Rapport sur les chaînes d’approvisionnement 2023 - 2024

Structure du SCRS

Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député

Directeur

David Vigneault

Cadres

Sous-directrice des Opérations

Sous-directeur de l’Administration et dirigeant principal des finances

Sous-directrice des Politiques et des Partenariats stratégiques

Dirigeante principale de la vérification et de l’évaluation, Évaluation interne

Directeur adjoint des Exigences

Directrice adjointe de la Technologie

Directeur adjoint de la Collecte

Dirigeante principale des ressources humaines

Directrice adjointe des Services juridiques

Activités du SCRS

Depuis 1984, le SCRS démontre son utilité aux Canadiens en fournissant au gouvernement du Canada des renseignements et des conseils cruciaux sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada et des intérêts canadiens. La Loi sur le SCRS investit le SCRS du mandat d’enquêter sur les activités soupçonnées de constituer une menace envers la sécurité du Canada, notamment le terrorisme et l’extrémisme violent, l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger et le renversement du gouvernement par la violence. Le SCRS conseille également le gouvernement du Canada sur ces menaces et prend des mesures légales pour les réduire. De plus, il fournit des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles au sein du gouvernement du Canada ainsi que des conseils en matière de sécurité en rapport avec l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Enfin, le SCRS recueille des renseignements étrangers, dans les limites du Canada, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de la Défense nationale.

Le contexte de la menace, persistant et en évolution constante, nécessite une démarche opérationnelle souple et dynamique. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent avoir l’assurance que, dans l’exercice de ses fonctions, le SCRS agit conformément aux droits et libertés fondamentales et aux valeurs démocratiques du Canada.

Étant donné son mandat et les exigences opérationnelles qui lui sont propres, et pour protéger la sécurité de la population canadienne, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails sur ses dépenses, à l’exception des informations qui figurent dans les budgets des dépenses, les comptes publics et le budget. Ce protocole a préséance sur les autres exigences en matière de politiques, car les informations financières et liées aux acquisitions du SCRS sont classifiées. Le SCRS ne publie donc pas d’informations du genre sur le portail du gouvernement ouvert.

La politique du SCRS sur les acquisitions respecte le cadre principal des politiques et directives du Conseil du Trésor. La Direction des acquisitions du SCRS se conforme au Règlement sur les marchés de l’État (Loi sur la gestion des finances publiques), au Guide des approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et intègre les clauses du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat à l’ensemble de ses soumissions et contrats attribués.

Politiques et processus de diligence raisonnable du SCRS

Politiques

Le SCRS utilise les outils de SPAC et tient compte du Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses activités d’approvisionnement pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses approvisionnements.

Le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat est l’un des outils utilisés.

Bien que SPAC appuie les institutions gouvernementales dans leurs activités quotidiennes en agissant comme acheteur central du gouvernement du Canada, le SCRS réalise des activités selon ses propres pouvoirs en matière d’approvisionnement, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés. 

Au cours de l’exercice précédent, le SCRS a acheté, selon ses propres pouvoirs en matière d’approvisionnement, les types de biens et de services suivants jusqu’à un montant approuvé par le Conseil du Trésor pour soutenir les opérations délicates :

• matériel de traitement des données électroniques;
• équipement de télécommunications et pièces;
• logiciels;
• équipement de sécurité et pièces;
• matériel informatique;
• équipement audiovisuel et pièces;
• véhicules;
• mobilier;
• services professionnels.

De plus, pour prévenir et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans ses approvisionnements, le SCRS utilise les clauses contractuelles contre le travail forcé.

Diligence raisonnable

Depuis le 1^er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement obligent les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies sous le régime de la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques à tenir compte du Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») dans les processus d’approvisionnement.

Conformément aux modifications susmentionnées, le SCRS tient compte du code dans ses processus d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement du gouvernement fédéral contre les risques de travail forcé et de travail des enfants.  Les conditions générales des contrats que le SCRS a attribués relativement à des biens depuis le 1^er avril 2023 tiennent compte du code.

