Rapport Annuel - 2022-2023 - Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Faits saillants de 2022-2023

• En 2022-2023, le taux de respect des délais pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est élevé à 96 %.
• Le SCRS a reçu 1 490 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2022-2023 (une augmentation de 26 % par rapport à 2021-2022).
• 222 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels reçues de ressortissants étrangers confirmés vivant à l’extérieur du Canada depuis l’entrée en vigueur de l’accès universel en juillet 2022.
• En 2022-2023, 60 % des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenaient de particuliers cherchant à savoir où en est leur demande de filtrage de sécurité (ou celle de quelqu’un autre).

2. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui se trouvent au Canada le droit de se faire communiquer les renseignements personnels les concernant relevant du gouvernement du Canada. Ce droit fut étendu aux ressortissants étrangers vivant à l’extérieur du Canada en juillet 2022. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit des Canadiens d’avoir accès aux renseignements les concernant et le besoin légitime de protéger les renseignements de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement, tout en favorisant la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales. La Loi protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale en juin 2019. S’il a modifié légèrement la Loi sur la protection des renseignements personnels, il s’agissait surtout des modifications les plus importantes apportées à la Loi sur l’accès à l’information depuis l’entrée en vigueur de ces deux lois en 1983.

Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a appliqué la Loi du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Le SCRS ne fait pas rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

3. Mandat du SCRS

Depuis 1984, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement du Canada des informations et des conseils cruciaux sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et des intérêts canadiens. La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement par la violence. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, le SCRS fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Enfin, le SCRS recueille des renseignements étrangers, dans les limites du Canada, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

En juin 2019, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a modernisé la Loi sur le SCRS originale, c’est-à-dire qu’elle a actualisé des pouvoirs qui étaient rendus insuffisants, ajouté de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation et clarifié les responsabilités de l’organisation. Ces modifications ont réglé des problèmes et conféré au SCRS les pouvoirs dont il avait besoin pour évoluer au même rythme que la menace, la technologie et le contexte juridique.

Le contexte de la menace nouveau, persistant et en évolution constante nécessite une démarche opérationnelle souple et dynamique. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent avoir l’assurance que, dans l’exercice de ses fonctions, le SCRS agit conformément aux droits et libertés fondamentales et aux valeurs démocratiques du Canada.

4. Structure organisationnelle

En 2022-2023, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) a continué de relever de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques (SDP). Dans ce Bureau, elle fait partie de la Direction des litiges et divulgations, qui relève d’un directeur général. Les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes du SCRS liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information. Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu de ces deux lois. Les Services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

La SAIPRP pouvait compter sur 20 postes à temps plein pour remplir les obligations du SCRS au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de la période visée par le présent rapport, deux des treize postes d’analystes étaient vacants. L’équipe était donc composée d’un chef (coordonnateur), d’un chef adjoint, de trois sous-chefs, de neuf analystes à temps plein et de deux agents d’administration. La SAIPRP comprenait aussi deux analystes à temps plein et un à temps partiel chargés de traiter les documents historiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

En 2022-2023, la SAIPRP du SCRS s’est heurtée aux mêmes problèmes de dotation que les autres SAIPRP à l’échelle du gouvernement. Pour soulager une partie de ces difficultés, l’équipe de gestion de la SAIPRP a présenté une initiative de modernisation à la Section des ressources humaines (SRH), prévoyant la reclassification de certains postes afin de créer des possibilités d’avancement professionnel et de répondre au besoin de ressources additionnelles. La SRH n’a pas approuvé l’initiative au départ, mais la SAIPRP continue d’exercer des pressions pour se moderniser.

En plus de traiter les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le SCRS a une Sous-section de la protection de la vie privée (SPVP) chargée de s’occuper des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), des atteintes à la vie privée et d’autres questions liées au respect de la vie privée. La SPVP compte trois postes à temps plein (un sous-chef et deux conseillers). La SPVP fait aussi partie du Bureau de la SDP, mais elle relève du directeur général de la Direction de l’examen externe et de la conformité (EEC).

Les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la Loi sont divisées en deux catégories.

Opérations

• Recevoir et traiter toutes les demandes reçues en vertu de la Loi.
• Aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin.
• Rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié.
• Effectuer un premier examen des documents et faire des recommandations aux secteurs responsables des programmes.
  
• Appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la Loi.
  
