Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel 2023-24

1. Faits saillants de 2023-­2024

• En 2023­-2024, le taux de respect des délais pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels s’est élevé à 96 %.
• Le Service canadien du renseignement de sécurité a reçu 4 125 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2023­-2024 (une augmentation de 176 % par rapport à 2022-­2023).
• Des ressortissants étrangers se trouvant à l’extérieur du Canada ont soumis 1 551 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel en juillet 2022. Au total, 38 % des demandes ont été soumises par des ressortissants étrangers.
• Un total de 89 % des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenaient de personnes cherchant à savoir où en était leur demande d’immigration ou de citoyenneté (ou celle de quelqu’un d’autre).

2. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la LPRP) confère à toute personne le droit d’obtenir les renseignements personnels que le gouvernement du Canada possède à son sujet. Un juste équilibre doit être atteint entre le droit des personnes d’avoir accès aux renseignements les concernant et le besoin légitime de protéger les renseignements de nature délicate, d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement et de favoriser la transparence et la responsabilisation au sein des institutions fédérales. La LPRP protège la vie privée en empêchant les personnes d’avoir accès à des renseignements personnels qui ne les concernent pas et contient des dispositions sur la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements personnels.

Le présent rapport est établi et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la LPRP. Il fait état de la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a appliqué la LPRP du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Le SCRS ne fait pas rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

3. Mandat du SCRS

Depuis 1984, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens et aux Canadiennes en fournissant au gouvernement du Canada des renseignements et des conseils cruciaux sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et des intérêts canadiens. La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement par la violence. Le SCRS conseille également le gouvernement sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité liés à l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Enfin, le SCRS recueille des renseignements étrangers, dans les limites du Canada, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

Aujourd’hui, le contexte de la menace persistant et en évolution constante nécessite une démarche opérationnelle souple et dynamique. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent avoir l’assurance que, dans l’exercice de ses fonctions, le SCRS agit conformément aux droits et libertés fondamentales et aux valeurs démocratiques du Canada.

4. Structure organisationnelle

En 2023-2024, la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) a continué de relever du Bureau du sous-directeur des Politiques et des Partenariats stratégiques. Dans ce bureau, elle fait partie de la Direction des litiges et divulgations, qui relève d’un directeur général. Les employés de la SAIPRP se consacrent entièrement à l’application des programmes du SCRS liés à la LPRP et à la LAI. Ils offrent un service rapide et de grande qualité aux clients internes et externes, notamment aux autres ministères et organismes gouvernementaux, et conseillent les employés du SCRS en ce qui concerne le respect de leurs obligations en vertu de ces deux lois. Les Services juridiques du SCRS, dont les avocats relèvent du ministère de la Justice, leur fournissent des conseils juridiques au besoin.

La SAIPRP pouvait compter sur 20 postes à temps plein et un analyste à temps partiel pour remplir les obligations du SCRS au titre de la LPRP et de la LAI. Au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a accueilli trois nouveaux employés afin de pourvoir des postes vacants. L’équipe était donc composée d’une chef (coordonnatrice), d’une chef adjointe, de trois sous-chefs, de 12 analystes à temps plein et de deux agents d’administration. Deux des 12 analystes à temps plein et un analyste à temps partiel se consacraient entièrement au traitement des documents historiques en vertu de la LAI. La SAIPRP comprenait aussi un coordonnateur principal chargé de veiller à ce que le SCRS respecte ses obligations en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI.

En 2023-2024, la SAIPRP du SCRS a continué de se heurter aux mêmes problèmes de dotation que d’autres sections du même genre à l’échelle du gouvernement. Afin d’améliorer la situation, l’équipe de gestion de la SAIPRP a examiné une variété d’options incluant la reclassification de certains postes pour tenir compte de la charge de travail réelle et de sa complexité, la création de possibilités d’avancement professionnel dans la Section et la nécessité d’augmenter le nombre de postes dans la Section. La SAIPRP continuera d’explorer ses options afin de s’acquitter de ses obligations.