Le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables.  De plus, le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par du travail forcé ou obligatoire.  Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les produits, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits en tout ou en partie par du travail forcé est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020 au titre de la Loi sur le tarif des douanes du Canada.  Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. Elle s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Le cadre d’approvisionnement du SCRS cadre avec ses exigences en matière de sécurité quand il traite avec des fournisseurs, notamment en ce qui a trait aux politiques relatives aux chaînes d’approvisionnement.  Pour le SCRS, la vérification des fournisseurs est cruciale et obligatoire pour déceler les préoccupations possibles en matière de sécurité et assurer la protection de ses informations sensibles. Le SCRS a vérifié les politiques relatives aux chaînes d’approvisionnement de ses sept principaux fabricants, qui représentent 80 % de l’approvisionnement de ses biens.

Les chaînes d’approvisionnement de ces sept principaux fabricants qui contribuent à la fabrication des biens produits pour le SCRS, achetés par ce dernier ou qui lui sont distribués, de l’approvisionnement en matière première jusqu’aux produits finaux, respectent toutes l’ensemble des droits fondamentaux de toutes les personnes qui font partie de leurs stratégies d’affaires, et se conforment aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne, à la Loi sur la prévention du travail forcé des Ouïgours, à l’Australia Modern Slavery Act (2018) [loi contre l’esclavage moderne de l’Australie], à la UK Modern Slavery Act (2015) [loi contre l’esclavage moderne du Royaume-Uni], à la California Transparency of Supply Chains Act (2010) [loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement] et à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du Canada.

De plus, en tant qu’organisme figurant aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, le SCRS se conforme aux directives, politiques et guides du Conseil du Trésor, notamment à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et tient compte du Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans ses processus d’approvisionnement.

Risques liés au travail forcé et au travail des enfants

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume‑Uni), a mené une analyse du risque lié à la chaîne d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens présentaient le plus haut risque d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le SCRS connaît bien l’évaluation des risques fournie par SPAC et surveille les mesures de suivi qui y sont rattachées, notamment l’élaboration d’une politique sur l’approvisionnement éthique.

Le SCRS mettra en application des processus semblables à ceux qui résultent de l’évaluation des risques :

• Établir des exigences de présélection à l’étape de la soumission pour engager les fournisseurs à respecter la politique et à fournir leurs propres politiques et procédures pour atténuer les risques en matière de droits de la personne.
• Collaborer avec les partenaires internes pour veiller à ce que la politique soit comprise, diffusée et appliquée et avec les partenaires externes pour promouvoir l’approvisionnement éthique et pour combattre la traite de personnes, le travail forcé et le travail des enfants.
• Souligner que la résiliation pourrait être utilisée dans les cas où les fournisseurs ne respectent pas la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Mesures correctives

Le SCRS n’a pris aucune mesure corrective, car il n’a eu connaissance d’aucun cas où ses fournisseurs n’ont pas déjà des politiques rigoureuses en place relativement au travail forcé, au travail des enfants, à l’esclavage moderne ou à la traite de personnes.

Le SCRS respectera l’analyse des risques liés à la traite des personnes de SPAC et appliquera les mêmes mesures. Le SCRS se reportera aussi aux conseils et aux ressources d’informations applicables des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne et à la liste de ressources complémentaires.

Formation

Le SCRS sait que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risques élevés. Il en fera une formation obligatoire pour tous ses employés.

Le SCRS surveille l’état de préparation de ces documents et utilisera ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Évaluation de l’efficacité

Le SCRS consulte et obtient les politiques de ses fournisseurs sur le travail forcé, le travail des enfants et la traite de personnes.  Le Code de conduite pour l’approvisionnement modifié étant intégré à l’ensemble de ses soumissions et approvisionnements, il sera en mesure d’évaluer l’efficacité de cette initiative.

ISSN : 2818-3606

Publié en mai 2024

www.canada.ca/SCRS

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, 2024.