• Mener toutes les consultations nécessaires à l’interne et à l’externe et y donner suite.
  
• Regrouper les recommandations.
  
• Aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS et les vérifications dont il fait l’objet.
  
• Représenter le SCRS dans des litiges liés à la protection des renseignements personnels.
  

Politiques et procédures

• Coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.
• Établir le rapport annuel sur l’application de la Loi.
• Conseiller et guider régulièrement les cadres et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la protection des renseignements personnels.
• Sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour veiller à ce qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation.
  
• S’assurer que le SCRS respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et politiques pertinentes.
  
• Élaborer et tenir à jour les politiques et les lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, s’il y a lieu.
  
• Participer aux activités du milieu de l’AIPRP, notamment aux réunions et aux divers groupes de travail des collectivités de l’AIPRP du SCT.
  

Pendant la période visée, le SCRS n’a pas fourni ni reçu de services relatifs aux attributions conférées à une autre institution fédérale au sens de l’article 73.1 de la Loi.

5.       Ordonnance de délégation

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant aux titulaires de certains postes d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. Dans le cas présent, il s’agissait du directeur du SCRS, de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques, de la directrice générale des Litiges et Divulgations et de la chef, de la chef adjointe et des sous-chefs de la SAIPRP.

L’ordonnance de délégation actuelle (annexe A) a été signée le 24 avril 2022 par l’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député.

6.       Interprétation du rapport statistique 2022-2023 sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le SCT exige des institutions qu’elles lui fournissent chaque année un rapport statistique sur leur application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, contenant les données cumulées au cours de l’exercice. Le rapport statistique du SCRS pour 2022-2023 ainsi que le rapport statistique supplémentaire constituent les annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à la décimale près.

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 1 490 demandes en vertu de la Loi du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, ce qui représente une augmentation de 26 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Le SCRS avait 65 demandes en suspens à la fin de 2021-2022 qui toutes avaient été reçues au cours de l’exercice.

À la fin de 2022-2023, 132 demandes ont été reportées au prochain exercice (voir le point 4.1 de l’annexe C). Au 31 mars 2023, 92 % de ces demandes en cours étaient toujours dans les délais prévus par la Loi, et 8 % les avaient dépassés.

6.1 – Sources des demandes

Les 1 490 demandes reçues au cours de la période de référence provenaient de diverses sources. Au total, 75 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, voulaient savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration ou cherchaient à savoir si le SCRS possédait des renseignements les concernant. Huit pour cent des demandes provenaient du secteur commercial, par exemple, des cabinets d’avocats cherchant à obtenir les renseignements personnels relatifs aux demandes d’immigration et de citoyenneté de leurs clients. Des 1 490 demandes reçues, 222 provenaient de ressortissants étrangers confirmés se trouvant à l’extérieur du Canada qui, pour la plupart, cherchaient à savoir o1j en était leur demande de filtrage de sécurité. Le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) a été utilisé pour 93 % des demandes reçues. Les 7 % restants ont été reçues par courriel ou par la poste.

6.2 – Disposition des demandes fermées

La SAIPRP a réussi à fermer 1 423 demandes en 2022-2023 : 69 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 24 % l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours et 8 % ont été traitées dans un délai de plus de 31 jours. Aucune de ces demandes n’a fait l’objet d’une communication totale, 16 % ont fait l’objet d’une communication partielle et 28 % d’une exception totale. Il n’existait aucun document pour 17 % des demandes, 16 % des demandes ont été abandonnées et l’existence de documents n’a pu être ni confirmée ni infirmée dans 23 % des cas.

6.3 – Présomptions de refus

Pendant la période de référence, la SAIPRP a fermé 1 369 des 1 423 demandes (96 %) dans les délais fixés par la Loi, mais a dépassé ces délais pour 54 demandes (4 %). Il est important de préciser que 76 % de ces 54 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. Les principales raisons pour lesquelles les demandes ont été fermées au-delà des délais fixés par la Loi étaient la nécessité de consulter d’autres ministères ou organismes fédéraux au sujet de documents classifiés, l’entrave au fonctionnement et l’augmentation de la charge de travail sans ressources additionnelles.

