Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Le logiciel Cúram et le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse

Date : le mars 26, 2026

Lieu : En présentiel

En présence : L’honorable Joël Lightbound, ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et Arianne Reza, sous-ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Sur cette page

• Points généraux
  • 1. Déclaration préliminaire
• Programme de modernisation de la livraison
  • 2. Problèmes liés à la prestation de la Sécurité de la vieillesse
• Documents connexes
  • 3. Rapport du Commissariat à la protection de la vie privée sur l’enquête liée à l’élaboration de l’application ArriveCAN
  • 4. Contrats concernant ArriveCAN
  • 5. Rapport du Bureau du vérificateur général sur la modernisation du système de paye
  • 6. Le point sur le passage à Dayforce
  • 7. Information générale sur l’approvisionnement en logiciel de technologie de l’information
  • 8. Interventions des membres du comité concernant le logiciel Cúram et le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse
  • 9. Le rôle de Services partagés Canada dans le Programme de modernisation du versement des prestations

Points généraux

1. Déclaration préliminaire

L’honorable Joël Lightbound, ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement, lieutenant du Québec

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées – Logiciel Cúram et le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse

26 mars 2026
Le discours prononcé fait foi
780 mots

Bonjour, Monsieur le Président.

Tout d’abord, je tiens à reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

C’est avec plaisir que je me présente devant le Comité aujourd’hui pour expliquer comment les achats effectués par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) aident Emploi et Développement social Canada (EDSC) à mettre en œuvre le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) du gouvernement.

Se joignent à moi aujourd’hui, de SPAC :

• Arianne Reza, sous-ministre
• Joëlle Paquette, sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Direction générale des approvisionnements

En tant qu’acheteur central du gouvernement, SPAC est déterminé à faire en sorte que tous les processus d’approvisionnements soient menés de façon équitable et transparente, tout en se conformant aux exigences des ministères clients.

SPAC soutient EDSC en supervisant le processus d’approvisionnement relatif au Programme de MVP. Il s’agit notamment de mener des processus d’approvisionnement concurrentiels et d’assurer la gestion des contrats.

Les programmes d’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse – sur lesquels comptent des millions de Canadiens – reposent depuis longtemps sur d’anciens systèmes, processus et technologies.

C’est le résultat des changements progressifs apportés ainsi que des extensions et des versions ajoutées aux systèmes, dont certains ont été conçus dans les années 1960 et 1970.

SPAC, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services partagés Canada, aide EDSC à mettre en œuvre le Programme de MVP de manière à garantir la continuité des prestations de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi, et à faciliter la transition des systèmes informatiques et des processus opérationnels afin d’assurer le versement exact et à temps des prestations.

Grâce à une approche par étapes, EDSC et le Programme de MVP modernisent la façon dont le gouvernement fédéral offre des services aux Canadiens en remplaçant les anciens systèmes vieillissants et complexes par une plateforme logicielle moderne et sécurisée.

D’ici 2031, la nouvelle solution permettra de fournir une plateforme infonuagique intégrée et sécurisée permettant de s’adapter et de réagir aux futures innovations technologiques et modifications de politiques.

Monsieur le Président, je tiens à souligner que le rôle de SPAC se limite à la gestion des approvisionnements et des contrats, ce qui comprend des mécanismes de surveillance rigoureux. EDSC est responsable de la planification des programmes, de l’exploitation des systèmes, de la définition des exigences et du versement des prestations.

En 2021, à la suite d’un processus concurrentiel ouvert, SPAC, pour le compte d’EDSC, a attribué un contrat concurrentiel pour l’acquisition d’une plateforme technologique de base.

Le soumissionnaire retenu était IBM, qui a proposé le logiciel Cúram pour assurer le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse, de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. La valeur actuelle du contrat est de 120,5 millions de dollars, taxes en sus.

IBM fournit au Canada les licences logicielles, les services de maintenance et de soutien pour le logiciel Cúram, ainsi que les services professionnels liés à l’architecture logicielle, au soutien à la mise en œuvre, à l’utilisation optimale du logiciel et à la formation sur le logiciel.

Au printemps 2021, dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué des contrats-cadres d’intégration de systèmes à 4 fournisseurs qualifiés pour qu’ils fournissent des services complexes d’intégration technologique.

Au printemps 2022, les travaux de mise en œuvre relatifs à la prestation de la Sécurité de la vieillesse ont fait l’objet d’un processus concurrentiel entre ces 4 fournisseurs. En 2025, cette prestation est devenue la première à être fournie au moyen du logiciel Cúram.

Il est important de noter que le logiciel Cúram a été conçu expressément pour les programmes sociaux gérés par le gouvernement. Ce logiciel est actuellement utilisé pour la prestation de plus de 900 programmes sociaux gouvernementaux destinés à plus de 60 millions de personnes dans près de 20 pays.

Mot de la fin

Monsieur le Président, SPAC joue un rôle important dans le soutien du programme de MVP par le biais de ses activités d’approvisionnement.

