Rapport Annuel 2023—2024 Administration de la Loi sur l'accès à l'information

1. Faits saillants de 2023—2024

• En 2023-2024, le taux de respect des délais pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 91 %.
• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a reçu 822 demandes d’accès à l’information en 2023-2024 (une diminution de 36 % par rapport à 2022-2023).
• Le SCRS a reçu 677 demandes informelles en 2023-2024 (une diminution de 16 % par rapport à 2022-2023).

2. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) donne aux Canadiens et aux Canadiennes ainsi qu’aux personnes et aux sociétés qui se trouvent au Canada le droit d’accéder aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès à l’information et le besoin légitime de protéger les renseignements de nature délicate, d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement et de favoriser la transparence et la responsabilisation au sein des institutions gouvernementales. La LAI complète les autres modalités d’accès aux documents du gouvernement sans toutefois les remplacer. 

Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la LAI et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a appliqué la LAI du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Le SCRS ne fait pas rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles. 

3. Mandat du SCRS

Depuis 1984, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens et aux Canadiennes en fournissant au gouvernement du Canada des renseignements et des conseils cruciaux sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et des intérêts canadiens. La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement par la violence. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité liés à l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Enfin, le SCRS recueille des renseignements étrangers, dans les limites du Canada, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale. 

Aujourd’hui, le contexte de la menace persistant et en évolution constante nécessite une démarche opérationnelle souple et dynamique. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent avoir l’assurance que, dans l’exercice de ses fonctions, le SCRS agit conformément aux droits et libertés fondamentales et aux valeurs démocratiques du Canada. 

4. Structure organisationnelle

En 2023-2024, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) a continué de relever du Bureau de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques. Dans ce bureau, elle fait partie de la Direction des litiges et divulgations, qui relève d’un directeur général. Les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes du SCRS liés à la LAI et à Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu de ces deux lois. Les Services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournissent des conseils juridiques au besoin. 

La SAIPRP pouvait compter sur 20 postes à temps plein et un poste à temps partiel pour remplir les obligations du SCRS au titre de la LAI et de la LPRP. Au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a accueilli trois nouveaux employés afin de pourvoir des postes vacants. L’équipe était donc composée d’une chef (coordonnatrice), d’une chef adjointe, de trois sous-chefs, de douze analystes à temps plein et de deux agents d’administration. Deux des douze analystes à temps plein et un analyste à temps partiel se consacraient entièrement au traitement des documents historiques en vertu de la LAI. La SAIPRP comprenait aussi un coordonnateur principal responsable des obligations en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI.

En 2023-2024, la SAIPRP du SCRS a continué de se heurter aux mêmes problèmes de dotation que d’autres sections du même genre à l’échelle du gouvernement. Afin d’aider la situation, l’équipe de gestion de la SAIPRP a examiné une variété d’options incluant la reclassification de certains postes pour tenir compte de la charge de travail réelle et de sa complexité, la création de possibilités d’avancement professionnel et l’augmentation du nombre de postes dans le domaine. La SAIPRP continuera d’évaluer ses options afin de s’acquitter de ses obligations.

Les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la LAI sont divisées en deux catégories : 

Opérations

• Traiter toutes les demandes reçues en vertu de la LAI.
• Aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin.
• Rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié.
• Effectuer un premier examen des documents et faire des recommandations aux secteurs responsables des programmes.
• Mener toutes les consultations nécessaires à l’interne et à l’externe et y donner suite.
• Regrouper les recommandations.
• Appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la LAI.
• Aider le Commissariat à l’information du Canada (CIC) dans tous les dossiers liés à l’accès à l’information, notamment les plaintes déposées contre le SCRS.
• Représenter le SCRS dans des litiges liés à l’accès à l’information. 