6.4 – Prorogations

La Loi autorise les institutions à proroger le délai lorsqu’elles doivent effectuer des consultations internes ou externes, lorsqu’elles ont besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen pourrait entraver leur fonctionnement. Pendant la période de référence, le SCRS a prorogé le délai de 80 demandes. Dans 14 % des cas, il l’a fait parce qu’il devait consulter diverses directions internes, dans 58 % des cas parce qu’il devait consulter d’autres ministères ou organismes fédéraux et dans 28 % des cas, il l’a fait pour éviter d’entraver son fonctionnement ou parce que sa charge était trop lourde.

6.5 – Exceptions et exclusions invoquées

La Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les institutions à refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 1 158 exceptions en vertu de la Loi pendant la période de référence.

La Loi prévoit l’exclusion des renseignements déjà accessibles au public et des documents confidentiels du Cabinet. Aucune exclusion ne s’appliquait aux renseignements examinés par la SAIPRP pendant la période visée par le rapport.

6.6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

En 2022-2023, le SCRS a reçu cinq demandes de consultation faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui portaient sur des documents ou des questions qui relèvent de lui. Aucune demande de consultation n’était en suspens à la fin de 2021-2022.

Pendant la période visée, la SAIPRP a traité en moins de 15 jours trois demandes de consultation touchant la protection de renseignements personnels, ce qui a nécessité l’examen de 12 pages. Deux demandes de consultation touchant la protection de renseignements personnels ont été reportées au prochain exercice.

6.7 – Demandes informelles

La SAIPRP a aussi offert des avis et des conseils aux cadres du SCRS sur les dispositions de la Loi. Elle leur est venue en aide au moins douze fois sur une vaste gamme de sujets dont la communication de renseignements par le SCRS à l’extérieur du cadre prévu par la Loi.

En 2022-2023, la SAIPRP a reçu des appels et des courriels d’employés du SCRS et de membres du public qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir les renseignements personnels les concernant et comment soumettre une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) pour en savoir plus.

6.8 – Incidence des mesures de lutte contre la Covid-19

La SAIPRP du SCRS a travaillé à plein régime pendant tout l’exercice, ce qui a eu peu ou pas de répercussions sur son fonctionnement. Au début de l’exercice, quelques institutions n’étaient toujours pas en mesure d’avoir accès à leurs bureaux pour examiner des documents classifiés. Un petit nombre de demandes ont fait l’objet de présomptions de refus, de réponses partielles ou de longues prorogations. Toutefois, les fonctionnaires fédéraux ont commencé à revenir au bureau plus fréquemment, et les répercussions de la pandémie sur les activités de la SAIPRP ont à peu près disparu.

7. Formation et sensibilisation

En 2022-2023, la SAIPRP du SCRS est devenue membre du Bureau de perfectionnement des collectivités de l’AIPRP (BPCAP) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Ses employés ont participé à diverses séances d’information approfondies et aux séances d’accueil à l’intention des nouveaux professionnels de l’AIPRP. La SAIPRP encourage toujours ses employés à envisager d’autres possibilités de formation, dont les cours offerts par l’École de la fonction publique du Canada.

Au cours de la période de référence, la SAIPRP a pu recommencer à offrir des séances de formation en personne, séances qu’elle avait dû annuler en raison de la pandémie. À la demande de plusieurs directions du SCRS, des analystes principaux de la SAIPRP ont donné de précieuses séances de formation aux employés sur divers sujets liés à l’AIPRP.

La SAIPRP a continué d’offrir ses séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. Ce diaporama s’inscrit dans le cadre du programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du Service peuvent le consulter quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Le diaporama en question donne un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, aide à mieux comprendre les obligations et responsabilités individuelles liées à ces lois et aide à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2022-2023, 370 employés du Service ont consulté le module en ligne.

Par ailleurs, la Sous-section de la protection de la vie privée (SPVP) a publié un article par jour sur l’intranet du SCRS durant la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée. Ces articles expliquaient les responsabilités organisationnelles du SCRS en vertu de la Loi. Une semaine avant la séance d’information pangouvernementale sur la protection de la vie privée organisée par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), elle a également publié un article dans les Nouvelles du SCRS encourageant les employés à y participer. Les conseillers à la protection de la vie privée ont suivi les cours de l’EFPC sur l’AIPRP et sur la Protection des renseignements personnels au sein du gouvernement du Canada, sur l’ÉFVP et sur la Loi. Enfin, un représentant du SCRS a participé au symposium mondial sur la protection de la vie privée.

8. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La SAIPRP du SCRS a révisé ses procédures en prévision de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle a notamment dû mettre au point un processus rigoureux de confirmation de l’identité afin de se conformer aux exigences de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels.