Nous continuerons d’aider EDSC et nos autres partenaires à tirer parti des leçons apprises et à veiller à ce que le gouvernement verse des prestations exactes et à temps à tous les Canadiens.

Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.

Merci.

Programme de modernisation de la livraison

2. Problèmes liés à la prestation de la Sécurité de la vieillesse

Objet

Les médias font état de retards et d’erreurs dans les paiements aux aînés dans le cadre versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse du Canada.

Faits saillants

• Le logiciel Cúram a été acquis à la suite d’un processus d’approvisionnement concurrentiel en 2021
• La mise en œuvre de la Sécurité de la vieillesse sur Cúram a été confiée à Deloitte Inc. en avril 2022 à la suite d’un processus d’approvisionnement concurrentiel
  • la valeur totale de ces travaux était de 315,3 millions de dollars, taxes en sus
• La Sécurité de la vieillesse a été la première prestation offerte sur la nouvelle plateforme de la Modernisation du versement des prestations basée sur Cúram, avec 7,4 millions d’aînés recevant des prestations depuis avril 2025

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada demeure déterminé à optimiser les ressources dans le cadre du programme élargi de la Modernisation du versement des prestations grâce à une gestion active des contrats, y compris un contrôle rigoureux des coûts et des mécanismes de surveillance
• Grâce à une gestion active des contrats et à une gouvernance efficace, Services publics et Approvisionnement Canada a maintenu une visibilité sur les travaux de la Sécurité de la vieillesse qui ont été largement dictés par les changements architecturaux requis du programme de la Modernisation du versement et les améliorations apportées aux exigences incluses dans la portée
• Le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada se limite à l’approvisionnement et à la gestion des contrats. Emploi et Développement social Canada est responsable de l’exploitation du système et du versement des prestations

Si l’on insiste sur les comparaisons avec SAAQclic :

• les estimations initiales des coûts pour les programmes de Technologies de l’information complexes sont préparées à un moment où l’information sur la portée, les échéanciers et les interdépendances demeure limitée, même si l’objectif dès le départ est de livrer des solutions qui fonctionnent correctement et protègent pleinement les renseignements personnels des Canadiens
• les travaux de la Modernisation du versement des prestations sont réalisés par étapes afin de réduire les risques et d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix par le biais de la concurrence, à mesure que les besoins deviennent mieux définis
• les travaux de mise en œuvre du système de la Sécurité de la vieillesse ont fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel, conformément aux principes des coûts contractuels du Canada

Contexte

La modernisation du versement des prestations est une initiative fédérale à long terme visant à remplacer les systèmes désuets utilisés pour verser les paiements aux Canadiens au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) appuie le programme en effectuant des achats concurrentiels et en gérant les contrats au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Les programmes de prestations individuels sont intégrés par étapes pour gérer les risques et assurer la continuité du service. SPAC continue de travailler avec EDSC pour appliquer les leçons apprises au fur et à mesure que d’autres programmes de prestations sont modernisés.

Dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué 4 contrats principaux d’intégration de systèmes à 4 intégrateurs de systèmes qualifiés au printemps 2021. Les travaux de mise en œuvre de la SV ont fait l’objet d’un appel d’offres entre ces fournisseurs.

En 2021, SPAC a attribué un contrat concurrentiel pour l’acquisition du logiciel Cúram à IBM Canada, actuellement évalué à 120,5 millions de dollars, taxes en sus.

Documents connexes

3. Rapport du Commissariat à la protection de la vie privée sur l’enquête liée à l’élaboration de l’application ArriveCAN

Objet

Le 12 mars 2026, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié son rapport sur l’enquête sur les pratiques contractuelles de l’Agence des services frontaliers du Canada liées au développement d’ArriveCAN.

Remarque : Toutes les questions relatives à la définition des exigences en matière de sécurité devraient être adressées au ministre de la Sécurité publique et transmises à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Faits saillants

• En tant qu’autorité contractante pour 8 des contrats examinés dans le cadre de l’enquête, Services publics et Approvisionnement Canada a confirmé que tous les contrats pertinents comprenaient des clauses de sécurité appropriées, a validé les attestations de sécurité des organisations et a fourni des renseignements pertinents pour appuyer l’examen du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada s’est engagé à assurer la sécurité des renseignements, des biens et des lieux du gouvernement fédéral tout au long du cycle de vie de l’approvisionnement
• Services publics et Approvisionnement Canada effectue le filtrage des entrepreneurs qui font affaire avec le gouvernement du Canada et s’assure qu’ils répondent aux exigences en matière de sécurité de leurs contrats
• Services publics et Approvisionnement Canada continue également de renforcer la documentation, la surveillance et la diligence raisonnable dans les processus d’approvisionnement, conformément aux recommandations des audits précédents de l’ombud de l’approvisionnement et du vérificateur général

Si l’on insiste sur le fournisseur qui n’avait pas de vérification d’organisation désignée avec une autorisation de détenir des renseignements approuvés à l’attribution du contrat :

