Surveillance et reddition de compte 

Le SCRS ne peut pas faire son travail s’il ne bénéficie pas de la confiance des Canadiens.C’est la raison pour laquelle de solides mécanismes de surveillance et de reddition de comptes sont fondamentaux.Ces mécanismes fournissent aux Canadiens l’assurance que le SCRS agit en toute légalité dans l’exercice de ses activités visant à protéger le Canada et la population canadienne.

Compte tenu de la nature de son travail, le SCRS est tenu de faire rapport de ses activités de différentes façons.

Rapport public

Le SCRS fournit des informations au Parlement et à la population au moyen de son rapport public annuel et de la déclaration annuelle du ministre sur la sécurité nationale. Ces documents donnent à la population canadienne une évaluation du contexte du renseignement de sécurité et décrivent les mesures prises par le gouvernement pour veiller à la sécurité nationale.

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Le ministre est responsable devant le Parlement de l’ensemble du SCRS et de son orientation générale.Il émet des directives visant les procédures opérationnelles, se tient au courant des opérations et des problèmes de sécurité et approuve les ententes de coopération et les relations avec les services étrangers.

Relation avec la Cour fédérale

La Cour fédérale décerne les mandats qui permettent au SCRS de mener des activités de collecte de renseignements. Le SCRS doit avoir un mandat de la Cour fédérale pour recourir à des méthodes d’enquête intrusives lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que ces méthodes sont adaptées à la gravité et à l’imminence de la menace.Conformément au paragraphe 21.1 (1) de la Loi sur le SCRS, le SCRS a aussi besoin d’un mandat de la Cour fédérale pour prendre des mesures de réduction de la menace.

En outre, un juge de la Cour fédérale peut ordonner à une personne ou à une entité de prêter au SCRS toute assistance jugée nécessaire à l’exécution d’un mandat et prévoir dans son ordonnance des mesures pour en garantir la confidentialité.

Organismes de surveillance

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

L’OSSNR s’assure que les organismes chargés de la sécurité nationale au Canada, dont le SCRS, respectent la législation et prennent uniquement des mesures justes et raisonnables. Il jouit d’un pouvoir complet et indépendant pour déterminer les activités qu’il entend examiner, même s’il s’agit d’activités en cours. De plus, il fait enquête sur les plaintes liées à la sécurité nationale, dont celles qui sont déposées conformément à la Loi sur le SCRS, à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Le CPSNR est autorisé à examiner tout ce qui concerne le renseignement et la sécurité nationale, notamment les activités et les opérations en cours.

Les membres du CPSNR sont issus des deux chambres du Parlement. Comme tous les membres possèdent une cote de sécurité « Très secret », le SCRS peut organiser à leur intention des présentations classifiées et leur expliquer les menaces complexes auxquelles il est exposé et les mesures qu’il prend pour les contrecarrer.

Comités parlementaires

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les politiques et les programmes du ministère de la Sécurité publique et des organismes qu’il chapeaute, notamment le SCRS.Pour sa part, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense examine la législation et étudie des questions liées à la sécurité nationale et à la défense.

Commissaire au renseignement

Le mandat du commissaire au renseignement consiste à réaliser un examen indépendant, quasi judiciaire, des conclusions tirées par les ministres concernant certaines autorisations et déterminations liées aux activités de renseignement, y compris pour ce qui est de l’utilisation et de la conservation des données.De plus, il examine les décisions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en lien avec le cadre de justification, lequel autorise les employés désignés du SCRS et les personnes qui lui prêtent assistance (p. ex. les sources humaines) à mener des activités qui constitueraient par ailleurs des infractions.

Comme tous les ministères et organismes gouvernementaux, le SCRS rend des comptes à la population selon différentes lois et par l’entremise de diverses organisations :

  • Bureau du vérificateur général;
  • Commissariat à la protection de la vie privée;
  • Commissariat à l’information du Canada;
  • Commissariat aux langues officielles;
  • Commission canadienne des droits de la personne;
  • Loi sur l’accès à l’information ;
  • Loi sur la protection des renseignements personnels ;
  • Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
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