Cadre de coopération entre le SCRS et la GRC: Une Vision 3.0

Contexte

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont pour objectif commun d'assurer la sécurité des Canadiens et de protéger les intérêts canadiens au pays et à l'étranger. Une solide approche fondée sur la collaboration en matière de gestion de la menace est le meilleur moyen qui soit d'atteindre cet objectif.

Il est essentiel pour les deux organismes de collaborer le plus tôt possible pour évaluer ensemble la menace et déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures de réduction. En procédant ainsi, il est également possible d'établir au cas par cas lequel des organismes est le mieux placé pour agir contre la menace. Il convient cependant de souligner que cette approche collaborative ne remplace pas et n'entrave pas le pouvoir de chacun des organismes de prendre des décisions opérationnelles indépendantes dans le respect de leurs mandats et des lois applicables.

Le cadre de coopération Une vision lancé en 2012 est le point culminant des efforts déployés pour améliorer les relations entre la GRC et le SCRS étant donné les défis inhérents à l'utilisation du renseignement comme élément de preuve lors de poursuites. Jusqu'à maintenant, le cadre Une vision s'est révélé efficace puisqu'il insiste sur l'importance d'une collaboration de tous les instants et d'un échange continu d'informations en appui des mandats de la GRC et du SCRS. Ce cadre sert aussi à maintenir un degré de séparation approprié entre les enquêtes des deux organismes tout en assurant le maintien de relations opérationnelles fonctionnelles. Son élaboration découle de recommandations émises par les commissions d'enquête et s'appuie sur des décisions des tribunaux et sur l'expérience en matière de gestion de cas.

Depuis le lancement de ce cadre, le paysage de la sécurité nationale a beaucoup changé au Canada (c.-à-d. contexte de la menace et modifications législatives apportées au Code criminel et à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), transformant du même coup la nature de la collaboration entre le SCRS et la GRC dans ce contexte. Par exemple, comme le mandat du SCRS prévoyait la prise de mesures de réduction de la menace, it était nécessaire de mettre en place une procédure d'harmonisation pour éviter que de telles mesures nuisent aux activités de la GRC. C'est pour toutes ces raisons que le cadre Une vision a été modifié en 2015 pour devenir Une vision 2.0.

En 2018, le SCRS et la GRC ont mandaté un examinateur indépendant pour qu'il les aide à cerner les obstacles à la coopération et à trouver des solutions d'amélioration. L'Examen de l'amélioration de l'éfficacité opérationnelle (EAEO) formulait 76 recommandations portant sur l'amélioration des opérations, l'actualisation des politiques, la modernisation de la formation et une possible réforme législative. De plus, l'EAEO ouvrait de nouvelles possibilités de participation du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) à la sécurité nationale. La création du cadre Une vision 3.0 découle de la nécessité de mettre en œuvre les recommandations de l'EAEO et de tenir compte du nouveau rôle du SPPC.

Comme l'indique l'EAEO, le SCRS et la GRC doivent adapter leur culture et accepter que la poursuite n'est plus l'étalon de référence en matière d'atténuation de la menace puisqu'il existe de nombreuses menaces pour lesquelles une poursuite criminelle n'est ni appropriée ni la mesure de gestion la plus efficace. Cette nouvelle mouture du cadre témoigne de l'engagement du SCRS et de la GRC à apporter des améliorations lorsque se présentent de nouveaux enjeux, à tirer des leçons des expériences et à adopter de nouvelles stratégies pour continuer d'assurer la sécurité publique au pays et à l'étranger.

Principaux termes et définitions

Échange d'informations

L'échange d'informations désigne la communication d'informations entre la GRC et le SCRS ou encore entre le SCRS et la GRC, en vertu du cadre Une vision. Un tel échange est essentiel aux opérations du SCRS et de la GRC et s'inscrit dans leur mandat respectif. Pour le SCRS, ce terme est synonyme de communication au sens de l'article 19 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Divulgation

Désigne, dans le contexte d'une enquête de la GRC ou d'une poursuite criminelle, la production de dossiers et d'informations auprès d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre une telle production. Pour le SCRS, la divulgation est définie de façon plus large et comprend la communication d'informations à des personnes ou à des organismes externes conformément à l'article 19 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir ci-dessous). Dans le présent document, « divulgation » s'entend au sens d'une enquête de la GRC ou d'une poursuite criminelle.