• bien que le fournisseur en question ne détenait pas de vérification d’organisation désignée au moment de l’attribution du contrat, il détenait une attestation de sécurité d’installation, qui est en fait une cote plus élevée, et il était donc admissible à ce contrat
• bien que le contrat initial comprenne également une exigence relative à l’autorisation de détenir des renseignements, cette capacité n’a pas été requise en fin de compte par l’Agence des services frontaliers du Canada et a été retirée ultérieurement à sa demande par une modification au contrat
• dans son rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée a convenu qu’une vérification d’organisation désignée n’était pas nécessaire parce qu’aucun renseignement personnel recueilli au moyen d’ArriveCAN n’était stocké à l’extérieur de l’infrastructure de l’Agence des services frontaliers du Canada

Contexte

Lorsque Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’autorité contractante pour un contrat du gouvernement du Canada comportant des exigences en matière de sécurité, SPAC administre la sécurité des contrats tout au long du cycle de vie du contrat. SPAC effectue le filtrage de sécurité des organisations et du personnel pour les entrepreneurs, et le personnel du secteur privé qui doivent avoir accès à des renseignements, à des biens, ou à des lieux de travail protégés ou classifiés. Les ministères clients demeurent responsables de définir les exigences en matière de sécurité de des contrats et de veiller à ce que leurs renseignements, leurs biens et leurs installations soient correctement protégés.

La vérification d'organisation désignée et l’attestation de sécurité d’installation sont toutes deux des types de filtrage d’organisation; la vérification d'organisation désignée couvre les renseignements protégés, tandis que l’attestation de sécurité d'installation étend l’accès aux renseignements classifiés.

À la suite de la publication du rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n’a constaté aucune infraction aux articles 7 ou 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et a jugé que la plainte n’était pas fondée.

4. Contrats concernant ArriveCAN

Objet

L’Agence des services frontaliers du Canada a été chargée de développer et de gérer l'outil ArriveCAN conformément aux exigences sanitaires de l'Agence de la santé publique mises en œuvre par la Loi sur la quarantaine.

Faits saillants

• 46 contrats différents ont été utilisés pour appuyer ArriveCAN
  • parmi ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 ont été attribués par Services publics et approvisionnement Canada en vertu de ses pouvoirs
• La majorité des contrats ont été attribués pour des besoins plus larges où ArriveCAN n'était qu'un des nombreux projets réalisés dans le cadre des contrats
• Selon l'Agence des services frontaliers du Canada (selon la question inscrite au Feuilleton 881, novembre 2022), le gouvernement a dépensé 29,8 millions de dollars en contrats pour ArriveCAN 
  • 19 contrats étaient compétitifs dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
  • 12 contrats étaient non compétitifs, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués à un fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d’un besoin urgent
  • De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID-19 pour le recrutement de consultants informatiques
  • 11 des 31 contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada ont été attribués avant la pandémie de COVID-19 et ont été utilisés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour mobiliser des ressources afin de travailler sur ArriveCAN
  • 4 contrats ont été attribués à GC Strategies, dont 3 attribués de manière non-concurrentielle, utilisant des pouvoirs contractuels d'urgence

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada s'engagent à appliquer des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens
• L'Agence des services frontaliers du Canada avait un besoin urgent de services professionnels pour aider au développement, à l’intégration et à la maintenance d’une nouvelle application sécurisée afin d’appuyer son intervention face à la pandémie de COVID-19
• Services publics et Approvisionnement Canada a fourni un soutien en matière d’approvisionnement à l’Agence des services frontaliers du Canada, qui était responsable de définir les besoins et de gérer le développement de l’application ArriveCAN

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

• au sein de l'industrie des technologies de l’information, il est courant pour les entreprises de sous-traiter ou de collaborer avec d'autres fournisseurs ou individus pour relever des défis et trouver des solutions informatiques spécifiques
• les 31 contrats attribués par Services publics et Approvisionnement Canada permettaient au titulaire du contrat de sous-traiter à d’autres entreprises, au besoin
• le Canada n'a pas de relation contractuelle avec les sous-traitants. Le contractant principal est responsable de la performance et des obligations contractuelles des sous-traitants

Si l’on insiste sur la raison pour laquelle Services publics et Approvisionnement Canada ne fournira pas les noms des sous-traitants :

• pour des raisons de confidentialité, le gouvernement du Canada ne divulgue pas les noms des entreprises qui ont travaillé comme sous-traitants pour l'un de ses fournisseurs, car ces informations sont considérées comme confidentielles

Si l’on insiste sur qui a pris la décision d’attribuer le contrat à GC Strategies :

• GC Strategies a été sélectionné par l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada n'a pas participé aux discussions qui ont mené à cette décision
• l'Agence des services frontaliers du Canada a soumis une demande de contrat à source unique, accompagnée d'une justification, à Services publics et Approvisionnement Canada pour l'attribution d'un contrat non concurrentiel en raison de l’extrême urgence où un retard aurait causé un préjudice au public
• Services publics et Approvisionnement Canada a examiné la justification pour le recours à une source unique et a déterminé qu'elle était valide compte tenu du contexte de pandémie mondiale et du besoin urgent d'un outil pour répondre aux exigences sanitaires à la frontière. Les pouvoirs de passation de marché d'urgence exceptionnels liés à la COVID-19 étaient en place à ce moment-là
• GC Strategies avait déjà travaillé sur d'autres applications mobiles avec l'Agence auparavant et était qualifiée dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en services professionnels en informatique axés sur les tâches lorsqu'elle a été sélectionnée par l'Agence des services frontaliers du Canada pour développer ArriveCAN

