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Livre de transition des ministres – mai 2025 : Services publics et Approvisionnement Canada

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Biographies

Arianne Reza, sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada

Arianne Reza

Madame Arianne Reza a été nommée sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada le 2 novembre 2023. Elle y avait été auparavant, à partir d’août 2021, sous-ministre déléguée.

En qualité de sous-ministre, Mme Reza est chargée de superviser les services internes clés du gouvernement dont Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure la prestation à titre d’acheteur central, de gestionnaire immobilier, de trésorier, de comptable, d’administrateur de la paye et des pensions, de conseiller en matière d'intégrité, de fournisseur de services communs et de spécialiste des questions linguistiques.

Auparavant, Mme Reza était responsable des approvisionnements fédéraux à titre de sous-ministre adjointe, Approvisionnement, à SPAC. Elle supervisait alors 1 400 employés répartis d'un bout à l'autre du Canada qui achetaient des biens et services totalisant plusieurs milliards de dollars chaque année pour plus de 100 ministères et organismes fédéraux. Mme Reza a dirigé l’achat urgent de biens et de services essentiels pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19, y compris les vaccins et équipement de protection individuelle.

Mme Reza a dirigé l'élaboration et la mise en œuvre de la simplification des pratiques d'approvisionnement. Cette initiative visait à créer un système d'approvisionnement accessible qui optimise les ressources tout en faisant avancer les objectifs socio-économiques du gouvernement, en simplifiant le système d'approvisionnement pour les fournisseurs et les ministères clients et en obtenant des résultats pour les Canadiens. Mme Reza est également membre du Groupe de travail des experts des marchés publics de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Madame Reza a accumulé plus de 25 ans d'expérience dans la fonction publique fédérale. Elle a travaillé à l'Agence des services frontaliers du Canada, où elle a occupé des postes de la haute direction dans les opérations régionales et internationales et supervisé les programmes frontaliers pour les voyageurs et les entreprises. Elle a également été conseillère spéciale auprès du secrétaire délégué du Conseil du Trésor et conseillère spéciale auprès du président de l’École de la fonction publique du Canada.

Madame Reza est titulaire d’un baccalauréat en psychologie de l’Université Carleton, et elle a suivi le programme sur l’avancement des femmes dans les postes de direction de la Sprott School of Business.

Alex Benay, sous-ministre adjoint délégué de Services publics et Approvisionnement Canada (Coordination de la paye d’entreprise)

Alex Benay

Alex Benay est devenu sous-ministre délégué de Services publics et Approvisionnement Canada (Coordination de la paye d’entreprise) en juin 2023.

Avant cette nomination, Alex était associé principal de la firme Levio Affaires et Technologies et vice-président du Centre national des Arts. De 2020 à 2022, il a occupé le poste de responsable mondial de la stratégie gouvernementale Azure chez Microsoft, où il a aidé des gouvernements de partout dans le monde à adopter les technologies infonuagiques

De 2019 à 2020, M. Benay a été associé du cabinet KPMG, où il a dirigé la transformation numérique de gouvernements et d’entreprises du palmarès Fortune 500 dans les secteurs des technologies, du personnel et de la stratégie.

Monsieur Benay a été sous-ministre au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de 2017 à 2019, où il était dirigeant principal de l’information. À ce titre, il a supervisé des initiatives importantes de technologies de l’information liées à la modernisation des services, à la gestion des anciens systèmes, à la bonne gouvernance et à l’ouverture et la transparence du gouvernement.

Monsieur Benay a aussi été président et directeur général de la Société des musées de sciences et technologies du Canada (Ingenium), où il a supervisé la transformation des musées nationaux du pays. Il est par ailleurs un ancien cadre d’Affaires mondiales Canada.

Monsieur Benay est l’auteur de 2 ouvrages : Canadian Failures et Government Digital. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts en histoire de l’Université d’Ottawa.

Michael Mills, sous-ministre délégué de Services publics et Approvisionnement Canada

Michael Mills

Michael Mills est devenu sous-ministre délégué de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en décembre 2023.

En sa qualité de champion de la réconciliation de SPAC, Michael soutient l'engagement du ministère de faire avancer la réconciliation et de faire augmenter la participation des Autochtones aux processus d’approvisionnement fédéraux.

Michael a récemment été nommé sous-ministre délégué champion pour les universités de Regina et de la Saskatchewan. À ce titre, il travaille à renforcer la collaboration entre la fonction publique et les universités en assurant un rapprochement dans des domaines d'intérêt commun (par exemple, besoins en recherche), en fournissant une expertise en matière de contenu et en ouvrant un dialogue avec les principaux partenaires sur les campus.

Avant d'être sous-ministre délégué, Michael a occupé plusieurs postes de direction à SPAC, le plus récent étant celui de sous-ministre adjoint de la Direction générale des approvisionnements. Il y a mis en place plusieurs éléments du leadership stratégique de la Direction générale et engagé la transformation du Ministère et du gouvernement fédéral. Il a dirigé de grands projets d’approvisionnement complexes, notamment celui du train à grande fréquence et du Régime canadien de soins dentaires tout en continuant à veiller au respect des engagements et des priorités en matière d'écologisation, de réconciliation, de diversité et d'inclusion énoncés dans le mandat de SPAC.

Les années précédentes, Michael a contribué à la réponse du Ministère à la pandémie et a occupé les postes de sous-ministre adjoint délégué de la Direction générale des approvisionnements et de sous-ministre adjoint délégué des Services immobiliers.

Michael a aussi été vice-président des investissements pour une société d'État fédérale appelée PPP Canada, où lui et son équipe ont aidé des clients de tous les ordres de gouvernement à établir des structures de transactions pour des partenariats public-privé et à adopter des stratégies d’approvisionnement efficaces pour de tels partenariats.

Avant ses fonctions à PPP Canada, Michael a occupé des postes de la haute direction à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, à Finances Canada et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Michael est titulaire d'un baccalauréat ès arts en sciences politiques et en économie de l'Université de Regina et d'une maîtrise ès arts en économie de l'Université Queen's.

Cadres supérieurs de Services publics et Approvisionnement Canada

Sous Ministres et sous-ministres délégués

Arianne Reza
Sous-ministre

Alex Benay
Sous-ministre délégué

Michael Mills
Sous-ministre délégué

Approvisionnement

Siobhan Harty
Sous-ministre adjointe (SMA), Approvisionnement maritime et de défense

Dominic Laporte
SMA principal, Approvisionnement

Paula Folkes
SMA déléguée, Approvisionnement maritime et de défense

Mollie Royds
SMA déléguée, Approvisionnement


Biens et Infrastructure

Mark Quinlan
SMA principal, Services immobiliers

Jennifer Garrett
SMA déléguée, Science et infrastructure parlementaire

Nathalie Bertrand
SMA déléguée Services immobiliers

Duncan Retson
SMA délégué, Science et infrastructure parlementaire

Paiements et comptabilité

Lucie Séguin
SMA principale, Receveur général et des pensions

Catherine Poulin
SMA, Surveillance ministérielle

Jean-François Lymburner
Président-directeur général (PDG), Bureau de la traduction

Services ministériels

Michael Hammond
Dirigeant principal des finances (DPF), Finances

Lorenzo Ieraci
SMA, Politiques, planification et communications

Kiran Hanspal
SMA, Ressources Humaines

Marc Brouillard
SMA et dirigeant principal de l’information (DPI), Services numériques

Casey Thomas
Dirigeante principale d’audit, d’évaluation et de gestion du risque (DPAER), Bureau du dirigeant principal d’audit, évaluation et gestion du risque

Paula Wilson
Avocate générale principale

Gestion du Capital Humain

Kim Steele
SMA et dirigeante principale de la technologie (DPT), Solutions

Mathew Myre
SMA, Stratégie et intégration

Teresa D’andrea
SMA et dirigeante principale des données (DPD), Modernisation des données

Annie Champagne
SMA, Administration de la paye

Bureau de l'ombud de la Santé Mentale

Mario Baril
Ombud de la santé mentale

Bureau de l’ombud de l’Approvisionnement

Alexander Jeglic
Ombud de l’approvisionnement

Responsabilités essentielles de Services publics et Approvisionnement Canada

Aperçu de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada en un coup d’œil

La mission du SPAC est de fournir des services de haute qualité qui soutiennent les opérations dans l'ensemble du gouvernement. SPAC compte plus de 19 000 employés et dispose d’un budget annuel brut actuel d’environ 9,7 milliards de dollars, dont environ 5,7 milliards de dollars sont affectés par le Parlement et environ 4,0 milliards de dollars représentent des recettes.

Approvisionnement

Le Ministère gère :

Biens et infrastructure

SPAC fournit aux ministères et organismes fédéraux des locaux à bureaux pour plus de 288 000 employés fédéraux dans près de 1 500 emplacements appartenant à l’État et loués par l’État partout au Canada, ce qui représente une superficie totale d’environ 6,8 millions de mètres carrés. Avec l’adoption d’un environnement de travail hybride, le Ministère revoit ses besoins en matière de locaux et modernise les environnements de bureau pour favoriser une utilisation plus flexible.

Le Ministère gère :

Paiements et comptabilité

Gestion du capital humain

Services gouvernementaux

Services ministériels

Les activités de SPAC sont soutenues par une gamme de services organisationnels, notamment :

Organisations du portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada

Ministère partenaire dans le portefeuille : Services partagés Canada

Le ministère fournit des réseaux et des services de sécurité des réseaux, des centres de données et des services infonuagiques, des communications numériques et des outils de TI pour permettre à la fonction publique de fournir efficacement des services à la population canadienne.

Sociétés d’État
Société canadienne des postes
Société immobilière du Canada limitée
Construction de Défense Canada
Commission de la capitale nationale
Organismes d’arbitrage, de réglementation et de surveillance

Bureau de l’ombud de l’approvisionnement

Joue un rôle crucial pour assurer l’équité, la transparence et la responsabilisation dans les processus d’approvisionnement fédéraux. Ses principales fonctions consistent notamment à examiner les plaintes, à mener des enquêtes, à fournir des services de règlement alternatifs des conflits, à promouvoir les pratiques exemplaires et à assurer la sensibilisation et la compréhension des fournisseurs et des ministères fédéraux relativement aux questions d’approvisionnement.

Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts

Conseille le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et les dirigeants des sociétés d’État fédérales dans le cas où une autorité taxatrice n’est pas d’accord avec la valeur, la dimension ou le taux effectif applicables à un bien fédéral.

Plans et priorités de Services publics et Approvisionnement Canada

Responsabilités essentielles de Services publics et Approvisionnement Canada

En date de mars 2025, SPAC compte environ 19 000 employés. Que fournissons-nous?

Approvisionnement

En 2024 à 2025

Biens et infrastructure

Biens immobiliers
Actifs d’ingénierie
Cité parlementaire
Infrastructure scientifique

3,7 milliards de dollars depuis 2018 pour l’initiative Laboratoires Canada en collaboration avec 5 groupes scientifiques dans l’ensemble du Canada.

Paiements et comptabilité

Receveur général

Émet chaque année plus de 400 million de paiements pour le compte des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère a géré des flux de trésorerie de plus de 3 billions de dollars chaque année.

Pensions

En 2024 à 2025 plus de 16,6 milliards de dollars en versements de pension à plus de 1 million participants actifs et retraités.

Gestion du capital humain : Administration de la paye

Services gouvernementaux

Bureau de la traduction

En 2024 à 2025 :

Sécurité et surveillance

En 2024 à 2025 :

Autres

Facilitateurs ministériels

Fondement législatif de Services publics et Approvisionnement Canada

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux établit le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, appelé Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) depuis 2016.

L’appellation légale, soit le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, doit être utilisée dans les textes réglementaires (c'est-à-dire dans les lois, les règlements ou les décrets) ainsi que dans les documents juridiques (c'est-à-dire dans les contrats) visant à créer des obligations légales ou pouvant avoir des conséquences juridiques.

Rôle du ministre

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux confère au ministre le pouvoir :

La Loi prévoit également que le Ministre assume les fonctions de receveur général du Canada.

D’autres lois confèrent au ministre des pouvoirs liés aux responsabilités qui sont essentielles aux activités du gouvernement dans son ensemble et qui visent à appuyer les fonctions des autres ministères et organismes fédéraux. Il s’agit notamment des lois suivantes :

Loi sur la production de défense

La Partie I de cette loi confère au ministre le pouvoir exclusif de faire l’acquisition ou l’achat de navires et de matériel de défense, et de construire des ouvrages de défense. L’alinéa 10(2)b) permet au ministre de demander à un autre ministre d’acquérir du matériel ou de construire des ouvrages de défense. La Loi sur la production de défense s’applique à tous les marchés publics qui satisfont à la définition de « contrat de défense » énoncée dans cette loi.

La Partie II de la Loi restreint l’accès à des « marchandises contrôlées » (technologie et biens relatifs aux armes). Seules les personnes dont il a été établi, à la suite d’enquêtes de sécurité, qu’elles ne présentent pas de risque pour la sécurité peuvent posséder des marchandises contrôlées.

Loi sur l’expropriation

Sous le régime de cette loi, un intérêt foncier ne peut être exproprié que si, de l’avis du ministre, la Couronne en a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public, et seulement pour un ministère ou un organisme fédéral. Certaines sociétés d’État, notamment la Commission de la capitale nationale, sont dotées de lois habilitantes prévoyant des dispositions leur permettant de faire une demande d’expropriation au ministre au titre de la Loi sur l’expropriation. Les compagnies ferroviaires peuvent également demander au ministre des Transports d’obtenir un décret ordonnant au ministre responsable de la Loi d’exproprier les terrains qu’elles n’ont pas pu acquérir sur une base négociée.

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

Cette loi autorise le ministre à verser aux autorités taxatrices (des provinces et municipalités) des paiements en remplacement d’impôts pour des biens immobiliers appartenant au gouvernement fédéral. Il en est ainsi parce que le gouvernement fédéral est exempté, selon la Constitution, de l’impôt foncier provincial et municipal.

En cas de désaccord entre une autorité taxatrice et le Programme des paiements en remplacement d’impôts quant à la valeur d’une propriété fédérale, à sa dimension ou au taux effectif applicable à celle-ci, le Comité consultatif sur le règlement des différends, établi en application de la Loi, fait des recommandations au ministre.

Loi sur l’administration des biens saisis

Cette loi confère au ministre le pouvoir de fournir des services consultatifs et autres à toute personne employée dans l’administration publique fédérale ou par une autorité provinciale ou municipale en ce qui concerne la saisie, le blocage, la garde, la gestion, la confiscation ou l’aliénation de biens. La Loi confère également au ministre le pouvoir de gérer les biens saisis, bloqués ou confisqués sous le régime de toute loi du Parlement ou d’une province, ou payés au titre du paragraphe 18(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et le pouvoir d’aliéner les biens confisqués.

Loi sur les biens de surplus de la Couronne

Cette loi établit le cadre juridique concernant l’aliénation des biens de surplus de la Couronne. Aucun ministère ne peut aliéner les biens de surplus autrement qu’en conformité avec la Loi. Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor du Canada, un ministère peut vendre, échanger, transférer à un autre ministère, louer, prêter ou aliéner de toute autre manière des biens de surplus de la Couronne. Les ministères et les organismes fédéraux peuvent demander au ministre d’aliéner ou de traiter des biens au titre de la Loi. Tous les biens immobiliers ou les biens réels définis dans la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux sont exclus.

D’autres lois confèrent des responsabilités au ministre, notamment les suivantes :

Approvisionnement

Le ministre est responsable, au nom des ministères, de l’acquisition de biens et de services, ainsi que de la planification et de l’organisation des opérations de fourniture des biens et services. Le ministre détient actuellement le pouvoir exclusif d’acquérir des biens pour les ministères (selon la définition à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques). Ces pouvoirs exclusifs font l’objet d’exceptions pour certains ministères, notamment l’Agence du revenu du Canada et Services partagés Canada. À compter du 9 juin 2025, des modifications à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux étendront ces pouvoirs exclusifs aux services, y compris les services de construction (mais pas les services juridiques). Malgré ces pouvoirs exclusifs (parfois appelés « monopole »), le ministre peut déléguer le pouvoir d’acquérir des biens et des services à un ministre compétent selon les modalités que le ministre juge appropriées. En prévision de l’élargissement des pouvoirs exclusifs liés aux services, des lettres de délégation de pouvoirs ont été envoyées par l’ancien ministre Jean-Yves Duclos.

Pour s’acquitter de manière efficace et efficiente de ses responsabilités en matière d’approvisionnement, le ministre fournit aux autres ministères et organismes des orientations en matière de passation de marchés, des modèles, des clauses types et des outils prêts à l’emploi que les ministères peuvent utiliser pour acquérir les biens et services dont ils ont besoin conformément aux délégations de pouvoirs qui ont été accordées à leurs ministres respectifs. Lorsque les ministères utilisent ces outils, comme les arrangements en matière d’approvisionnement pour l’achat de services, ils le font sous l’autorité de leur ministre respectif, conformément à la délégation de pouvoirs susmentionnée.

Le ministre s’appuie sur les conseils des ministères et des organismes lorsqu’ils sont l’autorité technique pour un besoin, et espère qu’ils ont fait preuve de la diligence nécessaire lorsqu’ils recommandent un plan d’action particulier aux fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada.

Bien que le ministre dispose de vastes pouvoirs en matière d’approvisionnement, les processus d’approvisionnement sont exécutés par des fonctionnaires du Ministère. Ils garantissent une diligence raisonnable et le respect des processus d’approvisionnement établis qui ont été conçus de manière à respecter les lois, les règlements, les accords commerciaux, les politiques et les autres exigences en vigueur. Les fonctionnaires du Ministère veillent à l’intégrité du processus d’approvisionnement et demandent l’approbation du ministre dans des situations particulières, notamment lorsque les achats dépassent les montants qui ont été délégués aux fonctionnaires, ou lorsque l’approbation du Conseil du Trésor du Canada est requise.

Crédits de Services publics et Approvisionnement Canada pour 2025 à 2026

Mandat

Le processus budgétaire du gouvernement du Canada vise à assurer que toutes les dépenses sont conformes aux priorités du gouvernement et reçoivent l’approbation du Parlement. Le Budget principal des dépenses présente le budget de chaque ministère pour l’exercice à venir. Les projets de loi de crédits sont votés par le Parlement en vue d’autoriser les fonds nécessaires. Le Budget supplémentaire des dépenses vise à fournir des fonds supplémentaires tout au long de l’année. Il permet au gouvernement d’ajuster les priorités en matière de dépenses et de s’assurer que ses initiatives reçoivent le financement nécessaire. Il présente au Parlement des besoins de dépenses qui ne faisaient pas partie du Budget principal des dépenses, soit pour des raisons de calendrier ou d’événements urgents mais imprévus, comme des catastrophes naturelles.

Principales activités

Étant donné que l’exercice financier commence le 1er avril, le Parlement approuve chaque année une affectation provisoire d’une portion de trois douzièmes du Budget principal des dépenses (ce qui représente le premier trimestre de l’exercice) afin de fournir aux ministères fédéraux des flux de trésorerie suffisants pour soutenir leurs activités pendant que le Budget principal des dépenses est examiné et que la totalité des crédits est approuvée, ce qui se produit normalement en juin, selon le cycle budgétaire. Les organisations peuvent demander des douzièmes supplémentaires lorsque cela est justifié, par exemple lorsque des dépenses plus importantes sont prévues au cours du premier trimestre. Habituellement, le projet de loi de crédits provisoires reçoit la sanction royale avant le 1er avril de chaque année.