Pouvoir d'échange d'informations du SCRS

Le SCRS tire principalement son pouvoir de communiquer les informations à la GRC de l'article 19(2)(a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui stipule « lorsqu'elles [les informations] peuvent servir dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, aux agents de la paix compétents pour mener l'enquête ».

Pouvoir d'échange d'informations de la GRC

La GRC tient principalement son pouvoir de communiquer des informations au SCRS de l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui porte sur les obligations des agents de la paix relativement au maintien de la paix, à la prévention du crime et aux infractions aux lois fédérales. La GRC tire également un tel pouvoir du paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité qui confie aux membres de la GRC la responsabilité première d'exercer les fonctions attribuées aux agents de la paix à l'égard des infractions qui constituent des menaces envers la sécurité du Canada comme l'entend la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de celles commises contre des personnes jouissant d'une protection internationale en vertu de l'article 2 du Code criminel.

Réunion de gestion stratégique de cas

Processus consultatif au cours duquel la GRC et le SCRS, avec ou sans le SPPC, se rencontrent pour débattre de la nature d'une menace et pour déterminer la meilleure approche à adopter conformément à leurs mandats et à leurs pouvoirs respectifs. Ces réunions permettent aussi de discuter de l'utilisation éventuelle de mesures de réduction de la menace par le SCRS et de toute incidence potentielle de ces mesures sur les activités actuelles et futures de la GRC. Elles peuvent réunir deux, trois, quatre ou cinq piliers.

Résolution tactique de conflits

Réunion rassemblant des représentants de la direction régionale du SCRS et de la direction divisionnaire de la GRC ayant pour but de régler ou d'éliminer les activités opérationnelles qui nuisent à l'enquête de l'un ou de l'autre des organismes. Une telle réunion ne doit pas être utilisée pour discuter de mesures de réduction de la menace. Sauf s'il y a menace imminente (c.-à-d. menace de mort ou de blessures corporelles graves), cette réunion n'entraîne aucune communication d'informations de la part du SCRS. Cependant, si le SCRS choisit de communiquer des informations verbalement, l'Administration centrale (AC) du SCRS préparera une lettre d'utilisation.

Lettre d'utilisation

Décrit les informations que le SCRS souhaite communiquer à la GRC et contient des mises en garde soulignant expressément leur utilisation^{Footnote 1}.

Mesure de réduction de la menace prise par le SCRS

Mesure opérationnelle prise par le SCRS en vertu de l'article 12.1 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité dont le but principal est de réduire la menace conformément à la définition qui se trouve à l'article 2 de cette même loi.

Niveau de l'Administration centrale (AC)/la Direction générale (DG)

Désigne les employés et les activités de la Direction générale de la GRC et de l'Administration centrale du SCRS à Ottawa. Le personnel de la DG/l'AC a pour mandat de fournir les directives et la gestion stratégique de cas pour les activités menées au niveau divisionnaire ou régional.

Niveau divisionnaire ou régional

Désigne pour la GRC les employés et les activités au niveau divisionnaire et les agents de liaison affectés à l'étranger et, pour le SCRS, les employés et activités au niveau régional. Le personnel divisionnaire ou régional est chargé de mener les opérations au quotidien de même que les activités d'enquête.

Compte rendu des décisions

Document qui fait état des décisions prises durant une réunion de gestion stratégique de cas ou une réunion de résolution tactique de conflits et les justifications qui les appuient. Même si le SCRS rédige le compte rendu des décisions, les protocoles de traitement de tels documents varient selon l'organisme, et les deux conservent une copie identique.