Si l’on insiste sur la capacité de GC Strategies de continuer à conclure des contrats avec le gouvernement fédéral :

• en réponse à de multiples cas d'actes répréhensibles graves, Services publics et Approvisionnement Canada a exclu GC Strategies du système d'approvisionnement fédéral pendant 7 ans en juin 2026
• le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada continue d'administrer la Politique d'inadmissibilité et de suspension afin de tenir les entreprises responsables, de décourager les actes répréhensibles et de promouvoir une conduite plus éthique

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada a fourni un soutien en matière d’approvisionnement auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada dans l'exécution du programme ArriveCAN. Plus précisément, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place 31 des 46 contrats utilisés pour le développement, le lancement et la maintenance de l'application ArriveCAN.

En cas d'extrême urgence présentant des risques humains et/ou financiers importants, Services publics et Approvisionnement Canada peut conclure des marchés non concurrentiels en vertu des pouvoirs exceptionnels de passation de marchés en cas d'urgence prévus par le Règlement sur les marchés de l’État et conformément à la directive du Conseil du Trésor. Services publics et Approvisionnement Canada a tiré parti de ces pouvoirs pour quatre des contrats ArriveCAN.

Il est important de comprendre que la gestion des contrats est une responsabilité partagée entre Services publics et Approvisionnement Canada et ses clients. Alors que Services publics et Approvisionnement Canada négocie et met en place les contrats, les ministères sont responsables du suivi et de la certification de la livraison des biens et des services dans le cadre d'un contrat. Dans le cas des contrats de services professionnels, les ministères déterminent également les priorités sur lesquelles les entrepreneurs travailleront dans le cadre du champ d'application autorisé de chaque contrat.

En juin 2025, de nouveaux pouvoirs prévus dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension ont permis au registraire d’inadmissibilité et de suspension de déclarer GC Strategies inadmissible à participer à des appels d’offres ou à se voir attribuer des contrats fédéraux ou des accords immobiliers pour une période de 7 ans. La durée de l’inadmissibilité imposée à l’entreprise reflète la gravité et la durée de l’inconduite, ainsi que son incidence importante sur le système d’approvisionnement fédéral.

5. Rapport du Bureau du vérificateur général sur la modernisation du système de paye

Objet

L‘objectif de l’audit du Bureau du vérificateur général était de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont géré le projet de transformation des ressources humaines et de la paye de manière à s‘assurer que les opérations de paye des fonctionnaires fédéraux sont exactes et effectuées en temps opportun, et que le projet permet d‘optimiser les ressources, une fois mis en œuvre. Il y a eu 3 recommandations concernant Services publics et Approvisionnement Canada.

Faits saillants

• En février 2026, le nombre de transactions de paye en suspens datant de plus d’un an avait diminué de 52 %, soit plus de 106 000, depuis le pic atteint à la fin de 2023
  • il y a actuellement 98 000 cas en arriéré

Messages clés

• La vérificatrice générale a conclu que nous gérons le projet de transformation du système de paye de manière à ce que les fonctionnaires soient payés avec précision et dans les délais et de manière à ce que le projet permette d’optimiser les ressources, une fois mis en œuvre
• Services publics et Approvisionnement Canada accepte les recommandations de la vérificatrice générale et continuera de les mettre en œuvre
• Service publics et Approvisionnement Canada collabora avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour examiner les normes de service existantes et les mécanismes d’établissement de rapports à l’échelle du gouvernement afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents dans le contexte actuel et qu’ils favorisent une paye exacte et en temps opportun
• De plus, Services publics et Approvisionnement Canada inclura dans ses estimations de coûts les coûts de transition des ministères et organismes vers le nouveau système et démontrera l’optimisation des ressources en mesurant si les coûts de traitement des mouvements de paye dans Dayforce diminueront par rapport à l’état actuel

Contexte

Le Bureau du vérificateur général du Canada a déposé un rapport sur les efforts déployés par le gouvernement pour moderniser le système de paye fédéral à la suite des difficultés liées au système de paye Phénix.

La vérificatrice générale a conclu que les progrès étaient lents en ce qui concerne la simplification des règles de paye, que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait réalisé des progrès limités dans l‘élimination de l‘arriéré des transactions de paye et que SPAC présentait des lacunes dans ses estimations préliminaires des coûts. La vérificatrice générale a conclu que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et SPAC gèrent la transformation des RH à la paye de manière à ce que le futur système permette de verser des payes exactes en temps voulu et d‘optimiser les ressources.