Après la dissolution du Parlement le 23 mars 2025, tous les travaux parlementaires, y compris les travaux des subsides, ont pris fin. Comme les crédits provisoires n’ont pas été adoptés avant la dissolution du Parlement, le gouvernement fonctionne depuis selon des mandats spéciaux du gouverneur général. Les mandats spéciaux du gouverneur général sont une mesure temporaire qui autorise le versement de paiements d’urgence nécessaires pour le bien public et assure la poursuite des activités courantes du gouvernement.

Services publics et Approvisionnement Canada a demandé un financement suffisant dans le cadre du processus des mandats spéciaux du gouverneur général pour qu’il puisse fonctionner sans subir d’importantes perturbations.

Partenaires et intervenants

Le Budget des dépenses est un exercice annuel géré par les ministères en collaboration avec les organismes centraux. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) supervise la préparation et l’examen du Budget des dépenses, en veillant à ce qu’il soit conforme aux priorités et aux politiques du gouvernement, en fournissant une orientation aux ministères et en appuyant les ministres du Conseil du Trésor dans leur prise de décisions. Le ministère des Finances Canada élabore le budget fédéral, qui fournit le contexte économique du Budget des dépenses. Le Bureau du Conseil privé appuie le premier ministre et le Cabinet en veillant à ce que les priorités et les politiques du gouvernement soient prises en compte dans le Budget des dépenses.

Principales considérations

La demande pour les mandats spéciaux du gouverneur général de Services publics et Approvisionnement Canada pour la période du 1er avril au 15 mai 2025 a été approuvée le 1er avril 2025. Le Ministère a par la suite présenté une deuxième demande de financement pour la période du 16 mai au 29 juin 2025, qui est actuellement en attente d’approbation ministérielle.

Lorsque le Parlement reprendra ses travaux, le gouvernement reprendra le processus normal d’octroi des crédits. Cela comprend le dépôt du Budget principal des dépenses et la présentation des projets de loi de crédits nécessaires (crédits provisoires ou totalité des crédits) aux fins d’examen parlementaire. Le processus budgétaire habituel est alors rétabli, ce qui confirme le principe constitutionnel selon lequel les fonds publics ne peuvent être dépensés qu’avec l’approbation du Parlement.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’attend actuellement à ce que le Budget principal des dépenses soit déposé en mai ou en juin, ce qu’il confirmera aux ministères une semaine à l’avance. Services publics et Approvisionnement Canada a déjà soumis au Secrétariat les documents requis pour le Budget principal des dépenses. En outre, une note de service détaillant tous les éléments critiques et les épreuves en pages finales seront fournies au ministre avant le dépôt.

Aperçu du portefeuille

Chefs des agences du portefeuille

Postes Canada

André Hudon André Hudon

Président du Conseil d’administration de la Société canadienne des postes

 
Doug Ettinger Doug Ettinger

Président-directeur général de la Société canadienne des postes

 

Commission de la capitale nationale

Maryse Gaudreault

Maryse Gaudreault

Présidente du Conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale

 
Tobi Nussbaum

Tobi Nussbaum

Premier dirigeant de la Commission de la capitale nationale

 

Société immobilière du Canada Limitée

Kaye Melliship Kaye Melliship

Présidente du Conseil d’administration de la Société immobilière du Canada Limitée

 
Stéphan Déry Stéphan Déry

Président-directeur général de la Société immobilière du Canada Limitée

 

Construction de Défense Canada

Moreen Miller Moreen Miller

Présidente du Conseil d’administration de Construction de Défense Canada

 
Derrick Cheung Derrick Cheung

Président et premier dirigeant de Construction de Défense Canada

 

Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts

Gordon Daman Gordon Daman

Président et membre

 

Bureau de l’ombud de l’approvisionnement

Alexander Jeglic Alexander Jeglic

Ombud de l’approvisionnement

 
David Rabinovitch David Rabinovitch

Ombud adjoint de l’approvisionnement

 

Société canadienne des postes

Mandat

La Société canadienne des postes (Postes Canada), créée en 1981 en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, est une société d’État mandataire mentionnée à l’annexe III de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Au titre de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada a le privilège exclusif de recueillir, de transmettre et de livrer des lettres dont le poids n’excède pas 500 grammes au Canada, et a le mandat d’offrir des services postaux de qualité à toute la population canadienne, de façon sécuritaire et autonome sur le plan financier.

Postes Canada est une société indépendante, mais doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du ministre responsable de Services publics et Approvisionnement Canada. Le ministre fournit des conseils pour veiller à ce que l’orientation générale de Postes Canada soit conforme aux politiques et aux priorités du gouvernement, qui sont normalement communiquées au moyen d’une lettre d’attentes annuelle.

Principales activités

Postes Canada livre le courrier à toutes les adresses au Canada, soit 17,6 millions de résidences et d’entreprises d’un océan à l’autre. Elle entretient plus de 978 000 points de levée où le courrier peut être déposé, et ses 62 300 employés traitent près de 6,4 milliards d’articles de courrier par année.

Le Groupe d’entreprises de Postes Canada est composé de Postes Canada et de sa filiale, Purolator, qui appartient à hauteur de 91 % à Postes Canada. En 2024, le Groupe d’entreprises a généré des revenus de plus de 8,9 milliards de dollars et employait plus de 76 000 personnes. Postes Canada est le plus important segment du Groupe d’entreprises, ses revenus s’élevant à 6,1 milliards de dollars.

Partenaires et intervenants

Les syndicats de Postes Canada sont des parties prenantes importantes. Il s’agit de l’Association des officiers des postes du Canada, du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, de l’Alliance de la Fonction publique du Canada/Syndicat des employés des postes et communications et de l’Association canadienne des maîtres de poste et adjoints.

Principales considérations

Politiques

Postes Canada exerce ses activités selon un cadre stratégique qui comprend un moratoire rural sur le franchisage ou la fermeture de plus de 3 000 bureaux de poste appartenant à la Société (1994), une directive de 2006 visant à rétablir le service de livraison aux boîtes postales rurales, le Protocole du service postal canadien de 2009 et l’interdiction de convertir la livraison à domicile en livraison dans les boîtes postales communautaires (2017).

Selon le Protocole du service, qui établit les obligations de service de Postes Canada, les services postaux doivent demeurer universels, abordables, fiables, pratiques, sécuritaires et attentifs aux besoins des Canadiens et Canadiennes. Il fait également l’objet d’un examen tous les cinq ans. Le dernier examen du Protocole ayant été réalisé en 2018, un examen devait avoir lieu en 2023.

Finances

La capacité de Postes Canada à respecter ses obligations au titre du Protocole du service d’une manière financièrement autonome n’est plus possible. Postes Canada est au bord du gouffre financier, ce qui s’explique par l’affaiblissement des volumes de poste-lettres et du coût d’exploitation élevé ainsi que par la diminution de sa part de marché dans le secteur de la livraison de colis. Pour remédier à cette situation, deux mesures à court terme ont été mises en place en 2025 : une injection de fonds remboursables de 1,034 milliard de dollars et une augmentation du tarif des timbres de 0,25 $ (25 %).

Main-d’œuvre

Le 15 novembre 2024, le plus grand syndicat de Postes Canada, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), a déclenché un arrêt de travail à l’échelle nationale. Le 13 décembre 2024, le ministre du Travail a constitué une commission d’enquête sur les relations de travail pour examiner les enjeux et formuler des recommandations d’ici le 15 mai 2025. Le Conseil canadien des relations industrielles a ordonné aux employés de Postes Canada de retourner au travail et a prolongé leur convention collective jusqu’au 22 mai 2025, date à laquelle un autre arrêt de travail pourrait se produire.

Dans ses observations à l’égard de la commission d’enquête, Postes Canada a souligné ses défis financiers et opérationnels ainsi que la nécessité d’assouplir ses conventions collectives, et a demandé une réforme des politiques et de la réglementation. À l’inverse, le STTP a fait valoir que la commission d’enquête ne devrait pas porter sur les questions d’intérêt public, étant donné son manque de consultation du public. En outre, il a remis en question les causes de la situation financière de Postes Canada et a présenté une vision différente pour la Société, axée sur l’expansion des services publics.

Commission de la capitale nationale

Mandat

La Commission de la capitale nationale (CCN) est une société d’État fédérale mise sur pied par le Parlement canadien en 1959 en vertu de la Loi sur la capitale nationale. Elle est la planificatrice à long terme des lieux publics importants, l’intendante principale de ces lieux et un partenaire dans l’aménagement, la conservation et l’amélioration de la région de la capitale nationale (RCN) du Canada.

La CCN gère et aménage les terrains et les biens fédéraux dans la RCN. Elle gère également les lieux publics qui revêtent une importance spéciale dans le patrimoine symbolique, naturel et culturel du Canada. Elle possède et gère 11 % de tous les terrains de la RCN, dont la valeur de remplacement totale est de 2,2 milliards de dollars, y compris six résidences officielles, 1 000 immeubles, 145 ponts (dont le pont Champlain et le pont du Portage), 425 km de promenades et de sentiers, le parc de la Gatineau (361 km2), la Ceinture de verdure (200 km2), 23 parcs urbains, ainsi que 65 monuments commémoratifs et expositions d’art public.

Activités principales

Les principales activités de la CCN sont :

Planification et aménagement urbains

La CCN supervise la planification et l’aménagement des terrains fédéraux dans la RCN, en veillant à leur utilisation efficace et durable.

Conservation du patrimoine

La CCN participe à la préservation et à l’entretien des sites et des édifices historiques, afin de protéger le patrimoine culturel de la capitale pour les générations futures. Par exemple, la CCN est responsable des six résidences officielles du Canada, dont la résidence officielle du premier ministre.

Intendance environnementale

La CCN gère les espaces verts, les parcs et les zones naturelles, favorisant ainsi la biodiversité et la durabilité environnementale dans la RCN.

Mobilisation et événements publics

La CCN organise et soutient des événements et activités publics qui agrémentent la vie culturelle et sociale de la capitale, notamment le Festival des tulipes (dirigé par l’organisme à but non lucratif Canadian Tulip Legacy), les « vélos-weekends », le Bal de Neige (dirigé par Patrimoine canadien), des visites guidées, des expositions et des programmes communautaires dans la RCN.

Gestion de l’infrastructure

La CCN est responsable de l’entretien et de l’amélioration des infrastructures sur les terrains fédéraux, notamment les sentiers, les ponts et les installations publiques.

Partenaires et intervenants

La CCN collabore avec des partenaires et des intervenants pour remplir son mandat, notamment :

Ministères et organismes fédéraux

La CCN travaille en étroite collaboration avec diverses entités fédérales pour gérer et aménager les terrains fédéraux dans la RCN. Elle travaille notamment avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans le cadre de plusieurs initiatives clés, dont celles concernant les liens interprovinciaux et le programme de réaménagement de la Cité parlementaire.

Administrations municipales

La collaboration avec les municipalités est essentielle à la planification urbaine, au développement des infrastructures et à la mobilisation communautaire. Ainsi, les maires d’Ottawa et de Gatineau sont membres d’office du conseil d’administration de la CCN.

Communautés autochtones

La CCN collabore avec des groupes autochtones pour veiller à ce que leurs perspectives et leurs droits soient respectés dans le cadre des processus de planification et d’aménagement.

Organisations non gouvernementales

Les partenariats avec des organismes environnementaux, culturels et patrimoniaux aident la CCN dans ses efforts de conservation et de mobilisation publique.

Secteur privé

Le CCN travaille avec des entreprises privées dans le cadre de projets d’aménagement, d’amélioration des infrastructures et de gestion d’événements.

Groupes publics et communautaires

La CCN consulte les résidents et des organismes communautaires pour recueillir leurs commentaires et veiller à ce que les projets de la Commission répondent aux besoins et aux attentes du public.

Principales considérations

Les activités de la CCN se sont élargies depuis sa création, ce qui pourrait entraîner des chevauchements avec d’autres organismes gouvernementaux aux niveaux fédéral, provincial et municipal. Son cadre législatif est toutefois demeuré le même.

Dans le cadre de son mandat, la CCN doit réglementer l’utilisation et la conception des terrains au moyen du processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières (AFUSDTI). En vertu de la Loi sur la capitale nationale, toute personne ou organisation fédérale doit obtenir l’approbation de la CCN avant d’entreprendre un projet si celui-ci touche à des terrains ou des édifices fédéraux, ou s’il est réalisé sur des terrains non fédéraux, mais que le promoteur du projet est une organisation fédérale. Plusieurs promoteurs ont souligné les répercussions financières de ces exigences et les difficultés qu’ils éprouvent à suivre ce processus.

La CCN est responsable du plan à long terme sur les liens interprovinciaux, qui a été approuvé par le conseil d’administration en 2022. Ce plan guide la CCN et ses partenaires dans la construction d’un système de transport plus efficace et durable. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, la CCN a reçu 31,6 millions de dollars sur trois ans pour réaliser des études de faisabilité pour le projet de tramway Gatineau-Ottawa. La CCN est également responsable du Plan directeur du parc de la Gatineau (2021), qui énonce les objectifs de conservation et de planification pour le deuxième parc le plus visité au Canada. Ce plan souligne la nécessité d’établir des protections législatives et de modifier la description technique des limites, une visée qui trouve écho au sein du public et chez les politiciens locaux.

La CCN est également responsable des six résidences officielles désignées dans la Loi sur les résidences officielles, dont le 24, promenade Sussex, inoccupé depuis 2015 en raison d’enjeux de santé et de sécurité. En mars 2025, les médias ont rapporté que l’ancien premier ministre avait chargé le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de trouver une solution au cours de la prochaine année.

Résidence officielles

Mandat

La Commission de la capitale nationale (CCN) est responsable du portefeuille des résidences officielles, qui comprend six résidences officielles :

L’ensemble du portefeuille comprend également 49 immeubles secondaires et a une superficie brute totale d’environ 25 000 mètres carrés.

Principales considérations

État général des bâtiments

Au cours des dernières années, l’ensemble du portefeuille de biens de la CCN s’est avéré en mauvais état. En 2017, le Bureau du vérificateur général a constaté que même si les pratiques de gestion de la CCN étaient saines, il y avait des lacunes importantes dans l’entretien de ses biens, et que le manque de ressources l’empêcherait de restaurer et d’entretenir correctement tous ses biens, dont les résidences officielles du Canada.

Le Rapport sur l’état des actifs du portefeuille de 2021 a réitéré cette préoccupation en soulignant l’écart en matière d’entretien différé et en indiquant le besoin d’injecter 175 millions de dollars sur 10 ans pour combler le déficit d’entretien différé pour les six résidences officielles. Le rapport a également révélé que l’état général du portefeuille de résidences a continué de se détériorer, avec seulement 24 % des biens considérés comme étant en bon état, contre 34 % en 2018.

L’Énoncé économique de l’automne 2022 a alloué 332,6 millions de dollars, plus 28,4 millions de dollars de financement annuel continu à la CCN pour la protection des biens du patrimoine (à l’exception du 24, promenade Sussex). Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec la CCN pour s’assurer que ce financement permettra de couvrir l’entretien différé des résidences officielles.

État de l’immeuble : 24 promenade Sussex

Le 24, promenade Sussex est la seule résidence principale du portefeuille des résidences officielles qui est dans un état critique. Bien que la résidence soit inoccupée depuis 2015 pour des raisons de santé et de sécurité, les employés ont été relocalisés et elle a été officiellement fermée par la CCN au printemps 2023 pour commencer des travaux urgents de désamiantage et de désaffectation.

Les travaux de désamiantage au 24, promenade Sussex étant maintenant terminés, l’avenir de la résidence a attiré l’attention du public, y compris d’anciens premiers ministres. Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec la CCN, la Gendarmerie royale du Canada et les organismes centraux à l’élaboration d’un plan pour l’avenir de la résidence du premier ministre.

En mars 2025, les médias ont reçu copie d’une lettre de l’ancien premier ministre qui demandait au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de mettre sur pied un comité consultatif et de préparer des options concernant l’emplacement, la fonctionnalité, le coût et la sécurité de la future résidence officielle du premier ministre d’ici janvier 2026. Ce travail serait réalisé en collaboration avec le Bureau du Conseil privé et la GRC. Les médias ont également souligné qu’il était demandé que la proposition comprenne un plan visant à transférer toute la responsabilité de la résidence officielle, au-delà de l’entretien général, de la CCN à Services publics et Approvisionnement Canada.

Société immobilière du Canada limitée

Mission

La Société immobilière du Canada Limitée (SICL) est une société d’État fédérale autofinancée qui relève du Parlement par l’entremise du ministre responsable de Services publics et Approvisionnement Canada. Fondée en 1956, la SICL a pour mission de posséder, d’aménager et d’aliéner des biens immobiliers excédentaires stratégiques du gouvernement du Canada, qu’elle achète à leur juste valeur marchande, afin d’en optimiser la valeur financière et communautaire. La SICL est la société mère de trois filiales : la Société immobilière du Canada (SIC), Parc Downsview Park (PDP) et la Société du Vieux-Port de Montréal (SVPM).

Principales activités

La SICL concentre ses activités sur la promotion immobilière et la gestion des attractions :

Les activités de la SIC reposent sur des principes de résilience financière, de durabilité environnementale et de retombées sociales, et ont pour but de créer de la valeur et des expériences mémorables pour la population canadienne. La SICL veille également à ce que les projets d’aménagement fassent l’objet de consultations et de collaborations approfondies avec les collectivités.

Partenaires et intervenants

Gouvernement fédéral

La SICL travaille en étroite collaboration avec divers ministères et organismes fédéraux pour gérer et aliéner les biens immobiliers excédentaires. Elle est partenaire de l’Initiative des terrains fédéraux et fait partie de la Stratégie nationale sur le logement, avec Services publics et Approvisionnement Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Gouvernements provinciaux et administrations municipales

Ces partenariats sont essentiels pour harmoniser les projets d’aménagement avec les objectifs locaux et régionaux de planification.

Groupes autochtones et organisations communautaires

La SICL mobilise et collabore des partenaires autochtones et des organisations communautaires afin de veiller à ce que les projets d’aménagement respectent et tiennent compte des perspectives et des droits autochtones, ainsi que des besoins et des aspirations des communautés. En date de 2024, elle aura conclu des accords sous diverses formes avec six Premières nations pour la réalisation de projets sur cinq propriétés à Vancouver, Winnipeg, Ottawa et Halifax.

Secteur privé

La SICL collabore avec des promoteurs et des investisseurs privés pour accroître la valeur et les retombées de ses projets.

Principales considérations

La SICL mène un certain nombre de grands projets d’aménagement complexes partout au Canada. Leur progression est influencée par des facteurs externes, tels que le marché du travail, les taux d’intérêt et la croissance économique.

Par exemple, les projets en cours comprennent :

La SICL supporte également les initiatives en matière de logement prévues dans le Budget 2024 et a été encouragé à continuer à travailler en étroite collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Services publics et Approvisionnement Canada et Logement, Infrastructures et Collectivités Canada afin de poursuivre la construction de logements abordables dans le cadre de ses différents projets et de ceux de ses filiales pour contribuer à construire plus rapidement davantage de logements sur les terrains publics.

Construction de Défense Canada

Mandat

Construction de Défense Canada (CDC) est une société d’État qui fait partie du portefeuille de Services publics et Approvisionnement Canada et relève actuellement du Parlement par l’intermédiaire du ministre responsable des Services publics et de l’Approvisionnement. CDC aide le gouvernement du Canada avec les achats militaires et réalise des projets d’infrastructure de défense. Elle vise à répondre aux besoins du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en matière d’infrastructure, de gestion de biens immobiliers et de services environnementaux en les conseillant et en collaborant à la planification, à l’acquisition et à la gestion des contrats de défense.