Les responsabilités de la SAIPRP dans l’application de la LPRP sont divisées en deux catégories.

Opérations

• Traiter toutes les demandes reçues en vertu de la LPRP.
• Aider les demandeurs à formuler leur demande, au besoin.
• Rassembler tous les documents pertinents et s’assurer que les recherches sont faites de façon rigoureuse et que rien n’a été oublié.
• Effectuer un premier examen des documents et faire des recommandations aux secteurs responsables des programmes.
• Appliquer toutes les exceptions discrétionnaires et obligatoires prévues par la LPRP.
• Mener toutes les consultations nécessaires à l’interne et à l’externe et y donner suite.
• Regrouper les recommandations.
• Aider le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans tous les dossiers liés à la protection des renseignements personnels, notamment les plaintes déposées contre le SCRS et les vérifications dont il fait l’objet.
• Représenter le SCRS dans des litiges liés à la protection des renseignements personnels.

Politiques et procédures

• Coordonner les mises à jour annuelles publiées dans Info Source et leur présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.
• Établir le rapport annuel sur l’application de la LPRP.
• Conseiller et guider régulièrement les cadres et les employés du SCRS sur toutes les questions liées à la LPRP.
• Sensibiliser les employés du SCRS à la protection des renseignements personnels et leur donner des séances de formation pour veiller à ce qu’ils connaissent toutes les obligations prévues par la législation.
• S’assurer que le SCRS respecte la LPRP, les règlements ainsi que les procédures et politiques applicables.
• Élaborer et tenir à jour les politiques et les lignes directrices sur la protection des renseignements personnels, s’il y a lieu.
• Participer aux activités du milieu de l’AIPRP, dont les réunions des groupes de travail des collectivités de l’AIPRP du SCT.

En plus de la SAIPRP, le SCRS a créé la Sous-section de la protection de la vie privée (SPVP) qui relève du Bureau de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques. Dans ce bureau, la Sous-section fait partie de la Direction des Examens externes et conformité, qui relève d’un directeur général. La Sous-section compte trois postes à temps plein (une sous-chef et deux analystes) chargés de veiller à ce que le SCRS remplisse ses obligations en vertu de la LPRP et des politiques et directives connexes du SCT. La SPVP a également pu compter sur un étudiant coop à temps plein de janvier à avril 2024.

Dans le cadre de ses activités et programmes quotidiens, la SPVP assume les fonctions suivantes :

• fournir des services-conseils à tous les employés et répondre aux questions relatives à la protection de la vie privée;
• participer au processus d’élaboration et d’approbation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) conformément à la Directive sur l’EFVP du SCT (une EFVP est un outil de gestion du risque qui vise à assurer le respect de la LPRP);
• évaluer la conformité organisationnelle et opérationnelle en ce qui concerne les atteintes à la vie privée et faire enquête, puis signaler au CPVP et au SCT toute atteinte substantielle à la vie privée ainsi que les mesures prises pour l’atténuer.

Pendant la période visée par le présent rapport, le SCRS n’a pas fourni de services relatifs aux attributions à une autre institution fédérale au sens de l’article 73.1 de la LPRP ni reçu de services semblables d’une telle institution.

5. Ordonnance de délégation

Conformément au paragraphe 73(1) de la LPRP, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a signé une ordonnance de délégation de pouvoirs permettant aux titulaires de certains postes d’exercer ses attributions à titre de responsable de l’institution. Dans le cas du SCRS, ces postes sont ceux du directeur, de la sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques, du directeur général de la Direction des litiges et divulgations, ainsi que de la chef, de la chef adjointe et des sous-chefs de la SAIPRP.

L’ordonnance de délégation signée le 24 avril 2022 par l’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, était toujours en vigueur à la fin de la période visée par le présent rapport. Une nouvelle ordonnance de délégation signée par l’honorable Dominic LeBlanc, C.P., député, sera incluse dans le rapport annuel sur l’application de la LPRP 2024-2025.