La vérificatrice générale recommande que le SCT et SPAC comblent les lacunes afin de respecter les normes de service et que SPAC évalue et atténue les effets négatifs de son approche de réduction des arriérés, en particulier en ce qui a trait aux ministères qui intégreront Dayforce plus tard au cours du projet, tout en tenant compte des facteurs susceptibles d‘accroître les transactions de paiement, comme les réductions d‘effectifs. La vérificatrice générale recommande en outre que les estimations de coûts de SPAC tiennent compte des coûts de transition des ministères et des organismes vers le nouveau système et que SPAC détermine si les coûts de traitement des opérations de paye diminueront avec Dayforce, par rapport à la situation actuelle.

Leçons tirées des initiatives de paye précédentes

Nous adoptons une façon de faire prudente et délibérée pour réduire les risques opérationnels, éviter les erreurs du passé et mettre en œuvre les leçons tirées de l’examen indépendant de Goss Gilroy effectué en 2018, comme :

• un promoteur de projet unique et une gouvernance vaste et inclusive, avec analyse critique efficace et surveillance par un tiers
• la communication proactive et transparente des détails pertinents, des documents sur le projet et des décisions, avec l’initiative de transparence intégrée
• la mobilisation et la participation des fonctionnaires et des agents de négociation, au moyen de séances de sensibilisation, de la validation des besoins et d’essais détaillés du nouveau système
• Services publics et Approvisionnement Canada déploiera Dayforce dans l‘ensemble du gouvernement du Canada, en suivant une approche structurée et progressive afin de réduire les risques, de gérer la complexité, d‘intégrer les leçons tirées et de vérifier l‘état de préparation de l‘ensemble des ministères
  • chaque phase est interdépendante et s’accompagne de résultats détaillés, de calendriers et de points de contrôle de la gouvernance

6. Le point sur le passage à Dayforce

Objet

Les progrès se poursuivent dans la transition du système Phénix vers la solution des ressources humaines et de rémunération de Dayforce.

Remarques :

• toutes les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives, aux radiations de trop-payés en raison de la restriction légale de 6 ans et à l’indemnisation pour les dommages causés par Phénix doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent du ministre des Finances et du Revenu national

Faits saillants

• Au 25 février 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 66 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 417 000 mouvements

Messages clés

• Le gouvernement du Canada demeure résolu à appuyer les employés et continue d’agir et de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique
• En juillet 2025, le gouvernement du Canada a réorienté ses efforts pour se concentrer sur la finalisation de la conception et de l’élaboration de la solution Dayforce, ce qui renforce son engagement à l’égard de la transformation numérique axée sur la transparence, l’efficience et le paiement exact et à temps des employés
• La solution Dayforce progresse bien, et les activités préalables à la mise en œuvre sont en cours, y compris la conception et l’élaboration
• Les essais d’entreprise devraient commencer à l’été 2026
  • la Commission canadienne de sûreté nucléaire sera déployée en premier, suivie de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, les 3 ayant une date de mise en service prévue en 2027 à 2028

Si l’on insiste sur les effets du réaménagement des effectifs et de l’arriéré :

• dans le réaménagement des effectifs, les dossiers des employés concernés seront régularisés, y compris les cas en attente
• la collaboration avec les ministères clients, la surveillance continue des modèles de réception, et la répartition des capacités selon la complexité des cas sont des facteurs essentiels à l’atténuation des risques. Il faudra apporter des modifications aux stratégies d’établissement des priorités afin de protéger les normes de service et de maintenir la stabilisation globale de l’arriéré

Si l’on insiste sur le rapport de L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada sur Phénix sur 10 ans :

• bien que des progrès significatifs aient été réalisés, Services public et Approvisionnement Canada reconnaît que certains employés éprouvent encore des problèmes de paye
• le Ministère continue d’investir dans la stabilisation du système actuel tout en offrant un soutien ciblé et empreint de compassion aux employés touchés qui comprend :
  • l’utilisation accrue d’outils technologiques qui permet maintenant de traiter un grand volume de dossiers de rémunération, ce qui accélère la résolution des transactions complexes et réduit considérablement les délais de traitement
  • la poursuite de la modernisation des processus de gestion des ressources humaines et de la paye et normalisation des processus de paye dans l’ensemble des ministères

Contexte

En 2025 à 2026 et 2026 à 2027, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en collaboration avec ses partenaires, se concentrera sur la finalisation de la création et de la mise à l’essai de la solution Dayforce. En parallèle, des activités essentielles de gestion du changement seront entreprises pour soutenir l’état de préparation des ministères, des opérations et de l’entreprise en vue d’un déploiement éventuel.

Le 21 août 2025, on a annoncé l’acquisition de Dayforce par Thoma Bravo, une société de capital-investissement spécialisée dans les investissements logiciels, située aux États-Unis. Le contrat entre le gouvernement du Canada et Dayforce, lequel a été modifié le 31 mars 2025, est toujours valide. La solution est hébergée au Canada et toutes les ressources faisant partie du contrat exigent directement des autorisations canadiennes ou l’équivalent. Le contrat stipule également que toutes les données doivent être entreposées au Canada. Dayforce a réitéré ses engagements envers le gouvernement du Canada et a souligné que l’acquisition n’aurait aucune incidence sur les obligations contractuelles, le partenariat ou la prestation de services existantes.