Mandats

La GRC est le service de police national du Canada investi d'un vaste mandat découlant de la common law, de la législation et de la jurisprudence. Elle a pour mandat de prévenir la criminalité et de mener des enquêtes au Canada et à l'étranger; d'assurer le maintien de l'ordre; de faire respecter les lois; de contribuer à la sécurité nationale; de protéger les représentants de l'État, les dignitaires en visite et les missions étrangères; et de fournir des services de soutien opérationnel essentiels à d'autres services de police et organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger. À ce titre, les membres de la GRC ont la responsabilité première d'exercer les fonctions attribuées aux agents de la paix à l'égard des enquêtes en matière de sécurité nationale et des infractions à la Loi sur la protection de l'information et à la Loi sur les infractions en matière de sécurité.

Le SCRS est chargé d'enquêter, au Canada et à l'étranger, sur les activités pouvant constituer une menace pour la sécurité du Canada en recueillant, en analysant et en conservant de l'information et des renseignements à leur égard et d'en faire rapport au gouvernement du Canada. Le SCRS peut également prendre des mesures au pays ou à l'étranger en vue de réduire les menaces envers la sécurité du Canada conformément aux exigences légales clairement énoncées et aux directives ministérielles. Bref, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une activité particulière constitue une menace envers la sécurité du Canada, le SCRS peut prendre les mesures qui s'imposent afin de réduire cette menace.

Objectif du cadre Une Vision

L'objectif du cadre Une vision est d'établir des lignes directrices claires et transparentes pour l'échange d'informations entre le SCRS et la GRC alors que les deux organismes remplissent leur mandat respectif à l'égard de la sécurité nationale. Ce cadre pose les bases de la relation opérationnelle globale entre le SCRS et la GRC tout en permettant aux deux organismes de conserver un degré approprié d'indépendance.

Principes fondamentaux

Cinq principes sous-tendent le cadre de coopération Une vision entre le SCRS et la GRC :

1. La sécurité publique est de première importance — c'est le véritable étalon de référence.

Répondre à toute menace pour la sécurité nationale et les Canadiens afin d'assurer la sécurité publique est la priorité absolue de la GRC et du SCRS. Même si les deux organismes reconnaissent que la séparation des enquêtes est primordiale, ils doivent remplir leur mandat respectif en parallèle, mais aussi de façon collaborative, de sorte à assurer la sécurité publique. Ils doivent réflechir de façon critique à l'approche la plus efficace pour gérer la menace, notamment en tirant parti de tous les outils disponibles et de ceux des partenaires.

2. Le plus tôt est le mieux lorsqu'il s'agit de discuter de stratégie, d'obtenir des conseils juridiques, de cerner les problèmes et de communiquer des informations.

Les deux organismes reconnaissent qu'il faut répondre aux enjeux le plus tôt possible afin de maximiser la disponibilité des options, y compris celles autres que les poursuites criminelles. Le respect de ce principe et la consignation des décisions connexés assurent la transparence et la responsabilisation des deux organismes aux yeux du gouvernement, du public et des tribunaux.

3.  L'évaluation minutieuse du renseignement par le SCRS avant sa communication à la GRC aide les deux organismes et réduit les problèmes liés à la divulgation.

Pour poursuivre la détection et l'interruption des menaces qui pèsent sur les Canadiens au pays et à l'étranger, le SCRS et la GRC doivent non seulement miser sur le maintien d'un dialogue solide et d'un engagement soutenu, mais aussi sur l'amélioration de l'échange d'informations. Le SCRS analysera en profondeur l'incidence de l'échange d'informations tout en assurant la protection de ses sources et méthodes et, s'il y a lieu, demandera l'aide de la GRC et du SPPC. La GRC déterminera ensuite si les informations communiquées par le SCRS lui sont utiles dans l'exercice de son mandat d'application de la loi. En tout temps, le SCRS et la GRC se communiqueront des informations d'une manière conforme à leur mandat respectif et garderont à l'esprit le rôle du SCRS en tant que tierce partie aux enquêtes criminelles ainsi que les obligations de divulgation du SPPC.

