Services publics et Approvisionnement Canada
Base de référence du fardeau administratif

L'initiative de référence du fardeau administratif oblige Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à établir un dénombrement de référence des exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. En outre, le nombre d'exigences de base doit être mis à jour et communiqué au public chaque année.