6. Interprétation du rapport statistique 2023-­2024 sur les demandes présentées en vertu de la LPRP

Le SCT exige des institutions qu’elles lui fournissent chaque année un rapport statistique sur leur application de la LPRP et qu’elles présentent, dans ce rapport, des données cumulatives. Le rapport statistique du SCRS pour 2023­2024 ainsi que le rapport statistique supplémentaire constituent les annexes B et C du présent rapport. Les nombres présentés dans le document ont été arrondis à la décimale près.

Comme le montre le tableau 1, le SCRS a reçu 4 125 demandes du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024, ce qui représente une augmentation de 176 % par rapport à la période visée par le rapport précédent. Il y avait 132 demandes en suspens à la fin de 2022-2023, dont 121 avaient été reçues au cours de cet exercice. En tout, 11 demandes sont demeurées en suspens pendant plus d’une période de référence.

À la fin de 2023-2024, 281 demandes ont été reportées au prochain exercice (voir le point 2.1 de l’annexe C). Au 31 mars 2024, 89 % de ces demandes en cours étaient toujours dans les délais fixés par la LPRP, et 11 % les avaient dépassés.

6.1 – Sources des demandes

Les 4 125 demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport provenaient de diverses sources. Au total, 75 % des demandes provenaient de membres du public qui, en grande partie, voulaient savoir où en était leur demande de citoyenneté ou d’immigration. De plus, 8 % des demandes provenaient du secteur commercial, par exemple de cabinets d’avocats cherchant à obtenir les renseignements personnels relatifs aux demandes d’immigration et de citoyenneté de leurs clients. Dans l’ensemble, 91 % des demandes reçues ont été présentées par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL); les autres demandes (9 %) ont été reçues par courriel ou par la poste.

Il est important de souligner la hausse marquée du nombre de demandes, qui est attribuable à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel de la LPRP. Des 4 125 demandes reçues, 1 551 provenaient de ressortissants étrangers se trouvant à l’extérieur du Canada qui cherchaient à savoir où en était leur demande d’immigration ou de citoyenneté. Les ressortissants étrangers représentaient 38 % des demandeurs. Il y a eu une augmentation de 598 % des demandes provenant de ressortissants étrangers au cours du présent exercice par rapport à l’exercice précédent (au cours duquel 222 demandes avaient été soumises par des ressortissants étrangers).

6.2 – Dispositions prises

La SAIPRP a fermé 3 976 demandes en 2023-2024; de ce nombre, 35 % ont été fermées en 15 jours ou moins, 54 % l’ont été dans un délai de 16 à 30 jours et 11 % ont été fermées dans un délai de plus de 31 jours. Aucune de ces demandes n’a fait l’objet d’une communication totale, 15 % ont fait l’objet d’une communication partielle et 59 % ont été visées par une exception totale. Il n’existait aucun document pour 13 % des demandes, 8 % des demandes ont été abandonnées, et l’existence de documents n’a pu être ni confirmée ni infirmée dans 5 % des cas. L’augmentation substantielle de la disposition exception totale résulte directement de l’augmentation de demandes d’individus qui cherchaient à savoir où en était leur demande d’immigration ou de citoyenneté.

6.3 – Présomptions de refus

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a fermé 3 819 demandes des 3 976 demandes (96 %) dans les délais fixés par la LPRP, mais a dépassé ces délais pour 157 demandes (4 %). Il convient de noter que 39 % de ces 157 demandes ont fait l’objet d’une prorogation. Les trois principales raisons pour lesquelles les demandes ont été fermées au-delà des délais fixés par la LPRP étaient l’entrave au fonctionnement, la nécessité de consulter d’autres ministères ou organismes fédéraux au sujet de documents classifiés et l’importante augmentation de la charge de travail sans ressources additionnelles.

