ANNEXE A : Analyse diagnostique de la Loi sur le SCRS

SCRS : une loi de 1984 dans le monde de 2019

Afin de remplir son mandat efficacement, le SCRS doit être confiant qu’il est doté des pouvoirs et des outils nécessaires afin d’enquêter sur les menaces à la sécurité nationale et de conseiller le gouvernement à cet égard. Certes, la Loi sur la sécurité nationale de 2017 a apporté des modifications importantes et essentielles à la Loi sur le SCRS. Cependant, en raison du contexte actuel dans lequel le SCRS doit remplir son mandat, d’autres changements sont nécessaires pour que le SCRS puisse s’assurer de satisfaire les attentes du gouvernement et des Canadiens.

Le SCRS est né en pleine controverse dans la foulée des scandales qui ont entaché le Service de sécurité de la Gendarmerie royale du Canada. Ceci a mené à la publication des recommandations de la Commission McDonald ayant trait à la création d’un service de renseignement civil et distinct qui ne serait pas un organisme d’application de la loi et qui n’aurait pas le mandat de contrer les menaces. Ainsi, les pouvoirs du SCRS ont été circonscrits avec grand soin ainsi qu’avec des restrictions législatives claires. Le mandat principal du SCRS était de faire enquête sur les menaces envers la sécurité du Canada au sens de la loi. Le concept de stricte nécessité a été incorporé à ce mandat, assurant ainsi des limites rigoureuses aux activités de collecte d’informations et de renseignements du SCRS. L’échange et la communication d’informations ont été restreints aux organismes gouvernementaux, reflétant ainsi le contexte de l’époque. Le SCRS s’est vu confier le mandat secondaire de recueillir des renseignements étrangers, et ce, « dans les limites du Canada ».

Depuis 1984, le contexte mondial dans lequel évolue le SCRS a beaucoup changé. Certes, la Loi sur le SCRS avait été soigneusement conçue en fonction des préoccupations du moment. Cependant, l’évolution du contexte de la menace, des opérations, de la technologie et des questions juridiques a rendu cette loi inadéquate pour le monde de 2019. Les attentes envers le SCRS et le monde dans lequel il mène ses activités ont changé, et la loi doit être modifiée en conséquence pour que le SCRS puisse s’acquitter de son mandat.

Le contexte de la menace s’est transformé depuis 1984. À la création du SCRS, la scène internationale était occupée par la guerre froide et l’Union soviétique qui était un danger clair et immédiat pour le Canada. Bien que le contre-espionnage était la priorité principale, la subversion constituait aussi une priorité pour le SCRS qui s’intéressait notamment aux groupes qui, au pays, semblaient sympathiques au communisme. Le terrorisme international avait une portée limitée, bien que le Canada était sur le point de connaître son pire incident terroriste au pays avec l’attentat à la bombe du vol 182 d’Air India, parti de Toronto pour Londres, dans lequel 329 passagers et membres d’équipage ont trouvé la mort, des Canadiens pour la plupart. Les priorités d’enquête du SCRS ont considérablement changées suite à la chute de l’Union soviétique, parallèlement à l’intensification du terrorisme international.

De nos jours, le contexte de la menace est complexe, diversifié, mondial et en constante évolution

Les événements du 11 septembre 2001 ont marqué l’avènement d’une période de transformations : pendant presque deux décennies, le terrorisme a accaparé une grande partie de l’attention des Canadiens. Si le terrorisme demeure la menace principale pour la sécurité publique et nationale, notamment la menace que font planer des groupes comme al-Qaïda et Daech, l’extrémisme à caractère idéologique, quant à lui, est devenu une préoccupation urgente. L’accès à des communications très sécurisées et les communautés d’auteurs de menace ayant des ramifications mondiales, liées par Internet, signifie que le contexte des enquêtes d’aujourd’hui est très complexe.

Comme à l’époque de la guerre froide, l’espionnage demeure une importante menace stratégique pour le Canada. Cependant, le contexte a changé radicalement. Les acteurs étatiques hostiles cherchent à tirer parti de tous les éléments du pouvoir étatique pour faire progresser leurs intérêts nationaux et mènent des activités préjudiciables aux avantages économiques, industriels, militaires et technologiques du Canada. Dans ce contexte, la sécurité nationale et l’intérêt national se confondent de plus en plus, car les États hostiles, grâce à des cybersoutils puissants, prennent pour cible des entreprises privées et des centres de recherche du Canada, notamment des universités, en vue de voler de la propriété intellectuelle. L’ingérence étrangère vise ce qui est au cœur même de la démocratie canadienne, c’est-à-dire les institutions ainsi que les représentants politiques et même les élections.