4. Chaque enquête est unique, et il est crucial d'avoir un processus uniforme pour tenir compte des différences et les gérer.

Les parties reconnaissent que chaque enquête est unique et qu'il peut être nécessaire par conséquent de procéder à des consultations régulières pour chaque cas selon le contexte et les circonstances. Donc, en plus d'appliquer le processus de coopération uniforme énoncé, les deux organismes doivent faire preuve de suffisamment de souplesse pour gérer les cas et maintenir leur capacité de répondre à l'évolution de la menace.

5. Le personnel d'un organisme doit toujours prendre en considération l'incidence des mesures prises sur l'autre organisme tout en préservant l'indépendance de son processus décisionnel.

Comme la GRC et le SCRS mènent des enquêtes parallèles, mais distinctes, il est possible que les mesures prises par l'un ou l'autre des organismes influent par inadvertance sur les enquêtes actuelles ou futures de l'autre ou sur les poursuites criminelles éventuelles en raison des protections offertes aux sources humaines ou techniques, aux méthodes de collecte, etc. Les deux organismes conviennent qu'ils doivent continuer de tenir compte des exigences de l'autre organisme et non pas seulement de celles qui leur sont propres. Parallèlement, ils doivent veiller à préserver l'indépendance de leur processus décisionnel en s'appuyant sur leur mandat et leurs mécanismes d'autorisation internes.

Une Vision 3.0: Procédure d'échange d'informations

L'échange d'informations^{Footnote 2} entre le SCRS et la GRC peut prendre la forme d'une lettre d'utilisation ou s'effectuer lors d'une réunion de gestion stratégique de cas ou de résolution tactique de conflits (voir Forums pour la coopération et l'échange d'informations pour en savoir plus). Avant de communiquer des informations à la GRC, le SCRS doit déterminer si cet échange est nécessaire et, dans l'affirmative, décider de la forme qu'il doit prendre. Les facteurs à considérer peuvent comprendre l'intérêt public du partage d'information, les répercussions possibles sur les enquêtes et les ressources (sources, méthodes et opérations, y compris les renseignements de tiers) du SCRS, les répercussions des obligations juridiques en matière de divulgation sur une enquête du SCRS, etc. La GRC doit ensuite prendre en compte les limites d'utilisation des informations communiquées par le SCRS pour déterminer si de telles informations l'aideront à remplir son mandat. Le SCRS, la GRC et, s'il y a lieu, les avocats du SPPC peuvent discuter de leur compréhension respective des informations susmentionnées et parler des stratégies d'atténuation qui peuvent maximiser la capacité de tenir compte de l'intérêt public de partager et réduire au minimum les répercussions négatives possibles sur la capacité du SCRS à remplir son mandat. Les organismes peuvent notamment aborder le sujet de la protection des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables dans le cadre d'une poursuite ou encore de l'incidence possible de telles mesures sur une poursuite.

Formes d'échanges d'informations

Le SCRS peut choisir de communiquer des informations par écrit dans une lettre d'utilisation, qui précise les limites d'utilisation des informations, ou verbalement, lors d'une réunion de gestion stratégique de cas ou de résolution tactique de conflits selon le cadre Une vision 3.0. Les informations communiquées verbalement par le SCRS lors de telles réunions sont assorties de mises en garde : elles servent exclusivement à alimenter la discussion lors d'une réunion de gestion stratégique de cas ou de résolution tactique de conflits et ne doivent pas servir de base à une action ou une mesure d'enquête liée à l'application de loi, à moins que ces informations soient fournies séparément et subséquemment dans une lettre d'utilisation. La lettre d'utilisation inclura une mise en garde claire identifiant à qui et comment la GRC peut diffuser les informations, tel que cela a été convenu lors de la réunion de gestion stratégique de cas. L'exception à cela est lorsqu'il s'agit d'une menace imminente (c.-à-d. menace de mort ou de blessures corporelles graves), il est alors possible de prendre des mesures à la suite de la divulgation verbale. L'AC du SCRS enverra par la suite une lettre d'utilisation avec mises en garde à la DG de la GRC.