6.4 – Prorogations

La LPRP autorise les institutions à proroger le délai :

• lorsqu’elles doivent effectuer des consultations internes ou externes,
• lorsqu’elles ont besoin de plus de temps pour examiner un grand nombre de documents, lorsque l’examen pourrait entraver le fonctionnement de l’institution;
• ou lorsque le nombre de demandes est très élevé.

Pendant la période visée par le présent rapport, le SCRS a prorogé le délai de 185 demandes. Dans 30 % des cas, il l’a fait parce qu’il devait consulter diverses directions à l’interne; dans 35 % des cas, parce qu’il devait consulter d’autres ministères ou organismes fédéraux; dans 35 % des cas, parce qu’il voulait éviter d’entraver son fonctionnement/sa charge de travail.

6.5 – Exceptions et exclusions invoquées

La LPRP autorise les institutions à refuser de communiquer des renseignements pour diverses raisons. La SAIPRP a invoqué 8 486 exceptions en vertu de la LPRP pendant la période visée par le présent rapport.

La LPRP prévoit l’exclusion des renseignements déjà accessibles au public et des documents confidentiels du Cabinet. Aucune exclusion ne s’appliquait aux renseignements examinés par la SAIPRP pendant la période visée par le présent rapport.

6.6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

En 2023-2024, le SCRS a reçu 12 demandes de consultation d’autres institutions fédérales faites en vertu de la LPRP qui portaient sur des documents ou des informations qui relèvent de lui. Il y avait deux demandes de consultation en suspens à la fin de 2022-­2023.

Pendant la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a fermé 11 demandes de consultation touchant la protection des renseignements personnels, ce qui a nécessité l’examen de 282 pages. Dans 73 % des cas, elle a traité ces demandes en moins de 15 jours. Trois demandes de consultation touchant la protection de renseignements personnels ont été reportées au prochain exercice.

6.7 – Demandes informelles

La SAIPRP a aussi offert des avis et des conseils aux cadres du SCRS sur les dispositions de la LPRP. Elle leur est venue en aide au moins 17 fois sur une vaste gamme de sujets, dont la communication de renseignements par le SCRS à l’extérieur du cadre prévu par la LPRP.

En 2023-2024, la SAIPRP a continué de recevoir des appels et des courriels d’employés du SCRS et de membres du public qui voulaient savoir comment procéder pour obtenir les renseignements personnels les concernant et comment présenter une demande en vertu de la LPRP. L’équipe administrative de la SAIPRP a répondu aux questions avec professionnalisme, invitant souvent les demandeurs à consulter le site Web du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) pour en savoir plus.

7. Formation et sensibilisation

En 2023-­2024, les employés de la SAIPRP et de la SPVP du SCRS ont participé à diverses séances d’information approfondies offertes par le Bureau de perfectionnement des collectivités de l’AIPRP (BPCAP) du SCT. Les trois nouveaux employés qui se sont joints à la SAIPRP ont participé aux séances d’accueil et d’intégration à l’intention des nouveaux professionnels de l’AIPRP également offertes par le BPCAP. La SAIPRP encourage toujours ses employés à envisager d’autres possibilités de formation, dont les divers cours offerts par le SCRS et l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).

Au cours de la période visée par le présent rapport, la SAIPRP a pu continuer à offrir des séances de formation en personne. À la demande de plusieurs directions du SCRS, des analystes principaux de la SAIPRP ont donné de précieuses séances de formation aux employés sur divers sujets liés à l’AIPRP.

La SAIPRP a continué d’offrir ses séances de sensibilisation en ligne au moyen de diapositives commentées. La présentation du diaporama s’inscrit dans le cadre du programme d’orientation que tous les nouveaux employés doivent suivre. Les autres employés du SCRS peuvent le consulter quand bon leur semble au moyen du logiciel d’apprentissage en ligne. Le diaporama en question donne un aperçu de la LPRP et de la LAI, aide à mieux comprendre les obligations et responsabilités individuelles liées à ces lois et aide à bien saisir le processus interne d’AIPRP. En 2023-­2024, 421 employés du SCRS ont consulté le module en ligne.

