Services publics et Approvisionnement Canada
Mesures contre le harcèlement et la violence

Avis d’incident de harcèlement ou de violence

Le Centre d’expertise sur les valeurs, l’éthique et la prévention du harcèlement et de la violence de SPAC est le destinataire désigné des avis d’incidents (plaintes) de harcèlement et de violence.

Le Centre d’expertise accepte les avis d’incidents de harcèlement et de violence concernant les personnes employées par SPAC (employés, étudiants, employés occasionnels, etc.).

Le Centre d’expertise n’accepte pas les avis d’incident pour d’autres Ministères ou d’autres industries ou lieux de travail sous réglementation fédérale. Chaque organisation a son propre destinataire désigné pour les plaintes.

Conformément au paragraphe 15(2) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, l’avis d’incident ne peut pas être donné lorsque, à la fois :

• la partie intimée n’est ni un employé ni l’employeur
• l’exposition au harcèlement et à la violence est une condition normale du travail de la partie principale
• l’employeur a des mesures en place pour faire face à ce harcèlement et à cette violence dans le lieu de travail

Personnes pouvant présenter un avis d’incident

En vertu de l’article 15 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, une personne qui vit ou qui est témoin d’une situation de harcèlement et de violence à SPAC peut présenter un avis d’incident. Par exemple, les personnes suivantes peuvent présenter un avis d’incident :

• toute personne employée par le Ministère (peu importe son rôle ou la durée de son emploi au Ministère)
• un ancien employé (au plus tard 3 mois après la date de cessation d’emploi; une extension peut être accordée par le Ministre responsable du Programme du travail dans certaines circonstances bien précises)
  • d’autres renseignements figurent à l’article 3 du document Prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (PHV) - 943-1-IPG-104 du Programme du travail
• un membre du public (comme témoin seulement)

Renseignements requis pour soumettre un avis d’incident

Selon l’article 16 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, l’avis d’incident de harcèlement ou de violence, présenté oralement ou par écrit (un avis par courriel est acceptable), comprend les renseignements suivants :

• le nom de la partie principale (l’employé ou l’employeur qui fait l’objet de la situation de harcèlement ou de violence), s’il est connu
• le nom de la partie intimée (la personne désignée comme la présumée responsable de la situation de harcèlement ou de violence), s’il est connu
• la ou les dates de l’incident ou des incidents
• une description détaillée de l’incident ou des incidents
  • les réponses aux questions qui, quoi, comment, quand, combien de fois, du contexte et des noms de témoins, par exemple, nous aident à bien comprendre la situation
  • contactez le centre pour obtenir d’autres détails

Si certains des renseignements requis manquent ou ne sont pas suffisants, surtout lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’identité de la partie principale à l’aide des renseignements fournis, le processus est considéré comme étant réglé et le dossier est fermé. Cela signifie que la situation de harcèlement et de violence risque de continuer ou de s’aggraver.

Si vous êtes un témoin qui présente un avis d’incident, vous pouvez garder l’anonymat. Par contre, il est utile de fournir un moyen de communiquer avec vous au cas où d’autres détails seraient nécessaires.

Contacter nous

Contactez le Centre d’expertise sur les valeurs et l’éthique et la prévention du harcèlement et de la violence de SPAC pour obtenir de l’information, des conseils, une orientation, pour présenter un avis d’incident ou pour obtenir une copie de la Norme provisoire sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Téléphone : 1-866-516-2276