Mise en œuvre en cours et période de réclamation ouverte en vertu de l'entente de règlement sur l'eau potable salubre

Communiqué de presse

Le 28 avril 2022 — Ottawa, territoire traditionnel algonquin, en Ontario— Services aux Autochtones Canada 

Le gouvernement du Canada reconnaît les torts causés dans le passé aux Premières Nations en raison du manque d'eau potable et il est fermement résolu à soutenir ces communautés en s'attaquant aux obstacles systémiques et en élaborant des solutions durables qui peuvent permettre l'accès à de l'eau potable et salubre pour les générations à venir. 

Aujourd'hui, le chef Wayne Moonias de la Première Nation de Neskantaga, la chef Doreen Spence de la Nation Crie de Tataskweyak, la chef Emily Whetung de la Première Nation de Curve Lake, ainsi que l'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, ont fait le point sur les progrès en cours et ont annoncé que la période de réclamation est ouverte relativement à l'entente de règlement historique qui a permis de résoudre les recours collectifs nationaux liés à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. 

L'entente de règlement reconnaît que toutes les Premières Nations méritent un accès fiable à l'eau potable, indemnise ceux qui en ont été privés et donne aux Premières Nations l'assurance que les générations futures n'auront pas à s'inquiéter de savoir si leur eau est potable.

L'entente de règlement comprend les éléments suivants :

  • indemnisation de 1,5 milliard de dollars des personnes privées d'eau potable salubre;
  • création d'un fonds de 400 millions de dollars pour la relance économique et culturelle des Premières Nations;
  • renouvellement de l'engagement à l'égard du Plan d'action du Canada visant à lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable;
  • création d'un comité consultatif des Premières Nations sur l'eau potable salubre;
  • appui accordé aux Premières Nations afin qu'elles élaborent leurs propres règlements et initiatives en matière d'eau potable salubre;
  • engagement d'au moins 6 milliards de dollars en vue de l'accès à une source fiable d'eau potable salubre dans les réserves;
  • modernisation prévue de la législation canadienne concernant l'eau potable des Premières Nations.

La mise en œuvre des modalités de cette entente historique est en cours. La période de réclamation est maintenant ouverte et les Premières Nations admissibles et leurs membres peuvent présenter une demande d'indemnisation. Pour obtenir plus de détails sur la façon de présenter une demande, veuillez consulter : https://firstnationsdrinkingwater.ca/fr/.

Le Canada continue de travailler avec ses partenaires pour faire avancer l'abrogation et le remplacement des mesures législatives sur l'eau potable des Premières Nations du Canada. Dans le cadre de l'entente de règlement, le gouvernement du Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables en vue d'abroger la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations et d'élaborer et de présenter une loi de remplacement, en consultation avec les Premières Nations, d'ici le 31 décembre 2022. L'abrogation de la Loi est prévue dans le Budget de 2022, et nous espérons que le Parlement examinera la nouvelle mesure législative rapidement.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec la Première Nation de Neskantaga, la Nation Crie de Tataskweyak et la Première Nation de Curve Lake pour aborder tous les aspects de l'entente de règlement et les mettre en œuvre. 

Nous continuons de faire des progrès dans de nombreux domaines importants qui, selon les Premières Nations et leurs membres, sont essentiels au soutien de leurs communautés. Nous continuons de mettre l'accent sur le renforcement des capacités et nous avons augmenté le financement pour l'exploitation et l'entretien, passant de 80 % à 100 %. Cela signifie que les Premières Nations sont en mesure d'améliorer les salaires des opérateurs de systèmes d'approvisionnement en eau et de mieux maintenir en poste les opérateurs qualifiés dans leurs communautés, de former de nouveaux opérateurs afin de renforcer la capacité d'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau, d'améliorer ou de maintenir l'état des installations et d'assurer un cycle de vie plus long des installations liées à l'eau.

De plus, l'engagement du gouvernement visant à mettre fin à tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les réserves demeure une priorité absolue. En date du 28 avril 2022, on indique que les Premières Nations, avec l'appui de Services aux Autochtones Canada, ont levé 132 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable depuis novembre 2015. De plus, on a travaillé fort pour éviter que 215 avis à court terme concernant la qualité de l'eau potable ne deviennent des avis à long terme. On poursuit les travaux menés en vue de lever les 33 autres avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable visant les systèmes publics d'approvisionnement en eau dans les réserves; ces avis touchent 28 communautés.