Par ailleurs, durant la Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée 2024, la SPVP a publié un article par jour sur l’intranet du SCRS afin d’expliquer les responsabilités de l’organisation en vertu de la LPRP. La SPVP a également publié un bulletin pour annoncer la tenue d’une séance d’information pangouvernementale sur la protection de la vie privée (organisée par l’EFPC) et encourager les employés à y participer. Des séances de formation ont été offertes aux employés des secteurs opérationnels et le CPVP a fait une présentation sur l’interaction entre la protection de la vie privée et la sécurité, les échanges d’information et la surveillance.

8. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La SAIPRP du SCRS a révisé ses procédures en prévision de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel de la LPRP. Elle a notamment dû mettre au point un processus rigoureux de confirmation de l’identité afin de se conformer aux exigences de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels.

En 2023-2024, des procédures ont été modifiées en raison de l’importante augmentation des demandes découlant de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’accès universel de la LPRP ainsi que de la mise en œuvre du SDAL et de l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne (OGAEL). Les modifications apportées aux procédures sont pour la plupart de nature administrative. La SAIPRP a également commencé à répondre aux demandeurs par courriel plutôt que de leur envoyer des réponses par la poste (documents et CD). Ainsi, elle a pu améliorer ses délais de réponse aux demandes des membres du public et réduire la consommation de papier du SCRS. La SAIPRP n’a mis en œuvre aucune politique liée à d’autres questions en matière de protection des renseignements personnels au cours de l’exercice.

La SPVP a mis à jour les évaluations des atteintes à la vie privée, les évaluations des besoins en matière de protection de la vie privée et les modèles d’EFVP. Désormais, la Sous-section des politiques opérationnelles doit la consulter régulièrement avant de publier des politiques, des directives et des procédures (qu’il s’agisse de versions nouvelles ou modifiées). Une telle exigence a pour but d’assurer la conformité à la LPRP ainsi qu’aux politiques et directives connexes du SCT.

9. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels

La SAIPRP a commencé à utiliser le SDAL et l’application OGAEL du SCT à la fin de l’exercice précédent. Bien que l’application OGAEL vise à améliorer la prestation de services aux demandeurs, la SAIPRP du SCRS a eu du mal à en faire un usage optimal. L’application est toujours très lente et requière trop d’actions répétitives. Compte tenu de ces difficultés et de la forte augmentation des demandes reçues au cours de l’exercice, il a été impossible pour l’équipe d’utiliser le portail pour répondre aux demandes et/ou les traiter. Malgré plusieurs mises à jour de l’OGAEL, la SAIPRP éprouve toujours des difficultés avec celle-ci.

En raison de l’importante augmentation des demandes (charge de travail) et des ressources limitées, la SAIPRP a été incapable d’évaluer les besoins actuels et futurs et, par conséquent, n’a pas pu choisir la nouvelle solution logicielle de traitement des demandes qui répondra le mieux à ces besoins. Aucune décision n’avait encore été prise à la fin de l’exercice, cependant, la SAIPRP est résolue à faire l’acquisition d’une nouvelle solution logicielle au cours du prochain exercice.

La transformation de la SAIPRP se poursuit. Les gestionnaires ont travaillé sans relâche au cours des derniers exercices pour en moderniser la structure organisationnelle et grossir l’équipe. Il a été déterminé qu’il était essentiel d’offrir des possibilités d’avancement professionnel pour maintenir en poste les spécialistes de l’AIPRP au SCRS et continuer de respecter les exigences et les normes élevées de prestation de services d’AIPRP aux Canadiens et aux Canadiennes. Même s’ils se sont heurtés à plusieurs obstacles au cours de la période visée par le présent rapport, les gestionnaires de l’AIPRP sont déterminés à continuer de promouvoir la modernisation de la Section.