Principales activités

Le travail de CDC couvre un large éventail d’activités, de la planification de projets à la mise hors service des immeubles. Les ressources affectées à la prestation des services sont organisées selon les cinq secteurs d’activité suivants : Services contractuels, Services de gestion des contrats, Services environnementaux, Services de gestion des projets et des programmes et Services de gestion des biens immobiliers.

Les activités de CDC comprennent la démolition d’immeubles sous-utilisés ou désuets; la rénovation et l’amélioration des installations sur les bases et les escadres, comme les logements destinés aux militaires; et la construction de nouvelles infrastructures pour les principaux programmes des Forces armées canadiennes. CDC est autofinancé et exerce ses activités selon le principe du recouvrement des coûts. Elle verse approximativement 1,1 milliard de dollars par année en paiements contractuels et gère un portefeuille de contrats d’une valeur de 9,6 milliards de dollars.

Voici certains de ses projets les plus remarquables :

Partenaires et intervenants

En vertu de la Loi sur la production de défense, CDC est limitée à la prestation de services au ministre de la Défense nationale, au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, et pour leur compte.

Dans le budget de 2024, le gouvernement encourageait CDC à soutenir les engagements gouvernementaux en matière de logement en collaborant avec la Défense nationale et Services publics et Approvisionnement Canada pour trouver des possibilités de construire plus de logements.

Principales considérations

CDC s’attend à être confronté à un important roulement générationnel, plus d’un cinquième des travailleurs de la construction étant sur le point de prendre leur retraite dans les dix prochaines années. Pour demeurer un employeur de choix, tenir compte des réalités démographiques du prochain marché du travail et retenir les meilleurs talents, CDC a mis en place une stratégie de ressources humaines exhaustive.

CDC prend des mesures pour favoriser les occasions d’affaires pour les Autochtones et pour que ceux-ci bénéficient de retombées économiques durables et concrètes à long terme. Elle a élaboré une stratégie conjointe d’approvisionnement auprès des Autochtones pour accentuer les efforts de mobilisation des entreprises autochtones déployés par le ministère de la Défense nationale et s’emploie à mettre en œuvre sa politique sur les relations avec les Autochtones. En 2023-2024, elle a dépassé l’objectif du gouvernement du Canada d’affecter au moins 5 % des contrats de dépenses à des entreprises autochtones en atteignant 8,3 %.

CDC étudie également des moyens d’appuyer l’engagement du gouvernement de construire plus de logements sur des terrains fédéraux et évalue les répercussions d’une éventuelle augmentation des dépenses militaires.

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement

Mandat

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a été créé en 2006 en tant qu’organisation neutre pour promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence dans l’approvisionnement fédéral, et aider à résoudre les différends contractuels entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Le Bureau fonctionne indépendamment de Services publics et Approvisionnement Canada et relève directement du ministre. Le Bureau offre aux intervenants un moyen indépendant de répondre à leurs préoccupations en matière d’approvisionnement. Toutefois, les ministères ne sont pas tenus de participer à ces services, et les recommandations de l’ombud de l’approvisionnement ne sont pas contraignantes.

Principales activités

Les principales responsabilités du Bureau sont les suivantes :

Partenaires et intervenants

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement travaille avec des fournisseurs indépendants, des ministères fédéraux et d’autres personnes intéressées par l’approvisionnement fédéral.

Bien que le Bureau fonctionne indépendamment de Services publics et Approvisionnement Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques ne fait pas du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement une entité distincte. Par conséquent, bon nombre de ses services ministériels, y compris la fonction de gestion des fonds, sont assurés par Services publics et Approvisionnement Canada et régis par un protocole d’entente, signé par l’ombud de l’approvisionnement et le sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada.

Principales considérations

Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a formulé, dans des rapports publics, des recommandations de modifications législatives et réglementaires à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement concernant les pouvoirs de l’ombud de l’approvisionnement. Plus précisément, les modifications permettraient à l’ombud de recommander une indemnisation supérieure à 10 % de la valeur du contrat, obligeraient les ministères fédéraux à fournir à l’ombud de l’approvisionnement la documentation nécessaire aux fins d’examen, et permettraient à l’ombud de l’approvisionnement d’examiner les plaintes liées au programme de marchés réservés de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Étant donné que ces changements nécessiteraient des ajustements à la Loi et au Règlement, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement collabore avec le Ministère pour examiner les changements proposés.

Dans son rapport annuel 2023-2024, l’ombud de l’approvisionnement a recommandé la mise en place d’un programme pangouvernemental de gestion du rendement des fournisseurs et la création d’un poste de dirigeant principal des achats fédéral. Bien que ces recommandations aient une incidence sur Services publics et Approvisionnement Canada, elles vont au-delà du Ministère en raison de leur nature pangouvernementale.

Enfin, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a également demandé des fonds supplémentaires pour son travail dans de récents rapports publics. Étant donné que son budget alloué est resté inchangé depuis plus de 15 ans, l’ombud de l’approvisionnement a indiqué qu’en raison des contraintes budgétaires et des pressions inflationnistes, il était de plus en plus difficile de servir efficacement les fournisseurs canadiens et les ministères fédéraux. De plus, il y a eu une demande croissante pour les services du Bureau. Bien que les examens demandés par le ministre et les parlementaires au cours de la dernière année aient été financés au moyen d’une allocation de financement unique fournie par Services publics et Approvisionnement Canada, l’ombud de l’approvisionnement continue de soulever la nécessité d’une solution de financement permanente.

Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts

Mandat

Conformément à l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt local. Néanmoins, depuis les années 1950, le gouvernement fédéral démontre son engagement à soutenir les collectivités locales et à partager les coûts locaux en versant des paiements en remplacement d’impôts (PERI) aux municipalités où il possède des biens immobiliers. Les paiements sont calculés en fonction des valeurs et des taux qui s’appliqueraient aux biens fédéraux si ceux-ci étaient imposables.

Le mandat du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts (le comité), conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est de fournir des conseils au ministre pour régler les différends associés aux paiements versés en remplacement d’impôts entre le gouvernement fédéral et les autorités taxatrices locales (par exemple, municipalités, provinces et territoires).

Le comité a le mandat de fournir des conseils sur le règlement des différends concernant la valeur ou les dimensions d’un bien immobilier et les taux effectifs utilisés pour calculer les paiements en remplacement d’impôts, ou une demande de règlement pour un supplément en cas de retard de paiement.

Le comité fournit également des conseils aux dirigeants des sociétés d’État qui exercent un pouvoir discrétionnaire sur les paiements en remplacement d’impôts de leur société respective.

Principales activités

Le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts fournit des conseils au ministre en cas de désaccord entre une autorité fiscale et le gouvernement fédéral concernant la valeur ou les dimensions de biens immobiliers ou le taux d’imposition effectif applicable aux biens fédéraux. Le comité examine les demandes des autorités taxatrices qui contestent le montant des paiements versés en remplacement d’impôts. Ces demandes doivent préciser le bien en question, l’année d’imposition et les motifs de l’examen. Le comité peut tenir des audiences pour examiner les différends. Un comité d’audience, formé de membres du comité consultatif, gère le processus d’audience et veille à ce que les questions soulevées soient examinées de façon équitable. Après avoir examiné les différends et tenu des audiences, le comité formule des recommandations au ministre sur la façon de régler les différends. Ces recommandations sont fondées sur son évaluation de la valeur et des dimensions du bien immobilier et des taux d’imposition applicables.

Partenaires et intervenants

Autorités taxatrices

Les autorités taxatrices locales, comme les municipalités, les provinces et les territoires, sont les principales parties prenantes. Elles peuvent demander des examens et des règlements de différends concernant les paiements qu’elles reçoivent pour des biens fédéraux sur leur territoire.

Organisations fédérales

Diverses organisations fédérales et sociétés d’État possédant des biens assujettis à des PERI sont concernées. Ces entités versent des paiements aux autorités taxatrices locales et peuvent être partie à des différends examinés par le comité.

Principales considérations

Nominations par le gouverneur en conseil

Conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts doit être composé d’au moins deux membres de chaque province et territoire qui possèdent des connaissances ou une expérience pertinentes. Il s’est avéré difficile d’obtenir une composition complète du comité, compte tenu des connaissances et de l’expérience particulières requises, ainsi que de la rémunération versée aux membres, qui n’a pas été révisée depuis 2004. Par conséquent, le comité a connu des problèmes systémiques liés aux postes vacants dans différentes régions. Étant donné qu’aucune disposition de la Loi ne permet aux membres de siéger au-delà de la fin de leur mandat, si un membre n’est pas nommé à nouveau avant la fin de son mandat, le poste reste vacant, et les cas non résolus sont interrompus. Le Ministère étudie les options relatives à la rémunération des membres.

Préoccupations de certaines municipalités

Un certain nombre de municipalités, dont Ottawa et Chelsea dans la région de la capitale nationale, ont soulevé des préoccupations au sujet du montant du paiement versé par le gouvernement du Canada à titre de PERI pour des biens en particulier. Les municipalités qui ne sont pas d’accord avec les montants déterminés par le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts peuvent s’adresser aux tribunaux pour demander un réexamen.

Dossiers clés

Relations Canada et États-Unis

Demandeurs d'asile, détenus et frontières

Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada, en sa qualité de fournisseur de services communs, continuera d’apporter son soutien à l’Agence des services frontaliers du Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, à Santé Canada, au Bureau du Conseil privé et à Affaires mondiales Canada dans les processus d’approvisionnement relatifs aux demandeurs d’asile, à la détention d’immigrants et aux frontières.

Principales activités

Ces dernières années, Services publics et Approvisionnement Canada a conduit pour le compte de ministères fédéraux plusieurs processus d’approvisionnement en réponse à une augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Ces processus portaient sur toutes sortes de biens et services (logements, services de gardien, services de soutien social, transports, infrastructures temporaires, génératrices, autres équipements, etc.). Le point d’entrée du chemin Roxham, au Québec, et le contrat d’hébergement du Centre de développement ont retenu particulièrement l’attention du public.

Services publics et Approvisionnement Canada apporte son soutien à l’Agence des services frontaliers du Canada dans les processus d’approvisionnement relatifs à la détention de détenus à risque élevé, soutien devenu nécessaire après que les provinces ont décidé de se retirer des accords visant à héberger ces détenus dans des prisons provinciales.

Récemment, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Santé Canada, le Bureau du Conseil privé et Affaires mondiales Canada ont fait état d’autres processus d’approvisionnement portant sur le contrôle frontalier et la gestion d’une augmentation possible du nombre de demandeurs d’asile. Ces besoins récents, qui résultent du contexte politique avec les États-Unis, ont été jugés hautement prioritaires et, dans certains cas, urgents. Services publics et Approvisionnement Canada, qui est en communication avec tous les ministères, est prêt à fournir un soutien en matière d’approvisionnement et de location en cas de besoin.

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec les ministères clients pour assurer l’application des pratiques d’approvisionnement concurrentiel standard dans la mesure du possible afin de réduire les risques et d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les processus d’approvisionnements liés aux demandeurs d’asile, aux détenus et aux frontières. Cependant, plusieurs de ces processus ont été réalisés dans l’urgence et, par conséquent, certains travaux ont été attribués sans appel d’offres. Dans tous les cas, les processus appropriés ont été suivis.

Partenaires et intervenants

Services publics et Approvisionnement Canada continue d’apporter son soutien aux ministères clients, comprenant l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Santé Canada, le Bureau du Conseil privé et Affaires mondiales Canada, dans les processus d’approvisionnement relatifs aux demandeurs d’asile, à la détention d’immigrants et aux frontières. Ces ministères sont chargés de gérer leurs programmes, de fournir du financement et de définir les exigences des processus d’approvisionnement.

Principales considérations

Compte tenu des considérations stratégiques et de l’urgence des besoins, Services publics et Approvisionnement Canada est prié de privilégier les processus d’approvisionnement relatifs aux demandeurs d’asile, à la détention des immigrants et aux frontières.

L'Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada ne peuvent pas déterminer avec certitude l’ampleur de l’afflux de demandeurs d’asile au Canada. Les plans doivent donc énoncer une série de scénarios, par exemple un scénario d'urgence pour un afflux massif. Services publics et Approvisionnement Canada approuve ces demandes d’approvisionnement et prévoit, dans la mesure du possible, une plus grande marge de manœuvre pour les processus qui en découleront. Il faudra peut-être lancer dans l’urgence des processus d’approvisionnement en raison de la fluidité de la situation.

Le programme d'opérations d'hébergement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'est qu'un programme fédéral temporaire, pour lequel les approbations et le financement sont obtenus pour de courtes périodes et avec court préavis. Il en a résulté des demandes d’approvisionnement urgentes et une incapacité à établir des processus d’approvisionnement selon un calendrier et des prix optimaux. La fin du programme est actuellement prévue pour septembre 2025, et il n’est pas encore possible de savoir s’il sera prolongé ou non.

Acquisition de biens et de services des États-Unis

Mandat

Au cours des trois derniers exercices, Services publics et Approvisionnement Canada, à titre de fournisseur de services communs, a accordé, pour le compte de ministères et d’organismes fédéraux, des contrats totalisant une moyenne annuelle d’environ 1,3 milliard de dollars à des fournisseurs situés aux États-Unis. Ce montant exclut les contrats attribués aux fournisseurs canadiens qui sont des filiales d’entreprises américaines et les contrats conclus dans le cadre du programme de ventes de matériel militaire à l’étranger des États-Unis.

Le 1er février 2025, le gouvernement des États-Unis a pris un décret prévoyant l’application de droits de douane sur les importations en provenance du Canada « afin de lutter contre le trafic de drogues illicites à la frontière nord des États-Unis », déclenchant ainsi la mise en place d’une série de droits de douane et de droits à titre de rétorsion entre le Canada et les États-Unis.

[Caviardé]

Principales activités

Le 1er février 2025, les États-Unis ont annoncé l’application, à compter du 4 février 2025, de droits de douane de 25 % sur tous les produits importés du Canada, à l’exception des produits énergétiques pour lesquels les droits de douane seraient de 10 %. Ces droits de douane sont entrés en vigueur le 3 mars 2025. Le 6 mars 2025, les États-Unis ont annoncé la suspension des droits de douane applicable aux exportations canadiennes conformes à l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, laquelle suspension est toujours en vigueur en date du 12 mai 2025. Les États-Unis ont annoncé d’autres droits de douane le 12 mars 2025 (25 % sur les produits canadiens d’acier et d’aluminium) et le 3 avril 2025 (25 % sur les automobiles canadiennes).

En réponse, le Canada a institué, le 4 mars 2025, des droits de douane de 25 % sur 30 milliards de dollars de produits américains. Le 6 mars 2025, le Canada a suspendu l’élargissement prévu du champ d’application de ces droits de douane à 125 milliards de dollars supplémentaires de produits importés des États-Unis, ainsi que de potentielles mesures non tarifaires. Toutefois, le 13 mars 2025, le Canada a instauré des droits de douane réciproques de 25 % sur une gamme de produits représentant un total de 29,8 milliards de dollars. Le 9 avril 2025, le Canada a institué des droits de douane de 25 % sur certains véhicules importés des États-Unis.

En réponse aux droits de douane des États-Unis sur l’acier et l’aluminium, Services publics et Approvisionnement Canada a publié, le 22 mars 2025, une lettre du ministre de la Transformation du gouvernement, des Services publics et de l’Approvisionnement incitant les fournisseurs fédéraux à privilégier dans la mesure du possible l’acier, l’aluminium et les autres intrants du Canada et d’autres partenaires commerciaux fiables dans le cadre de leurs contrats avec le gouvernement fédéral, et à promouvoir cette pratique auprès de leurs sous-traitants. [Caviardé].

[Caviardé]

Services publics et Approvisionnement Canada continue de surveiller la situation commerciale avec les États-Unis en consultation avec ses homologues provinciaux et territoriaux, [Caviardé].

Partenaires et intervenants

Le Bureau du Conseil privé, Affaires mondiales Canada et le ministère des Finances comptent parmi les principaux partenaires et intervenants dans le cadre de la réponse, y compris d’éventuelles mesures non tarifaires, aux droits de douane susceptibles d’être imposés par les États-Unis.

Principales considérations

Les fréquents revirements de l’approche des États-Unis en matière de droits de douane continuent d’être source d’incertitude. Le Canada et les États-Unis sont tous deux parties à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. [Caviardé].

Services publics et Approvisionnement Canada est à même de faire le suivi des renseignements contenus dans les contrats qu’il attribue à des fournisseurs des États-Unis en se fondant sur l’adresse indiquée lors de l’inscription au système d’approvisionnement électronique du ministère. Toutefois, il n’existe que peu de données sur l’origine des produits et des services offerts par les fournisseurs. Des efforts sont déployés pour améliorer la collecte et la qualité des données.

[Caviardé]

Acquisitions

Politique en matière d’acquisitions

Approvisionnement en services informatiques et professionnels
Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’est engagé à transformer et à moderniser la façon dont il acquiert des services professionnels, notamment en recourant aux divers outils à volume élevé centrés sur les tâches et les solutions, dans un souci d’efficience et de transparence, de même que pour favoriser l’innovation dans les processus d’approvisionnement du gouvernement tout en assurant l’optimisation des ressources pour les Canadiens.

Principales activités

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire les dépenses consacrées aux services conseils et aux services professionnels, y compris dans le domaine de l’informatique. La décision d’impartir des services professionnels est fondée sur de multiples facteurs, comme la nature et la durée de l’activité et la disponibilité de compétences spécialisées dans le secteur public.

Il y a plusieurs années, SPAC a entrepris le renouvellement des contrats de services professionnels. Sa démarche est appuyée par l’élaboration et la mise en œuvre progressive de divers outils et initiatives, par exemple la numérisation de l’approvisionnement.

SPAC a mis au point un plan d’action en matière de transformation qui répond au besoin de simplification des méthodes d’approvisionnement obligatoires existantes pour les services professionnels et qui donne suite à toutes les recommandations découlant de plus de sept audits et examens réalisés entre mai 2023 et mars 2025. Le plan d’action en matière de transformation décrit des mesures à prendre dans six secteurs clés et prévoit la déclaration des progrès réalisés par rapport aux jalons et aux échéanciers.

Entre l’automne 2023 et l’hiver 2025, d’importantes initiatives intra ministérielles et interministérielles ont été menées à bien en appui à la modernisation de l’approvisionnement en services professionnels :

Tandis que Services publics et Approvisionnement Canada modernise ses méthodes d’approvisionnement obligatoires visant les services professionnels, il impose des conditions de plus en plus strictes par rapport au recours aux mécanismes en place, comme les arrangements en matière d’approvisionnement pour des services professionnels en informatique centrés sur les tâches.

Partenaires et intervenants

Autres ministères fédéraux

Les ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux utilisent les méthodes d’approvisionnement obligatoires, qui leur permettent de solliciter des offres concurrentielles auprès d’un bassin de titulaires d’arrangements en matière d’approvisionnement préqualifiés pour des services professionnels.

Secteur privé

L’industrie est un intervenant clé dans la mise en œuvre des changements nécessaires; Services publics et Approvisionnement Canada communique régulièrement avec l’industrie par divers canaux, y compris par l’intermédiaire du Comité consultatif des fournisseurs.

Autres administrations

Services publics et Approvisionnement Canada a effectué une analyse comparative en vue de mettre en lumière les approches prometteuses appliquées par d’autres administrations, comme les provinces de l’Ontario et du Québec et les gouvernements du Royaume-Uni, de l’Australie et des États‑Unis, qui ont tous des défis semblables à relever par rapport à l’approvisionnement en services professionnels. Les renseignements recueillis dans le cadre de cette analyse éclairent les améliorations à apporter à l’approvisionnement en services professionnels.

