Programmes de filtrage de sécurité du SCRS
Le SCRS compte deux programmes distincts pour le filtrage de sécurité :
- Filtrage de sécurité aux fins de l’immigration et de la citoyenneté canadienne : Le SCRS est l’un des organismes qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut consulter pour évaluer les demandes et déterminer si une personne est admissible au Canada.
- Filtrage de sécurité pour le gouvernement : Le SCRS joue un rôle dans l’exécution des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations, à des installations ou à des biens classifiées.
Filtrage de sécurité aux fins de l’immigration et de la citoyenneté canadienne
IRCC est responsable de l’état d’avancement des dossiers individuels liés aux demandes d’immigration ou de citoyenneté.
Le SCRS est l’un des organismes qu’IRCC peut consulter pour évaluer les demandes et déterminer si une personne est admissible au Canada. Comme l’indique l’article 14 de la Loi sur le SCRS, le SCRS a pour mandat de fournir aux ministères et organismes du gouvernement canadien des conseils et des informations concernant des activités criminelles ou des questions liées à la sécurité. Cependant, IRCC est ultimement responsable de déterminer si une personne peut venir au pays et si elle aura droit à une résidence permanente, à un visa de visiteur ou à la citoyenneté canadienne. En outre, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est l’entité responsable des questions liées aux réfugiés et prend les décisions en ce qui a trait aux demandes d’asile.
Le SCRS s’engage à remplir son mandat de filtrage de sécurité dans les meilleurs délais possibles, tout en assurant la sécurité du Canada et des Canadiens.
Comment puis-je obtenir le statut de ma demande de filtrage de sécurité?
Le SCRS ne répondra pas aux questions relatives aux demandes individuelles de filtrage de sécurité pour les demandes d’immigration ou de citoyenneté. Ces questions doivent être adressées à IRCC.
Pour obtenir des informations sur votre demande d’immigration ou de citoyenneté, consultez la page « Comment vérifier l’état de sa demande » d’IRCC. Si vous avez déjà consulté cette page et que vous souhaitez présenter une demande d’information au sujet d’une demande d’immigration ou de citoyenneté, vous devrez le faire en visitant le site Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est possible d’accéder aux informations qu’un organisme gouvernemental détient à son sujet. Ainsi, une personne peut demander les dossiers liés au statut de sa demande de cote de sécurité en visitant le site Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.
Vous pouvez envoyer vos questions sur une demande existante d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels au coordonnateur ou à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCRS : ATIP_AIPRP@smtp.gc.ca.
À noter que le rôle de la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) du SCRS se limite au traitement des documents et qu’elle n’est pas habilitée à intervenir dans le traitement des demandes de filtrage de sécurité. La hausse observée dans le nombre de demandes liées aux demandes d’immigration et de citoyenneté mine la capacité de la SAIPRP du SCRS de répondre à ces types de demandes et peut prolonger considérablement les délais de traitement.
Filtrage de sécurité pour le gouvernement
Le programme de filtrage pour le gouvernement du SCRS permet, au moyen d’enquêtes, de fournir des évaluations de sécurité sur les personnes qui doivent avoir accès à des informations, à des installations ou à des biens classifiées, notamment aux principaux ports, aux aéroports, aux installations nucléaires et à la Cité parlementaire.
On compte cinq types de cote de sécurité, qui requièrent tous une évaluation de sécurité par le SCRS :
- Accès à un site
- Secret
- Secret approfondie
- Très secret
- Très secret approfondie
La Loi fédérale sur la responsabilité confère aux ministères et à des organismes le pouvoir exclusif de demander, d’accorder, de refuser, de révoquer et de suspendre les cotes de sécurité et les autorisations d’accès à un site. Ainsi, l’évaluation du SCRS n’est qu’un des éléments du processus de filtrage de sécurité.
Comment puis-je connaître le statut de ma demande de cote de sécurité?
Les demandes de renseignement concernant l’état d’avancement d’une demande de cote de sécurité doivent être adressées au ministère ou à l’organisme parrain.
Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est possible d’accéder aux informations qu’un organisme gouvernemental détient à son sujet. Ainsi, une personne peut demander les dossiers liés à l’état d’avancement de sa demande de cote de sécurité en visitant le site Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (ATIP).
À noter que le rôle de la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SAIPRP) du SCRS se limite au traitement des documents et qu’elle n’est pas habilitée à intervenir dans le traitement des demandes de filtrage de sécurité.
Autres partenariats liés au filtrage de sécurité
En plus de mener des évaluations de sécurité pour éclairer l'octroi des cotes de sécurité, le SCRS peut :
- appuyer la Gendarmerie royale du Canada dans le processus d’accréditation des Canadiens et des ressortissants étrangers qui veulent participer à des événements de grande envergure au Canada ou y avoir accès, comme des événements sportifs et des sommets internationaux ou des visites de délégations étrangères;
- fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des évaluations sur les chauffeurs qui souhaitent adhérer au programme canado-américain Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES);
- fournir à des gouvernements étrangers, à des agences et à des organisations internationales, comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en vertu d’ententes de réciprocité sur le filtrage, des évaluations de sécurité sur des Canadiens qui sont pressentis pour des postes sensibles dans un pays étranger.