En octobre 2022, la Sous-section de la protection de la vie privée (SPVP) s’est dotée d’un formulaire d’Évaluation des besoins en matière de protection de la vie privée pour l’aider à déterminer quand une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est nécessaire. Elle a effectué des consultations interministérielles afin de comprendre les pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée et d’acquérir des outils et des connaissances internes. Enfin, la SPVP a mis au point un formulaire Atteintes à la vie privée, qui facilite la collecte des informations nécessaires pour déterminer si une atteinte à la vie privée est substantielle ou non, et a établi qu’il lui fallait intégrer l’ACS+ dans ses formulaires pour tenir compte des Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre du SCT. La SPVP fera avancer ce projet au cours du prochain exercice.

9.  Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

La SAIPRP a commencé à utiliser le Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) et les Outils de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL) du SCT à la fin de l’exercice. Son équipe administrative a suivi une formation au SCT pour mieux comprendre les portails. Elle travaille toujours à se familiariser avec les portails, mais la prestation en temps opportun de réponses aux demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux Canadiens s’est effectivement améliorée.

La SAIPRP a continué d’évaluer ses besoins actuels et futurs afin de choisir la meilleure option pour la nouvelle solution logicielle de traitement des demandes (SLTD). Aucune décision n’avait encore été prise à la fin de l’exercice. La SAIPRP se concentrera sur l’achat d’une nouvelle SLTD au cours du prochain exercice.

La transformation de la SAIPRP se poursuit. Les gestionnaires ont travaillé sans relâche au cours des derniers exercices pour en moderniser la structure organisationnelle et grossir l’équipe. Il a été déterminé qu’il était essentiel d’offrir des possibilités d’avancement professionnel pour maintenir en poste les spécialistes de l’AIPRP au SCRS et continuer de respecter les exigences et les normes élevées de prestation de services d’AIPRP aux Canadiens. Même s’ils se sont heurtés à quelques obstacles au cours de la période d’établissement de rapport, les gestionnaires de l’AIPRP sont déterminés à moderniser la section.

10.  Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Conformément au paragraphe 29 (1) de la Loi, les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du CPVP s’ils sont insatisfaits de la réponse à leur demande de renseignements personnels. Il existe divers motifs de plainte, dont le refus d’une institution de communiquer des renseignements personnels, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à d’autres fins ou les retards dans l’obtention d’une réponse. En 2022-2023, 14 plaintes ont été déposées au CPVP, ce qui représente 1 % du total des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice.

Les enquêteurs du CPVP ont formulé des constatations à l’égard de 11 plaintes. Ils ont conclu que trois n’étaient pas fondées, et les huit autres ont été résolues aux premières étapes de l’enquête sans que le SCRS ait à prendre d’autres mesures. Aucune plainte n’a été jugée fondée.

Neuf plaintes visant le SCRS étaient en cours à la fin de l’exercice. Le tableau suivant montre le nombre de plaintes actives qui ont été reportées à la fin de chaque exercice (voir l’annexe C – point 4.2 du rapport statistique supplémentaire 2022-2023 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le CPVP afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Il examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le CPVP et intègre les leçons retenues à ses processus, s’il y a lieu.

Trois poursuites en justice liées à l’application de la Loi ont été intentées contre le SCRS au cours de la période de référence. Les audiences en lien avec ces poursuites sont toujours en cours.

11. Surveillance de la conformité

Les sous-chefs sont chargés de surveiller la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de signaler les problèmes à la chef de la SAIPRP. Cette surveillance est exercée au moyen des rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. Le coordonnateur de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité à la directrice générale de la Direction des litiges et divulgations, au besoin.

La SPVP surveille la conformité en ce qui a trait aux ÉFVP, aux atteintes à la vie privée et à d’autres questions liées à la protection de la vie privée. Les problèmes sont signalés au sous-chef de la SPVP et au directeur de la Direction de l’examen externe et de la conformité au besoin.

12.  Atteintes substantielles à la vie privée

Le SCRS n’a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée au CPVP (ou au SCT) au cours de la période visée par le rapport.

13.  Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune ÉFVP n’a été réalisée pendant la période de référence.

14.  Communications pour des raisons d’intérêt public

Aucune communication n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée.