Pour favoriser la santé des familles et des communautés des Premières Nations, il faut absolument combler les importantes lacunes en matière d'infrastructure par des investissements et une planification à long terme. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en partenariat avec les Premières Nations sur la voie de la vérité et de la réconciliation.

Citations

« Après de nombreuses années sans avoir accès à de l'eau potable, le Canada a enfin pris des engagements juridiques pour offrir de l'eau potable aux Premières Nations de tout le pays. 

Depuis des générations, nous nous battons courageusement pour notre droit à l'eau potable. C'est un moment historique dont nous devrions tous être fiers. Nous accueillons favorablement le partenariat du Canada dans le cadre de cette entente de règlement nationale, qui montre qu'une nouvelle ère est possible au pays – une ère où tous les résidents des réserves peuvent avoir un accès sûr et fiable à de l'eau potable.

J'encourage toutes les personnes admissibles à remplir leur demande d'indemnisation, et toutes les Premières Nations à accepter cette entente de règlement. » 

Chef Doreen Spence
Nation crie Tataskweyak

« J'étais assise avec mon grand-père près du lac Chemong et il m'a fait part de ses souvenirs d'enfance où l'eau était si propre qu'il pouvait la boire directement de la source. Depuis, nous avons atteint un point malheureux où de nombreuses Premières Nations n'ont même pas accès aux nécessités de la vie, comme l'eau potable ou l'eau propre pour se laver. Grâce à cette entente de règlement, nous nous dirigeons vers l'accès à de l'eau potable dans de nombreuses Premières Nations. Nous devons reconnaître qu'il ne s'agit que d'une première étape parmi tant d'autres, mais cela me donne l'espoir que, de mon vivant, nous pourrons atteindre l'objectif visé de l'accès à de l'eau propre pour tous. »

Chef Emily Whetung
Première Nation de Curve Lake

« Cette entente de règlement est une étape importante pour les Premières Nations qui se sont battues pour avoir le même accès à l'eau potable que les autres communautés du pays. Nous continuerons de travailler en partenariat avec les Premières Nations à veiller à ce que des solutions à long terme soient mises en place pour assurer l'accès à de l'eau potable salubre dans les réserves. En reconnaissant les torts du passé et en faisant les investissements nécessaires dans l'infrastructure, l'exploitation et l'entretien, nous pouvons accomplir le travail important de rebâtir la confiance afin qu'aucune génération future ne subisse plus jamais les mêmes préjudices. »

L'honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones

Faits en bref

  • Sur une période de dix ans, depuis 2016 et jusqu'en 2025-2026, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 5,2 milliards de dollars aux Premières Nations pour construire et réparer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et soutenir la gestion et l'entretien efficaces des systèmes d'approvisionnement en eau dans les réserves. 

  • En novembre 2019, une poursuite a été intentée contre le Canada dans le cadre d'un recours collectif proposé au nom de tous les membres des Premières Nations et des membres vivant dans les réserves qui ont fait l'objet d'un avis concernant la qualité de l'eau potable pendant au moins un an depuis 1995. 

  • Le 30 juillet 2021, une entente de principe a été conclue et le 22 décembre 2021, la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ont approuvé l'entente de règlement finale.

  • La période d'appel de 60 jours s'est terminée le 21 février 2022. Aucun appel n'a été reçu durant cette période, marquant ainsi le 22 février 2022 comme date de mise en œuvre de l'entente de règlement. 

  • Le 13 avril 2022, le Canada a rempli son obligation légale de transférer des fonds d'indemnisation d'environ 2 milliards de dollars à la fiducie pour la salubrité de l'eau potable. Ce tiers administrateur est responsable de gérer les demandes d'indemnisation, de déterminer l'admissibilité des demandeurs et de verser les indemnités provenant de la fiducie aux Premières Nations admissibles et à leurs membres.

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Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Alison Murphy
Attachée de presse
Cabinet de l'honorable Patty Hajdu
Ministre des Services aux Autochtones
Alison.Murphy@sac-isc.gc.ca

Relations avec les médias
Services aux Autochtones Canada
819-953-1160
media@sac-isc.gc.ca

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