Filtrage de sécurité du gouvernement
Le programme de filtrage pour le gouvernement du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) permet, au moyen d’enquêtes, de fournir des évaluations de sécurité sur les personnes qui, dans le cadre d’un emploi au gouvernement du Canada, auraient accès légalement à des informations classifiées ou à des sites sensibles, notamment aux principaux ports, aux aéroports, aux installations nucléaires et à la Cité parlementaire.
Il y a quatre types de cote de sécurité. L’octroi de toute cote nécessite la tenue de vérifications de sécurité par le SCRS.
- Accès à un site
- Secret (niveau II)
- Très secret (niveau III)
- Très secret avec filtrage approfondi (niveau III)
En plus des enquêtes de filtrage de sécurité, le SCRS peut :
- appuyer la Gendarmerie royale du Canada dans le processus d’accréditation des Canadiens et des ressortissants étrangers qui veulent participer à des événements de grande envergure au Canada ou y avoir accès, comme les Jeux olympiques, les sommets internationaux et les visites de délégations étrangères;
- fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des évaluations sur les chauffeurs qui souhaitent adhérer au programme canado-américain Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES);
- fournir à des gouvernements étrangers, à des agences et à des organisations internationales, comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en vertu d’ententes de réciprocité sur le filtrage, des évaluations de sécurité sur des Canadiens qui sont pressentis pour des postes sensibles dans un pays étranger.
La Loi fédérale sur la responsabilité confère aux ministères et à des organismes le pouvoir exclusif de demander, d’accorder, de révoquer et de suspendre les cotes de sécurité et les autorisations d’accès à un site. Ainsi, l’évaluation du SCRS n’est qu’un des éléments du processus de filtrage de sécurité. Pour connaître l’avancement d’une demande de cote de sécurité, il convient donc de s’adresser au ministère ou à l’organisme qui parraine la demande.
Comment puis-je connaître le statut de ma demande d’immigration?
Comment puis-je savoir où en est l’enquête relative à ma demande d’immigration ou de citoyenneté que mène le Service canadien de renseignement de sécurité?
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est possible d’accéder aux informations qu’un organisme gouvernemental détient à son sujet. Ainsi, une personne peut demander les dossiers liés à sa demande d’immigration ou de citoyenneté par l’entremise de la page consacrée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
Veuillez noter que le rôle de la Section de l'AIPRP se limite au traitement des documents. Elle n'a aucunement le pouvoir d'intercéder dans les traitement des demandes de filtrage de sécurité.
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