Le gouvernement du Canada cherche à obtenir des commentaires à l’égard de la lutte contre les actes répréhensibles des entreprises

Communiqué de presse

Une consultation publique en ligne examine les outils du gouvernement pour la lutte contre la criminalité commerciale

Le 25 septembre 2017 - Gatineau, Québec - Services publics et Approvisionnement Canada

Le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures à l'égard des actes répréhensibles des entreprises et à tenir les entreprises responsables de tels actes. À cette fin, le gouvernement lance une consultation publique afin d’obtenir des commentaires au sujet de l’amélioration du Régime d’intégrité et de la possibilité d’instaurer un régime canadien d’accord de poursuite suspendue.

Le Régime d’intégrité permet de veiller à ce que gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs ayant des comportements conformes à l’éthique et encourage les fournisseurs à fournir des efforts supplémentaires afin d’assurer une éthique rigoureuse et une conformité effective aux cadres établis. Le gouvernement cherche donc à obtenir des commentaires de la population canadienne, du secteur privé et des intervenants au sujet de l’amélioration possible du Régime s’assurant par le fait même qu’il réponde à ses objectifs.

En outre, cette consultation est l’occasion d’envisager la possibilité d’instaurer un cadre canadien d’accord de poursuite suspendue, qui est une entente volontaire négociée entre un accusé et le responsable chargé des poursuites. Les accords de poursuite suspendue peuvent améliorer la détection au moyen de la déclaration volontaire. Ils peuvent également apporter davantage de souplesse aux procureurs pour obtenir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives reliées aux actes répréhensibles commis par des entreprises, tout en contribuant à améliorer la culture organisationnelle et la conformité.

La rétroaction et les commentaires recueillis dans le cadre de la consultation permettront de fournir des renseignements utiles pour s’assurer que, dans un marché en constante évolution, le gouvernement a mis en place des mécanismes efficaces pour lutter contre les actes répréhensibles des entreprises en général.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la consultation et la façon d’y participer, veuillez consulter la page Web Consultation sur l’élargissement de la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises. La consultation aura lieu du 18 septembre au 10 novembre.


Faits en bref

  • Le gouvernement du Canada dépense environ 20 milliards de dollars annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour 1 690 contrats de location à travers le Canada.

  • En 2015, le gouvernement du Canada a mis en œuvre un Régime d’intégrité selon lequel les fournisseurs ayant un comportement contraire à l’éthique ne peuvent se voir attribuer de contrats ou d’accord immobiliers. D’autres mesures comprennent des examens réguliers des approvisionnements, des codes de conduite et des mécanismes de surveillance de l’équité.

  • Le Royaume-Uni et les États-Unis disposent actuellement de régimes d’accords de poursuite suspendue.

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