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures destinées à stabiliser l’administration de la paye. Nous nous sommes également penchés sur d’autres priorités opérationnelles liées à l’administration de la paye, notamment le congé parental, la gestion des invalidités, les cessations d’emploi et le recouvrement des trop-perçus. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service tout en gérant l’augmentation soutenue des mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes. SPAC se penche sur l’intelligence artificielle (IA) pour automatiser davantage le traitement des cas. L’IA jouera un rôle clé dans la gestion des mouvements au Centre des services de paye et aidera à traiter les mouvements plus rapidement, avec plus d’efficacité et d’exactitude. Nous adoptons également une approche proactive en matière de transparence en partageant publiquement des mises à jour sur nos activités et nos réalisations en matière d’IA.

De plus, l’initiative d’inscription automatisée aux avantages sociaux est un projet en plusieurs étapes conçu pour simplifier et automatiser l’inscription aux avantages sociaux. En réduisant les processus manuels, cette initiative permet aux conseillers en rémunération de se concentrer sur les transactions complexes à l’échelle du gouvernement du Canada.

Dayforce

Après des recherches approfondies, des essais rigoureux et une évaluation complète de la faisabilité, le gouvernement du Canada a confirmé que Dayforce remplacera Phénix et plus de 30 systèmes de RH existants. Cette nouvelle approche est fondée sur les leçons apprises, notamment une gouvernance renforcée, une mobilisation solide des ministères et des agents négociateurs, une mise en œuvre progressive et une transparence totale.

Dans le cadre de l’approche de gestion du changement, la formation sera un facteur clé de réussite, et les efforts visant à aider les organisations à se préparer à l’intégration ont déjà commencé. Ces efforts visent à assurer une transition en douceur et reflètent l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence, de l’efficacité et de la rémunération des fonctionnaires à temps et avec exactitude.

Trop-payés

Depuis octobre 2021, nous avons redoublé d’efforts pour obtenir le remboursement des employés et des anciens employés qui ont reçu des paiements en trop. Au cours de l’année civile 2025, l’exactitude de la paye se situe maintenant autour de 98,4 %, et la plupart des erreurs restantes sont causées par des interventions des ressources humaines (RH) qui sont retardées ou saisies de manière incorrecte. La cause la plus fréquente d’un trop-payé est la saisie ou le traitement tardif d’un mouvement qui a une incidence sur la paye d’un employé, qui représente environ 70 % de tous les trop-payés. Une gestion et une responsabilisation solides en matière de ressources humaines sont essentielles. Les ministères et les gestionnaires doivent saisir l’information à temps et avec exactitude. Si ce n’est pas le cas, cela peut entraîner une paye incorrecte, y compris des trop-payés. Le Centre des services de paye fournit régulièrement des mises à jour où l’importance de la saisie de données exactes et en temps opportun par les RH au sein de nos ministères clients est réitérée.

De plus, dans le cadre de l’initiative Actions unifiées pour la paye, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et SPAC ont introduit de nouvelles mesures pour renforcer les pratiques en matière de RH et de paye et améliorer la fiabilité et l’uniformité des données sur les RH. Ces mesures favorisent l’amélioration de la paye des employés, l’automatisation accrue des systèmes et l’amélioration de la qualité des données dans le cadre des procédures et des normes existantes.

État de l’arriéré

Au 25 février 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 63 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 417 000 mouvements. De plus, il y avait 98 000 mouvements en suspens datant de plus d’un an, soit une diminution de 7 000 par rapport au mois précédent.

Entre avril 2025 et juin 2026, SPAC estime qu’il traitera un total de 122 500 cas de l’arriéré et prioritaires dans le cadre de son engagement à l’égard de l’arriéré et en vue de l’intégration initiale à Dayforce.

7. Information générale sur l’approvisionnement en logiciel de technologie de l’information

Objet

Services Publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, est responsable de l’acquisition de logiciels d’application pour aider les ministères clients à mener leurs activités opérationnelles quotidiennes.

Faits saillants

• S.O

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada aide les ministères fédéraux à planifier et à exécuter leurs approvisionnements de logiciels, qu’ils soient disponibles sur le marché ou développés sur mesure, et qu’ils soient déployés sur place ou fournis sous forme de logiciel-service
• Services publics et Approvisionnement Canada élabore la stratégie d’approvisionnement, mène des activités de mobilisation de l’industrie et d’appel d’offres, coordonne les évaluations et la sélection des entrepreneurs, dirige les négociations au besoin, et attribue et gère les contrats qui en découlent
• Services publics et Approvisionnement Canada utilise de multiples approches d’approvisionnement pour les logiciels, y compris des demandes de propositions concurrentielles, des processus non concurrentiels lorsque cela est justifié (p. ex. en raison de droits de propriété intellectuelle), ainsi que des instruments établis tels que des arrangements en matière d’approvisionnement et la liste des fournisseurs d’intelligence artificielle

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) joue un rôle central dans les opérations fédérales en tant qu’acheteur central du gouvernement du Canada. SPAC est responsable de l’approvisionnement des besoins liés aux applications logicielles, aux grands projets technologiques, à la transformation numérique et à l’innovation.