Si la lettre d'utilisation contient des informations pouvant être utilisées par la GRC pour demander une autorisation judiciaire, le SCRS requiert la possibilité d'examiner une telle demande avant qu'elle ne soit soumise. Comme précédemment, la GRC ne peut pas non plus se servir des informations communiquées dans la lettre d'utilisation comme motifs dans une demande d'autorisation judiciaire sans l'approbation préalable du SCRS.

Exigences de l'échange continu d'informations

Comme le SCRS ne recueille pas d'informations dans le cadre d'une enquête criminelle, les renseignements en sa possession ne sont pas les fruits d'une enquête et, par conséquent, ne sont pas soumis aux obligations de divulgation énoncées dans R. c. Stinchcombe. Le SCRS doit suivre l'avis juridique du Groupe litiges et conseils en sécurité nationale de Justice Canada (ou services juridiques ministériels) et évaluer ce qui peut être divulgué à la GRC lorsqu'il est en possession d'informations jugées manifestement pertinentes. Constituent de telles informations :

• les informations qui semblent soulever un doute quant à la culpabilité factuelle de l'accusé, y compris celles qui minent directement la crédibilité d'un témoin important relativement à la perpétration de l'infraction par l'accusé;
• les informations qui laissent croire à des actes illégaux, pouvant mener à une conclusion d'inadmissibilité ou à un abus de procédure lors de poursuites criminelles;
• les informations sur une mesure de réduction de la menace relative à l'accusé.

Dans le but de réaliser ce qui précède, la GRC communiquera au SCRS, en temps opportun, les renseignements opérationnels pertinents, y compris ceux en lien avec ses enquêtes de sécurité nationale et avec ses mesures d'atténuation de la menace prises par l'entremise d'autres activités relevant de son mandat.

Les organismes conviennent de s'informer l'un et l'autre de tout autre changement important apporté aux informations communiquées précédemment, y compris les corrections, durant les réunions de gestion stratégique de cas. Cela permettra de garantir que toutes les activités ultérieures menées par l'un ou l'autre des organismes seront correctement informées. Les organismes doivent également faire le point lorsque des changements sont apportés aux stratégies d'atténuation de la menace, notamment :

• la probabilité de procéder à une arrestation et de porter des accusations criminelles;
• le recours à d'autres lois fédérales ou à des infractions non liées au terrorisme pour atténuer le risque (p. ex., prise en compte d'accusations liées aux drogues, à la fraude, aux voies de fait, à l'immigration, etc.);
• des demandes d'engagements de ne pas troubler l'ordre public (en matière de terrorisme ou traditionnelles — p. ex. une ordonnance du tribunal imposant des conditions visant à prévenir les infractions, y compris l'instauration d'un couvre-feu, le port d'un bracelet de cheville/système de surveillance, l'interdiction de port d'armes, une ordonnance restrictive de communication, etc.

Il demeure essentiel que le SCRS ait une visibilité sur le rendement des enquêtes de la GRC, ce qui lui permettrait de se tenir au courant d'une menace particulière pour la sécurité nationale et ainsi d'ajuster ses enquêtes de renseignement.

Forums pour la coopération et l'échange d'informations

• Réunion de gestion stratégique de cas^{Footnote 3} :
  • 2 piliers (AC du SCRS/DG de la GRC ou AC du SCRS/SPPC)
  • 3 piliers (AC du SCRS/DG de la GRC/SPPC)
  • 4 piliers (AC du SCRS/DG de la GRC/bureaux régionaux du SCRS et divisions de la GRC)
  • 5 piliers (AC du SCRS/DG de la GRC/bureaux régionaux/divisions/SPPC)
• Réunions sur la résolution tactique de conflits (bureaux régionaux du SCRS/divisions de la GRC) (ouvertes/fermées).

Réunion de gestion stratégique de cas (2 ou 3 piliers)

Une réunion de gestion stratégique de cas entre 2 ou 3 piliers aura lieu à l'Administration centrale du SCRS ou à la Direction générale de la GRC et réunira des participants ou des délégués du niveau de la direction qui possèdent le pouvoir décisionnel nécessaire. Les représentants divisionnaires ou régionaux ne participent pas aux réunions entre 2 ou 3 piliers, mais ils doivent être informés de la tenue des réunions et des décisions prises. L'objectif de ces réunions est de discuter de la nature de la menace, de l'évaluer et de déterminer, en collaboration, la manière la plus efficace de la gérer. Les informations communiquées verbalement par le SCRS dans le cadre d'une réunion de gestion stratégique de cas sont assorties d'une mise en garde : elles servent exclusivement à alimenter la discussion de la réunion de gestion stratégique de cas et ne doivent pas servir de base à une action ou une mesure d'enquête liées à l'application de la loi à moins que ces informations soient fournies séparément dans une lettre d'utilisation. Ces réunions peuvent être organisées à la demande d'une des parties. La partie qui convoque la réunion est responsable de la présider et d'en maintenir l'ordre et l'orientation.

Si les deux parties ont besoin de conseils de la part du SPPC sur une question précise, le SPPC peut être invité à la réunion — qui est alors une réunion à 3 piliers. La participation du SPPC est régié par le protocole d'entente de 2020 entre le ministère de la Justice (MJ), le SPPC, la GRC et le SCRS concernant certains rôles et certaines responsabilités en matière d'enquêtes relatives à la sécurité nationale. Les deux parties doivent indiquer avec précision le domaine dans lequel elles souhaitent obtenir des conseils du SPPC afin de cadrer et de rationaliser la discussion. Dès que le SPPC aura formulé son avis lors de la réunion (ou à la suite d'une telle réunion), une réunion ordinaire entre les 2 piliers sera convoquée pour décider de la marche à suivre et garantir l'indépendance opérationnelle des deux organismes.

Réunion de gestion stratégique de cas (4 ou 5 piliers)

L'une ou l'autre des parties peut demander la tenue d'une réunion de gestion de cas entre les 4 piliers afin de discuter de la menace ou de l'enquête, y compris pour demander du contexte additionnel aux bureaux régionaux et aux divisions. Si des enquêtes parallèles sont en cours, il est fortement recommandé de tenir des réunions de gestion stratégique de cas entre les 4 piliers aussi souvent que nécessaire pour garantir que chaque organisme prend ses décisions basées sur les faits les plus récents.

Cette réunion vise à assurer une compréhension commune de la nature de la menace et de l'intervention prévue de chaque organisme. Les réunions de gestion stratégique de cas, tôt dans le processus et en continu, permettront à chaque organisme de poursuivre son enquête parallèle avec un minimum d'incidence sur l'autre. Ces discussions peuvent avoir lieu en personne ou par visioconférence sécurisée et, dans la mesure du possible, être réparties à parts égales entre les installations du SCRS et de la GRC. Une lettre d'utilisation peut suivre avec les mises en garde appropriées. L'une ou l'autre des parties peut convoquer ces réunions. La partie qui convoque la réunion est responsable de la présider et d'en maintenir l'ordre et l'orientation.

Si les deux parties ont besoin de conseils de la part du SPPC sur une question précise, le SPPC peut être invité à la réunion — qui est alors une réunion à 5 piliers. Les deux parties doivent indiquer avec précision le domaine dans lequel elles souhaitent obtenir des conseils du SPPC afin de cadrer et de rationaliser la discussion. Dès que le SPPC aura formulé son avis lors de la réunion (ou à la suite d'une telle réunion), une réunion ordinaire entre les 4 piliers sera convoquée pour décider de la marche à suivre et garantir l'indépendance opérationnelle des deux organismes.

La réunion de gestion stratégique de cas (généralement une réunion entre 2 ou 4 piliers) est le cadre que le SCRS utilisera pour discuter de ses mesures de réduction de la menace. Il convient de noter qu'avant d'entreprendre une mesure de réduction de la menace, le SCRS doit d'abord consulter, le cas échéant, d'autres ministères ou organismes fédéraux pour savoir s'ils sont en mesure de réduire la menace. Le SCRS doit consulter la GRC pour toutes les mesures de réduction de la menace relatives à l'alinéa 2(c) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Les consultations sont gérées en fonction du cadre Une vision, comme mentionée dans la politique sur la mesure de réduction de la menace du SCRS.

Après ces discussions, la GRC peut aviser le SCRS qu'elle ne s'oppose pas au recours aux mesures de réduction de la menace ou qu'elle demande plus de temps pour examiner et évaluer les conflits potentiels avec une enquête qu'elle mène. La GRC fournira sa réponse en temps opportun. Si la GRC doit ouvrir un autre dossier sur une mesure de réduction de la menace du SCRS, elle demandera la tenue d'une réunion de suivi de la réunion de gestion stratégique de cas afin de discuter, s'il y a lieu, des mesures de réduction de la menace employées. Cela facilitera l'évaluation par la GRC de toute répercussion sur une enquête criminelle.

Réunions sur la résolution tactique de conflits (ouvertes et fermées)

La résolution tactique de conflits a pour but de régler ou d'éliminer les activités opérationnelles qui interfèrent avec l'enquête de l'autre partie. Ainsi, les informations échangées lors d'une réunion de résolution tactique de conflits sont différentes de celles échangées lors d'une réunion de gestion stratégique de cas. La résolution tactique de conflits pourrait comprendre :

• la notification, lors de la planification du déploiement d'équipes de surveillance, afin d'éviter de couvrir en même temps le même sujet d'enquête;
• la notification, lors de la planification de l'interrogation d'un individu, dans le cas où les deux organismes prévalent parler à la même personne;
• la consultation au sujet d'opérations d'infiltration.

Il existe deux types de réunions de résolution tactique de conflits, qui délimitent le niveau de participation du personnel de la GRC: ouverte et fermée. La version ouverte permet à l'équipe d'enquête de la GRC d'être presente et de connaitre les sujets abordés. La version fermée permet de conserver un environnement stérile afin de mieux protéger les sources, les stratégies, les renseignements sensibles et l'intégrité de l'enquête policière. Les réunions de résolution tactique de conflits ne doivent pas servir à prendre des décisions concernant les mesures de réduction de la menace du SCRS. De plus, toutes les informations communiquées verbalement par le SCRS dans le cadre d'une réunion de résolution tactique de conflits sont assorties d'une mise en garde : elles servent exclusivement à alimenter la discussion et ne doivent pas servir de base à une action ou une mesure d'enquête liées à l'application de loi, à moins que ces informations soient fournies séparément dans une lettre d'utilisation. L'exception à cette règle est dans le cas d'une menace imminente (c.-à-d. une menace de mort ou de blessures corporelles graves), où une divulgation verbale peut être faite et l'AC du SCRS enverra par la suite à la DG de la GRC une lettre d'utilisation accompagnée d'une mise en garde appropriée.

L'une ou l'autre des parties peut convoquer ces réunions. La partie qui convoque la réunion est responsable de la présider et d'en maintenir l'ordre et l'orientation.

Rôle du service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC a la responsabilité principale de fournir un avis juridique au sujet d'une poursuite éventuelle au sens de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le SPPC peut également fournir un avis juridique au SCRS dans le cas où cet avis serait pertinent pour une enquête policière ou une poursuite criminelle. Tous les avis fournis par le SPPC à la GRC, au SCRS, au GLCSN ou à un autre ministere du gouvernement du Canada ou à une province, portent sur l'exercice réel ou potentiel du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites au sens de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Conformément aux protocoles d'entente pertinents, le présent cadre établit que le SPPC peut fournir des avis à la fois au SCRS et à la GRC pendant les réunions de gestion stratégique de cas.

Le SPPC peut également rencontrer le SCRS et lui fournir des avis directement, indépendamment de la GRC. Les avis du SPPC destinés au SCRS peuvent comprendre les éléments suivants :

• Des avis de nature générale sur des aspects du droit pénal qui peuvent devenir pertinents lorsque des informations du SCRS font surface ou sont utilisées dans une enquête policière ou une poursuite criminelle;
• Des avis sur la question de savoir ou pas si les informations ou les renseignements obtenus par le SCRS dans le cadre d'une enquête menée au titre de l'article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, au sujet d'une personne ou d'une entité en particulier, ou obtenus incidemment dans l'exercice de ses fonctions, sont révélateurs d'activités criminelles susceptibles de faire l'objet d'une enquête de la GRC. Les avis sont fournis dans un contexte visant à aider le SCRS à prendre une décision sur la communication en vertu de l'article 19 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Le SPPC peut également fournir des avis au SCRS en collaboration avec le GLCSN sur les questions visant à établir si la divulgation de l'identité d'une source humaine est essentielle pour prouver l'innocence d'un accusé au titre du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Compte rendu des décisions

Réunions de gestion stratégique de cas

Il incombe à l'AC du SCRS de rédiger le compte rendu des décisions et de le transmettre aux participants, y compris à la GRC.

Contenu

Ce rapport rendra compte de toutes les décisions prises ainsi que du raisonnement qui les sous-tend. Le compte rendu des décisions suivra un modèle defini d'un commun accord et comprendra les éléments suivants, le cas échéant :

• le nom des participants;
• des renseignements suffisants sur la menace, y compris des éléments d'identification de base (comme le nom et la date de naissance), pour permettre aux parties de trouver collectivement la meilleure approche pour y remédier;
• Lorsque la GRC a indiqué un conflit potentiel ou actuel avec les opérations de la GRC, une brève explication des raisons, selon le cas;
• un renvoi aux lettres d'utilisation antérieures du SCRS;
• des mesures à prendre (p. ex., lettre d'utilisation à suivre);
• des renseignements suffisants sur les mesures de réduction de la menace afin de permettre à la GRC d'évaluer si les mesures en question interfèrent avec ses activités.

Réunions de résolution tactique de conflits

Le personnel régional du SCRS est chargé de rediger le compte rendu des décisions et de le transmettre à ses homologues des divisions de la GRC pour toutes les réunions de résolution tactique de conflits. Les modèles de compte rendu des décisions de la résolution tactique de conflits doivent être suffisamment détaillés pour rendre compte fidèlement de la discussion et des décisions prises, des justifications à l'appui et des mesures de suivi requises de chaque partie, le cas échéant. Il n'est pas nécessaire d'inclure le même niveau de détail que celui qui se trouverait normalement dans les procès-verbaux des réunions.

Tenue des dossiers

Tous les comptes rendus des décisions de réunion de gestion stratégique de cas seront conservés pour être archivés à PAC du SCRS et à la DG de la GRC. Le compte rendu des décisions sera distribué aux participants du SCRS et de la GRC, y compris aux niveaux régional et divisionnaire. Des protocoles de traitement de l'information seront élaborés au niveau régional ou divisionnaire pour veiller à ce que les comptes rendus des décisions soient conformes aux politiques du SCRS et de la GRC. Si le SPPC a participé à la réunion, it peut consulter le compte rendu des décisions aux bureaux du SCRS ou de la GRC, selon les protocoles qui seront élaborés dans chaque bureau régional ou division.

Le personnel régional du SCRS rédigera le compte rendu des décisions pour toutes les réunions de résolution tactique de conflits à l'aide du modèle de compte rendu des décisions correspondant et le transmettra au personnel divisionnaire de la GRC concerné conformément aux procédures et aux lignes directrices du SCRS. Des protocoles de traitement de l'information seront élaborés au niveau régional ou divisionnaire pour veiller à ce que les comptes rendus des décisions de réunion de résolution tactique de conflits soient conformés aux politiques du SCRS et de la GRC.