Politiques et procédures

• Coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.
• Établir le rapport annuel sur l’application de la LAI.
• Conseiller et guider régulièrement les cadres et les employés du SCRS sur toutes les questions liées au programme d’accès à l’information.
• Sensibiliser les employés du SCRS à l’accès à l’information et leur donner des séances de formation sur leurs obligations légales.
• S’assurer que le SCRS respecte la LAI, les règlements ainsi que les procédures et politiques applicables.
• Publier le résumé des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) sur le portail du Gouvernement ouvert et traiter les demandes informelles.
• S’occuper de la salle de lecture publique du SCRS.
• Voir à ce que le SCRS respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la partie 2 de la LAI.
• Participer aux activités du milieu de l’AIPRP, dont les réunions des groupes de travail des collectivités de l’AIPRP du SCT. 

Pendant la période visée par le présent rapport, le SCRS n’a pas fourni de services relatifs aux attributions à une autre institution fédérale au sens de l’article 96 de la LAI ni reçu de services semblables d’une telle institution. 

5. Ordonnance de délégation

Conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant au directeur du SCRS, à la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques, au directeur général de la Direction des litiges et divulgations et à la chef de la SAIPRP d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. 

L’ordonnance de délégation signée le 19 mai 2022 par l’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, était toujours en vigueur à la fin de la période visée par le présent rapport. Une nouvelle ordonnance de délégation signée par l’honorable Dominic LeBlanc, C.P., député, sera incluse dans le rapport annuel sur l’application de la LAI 2024-2025. 

6. Interprétation du rapport statistique 2023-2024 sur les demandes présentées en vertu de la LAI

Le SCT exige des institutions qu’elles lui fournissent chaque année un rapport statistique sur leur application de la LAI et qu’elles présentent, dans ce rapport, des données cumulatives. Le rapport statistique du SCRS pour 2023-2024 ainsi que le rapport statistique supplémentaire constituent les annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à la décimale près.  

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 822 demandes en vertu de la LAI du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, ce qui représente une diminution de 36 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Cette diminution découle directement de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel, qui confèrent aux ressortissants étrangers le droit de présenter des demandes en vertu de la LPRP. Auparavant, les ressortissants étrangers qui souhaitaient obtenir des documents présentaient une demande au titre de la LAI par l’entremise d’une tierce partie au Canada. Or, depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel, la SAIPRP a constaté un changement marqué : parmi les demandes qui, par le passé, auraient été présentées en vertu de la LAI, beaucoup sont désormais soumises au titre de la LPRP.  

Le SCRS avait 132 demandes en suspens à la fin de 2023-2024; de ce nombre, 100 demandes avaient été reçues en 2022-2023 et 32 demandes avaient été reçues avant le 1^er avril 2022. À la fin de 2023-2024, 87 demandes ont été reportées au prochain exercice (voir le point 1.1 de l’annexe C). Au 31 mars 2024, 77 % des demandes en cours étaient toujours dans les délais fixés par la LAI, et 23 % les avaient dépassés. 

6.1 – Sources des demandes

Les 822 demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport provenaient de diverses sources. Au total, 67 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, voulaient savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration ou cherchaient à savoir si le SCRS possédait des renseignements les concernant. De plus, 4 % des demandes provenaient du secteur commercial, par exemple de cabinets d’avocats cherchant à avoir accès aux dossiers d’immigration et de citoyenneté de leurs clients. Enfin, 10 % des demandes provenaient des médias et 7 %, du secteur universitaire. Il convient d’ajouter que 11 % des demandeurs ont refusé de s’identifier. Dans l’ensemble, 90 % des demandes reçues ont été présentées par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL).  

6.2 – Disposition des demandes fermées

La SAIPRP a réussi à fermer 1 320 demandes en 2022-2023 : 47 % ont été traitées en 15 jours ou moins, 26 % l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours et 12 % dans un délai de plus de 121 jours. Moins de 1 % ont fait l’objet d’une communication totale, 28 % d’une communication partielle, 30 % d’une exception totale. Il n’existait aucun document pour 25 % des demandes et l’existence de documents n’a pu être ni confirmée ni infirmée dans 10 % des cas. Le SCRS n’a refusé de donner suite à aucune demande parce qu’elle était vexatoire ou entachée de mauvaise foi ou parce qu’elle constituait un abus du pouvoir de présenter une demande.

