Document d'information et chronologie pour l'ébauche de consultation d'une proposition : Loi concernant l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations

Dans le cadre de l'accord de règlement du recours collectif sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations finalisé en 2021, le Canada s'est engagé à faire tous les efforts raisonnables pour élaborer et présenter une proposition de loi, en consultation avec les Premières Nations, afin de remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013, qui a été abrogée.

Le Canada considère l'entente de règlement comme une occasion d'apporter des changements significatifs pour combler et prévenir les lacunes en matière d'infrastructures d'eau des Premières Nations, et pour établir une base juridique durable pour l'eau potable pour les générations futures.

L'ébauche de consultation de la proposition législative vise à répondre aux principales préoccupations exprimées par les Premières Nations au sujet de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 abrogée en :

• reconnaissant et affirmant le droit inhérent existant des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations;
• favorisant un financement durable à long terme au moyen d'accords fiscaux et de consultations sur les décisions d'affectation des fonds;
• facilitant la conclusion d'accords trilatéraux sur la protection des sources d'eau; 
• fournissant des voies pour une mobilisation continue, notamment par la consultation sur les règlements fédéraux sur l'eau.

La mobilisation sur l'ébauche de consultation de la proposition législative est en cours jusqu'au 19 mars 2023. Une ébauche de consultation est un projet de loi potentiel qui est partagé avec les personnes susceptibles d'être concernées afin de recueillir leurs commentaires. Cela permet de s'assurer que la loi tient compte des opinions et des besoins des personnes concernées avant qu'une proposition législative ne soit présentée au Parlement.

La mobilisation est un processus continu et le Canada se réjouit de continuer à travailler avec toutes les Premières Nations et organisations des Premières Nations intéressées à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une proposition législative sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.

Chronologie des événements clés :

2013

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations est entrée en vigueur pour permettre au Canada d'élaborer des règlements fédéraux visant à assurer l'accès à une eau potable sûre, propre et fiable et le traitement efficace des eaux usées sur les terres des Premières Nations.

2015

La mobilisation sur les règlements s'est arrêtée alors que les Premières Nations ont demandé l'abrogation et le remplacement de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013.

2017–2018

Quatre résolutions de l'Assemblée des Premières Nations ont été adoptées sur des questions liées à la salubrité de l'eau potable, ce qui témoigne d'un plaidoyer soutenu des Premières Nations qui a modifié l'approche du gouvernement fédéral concernant la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.

Des séances de mobilisation ont été organisées pour examiner la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. Les Premières Nations ont partagé plusieurs préoccupations, notamment :

• le manque de financement adéquat, prévisible et durable; 
• le manque de reconnaissance des droits des Autochtones;
• la violation potentielle des droits ancestraux et issus de traités;
• le manque de protection des sources d'eau; 
• une mobilisation insuffisante sur les questions qui touchent directement les Premières Nations.

2018

L'Assemblée des Premières Nations, avec l'appui du Canada, a commencé à mobiliser  les Premières Nations au sujet de la nouvelle loi sur l'eau. Cette mobilisation continue permet de confirmer les priorités des Premières Nations et d'éclairer les solutions à long terme en matière d'eau potable et de traitement efficace des eaux usées dans les communautés des Premières Nations, maintenant et à l'avenir.

Novembre 2019

Un procédé juridique est intenté contre le Canada dans le cadre d'un recours collectif proposé au nom de tous les membres des Premières Nations, qu'ils vivent ou non dans les réserves, et pour lesquelles un avis concernant la qualité de l'eau potable a été en vigueur pendant au moins un an depuis 1995.

2021

Grâce à des négociations, l'entente de règlement des recours collectifs sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations a prévu une indemnisation et a engagé le Canada à déployer tous les efforts raisonnables pour présenter une loi abrogeant la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 avant le 31 mars 2022, et pour élaborer et présenter une loi de remplacement, en consultation avec les Premières Nations, avant le 31 décembre 2022.

Cet accord a été approuvé par la Cour fédérale et la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (aujourd'hui la Cour du Banc du Roi du Manitoba) le 22 décembre 2021.

Mars 2022

Le Canada a mobilisé les Premières Nations et organisations des Premières Nations clés concernant la proposition d'abrogation de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013. Deux séances virtuelles de mobilisation ont eu lieu le 23 mars et le 29 mars 2022 avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations intéressées. Tous les participants étaient favorables à l'abrogation proposée de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013, et aucune opposition n'a été exprimée.

Les participants ont également profité de l'occasion pour faire part de ce qu'ils aimeraient voir dans une loi de remplacement, notamment la mobilisation, le financement, la reconnaissance des droits, ainsi que l'approvisionnement en eau potable et le traitement efficace des eaux usées.

Juin 2022

La Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, et la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 a été officiellement abrogée.

Été 2022

Services aux Autochtones Canada a continué de collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations afin d'éclairer l'élaboration, le dépôt et la mise en œuvre du nouveau projet de loi proposé sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.

Le Canada a accru la mobilisation et le partage d'information avec les détenteurs de droits des Premières Nations, qui comprennent aussi les Nations modernes signataires de traités et autonomes, et les organisations des Premières Nations afin de soutenir l'élaboration du nouveau projet de loi proposé sur l'eau potable et les eaux usées des Premières Nations.

Décembre 2022

Une résolution d'urgence, intitulée Réengagement en vue de l'élaboration conjointe d'une loi pour remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, adoptée lors de la 2022e Assemblée extraordinaire des Chefs, qui s'est tenue du 6 au 8 décembre, a demandé à l'APN de demander au Canada de mettre fin à l'élaboration de la loi actuelle et de s'engager à nouveau à élaborer conjointement une loi significative.

Février 2023

Le 17 février, le Canada a partagé une ébauche de consultation d'une proposition législative avec les détenteurs de droits des Premières Nations, les organisations des Premières Nations, ainsi que les Nations autonomes et celles visées par un traité moderne, afin qu'ils l'examinent et fassent part de leurs commentaires.

Le 21 février 2023, il a été annoncé que la date limite pour présenter des demandes d'indemnisation au titre de l'entente de règlement sur l'eau potable des Premières Nations pour les particuliers et la date limite d'acceptation pour les Premières Nations ont été prolongées d'un an. Les Premières Nations et les personnes touchées par des avis concernant l'eau potable à long terme qui ont duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021 ont maintenant jusqu'au 7 mars 2024 pour soumettre leur demande d'indemnisation.