La SPVP a intensifié sa collaboration avec le CPVP et le SCT pour déterminer les pratiques exemplaires et établir un vaste programme en matière de protection de la vie privée, et ce, afin de favoriser une meilleure compréhension de la LPRP au sein de l’organisation. Elle a également consulté divers ministères et organismes pour connaître leurs pratiques exemplaires. La SPVP a créé un site intranet portant sur le sujet afin que tous les employés puissent facilement accéder à des informations liées à la LPRP et aux politiques et directives du SCT. Elle y présente des articles utiles et pratiques sur la protection de la vie privée, notamment :

• Connaître nos obligations vis-à-vis la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Prise en compte du respect de la vie privée dès la conception
• Qu’est-ce qu’une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
• Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée?

La sous-chef de la SPVP fait partie d’un comité opérationnel qui se consacre à la technologie, et la chef de la Sous-section siège à un conseil d’examen responsable des décisions relatives aux technologies de l’organisation. Grâce à sa participation aux travaux de ces comités, la SPVP a pu définir une perspective axée sur la protection de la vie privée et faciliter son application au sein du SCRS tôt dans le processus décisionnel lorsqu’il est question de nouveaux outils opérationnels, de nouvelles technologies et de nouveaux programmes que l’organisation examine à des fins administratives.

10. Objet des plaintes ou des vérifications et mesures prises

Conformément au paragraphe 29 (1) de la LPRP, les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du CPVP s’ils ne sont pas satisfaits de la réponse à leur demande de renseignements personnels. Il existe divers motifs de plainte, dont le refus d’une institution de communiquer des renseignements personnels, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à d’autres fins ou les retards dans l’obtention d’une réponse. En 2023­-2024, 23 plaintes ont été déposées au CPVP, ce qui représente moins de 1 % du total des demandes reçues en vertu de la LPRP au cours de l’exercice.

Les enquêteurs du CPVP ont traité 11 plaintes et formulé leurs conclusions. Ils ont conclu que 4 plaintes n’étaient pas fondées. Les 2 plaintes qui ont été jugées fondées ont été résolues sans que le SCRS ait à prendre d’autres mesures. Les autres plaintes examinées ont été soit abandonnées soit réglées sans que le CPVP ait à mener une enquête.

Au total, 26 plaintes visant le SCRS étaient en cours à la fin de l’exercice. Le tableau suivant montre le nombre de plaintes actives qui ont été reportées à la fin de chaque exercice (voir l’annexe C – point 2.2 du rapport statistique supplémentaire 2023-­2024 sur la Loi sur l’accès à l’information et la LPRP).

Le SCRS continue de travailler en étroite collaboration avec le CPVP afin de traiter les plaintes rapidement et efficacement. Il examine le résultat de toutes les enquêtes menées par le CPVP et intègre les leçons retenues à ses processus, s’il y a lieu.

Deux actions en justice ont été intentées contre le SCRS en ce qui concerne l’application de la LPRP au cours de la période visée par le présent rapport. Les audiences en lien avec ces poursuites sont toujours en cours.

11. Surveillance de la conformité

Les sous-chefs sont chargés de surveiller la conformité à la LPRP et de signaler les problèmes à la chef de la SAIPRP. Cette surveillance est exercée au moyen des rapports produits par le logiciel de gestion des dossiers de la SAIPRP. La coordonnatrice de l’AIPRP signale tous les problèmes de conformité au directeur général de la Direction des litiges et divulgations, au besoin.

La SPVP surveille la conformité en ce qui a trait aux EFVP, les atteintes à la vie privée et d’autres questions liées à la protection de la vie privée. Les problèmes sont signalés à la sous-chef de la SPVP et au directeur général de la Direction de l’examen externe et de la conformité, au besoin.

12. Atteintes substantielles à la vie privée

Le SCRS n’a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée au CPVP (ou au SCT) au cours de la période visée par le présent rapport.

13. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune EFVP n’a été réalisée pendant la période visée par le présent rapport.

14. Communication pour des raisons d’intérêt public

Aucune communication n’a été faite au titre de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP pendant la période visée par le présent rapport.