6.3 – Présomptions de refus

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a fermé 788 des 867 demandes (91 %) dans les délais fixés par la LAI, mais a dépassé ces délais pour 79 demandes (9 %). Il convient de noter que 59 % de ces 79 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. Les principales raisons pour lesquelles les demandes ont été fermées au-delà des délais fixés par la LAI étaient la nécessité de consulter d’autres ministères ou organismes fédéraux au sujet de documents classifiés, l’entrave au fonctionnement et la forte augmentation de la charge de travail sans ressources additionnelles.

6.4 – Prorogations

La LAI autorise les institutions à proroger le délai lorsqu’elles doivent effectuer des consultations internes ou externes, lorsqu’elles ont besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents ou lorsque l’examen pourrait entraver leur fonctionnement. Pendant la période visée par le présent rapport, le SCRS a prorogé le délai de 198 demandes. Dans 21 % des cas, il l’a fait parce qu’il devait consulter divers autres ministères et organismes fédéraux au sujet de documents classifiés et, dans 79 % des cas, parce qu’il voulait éviter d’entraver son fonctionnement/sa charge de travail. Les prorogations ont été de moins de 60 jours dans 16 % des cas, de 61 à 120 jours dans 43 % des cas et de plus de 121 jours dans 45 % des cas.

6.5 – Exceptions et exclusions invoquées

La LAI autorise les institutions à refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 1 762 exceptions en vertu de la LAI pendant la période visée par le présent rapport.

La LAI ne s’applique pas aux renseignements déjà accessibles au public et prévoit des exclusions, notamment dans le cas des documents confidentiels du Cabinet. La SAIPRP a invoqué 101 fois des exclusions en vertu de la LAI.

6.6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

En 2023­2024, le SCRS a reçu 282 demandes de consultation d’autres institutions fédérales faites en vertu de la LAI qui portaient sur des documents ou des renseignements qui relèvent de lui. Il y avait 212 demandes de consultation en suspens à la fin de 2022-2023, et le SCRS a reporté 208 demandes au prochain exercice. La grande majorité des demandes reportées à 2024-2025 étaient des demandes de consultation de Bibliothèque et Archives Canada (BAC). De telles consultations nécessitent le traitement d’un très grand nombre de pages de documents complexes et sensibles ainsi que de renseignements de sécurité provenant d’anciens dossiers de la Gendarmerie royale du Canada et du SCRS. Le SCRS s’est efforcé de rattraper l’arriéré dans les demandes de consultation de BAC. La SAIPRP a continué de consacrer deux ressources à temps plein et une ressource à temps partiel au traitement de ces demandes de consultation, mais le SCRS a besoin de ressources additionnelles pour réduire l’arriéré. La SAIPRP a traité les demandes de consultation visant des documents historiques en fonction des exigences et des priorités de BAC. Les communications entre le SCRS et BAC ont été régulières pendant la période visée par le présent rapport.

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a fermé 286 demandes de consultation, ce qui a nécessité l’examen de 38 265 pages. Elle a présenté des recommandations aux institutions concernées en moins de 30 jours dans 45 % des cas. La figure qui suit présente le nombre de jours qui ont été nécessaires pour traiter les demandes de consultation.

La figure suivante illustre les tendances dans le traitement des demandes de consultation reçues par le SCRS au cours des quatre derniers exercices.

6.7 – Autres demandes

Le SCRS traite les demandes informelles (qui ne sont pas assujetties à la LAI) de la façon la plus efficace possible afin de favoriser la transparence et l’ouverture. Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a reçu 677 demandes informelles et en a fermé 595, dont 575 concernaient des renseignements déjà communiqués en vertu de la LAI. La SAIPRP a recommuniqué 61 520 pages en 2023­2024 et a été en mesure de traiter 9 % de ces demandes en 60 jours ou moins. Il lui a fallu de 61 à 120 jours pour traiter 28 % de ces demandes et plus de 121 jours pour traiter les demandes restantes (63 %). Les ressources limitées, des priorités concurrentes et le fardeau administratif connexe restreignent la capacité du SCRS de traiter l’ensemble de ces demandes dans un délai raisonnable.

