Base de référence du fardeau administratif : 2022
Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à tirer parti des efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement de référence des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2022 est de 507.
Pour 2014 et 2015, selon la Base de référence du fardeau administratif pour le Règlement sur les marchandises contrôlées publié, le total était de 388. Ce chiffre a été ajusté pour tenir compte d'un formulaire omis de l'exercice de comptage initial de la base de référence. Le formulaire comportait 96 champs de données, faisant passer le nombre initial de 388 à 484.
Entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, SPAC a modifié le Règlement sur les marchandises contrôlées. Par conséquent, le nombre total d'exigences relatives au fardeau administratif du Ministère est passé de 484 à 493 soit une augmentation nette de 9.
En juillet 2016, 5 nouveaux champs ont été ajoutés au formulaire de demande d'évaluation de sécurité et d'exemption d'inscription des visiteurs, en corrélation avec les modifications récentes. Par la suite, cela a porté le nombre total à 498.
Le décompte du fardeau administratif du ministère n'a pas changé du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021. Entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, il y a eu une augmentation nette de 9 nouveaux champs ajoutés à la demande d'inscription, d'évaluation de sécurité et de exemption des formulaires d'inscription. Par conséquent, le nombre de fardeaux administratifs de SPAC est passé de 498 à 507.
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaire | Dénombrement 2022 |
|---|---|---|
| Règlement sur les marchandises contrôlées | 2001-32 | 507 |
| Total du dénombrement | Sans objet | 507 |
Personne-ressource
Marie-Geneviève Bégin
Directrice, Présentations au Cabinet
Services publics et Approvisionnement Canada
Téléphone : 873‑355-2169
Courriel : marie-genevieve.begin@tpsgc-pwgsc.gc.ca