15.  Autres

En 2022-2023, le SCRS a engagé des dépenses salariales de 1 041 498 $ et d’autres frais qui se sont élevés à 6 754 $ pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période d’établissement de rapport: 2022-04-01 to 2023-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	1 490
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	65
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	65
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total	1 555
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	1 423
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	132
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	121
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	11

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	1 387
Courriel	102
Poste	1
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	1 490

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		12
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total		12
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		12
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	12
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	12

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
6	5	1	0	0	0	0	12

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
10	103	1	128	0	0	1	1 473	0	0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d’établissements de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	81	70	38	19	5	10	4	227
Exception totale	331	57	4	0	0	0	1	393
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	177	62	1	3	0	0	0	243
Demande abandonée	210	18	3	1	0	0	0	232
Ni confirmée ni infirmée	185	139	4	0	0	0	0	328
Total	984	346	50	23	5	10	5	1 423

3.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	321	22(1)(a)(i)	220	23(a)	0
19(1)(a)	1	22(1)(a)(ii)	0	23(b)	1
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	2	24(a)	0
19(1)(c)	0	22(1)(b)	260	24(b)	0
19(1)(d)	1	22(1)(c)	0	25	1
19(1)(e)	0	22(2)	0	26	77
19(1)(f)	0	22.1	0	27	3
20	0	22.2	0	27.1	0
21	269	22.3	0	28	0
		22.4	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0	70(1)	0	70(1)(d)	0
69(1)(a)	0	70(1)(a)	2	70(1)(e)	0
69.1	0	70(1)(a)	1	70(1)(f)	0
		70(1)(a)	0	70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
95	132	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
16 729	10 204	1 180

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100-500 pages traitées		501-1000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	201	5 003	20	4 518	4	3 075	2	3 063	0	0
Exception totale	393	743	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	231	218	1	109	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	328	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1 153	5 964	21	4 627	4	3 075	2	3 063	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio 

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6  Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	136	0	0	0	136
Exception totale	2	0	0	0	2
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	140	0	0	0	140

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombres de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	1 369
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	96.20520028

3.7 Présomptions de refus

3.7.1  Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
54	11	25	12	6

3.7.2  Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (Y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	10	12	22
16 à 30 jours	1	8	9
31 à 60 jours	0	3	3
61 à 120 jours	0	5	5
121 à 180 jours	1	3	4
181 à 365 jours	0	6	6
Plus de 365 jours	1	4	5
Total	13	41	54

3.8 Demandes de traduction

Demande de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) 

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexés	0
Demandes de correction acceptées	1
Total	1

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article.70)	Externe	Interne
80	22	0	0	0	0	47	11	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article.70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	22	0	0	0	0	47	11	9
31 jours ou plus	0	0	0	0	0	0	0	0
total	22	0	0	0	0	47	11	9

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultation	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	5	21	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	5	21	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	3	12	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	2	9	0	0
Reportées au-delà négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada 

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	3	0	0	0	0	0	0	3
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	0	0	0	0	0	0	3

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

9.1 Plaintes et enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
14	6	11	3	34

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1  Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées	0
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Crées	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l’institution	16	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	16	0	0	0

Section 11: Atteintes à la vie privée 

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles

0

Section 12: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses		Montant
Salaires		1 041 498 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		6 754$
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	6 754$
Total		1 048 252 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	11,000
Employés à temps partiel et occasionnels	0 000
Employés régionaux	0 000
Experts-conseils et personnel d’agence	0 000
Étudiants	0 000
Total	11,000

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 
Période d’établissement de rapport: 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1: Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification. 

	Ne peut traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très Secret	0	0	52	52

2.2  Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

	Ne peut traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très Secret	0	0	52	52

Section 3: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes. 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	100	16	116
Reçues en 2021-2022	0	14	14
Reçues en 2020-2021	0	1	1
Reçues en 2019-2020	0	1	1
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 (ou plus tôt)	0	0	0
Total	100	32	132

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	9
Reçues en 2021-2022	2
Reçues en 2020-2021	2
Reçues en 2019-2020	7
Reçues en 2018-2019	2
Reçues en 2017-2018	1
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	1
Reçues en 2013-2014 (ou plus tôt)	1
Total	25

Section 4: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	121	11	132
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 (ou plus tôt)	0	0	0
Total	121	11	132

4.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	3
Reçues en 2021-2022	6
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 (ou plus tôt)	0
Total	9

Section 5: Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?

Non

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?

222