La SAIPRP a aussi offert des avis et des conseils aux employés du SCRS, dont ses cadres, sur les dispositions de la LAI. Elle a été consultée plus de 202 fois sur divers sujets, notamment la gestion de l’information, la sécurité de l’information, les politiques, les protocoles d’entente, les notes pour la période de questions parlementaire et la communication d’informations par le SCRS en dehors du cadre de la LAI.

En 2023-2024, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels de membres du public qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir des renseignements ou pour présenter une demande en vertu de la LAI. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) pour en savoir plus.

7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi

Aux fins de l’application de la partie 2 de la LAI, le SCRS est un organisme gouvernemental mentionné à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Même s’il est assujetti aux articles 82 à 88 de la LAI, le SCRS n’a pas publié de façon proactive les données relatives à ses dépenses afférentes aux déplacements, à ses frais d’accueil, à ses contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ ou à ses subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $. Il s’est fondé sur l’article 90 de la LAI pour refuser de publier ces documents pour des motifs prévus à la partie 1 de cette loi.

En 2023-2024, le SCRS a publié de façon proactive les documents de transition pour le nouveau ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le site Document d’information – Canada.ca ainsi que les titres et les numéros de référence de 97 notes préparées pour le directeur et reçues par son bureau sur le site https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo/. Bien que le SCRS ait pris du retard dans la publication proactive de documents d’information préparés pour les comparutions du directeur du SCRS devant les comités parlementaires, il a été en mesure de respecter les exigences relatives à la publication proactive dans 67 % des cas. Pendant la période visée par le présent rapport, 44 demandes ont été faites en vertu de la LAI à la suite de la publication proactive de titres et de numéros de référence de notes d’information. Le nombre de ces demandes ne cesse d’augmenter et le SCRS continue de s’acquitter de ses obligations en vertu de la partie 2 de la LAI.

La SAIPRP s’est employée à améliorer ses procédures administratives (calendriers, définition des rôles, suivi) pour mieux satisfaire aux exigences en matière de publication proactive et a mis en place des stratégies pour améliorer la publication en temps opportun des documents d’information préparés en vue des comparutions du directeur devant un comité parlementaire. Au milieu de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a décidé que l’une de ses ressources aurait expressément pour tâche d’améliorer le respect des obligations du SCRS en matière de publication proactive. En outre, une communication régulière a été établie entre le coordonnateur principal et la section responsable de la rédaction des documents d’information, et des rappels ont été faits en ce qui concerne les délais fixés par la LAI. Le SCRS cherche constamment à améliorer la façon dont il fournit aux Canadiens et aux Canadiennes des documents gouvernementaux complets et exacts en temps opportun.

8. Formation et sensibilisation

En 2023­-2024, les employés de la SAIPRP du SCRS ont participé à diverses séances d’information approfondies offertes par le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’AIPRP (BPCAP) du SCT. Les trois nouveaux employés qui se sont joints à la SAIPRP ont participé aux séances d’accueil et d’intégration des nouveaux professionnels de l’AIPRP également offertes par le BPCAP. La SAIPRP encourage toujours ses employés à envisager d’autres possibilités de formation, dont les divers cours offerts par le SCRS et l’École de la fonction publique du Canada.

Au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a continué à offrir des séances de formation en personne. À la demande de plusieurs directions du SCRS, des analystes principaux de la SAIPRP ont donné de précieuses séances de formation aux employés sur divers sujets liés à l’AIPRP.

La SAIPRP a également offert ses séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. La présentation du diaporama s’inscrit dans le cadre du programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du SCRS peuvent le consulter quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Le diaporama en question donne un aperçu de la LAI et de la LPRP, aide à mieux comprendre les obligations et responsabilités individuelles liées à ces lois et aide à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2023-2024, 421 employés du SCRS ont consulté le module en ligne.

9. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

En 2023-2024, des procédures ont été modifiées en raison de l’importante augmentation des demandes découlant de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel de la LPRP ainsi que de la mise en œuvre du SDAL et de l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL). Les modifications apportées aux procédures sont pour la plupart de nature administrative. La SAIPRP a également commencé à répondre aux demandeurs par courriel plutôt que de leur envoyer des réponses par courrier (documents et CD). Ainsi, elle a pu améliorer ses délais de réponse aux demandes des membres du public et réduire la consommation de papier du SCRS. La SAIPRP n’a mis en œuvre aucune politique liée à l’accès à l’information au cours de l’exercice.

10. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

La SAIPRP a commencé à utiliser le SDAL et l’application OGAEL du SCT à la fin de l’exercice précédent. Bien que l’application OGAEL vise à améliorer la prestation de services aux demandeurs, la SAIPRP du SCRS a eu du mal à en faire un usage optimal. L’application est toujours très lente et requière trop d’actions répétitives. Compte tenu de ces difficultés et de la forte augmentation des demandes reçues au cours de l’exercice, il a été impossible pour l’équipe d’utiliser le portail pour répondre aux demandes et/ou les traiter. Malgré plusieurs mises à jour de l’OGAEL, la SAIPRP éprouve toujours des difficultés avec celle-ci. 

En raison de l’importante augmentation des demandes (charge de travail) et des ressources limitées, la SAIPRP a été incapable d’évaluer les besoins actuels et futurs et, par conséquent, n’a pas pu choisir la nouvelle solution logicielle de traitement des demandes qui répondra le mieux à ces besoins. Aucune décision n’avait encore été prise à la fin de l’exercice. Cependant, la SAIPRP est résolue à faire l’acquisition d’une nouvelle solution logicielle au cours du prochain exercice.

La transformation de la SAIPRP se poursuit. Les gestionnaires ont travaillé sans relâche au cours des derniers exercices pour en moderniser la structure organisationnelle et grossir l’équipe. Il a été déterminé qu’il est essentiel d’offrir des possibilités d’avancement professionnel pour maintenir en poste les spécialistes de l’AIPRP au SCRS et continuer de respecter les exigences et les normes élevées de prestation de services d’AIPRP aux Canadiens et aux Canadiennes. Même s’ils se sont heurtés à quelques obstacles au cours de la période visée par le rapport, les gestionnaires de l’AIPRP sont déterminés à continuer de promouvoir la modernisation de la Section.

11. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Conformément au paragraphe 30(1) de la LAI, les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du CIC s’ils ne sont pas satisfaits de la réponse à leur demande d’accès à l’information. Il existe divers motifs de plainte, dont le refus de l’institution de communiquer des documents, des renseignements incomplets ou les retards dans l’obtention d’une réponse. En 2023­2024, 58 nouvelles plaintes ont été déposées au CIC, ce qui représente 7 % du nombre total de demandes d’AIPRP reçues au cours de l’exercice.  

Le CIC a cessé de faire enquête ou refusé de faire enquête dans le cas de 27 plaintes. Au cours de la période visée par le présent rapport, les enquêteurs du CIC ont traité 23 plaintes et formulé leurs conclusions. Dans l’ensemble, 22 % des plaintes ont été jugées non fondées et 65 % des plaintes ont été abandonnées. Au total, 3 plaintes ont été considérées comme fondées, mais elles ont été résolues sans que le SCRS ait à prendre d’autres mesures.

La commissaire à l’information n’a rendu aucune ordonnance au SCRS pendant la période visée par le présent rapport.

Au total, 55 plaintes visant le SCRS étaient en cours à la fin de l’exercice. Le tableau suivant montre le nombre de plaintes ouvertes qui ont été reportées à la fin de chaque exercice (voir l’annexe C – point 1.2 du rapport statistique supplémentaire 2023-­2024 sur la LAI et la LPRP).

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le CIC afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Pour accélérer le règlement des plaintes, dans la mesure du possible, la SAIPRP effectue de nouvelles recherches, communique des renseignements additionnels ou explique en détail les diverses exceptions. Le SCRS examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le CIC et intègre les leçons retenues à ses processus, s’il y a lieu. La SAIPRP du SCRS se fait un point d’honneur d’offrir un excellent service et d’adopter une approche proactive.

Aucune vérification n’a été effectuée au cours de la période visée par le présent rapport.