Le SCRS doit collaborer de plus en plus avec des partenaires non traditionnels

Le SCRS a considérablement modifié l’éventail des acteurs avec qui il doit collaborer afin de pouvoir opérer efficacement dans ce nouveau contexte de la menace. Dans un contexte d’antiterrorisme mondial, le SCRS peut devoir collaborer avec des partenaires non traditionnels [EXPURGÉ]

Parallèlement, puisque la ligne s’amincit de plus en plus entre la sécurité nationale et l’intérêt national, le SCRS doit collaborer avec une vaste gamme d’intervenants, dont des entreprises privées et les universités qui font de la recherche dans des domaines sensibles que visent des États hostiles. [EXPURGÉ]

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L’évolution de la technologie et des attentes en matière de vie privée rendent certaines limites non fonctionnelles et requièrent des outils d’une plus grande souplesse

Lorsque la Loi sur le SCRS a été rédigée, il suffisait d’installer une pince crocodile sur une ligne téléphonique pour intercepter les communications d’un auteur de menace. Internet, les téléphones intelligents et l’intelligence artificielle relevaient plus de la science-fiction que de la réalité. De même, les informations étaient disponibles localement, entreposées à un endroit et transmises directement. Aujourd’hui, un seul message peut transiter simultanément par de multiples juridictions et être mémorisé dans le « nuage ». L’information n’a plus de limites géographiques : elle est mondiale. L’immense quantité et l’incroyable diversité des communications numériques engendrent à la fois d’énormes opportunités pour la collecte de renseignements ainsi que de nombreux défis. Les auteurs de menace exploitent des outils comme le cryptage qui, par ailleurs, sont essentiels pour protéger les Canadiens et les institutions canadiennes.

Dans ce contexte de profonde évolution technologique, les attentes en matière de vie privée et la jurisprudence à cet effet ont aussi subi des modifications. La collecte d’informations de base sur les communications numériques est l’une des premières étapes d’une enquête. Toutefois, des interprétations formulées par des instances judiciaires, par exemple l’arrêt de la Cour suprême dans R. c. Spencer, ont engendré des lacunes dans les pouvoirs permettant de recueillir de telles informations. le Service doit demander à la Cour fédérale l’autorisation de recueillir l’information et doit travailler dans les limites imposées par les dispositions liées aux mandats prévus à l’article 21 de la loi, soit une approche généraliste fondée sur le critère de « motif raisonnable de croire ». [EXPURGÉ]

[EXPURGÉ] la plus percutée par l’évolution de la technologie. En 2018, la Cour fédérale a donné une interprétation étroite à l’expression « dans les limites du Canada » [EXPURGÉ] Le juge Noël a ajouté dans sa décision [traduction] qu’« en raison du rythme rapide du passage au numérique, les questions juridiques qui se mêlent aux enjeux frontaliers se compliquent de jour en jour ». Cette question ne faisait certainement pas partie de l’équation en 1984 lorsque ce critère a été énoncé. [EXPURGÉ]

Au-delà de la technologie : le contexte géopolitique du renseignement étranger a changé

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Le critère de stricte nécessité à l’ère de l’intelligence artificielle et des mégadonnées

Les questions entourant l’interprétation de l’expression « dans la mesure strictement nécessaire » [EXPURGÉ] En 2016, dans sa décision sur les données connexes, la Cour fédérale a statué que le critère de stricte nécessité prévu à l’article 12 de la loi s’appliquait non seulement à la collecte d’informations par le SCRS, mais aussi à leur conservation. Ainsi, le SCRS doit interpréter ce critère à la collecte et à la conservation à l’époque de l’analytique des données, de l’intelligence artificielle et des téléphones intelligents. [EXPURGÉ] Compte tenu de la quantité et de la diversité d’informations que le SCRS doit recueillir pour faire enquête sur les activités liées à la menace, des questions surgissent quant au critère de stricte nécessité et à la collecte d’informations à l’appui, [EXPURGÉ]

La décision sur les données connexes a, sur les opérations et les politiques, une vaste incidence que le SCRS cherche encore à bien comprendre. [EXPURGÉ]

Assurer l’excellence : l’interopérabilité

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Le mandat d’assistance du SCRS se limite aux ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale pour la collecte de renseignements étrangers. [EXPURGÉ] Dans un contexte mondial dynamique, il est nécessaire de s’intéresser aux lacunes qu’engendre cette situation et à la meilleure manière de tirer parti intégralement de l’appareil de la sécurité et du renseignement en appui au gouvernement.

Prochaines étapes : répondre aux attentes des canadiens en matière de reddition de comptes

L’évolution du contexte de la menace, des opérations, de la technologie et des questions juridiques ont engendré des défis importants pour une loi rédigée en 1984. Toutefois, il est essentiel que toute réforme législative tienne compte, d’une manière fondamentale, des attentes des Canadiens envers le SCRS qui, selon eux, doit être un service de renseignement responsable. Bien que certaines limites édictées en 1984 ne soient plus fonctionnelles, il ne s’agit pas, en modifiant la loi, d’atténuer les mesures de protection, mais plutôt de veiller à ce que le SCRS dispose des pouvoirs nécessaires pour offrir en temps opportun des conseils utiles, comme le gouvernement et les Canadiens attendent de leur service de renseignement. Ils s’attendent notamment à ce que le SCRS ait des mécanismes de responsabilisation internes et prenne des mesures pour accroître la transparence à l’égard des Canadiens. Cela peut se faire en partie au moyen de pouvoirs légaux misant sur la transparence, qui permettent au SCRS de remplir ses fonctions et d’offrir en temps opportun des conseils utiles au gouvernement.