Le parcours menant au dépôt du projet de loi S-2

Moments clés

• En 2018 et 2019, un processus de consultation collaborative sur la réforme a été mené auprès des Premières Nations. Plus de 650 participants, représentant 395 communautés des Premières Nations et conseils tribaux, ont donné leur avis. La conclusion a été que le Canada devrait travailler avec les Premières Nations afin de régler de manière proactive les questions liées aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande.
• En 2019, la Loi modifiant la Loi sur les Indiens, en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), soit le projet de loi S-3, est entrée en vigueur, éliminant diverses iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription.
• En 2020, le rapport final au Parlement sur l'examen du projet de loi S-3 a reconnu que des iniquités résiduelles subsistaient dans la Loi sur les Indiens. Il s'agit notamment des répercussions que les antécédents familiaux d'émancipation ont sur le droit à l'inscription, une inégalité qui persiste à ce jour.
• En juin 2021, au nom de 16 plaignants individuels, Juristes Power Law ont lancé une contestation constitutionnelle visant à mettre fin aux iniquités et à l'exclusion auxquelles sont confrontées les familles descendant d'ancêtres qui ont été émancipés en vertu des versions antérieures de la Loi sur les Indiens. C'est ce que l'on appelle la plainte civile Nicholas c. AGC.
• En mars 2022, le litige était mis en suspens, afin de permettre aux parties de rechercher une solution législative extrajudiciaire pour mettre fin aux répercussions continues de l'émancipation.
• Le ministère a organisé plus de 50 séances virtuelles, auxquelles ont participé plus de 300 personnes, entre août et décembre 2022.
• D'autres consultations avec les Premières Nations, les organisations autochtones qui représentent les Premières Nations non inscrites et d'autres personnes intéressées ou touchées seront nécessaires pour élaborer conjointement des options visant à régler l'ensemble des problèmes liés aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription et l'appartenance à une bande.
• Le 6 janvier 2025, le projet de loi C-38 est mort au feuilleton à la suite de la dissolution du Parlement en raison des élections.