Aucune action en justice liée à l’application de la LAI n’a été intentée contre le SCRS au cours de la période visée par le présent rapport.

12. Surveillance de la conformité

Le SCRS dispose d’un rigoureux système de suivi des dossiers qui repose sur les rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. Tous les jours, la chef, la chef adjointe et les sous-chefs se penchent sur les demandes d’AIPRP, déterminent s’il est nécessaire de consulter d’autres institutions et veillent au respect des exigences en matière de publication proactive. La coordonnatrice de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au besoin.

13. Frais

La Loi sur les frais de service exige que l’autorité compétente fasse rapport chaque année au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Au sujet des frais perçus en lien avec la LAI, les renseignements qui suivent sont déclarés en application de l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Les frais de 5 $ pour présenter une demande sont les seuls droits pouvant être exigés en vertu de la LAI. En 2023­-2024, le total des frais perçus par le SCRS était de 3 890 $.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (publiée le 5 mai 2016) et aux modifications apportées à la LAI qui ont pris effet le 21 juin 2019, le SCRS a dispensé les demandeurs de tous les frais prescrits par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Le SCRS a ainsi renoncé à un total de 210 $ en frais et rembourser un total de 10 $.

En 2023­2024, les dépenses salariales de la SAIPRP se sont élevées à 902 034 $ et les autres frais associés à l’application de la LAI, à 13 781 $. Les frais de fonctionnement du programme lié à la LAI du SCRS en 2023-­2024 ont totalisé 917 545 $.

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 

Période d’établissement de rapport: 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	822
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	132
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	100
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	32
Total	954
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	867
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	87
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	67
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	20

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	81
Secteur universitaire	58
Secteur commercial (secteur privé)	35
Organisation	3
Public	555
Refus de s’identifier	90
Total	822

1.3 Mode des demandes 

Mode	Nombre de demandes
En ligne	739
Courriel	69
Poste	14
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	822

Section 2:  Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	677
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	168
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	168
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total	845
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	595
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	250

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	657
Courriel	20
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	677

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
23	19	11	169	215	158	0	595

2.4 Pages communiquées informellement 

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
16	523	4	506	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
426	12 254	114	24 163	32	20 706	3	4 397	0	0

Section 3: Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0

Section 4: Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement 

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	2	1	0	0	1	4
Communication partielle	33	91	29	52	33	40	12	290
Exception totale	100	162	10	5	4	2	0	283
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	43	95	12	3	3	2	0	158
Demande transférée	6	0	0	0	0	0	0	6
Demande abandonée	40	7	0	1	4	0	0	52
Ni confirmée ni informée	9	51	10	4	0	0	0	74
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	231	406	63	66	44	44	13	867

4.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)a)	62	16(2)	18	18(a)	0	20.1	0
13(1)b)	2	16(2)a)	0	18(b)	1	20.2	0
13(1)c)	2	16(2)b)	1	18(c)	0	20.4	0
13(1)d)	2	16(2)c)	2	18(d)	0	21(1)a)	75
13(1)e)	0	16(3)	0	18.1(1)a)	0	21(1)b)	70
14	0	16.1(1)a)	0	18.1(1)b)	0	21(1)c)	4
14(a)	0	16.1(1)b)	0	18.1(1)c)	0	21(1)d)	0
14(b)	0	16.1 (1)c)	0	18.1(1)d)	0	22	4
15(1)	19	16.1(1)d)	0	19(1)	124	22.1(1)	0
15(1) - A.I.*	11	16.2(1)	0	20(1)a)	0	23	15
15(1) - Déf.*	0	16.3	0	20(1)b)	1	23.1	0
15(1) -A.S.*	326	16.4(1)a)	0	20(1)b.1)	0	24(1)	221
16(1)a)i)	232	16.4(1)b)	0	20(1)c)	0	26	2
16(1)a)ii)	7	16.5	0	20(1)d)	1
16(1(a)iii)	250	16.6	0
16(1)b)	34	17	12
16(1)c)	266
16(1)d)	0

