Comparution devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale, Projet de Loi C-22, Loi concernant l’accès légal - 5 et 28 mai 2026
Partie 1
- Le projet de loi C-22 ne modifie pas la nature des informations que le SCRS peut recueillir sans mandat, et il n’élargit pas non plus son mandat. Ce projet de loi constituera un outil essentiel qui permettra au SCRS de progresser plus efficacement dans les premières étapes d’une enquête.
- Plus précisément, le projet de loi C-22 :
- modifiera la Loi sur le SCRS, en y ajoutant une disposition relative à la confirmation de service qui permettra au SCRS d’exiger des fournisseurs de services de télécommunications qu’ils confirment s’ils fournissent un service à une personne ou à un numéro donné;
- autorisera le SCRS à présenter une demande de confirmation de service dans le cadre d’enquêtes liées à la sécurité nationale lorsque :
- il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise;
- il existe une menace pour la sécurité du Canada;
- et que les informations demandées contribueront à l’enquête.
- Une clause de clarification figurant dans le projet de loi C-22 précise que le SCRS peut continuer de recevoir et d’utiliser les informations qui lui sont fournies volontairement, y compris par les fournisseurs de services.
Part 2
- Outre les demandes de confirmation de service, le projet de loi C-22 visera à mettre en place un cadre d’accès légal qui obligerait les fournisseurs de services électroniques à disposer des capacités techniques nécessaires pour permettre l’accès légal à certaines informations (par exemple, l’interception de communications et les infrastructures nécessaires).
- Cela se fera par la mise en œuvre de la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information.
- Le Canada est le seul pays parmi ses partenaires du Groupe des cinq et de l’Union européenne à ne pas disposer de telles compétences et capacités.
- Cette incapacité à rester en phase avec l’évolution de l’environnement technologique a également conduit le Canada à s’en remettre fréquemment à ses alliés étrangers pour obtenir des informations et des pistes relatives à la sécurité nationale.
- Les outils prévus dans ce projet de loi nous permettront d’être un meilleur partenaire.
- Les modifications prévues à la Loi sur le SCRS ont été conçues pour concilier les intérêts en matière de vie privée des personnes concernées, tout en dotant le SCRS des outils minimaux appropriés.
- Cela fournira un outil essentiel pour intercepter des communications dans le respect de la loi, ce qui peut s’avérer crucial pour faire avancer une enquête liée à la sécurité nationale.
Études de cas relatifs au projet de loi C-22 (SCRS)
Partie 1
- Une personne faisant l’objet d’une enquête du SCRS prévoit de se rendre à une activité d’entraînement paramilitaire lié à l’extrémisme violent à caractère idéologique.
- Le SCRS sait que l’auteur de la menace utilise un compte de réseau social associé à un numéro de téléphone canadien pour transmettre des informations relatives au programme et à l’activité. Le SCRS prévoit de demander une ordonnance de communication à la Cour fédérale afin de faire avancer l’enquête et d’intercepter les communications de la personne faisant l’objet de l’enquête; mais pour ce faire, il doit déterminer quel fournisseur détient ces informations. Le changement proposé permettrait au SCRS d’exiger d’un fournisseur de services de télécommunications qu’il confirme la prestation du service et lui permettrait de demander une autorisation judiciaire pour poursuivre l’enquête.
Part 2
- Le SCRS ne peut pas localiser un téléphone portable
- Le SCRS tente de déterminer les déplacements d’un groupe terroriste et a obtenu un mandat pour localiser le téléphone portable d’une personne d’intérêt. Le fournisseur de services électroniques ne disposait pas des capacités nécessaires pour localiser l’appareil, parce qu’il n’y est pas tenu. En conséquence, le SCRS a dû recourir à des opérations de filature coûteuses et risquées.
- Le projet de loi C-22 permettrait au gouverneur en conseil d’adopter des règlements exigeant que les fournisseurs de services électroniques développent et maintiennent des capacités de localisation qui sont la norme en Europe et au sein du Groupe des cinq.
- Le SCRS n’est pas en mesure d’apporter son soutien à des partenaires précieux
- Le SCRS a reçu des informations d’un partenaire étranger menant une enquête à l’extérieur du Canada, dans le cadre de laquelle certaines des personnes faisant l’objet de l’enquête sont associées à des numéros de téléphone canadiens. Ce partenaire a en outre souligné que, d’après les renseignements dont il dispose, l’activité menaçante pourrait s’étendre au territoire canadien.
- Le SCRS a pu confirmer que ces numéros de téléphone avaient été obtenus auprès d’un revendeur qui ne conserve aucun registre de ses ventes et ne suit aucune des activités de ses clients. Le SCRS n’est pas en mesure de répondre à ce partenaire étranger et risque de passer à côté d’une menace touchant directement le Canada.
- En vertu du projet de loi C-22, lors de l’élaboration de la réglementation, les revendeurs seraient intégrés au processus afin de lever cet obstacle.
- Exemple de la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information : le fournisseur de services électroniques ne recueille et ne conserve pas les données
- Le SCRS mène une enquête sur une personne dont l’appareil doit être mis sur écoute afin de recueillir des preuves dans le cadre d’une enquête antiterroriste. Un mandat a été délivré par la Cour fédérale pour autoriser cette mesure. Le fournisseur de services électroniques qui collabore avec le SCRS pour mettre l’appareil sur écoute ne recueille ni ne conserve les données de localisation historiques ou actuelles associées à ses téléphones mobiles.
- Selon le cadre actuel, l’entreprise ne peut être contrainte de maintenir cette capacité, qui est essentielle pour que les enquêteurs puissent obtenir les informations requises en vertu d’un mandat dans le cadre d’une enquête liée à la sécurité nationale – en particulier dans les dossiers liés au terrorisme. Le SCRS est donc contraint de maintenir des activités de filature de l’individu 24 heures sur 24, ce qui mobilise d’importantes ressources et augmente le risque d’alerter la personne visée ou de la perdre de vue, compromettant ainsi la sécurité du Canada et de la population canadienne.
- La Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information obligerait le fournisseur de services électroniques à maintenir les capacités techniques nécessaires à l’interception, assurant ainsi au SCRS des résultats d’enquête bien plus efficaces, prévisibles et fructueux.