SPAC prend en charge un large éventail d’achats de logiciels, allant des besoins peu complexes et des renouvellements des services de maintenance et de soutien pour les licences existantes aux initiatives de transformation numérique très complexes, y compris les grands projets tels que la modernisation du versement des prestations d’ Emploi et Développement social Canada, la modernisation de la plateforme numérique d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ Agence des services frontaliers du Canada.

Les logiciels d’application sont des programmes conçus pour aider les utilisateurs à exécuter des tâches ou des fonctions précises. Contrairement aux logiciels système (comme les systèmes d’exploitation), qui supporte l’exécution de l’ordinateur lui-même, les logiciels d’application sont ceux que les gens utilisent réellement pour travailler.

Services partagés Canada est responsable de l’approvisionnement en logiciels liés aux centres de données, aux réseaux, au courrier électronique, aux services infonuagiques et aux technologies en milieu de travail.

SPAC administre plusieurs mécanismes d’approvisionnement en logiciels, notamment la liste des fournisseurs d’intelligence artificielle, l’arrangement en matière d’approvisionnement portant sur l’achat de licences de logiciels pour les logiciels sur place et l’arrangement en matière d’approvisionnement pour les logiciels-services pour les solutions infonuagiques.

8. Interventions des membres du comité concernant le logiciel Cúram et le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse

Andréanne Larouche

Affiliation politique : Bloc Québécois

Circonscription : Shefford, Québec

Aux réunions du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social en février 2026, la députée Larouche a discuté de la mise en œuvre du logiciel Cúram, affirmant que des erreurs de traitements avaient touché 85 000 aînés. Elle a mentionné que des personnes auraient subi des retards de traitement pouvant aller jusqu’à 9 mois dans le versement de leurs prestations, et elle considère que la situation pose un risque pour leur stabilité financière. La députée Larouche a souligné une augmentation de 277 % des coûts du projet ainsi qu’un mauvais taux de rendement des fonctionnaires afin d’illustrer les problèmes systémiques. Pour répondre à ces préoccupations, elle a présenté des motions le 5 février et le 12 février 2026, demandant que les ministres Lightbound et Hajdu témoignent devant le comité et que cette dernière fournisse une ventilation des cas touchés par région. Son objectif est de s’assurer que ces enjeux administratifs seront résolus avant que le logiciel ne soit étendu à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.

Annie Koutrakis

Affiliation politique : Libéral

Circonscription : Vimy, Québec

À la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social du 28 octobre 2025, la députée Koutrakis a questionné la secrétaire d’État aux Aînés à propos des priorités opérationnelles et des objectifs d’Emploi et Développement social Canada. Elle a reconnu que, bien que le système de la Sécurité de la vieillesse soit en voie de modernisation grâce à un portail libre-service, certains aînés ont connu des retards dans l’accès à leurs prestation et services. La députée Koutrakis s’est renseigné à propos de ce qui est fait pour améliorer la prestation des services et pour réduire les temps d’attente pour les aînés qui présentent une demande de sécurité de la vieillesse et de supplément de revenu garanti pendant la modernisation du système. Elle a aussi cherché à comprendre comment le mandat d’offrir une retraite confortable aux personnes qui ont travaillé toute leur vie était aligné avec les objectifs plus larges du ministère.

Natilien Joseph

Affiliation politique : Libéral

Circonscription : Longueuil–Saint-Hubert, Québec

À la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social du 5 février 2026, le député Joseph a abordé les retards et les problèmes de service signalés concernant les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il a souligné que les médias québécois avaient récemment mis en lumière les difficultés rencontrées par les aînés qui reçoivent ces prestations et a demandé des précisions concernant les mesures mises en œuvre afin de s’assurer que les bénéficiaires de sa circonscription et de l’ensemble du Canada reçoivent leurs prestations de manière fiable et à temps. Le député Joseph cherchait à comprendre comment le gouvernement répond à ces enjeux liés aux services afin de maintenir la fiabilité du système pour les aînés.

Laila Goodridge

Affiliation politique : Conservateur

Circonscription : Fort McMurray — Cold Lake, Alberta

À la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social du 5 février 2026, la députée Goodridge a discuté des retards administratifs liés à la sécurité de la vieillesse en établissant des comparaisons avec les transitions précédentes du système de paye fédérale (p. ex. Phénix). Elle a cité le cas d’un électeur ayant dû d’attendre 150 jours pour recevoir ses prestations et a souligné les difficultés rencontrées par les aînés lorsqu’ils tentent de résoudre ces problèmes en utilisant les voies de communication habituelles. La députée Goodridge a exprimé son inquiétude quant au fait que des erreurs techniques pourraient causer un stress important aux bénéficiaires et a laissé entendre que le manque de solutions avait mené plusieurs d’entre eux à demander l’aide des médias. Elle a insisté sur la nécessité de résoudre ces problèmes du système avant que le logiciel ne soit déployé pour d’autres programmes fédéraux.

Rosemarie Falk (vice-présidente)

Affiliation politique : Conservateur

Circonscription : Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake, Saskatchewan

Aux réunions du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social en février 2024, la députée Falk a critiqué les politiques fédérales sur la sécurité de la vieillesse, affirmant que l’augmentation de 2022, limitée aux aînés de 75 ans et plus, avait créé « 2 catégories d’aînés ». Elle a exprimé son appui au projet de loi C-319, dont l’objectif est d’étendre l’augmentation de 10 % de la pension aux aînés âgés de 65 à 74 ans également, tout en s’interrogeant sur la volonté du gouvernement de fournir la recommandation royale nécessaire pour que la poursuite du processus. La députée Falk a aussi souligné que les pressions financières et l’augmentation du coût de la vie obligent certains aînés à demeurer sur le marché du travail ou à y retourner., et elle a demandé que le Comité reçoive des données sur le nombre de retraités ayant réintégré le marché du travail afin de garantir la responsabilité ministérielle.

Les autres membres du Comité n’ont pas fait d’intervention importante au Comité concernant la sécurité de la vieillesse et Cúram.

9. Le rôle de Services partagés Canada dans le Programme de modernisation du versement des prestations

Objet

Services partagés Canada soutient Emploi et Développement social Canada dans la mise en œuvre du programme de Modernisation du versement des prestations.

Faits saillants

• Le 17 mars 2025, les 7,4 millions de bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse ont été migrés avec succès vers la nouvelle plateforme de Modernisation du versement des prestations
• Le 18 novembre 2025, les prestations de soins de compassion pour les travailleurs autonomes ont été lancées sur la plateforme de Modernisation du versement des prestations
• La prochaine phase du programme de Modernisation du versement des prestations comprend l'intégration des services d'assurance-emploi dans le nouveau système, suivie de la transition des services du Régime de pensions du Canada
• De 2017 à 2018 à 2025 à 2026, Services partagés Canada a dépensé environ 14 millions de dollars pour soutenir le projet de Modernisation du versement des prestations, ce qui respecte le budget

Messages clés

• Le programme de Modernisation du versement des prestations transformera et modernisera l'infrastructure numérique qui fournit les principales prestations sociales à la population canadienne, en améliorant le service, en augmentant l'agilité et en renforçant la sécurité
• Services partagés Canada soutient la Modernisation du versement des prestations en fournissant des services de connectivité infonuagique et en supervisant l'intégration et l'acquisition de solutions de technologies de l’information clés, y compris les technologies des centres de communication et les solutions de gestion d'identité
• Services partagés Canada participe également à la gouvernance du programme de Modernisation du versement des prestations en offrant des conseils stratégiques et en mobilisant des experts de l'industrie pour soutenir les objectifs de mise en oeuvre et de modernisation
• Services partagés Canada améliore l'infrastructure informatique en augmentant la bande passante et en renforçant la sécurité du réseau pour assurer la connectivité sécurisée entre les logiciels du programme de Modernisation du versement des prestations hébergés sur le nuage et d'autres systèmes logiciels

Si l’on insiste sur les retards de paiement dus à la plateforme Cúram :

• la plateforme Cúram est dirigée par Emploi et Développement social Canada. Il s’agit d’un service géré et non un logiciel informatique
  • Services publics et Approvisionnement Canada a été responsable de l’approvisionnement de cette plateforme et est la mieux placée pour répondre aux questions connexes

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Services partagés Canada (SPC) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) soutiennent le programme de Modernisation du versement des prestations (MVP) de Emploi et Développement social Canada (EDSC).

• SPC offre :
  • l’engagement envers le projet et la surveillance de l'intégration des plateformes infonuagiques
  • l’engagement et l’intégration des principales initiatives liées à la MVP, y compris l'approvisionnement des centres de communication et l'achat de solutions de gestion d'identité
  • un soutien continu à la modernisation des infrastructures et des solutions
  • des perspectives, de la rétroaction et des conseils à EDSC tout au long du cycle de vie du programme, incluant la participation à la gouvernance du programme
  • un engagement avec des experts internes et de l’industrie pour soutenir la planification et la livraison de la MVP
• SPAC :
  • egit en tant qu'autorité contractante pour les services d'intégration de systèmes et les technologies de base nécessaires à la MVP
• SCT :
  • copréside et participe aux comités en lien avec le programme de MVP.
  • par l'entremise du Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI), il supervise les projets gouvernementaux numériques, y compris le programme de MVP
• EDSC :
  • offre des prestations en vertu de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi
  • offre à la population canadienne l'accès à ces programmes par l'entremise de Service Canada en personne, en ligne et par téléphone
  • est responsable de la planification, de la mise en œuvre et de rendre des comptes sur le programme de MVP