15. Autres

En 2023-2024, le SCRS a engagé des dépenses salariales de 1 227 385 $ et d’autres frais qui se sont élevés à 9 196 $ pour appliquer la LPRP. Les frais de fonctionnement du programme lié à la LPRP du SCRS en 2023-2024 ont totalisé 1 238 915 $.

Rapport statistique 2023-2024 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 

Nom de l’institution : Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) 

Période d’établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	4 125
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	132
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	121
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	11
Total	4 257
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	3 976
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	281
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	249
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	32

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	3 761
Courriel	345
Poste	19
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	4 125

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport		17
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport	0
Total		17
Fermées pendant la période d’établissement de rapport		17
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	17
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	17

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
9	6	5	0	0	0	0	17

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
16	59	1	152	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissements de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180	181 à 365	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	120	344	71	72	5	0	0	612
Exception totale	783	1 460	38	30	3	0	0	2 314
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	226	255	29	10	1	0	0	521
Demande abandonée	271	35	2	3	0	0	0	311
Ni confirmée ni informée	61	140	7	9	1	0	0	218
Total	1 461	2 234	147	124	10	0	0	3 976

3.2 Exemptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	218	22(1)(a)(i)	2 234	23(a)	0
19(1)(a)	4	22(1)(a)(ii)	0	23(b)	0
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	1	24(a)	0
19(1)(c)	0	22(1)(b)	2 221	24(b)	0
19(1)(d)	0	22(1)(c)	0	25	2
19(1)(e)	0	22(2)	0	26	1 553
19(1)(f)	0	22.1	0	27	3
20	0	22.2	0	27.1	0
21	2 250	22.3	0	28	0
		22.4	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0	70(1)	0	70(1)(d)	0
69(1)(a)	0	70(1)(a)	0	70(1)(e)	0
69.1	0	70(1)(b)	0	70(1)(f)	0
		70(1)(c)	0	70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
139	473	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique  

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
32 827	14 638	3 455

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100-500 pages traitées		501-1000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	545	9 801	61	13 284	2	1 204	4	8 030	0	0
Exception totale	2 313	79	1	414	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	311	15	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	218	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3 387	9 895	62	13 698	2	1 204	4	8 030	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo formats

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60 – 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Other	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	139	0	0	0	139
Exception totale	3	0	0	0	3
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	3	0	0	0	3
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	145	0	0	0	145

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombres de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	3 819
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	96.05130785

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par laLoi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe Consultation	Consultation interne	Autres
157	84	34	32	7

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (Y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours au- delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loioù aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	33	21	54
16 à 30 jours	5	25	30
31 à 60 jours	20	11	31
61 à 120 jours	37	5	42
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	95	62	157

3.8 Demandes de traduction

Demande de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexés	0
Demandes de correction acceptées	1
Total	1

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article.70)	Externe	Interne
185	0	0	64	0	0	65	56	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15(a)(ii) Consultation			Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article.70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	64	0	0	65	56	0
31 jours ou plus	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	64	0	0	65	56	0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	12	1 527	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	2	9	0	0
Total	14	1 536	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	11	282	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	3	1 254	0	0
Reportées au-delà négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	2	0	0	0	0	0	0	2
Communiquer en partie	6	2	0	1	0	0	0	9
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	2	0	1	0	0	0	11

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages Processed	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

9.1 Plaintes et enquêtes

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
23	11	13	2	49

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées	0
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Crées	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l’institution	16	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	16	0	0	0

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles

2

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses		Montant
Salaires		1 227 385 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		9 196 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	9 196 $
Total		1 238 915 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	14 000
Employés à temps partiel et occasionnels	0 000
Employés régionaux	0 000
Experts-conseils et personnel d’agence	0 000
Étudiants	1 000
Total	15 000

Rapport statistique supplémentaire 2023-2024 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution: Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Période d’établissement de rapport: 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1: Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

1.2. Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels