Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise
27 février 2024
Table des matières
- Messages clés
- Décisions de la Cour fédérale au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence
- Convoi de la liberté 2022
- Extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI)
- Commission sur l’état d’urgence (CEDU)
- Modernisation des pouvoirs du SCRS
- Ingérence étrangère au Canada – Généralités
- Extrémisme violent à caractère religieux (EVCR)
- Programme de filtrage de sécurité du SCRS
- Conflit entre le Hamas et Israël
Messages clés
Ligne info du SCRS : 613-993-9620 (numéro sans frais : 1-800-267-7685). Numéro de téléscripteur/ATS : 613-991-9228. Pour communiquer des informations en ligne, se rendre sur le site Web du SCRS à la page Signaler des informations relatives à la sécurité nationale.
Vous êtes invités à appuyer le ministre de la Sécurité publique lors d’une séance du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC) le 27 février 2024. Cette rencontre a été convoquée à la suite d’une décision de la Cour fédérale qui a déclaré que le recours à la Loi sur les mesures d’urgence contre les manifestations organisées par le Convoi était déraisonnable et violait la Charte.
Renseignements généraux : Le gouvernement du Canada a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février 2022 en réponse aux manifestations qui ont bloqué le centre-ville d’Ottawa et plusieurs points frontaliers à travers le pays.
- Le SCRS a pour mandat de détecter les menaces envers la sécurité nationale du Canada et de conseiller le gouvernement à cet égard. Ces menaces sont clairement définies à l’article 2 de la Loi sur le SCRS. Elles comprennent l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger, le terrorisme et l’extrémisme violent ainsi que la subversion.
- Si la Loi sur les mesures d’urgence définit les menaces pour la sécurité du Canada par renvoi à la définition de la Loi sur le SCRS, les renseignements du SCRS ne sont pas les seuls à être utilisés pour déterminer si le seuil est atteint pour invoquer une situation d’urgence nationale.
- Le SCRS fait partie de l’appareil plus large de la sécurité et du renseignement, dont les conseils collectifs ont finalement mené à la décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
- Il est expressément interdit au SCRS d’enquêter sur les activités licites de protestation ou de manifestation d’un désaccord. Le SCRS ne peut enquêter que si des activités licites de protestation ou de dissidence constituent également une menace au sens de la Loi sur le SCRS.
Convoi de la liberté
- D’importantes manifestations de récriminations liées à la pandémie ont été observées au début de 2022, notamment sous la forme du Convoi de la liberté.
- Le SCRS a surveillé de près les occasions que les manifestations auraient pu offrir aux auteurs de menaces liées à l’EVCI pour promouvoir ou commettre des actes de violence graves au Canada.
- Ces manifestations auraient pu permettre à des loups solitaires de passer à l’action.
- Le processus « Une vision » a permis d’assurer des échanges rapides d’information avec la GRC et les autres organismes partenaires d’application de la loi.
- Il a examiné attentivement les rapports de renseignement en provenance d’autres sources afin de recueillir le plus d’informations possible sur la menace liée à l’événement, en particulier sur toute menace de violence grave.
- Le SCRS a aussi protégé le Canada contre d’autres menaces pesant sur la sécurité nationale et liées aux manifestations, comme l’ingérence étrangère.
- En ce qui a trait aux sources de financement étrangères, le mandat du SCRS entre en jeu lorsque des fonds sont versés par un État étranger qui cherche à mener des activités d’ingérence au Canada ou lorsque les donateurs ont pour but de favoriser l’usage de la violence grave ou le terrorisme.
Évaluation effectuée par le SCRS
- Dès le début du Convoi et des blocus partout au pays, le SCRS s’est concentré sur les personnes d’intérêt visées par ses enquêtes en lien avec l’EVCI et sur leurs activités liées à ces événements, tout en continuant à surveiller d’autres flux de renseignements pour y déceler des auteurs de menace nouveaux ou inconnus.
- Le SCRS a réévalué quotidiennement son évaluation du Convoi en raison des possibilités que ce celui-ci offrait aux personnes visées par ses enquêtes et aux loups solitaires pour se mobiliser en vue de commettre des actes de violence graves.
- En fin de compte, le SCRS n’a pas observé de complots concrets de violence grave ou de mobilisation en vue d’une violence grave, et n’a donc pas observé de menace au sens de l’article 2 de la Loi sur le SCRS.
- Le SCRS estimait que le convoi offrait à certains individus ayant diverses doléances la possibilité d’unir leurs forces contre un ennemi perçu comme commun.
- La plupart des manifestants n’avaient probablement aucun lien avec les camionneurs, ou seulement un lien ténu, mais considéraient simplement le convoi comme une occasion d’exprimer leurs motifs de mécontentement personnels ou idéologiques.
- La présence de personnes faisant l’objet d’une enquête et d’extrémistes idéologiques potentiellement inconnus lors de la manifestation a permis aux tenants de l’EVCI de recruter et éventuellement de radicaliser de nouveaux membres.
Propos violents et menaces concrètes
- Le SCRS, comme de nombreux Canadiens, a constaté une hausse dans les discours violents en ligne et dans les discours polarisés en lien avec le Convoi.
- Bien que ces discours soient préoccupants et néfastes pour la société canadienne, la majorité des discours violents en ligne ne conduisent pas à l’extrémisme violent dans le monde réel.
- Il existe un décalage important entre le comportement et le langage en ligne et les actes de violence graves perpétrés dans le monde réel. Ce sont souvent les consommateurs prolifiques de discours extrêmes, plutôt que leurs auteurs, qui sont les plus susceptibles de se livrer à des actes de violence grave.
- Alors que le volume de discours violents en ligne a augmenté, le contenu « affreux, mais légal » représente la grande majorité des discours violents en ligne et est disproportionné par rapport aux actes concrets de violence ou d’incitation qui relèvent du mandat du SCRS.
Conseils au Cabinet
- Un avocat-conseil m’a assuré que la définition des menaces telle qu’elle figure dans la Loi sur le SCRS et la définition des menaces telle qu’elle figure dans la Loi sur les mesures d’urgence pouvaient être interprétées différemment compte tenu du contexte plus large de la Loi sur les mesures d’urgence.
- Cette distinction est importante, car elle définit le décideur dans la déclaration d’une urgence d’ordre public en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence : il incombe au gouvernement fédéral, et non au SCRS, de déterminer si une urgence nationale justifie l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.
- Le SCRS n’est qu’un des divers ministères et organismes fédéraux dont les conseils collectifs ont finalement éclairé la décision du gouverneur en conseil d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
- L’évaluation des menaces à la sécurité nationale liées au Convoi a été rendue plus difficile en raison de la nature fluide et non homogène des manifestations et de l’étendue du mandat particulier du SCRS.
- Le mandat du SCRS et son évaluation des menaces ne doivent pas être interprétés comme s’ils définissent ou englobent toutes les préoccupations en matière de sécurité nationale.
Définition de la sécurité nationale
- La sécurité nationale est un concept vaste qui englobe de plus en plus d’aspects de la vie canadienne, notamment la sécurité de la recherche dans les établissements universitaires, les effets du changement climatique, la sécurité économique, la résilience de nos institutions démocratiques, l’accès aux minéraux essentiels et même la sécurité sanitaire, comme l’a montré la pandémie.
- Il n’existe pas de définition législative de la sécurité nationale, et le SCRS est limité à la définition des menaces pour la sécurité du Canada figurant à l’article 2 de la Loi sur le SCRS.
- Chaque membre de l’appareil de sécurité nationale est essentiel pour protéger le Canada et les Canadiens dans l’exercice de son rôle et de son mandat unique, et la coordination et l’échange de renseignements garantissent que toutes les facettes de la sécurité nationale sont prises en compte dans les situations dynamiques qui évoluent.
Témoignage : CEDU et DEDC
- Le SCRS a fourni de nombreux documents à la Commission sur l’état d’urgence (CEDU), notamment un rapport institutionnel, et a participé à des audiences classifiées et non classifiées.
- En raison du caractère confidentiel des audiences, le SCRS a pu fournir à la CEDU plus d’informations qu’il n’est possible d’en divulguer publiquement.
- Néanmoins, le SCRS a fait preuve d’une transparence sans précédent lorsqu’il a présenté l’évolution de ses enquêtes, l’état de l’EVCI au Canada et son évaluation du Convoi.
- La rapidité avec laquelle des mécanismes d’examen tels que le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC) et la CEDU ont été mis en place et ont dû conclure leurs enquêtes a entraîné, dans certains cas, une révision des informations fournies.
- Je peux assurer à la commission que le SCRS a fourni toutes les informations qu’il jugeait possibles, compte tenu des documents confidentiels du Cabinet et des lignes directrices énoncées dans la Loi sur la protection de l’information, et ce, en tout temps.
- Le SCRS reconnaît l’importance d’effectuer un examen indépendant pour maintenir et renforcer la confiance des Canadiens dans leurs institutions de sécurité nationale, ce qui est de la plus haute importance pour le SCRS.
Communications
- Pour commencer, le SCRS s’efforce toujours d’être aussi transparent que possible, à la fois par la communication d’informations et dans ses relations avec les Canadiens.
- Il y a également de nombreuses situations où les informations du SCRS doivent être protégées afin d’assurer la sécurité des sources, des méthodes et des Canadiens.
- En fin de compte, la protection des informations est toujours liée au risque de préjudice pour les personnes et pour la sécurité nationale du Canada dans son ensemble.
- Parfois, avec le temps, les préoccupations relatives au préjudice causé à la sécurité nationale peuvent ne plus être pertinentes.
- Dans certains cas, le SCRS peut décider de déclasser, de déclassifier ou de créer des résumés expurgés d’informations classifiées afin d’en permettre la distribution.
- Le SCRS a plusieurs politiques internes en place qui orientent ces procédures et qui veillent à ce qu’il respecte continuellement son obligation de protéger les informations sensibles.
Décisions de la Cour fédérale au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence
Messages clés
- Je suis au courant de la récente décision de la Cour fédérale concernant la Loi sur les mesures d’urgence.
- La décision d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence a été prise après mûre réflexion et dans l’intérêt de la protection des Canadiens.
- Je comprends que le gouvernement du Canada n’est pas d’accord avec la décision rendue par la Cour fédérale le 23 janvier 2024 et qu’il compte y faire appel.
- Étant donné que la Cour compte examiner ce dossier, le SCRS ne pourra pas vous en dire plus sur la décision en question.
Convoi de la liberté de 2022
Mandat du SCRS; alinéas c) et d) de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » donnée à l’article 2 de la Loi sur le SCRS
- Comme vous le savez, le mandat du SCRS consiste à enquêter sur les menaces envers la sécurité du Canada, à conseiller le gouvernement sur ces menaces et à prendre des mesures pour les réduire.
- Les menaces envers la sécurité nationale sont clairement définies à l’article 2 de la Loi sur le SCRS et comprennent l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger, le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi que la subversion.
- Plus précisément, l’alinéa c) de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » de la Loi définit le terrorisme comme étant « les activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger ».
- L’alinéa d) de la Loi de la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » de la Loi donne de la subversion la définition qui suit : les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.
- Par conséquent, le SCRS n’enquête pas sur les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou d’expression d’un désaccord. Internet est rempli de propos et de discours racistes, sectaires et misogynes qui, pour la plupart, entrent dans la catégorie du contenu « affreux, mais légal ».
- Comme vous pouvez le comprendre, je ne peux pas fournir de détails sur les opérations du SCRS.
- Je peux toutefois vous dire que le SCRS a surveillé de près les occasions que les manifestations auraient pu offrir aux adeptes de l’EVCI de commettre des actes de violence grave ou de promouvoir une telle violence au Canada.
Mouvements antiautoritaires et théories du complot
- La pandémie de COVID-19 a exacerbé les discours à caractère xénophobe et antiautoritaire, dont beaucoup peuvent influer, directement ou non, sur des considérations relatives à la sécurité nationale. Des extrémistes violents continuent de profiter de la pandémie en amplifiant de fausses informations sur Internet au sujet du virus et des mesures prises par le gouvernement.
- Certains extrémistes violents ne doutent pas de l’existence de la COVID-19, mais se réjouissent de cette crise susceptible d’accélérer l’effondrement de la société occidentale. D’autres adoptent des théories du complot sur la pandémie afin d’essayer de rationaliser et de justifier le recours à la violence.
- Ces discours contribuent à l’effritement de la confiance dans l’intégrité du gouvernement et incitent à la méfiance à l’égard des experts scientifiques.
- Si certains aspects des théories du complot relèvent d’une revendication légitime de la liberté d’expression, les discours tenus en ligne sont de plus en plus violents et appellent à l’arrestation et à l’exécution de certaines personnes, ce qui est très inquiétant.
- Les théories du complot liées à l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI) subissent souvent l’influence de tendances et de communautés virtuelles décentralisées d’influenceurs extrémistes qui interprètent les événements locaux, nationaux et mondiaux à travers le prisme du radicalisme.
- Souvent, des extrémistes reprennent ces interprétations élargies et les personnalisent en fonction d’inquiétudes présumées quant au bien-être économique, à la sécurité, à la pandémie de COVID-19 ou à des événements spéciaux.
Manifestations et financement
- Lors des manifestations qui ont eu lieu à Ottawa et dans l’ensemble du Canada plus tôt cette année, le SCRS a continué d’évaluer les menaces pesant sur la sécurité nationale du Canada pendant que les organismes d’application de la loi partenaires menaient d’importantes activités opérationnelles.
- La liberté d’expression et de réunion pacifique est une part importante de la démocratie canadienne, mais personne n’est justifié de contrevenir à la loi ou de se livrer à la violence. Le SCRS a appuyé la Ville d’Ottawa et les mesures d’application de la loi prises par le Service de police d’Ottawa et ses partenaires des forces de l’ordre.
- En ce qui a trait aux informations financières, dans le cadre de sa loi habilitante, le SCRS a continué d’aider le gouvernement du Canada à mettre en œuvre les dispositions de la Loi sur les mesures d’urgence.
- La Loi sur les mesures d’urgence n’a pas élargi les pouvoirs d’enquête du SCRS ni ceux qui lui permettent de prendre des mesures de réduction de la menace. Le SCRS a continué d’accomplir son travail conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le SCRS.
- En vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, diverses entités désignées avaient une obligation élargie de déclarer au SCRS certaines activités liées à des personnes désignées. Le SCRS a travaillé en collaboration avec ses partenaires du secteur financier pour s’assurer que les informations communiquées étaient liées à son mandat relatif à la sécurité nationale.
- En ce qui a trait aux sources de financement étrangères, le mandat du SCRS entre en jeu lorsque les fonds sont versés à la demande d’un État étranger ou avec son appui, ou lorsque les donateurs ont pour but de soutenir la violence grave ou le terrorisme.
Convoi de la liberté de 2022 et plan d’action
- Le milieu de l’EVCI rassemble habituellement autour d’une cause commune des personnes dont les motivations idéologiques diffèrent. Toutefois, les parcours de radicalisation ou les processus de mobilisation à la violence sont très personnels, et la détermination de caractéristiques communes ou de déclencheurs afin de prévoir tout acte constitue un grand défi pour le SCRS et ses partenaires des forces de l’ordre.
- Le SCRS travaille souvent dans l’ombre, mais il est fermement résolu à collaborer avec les communautés et les personnes, de concert avec les forces de l’ordre, pour les protéger des menaces envers la sécurité du Canada.
- Le SCRS collabore de façon proactive avec la GRC, le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada, et ce, pour harmoniser les opérations et trouver des solutions dans l’intérêt de la sécurité publique. En effet, il est de son devoir de communiquer les informations liées à la menace au gouvernement du Canada afin d’atténuer les risques pour la sécurité publique.
- En outre, le SCRS collabore étroitement avec ses partenaires canadiens et étrangers pour comprendre l’évolution du contexte de la menace afin d’être en mesure de fournir évaluations et conseils pour éclairer le gouvernement et appuyer la prise de mesures, notamment par les forces de l’ordre, s’il y a lieu.
- Même si les menaces que fait peser l’EVCI relèvent directement du mandat du SCRS, de grandes considérations stratégiques sont en jeu. Plus particulièrement, les activités liées à l’EVCI ont une incidence sur les considérations stratégiques relatives aux activités préjudiciables en ligne, à la résilience des institutions démocratiques canadiennes, à la sécurité des parlementaires, au dialogue avec les communautés racisées et aux consultations sur diverses questions de sécurité nationale à tous les échelons du gouvernement.
Extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI)
Enjeu : Qu’entend-on par « extrémisme violent à caractère idéologique »? Quel rôle joue le SCRS et quelle évaluation fait-il de cette menace?
Messages clés
- Le SCRS prend très au sérieux les menaces de longue date que représente l’extrémisme violent à caractère religieux, politique et idéologique.
- Les extrémistes violents sont prêts à exploiter le contexte incertain causé par la pandémie mondiale de COVID-19.
- Il est important de comprendre que l’extrémisme est alimenté par toute une gamme de motivations et de doléances personnelles, de même que par la haine et la peur, et qu’il englobe un groupe complexe d’auteurs de menace.
- L’EVCI, alimenté par la haine et la peur, peut naître de tout un éventail d’idéologies. Voici quelques exemples notables :
- la xénophobie, le suprémacisme blanc, le néonazisme et l’ethnonationalisme;
- l’opposition à l’autorité, ces idéologies qui ont pour cible les gouvernements et les organismes d’applications de la loi;
- les idéologies axées sur le genre et pouvant mener à la violence misogyne;
- les idéologies fondées sur d’autres doléances sans appartenance claire à un groupe organisé ou sans orientation externe.
- Les extrémistes s’abreuvent à une multitude de sources : livres, musique et, bien sûr, discussions en ligne, vidéos et propagande, entre autres. Ils tentent souvent d’instaurer une culture de peur, de haine et de méfiance. À cette fin, ils mettent à profit un auditoire virtuel dans le but de légitimer leurs croyances et de se démarginaliser.
- Comme la liberté d’expression est un droit constitutionnel, le SCRS peut uniquement enquêter sur les auteurs de menace qui répondent à certains critères, c’est-à-dire ceux qui se mobilisent à la violence ou qui appuient des actes de violence, selon la définition qui en est donnée dans la Loi sur le SCRS.
- Par conséquent, le SCRS n’enquête pas sur les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou d’expression d’un désaccord. Internet est rempli de propos et de discours racistes, sectaires et misogynes qui, pour la plupart, entrent dans la catégorie du contenu « affreux, mais légal ».
Mouvements antiautoritaires et théories du complot
- La pandémie de COVID-19 a exacerbé les discours xénophobes et antiautoritaires, dont beaucoup peuvent influer, directement ou non, sur des considérations relatives à la sécurité nationale. Des extrémistes violents continuent de profiter de la pandémie en amplifiant de fausses informations sur Internet au sujet du virus et des mesures prises par le gouvernement.
- Certains extrémistes violents ne doutent pas de l’existence de la COVID-19, mais se réjouissent de cette crise susceptible d’accélérer l’effondrement de la société occidentale. D’autres entités extrémistes violentes ont adopté des théories du complot sur la pandémie pour tenter de rationaliser et de justifier la violence.
- Ces discours contribuent à l’effritement de la confiance dans l’intégrité du gouvernement et incitent à la méfiance à l’égard des experts scientifiques.
- Si certains aspects des théories du complot relèvent d’une revendication légitime de la liberté d’expression, les discours tenus en ligne sont de plus en plus violents et appellent à l’arrestation et à l’exécution de certaines personnes, ce qui est très inquiétant.
- Les théories du complot liées à l’extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI) subissent souvent l’influence de tendances et de communautés virtuelles décentralisées d’influenceurs extrémistes qui interprètent les événements locaux, nationaux et mondiaux à travers le prisme du radicalisme.
- Souvent, des extrémistes reprennent ces interprétations élargies et les personnalisent en fonction d’inquiétudes présumées quant au bien-être économique, à la sécurité, à la pandémie de COVID-19 ou à des événements spéciaux.
EVCI fondé sur le genre
- L’idéologie des incels (célibataires involontaires) présente de nombreuses caractéristiques d’autres idéologies reconnues depuis longtemps. Le Canada estime que cette forme d’idéologie correspond à la définition de « terrorisme » et qu’elle s’inscrit donc dans le cadre global des infractions de terrorisme.
- Les incels constituent une communauté misogyne d’hommes qui se retrouvent surtout sur divers supports en ligne. Bien qu’ils utilisent une terminologie commune, ils ne constituent pas un groupe organisé et n’ont pas de structure ni de fonction de planification centralisée.
- Les incels estiment que la qualité de leur vie et de leurs relations dépend de leur code génétique et attribuent à un physique disgracieux leur incapacité à attirer les femmes. Ils attribuent également ce qu’ils considèrent comme des échecs de vie aux femmes et à la société en général.
- L’idéologie et les croyances de la « manosphère » (réseau virtuel de communautés misogynes qui prônent la suprématie du sexe masculin) s’étendent de simples discussions licites sur les droits de l’homme à la glorification de la violence, notamment misogyne. Les utilisateurs des forums au sein de la manosphère ont tendance à combiner leur ressentiment envers les femmes à des discours racistes sur les immigrants et les personnes de couleur.
- Depuis 2014, des personnes mues totalement ou partiellement par l’idéologie incel ont perpétré de nombreux attentats, dans lesquelles plus de 110 personnes ont été tuées ou blessées au Canada et aux États-Unis.
- Au Canada, le point de vue et les croyances d’Alek Minassian reposaient, en tout ou en partie, sur l’idéologie incel, et c’est ce qui l’aurait incité à foncer délibérément sur des piétons avec sa fourgonnette, tuant ainsi 11 personnes et en blessant 15 autres. En mai 2020, le Service de police de Toronto a arrêté et a accusé d’activité terroriste un homme de 17 ans qui avait poignardé une femme à mort et en avait blessé deux autres dans un salon de massage. La police a indiqué avoir des preuves que l’attaque en question était le fruit de l’idéologie incel.
Hausse de la menace liée à l’EVCI au Canada
- Comme l’a rapporté le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité en janvier 2016, le SCRS a conclu que l’ampleur et la nature de la menace posée par l’extrémisme de droite ne justifiaient plus une enquête. Il a donc mis fin à son enquête sur l’extrémisme de droite en mars 2016.
- En janvier 2017, le SCRS a rouvert son enquête sur l’extrémisme de droite à la suite de l’attentat survenu à la grande mosquée de Québec.
- À ce moment, le SCRS a constaté que les motivations associées à ce genre d’extrémisme violent avaient gagné en complexité. Les auteurs d’actes de violence n’étaient plus influencés par un seul système de croyances définissable, mais par des doléances variées et très personnelles.
- Pour cette raison, le SCRS a joué un rôle de premier plan dans l’établissement d’une terminologie qui cerne et décrit mieux les diverses motivations derrière cette menace qui pèse sur le Canada.
- Suivant ses conclusions, le SCRS a décidé de cesser l’emploi des termes « de droite » et « de gauche » pour définir la menace. Il utilise désormais l’expression « extrémisme violent à caractère idéologique », qui a également été adoptée par l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
- L’attentat commis à la mosquée en 2017, l’attaque au camion-bélier de 2018, l’attaque de 2020 dans un spa à Toronto et l’attaque au camion-bélier à London en 2021 montrent clairement que le Canada n’est pas à l’abri d’actes commis en tout ou en partie au nom de l’EVCI.
Contexte de la menace en ligne
- L’extrémisme violent en ligne est toujours une menace extrêmement préoccupante pour la sécurité publique. Il gagne constamment en complexité et constitue un important sujet d’intérêt pour le SCRS.
- Les menaces en ligne posent un nouveau défi et montrent clairement la nécessité pour le SCRS de disposer des outils et des pouvoirs dont il a besoin pour protéger le Canada et les Canadiens à l’ère numérique.
- Comme les outils technologiques et les applications se multiplient, les groupes extrémistes en ligne peuvent maintenant mener des campagnes de désinformation et d’ingérence autrefois réservées aux acteurs étatiques ou aux grandes organisations non étatiques.
- Les auteurs de menace ont accès à une mine d’informations en ligne, où le SCRS constate une forte augmentation du contenu extrémiste violent. Des messages de propagande sont facilement diffusés dans les médias grand public, les médias alternatifs et les médias sociaux.
- Le SCRS constate une combinaison de fausses informations et de désinformation qui pollue l’environnement mondial de l’information. La manipulation et la propagation de telles informations peuvent éroder la confiance dans les valeurs démocratiques et les institutions et polariser des sociétés tout en minant la confiance envers les gouvernements élus démocratiquement.
- Un grand nombre de ces médias peut être utilisé de façon anonyme ou offrir des technologies de chiffrement. Les auteurs de menace peuvent ainsi cacher leur identité et échapper à la détection des organismes d’application de la loi et de sécurité, tout en propageant leur message, en incitant à la violence et en recrutant des personnes qui partagent leurs idées.
- Si des extrémistes violents diffusent de la propagande en ligne en vue de recruter d’autres personnes et de financer leur cause, d’inciter à la perpétration d’actes de violence ou de commettre des actes terroristes en direct pour un auditoire en ligne, il est essentiel que le SCRS et les organismes d’application de la loi soient informés de la menace et disposent des moyens nécessaires pour mener des enquêtes et prévenir toute autre activité posant une menace.
Manifestations et financement
- Lors des manifestations qui ont eu lieu à Ottawa et dans l’ensemble du Canada plus tôt cette année, le SCRS a continué d’évaluer les menaces pesant sur la sécurité nationale du Canada pendant que les organismes d’application de la loi partenaires menaient d’importantes activités opérationnelles.
- La liberté d’expression et de réunion pacifique est une part importante de la démocratie canadienne, mais personne n’est justifié de contrevenir à la loi ou de se livrer à la violence. Le SCRS a appuyé la Ville d’Ottawa et les mesures d’application de la loi prises par le Service de police d’Ottawa et ses partenaires des forces de l’ordre.
- En ce qui a trait aux sources de financement étrangères, le mandat du SCRS entre en jeu lorsque les fonds sont versés à la demande d’un État étranger ou avec son appui, ou lorsque les donateurs ont pour but de soutenir la violence grave ou le terrorisme.
Liste des entités terroristes
- Cette liste est un outil important du gouvernement et rappelle à tous que les activités extrémistes ne sont pas tolérées au Canada.
- Le SCRS contribue au régime d’inscription sur la liste des entités terroristes dirigé par Sécurité publique Canada. Il est l’un des ministères et organismes chargés d’informer le ministre de la Sécurité publique de la menace que des entités extrémistes violentes peuvent représenter pour le Canada dans le contexte de la sécurité nationale.
- Le renseignement et les données probantes constituent des éléments déterminants permettant d’orienter le processus d’inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel.
- En outre, le SCRS collabore étroitement avec ses partenaires étrangers pour mieux comprendre l’évolution de l’extrémisme à l’échelle mondiale et le nouveau contexte de la menace, de façon à être bien placé pour fournir des évaluations et des conseils à l’appui de mesures, dont des mesures d’application de la loi s’il y a lieu.
Au sujet des groupes faisant l’objet d’enquêtes
- Le SCRS n’enquête pas sur les Canadiens qui participent à des manifestations ou à des activités de protestation licites, au Canada comme à l’étranger, en l’absence d’indices d’activités liées à une menace.
- Comme la liberté d’expression est un droit constitutionnel, le SCRS peut uniquement enquêter sur les auteurs de menace dont les activités justifient une enquête, c’est-à-dire ceux qui se mobilisent à la violence ou favorisent l’usage de la violence, selon la définition qui en est donnée à l’alinéa c) de l’article 2 de la Loi sur le SCRS.
- Comme vous le savez, le SCRS est limité dans ce qu’il peut dire dans un contexte non classifié, étant donné qu’il ne peut parler publiquement de ses enquêtes et de ses dossiers opérationnels.
Au sujet des établissements correctionnels
- En 2018, le SCRS et la GRC ont pris l’initiative de demander aux responsables du Projet d’amélioration des opérations (PAO) de trouver des solutions opérationnelles aux difficultés que pose l’utilisation de renseignements en preuve dans les instances pénales.
- Le rapport final du PAO comprenait des recommandations visant à éclairer les efforts déployés pour renforcer la coopération entre le SCRS, la GRC, le ministère de la Justice du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
- Depuis 2018, les organismes ont mis en œuvre les 76 recommandations découlant du Projet d’amélioration des opérations.
Commission sur l’état d’urgence (CEDU)
Enjeu : Qu’a indiqué le SCRS lors des séances de la CEDU par rapport à celles du DEDC?
Messages clés
- Le SCRS a accueilli favorablement l’examen de la décision du gouvernement du Canada d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence par la Commission sur l’état d’urgence afin d’assurer la transparence et la reddition de comptes pour les Canadiens.
- Le SCRS a fourni de nombreux documents à la Commission sur l’état d’urgence (CEDU), notamment un rapport institutionnel, et a participé à des audiences classifiées et non classifiées.
- En raison du caractère confidentiel des audiences, le SCRS a pu fournir à la CEDU plus d’informations qu’il n’est possible d’en divulguer publiquement.
- Néanmoins, le SCRS a fait preuve d’une transparence sans précédent lorsqu’il a présenté l’évolution de ses enquêtes, l’état de l’EVCI au Canada et son évaluation du Convoi.
- La rapidité avec laquelle des mécanismes d’examen tels que le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC) et la CEDU ont été mis en place et ont dû conclure leurs enquêtes a entraîné, dans certains cas, des changements dans certaines informations fournies.
- Je peux assurer à la commission que le SCRS a fourni toutes les informations qu’il jugeait pouvoir offrir, compte tenu des documents confidentiels du Cabinet et des lignes directrices énoncées dans la Loi sur la protection de l’information, et ce, en tout temps.
- Le SCRS reconnaît l’importance d’effectuer un examen indépendant pour maintenir et renforcer la confiance des Canadiens dans leurs institutions de sécurité nationale, ce qui est de la plus haute importance pour le SCRS.
Rapport définitif de la CEDU
- La CEDU a formulé de nombreuses recommandations pour le gouvernement du Canada, et le SCRS travaille avec ses partenaires de Sécurité publique pour analyser ces recommandations et mettre en œuvre des pratiques exemplaires.
- Comme l’indique le rapport, j’ai clairement indiqué que la détermination des menaces pour la sécurité du Canada n’est pas une science exacte et que les événements peuvent dégénérer très rapidement.
- Le rapport définitif reconnaît que le SCRS a estimé qu’il n’y avait pas de menace pour la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le SCRS et que le Cabinet a été informé de cette évaluation.
Principales recommandations
- Le rapport définitif de la CEDU propose 56 recommandations, dont la majorité relève de deux catégories : la réforme des services de police et la modernisation de la Loi sur les mesures d’urgence.
- Les recommandations relatives à la réforme des services de police visent à renforcer la collaboration et à clarifier les pratiques de distribution, en particulier en ce qui concerne les événements majeurs.
- La recommandation 31 du rapport définitif préconise le découplage de la Loi sur le SCRS et de la Loi sur les mesures d’urgence.
- Les recommandations suggèrent également de s’attaquer au problème des cryptomonnaies et de la mésinformation dans les médias sociaux en ce qui concerne les préjudices en ligne.
Article 2
- La Commission sur l’état d’urgence a recommandé que l’incorporation par renvoi à l’article 2 de la Loi sur le SCRS.
- Je constate que la CEDU a estimé que le fait de fonder la définition sur la Loi sur le SCRS « accorde une importance démesurée à la détermination par le SCRS de la nécessité de faire appel à son mandat en matière de renseignement, ce qui constitue une tout autre question ».
- En outre, le juge Rouleau a souligné que les menaces susceptibles de constituer une situation d’urgence en matière d’ordre public ont évolué et pourraient prendre des formes qui ne correspondent pas à la définition de la Loi sur le SCRS.
- Par ailleurs, le juge Rouleau a fait remarquer que dans le monde d’aujourd’hui, les situations d’urgence en matière d’ordre public peuvent découler de cyberattaques ou d’autres événements technologiques qui n’auraient même pas pu être envisagés au moment où la Loi sur le SCRS a été rédigée.
Modernisation des pouvoirs du SCRS
Enjeu : Quels changements faut-il apporter aux pouvoirs du SCRS et pourquoi?
Messages clés
- Le gouvernement a récemment terminé les consultations publiques sur des textes législatifs clés relatifs à la sécurité nationale, notamment la Loi sur le SCRS.
- Soyons clairs : les changements apportés à la Loi sur le SCRS ne visent pas à réduire les mesures de protection, mais bien à veiller à ce que le SCRS dispose des pouvoirs nécessaires pour fournir des conseils pertinents en temps opportun, conformément aux attentes du gouvernement et des Canadiens à l’égard de leur service de renseignement.
- Par exemple, la Loi sur le SCRS restreint les outils technologiques que l’organisation peut utiliser pour recueillir des renseignements. Or, ces limites – que les législateurs n’avaient pas prévues en 1984 – entravent inutilement les enquêtes du SCRS à l’ère moderne.
- Plus que jamais, des partenaires à l’extérieur du gouvernement du Canada sont la cible de menaces liées à la sécurité nationale. Pourtant, l’article 19 de la Loi sur le SCRS ne nous autorise qu’à fournir des aperçus non classifiés de la menace aux parties prenantes externes.
- Il s’agit d’un autre exemple qui montre que la Loi sur le SCRS n’est adaptée ni aux menaces d’aujourd’hui ni à la réalité opérationnelle du SCRS.
- En suivant continuellement le rythme de l’évolution du contexte de la menace, des avancées technologiques et du milieu juridique, le SCRS sera en mesure de continuer à remplir son mandat, soit protéger le Canada et ses citoyens, et ce, de façon à respecter les valeurs canadiennes et à maintenir la confiance des Canadiens.
Consultations
- Le SCRS a mené des consultations exhaustives et significatives auprès d’un large éventail de partenaires de l’appareil de sécurité nationale et a reçu des commentaires très positifs.
- Le SCRS a reçu 360 commentaires dans le cadre des consultations en ligne, dont la grande majorité appuyait les modifications à la Loi sur le SCRS.
- Le SCRS a également consulté directement 55 organisations et gouvernements distincts, ainsi que 10 universitaires et experts. Les consultations des parties prenantes ont été très positives dans l’ensemble.
Surveillance et reddition de comptes
- Il existe déjà plusieurs niveaux de protection pour garantir le respect des droits protégés par la Charte :
- Le SCRS est assujetti à toutes les lois canadiennes, y compris la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte.
- Le contrôle judiciaire est un pilier de la Loi sur le SCRS, et la Cour fédérale délivre des mandats pour certaines activités.
- Le SCRS est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de certaines directives ministérielles.
- L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont chargés d’examiner les activités du SCRS, et le commissaire au renseignement doit approuver certaines activités.
- Enfin, à l’instar d’autres institutions fédérales, les agents du Parlement, notamment le vérificateur général et la Commission canadienne des droits de la personne, examinent certaines activités du SCRS.
- Toutes les propositions législatives du SCRS maintiennent de solides protections pour les droits des Canadiens et les intérêts en matière de protection de la vie privée, en plus de continuer à rendre des comptes au ministre et à la Cour fédérale.
- Ces dernières années, le SCRS a déployé des efforts notables pour instaurer un climat de confiance avec les communautés qui, dans le passé, se sont senties prises pour cibles de manière déraisonnable par ses activités.
- Le SCRS doit comprendre les besoins et les préoccupations des communautés qu’il cherche à protéger et maintenir cette confiance afin de remplir efficacement son mandat.
Au sujet des modifications proposées
Échanges d’information
Défis
- Bon nombre des cibles des menaces actuelles pour la sécurité nationale se trouvent dans les villes, les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les communautés du Canada.
- Bien que la sécurité nationale reste en grande partie du ressort du gouvernement fédéral, la réponse aux menaces dans l’environnement actuel nécessite une collaboration entre de nombreux secteurs de la société.
- Cependant, dans son libellé actuel, la Loi sur le SCRS ne confère pas au SCRS des pouvoirs suffisants pour divulguer des renseignements classifiés à des partenaires nationaux à l’extérieur du gouvernement du Canada.
Exemple
- Concrètement, cela signifie, par exemple, que le SCRS ne peut pas fournir d’information classifiée pertinente aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones pour les sensibiliser et les aider à faire face aux efforts d’ingérence étrangère déployés en secret par les mandataires d’un État étranger.
- Les interdictions de divulgation limitent également la manière dont le SCRS peut communiquer des informations utiles au secteur privé et aux établissements universitaires qui prennent part, par exemple, à des recherches biomédicales de pointe. Ces restrictions empêchent le SCRS de communiquer directement des informations qui pourraient aider ces partenaires à mieux résister aux menaces posées par l’ingérence étrangère et l’espionnage.
Solution
- Une modification de la Loi sur le SCRS à cet égard permettrait de communiquer à d’autres entités ou personnes, en plus du gouvernement du Canada, des informations sur les menaces à la sécurité du Canada.
- L’objectif est d’aider les partenaires à mieux connaître les menaces auxquelles ils sont confrontés et à mieux cerner les techniques spécifiques d’ingérence étrangère. Ces partenaires pourraient alors prendre des mesures de protection afin d’être mieux outillés pour résister à l’ingérence étrangère.
Nouvel ensemble d’autorisations judiciaires
Contexte
- Le SCRS est doté de pouvoirs extraordinaires en tant que service de renseignement chargé de protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces à la sécurité nationale.
- Le SCRS peut demander un mandat pour des activités de collecte plus intrusives lorsqu’il a des motifs raisonnables de penser qu’il existe une menace pour la sécurité nationale et qu’il a épuisé les autres moyens d’enquête.
- Il peut s’agir d’intercepter des communications ou d’obtenir des documents financiers.
- Tous les mandats doivent respecter le seuil fixé par la loi et être approuvés par la Cour fédérale.
- La Loi sur le SCRS, y compris le type de mandat unique associé au SCRS, a été rédigée à une époque où les lignes terrestres étaient une méthode de communication majeure et où les annuaires téléphoniques et les téléphones publics étaient largement disponibles et utilisés.
- Les communications par Internet, les téléphones intelligents dotés d’applications chiffrées et le suivi par GPS relevaient alors de la science-fiction.
- À l’ère moderne, les technologies numériques imprègnent tous les aspects de la vie des Canadiens. Les informations et les données électroniques sont devenues une composante importante des enquêtes de sécurité nationale, mais des informations essentielles, et souvent fondamentales, ne sont plus accessibles par les méthodes d’enquête conventionnelles.
Défi
- Le SCRS ne peut actuellement obtenir qu’un seul type de mandat de collecte, lequel a été conçu pour les activités les plus intrusives (par exemple, l’interception de communications privées) et, par conséquent, ne peut intentionnellement être utilisé que lorsque toutes les autres pistes d’enquête ont été épuisées.
- À l’heure actuelle, le SCRS peut être amené à demander un mandat à la Cour fédérale pour toute une gamme d’activités qui n’ont pas les mêmes répercussions sur la vie privée que, par exemple, l’interception d’appels téléphoniques.
- Les informations sur les abonnés – soit l’identité qui se cache derrière un compte ou un identifiant en ligne – sont la pierre d’assise des enquêtes et permettent de circonscrire rapidement le champ d’action. Toutefois, la collecte d’information sur les abonnés ou les identifiants requiert le même mandat que celui nécessaire à la perquisition d’un domicile ou l’interception d’appels téléphoniques.
- Le SCRS n’est pas habilité à demander une ordonnance à la Cour pour conserver des informations qui peuvent être régulièrement effacées par des tiers, par exemple des dossiers financiers.
- L’absence d’une gamme complète de mandats judiciaires adaptés dans la Loi sur le SCRS entrave, retarde et parfois interrompt complètement les enquêtes relatives à la sécurité nationale. Ce faisant, elle peut miner la capacité du SCRS à protéger les Canadiens.
Solution
- Des mandats plus ciblés peuvent en fin de compte être moins intrusifs dans l’ensemble, car le SCRS n’aura pas à recourir à de multiples autres techniques d’enquête sur de plus longues périodes. Cela peut aider à limiter les faux départs et à focaliser les ressources consacrées aux enquêtes.
- Les outils ciblés continueraient dans tous les cas à exiger du SCRS qu’il demande un mandat à la Cour fédérale et l’approbation du ministre, qu’il se soumette à un examen externe et qu’il respecte la Charte.
- Des modifications pourraient également permettre au SCRS de demander une ordonnance pour la conservation d’informations détenues et susceptibles d’être supprimées par une tierce partie.
- D’autres modifications pourraient permettre la collecte d’informations plus tôt dans l’enquête ou lorsque celle-ci nécessite de la souplesse et ne fait pas appel aux techniques d’enquête les plus intrusives, comme l’interception de communications personnelles.
Modifications visant à accroître l’efficacité de la collecte et de l’utilisation des données
- Il ne fait aucun doute qu’en 2023, l’analyse des données est essentielle pour toute organisation, qu’il s’agisse du secteur privé, d’université ou d’institutions gouvernementales.
- Dans le monde numérique d’aujourd’hui, les données et leur analyse sont essentielles à la capacité du SCRS de détecter les menaces à la sécurité du Canada, d’enquêter sur ces menaces et d’y remédier.
- Certaines données, telles que la liste des membres d’un groupe terroriste, sont directement liées à des menaces pour la sécurité du Canada. D’autres données ne sont pas directement liées à une menace, mais peuvent aider le SCRS à mener ses enquêtes.
- En 2019, le Parlement a reconnu l’importance des données et a octroyé au SCRS le pouvoir de recueillir des ensembles de données.
- Les informations contenues dans les ensembles de données peuvent permettre au SCRS d’identifier les victimes des activités liées à la menace, d’exclure de ses enquêtes les personnes innocentes et de mieux comprendre les habitudes de vie, le comportement et la routine quotidienne des auteurs de menace qui se livrent à l’extrémisme ou à des activités d’ingérence étrangère.
- Malgré l’importance manifeste des données et de l’analyse de ces dernières, la capacité du SCRS à conserver et à utiliser des ensembles de données en vertu de ces pouvoirs est limitée par les multiples niveaux de complexité et les exigences strictes, l’ambiguïté de la loi et les limites imposées quant à la manière dont ces ensembles de données peuvent être utilisés.
- Jusqu’à cinq autorisations distinctes du ministre, de la Cour fédérale et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pourraient s’avérer nécessaires avant que le SCRS puisse conserver ne serait-ce qu’un seul ensemble de données.
- Un ensemble de données renfermant des milliers d’enregistrements chiffrés et rédigés dans une langue étrangère doit être évalué dans un délai de 90 jours, faute de quoi il faudra le détruire.
- Le SCRS n’est pas non plus en mesure d’utiliser des ensembles de données canadiennes dans le cadre d’enquêtes visant à appuyer les filtrages de sécurité du gouvernement.
- Par exemple, les candidats à certains emplois du gouvernement du Canada doivent fournir certaines informations, telles que leurs antécédents scolaires et professionnels, dans le cadre du filtrage de sécurité nécessaire pour le poste. Les efforts déployés par un candidat pour dissimuler ses liens avec certaines institutions, telles qu’une armée étrangère, peuvent être pris en compte dans cette évaluation. Un ensemble de données composé principalement d’informations sur des personnes au Canada qui ont étudié dans une université associée à une armée étrangère ne pourrait pas être utilisé pour vérifier ces informations.
Solution
- Des modifications ciblées des pouvoirs du SCRS par rapport aux ensembles de données permettraient d’atténuer certains des éléments les plus délicats en autorisant, par exemple, des prolongations de délai pour l’évaluation d’un ensemble volumineux de données.
- Ces changements pourraient permettre au SCRS d’utiliser des ensembles de données canadiennes pour le filtrage de sécurité et les enquêtes liées à l’immigration.
- Des pouvoirs du SCRS en lien avec les ensembles de données et réduire au minimum les aspects faisant double emploi. Par exemple, le SCRS pourrait décider de conserver les dossiers étrangers et canadiens comme un seul ensemble de données, mais ce, en s’assurant de respecter les exigences les plus rigoureuses, comme s’il s’agissait d’un ensemble de données exclusivement canadien.
Modification visant à combler une lacune dans la collecte de renseignements étrangers
Défi
- Le SCRS a pour mandat d’aider les ministres des Affaires étrangères et de la Défense à recueillir des renseignements étrangers. Cette collecte doit être effectuée au Canada et ne peut viser les Canadiens.
- La restriction géographique « au Canada » limite la collecte de renseignements étrangers d’une manière qui n’aurait pas pu être prévue en 1984, étant donné que les informations sont aujourd’hui largement numériques et sans frontières.
- Les informations électroniques qui étaient auparavant recueillies à l’appui des affaires étrangères ou de la défense nationale du Canada se trouvent désormais fréquemment en dehors des frontières canadiennes.
- Toutefois, les décisions de la Cour fédérale ont clairement établi que le SCRS ne peut pas recueillir de renseignements étrangers au Canada lorsque les informations se trouvent à l’extérieur du pays.
- Le Centre de la sécurité des télécommunications ne peut pas mener des activités de collecte à l’encontre de personnes se trouvant au Canada (quel que soit l’endroit où se trouve l’information). Cela engendre d’importantes lacunes dans les renseignements que l’on peut recueillir.
Solution
- Il est essentiel de combler cette lacune pour aider le gouvernement à gérer les relations étrangères et la défense nationale du Canada en comprenant bien les capacités, les intentions ou les activités des États étrangers ou des individus étrangers qui pourraient être impliqués dans des activités d’ingérence étrangère.
- Le SCRS pourrait clarifier son pouvoir de recueillir, à partir du Canada, des renseignements étrangers qui se trouvent à l’extérieur du pays, tout en maintenant les autres restrictions prévues à l’origine par le Parlement.
Examen législatif de la Loi sur le SCRS
Défi
- Le contexte de la menace qui pèse sur le pays est en constante évolution. Le Canada doit s’assurer de disposer des outils dont il a besoin pour détecter les menaces pour la sécurité nationale et les contrer.
- Contrairement à la majorité des partenaires alliés du Canada, il n’existe pas d’obligation légale de réexaminer régulièrement la Loi sur le SCRS afin de s’assurer qu’elle évolue avec la technologie et les nouvelles menaces pour la sécurité nationale.
- Par conséquent, il est à peu près inévitable que les pouvoirs du SCRS deviennent désuets, ce qui rend le Canada et les Canadiens vulnérables.
- Il est essentiel de donner au SCRS les outils nécessaires pour contrer les menaces actuelles, mais aussi celles de demain, et ainsi protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces pour la sécurité nationale.
Solution
- Mettre en place une obligation légale de réviser périodiquement la Loi sur le SCRS pour s’assurer qu’elle suit l’évolution de la technologie et des données ainsi que d’autres évolutions dans le domaine de la sécurité nationale, tout en tenant compte des répercussions qu’elles ont sur les menaces qui pèsent sur les Canadiens et le Canada.
- Un examen périodique de la Loi sur le SCRS permettrait de s’assurer que le SCRS s’adapte aux nouvelles menaces et qu’il dispose des outils législatifs nécessaires pour protéger le Canada et les Canadiens.
- Des pouvoirs actualisés renforcent la capacité du SCRS et du Canada à collaborer avec ses alliés, et préservent la réputation du Canada en tant que partenaire de confiance dans la lutte contre les menaces à la sécurité nationale qui transcendent de plus en plus souvent les frontières.
Ingérence étrangère au Canada – Généralités
Enjeu : Comment cette menace est-elle comprise au SCRS?
Messages clés
L’ingérence étrangère est l’une des plus grandes menaces stratégiques pour la sécurité nationale du Canada parce qu’elle est préjudiciable à la souveraineté, aux intérêts nationaux et aux valeurs du pays.
- L’ingérence étrangère est une menace complexe du monde moderne. Des États mènent des activités d’ingérence étrangère contre un éventail d’intérêts canadiens. Ces activités visent, entre autres, l’intégrité du système politique et des institutions démocratiques, l’économie et la prospérité à long terme, les politiques étrangère et militaire, l’harmonie sociale ainsi que les libertés et droits fondamentaux.
- L’ingérence étrangère fait également peser une menace sur le pays. Elle prend pour cible tous les ordres de gouvernement et les communautés à l’échelle du Canada.
- Les activités d’ingérence étrangère englobent une série de techniques (opérations fondées sur le renseignement humain, recours à des médias parrainés par l’État ou sous influence étrangère et utilisation de cyberoutils sophistiqués).
- Le Canada est la cible de ce type de menace depuis longtemps, mais l’ampleur, la rapidité, la portée et le retentissement de ces activités s’accentuent en raison de la mondialisation et des progrès technologiques.
- En 2021, le SCRS a diffusé un rapport public sur les menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada. Comme le montre ce rapport, des États étrangers et leurs intermédiaires prennent pour cible des politiciens, des partis politiques et les processus électoraux au Canada pour influencer en secret des politiques et l’opinion publiques et, en fin de compte, nuire à la démocratie et aux processus démocratiques du pays.
Signes d’ingérence étrangère
Institutions démocratiques
- Les institutions et les processus démocratiques, dont les élections, sont des cibles vulnérables auxquelles les acteurs étatiques hostiles s’intéressent de près. Le Canada n’est pas à l’abri de ces activités malveillantes. Ce n’est pas nouveau.
- Des acteurs étatiques hostiles, comme la Fédération de Russie et la République populaire de Chine, cherchent à manipuler et à pervertir le système démocratique du Canada afin de servir leurs propres intérêts nationaux ou de discréditer des institutions démocratiques canadiennes et, ainsi, d’éroder la confiance du public.
- Des auteurs de menace tentent de s’en prendre clandestinement aux politiciens, aux partis politiques, aux processus de nomination électorale et aux organes de presse pour influencer le public canadien et les processus démocratiques.
- Par exemple, des auteurs de cybermenace parrainés par des États mènent des opérations à l’aide de réseaux informatiques afin de s’immiscer dans des élections.
Communautés
- Des États étrangers ou leurs intermédiaires ont aussi menacé et intimidé des personnes au pays, dont des membres de communautés canadiennes, afin d’influencer leurs opinions et leur comportement.
Médias
- Les médias traditionnels (presse, radio et télévision) et non traditionnels (notamment ceux qui offrent des services en ligne, comme les médias sociaux) peuvent être pris pour cible dans le cadre d’activités visant à favoriser l’atteinte des objectifs d’un État étranger.
- Des États étrangers qui cherchent à manipuler l’opinion publique, à orienter les débats et à influencer secrètement la participation aux processus démocratiques peuvent également prendre pour cible les organes de presse grand public et les sources d’information communautaires.
Pays menant des activités d’ingérence étrangère au Canada
- Le SCRS a parlé publiquement des activités d’ingérence étrangère menées au Canada par la RPC, la Russie et l’Iran.
- Le premier ministre a fait des allégations sur une ingérence possible de l’Inde en lien avec le meurtre d’un citoyen canadien le 18 septembre. L’implication d’un gouvernement étranger dans le meurtre d’un citoyen canadien ici même au Canada est une violation de la souveraineté du pays.
RPC
- Le gouvernement de la Chine exécute une stratégie visant à faire des gains géopolitiques sur tous les fronts, que ce soit l’économie, la technologie, la politique ou le secteur militaire. Ainsi, elle exploite tous les éléments de pouvoir étatique dont elle dispose pour mener des activités qui menacent directement la souveraineté et la sécurité nationale du Canada.
- Il peut s’agir d’activités visant à acquérir de la propriété intellectuelle et des technologies sensibles canadiennes ou d’investissements étrangers dans ces domaines, ce qui peut menacer directement la prospérité économique et les intérêts du Canada.
- La RPC exploitera toutes les possibilités et tous les secteurs de la société canadienne pour atteindre ses objectifs stratégiques, et ce, aux dépens du Canada.
Russie
- Comme le directeur l’a mentionné à Stanford la semaine dernière, l’une des façons dont la Russie contourne les sanctions imposées par les pays alliés à la suite de son invasion de l’Ukraine consiste à utiliser des moyens clandestins pour acquérir des technologies, par exemple en faisant appel à des sociétés de façade et à des agents mandataires.
- Dans son rapport public de 2022, le SCRS a indiqué que la Russie se livrait à des campagnes de désinformation pour tenter d’influencer l’opinion publique et le soutien des Canadiens par rapport au conflit avec l’Ukraine.
Iran
- Comme il l’a mentionné dans son rapport public de 2021, le SCRS enquête sur des rapports crédibles selon lesquels plusieurs des parents établis au Canada de victimes du vol PS752 se sont fait harceler et intimider par des auteurs de menace liés à des intermédiaires de la République islamique d’Iran.
- Lorsque des événements tragiques comme l’écrasement du vol PS752 surviennent, le SCRS collabore avec ses alliés et d’autres ministères et organismes fédéraux. De plus, ce qui est tout aussi important, il collabore avec ceux qu’il cherche à protéger.
- Le SCRS ne peut pas parler de dossiers individuels, mais les Canadiens et tous ceux qui vivent au Canada ou y sont de passage, quelle que soit leur nationalité, devraient se sentir en sécurité et à l’abri de la criminalité. Quiconque croit être ou avoir été victime d’un crime ou craint pour son bien-être devrait le signaler immédiatement à son service de police local.
Techniques utilisées pour faire de l’ingérence étrangère
- À titre d’élu, vous devez d’abord être conscient que votre équipe et vous suscitez un intérêt immédiat et constant chez certains acteurs étatiques hostiles qui cherchent à s’ingérer dans les institutions et les processus démocratiques et électoraux au Canada. C’est l’étape la plus importante. Vous devez ensuite vous informer sur la façon dont ils vous prennent pour cible et les techniques spécialisées qu’ils utilisent.
- En juillet 2021, le SCRS a diffusé un rapport public sur les menaces d’ingérence étrangère visant les processus démocratiques du Canada. Si vous ne l’avez pas déjà fait, je vous invite à le consulter.
- Une partie de ce rapport vise à informer le public des techniques que les États étrangers utilisent pour faire de l’ingérence. Ils comprennent :
- l’élicitation;
- l’établissement de relations;
- la coercition;
- la corruption et le financement illicite;
- les cyberattaques;
- la désinformation et l’espionnage.
- L’élicitation consiste à manipuler une personne, au cours d’une conversation anodine, afin qu’elle révèle des informations utiles.
- Par exemple, un auteur de menace pourrait sciemment fournir des informations erronées à une personne, dans l’espoir qu’elle le corrige. Il pourrait aussi lui révéler des informations sensibles dans l’espoir qu’elle fasse de même, une technique fondée sur le principe de la réciprocité.
- Comment l’éviter : Être discret, éviter de s’épancher et présumer que les conversations tenues en public sont écoutées.
- Établissement de relations : Les auteurs de menace efficaces cherchent à établir des relations durables, profondes et même romantiques avec leurs cibles.
- Ces relations leur permettent de manipuler leurs cibles au besoin, par exemple, de leur demander des « services » inappropriés ou particuliers.
- Pour nouer une relation avec une personne, il faut d’abord la cultiver. Pendant toute cette période, les liens de l’auteur de menace avec un État étranger ne sont pas révélés. Les intérêts communs et les rencontres sociales anodines sont souvent exploités pour approfondir la relation. Ce qui commence par de simples présentations vise en fait à recruter peu à peu la cible.
- Comment l’éviter : Se rendre compte et suivre l’évolution des relations sociales étranges, des demandes fréquentes de rencontres en privé, des présentations ou des rendez-vous qui détonnent, des cadeaux et des offres de voyage toutes dépenses payées. Se méfier aussi des candidatures suspectes de personnes qui cherchent à se joindre à votre équipe.
- Coercition : Le chantage et les menaces figurent parmi les moyens les plus hostiles pour recruter une personne ou la contraindre à agir.
- Les auteurs de menace qui disposent d’informations compromettantes ou autrement embarrassantes sur leur cible peuvent chercher à la faire chanter. Parfois, ils ont recours au chantage ou aux menaces après avoir longtemps cultivé et entretenu une relation. Ils peuvent aussi tenter de mettre leur cible dans une situation compromettante pour la faire chanter par la suite.
- Les auteurs de menaces peuvent également mener des opérations secrètes, par exemple, s’introduire dans un lieu pour voler ou copier des informations sensibles qui pourront plus tard servir à faire chanter ou à menacer la cible.
- Comment l’éviter : Éviter de confier des informations compromettantes ou personnelles à des personnes peu fiables, en personne ou en ligne. Éviter de se retrouver dans des situations compromettantes et demander de l’aide à la première tentative de menace ou de chantage.
- La corruption et le financement illicite sont des incitatifs qui peuvent être mis en place de façon très anodine, au moyen d’une simple demande ou d’une faveur, par exemple.
- Ainsi, un auteur de menace peut demander à une cible de « rembourser quelqu’un » ou de remettre de l’argent à un tiers en son nom.
- Des partis et des candidats politiques peuvent aussi recevoir des fonds (p. ex. des dons) qui semblent venir d’un Canadien, alors qu’ils proviennent peut-être d’un auteur de menace étranger.
- Comment les éviter : Se méfier des demandes inappropriées lorsqu’il est question d’argent et mettre en doute l’origine de dons ou de « cadeaux » douteux.
- Cyberattaques : Les auteurs de menace peuvent compromettre des appareils électroniques de diverses façons. Des courriels conçus par ingénierie sociale (p. ex. les courriels de harponnage) peuvent inciter leurs destinataires à cliquer sur un lien et à divulguer ainsi des détails sur leurs appareils, voire à introduire un logiciel malveillant dans leurs systèmes.
- Ces cyberattaques permettent de recueillir des informations qui pourraient se révéler utiles (p. ex. données sur les électeurs, informations compromettantes sur un candidat) dans le cadre d’une opération d’ingérence étrangère.
- Comment les éviter : Pratiquer une bonne hygiène informatique. Utiliser des mots de passe robustes, activer l’authentification à deux facteurs, n’utiliser que des applications fiables et ne pas cliquer sur des liens ni ouvrir des pièces jointes à moins d’être certain d’en connaître l’expéditeur et la raison de leur envoi. Éviter de mélanger appareils personnels et professionnels.
- Désinformation : Les auteurs de menace peuvent manipuler les réseaux sociaux pour diffuser de fausses informations, amplifier un message donné ou provoquer des utilisateurs (c.-à-d. les « troller ») lorsque cela sert leurs intérêts.
- Un nombre croissant d’États étrangers ont développé et déployé des programmes pour faire de l’ingérence en ligne dans l’exercice de leurs activités quotidiennes. Ces campagnes d’ingérence en ligne visent à modifier les opinions des électeurs, le discours public, les choix des décideurs, les relations gouvernementales et la réputation de politiciens et de pays, ainsi qu’à semer la confusion et à susciter la méfiance envers les institutions et les processus démocratiques du Canada.
- Comment l’éviter : Être critique à l’égard du contenu trouvé en ligne, ne pas partager (ou republier) du contenu à la légère et noter les interactions imprévues en ligne.
- Espionnage : Bien qu’il s’agisse de menaces distinctes, l’ingérence étrangère et l’espionnage sont souvent utilisés de concert par des acteurs étrangers pour atteindre leurs objectifs.
- Par exemple, des informations recueillies ou volées dans le cadre d’activités d’espionnage peuvent se révéler très utiles pour planifier et mener une campagne d’ingérence ou de désinformation.
- Comment l’éviter : Respecter les protocoles de protection de l’information, ne pas communiquer d’informations à des personnes qui ne sont pas censées y avoir accès et être discret sur sa façon de traiter les informations sensibles.
- Si vous croyez avoir été pris pour cible par un État hostile ou par un auteur de menace étatique, vous ou un membre de votre équipe, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous sommes là pour vous aider au mieux de nos compétences.
Campagnes de désinformation
- En ce qui a trait aux campagnes de désinformation parrainées par des États, le SCRS constate que les médias sociaux sont de plus en plus utilisés pour propager de fausses informations ou mener des campagnes d’ingérence étrangère visant à semer la confusion, à diviser l’opinion publique ou à influer sur de sains débats publics.
- Des États étrangers tentent de manipuler les médias sociaux de manière à amplifier les différences d’opinions dans la société, à semer la discorde et à miner la confiance dans les institutions gouvernementales fondamentales et les processus électoraux.
- Ils peuvent appliquer une approche concertée pour amplifier un discours universel tout en faisant la promotion de contenus incendiaires. Ces États peuvent aussi utiliser des moyens informatiques pour surveiller les dissidents, ceux qui remettent en question leurs positions ou qui n’appuient pas leurs intérêts au Canada.
- De tels comportements peuvent donner lieu à des menaces ou à du chantage si les intéressés refusent de collaborer.
- Pour s’acquitter de son mandat crucial, le SCRS a publié à l’intention du grand public des documents sur l’ingérence étrangère dans plusieurs langues. Il voulait ainsi s’assurer que les communautés vulnérables pourraient accéder aux informations sur la menace dans la langue de leur choix.
- Le SCRS entretient le dialogue avec les communautés canadiennes, les groupes de défense d’une cause, les entreprises, les associations industrielles, les établissements universitaires et tous les ordres de gouvernement (fédéral, provinciaux ou territoriaux, municipaux et autochtones) afin de s’assurer qu’ils sont conscients des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale de notre pays et de leur communiquer les informations dont ils ont besoin pour protéger leurs intérêts.
- S’il déploie de tels efforts, c’est pour écouter les communautés qu’il entend protéger, mieux les comprendre, établir des liens de confiance avec elles et leur transmettre des informations liées à la menace, afin de mieux les sensibiliser et de renforcer leur résilience, particulièrement à l’égard de l’ingérence étrangère.
Communauté chinoise et autres communautés asiatiques du Canada prises pour cibles
- Je tiens à préciser que la menace n’émane pas de la population chinoise, mais bien du Parti communiste chinois et du gouvernement de la Chine. La Chine exécute une stratégie visant à faire des gains géopolitiques sur tous les fronts, que ce soit l’économie, la technologie, la politique ou le secteur militaire. Ainsi, elle exploite tous les éléments de pouvoir étatique dont elle dispose pour mener des activités qui menacent directement la souveraineté et la sécurité nationale du Canada.
- La présence de Canadiens d’origine chinoise dans les grandes villes et dans les petites communautés qui parsèment le pays ne fait qu’enrichir la diversité culturelle du Canada.
- Le SCRS tient à réitérer son appui aux membres de la communauté chinoise et des autres communautés asiatiques du Canada qui sont victimes d’un nombre croissant d’actes de harcèlement et de violence depuis le début de la pandémie.
Ingérence étrangère sur les plateformes de médias sociaux
- Les établissements universitaires du Canada sont des centres d’excellence fondés sur un environnement ouvert, créatif et collaboratif, qui aspirent à innover et à mieux comprendre des enjeux mondiaux de première importance.
- Certains services de renseignement et représentants de gouvernements étrangers, notamment de la Chine, exploitent cette culture d’ouverture afin de surveiller des étudiants, des professeurs et d’autres représentants universitaires et de les forcer à les aider.
- Dans certains cas, ces gouvernements pressent secrètement des étudiants de participer à des manifestations ou de faire rapport sur d’autres étudiants, entre autres. Les universités peuvent également servir à dépister des talents et à recueillir des renseignements dans des circonstances bien précises.
- La manipulation et l’intimidation d’étudiants et de communautés au Canada par des États étrangers représentent une menace pour la souveraineté du Canada et la sécurité de la population canadienne.
- Je peux donner aux Canadiennes et aux Canadiens l’assurance que le SCRS met tout en œuvre pour protéger les communautés canadiennes de même que les instituts de recherche et les universités du pays en veillant à ce qu’ils comprennent la menace et à ce que les groupes à risque disposent des outils nécessaires pour s’en prémunir.
Enquête publique
- Comme pour tous les efforts déployés par le gouvernement, le SCRS participera pleinement à l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère, tel que l’a annoncé le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.
- Le SCRS s’efforce de fournir des informations et des documents utiles à la commissaire de l’enquête, l’honorable Marie-Josée Hogue, et reste à sa disposition et à celle de son équipe au fur et à mesure de l’avancement de l’enquête.
- Le SCRS a collaboré longuement avec le rapporteur spécial indépendant et son équipe dans le cadre de leurs travaux, en fournissant des informations de base sur le contexte de la menace et des politiques de concert avec des partenaires du gouvernement du Canada, et s’efforcera de faire de même avec la commissaire.
Lignes d’aide
- Au Canada, comme dans de nombreux autres pays comportant une importante population multiculturelle, certains États étrangers tentent de manipuler de façon clandestine et trompeuse des membres de diverses communautés. C’est ce que l’on appelle l’« ingérence étrangère ». Le SCRS et la GRC enquêtent activement sur cette menace qui pèse sur la sécurité nationale du Canada.
- Le SCRS et la GRC disposent de lignes téléphoniques et de mécanismes en ligne qui font l’objet d’une surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour quiconque souhaite signaler une menace pour la sécurité nationale, y compris des activités d’ingérence étrangère.
- Toute personne craignant pour sa sécurité doit communiquer avec le service de police local pour que des mesures immédiates soient prises.
- Ligne info du SCRS : 613-993-9620 (numéro sans frais : 1-800-267-7685). Numéro de téléscripteur/ATS : 613-991-9228. Pour communiquer des informations en ligne, se rendre à la page Web Signaler des informations relatives à la sécurité nationale du SCRS.
Extrémisme violent à caractère religieux (EVCR)
Enjeu : Le SCRS est-il toujours préoccupé par l’extrémisme violent à caractère religieux?
Messages clés
- Au cours des dernières années, le SCRS a accordé la priorité aux enquêtes sur l’EVCI, ce qui ne veut pas dire qu’il ne s’intéresse plus aux enquêtes sur l’extrémisme violent à caractère religieux (EVCR).
- L’EVCR demeure une des grandes priorités du SCRS.
- À l’heure actuelle, le SCRS n’est au courant d’aucun projet d’attentat lié à l’EVCR visant le Canada. Ceci dit, l’EVCR représente toujours une menace pour la sécurité nationale du pays parce que ce type d’attentat peut être planifié et exécuté rapidement, sans avertissement ou presque.
- Les actes de violence liés à l’EVCR au Canada et dans d’autres pays partageant les mêmes valeurs sont habituellement peu complexes, mais à grand retentissement et visent souvent des civils et des endroits publics.
- Les attentats perpétrés en octobre 2014 à Saint-Jean-sur-Richelieu ainsi que sur la colline du Parlement et au Monument commémoratif de guerre, ici même à Ottawa, nous rappellent que le Canada n’est pas à l’abri de la menace que représente l’EVCR.
- Les Canadiens et les intérêts canadiens à l’étranger ont été et continuent d’être la cible d’actes extrémistes violents à caractère religieux dans un contexte mondial de la menace en constante évolution.
- Au besoin, le SCRS collabore de très près avec la GRC pour orienter de possibles enquêtes criminelles ou mesures d’application de la loi.
- Le SCRS estime que la pandémie de COVID-19 n’a pas ébranlé les discours liés à l’EVCR en ligne.
- En fait, comme les gens passent plus de temps en ligne et sont donc susceptibles d’être davantage exposés aux messages qui y circulent, le SCRS est d’avis que la COVID-19 pourrait avoir haussé la menace de radicalisation menant à l’EVCR chez certains auteurs de menace.
Programme de filtrage de sécurité du SCRS
Questions : Quel est le mandat du SCRS en matière de filtrage de sécurité? Quels sont les différents pouvoirs que la Loi sur le SCRS lui confère pour mener ses activités de filtrage? Quel rôle joue le SCRS dans la prestation de conseils au gouvernement sur les évaluations de sécurité?
Messages clés
- Le programme de filtrage de sécurité du SCRS est la première ligne de défense du Canada contre le terrorisme, l’extrémisme, l’espionnage et la prolifération.
- Sur demande ou recommandation d’autres ministères, le mandat du SCRS en matière de filtrage de sécurité appuie les processus d’habilitation de sécurité du gouvernement et le filtrage de sécurité lié à l’immigration.
- Chaque recommandation est examinée par un chargé d’enquête du SCRS qui fait appel à la formation qu’il a reçue, à ses connaissances et à son expertise ainsi qu’à des renseignements solides pertinents et à des connaissances contextuelles pour conseiller le ministère ou l’organisme à l’origine de la demande. Cela s’applique à toutes les demandes de filtrage, y compris celles en lien avec la sécurité de la recherche.
- L’application de normes rigoureuses permet de maintenir l’intégrité de ces processus et d’empêcher les menaces pour la sécurité nationale de se concrétiser.
- Le SCRS joue un rôle de soutien important à une étape du processus décisionnel, mais il ne fait que conseiller les ministères et les organismes demandeurs; il ne prend pas la décision d’accorder, de refuser ou de révoquer une habilitation de sécurité, pas plus qu’il ne se prononce sur l’interdiction de territoire d’une personne ni sur son admissibilité au Canada.
Filtrage de sécurité pour le gouvernement
- Dans l’exercice de ses fonctions de filtrage de sécurité pour le gouvernement, le SCRS fournit des évaluations de sécurité sur des personnes qui souhaitent travailler pour le gouvernement du Canada.
- Il peut également conseiller des gouvernements provinciaux et d’autres organismes, si les postes à pourvoir requièrent un accès à des informations classifiées ou à des sites sensibles.
- En vertu d’ententes de réciprocité, le SCRS effectue également pour des gouvernements, des services étrangers et des organisations internationales des évaluations de sécurité sur des Canadiennes et des Canadiens qui souhaitent aller vivre et travailler dans un autre pays.
- Sur demande, le SCRS, en collaboration avec d’autres partenaires fédéraux, effectue des vérifications de sécurité sur les élus pressentis pour une nomination à un poste de ministre ou de secrétaire parlementaire ou pour toute autre nomination par décret.
Mandat en matière de filtrage de sécurité lié à l’immigration et à la citoyenneté
- En vertu de son mandat en matière de filtrage lié à l’immigration et à la citoyenneté, le SCRS offre des conseils sur la sécurité au sujet des demandeurs de résidence permanente et de citoyenneté, de personnes qui demandent un visa de résident temporaire (qu’il s’agisse d’un visiteur, d’un étudiant étranger ou d’un travailleur étranger temporaire) ainsi que de personnes qui demandent le statut de réfugié au Canada.
- La responsabilité de prendre une décision au sujet de l’admissibilité d’une personne à venir au Canada relève toujours d’IRCC ou, dans le cas de demandeurs du statut de réfugié, de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
Recours en cas de refus ou de révocation d’une habilitation de sécurité
- Une personne dont l’habilitation de sécurité est refusée ou révoquée peut déposer une plainte auprès de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).
- Le SCRS participe pleinement au processus de traitement des plaintes.
- Il convient de noter que l’OSSNR a pour mandat d’examiner les plaintes du public liées aux activités menées par le SCRS, y compris celles de filtrage de sécurité aux fins de l’immigration, et de mener des enquêtes à leur sujet.
Si les membres du Comité posent des questions sur des plaintes précises
- Pour respecter la vie privée des parties concernées, et compte tenu de la nature des procédures, je ne peux pas commenter de plaintes précises.
Conflit entre le Hamas et Israël
Question : Quelle est l’évaluation du SCRS quant à la menace posée par le conflit entre le Hamas et Israël à la suite des attentats du 7 octobre?
Messages clés
- Le SCRS a recueilli des renseignements et continuera de le faire pour informer et conseiller le gouvernement du Canada et l’appuyer dans sa prise de décisions.
- Le SCRS travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l’ensemble du gouvernement du Canada, y compris Affaires mondiales Canada, pour appuyer les mesures prises par le gouvernement en réponse au conflit.
- Le SCRS collabore étroitement avec des partenaires clés à l’étranger, dont les alliés du Groupe des cinq, pour aider le gouvernement du Canada dans sa réponse au conflit.
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