
Période d’établissement de rapport: 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2:  Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification. 

	Ne peut traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très Secret	0	0	52	52

2.2  Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très Secret	0	0	52	52

Section 3: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes. 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2022-2023	100	16	116
Reçues en 2021-2022	0	14	14
Reçues en 2020-2021	0	1	1
Reçues en 2019-2020	0	1	1
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 (ou plus tôt)	0	0	0
Total	100	32	132

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	9
Reçues en 2021-2022	2
Reçues en 2020-2021	2
Reçues en 2019-2020	7
Reçues en 2018-2019	2
Reçues en 2017-2018	1
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	1
Reçues en 2013-2014 (ou plus tôt)	1
Total	25

Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	121	11	132
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 (ou plus tôt)	0	0	0
Total	121	11	132

4.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	3
Reçues en 2021-2022	6
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 (ou plus tôt)	0
Total	9

Section 5: Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?

Non

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?

222