*A.I.: Affaires internationales   Déf : Défense du Canada   A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68a)	5	69(1)	1	69(1)g) re (a)	21
68b)	0	69(1)a)	7	69(1)g) re (b)	11
68c)	0	69(1)b)	3	69(1)g) re (c)	11
68.1	0	69(1)c)	0	69(1)g) re (d)	13
68.2a)	0	69(1)d)	2	69(1)g) re (e)	16
68.2b)	0	69(1)e)	6	69(1)g) re (f)	4
		69(1)f)	1	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
81	213	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
35 402	13 298	703

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes 

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100-500 pages traitées		501-1 000 pages traitées		1 001-5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	3	10	0	0	0	0	1	2 070	0	0
Communication partielle	227	6 254	49	111 144	11	8 494	3	4 214	0	0
Exception totale	276	506	5	1 330	2	1 380	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	52	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	74	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	632	6 770	54	12 474	13	9 874	4	6 284	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Number of Requests	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	74	6	0	80
Exception totale	1	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	75	6	0	81

4.6 Demandes fermées 

4.6.1 Nombres de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	788
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	90.88811995

4.7 Présomptions de refus 

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
79	32	11	30	6

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (Y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	13	9	22
16 à 30 jours	4	8	12
31 à 60 jours	2	7	9
61 à 120 jours	13	7	20
121 à 180 jours	0	3	3
181 à 365 jours	0	4	4
Plus de 365 jours	0	9	9
Total	32	47	79

4.8 Demandes de traduction

Demande de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	2	0	1	0
Communication partielle	137	0	39	0
Exception totale	9	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n’existe	9	0	1	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	157	0	41	0

5.2 Durée des prorogations 

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	10	0	1	0
31 à 60 jours	19	0	3	0
61 à 120 jours	51	0	34	0
121 à 180 jours	69	0	2	0
181 à 365 jours	8	0	1	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	157	0	41	0

Section 6: Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispersés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	778	3 890 $	42	210 $	2	10 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $	0	0 $
Total	778	3 890 $	42	210 $	2	10 $

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultation	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	282	14 125	1	252
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	212	203 607	0	0
Total	494	217 732	1	252
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	286	38 265	1	252
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	55	33 613	0	0
Reportées au-delà négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	153	145 854	0	0

7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada 

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	16	21	2	0	0	1	0	40
Communiquer en partie	51	30	37	29	16	10	42	215
Exempter en entier	4	1	0	0	0	0	0	5
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	1	0	0	0	0	0	1
Autre	2	1	0	1	1	1	19	25
Total	73	54	39	30	17	12	61	286

7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	1

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques 

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	9	171	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	3	244	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	2	57	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	2	95	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	1	36	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	1	520	0	0	0	0
Total	17	603	0	0	1	520	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Enquête et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
58	27	10

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommendations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommendations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	23	0	0

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaire sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
1	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaire sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1) 

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)b)
0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		902 034 $
Heures supplémentaires		13 781 $
Biens et services		1 730 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	1 730 $
Total	917 545 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	10,000
Employés à temps partiel et occasionnels	0,500
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	10,500

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 
Période d’établissement de rapport: 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information   

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes. 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ontété reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi endate du 31 mars 2024	Total
Reçues en 2023-2024	67	11	78
Reçues en 2022-2023	0	6	6
Reçues en 2021-2022	0	3	3
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 (ou plus tôt)	0	0	0
Total	67	20	87

1.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024	25
Reçues en 2022-2023	3
Reçues en 2021-2022	2
Reçues en 2020-2021	5
Reçues en 2019-2020	4
Reçues en 2018-2019	7
Reçues en 2017-2018	3
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015 (ou plus tôt)	6
Total	55

Section 2: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes 

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues en 2023-2024	249	30	279
Reçues en 2022-2023	0	2	2
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017 (ou plus tôt)	0	0	0
Total	249	32	281

2.2  Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023-2024	14
Reçues en 2022-2023	4
Reçues en 2021-2022	4
Reçues en 2020-2021	4
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015 (ou plus tôt)	0
Total	26

Section 3: Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024?

Non

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024?

1 551