Principales considérations

Depuis quelques années, les parlementaires et le grand public s’intéressent de plus en plus au recours à des services professionnels, en particulier dans les domaines de la gestion et de l’informatique.

Selon les estimations du directeur parlementaire du budget, en 2022 à 2023, les entrepreneurs en informatique embauchés dans le cadre d’un contrat centré sur les tâches par les quatre ministères dont les dépenses ont été les plus importantes ont coûté entre 22 % et 25,7 % de plus que leurs équivalents du secteur public.

Services publics et Approvisionnement Canada préconise le recours accru à une approche d’approvisionnement centrée sur les solutions qui est axée sur le résultat souhaité plutôt que sur la façon de l’atteindre (approche centrée sur les tâches). Il a lancé des travaux afin de mettre au point un ensemble modernisé d’outils d’approvisionnement à intégrer à sa solution d’achats électroniques, dans le but de favoriser l’efficience opérationnelle. Ainsi, le gouvernement pourra mieux tirer parti du savoir‑faire de l’industrie et réduire ses propres risques liés à l’exécution, tout en créant des occasions de stimuler l’innovation.

Au cours de la dernière année, Services publics et Approvisionnement Canada a pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels qui relèvent de sa compétence. Il continuera de mettre en place des mesures et des contrôles pour les contrats de services professionnels nouveaux et existants afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats et collaborera activement avec d’autres ministères et organismes pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et avec efficience.

Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Mandat

Les marchés publics fédéraux constituent un levier important pour accroître les avantages socioéconomiques des entreprises et des populations autochtones. Le secteur commercial autochtone est également un moteur essentiel de la richesse dans les communautés autochtones et de la réduction des écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et les non-Autochtones.

Principales activités

Cible de cinq pourcent

Afin de créer davantage de possibilités de réussite et de croissance pour les entreprises autochtones, Services publics et Approvisionnement Canada, Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor mettent en œuvre des mesures pour s’assurer qu’au moins 5 % de la valeur totale des marchés fédéraux sont attribués à des entreprises détenues et dirigées par des Autochtones. En 2023-2024, le gouvernement du Canada a attribué des contrats totalisant 35 milliards de dollars à des entreprises, et la part revenant à des entreprises autochtones s’élevait à 1,25 milliard de dollars (6,15 %). En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada, le Ministère a attribué des contrats totalisant 143 millions de dollars à des entreprises autochtones, soit 3,4 % de la valeur totale de ses marchés en 2023-2024; par conséquent, il devra déployer des efforts supplémentaires pour atteindre la cible.

Traités modernes et Accord du Nunavut

Il existe actuellement 25 traités modernes, dont 22 contiennent des obligations en matière d’approvisionnement. Le Ministère collabore avec les partenaires autochtones signataires de traités modernes afin d’établir des plans ainsi que des mesures visant à appliquer ces dispositions. Le Ministère fournit également un soutien aux responsables de l’approvisionnement qui participent à des projets d’approvisionnement assujettis à des traités modernes et à des ententes sur l’autonomie gouvernementale afin de les aider à respecter ces obligations.

L’Accord du Nunavut est un accord sur les revendications territoriales globales qui prévoit des obligations en matière de marchés publics et l’obligation pour le Canada d’élaborer ses politiques d’approvisionnement en étroite collaboration avec la Nunavut Tunngavik Incorporated. Services publics et Approvisionnement Canada continue de fournir des services, des conseils et des orientations en matière de marchés publics dans la région du Nunavut.

Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Services publics et Approvisionnement Canada appuie Services aux Autochtones Canada dans la mise en œuvre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), notamment en veillant à ce que les marchés admissibles soient mis à profit. La stratégie vise à accroître le nombre de fournisseurs dont les entreprises sont détenues et dirigées majoritairement au moins 51 % par des Autochtones, ou de coentreprises détenues et dirigées majoritairement par une entreprise autochtone, et qui soumissionnent à des marchés fédéraux et les remportent. Les marchés attribués au titre de la SAEA sont essentiels à l’atteinte de la cible de 5 %. Dans le cadre du programme de la SAEA, les entreprises qui présentent une soumission doivent attester qu’elles répondent à la définition d’entreprise autochtone au moment de la présentation et pendant toute la durée du contrat, et Services aux Autochtones Canada pourrait vérifier leur attestation en tout temps.

Partenaires et intervenants

Services publics et Approvisionnement Canada, Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuent d’établir des partenariats externes qui contribueront à l’atteinte de la cible de 5 %. Les organisations concernées sont : l’Assemblée des Premières Nations, le Conseil canadien du commerce autochtone, le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones, Inuit Tapiriit Kanatami, l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil national de développement économique des Autochtones et le Ralliement national des Métis.

Principales considérations

Les résultats obtenus à ce jour montrent que, bien que le gouvernement du Canada atteigne globalement la cible de 5 %, Services publics et Approvisionnement Canada lui-même doit accroître considérablement ses efforts en matière d’approvisionnement pour s’aligner sur cet objectif. Il sera essentiel de prendre des mesures plus vigoureuses et d’intensifier la collaboration avec les ministères intéressés pour accroître les possibilités pour les entreprises autochtones.

Des questions ont été soulevées au cours des derniers mois, y compris devant les comités parlementaires, au sujet des avantages pour les partenaires autochtones dans les coentreprises et de la représentation erronée des peuples autochtones dans le cadre du programme de la SAEA. Pour répondre à ces préoccupations, Services aux Autochtones Canada passe en revue toutes les entreprises énumérées dans son Répertoire des entreprises autochtones afin d’en renforcer l’intégrité. De plus, Services publics et Approvisionnement Canada prend des mesures pour renforcer la surveillance des processus d’approvisionnement afin de mieux prévenir et détecter les irrégularités et d’intervenir dans de tels cas, y compris dans les marchés conclus avec des Autochtones.

Approvisionnement de défense et grands projets

Examen de l’approvisionnement en matière de défense
Mandat

L’examen de l’approvisionnement en matière de défense a été établi en décembre 2023 pour fournir des recommandations concrètes et réalisables en vue d’améliorer et de réformer la façon dont le gouvernement acquiert et maintien ses capacités de défense. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dirige l’examen avec les principaux ministères fédéraux et collabore régulièrement avec l’industrie, les associations de l’industrie, les établissements de recherche et d’enseignement et les pays alliés.

L’examen est dirigé par un groupe de travail composé de sous-ministres adjoints et relève de la gouvernance établie pour l’approvisionnement en matière de défense. Les efforts de l’examen sont axés sur trois piliers de travail :

Principales activités

Des recommandations ont été remises aux décideurs à la fin de 2024. Parallèlement, des efforts et des initiatives majeures sont en cours.

L’établissement de partenariats stratégiques avec l’industrie de la défense du Canada est dirigé par SPAC. Un premier partenariat a été annoncé en novembre 2024 entre L3Harris MAS et le Bureau du programme conjoint des F-35 afin d’étudier le besoin d’un dépôt pour les cellules du F-35. Par la suite, CAE a été désigné comme partenaire stratégique pour l’entraînement initial des pilotes des futurs chasseurs.

Une stratégie industrielle de défense est en cours d’élaboration sous la direction du MDN. Parallèlement, un forum de représentants de ministères/PDG est mis sur pied pour améliorer la planification stratégique et tirer parti de l’infrastructure industrielle de défense nationale du Canada.

Des efforts visant à moderniser le Programme de sécurité des contrats de SPAC sont en cours afin de mieux positionner l’infrastructure industrielle de défense du Canada afin qu’elle puisse plus efficacement faire face à la concurrence pour des travaux dans un domaine classifié.

L’examen de l’approvisionnement en matière de défense continue de fournir des analyses et des conseils sur les changements apportés au système d’approvisionnement de la défense, comme il est décrit ci-dessous.

Des processus d’acquisition sont en cours d’élaboration pour des situations d’approvisionnement ou des types de produits particuliers. Ils sont destinés à accroître la rapidité, la souplesse et la prévisibilité de la prise de décision.

Explorer les possibilités d’offrir une plus grande souplesse pour l’approvisionnement en matière de défense au moyen de modifications à la Loi sur la production de défense, notamment en apportant des précision sur le choix du moment pour lancer un appel d’offres et procéder à un appel d’offres limité ou à fournisseur unique, ainsi que sur l’utilisation des pouvoirs pour le stockage de minéraux critiques et de produits de base, les approvisionnements multilatéraux et les partenariats stratégiques.

Accélérer l’acquisition d’innovations en améliorant les processus et les programmes afin de mettre en service des technologies de défense novatrices pour les Forces armées canadiennes et les forces armées alliées.

Partenaires et intervenants

Les partenaires fédéraux pour l’examen de l’approvisionnement en matière de défense comprennent le ministère de la Défense nationale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) , le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Justice Canada. Les autres partenaires fédéraux intéressés par l’examen sont Ressources naturelles Canada (stockage des minéraux critiques), Affaires mondiales Canada (politique étrangère et stratégie d’exportation) et la Corporation commerciale canadienne (ventes de gouvernement à gouvernement et stratégie d’exportation).

Les intervenants de l’industrie comprennent l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, l’Association des industries aérospatiales du Canada et des entreprises individuelles. Des groupes de réflexion, comme l’Institut canadien des affaires mondiales, ainsi que des universitaires spécialisés dans les questions de défense (Philippe Lagassé et Elinor Sloan) ont été consultés dans le cadre de l’examen.

Des alliés internationaux ont également été consultés, notamment l’Union européenne, le Royaume-Uni, la France, l’Australie, les Pays-Bas, l’Allemagne, les États-Unis ainsi que l’OTAN.

Principales considérations

Changement de culture au gouvernement

Il existe une culture d’aversion au risque bien ancrée au sein des ministères partenaires de l’approvisionnement en matière de défense et les organismes centraux. Il est nécessaire d’adopter une approche pangouvernementale pour remettre en question le statu quo actuel, en mettant l’accent sur la rapidité, afin de répondre aux besoins du moment.

Nouvelle administration américaine et l’organisation du Traité de l'Atlantique Nord

La nouvelle administration américaine a fait pression sur les pays de l’ Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour qu’ils atteignent et dépassent les objectifs de 2 % de dépenses en matière de défense. Pour y parvenir dans les délais discutés, il faudrait injecter beaucoup de capitaux, simplifier les processus d’approvisionnement et la surveillance, et accepter des niveaux de risque accrus.

L’évolution de la situation géopolitique entre les États-Unis et ses alliés

Le Canada a réévaluer la possibilité de nouveaux partenariats avec des membres de l’OTAN.

Nouvelles mesures tarifaires de l’administration américaine

L’administration américaine a imposé des droits de douane à presque tous ses partenaires commerciaux, y compris le Canada. Il pourrait en résulter des dommages économiques importants pour notre économie, ce qui rendrait plus difficile l’augmentation des dépenses en matière de défense et des investissements qui y sont liés. Le Canada a imposé des droits de douane en représailles et doit être prêt à répondre par des mesures correspondantes. Les répercussion sur les chaînes d’approvisionnement font toujours l’objet d’une évaluation et d’une surveillance en ce qui concerne les exigences en matière de défense.

Stratégie nationale de construction navale
Mandat

La Stratégie nationale de construction navale (SNCN) est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne (MRC) et de la Garde côtière canadienne (GCC), à créer une industrie maritime durable et à générer des retombées économiques pour la population canadienne.

La SNCN repose sur trois piliers distincts : la construction de grands navires (navires dont le déplacement est supérieur à 1 000 tonnes); la construction de petits navires (navires dont le déplacement est inférieur à 1 000 tonnes); et la réparation, le radoub et l’entretien des navires.

Principales activités

Depuis 2012, le gouvernement a attribué, dans le cadre de la SNCN, des contrats totalisant 36,35 milliards de dollars (y compris 1,17 milliard de dollars aux petites et moyennes entreprises). Il s’agit d’une contribution annuelle estimée à 2,8 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada qui permet de créer ou de maintenir environ 21 400 emplois par année. Jusqu’à présent, les chantiers navals ont livré huit grands navires et 34 petits navires à la MRC et à la GCC.

Grands navires

Irving Shipbuilding inc. a livré cinq navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA) à la MRC et un sixième navire a été mis à l’eau en décembre 2024 pour les essais en mer. Les travaux pour le 7e et 8e navire de la GCC sont en cours. Le chantier naval est également responsable de la construction de 15 destroyers de la classe River pour la MRC. Le contrat de mise en œuvre (construction) des destroyers de la classe Fleuves et rivières, d’une valeur de 8 milliards de dollars, a été attribué le 3 mars 2025. Il englobe la construction et la livraison du premier lot de navires (navires 1 à 3), c’est-à-dire les futurs navires canadiens de Sa Majesté (NCSM) Fraser, Saint-Laurent et Mackenzie, ainsi que l’approvisionnement rapide de certains des articles à long délais de livraison pour le deuxième lot (navires 4 à 6).

Seaspan’s Vancouver Shipyards Company Limited a livré trois navires hauturiers de sciences halieutiques (NHSH) à la GCC. Le navire hauturier de science océanographique (NHSO) a été mis à l’eau en août 2024 dans le cadre des essais en mer et devrait être livré en 2025. Les travaux se poursuivent pour les deux navires de soutien interarmées de la MRC. Les travaux pour le premier navire ont commencé en décembre 2024 et la livraison est prévue en 2026. Le chantier naval construit également un brise-glace polaire, qui devrait être livré en 2031, et poursuit les travaux de conception pour un maximum de 16 brise-glaces polyvalents pour la GCC.

En mars 2025, Chantier Davie Canada inc. s’est vu attribuer un contrat de 3,25 milliards de dollars pour la construction du PolarMax, un nouveau brise-glace pour la GCC qui devrait être livré en 2030. Le chantier naval poursuit également les travaux de conception pour six brise-glaces de programme de la GCC et travaille à la conception et à la construction de deux traversiers pour Transports Canada.

Petits navires

Les petits navires livrés dans le cadre de ce pilier comprennent 18 canots de recherche et sauvetage pour la Garde côtière canadienne. La construction d’un 19e et 20e canot est en cours. Le chantier a également livré deux gros remorqueurs navals pour la MRC, et poursuit la construction des deux autres.

Travaux de réparation, de radoub et d’entretien

Les travaux prévus dans le cadre du troisième pilier comprennent la modernisation continue des frégates de la classe Halifax afin de prolonger leur durée de vie jusqu’à ce que les destroyers de la classe Fleuves et rivières soient opérationnels. De plus, un soutien en service est fourni pour environ 100 petits navires de guerre et navires auxiliaires.

Partenaires et intervenants

Cinq ministères clés jouent un rôle central dans la réalisation des objectifs maritimes et de défense de la Stratégie. Services publics et Approvisionnement Canada supervise l’approvisionnement, les demandes de soumissions, la passation de marchés et le rendement des fournisseurs. Le ministère de la Défense nationale, Pêches et Océans Canada (au nom de la GCC) et Transports Canada définissent les exigences, analysent les coûts et les options, obtiennent l’approbation des politiques et gèrent les projets et les budgets. Innovation, Sciences et Développement économique Canada administre la Politique des retombées industrielles et technologiques et veille à ce que les contrats subséquents entraînent des retombées économiques.

Le Canada a établi des partenariats stratégiques avec Irving Shipbuilding, Vancouver Shipyards et le Chantier Davie pour la construction de grands navires. Les petits navires font l’objet d’un processus concurrentiel auprès d’autres entreprises canadiennes que les trois chantiers navals stratégiques désignés. Les projets de réparation, de radoub et d’entretien des navires sont attribués au moyen de demandes de propositions ouvertes, notamment aux trois chantiers navals stratégiques.

Principales considérations

Le domaine de la construction navale est complexe, et les budgets initiaux pour les projets de grands navires ont été établis il y a plusieurs années avec des données limitées. Le gouvernement applique les leçons apprises pour améliorer les prévisions budgétaires et temporelles futures, en collaborant étroitement avec les chantiers navals pour relever les défis liés aux coûts, au calendrier et à la productivité.

La SNCN continue d’évoluer, renforcée par le Pacte de collaboration sur les brise-glaces (Pacte ICE), un protocole d’entente conclu en novembre 2024 avec la Finlande et les États-Unis. Le Pacte vise à accélérer la production de brise-glaces, à renforcer les industries maritimes des trois nations, à améliorer la coopération technique et à accroître l’échange de renseignements pour mieux répondre à la demande mondiale. Pour le Canada, le Pacte ICE ouvre la voie à de nouvelles possibilités en matière de construction navale, car il permet de tirer parti de l’expertise et des capacités communes acquises dans le cadre de la SNCN tout en favorisant le rôle clé des chantiers navals et des chaînes d’approvisionnement canadiens.

Projet de destroyers de la classe Fleuves et rivières
Mandat

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), le projet de destroyers de la classe Fleuves et rivières (DCFR) vise à remplacer les destroyers de la classe Iroquois et les frégates de patrouille polyvalentes de la classe Halifax de la Marine royale canadienne (MRC) par une seule classe de navires capables de faire face à de multiples menaces en haute mer et dans un environnement côtier très complexe. Ce projet dotera la MRC de 15 nouveaux bâtiments de guerre, à la fine pointe de la technologie, qui renforceront les capacités navales du Canada au pays et à l’étranger pour les décennies à venir. Le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada est d’établir et de gérer les contrats d’acquisition des DCFR au nom du Canada.

Principales activités

Le 3 mars 2025, le Canada a annoncé l’attribution du contrat de mise en œuvre à Irving Shipbuilding Inc. (ISI) pour la construction de destroyers de la classe Fleuves et rivières.

D’une valeur initiale de 8 milliards de dollars (taxes comprises) et destiné à financer les six premières années de construction, ce contrat appuie la construction et la livraison des trois premiers navires, ainsi que la mise au point et la livraison de la formation requise, ainsi que des pièces détachées et des produits de maintenance nécessaires à l’exploitation et au soutien des navires en service. Le coût total de la construction et de la livraison des trois premiers navires est estimé à 22,2 milliards de dollars (taxes en sus). Cette estimation comprend les coûts qui seront payés à ISI dans le cadre du contrat de mise en œuvre, ainsi que les coûts associés à la livraison d’équipements, de systèmes et de munitions que le Canada se procurera pour mettre en service les trois premiers navires.

La construction des DCFR s’étendra sur une période d’environ 25 à 30 ans. La livraison du premier navire, le NCSM Fraser, devrait avoir lieu au début des années 2030, tandis que le dernier navire est attendu en 2050. Une installation d’essai terrestre, nommée NCSM Assiniboine, sera construite à Hartlen Point, en Nouvelle-Écosse, et sera utilisée pour les essais, les essais d’intégration et la formation.

Partenaires et intervenants
Principales considérations

Il est urgent de remplacer la classe Halifax vieillissante. Les exigences croissantes en matière de maintenance et l’obsolescence sur le plan technologique augmentent le risque que la MRC ne soit pas en mesure de répondre aux priorités du gouvernement du Canada.

Les perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales, exacerbées par les enjeux géopolitiques, pourraient avoir une incidence sur la disponibilité des éléments essentiels et le coût global du projet.

Bien que la plupart des systèmes de la plateforme du navire (p. ex. la coque, les composants mécaniques et électriques) soient communs à la conception de type 26, le système de combat nécessite un travail d’intégration important. Ce travail de conception doit être achevé dans les délais impartis pour que la construction puisse avoir lieu à temps. Le travail d’intégration des logiciels devra également progresser au même rythme que les efforts de construction.

Compte tenu de la complexité et du coût élevé du projet, une surveillance et une gestion continues des facteurs de coûts sont nécessaires pour en assurer l’abordabilité.

Projet de sous-marins canadiens de patrouille
Mandat

Dans le cadre du Projet de sous‑marins canadiens de patrouille (PSCP), le gouvernement du Canada a l’intention de remplacer sa flotte actuelle de sous‑marins de classe Victoria par un maximum de 12 sous‑marins diesels‑électriques à propulsion classique. Des approvisionnements parallèles fourniront également la formation, l’infrastructure et le soutien en service nécessaires pour assurer une exploitation efficace et continue de ces plateformes essentielles à la Marine royale canadienne.

Pour le PSCP, Services publics et Approvisionnement Canada est l’autorité contractante et sera responsable du processus d’approvisionnement, dont de toutes les mobilisations de l’industrie que le gouvernement du Canada mènera auprès de la communauté des fournisseurs.

Principales activités

Une demande de renseignements (DDR) a été publiée le 16 septembre 2024 afin d’obtenir les commentaires de l’industrie sur les éléments clés du projet, notamment : les exigences obligatoires de haut niveau de la plateforme envisagée; le soutien en service; la formation; les infrastructures nécessaires pour soutenir la future flotte. Les premières réponses sont arrivées le 18 novembre 2024. L’analyse initiale des réponses est terminée et le gouvernement a reçu suffisamment d’information pour envisager les prochaines étapes du projet et garantir la livraison d’un sous-marin de première cote au plus tard en 2035.

Partenaires et intervenants

Le ministère de la Défense nationale (MDN) est le client et le responsable technique du projet. La Marine royale canadienne est chargée d’établir les exigences du futur sous‑marin canadien de patrouille. Le MDN doit également fournir le budget pour le projet et, à l’heure actuelle, ce dernier n’est toujours pas financé. Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige la mise en œuvre de la Politique des retombées industrielles et technologiques. Services aux Autochtones Canada fournit des conseils pour favoriser au maximum la participation des Autochtones. Affaires mondiales Canada fournit des conseils sur les relations intergouvernementales et les considérations stratégiques géopolitiques.

Principales considérations

Les principales exigences du Canada en matière de capacité des sous‑marins seront la furtivité, la létalité, la persistance et le déploiement dans l’Arctique, ce qui signifie que le sous‑marin doit avoir une autonomie et un rayon d’action étendus. La nouvelle flotte canadienne devra répondre à une combinaison unique de ces exigences pour s’assurer que le pays peut détecter, suivre, dissuader et, au besoin, vaincre les adversaires dans les trois océans du Canada. Les réponses de l’industrie à la DDR ont confirmé qu’aucune plateforme existante ne répond à toutes les exigences obligatoires de haut niveau de la Marine royale canadienne. Au vu de cette information, la Marine royale canadienne réexamine ses besoins.

Afin d’éviter toute lacune dans la capacité des sous-marins du Canada, et compte tenu d’un délai de construction moyen de sept ans, le contrat doit être attribué au plus tard en 2028 pour permettre la livraison du premier sous-marin de remplacement d’ici 2035. Compte tenu d’autres projets complexes d’approvisionnement militaire et des échéanciers associés aux pratiques d’approvisionnement traditionnel, il sera difficile d’atteindre les principaux jalons. Les problèmes de calendrier sont aggravés par la nécessité de mobiliser l’industrie canadienne, notamment les entreprises et les communautés autochtones, pour veiller à ce que les outils habilitants existent pour permettre une livraison de la nouvelle plateforme.

Afin de respecter des délais serrés et de réduire au minimum les risques opérationnels pour la Marine royale canadienne, on suggère que la méthode la plus efficace pour assurer la livraison en temps opportun de la future flotte serait d’acquérir des sous‑marins auprès d’un fournisseur étranger. Selon la plateforme choisie, des problèmes pourraient se poser à l’égard des retombées économiques pour l’industrie canadienne. Ce problème est atténué par l’intention d’assurer la maintenance et le soutien en service au pays, ce qui élargira considérablement le soutien en service et l’entreprise d’infrastructure des sous‑marins au pays.

La disponibilité du personnel, y compris la perte de personnel qualifié et chevronné en raison de lacunes dans les activités de soutien, ainsi que le maintien en poste des talents en concurrence directe avec d’autres industries maritimes, présentent des défis importants pour le projet. La Marine royale canadienne devra relever ce défi en mettant en œuvre une stratégie qui permettra d’attirer et de retenir les talents pour la gestion, le fonctionnement et le soutien continu de la future flotte.

Projet des brise-glaces polaires
Mandat

La Garde côtière canadienne (GCC) a pour mandat de fournir des services de déglaçage, de recherche et sauvetage, d’intervention environnementale, d’aides à la navigation et scientifiques. Conformément à ce mandat, et pour accroître la capacité opérationnelle du Canada et sa présence à longueur d’année dans l’Extrême-Arctique, le gouvernement a décidé en 2021 de lancer la construction de deux brise-glaces polaires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN). Le premier sera construit par Vancouver Shipyards (VSY), à Vancouver (C.-B.) tandis que l’autre sera construit par Chantier Davie Canada Inc. (CDCI) à Lévis (Québec).

La construction des deux brise-glaces polaires devrait permettre de maintenir 300 emplois dans les deux chantiers navals et 2 500 emplois dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement maritime. Une fois construits, ces brise-glaces polaires seront les plus grands navires de la flotte de la GCC.

Principales activités

Vancouver Shipyards

Dans le cadre du contrat de génie de construction, la conception fonctionnelle est terminée et la conception de production est en cours. Dans le cadre du contrat relatif aux articles à long délai de livraison, des essais d’acceptation en usine par les sous-traitants sont réalisés pour les articles requis plus tôt dans le calendrier de production. Plus de 95 % des contrats de sous-traitance pour les articles à long délai de livraison ont également été attribués par le chantier naval.

Un contrat de construction d’une valeur de 3,15 G$ a été attribué à VSY le 7 mars 2025 pour la construction d’un brise-glaces polaire pour la GCC. La construction a commencé et le navire devrait être livré d’ici septembre 2031.

Chantier Davie Canada Inc.

En novembre 2023, CDCI a fait l’acquisition du chantier naval d’Helsinki Oy en Finlande, désormais connu sous le nom de CDCI Nordic Yard, qui possède une vaste expérience dans la construction de divers types de brise-glaces. Dans le cadre de cette acquisition, CDCI a également acquis la plateforme PolarMax, qui avait été précédemment développée au chantier naval d’Helsinki. Par la suite, en juin 2024, CDCI a soumis une proposition spontanée pour construire un navire PolarMax comme brise-glaces polaire pour la GCC. Un contrat auxiliaire a été attribué au CDCI en septembre 2024 pour examiner la convenance de la plateforme PolarMax et la faisabilité de livrer un navire en 2030 en utilisant une stratégie de construction hybride nationale-internationale. S’appuyant sur cette stratégie, les négociations d’un contrat de construction navale ont été menées en février 2025 et un contrat a été attribué début mars 2025.

Partenaires et intervenants
Principales considérations

Les perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, exacerbées par les tensions géopolitiques, pourraient avoir une incidence sur la disponibilité des composants essentiels et le coût global des projets. De plus, les défis potentiels à court terme en matière de disponibilité de la main-d’œuvre, en particulier les corps de métiers spécialisés, le personnel et les experts techniques, pourraient avoir une incidence sur les calendriers des projets.

Pacte de collaboration sur les brise-glaces
Mandat

Le Pacte de collaboration sur les brise-glaces (ICE) est un partenariat trilatéral entre le Canada, les États-Unis et la Finlande visant à renforcer les industries maritimes et à accélérer la production de brise-glaces polaires et arctiques. La première initiative du Pacte vise à concevoir et à construire conjointement les meilleurs brise-glaces de leur catégorie grâce à la mise en commun de l’expertise, des ressources et de la recherche et du développement (RD). Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est le ministère responsable du Pacte ICE au Canada et travaille en partenariat avec d’autres ministères et organismes fédéraux.

Grâce au Pacte, le Canada pourra tirer parti de l’expertise et des capacités acquises dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), tout en conférant un rôle clé aux chantiers navals et aux chaînes d’approvisionnement du pays.

Principales activités

Un protocole d’entente (PE) a été signé à Washington D.C. le 13 novembre 2024 par l’ancien ministre de SPAC, Jean-Yves Duclos, l’ancien secrétaire d’État du Département de la Sécurité intérieure des États-Unis, Alejandro Mayorkas, et le ministre des Affaires économiques de la République de Finlande, Wille Rydman.

Chaque pays a désigné un coordinateur trilatéral de niveau sous-ministre adjoint et a soutenu la création de quatre groupes de travail chargés d’élaborer une stratégie trilatérale axée sur l’échange d’expertise et d’informations techniques pour améliorer les capacités des brise-glaces arctiques et polaires; la collaboration en matière de perfectionnement de la main-d’œuvre; l’établissement de partenariats avec des pays alliés pour fournir les meilleurs brise-glaces de leur catégorie; la promotion de l’innovation et de la RD de manière à soutenir les activités futures dans l’Arctique et les régions polaires

Demande de renseignements (DDR) : Les trois pays ont lancé des DDR pour évaluer l’intérêt et les irritants des acteurs industriels en ce qui concerne la collaboration dans l’industrie de la construction navale, ainsi que les possibilités et les défis liés aux quatre domaines de travail définis dans le PE. La date de clôture de la DDR du Canada est le 16 mai 2025. Une fois que les trois pays auront analysé et comparé les résultats des DDR, la prochaine étape consistera à déterminer comment identifier les chantiers navals et les fournisseurs participants d’ici le 10 août 2025, comme le prévoit le PE.

Réunion des coordonnateurs nationaux et du groupe de travail : La deuxième réunion des trois coordonnateurs nationaux aura lieu à Ottawa les 11 et 12 juin 2025. Cette réunion sera axée sur l’avancement des principaux domaines de coopération et la détermination des résultats tangibles du plan de travail.

Partenaires et intervenants

Partenaires internes :

Intervenants externes qui seront mobilisés dans le cadre du Pacte :

Principales considérations

Dans le cadre du Pacte ICE, la première tâche consiste à cerner les besoins à satisfaire en termes de capacités et à déterminer si des obstacles législatifs ou réglementaires doivent être levés pour que les partenaires puissent collaborer par-delà les frontières, y compris avec des partenaires industriels.

Le 9 avril 2025, l’administration américaine a publié un décret visant à rétablir la domination maritime des États-Unis par le biais de la construction navale, qui prévoit que, dans les 90 jours suivant la date du décret, le secrétaire aux transports, le secrétaire à la sécurité intérieure et le commandant de la garde côtière élaborent une stratégie pour sécuriser les voies navigables arctiques et permettre la prospérité dans un contexte d’évolution des problèmes de sécurité dans l’Arctique. Bien que l’administration américaine se soit engagée dans le Pacte ICE et ait créé une nouvelle direction de la sécurité maritime et de la capacité industrielle au sein du Conseil de sécurité nationale de la Maison-Blanche pour superviser le Pacte ICE et la construction navale, les implications du décret présidentiel sur le Pacte ICE devront être déterminées dans le cadre d’une collaboration continue avec les partenaires.

Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut
Mandat

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel pour obtenir des services de collecte, d’entreposage, de validation, de vérification et de destruction d’armes à feu à l’appui d’un programme d’indemnisation obligatoire des armes à feu de style d’assaut qui ont été interdites le 1er mai 2020.

En tant que fournisseur de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mené le processus d’approvisionnement au nom de Sécurité publique Canada et a établi les contrats.

Principales activités

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 1 500 armes à feu de style arme d’assaut (comme l’AR-15) et leurs variantes dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence liée aux armes à feu au Canada. Depuis lors, environ 500 variantes supplémentaires de ces armes à feu ont également été interdites. Il n’est donc plus légal d’utiliser, d’importer, ni de vendre ces armes au Canada.

Le nombre estimatif d’armes interdites détenues par des entreprises se situe entre 10 000 et 15 000. Pour les particuliers, ce nombre s’élève entre 125 000 et 175 000. Un décret d’amnistie est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2025 pour permettre aux entreprises et aux particuliers d’éliminer adéquatement les articles interdits.

SPAC, au nom de Sécurité publique Canada, mène un processus d’approvisionnement concurrentiel pour obtenir des services de destruction pour l’élimination des armes à feu interdites, ce qui pourrait inclure l’expédition, la collecte, l’entreposage, la validation et la destruction. Le processus concurrentiel comprend deux volets : une demande de propositions (DP) pour la phase destinée aux entreprises, qui vise les stocks des revendeurs comme les magasins d’articles de sport, et une DP pour la phase destinée aux particuliers.

Le 26 septembre 2024, SPAC a attribué un contrat d’un an d’une valeur maximale de 4,5 M$ (taxes en sus) et assorti d’une période d’option d’un an pour la phase destinée aux entreprises du programme. Le nom de l’entreprise sélectionnée demeurera confidentiel pour des raisons de sécurité.

Une version préliminaire de la DP pour la phase destinée aux particuliers du programme a été envoyée directement à trois fournisseurs présélectionnés le 29 novembre 2024. La DP définitive a été envoyée aux fournisseurs qualifiés le 17 décembre 2024 et a pris fin le 24 janvier 2025. Le processus devrait déboucher sur deux contrats : l’un pour la collecte et la destruction des armes à feu à des emplacements à proximité de services de police compétents, et l’autre pour les zones éloignées au moyen d’unités de collecte mobiles. Les contrats devraient être attribués une fois que les autorisations de financement nécessaires auront été obtenues. Les noms des entreprises retenues resteront confidentiels pour des raisons de sécurité.

Dans le cadre de la phase destinée aux particuliers, SPAC développe également, à l’interne, un système complet de gestion des cas. Ce système est conçu pour effectuer le suivi des demandes, faciliter la communication entre les participants et les administrateurs du programme et garantir que les particuliers reçoivent l’indemnisation appropriée pour leurs armes à feu.

Il est prévu d’organiser un essai en juillet 2025 pour la phase destinée aux particuliers, avec un projet pilote à la mi-septembre, suivi d’un lancement en novembre 2025.

Partenaires et intervenants

SPAC collabore avec Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Sécurité publique Canada est le client et le responsable technique et gère le projet.

Principales considérations

Le programme est très impopulaire auprès d’une partie de la population. Des préoccupations légitimes en matière de sécurité doivent être prises en compte dans le cadre du programme et du processus d’approvisionnement.

Le respect du calendrier prévu par le décret d’amnistie peut constituer un défi pour l’entrepreneur retenu. Le décret d’amnistie de 2024, qui protège les entreprises et les particuliers qui étaient en possession légale d’une ou plusieurs armes à feu nouvellement interdites de toute responsabilité pénale pour possession illégale, expire le 1er mars 2026. Il sera peut-être nécessaire de prolonger la période pour permettre l’achèvement de la phase destinée aux particuliers du programme.

Biens

Propriétés fédérales

Logement
Mandat

Le budget de 2024 a annoncé le plan Construire des logements sur des terrains publics, dont l’objectif est de permettre la construction de 250 000 unités de logement d’ici 2031 en tirant parti des terrains publics. Le budget de 2024 prévoyait un examen des propriétés fédérales afin de déterminer les sites qui conviendraient au logement et de les inscrire à la nouvelle Banque de terrains publics du Canada. Le budget de 2024 a également accordé 500 millions de dollars à Services publics et Approvisionnement Canada pour la création d’un fonds d’acquisition de terrains publics, qui permettrait au Ministère d’acheter des terrains à d’autres ordres de gouvernement.

Au sein du gouvernement fédéral, Services publics et Approvisionnement Canada joue un rôle de chef de file dans la mise à profit des propriétés sous-utilisées et excédentaires pour la construction de logements. Le budget de 2024 a également accordé au Ministère 53 millions de dollars de 2024 à 2025 et 2029 à 2030 pour établir un centre d’expertise à l’appui de ces travaux.

Activités principales

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a lancé la Banque de terrains publics du Canada le 25 août 2024, avec 56 propriétés initiales, représentant 25 000 unités de logement potentielles. La Banque compte maintenant 90 propriétés inscrites, représentant environ 42 000 unités de logement (au 22 avril 2025). Afin d’appuyer la Banque de terrains publics du Canada, le ministre de SPAC a écrit aux ministères et aux sociétés d’État gardiens pour obtenir une liste de leurs propriétés sous-utilisées en vue d’évaluer leur potentiel de logement.

Services publics et Approvisionnement Canada, en collaboration avec la Société immobilière du Canada, Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, a évalué le potentiel de logement de 597 propriétés de 16 gardiens. De ce nombre, 381 ont été jugés inadaptés au logement, tandis que 216 méritaient une évaluation plus approfondie.

Services publics et Approvisionnement Canada évalue actuellement l’ensemble du portefeuille immobilier fédéral pour déterminer s’il y a des biens sous-utilisés. Une analyse préliminaire sera disponible d’ici l’été 2025.

Partenaires et intervenants

Les principaux partenaires et intervenants pour la libération des biens sous-utilisés et excédentaires sont les suivants :

Partenaires gouvernementaux (organismes fédéraux et sociétés d’État) : Le Ministère travaille en étroite collaboration avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada, la Société immobilière du Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ainsi qu’avec les organismes centraux.

Partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux : Le Ministère collabore avec les administrations provinciales, territoriales et municipales partout au Canada compte tenu de leur responsabilité et de leur compétence en matière d’approbations de permis, d’évaluations, de services municipaux, de règlements de zonage, etc. Des engagements entre ces administrations ont eu lieu à divers niveaux. De nombreux échanges avec les municipalités ont été facilités par l’entremise de la Fédération canadienne des municipalités.

Détenteurs de droits ancestraux : Le gouvernement honorera ses obligations en vertu de l’article 35, y compris celles liées aux droits revendiqués ou établis. Des activités de mobilisation et des consultations sont en cours.

Secteur du logement hors marché : Logement, Infrastructure et Collectivités Canada dirige la mobilisation du secteur du logement hors marché et fournit les renseignements recueillis à Services publics et Approvisionnement Canada.

Industrie : Une collaboration est en cours avec Innovation, Sciences et Développement Canada, qui a mené de vastes consultations dans le cadre de sa stratégie industrielle pour la construction résidentielle. Les leçons tirées de ces consultations ainsi que les liens établis avec les intervenants internes et externes constituent des éléments importants pour la voie à suivre.

Mobilisation du public : Afin d’assurer une large participation, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé en août 2024 un appel à solutions en matière de logement, un questionnaire en ligne conçu pour solliciter des points de vue généraux sur les défis, les possibilités et les solutions liés à l’utilisation de terrains publics pour la construction de logements.

Principales considérations

Réticence des ministères à céder des terres/manque d’incitatifs financiers : Les ministères gardiens comptent souvent sur les recettes provenant de la vente de terrains pour financer leurs budgets de fonctionnement. Le fait d’offrir un terrain à rabais (ou de le vendre à un prix du marché inférieur à la valeur comptable nette du bien) entraîne une perte financière pour les gardiens.

Exigences fédérales nombreuses et complexes en matière de diligence raisonnable : Le processus d’aliénation de terrains fédéraux est est soumis à diverses obligations juridiques et constitutionnelles, notamment l’article 35 de la Loi constitutionnelle (obligation de consulter les peuples autochtones), la Loi sur les langues officielles (consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire), la Loi sur la Commission de la capitale nationale, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur l’évaluation d’impact. En plus de ces exigences juridiques, il existe des obligations de diligence raisonnable du Conseil du Trésor, comme les évaluations de l’état des biens et les évaluations du patrimoine, qui prolongent encore le processus. Dans le passé, ces exigences contribuaient à un long processus qui pouvait prendre jusqu’à neuf ans, bien que des efforts récents aient réduit ce délai à moins de trois ans.

Pression pour atteindre simultanément plusieurs objectifs stratégiques : Il y a un fort désir de s’assurer que les projets de logement sur les terrains publics répondent à une série d’objectifs tels que l’abordabilité, l’accessibilité et la durabilité environnementale (écologisation). Ces exigences combinées peuvent réduire l’intérêt du marché pour les terrains publics, et il est ensuite plus difficile d’attirer des promoteurs (en particulier pour les logements abordables).

Obstacles municipaux et provinciaux (zonage, délivrance de permis et état de préparation en matière d’infrastructures) : L’aménagement rapide des terrains doit être soutenu par les approbations de zonage municipales, les processus d’obtention de permis et la disponibilité des infrastructures essentielles (p. ex. eau potable, eaux usées et routes). Ces responsabilités incombent principalement aux provinces, aux territoires et aux municipalités, ce qui rend essentielle la coordination entre les administrations et les gouvernements.

Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux
Mandat

En plus d’être l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable d’environ 6,1 millions de mètres carrés de locaux à bureaux à l’échelle du Canada. En tant que gardien des biens immobiliers fédéraux, SPAC s'efforce d'évaluer continuellement la fonctionnalité, l'état, l'impact environnemental, l'utilisation et le rendement financier du portefeuille de locaux à bureaux.

Principales activités

Le budget 2023 a demandé à Services publics et Approvisionnement Canada de présenter une proposition détaillée pour optimiser l'empreinte physique de son portefeuille de locaux à bureaux. Une analyse ultérieure a démontré qu'avec l'adoption par défaut de sièges non attribués et sur la base d'un modèle de travail hybride, il était possible de réduire jusqu'à 50 % la superficie du portefeuille de locaux à bureaux sur une période de dix ans. Le budget 2024 a ensuite fourni au ministère un financement de 1,1 milliard de dollars sur dix ans (1,6 milliard de dollars sur vingt ans) de type « investir pour se dessaisir » dans le cadre du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux afin de poursuivre cet objectif de réduction de 50 % et de réaliser 4,4 milliards de dollars d'économies projetées sur dix ans.

Pour tracer la voie à suivre, Services publics et Approvisionnement Canada a élaboré un plan de mise en œuvre du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux qui décrit les actions stratégiques nécessaires pour rajuster correctement le portefeuille de locaux à bureaux au cours des dix prochaines années. Le plan de mise en œuvre identifie les principaux programmes de travaux et sera mis à jour au fil du temps pour refléter les changements dans les besoins en locaux des clients, la croissance du personnel, ou toute nouvelle orientation gouvernementale connexe.

Services publics et Approvisionnement Canada a également mis en place un nouveau secteur de service axé sur l’accélération de l’aliénation des biens immobiliers excédentaires et sous-utilisés, ce qui permettra au ministère de réaliser des économies et des gains d'efficacité dans le cadre du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux et d’appuyer les priorités du gouvernement en matière d’hébergement.

Partenaires et intervenants

Tous les ministères et organismes clients partagent une responsabilité avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui est établie par le biais Cadre de gestion des locaux. SPAC est responsable de la gestion de la qualité, de la quantité et de l'emplacement des locaux à bureaux afin de répondre aux exigences des programmes des clients et d'assurer le meilleur rapport qualité-prix pour l'État. Parallèlement, les clients doivent confirmer leurs besoins en locaux et élaborer des stratégies de modernisation, de regroupement et d’optimisation des locaux en consultation avec SPAC afin d’utiliser les locaux à bureaux de manière efficace. Ce modèle de collaboration vise à équilibrer les besoins des deux parties. La réussite du plan de mise en œuvre du Plan de réduction des locaux à bureaux dépendra d’une large coopération de toutes les parties à l’échelle du gouvernement.

Services partagés Canada est un intervenant clé dans les efforts d'optimisation des locaux à bureaux, jouant un rôle crucial en veillant à ce que les infrastructures de technologie de l'information soient déployées efficacement pour répondre aux besoins en locaux à bureaux.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada joue un rôle déterminant dans la définition des paramètres du milieu de travail de l’avenir, en établissant des politiques et des lignes directrices qui façonnent la façon dont le travail est effectué dans l’ensemble des ministères et organismes du gouvernement. Il s'agit notamment de superviser la mise en œuvre du modèle de travail hybride et de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, qui vise à apporter plus d'équité et de cohérence dans l'application du travail hybride, à garantir la capacité des ministères à fonctionner en tant qu'organisations en créant des équipes et des cultures plus fortes, à contribuer à une meilleure prestation de services pour la population canadienne et à renforcer sa confiance dans la fonction publique.

Le Bureau du dirigeant principal de l'information au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada joue le rôle de chef de file pour la politique de sécurité du gouvernement, en veillant à ce que les mesures de sécurité dans tous les ministères et organismes soient robustes et cohérentes. Le leadership du Bureau du dirigeant principal de l’information est essentiel au maintien d'un environnement sécurisé qui appuie les opérations du gouvernement et protège les informations de nature délicate.

Principales considérations

Les développements récents ont eu des répercussions sur les projections pour les réductions réalisables et les économies connexes du Plan de réduction des locaux à bureaux. Il s'agit notamment de l'augmentation du nombre d'employés qui ont besoin de bureaux, de la mise à jour de l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, ainsi que de la révision de la directive concernant le transfert des biens excédentaires, à une valeur nominale, à la Banque de terrains publics du Canada en vue d’appuyer le programme du gouvernement en matière de logement.

À la suite de ces développements, le Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux prévoit maintenant une réduction d'environ 33 % sur la période de dix ans (34 % si les réductions déjà réalisées en 2023-2024 sont incluses), avec des économies d'exploitation et d’entretien associées d'environ 2,45 milliards de dollars au cours des dix premières années.

Services publics et Approvisionnement Canada reste déterminé à atteindre l'objectif de réduction de 50 % et étudie les possibilités de réductions supplémentaires. Le ministère collaborera avec d'autres ministères et organismes gardiens afin d'étudier les possibilités d'optimisation des locaux à l'échelle du gouvernement et d’entreprendre un examen du modèle de financement actuel afin de s'assurer que tous les clients sont incités à contribuer à la recherche de réductions. Il sera essentiel d'obtenir l'adhésion de l'ensemble de la fonction publique à l'effort requis pour atteindre les objectifs de réduction fixés.

Les changements dans les priorités futures du gouvernement (par exemple, les modifications à l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail ou la création de nouveaux programmes) peuvent nécessiter des besoins supplémentaires futurs en matière de locaux qui auront une incidence sur la capacité de Services publics et Approvisionnement Canada d'atteindre les objectifs fixés.

Les retards dans la mise en œuvre des projets pourraient entraîner une perte de financement, car la structure de financement actuelle empêche le reprofilage. En outre, le manque de financement pour la modernisation et l'entretien différé des biens existants peut avoir un impact sur l'efficacité opérationnelle et les efforts d'optimisation des locaux.

Projets de la région de la capitale nationale
Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada réalise un certain nombre de grands projets de restauration dans la région de la capitale nationale et poursuit son travail de conservation du patrimoine canadien en remettant en état et en restaurant des lieux et des édifices d’importance nationale (d’autres projets clés, comme le projet de remplacement du pont Alexandra, ainsi que la restauration de l’édifice du Centre et le réaménagement du bloc 2 de la Cité parlementaire, sont détaillés dans des notes distinctes).

Principales activités

Restauration de l’édifice de la Cour suprême du Canada : Cet édifice a été construit à la fin des années 1930 et n’a jamais été restauré. Les systèmes de l’édifice ont dépassé leur durée de vie utile et ne répondent pas aux normes du code du bâtiment ou aux besoins des clients, ce qui représente un risque important pour les activités de la Cour suprême du Canada et un risque pour la réputation du Canada. Afin de permettre la restauration de l’édifice, la Cour suprême du Canada déménagera dans l’Édifice commémoratif de l’Ouest en 2026. L’équipe du projet procède actuellement à la révision de sa stratégie de mise en œuvre en actualisant les estimations de coûts pour tenir compte des conditions actuelles du marché, en ajustant la portée du projet pour respecter le budget, en adoptant une approche de réalisation de projet par étapes pour accroître les certitudes à l’égard des coûts, et en évaluant des modèles d’exécution novateurs pour permettre une répartition convenable des risques avec l’entrepreneur.

Édifice commémoratif de l’Ouest : Ce projet consiste à restaurer l’ensemble d’un édifice patrimonial vacant et à procéder à son aménagement intérieur afin d’offrir des locaux provisoires aux occupants de l’Édifice de la Cour suprême du Canada. L’Édifice commémoratif de l’Ouest sera modernisé d’ici l’été 2026 afin de respecter les codes du bâtiment et de préserver les éléments patrimoniaux. Les travaux comprennent : la restauration de la structure patrimoniale; le remplacement des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité; la modernisation des systèmes multimédias, de technologies de l’information et de sécurité; et l’amélioration de la protection sismique. Les travaux structuraux sont terminés, tandis que des travaux mécaniques/électriques et d’aménagement sont en cours.

Centre des opérations du gouvernement : L’aile C de l’édifice Sir-Leonard-Tilley, une structure autonome de cinq étages, a été construite en 1991 afin d’accueillir le centre de la sécurité des télécommunications canada, qui a depuis déménagé. Le projet consiste à aménager des locaux pour accueillir des centres d’opérations, des bureaux et d’autres commodités de sécurité publique canada et de services partagés canada et faire en sorte que le centre soit opérationnel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La phase de construction du projet devrait être terminée au printemps 2025.

Modernisation du complexe Les Terrasses de la Chaudière : Construit entre 1975 et 1978, ce bien nécessite d’importants travaux de réfection en raison de l’âge et de l’état des systèmes de bâtiment et pour répondre aux normes fédérales en matière de locaux. La modernisation du complexe Les Terrasses de la Chaudière comprend actuellement deux grands projets d’immobilisations : le projet de remplacement de l’enveloppe, qui consiste à remplacer les murs extérieurs du complexe en raison des risques liés à la santé et à la sécurité associés à la détérioration du placage de brique; le projet de modernisation, qui consiste à moderniser 15 étages du complexe selon les normes du Milieu de travail GC. Le projet de remplacement de l’enveloppe a franchi une étape importante avec la fin du remplacement de l’enveloppe de la tour du 1, promenade du Portage en mars 2025. Les autres tours seront terminées d’ici 2027.

Projet de restauration de l’édifice Lester-B.-Pearson : Construit entre 1970 et 1973 et désigné édifice fédéral du patrimoine classé, ce bien nécessite d’importants travaux de réfection en raison de l’âge et de l’état des systèmes de bâtiment et pour répondre aux normes fédérales en matière de locaux. Ce projet consiste à rénover progressivement le complexe (cinq tours) afin d’offrir des espaces de travail rentables, modernes et efficaces. La première tour a été achevée en 2021; les deuxième et troisième tours devraient être achevées en 2026 et 2027, respectivement; et les quatrième et cinquième tours devraient être officiellement retirées de la portée du projet actuel à l’hiver 2025-2026, afin de permettre la poursuite des travaux déjà en cours dans d’autres tours dans le respect des autorisations de projet actuelles.

Projet de rénovation des biens et du milieu de travail de Place du Portage III : Le complexe de la Place du Portage a été construit au milieu des années 1970 et est désigné comme un bien patrimonial reconnu. Il arrive à la fin de sa durée de vie utile et d’importants travaux de réfection doivent y être réalisés pour remplacer les systèmes de bâtiment de base, moderniser les éléments structuraux, se conformer aux codes du bâtiment et moderniser le milieu de travail afin de répondre aux normes actuelles. Le projet de rénovations des biens et du milieu de travail consiste à rénover et à aménager progressivement le complexe de neuf tours. Le projet est actuellement à la phase de construction dans sept des tours, les deux autres étant actuellement utilisées comme locaux transitoires. La fin du projet est prévue pour 2029.

Programme d’acquisition de services énergétiques (PASE) : Le PASE, l’un des premiers projets de conversion de réseau énergétique de quartier en Amérique du Nord, a pour objectif de remplacer le système de chauffage à vapeur par un système de chauffage à eau chaude à basse température. Ainsi, les bâtiments seront refroidis par des refroidisseurs électriques et non plus par des refroidisseurs à vapeur. Cette transition permettra de réaliser des économies de près d’un demi-milliard de dollars entre 2026 et 2055 et de réduire les émissions de GES de 92 % par rapport aux niveaux de référence de 2005. Le projet est actuellement à la phase de construction. La plupart des travaux seront en grande partie terminés d’ici octobre 2025. Toutefois, ceux du Centre énergétique de Gatineau devraient l’être d’ici l’automne 2026.

Partenaires et intervenants

Ministères et organismes gouvernementaux : Commission de la capitale nationale, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services partagés Canada, Agence du revenu du Canada, Affaires mondiales Canada et Bureau d’examen du patrimoine fédéral de Parcs Canada.

Institutions démocratiques : Cour suprême du Canada, Chambre des communes et Sénat.

Partenaires locaux et municipaux : Hydro-Québec, OC Transpo, Société de transport de l’Outaouais, Ville de Gatineau et Ville d’Ottawa.

Principales considérations

Les principaux défis communs à la plupart des grands projets dans la région de la capitale nationale comprennent : la gestion des dépassements de coûts et la réduction de la valeur des fonds disponibles; la gestion des retards et la livraison en temps utile des projets et de leurs composantes, notamment en réduisant leur portée; la prévention des défaillances des systèmes de bâtiment, qui peuvent entraîner des problèmes de santé et de sécurité et l’interruption des opérations.

Cité parlementaire

Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire
Mandat

Le complexe de la Cité parlementaire comprend 40 édifices appartenant à l’État, dont 29 ont une désignation patrimoniale fédérale. Il comprend la Colline du Parlement, de même que les trois îlots urbains faisant face à la Colline et situés entre les rues Elgin et Bank.

Services publics et Approvisionnement Canada est le gardien et le responsable de la planification, du réaménagement et de l’exploitation de la Cité parlementaire. Le programme de travaux de réaménagement en cours est guidé par la vision et le plan à long terme (VPLT), mis en œuvre dans le cadre de programmes de travaux quinquennaux continus.

Principales activités

Environ 5,4 milliards de dollars ont été investis dans la Cité parlementaire, ce qui a permis de créer environ 80 000 emplois (années-personnes d’emploi) à ce jour.

La planification et l’exécution des grands projets suivants, qui contribuent à la vision et au plan à long terme, sont en cours :

Édifice du Centre et Centre d’accueil du Parlement : La réhabilitation se déroule comme prévu et devrait être achevée en 2032. Le coût estimatif se situe entre 4,5 et 5 milliards de dollars. Les efforts de construction sont actuellement axés sur la construction structurelle et l’achèvement complet de l’élaboration de la conception est prévu pour l’automne 2025.

Réaménagement de l’îlot 2 : L’îlot 2 est essentiel pour offrir des locaux de bureaux permanents aux parlementaires. Le projet progresse et a atteint 50 % de la conception schématique. L’achèvement complet de l’élaboration de la conception est prévu pour l’automne 2025. Les activités de construction ont commencé à l’automne 2024 et sont axées sur les travaux préparatoires au site.

Espace national pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis : En mars 2025, le Canada et les chefs autochtones ont signé une lettre d’intention pour faire avancer la création, dans la Cité parlementaire, d’un espace national pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis au 100, rue Wellington et au 119, rue Sparks. Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord est le responsable fédéral, et Services publics et Approvisionnement Canada continue d’appuyer la conception et la construction. Des travaux de planification sont également déployés pour créer un espace réservé à la Nation algonquine Anishinabeg, situé entre les deux bâtiments.

Une version actualisée de la vision et du plan à long terme sera bientôt prête. Elle guidera la transformation de la Cité parlementaire en complexe parlementaire sécuritaire, accessible, durable et intégré.

Partenaires et intervenants

Partenaires parlementaires : le Sénat du Canada, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire.

Autres partenaires clés : le Bureau du Conseil privé, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, les organisations autochtones nationales et la Nation algonquine Anishinabeg, Patrimoine canadien, la Ville d’Ottawa et la Ville de Gatineau, Tourisme Outaouais et Tourisme Ottawa, l’Administration du mail de la rue Sparks, le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine et la Commission de la capitale nationale.

Réseau international des propriétés parlementaires : Services publics et Approvisionnement Canada s’est joint à un réseau regroupant des organismes de plus de 20 pays dans le but d’en apprendre davantage sur les programmes internationaux de modernisation parlementaire et les pratiques exemplaires en matière de préservation du patrimoine.

Principales considérations

La gouvernance de la Cité parlementaire et la mise en œuvre de la VPLT sont complexes, les responsabilités étant réparties entre le ministre (responsable du budget et de la réalisation) et le Parlement (responsable d’établir ses besoins).

L’obtention de décisions en temps opportun pour maintenir l’élan du programme constitue un risque important pour les projets de la VPLT. Afin d’améliorer les délais, le Ministère coordonne ses activités avec les administrations parlementaires afin de planifier et de hiérarchiser les décisions clés. En outre, le Ministère présente des mises à jour aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes sur les risques émergents et les décisions clés.

Bien que le Ministère ait pris des mesures appuyant une stratégie d’approvisionnement canadienne pour les projets de la Cité, l’imposition de droits de douane par les États-Unis pourrait avoir une incidence importante sur la mise en œuvre de la VPLT. Le Ministère surveillera étroitement les coûts de construction afin de tenir compte des droits de douane potentiels pour tous les grands projets en cours dans la Cité.

Carte photographique aérienne de la cité parlementaire
Description de l'image

Carte photographique aérienne de la Cité parlementaire mettant en évidence l’édifice du Centre, l’édifice de l’Ouest, l’édifice de l’Est, l’édifice de la Justice, l’édifice de la Confédération, les salles de comité Rideau, l’édifice du Sénat du Canada, et montrant les îlots 1, 2 et 3 au sud de la rue Wellington, le long de la rue Sparks entre la rue Bank et la rue Elgin.

L’avenir de la rue Wellington
Mandat

La rue Wellington, une voie de circulation appartenant à la Ville d’Ottawa, traverse la Cité parlementaire, ce qui pose des défis en matière de sécurité et de gestion des risques pour le Parlement du Canada. Services publics et Approvisionnement Canada mène des discussions avec la Ville au sujet d’une éventuelle acquisition de la rue par le gouvernement fédéral.

Activités clés

En 2022, la rue Wellington a été le théâtre de manifestations illégales. En réponse, la Ville a temporairement fermé la rue à la circulation automobile et a demandé à son personnel de discuter avec le gouvernement fédéral de la possibilité qu’il en fasse l’acquisition. Une enquête publique et deux études parlementaires ont également été lancées et ont recommandé, entre autres actions, que la rue soit transférée au gouvernement fédéral.

Partenaires et intervenants

Depuis 2023, plus de 100 consultations ont eu lieu entre le Ministère et les représentants de la Ville d’Ottawa au sujet des plans du gouvernement fédéral pour l’acquisition de la rue Wellington entre les rues Elgin et Bank. Ces discussions ont été appuyées par plusieurs activités de diligence raisonnable, y compris un arpentage, une évaluation indépendante et une étude visant à évaluer les répercussions et les coûts liés au rétablissement des restrictions relatives aux véhicules.

En 2023, un projet d’accord‑cadre non contraignant visant le transfert de cette rue a été élaboré par la Ville et Services publics et Approvisionnement Canada dans le but d’indemniser équitablement la Ville en fonction de la valeur estimative de la rue et des coûts potentiels pour atténuer les conséquences du rétablissement des restrictions relatives aux véhicules. [Caviardé]. Afin de contribuer à la protection des membres du Parlement et des visiteurs de la Colline du Parlement, les représentants du Ministère poursuivent leurs discussions avec la Ville en vue d’officialiser un accord.

Principales considérations

L’environnement des menaces et des risques dans la Cité parlementaire évolue. D’ici une décennie, le bureau du premier ministre et 50 % de tous les bureaux parlementaires seront situés en permanence au sud de la rue Wellington. Dans le monde, plusieurs capitales ont restreint ou s’apprêtent à restreindre la circulation automobile autour de leurs assemblées législatives de manière à améliorer la sécurité tout en créant des espaces publics plus dynamiques. Au Canada, l’objectif est de réaménager la rue Wellington de manière similaire. La restriction des véhicules privés sur la rue Wellington contribuera à équilibrer la sécurité et l’ouverture et à offrir des possibilités d’économies en lien avec les projets en cours dans la Cité parlementaire dans un contexte budgétaire austère en créant des retraits et en réduisant la nécessité de renforcer les bâtiments.

[Caviardé]

Infrastructure

Pont de l’est de la région de la capitale nationale
Mandat

En collaboration avec la Commission de la capitale nationale (CCN), Services publics et Approvisionnement Canada dirige le projet de construction d’un nouveau pont dans l’est de la région de la capitale nationale (RCN), dans le cadre d’une équipe de projet intégrée. En juin 2024, le gouvernement a décidé d’entreprendre la planification de la conception et de la construction d’un pont multimodal le long du corridor montée Paiement-promenade de l’Aviation, pour relier les deux grandes autoroutes d’Ottawa et de Gatineau et ainsi améliorer la connectivité des transports dans la RCN.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, le gouvernement a pris l’engagement de construire un pont sur la rivière des Outaouais.

Principales activités

Plusieurs études environnementales portant sur un sixième point de passage dans la RCN ont été réalisées entre 2000 et 2013. Dix corridors différents ont ainsi été explorés, y compris deux pour un tunnel. Un corridor a été retenu, mais les travaux ont cessé en raison de contraintes de financement et des préoccupations du grand public à l’égard du projet proposé.

En 2019 et en 2020, certaines des études de 2013 ont été actualisées, et on a évalué les coûts des trois corridors initiaux les plus intéressants, à savoir le corridor montée Paiement promenade de l’Aviation (anciennement appelé «  corridor de l’île Kettle  »), le corridor de l’île Lower Duck et le corridor aéroport de Gatineau-baie McLaurin. À l’été 2024, le gouvernement a décidé d’aller de l’avant avec le projet basé sur le corridor montée Paiement promenade de l’Aviation.

Puisqu’il s’agit d’un projet désigné au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact, les réunions opérationnelles avec l’Agence ont commencé à l’été 2024. Des études écologiques ont été entreprises; elles se poursuivront jusqu’en 2027. Il est prévu que la première présentation officielle à l’Agence aura lieu au début de 2026.

Le 30 janvier 2025, on a annoncé que le bureau de projet intégré, composé de Services publics et Approvisionnement Canada, de la CCN et d’un conseiller technique, allait amorcer les travaux de planification préliminaire. Ces travaux comprennent l’avancement de l’évaluation d’impact, l’élaboration de conceptions préliminaires et la tenue de consultations publiques et auprès des Autochtones.

Le 13 mars 2025, un contrat a été attribué à un conseiller technique, et les travaux de conception et les études en appui à l’évaluation d’impact ont été lancés.

Partenaires et intervenants
Principales considérations

L’île Kettle est une réserve naturelle privée s’inscrivant sous la Loi sur la conservation du patrimoine naturel du Québec. La conception devra éviter toute empreinte potentielle d’un pont sur l’île ou la limiter.

La mobilisation et la contribution de la collectivité seront essentielles à la réussite du projet, étant donné que les projets similaires tentés précédemment au même endroit ont échoué en raison d’une vive opposition. Le processus d’évaluation d’impact est le mécanisme de collaboration sur les principales préoccupations du grand public et des communautés autochtones.

Comme le corridor emprunte des routes existantes et est situé à proximité de lieux d’habitation, les mesures d’atténuation du bruit qui seront en place pendant les travaux de construction et lorsque le pont sera en fonction sont source de préoccupation pour les résidents. Les responsables du processus d’évaluation d’impact travailleront en collaboration avec les intervenants pour cerner et mettre au point des stratégies d’atténuation par rapport aux préoccupations des résidents.

Projet de remplacement du pont Alexandra
Mandat

Le pont Alexandra, qui appartient à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), a plus de 120 ans et approche de la fin de sa durée de vie utile. En tant que gardien de cet actif, le Ministère est chargé de fournir un pont de remplacement qui répond aux besoins croissants de transport interprovincial dans la région de la capitale nationale (RCN).

Le projet de remplacement du pont est dirigé par une équipe de projet intégrée, composée de ressources multidisciplinaires de SPAC et de la Commission de la capitale nationale (CCN), ainsi que d’experts-conseils. La période de démolition de l’ancien pont et de construction du nouveau pont devrait se situer entre 2028 et 2032.

Principales activités

En juin 2021, le conseil d’administration de la CCN a approuvé les principes de planification et de conception pour le pont de remplacement. Ces principes ont été élaborés par SPAC et la CCN avec la participation du public et des partenaires autochtones.

En mai 2023, le projet a attribué un contrat à un conseiller technique. Les activités réalisées à ce jour dans le cadre de ce contrat comprennent l’élaboration de concepts pour la consultation publique, la réalisation d’études environnementales et archéologiques pour respecter les engagements pris envers l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, et la fourniture d’une expertise technique à l’appui de l’approvisionnement et de la réalisation du projet.

En octobre 2024, la CCN a mené des consultations publiques sur les options de conception. Parallèlement, l’équipe intégrée du projet a mis au point un processus solide pour recommander un concept préféré. Un groupe d’experts indépendants a donné son avis sur les trois options de conception. Le conseil d’administration de la CCN a approuvé le concept privilégié le 23 janvier 2025.

En octobre 2024, SPAC a également lancé le processus progressif d’approvisionnement pour la conception-construction en publiant une demande de qualification (DDQ), qui a pris fin le 24 janvier 2025. Une demande de propositions subséquente devrait être publiée à l’intention des répondants qualifiés au terme de la DDQ à la fin du printemps 2025.

Partenaires et intervenants
Principales considérations

Le pont Alexandra accueille environ 9 % du trafic automobile et environ 40 % de tous les piétons et cyclistes qui traversent la rivière. Les passages interprovinciaux et les réseaux routiers connexes sont déjà débordés aux heures de pointe. La période de démolition de l’ancien pont et de construction du nouveau pont devrait durer jusqu’à quatre ans. La gestion des incidences sur le transport actif et la circulation automobile sera un défi de taille.

L’opposition résiduelle du public au projet de remplacement du pont Alexandra pourrait persister, y compris l’opposition à la conception privilégiée. La CCN, en collaboration avec le Ministère, continue d’utiliser une solide stratégie de communication et de mobilisation afin d’expliquer la raison d’être et les avantages du projet, ainsi que la décision concernant la conception privilégiée.

Pont-jetée LaSalle
Mandat

Le pont-jetée LaSalle à Kingston, en Ontario, se compose de cinq structures interreliées : trois ponts (pont ouest, pont est et nouveau pont modulaire) et deux quais (quai ouest et quai est). Services publics et Approvisionnement Canada est propriétaire du pont-jetée et en assure l’entretien. Le Ministère est responsable de l’entretien courant, des réparations et de tout remplacement nécessaire de l’infrastructure.

Comme il fait partie d’une artère routière principale (l’autoroute 2), le pont-jetée LaSalle est un lien d’infrastructure essentiel reliant le centre-ville de Kingston, en Ontario, au district de Pittsburgh, à l’embouchure de la rivière Cataraqui. Le pont-jetée LaSalle offre aussi un accès maritime au canal Rideau, site du patrimoine mondial de l’UNESCO, et au port intérieur de Kingston.

Principales activités


Le pont basculant, qui enjambait auparavant le chenal central, a été endommagé pendant la construction en mars 2024, puis démoli en juin 2024. Un pont modulaire a été installé en octobre 2024 pour accueillir les véhicules, les cyclistes et les piétons, assurant ainsi la continuité de la connectivité et la sécurité des utilisateurs des terres. Le chenal de navigation principal a été ouvert selon un calendrier fixe à l’automne 2024 grâce à l’enlèvement temporaire et à la réinstallation du pont modulaire, afin de permettre le passage de plus grands navires.

En 2025, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit d’ouvrir temporairement le chenal de navigation maritime principal en enlevant le pont modulaire une fois toutes les deux semaines à partir de la mi-avril, en augmentant par la suite la fréquence à une fois par semaine de juin à août, puis en revenant à une ouverture toutes les deux semaines jusqu’à la mi-novembre. Ce calendrier est soumis à la surveillance et à l’approbation de Transports Canada au titre de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. À ce jour, Services publics et Approvisionnement Canada a reçu l’approbation de Transports Canada pour ouvrir le chenal le 19 avril, le 3 mai, le 17 mai et le 31 mai dans le cadre d’une modification de l’autorisation originale accordée en 2024. Services publics et Approvisionnement Canada prévoit d’obtenir l’approbation des autres dates de 2025 à la fin du printemps.

Partenaires et intervenants

Plusieurs parties prennent part au projet du pont-jetée LaSalle. La Ville de Kingston contribue à la gestion de la circulation et à la communication avec le public. La communauté maritime, y compris les plaisanciers qui utilisent le canal Rideau, compte sur le pont-jetée pour la navigation ou l’accès à l’arrière-port de Kingston pour l’amarrage, l’entretien et les réparations. Les résidents locaux et les navetteurs en dépendent pour leurs déplacements quotidiens. Des entrepreneurs, comme Priestly Demolition Inc., participent aux activités liées à l’enlèvement et à la réinstallation du pont modulaire. Transports Canada supervise les approbations de navigation en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, et Parcs Canada intervient également en raison du statut du canal Rideau en tant que site du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Principales considérations

Le pont-jetée LaSalle fait face à plusieurs défis majeurs. Tout d’abord, assurer l’équilibre entre les besoins des résidents et ceux de la communauté maritime est une tâche délicate, car le pont-jetée LaSalle constitue un lien essentiel pour les utilisateurs des voies terrestres et maritimes.

Deuxièmement, la complexité et les défis associés à la logistique de l’enlèvement et de la réinstallation du pont modulaire sont non seulement chronophages, mais perturbent également la circulation terrestre et l’accès maritime.

Enfin, étant donné que le niveau de service offert par le pont modulaire ne satisfera pas tous les utilisateurs, il est nécessaire de mettre en œuvre une solution à plus long terme. Il pourrait s’agir d’une approche par étapes, comportant un pont levant temporaire à moyen terme moins coûteux qui répondrait aux besoins des parties prenantes, puis d’un pont fixe ou mobile à long terme, et qui permettrait de remédier à d’autres déficiences des structures des ponts est et ouest. La solution de rechange serait un remplacement à long terme rapidement financé et mis en œuvre. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’échéancier associé au remplacement du pont.

Vue aérienne de la ville de Kingston, montrant l’emplacement du pont-jetée LaSalle
Description de l'image

Vue aérienne de la ville de Kingston, montrant l’emplacement du pont-jetée LaSalle. Certaines zones clés sont identifiées avec une inscription, soit le centre-ville de Kingston, la rivière Cataraqui, l’entrée du canal Rideau, la Base des Forces canadiennes Kingston, le lieu historique national du Fort Henry, le Collège militaire royal du Canada, et le fleuve Saint-Laurent. Le pont-jetée LaSalle est mis en évidence pour indiquer l’emplacement du pont modulaire.

Paiements et Comptabilité

Administration de la paye : Stratégie pangouvernementale intégrée en matière de Ressources Humain et de paye

Mandat

Conformément à l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au décret C.P. 2011-1550, le ministre a pour mandat d’administrer le versement de la rémunération des employés de l’administration publique fédérale. En mai 2023, un sous-ministre délégué responsable de la coordination de la paye d’entreprise à Services publics et Approvisionnement Canada a été nommé pour diriger et mettre en œuvre une stratégie pangouvernementale intégrée en matière de ressources humaines (RH) et de paye.

Principales activités

La stratégie pangouvernementale intégrée en matière de RH et de paye vise à améliorer les opérations et les services courants d’administration de la paye au moyen du système de paye actuel (Phénix) de même qu’à faire progresser l’initiative liée à la solution de RH et de paye de prochaine génération.

Volet des opérations

Le volet des opérations (exécution) est axé sur la prestation continue des services d’administration de la paye et des avantages sociaux prescrits par la loi et sur la prestation des services de rémunération, ainsi que sur l’amélioration des opérations courantes et le traitement des mouvements en attente.

Les principales activités comprennent l’administration de la paye et des avantages sociaux, la comptabilité financière et les remises à 150 organisations (p. ex. : autorités fiscales, compagnies d’assurances et syndicats), la gestion de la file des mouvements de paye, le soutien aux fonctionnaires, le soutien des systèmes, l’assistant virtuel fondé sur l’intelligence artificielle pour le traitement de la rémunération ainsi que les mesures visant à améliorer les pratiques en matière de RH et de paye et la qualité des données en partenariat avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Volet de la transformation

Les principaux objectifs de ce volet sont de remplacer le système de paye Phénix, le Système de ressourcement de la fonction publique (Emplois GC) de la Commission de la fonction publique et la majorité des 30 systèmes de RH utilisés dans l’ensemble du gouvernement par une solution intégrée de RH et de paye en tant que logiciel-service, soit Dayforce, ainsi que de créer un centre de données d’entreprise pour les RH et la paye.

Selon le rapport sur les constatations finales concernant la solution Dayforce, celle-ci est une option techniquement viable pour remplacer le système de paye actuel (Phénix) et la gamme de systèmes de RH. Dans le cadre du budget de 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a obtenu du financement pour mener des activités supplémentaires de conception, d’essai, de validation et d’établissement des coûts afin de confirmer la faisabilité d’un déploiement pangouvernemental de la solution de gestion du capital humain Dayforce. Le projet d’analyse de faisabilité de la solution de gestion du capital humain a été achevé en mars 2025, et les résultats devraient être rendus publics d’ici l’été 2025.

Partenaires et intervenants
Principales considérations

Méfiance : Compte tenu des importants problèmes de paye non résolus, les fonctionnaires continuent de douter de la capacité du gouvernement à gérer des initiatives de transformation numérique à grande échelle. Ce risque est atténué en partie grâce à l’initiative de la transparence intégrée, qui renforce la participation des intervenants et présente les progrès réalisés dans le cadre des activités de transformation.

Engagement en matière de stabilisation de la paye : Services publics et Approvisionnement Canada s’est engagé à éliminer les cas de l’arriéré (cas de plus d’un an) du Centre des services de paye d’ici le 31 mars 2026. Au 23 avril 2025, il y avait environ 161 000 cas dans l’arriéré. Il y a un risque que l’engagement ne soit pas respecté d’ici la date cible, ce qui retarderait la transformation.

Le portefeuille de la gestion du capital humain continuera d’administrer les opérations de paye dans le système de paye actuel (Phénix), tout en traitant les cas entrants et en réduisant l’arriéré. Pour ce faire, il augmentera la productivité et traitera des mouvements en lot au moyen de l’assistant virtuel fondé sur l’intelligence artificielle. Il mettra également en œuvre les dernières mesures des Actions unifiées pour la paye.

Le portefeuille de la gestion du capital humain continuera d’évaluer la faisabilité d’un déploiement pangouvernemental de la solution de gestion du capital humain Dayforce. Il souhaite ainsi démontrer un degré de confiance élevé quant à la recommandation définitive en matière d’investissement et de déploiement.

Receveur général

Comptes publics du Canada
Mandat

Les Comptes publics du Canada sont le rapport financier annuel présenté aux Canadiens pour l’exercice du gouvernement, qui se termine le 31 mars. Le receveur général (le ministre), à titre de comptable du gouvernement, est responsable de la préparation et de la publication du rapport. Les articles 63, 64 et 65 de la Loi sur la gestion des finances publiques confèrent au receveur général le pouvoir de tenir des comptes, de préparer les Comptes publics et de demander des renseignements financiers aux ministères et aux organismes.

Principales activités

Le rapport des Comptes publics est préparé en fonction des transactions financières effectuées par les ministères et les organismes conformément aux directives du receveur général. Il fournit au Parlement les renseignements qui expliquent la nature et l’étendue des affaires financières et des ressources dont le gouvernement est responsable. Le Parlement utilise les Comptes publics pour s’assurer que les fonds alloués sont dépensés conformément aux montants et aux objectifs autorisés dans les Estimations.

Le rapport est produit et publié en trois volumes :

Partenaires et intervenants

La préparation des Comptes publics est une responsabilité commune du receveur général du Canada, du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances. Le sous-receveur général, le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, le sous-ministre des Finances et le contrôleur général cosignent les états financiers consolidés au nom du gouvernement du Canada.

Le receveur général a la responsabilité d’établir et tient à jour un système efficace de contrôle interne pour la préparation des données financières. Ce système est essentiel à l’établissement d’états financiers consolidés exempts d’inexactitudes importantes et préparés conformément aux conventions et aux normes comptables publiées.

Le receveur général a également la responsabilité de rendre accessibles tous les documents comptables originaux et toute autre information pertinente pour appuyer les audits réalisés par le Bureau du vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est responsable de l’audit des états financiers consolidés et de la présentation d’une opinion d’audit indépendante à la Chambre des communes. À ce jour, le vérificateur général a présenté des opinions non modifiées sur les états financiers au cours de 26 années consécutives.

Principales considérations

Aucun obstacle ne semble nuire au cycle de production des Comptes publics 2025. Le Bureau du vérificateur général n’a pas commencé son audit annuel des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Le département fonctionne actuellement selon les délais suivants :

Avril 2025 : réception de l’ébauche du plan d’audit du Bureau du vérificateur général pour l’audit annuel.

26 mai 2025 : réunion protocolaire entre le vérificateur général et les quatre signataires des états financiers consolidés en vue de l’établissement des Comptes publics 2025 (le sous-receveur général, le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, le sous-ministre des Finances et le contrôleur général).

4 septembre 2025 : réunion du vérificateur général avec les signataires des états financiers consolidés pour les informer des résultats finaux de l’audit annuel.

Modernisation de la fonction de receveur général
Mandat

Le receveur général du Canada agit à titre de trésorier central et de comptable du gouvernement fédéral. Depuis 1764, son mandat consiste à protéger l’intégrité des comptes du Canada et du Trésor (c'est-à-dire tous les fonds publics). Il est responsable de flux de trésorerie annuels totalisant plus de 4,14 billions de dollars et de 421 millions de paiements versés aux Canadiens, qui sont principalement liés à des prestations sociales. Le receveur général est également responsable de la préparation des Comptes publics du Canada.

Principales activités

Le gouvernement du Canada mène ses activités à l’aide de systèmes vieillissants et désuets, ce qui augmente le risque de défaillance. Le receveur général doit moderniser ses systèmes et ses processus afin d’assurer la stabilité à long terme de ses fonctions essentielles, car il fonctionne dans un environnement zéro défaillance en raison des incidences potentielles sur la population canadienne. La modernisation est motivée par la nécessité d’améliorer les offres de paiement, d’améliorer la détection de la fraude et la cyberdéfense, de poursuivre l’automatisation des processus, de produire des rapports en temps réel et d’effectuer des analyses prédictives afin de répondre à l’évolution constante des nouvelles technologies dans les écosystèmes de comptabilité et de paiement.

L’initiative de modernisation de la fonction de receveur général est un projet stratégique pluriannuel visant à améliorer les systèmes de paiement et de comptabilité du Canada. L’initiative était comprise dans le budget de 2024. La modernisation devrait prendre de 5 à 10 ans. La première étape consiste à élaborer un modèle opérationnel cible indépendant de la technologie ainsi qu’une feuille de route pour une transformation graduelle à faible risque. Les projets sont censés être exécutés selon une approche modulaire afin de permettre un réalignement si nécessaire pendant la durée de la modernisation et d’éviter la perturbation des opérations quotidiennes.

Un contrat concurrentiel a été attribué au cabinet Ernst & Young à l’été 2024 pour qu’il fournisse les services d’experts tiers indépendants ayant une expérience dans la transformation des paiements et de la comptabilité à grande échelle afin de contribuer à l’élaboration du modèle opérationnel cible préliminaire, du modèle opérationnel cible et de la feuille de route transformationnelle. Le personnel du receveur général travaillera de concert avec les experts externes pour s’assurer que les besoins opérationnels sont bien compris, pour renforcer la capacité interne et pour garantir l’obtention des meilleurs résultats possibles pour les Canadiennes et Canadiens.

Partenaires et intervenants

La fonction de receveur général appuie tous les ministères et organismes (p. ex. pour l’exécution de programmes tels que l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse) ainsi que l’ensemble des particuliers et des entreprises canadiennes qui reçoivent des paiements du gouvernement du Canada.

Il existe de nombreuses interfaces et interdépendances avec les institutions financières canadiennes qui travaillent avec le receveur général pour offrir des services aux particuliers et aux entreprises canadiennes qui reçoivent de l’argent du gouvernement fédéral et qui lui versent de l’argent.

Dans le contexte de l’initiative de modernisation de la fonction de receveur général, la mobilisation des parties prenantes, l’analyse des tendances en matière de modernisation et l’évaluation de l’état actuel ont déjà commencé afin qu’on détermine les fondements du modèle opérationnel cible préliminaire, qui devrait être achevé au printemps 2025.

Principales considérations

Technologie de l’information :

Intégrité des données :

Ressources :

Soutien Pangouvernemental

Bureau de la traduction

Mandat

Fondé en 1934, le Bureau de la traduction appuie le gouvernement dans ses efforts pour communiquer avec les Canadiens et leur offrir des services dans les deux langues officielles, les langues autochtones et étrangères, et les langues des signes. Il fournit des services linguistiques au Parlement ainsi qu’aux ministères et organismes fédéraux. Le Bureau compte environ 1 300 employés au Canada, dont la plupart sont des langagiers.

Principales activités

Le Bureau de la traduction, centre d’expertise linguistique du gouvernement du Canada, offre des services de traduction, d’interprétation et de terminologie au Parlement, aux tribunaux fédéraux et aux ministères. Les services offerts au Parlement sont financés par des crédits spéciaux, tandis que ceux offerts aux ministères sont optionnels et à recouvrement des coûts. Il propose également des ressources linguistiques, des ateliers, un service d’urgence de traduction, le traitement des documents protégés et TERMIUM Plus®. En 2023 à 2024, le Bureau a généré 209 millions de dollars, fourni 47 000 heures d’interprétation et traduit environ 370 millions de mots.

En ce qui a trait aux langues autochtones, le Bureau a traduit en 2024 à 2025 environ un million de mots dans 59 combinaisons de langues autochtones, et fourni environ 320 heures d’interprétation. Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation économique, le Bureau poursuit ses efforts pour atteindre l’objectif de 5 % de contrats fédéraux avec des entreprises autochtones.

À la suite d’une directive du budget de 2024, le Bureau de la traduction a élaboré un plan pour promouvoir l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA) afin de répondre aux besoins linguistiques changeants de la fonction publique fédérale. Le projet pilote de centre linguistique en libre-service à l’échelle du gouvernement du Canada (GC Traduction) figurant dans le plan du Bureau constitue le premier projet phare du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale 2025 à 2027.

Partenaires et intervenants

Le Bureau de la traduction collabore avec divers intervenants de l’industrie linguistique, notamment le milieu universitaire, les associations professionnelles et le secteur langagier, afin de suivre les développements et les tendances de l’industrie, d’échanger des pratiques exemplaires, de mener des études, d’établir des ententes de partenariat et plus encore. L’objectif est de demeurer un centre d’expertise linguistique au Canada et dans le monde.

Principales considérations
Fonds

Depuis les cinq dernières années, le Bureau a noté une diminution de la demande pour les services de traduction traditionnelle qu’il facture. En 2023 à 2024, la demande des ministères pour des services de traduction traditionnels a chuté d’environ 17 %. Les clients se tournent de plus en plus vers des services de traduction automatique en utilisant des outils Internet gratuits ou en investissant dans leurs propres outils de traduction fondés sur l’IA. Le Bureau repense complètement son modèle de financement et son offre de services maintenant que l’IA est un élément important à prendre en considération.

En ce qui concerne les services au Parlement, le Bureau de la traduction dispose de fonds au titre d’une affectation à but spécial dont le financement de base est de 40,1 millions de dollars. Dans le cadre du budget de 2024, il a obtenu 31,9 millions de dollars sur cinq ans (dont 9 millions de dollars en 2024 à 2025). Cependant, cette enveloppe budgétaire est insuffisante pour répondre à l’augmentation des demandes de traduction ou d’interprétation associées aux travaux de la Chambre (par exemple, les motions de production de documents).

Capacité

La pénurie mondiale d’interprètes et le besoin croissant d’interprètes pour soutenir un gouvernement hybride sont des facteurs qui nuisent à la capacité du Bureau de la traduction d’augmenter les services d’interprétation au-delà des niveaux actuels. Le Bureau arrive tout de même à répondre aux demandes du Sénat et de la Chambre des communes pour les réunions ordinaires et la plupart des comités élargis. Le Bureau a mis en place des mesures pour augmenter sa capacité, notamment en collaborant avec l'industrie langagière, en établissant des partenariats universitaires, en créant de nouveaux programmes d'interprétation et en lançant un programme de bourses.

Santé et sécurité

La santé et la sécurité des interprètes constituent une priorité pour le Bureau de la traduction. Les multiples mesures de sécurité mises en place récemment ont permis de réduire de 70 % le nombre d’incidents en 2024 par rapport à 2022. En s’appuyant sur les nouvelles technologies et les recherches menées par des experts en audiologie et en acoustique, le Bureau de la traduction continue d’améliorer les mesures de protection des interprètes, la prévention des incidents ainsi que les protocoles de gestion et de surveillance.

Approvisionnement éthique

Intégrité et conformité des fournisseurs
Mandat

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF), au sein de Services publics et Approvisionnement Canada, administre le programme de suspension et de radiation du gouvernement en ce qui a trait aux marchés publics et aux transactions immobilières. Le programme est conçu de sorte à atténuer le risque de faire affaire avec des fournisseurs préoccupants tout en protégeant l’intégrité des systèmes d’approvisionnement et de biens immobiliers du gouvernement fédéral.

Le pouvoir d’établir le BICF découle de l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et est administré indépendamment des pouvoirs en matière d’approvisionnement. Le BICF administre le programme conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension(la Politique), qui est une politique de Services publics et Approvisionnement Canada s’appliquant à l’ensemble des ministères et organismes.

Principales activités : Administration de la Politique d’inadmissibilité et de suspension

La mise en service du BICF et la publication d’une nouvelle version de la Politique, qui remontent au 31 mai 2024, visaient à permettre au gouvernement d’intervenir en cas d’inconduite et de comportement contraire à l’éthique de la part des fournisseurs, notamment dans les cas suivants : un fournisseur est accusé ou reconnu coupable d’infractions énumérées dans la Politique, dont des infractions liées à des crimes économiques et anticoncurrentiels ainsi qu’au travail forcé, à la traite des personnes et aux droits des travailleurs, ou des infractions environnementales; la conduite d’un fournisseur a démontré qu’il pose un risque pour les systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers, y compris les cas où un fournisseur a enfreint le Code de conduite pour l’approvisionnement ou a été exclu d’une autre administration.

Le pouvoir de prise de décisions au titre de la Politique du ministre a été délégué au registraire d’inadmissibilité et de suspension, un poste de niveau de sous-ministre adjoint. Le registraire a le pouvoir d’imposer quatre types de mesures :

Suspension provisoire

Suspension rapide d’un fournisseur qui présente un risque immédiat et important, pendant qu’une évaluation complète est effectuée. C’est une sanction temporaire qui reste en vigueur pendant 90 jours (sous réserve de renouvellement).

Suspension

Lorsqu’un fournisseur est accusé d’une infraction indiquée dans la Politique ou d’une infraction semblable dans un autre pays ou territoire. Cela suspend la capacité d’un fournisseur à se voir attribuer un nouveau contrat, et la suspension dure habituellement 18 mois (elle peut être prolongée).

Radiation

Lorsqu’un fournisseur est reconnu coupable d’une infraction visée ou si d’autres événements importants de la Politique s’appliquent. Dans un tel cas, un fournisseur se voit retirer la possibilité d’obtenir de nouveaux contrats pour une période maximale de 10 ans, et les contrats existants peuvent être résiliés.

Entente administrative

Entente bilatérale avec un fournisseur qui peut être offerte au lieu d’une suspension ou d’une radiation comme moyen de remédier à une inconduite, pourvu que le fournisseur respecte l’entente.

À l’heure actuelle, un fournisseur est provisoirement suspendu, deux sont suspendus, six fournisseurs sont inadmissibles et trois fournisseurs ont conclu des ententes administratives.

Principales activités : Surfacturation

Le BICF élabore et met en œuvre des capacités renforcées d’analyse de données pour détecter les stratagèmes frauduleux. Par exemple, le BICF a découvert des cas de surfacturation impliquant des sous-traitants individuels travaillant simultanément avec plusieurs entrepreneurs principaux et facturant des heures de travail improbables. En date de février 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a transmis sept cas de surfacturation à la Gendarmerie royale du Canada. Le Ministère poursuit activement le recouvrement des montants illégitimes facturés au gouvernement du Canada et a demandé aux entreprises concernées de rembourser ces montants.

Partenaires et intervenants

La Politique s’applique à l’ensemble des ministères et organismes énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le BICF administre la Politique au nom de 86 ministères et organismes et de trois sociétés d’État, et poursuit ses efforts en vue d’en élargir le champ d’application.

Le BICF s’appuie sur un certain nombre de sources pour cerner les inconduites des fournisseurs. Le public peut faire des dénonciations en appelant la ligne antifraude pour les contrats fédéraux, et les autorités au sein des ministères et organismes peuvent transmettre des cas au BICF. Lorsque le BICF relève des éléments de criminalité, Services publics et Approvisionnement Canada doit transmettre les cas aux organismes d’application de la loi.

Le BICF compte sur de nombreux intervenants pour échanger de l’information et mettre en commun des pratiques exemplaires, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux; la communauté des fournisseurs, les associations industrielles et les chambres de commerce; les organisations de la société civile; les professionnels de l’approvisionnement et de la radiation; les gouvernements étrangers et organismes internationaux (par exemple, la Banque mondiale).

Principales considérations

La mise en service du BICF et le changement d’approche en matière de radiation et de suspension sont relativement récents. Le registraire continue de communiquer avec les partenaires fédéraux pour les sensibiliser aux nouveaux pouvoirs et pour encourager les renvois de cas fondés d’inconduite de la part des fournisseurs. Le BICF continuera de mobiliser ses partenaires pour s’assurer que la portée élargie de la Politique révisée est bien comprise et appliquée de façon uniforme.

Les actes répréhensibles continuent de poser un risque important pour les marchés publics et les transactions immobilières. Les fournisseurs non éthiques sont de plus en plus sophistiqués, et leurs tactiques ne cessent d’évoluer. Pour relever ces défis, le BICF améliorera ses processus internes, adoptera des capacités supplémentaires d’analyse des données et explorera des approches nouvelles et novatrices pour veiller à ce que Services publics et Approvisionnement Canada dispose des bons outils pour prévenir et détecter les situations d’actes répréhensibles des fournisseurs, et y répondre.

Sécurité industrielle

Programme de sécurité des contrats
Mandat

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le Programme de sécurité des contrats (PSC) conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le PSC vise à appuyer la posture de sécurité du Canada et à garantir l’intégrité des marchés publics. Pour ce faire, il :

Les services du PSC sont obligatoires pour les contrats conclus par SPAC qui comportent des dispositions relatives à la sécurité. En ce qui concerne les contrats comportant des dispositions relatives à la sécurité passés par d’autres ministères et organismes fédéraux, les services du PSC sont facultatifs.

Le PSC s’applique également lorsque les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation de sécurité provisoire pour accéder à des informations sensibles, lorsque des contrats comportant des exigences de sécurité sont attribués à des fournisseurs nationaux ou étrangers, ou lorsque l’industrie canadienne se voit attribuer des contrats étrangers comportant des dispositions de sécurité.

Principales activités

Le PSC appuie environ 90 % des contrats du gouvernement du Canada comportant des dispositions relatives à la sécurité, ainsi que des contrats avec l’OTAN et des gouvernements alliés, pour garantir la protection d’informations et de biens de nature délicate. Au cours des 5 dernières années, le PSC a effectué des enquêtes sur plus de 14 000 entreprises et 500 000 personnes, a traité 9 000 demandes d’autorisation de visite de site et a vérifié 1 300 autorisations de sécurité par an auprès de gouvernements étrangers. Le Programme maintien des ententes de sécurité bilatérales avec 26 pays et organisations internationales, favorisant ainsi une collaboration sécuritaire en matière de défense et de sécurité industrielle.

Partenaires et intervenants

Ministères et organismes fédéraux : Le PSC travaille en partenariat avec les organismes de sécurité et de renseignement du Canada (c'est-à-dire la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Bureau du Conseil privé) pour faciliter l’échange de renseignements essentiels en vue d’évaluer la fiabilité et la loyauté des personnes, la posture de sécurité des organisations industrielles ainsi que réaliser d’autres activités clés.

Industrie : Le PSC travaille en étroite collaboration avec l’industrie, comme les entreprises de défense, les entreprises autochtones, les entreprises dirigées par des groupes sous-représentés et les groupes industriels, comme le Groupe consultatif des Autochtones de la Défense (GCAD), pour fournir des orientations et des conseils spécialisés sur la sécurité des contrats et garantir la protection des informations et des biens sensibles du gouvernement, tant à l’étranger qu’à l’intérieur du pays.

Partenaires étrangers : Le PSC est l’administration désignée en matière de sécurité (ADS) du Canada pour l’OTAN et l’autorité nationale du gouvernement fédéral en matière de sécurité industrielle. Dans ces rôles, le PSC collabore avec des partenaires étrangers et négocie des accords de sécurité bilatéraux avec des pays étrangers et des organisations internationales (par exemple, le Groupe des cinq, l’Union européenne et l’Agence spatiale européenne). Le PSC représente le Canada dans les forums internationaux sur la sécurité industrielle, y compris au sein du Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle (GTMSI).

Principales considérations

Le PSC se heurte à une série de défis qui pèsent sur sa capacité à offrir ses services de manière efficace et efficiente et qui pourraient avoir des répercussions sur ses clients gouvernementaux et sur l’industrie :

Un environnement de menace difficile : L’intensification des menaces (par exemple, ingérence étrangère, espionnage, menaces internes) et le nombre croissant de vecteurs de menace (par exemple, cybernétique, recherche), conjugués à la sophistication et à la réactivité croissantes des acteurs étatiques et non étatiques, rendent de plus en plus difficile la protection des informations et des biens détenus par l’industrie canadienne qui revêtent une valeur essentielle pour le Canada (et ses alliés). Parallèlement, le PSC est confronté à un contexte géopolitique de plus en plus instable et à des demandes croissantes de réciprocité de la part des alliés.

Relations avec l’industrie : L’industrie a exprimé ses préoccupations et demandé une plus grande transparence concernant l’état, les délais et les critères de décision en matière d’autorisation de sécurité. Les entreprises plus petites et/ou appartenant à des groupes sous-représentés ont également besoin d’un soutien accru pour s’orienter dans des processus de sécurité peu familiers.

Intégration insuffisante avec la collectivité de la sécurité et du renseignement : Sans intégration officielle (c'est-à-dire, inclusion dans la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada), l’accès en temps voulu à des informations exactes est limité et la capacité à partager des informations et des renseignements relatifs à la sécurité nationale avec des organisations gouvernementales pertinentes est restreinte.

Systèmes existants : Les systèmes existants ainsi que la gestion des données et de l’information posent des problèmes. Les systèmes existants présentent des risques sur le plan de la sécurité, de la continuité des activités et de la protection des renseignements personnels, et sont vulnérables aux cybermenaces et aux menaces internes. Ces derniers sont obsolètes, nécessitent des saisies manuelles et limitent la capacité du Programme à sécuriser, consulter, surveiller, enregistrer et manipuler l’ensemble des données en sa possession.

Communications

Principaux sujets abordés dans les médias

Faire des affaires avec des fournisseurs américains
Attribution de contrats de services professionnels
Approvisionnement auprès d’entreprises autochtones
Approvisionnement maritime et de défense
Bureau de la traduction
Locaux à bureaux fédéraux
Logement

Projets Clés

Lac-Mégantic

Mandat

À l’été 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Pour mener à bien la construction de la voie de contournement, le gouvernement a dû acquérir 124 parcelles de terrain de 44 propriétaires dans les municipalités de Lac‑Mégantic, Frontenac et Nantes.

Transports Canada a mandaté Services publics et Approvisionnement Canada pour l’acquisition des parcelles et la gestion du processus d’acquisition des terres, y compris l’expropriation, conformément à l’autorité législative du ministre en vertu de la Loi sur l’expropriation.

Principales activités

Avant l’expropriation, Services publics et Approvisionnement Canada a rencontré les propriétaires pour leur expliquer les étapes du processus d’acquisition, d’arpentage et d’évaluation des parcelles, et a fait progresser l’acquisition des terrains au moyen de la négociation avec les propriétaires.

Le 6 juin 2023, le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a signé les avis de confirmation d’expropriation, lesquels ont été publiés au registre foncier du Québec le 14 juin 2023, rendant ainsi officielle l’expropriation des parcelles restantes et achevant une partie essentielle du mandat du Ministère. Le 1er août 2023, le gouvernement fédéral a pris possession des parcelles et en est devenu propriétaire.

En date du 23 avril 2025, 34 anciens propriétaires expropriés sur 42 avaient accepté et signé leur offre d’indemnisation. En vertu de la Loi sur l’expropriation, les propriétaires expropriés peuvent accepter leur offre à tout moment, aucun délai n’étant imposé. Une fois l’offre d’indemnisation acceptée, les propriétaires expropriés disposent d’un an pour contester le montant devant la Cour fédérale. Tout recours judiciaire contre le gouvernement du Canada concernant cette expropriation est géré avec diligence, en collaboration avec Justice Canada. Le mandat de Services publics et Approvisionnement Canada a été en grande partie accompli lorsqu’il a pris possession des parcelles au nom de Transports Canada le 1er août 2023. Les parcelles ont ensuite été transférées à Transports Canada, qui en est maintenant le gardien fédéral.

Partenaires et intervenants

Depuis 2021, des représentants de Services publics et Approvisionnement Canada se sont rendus à Lac-Mégantic à plusieurs reprises pour rencontrer les propriétaires touchés par le projet.

Le gouvernement fédéral travaille également avec les municipalités de Lac‑Mégantic, Frontenac et Nantes, avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec, ainsi qu’avec le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie, la Sûreté du Québec et l’équipe locale de sensibilisation.

Principales considérations

Le projet s’est heurté à l’opposition des propriétaires touchés par l’expropriation et d’un groupe d’intérêt de la région de Lac-Mégantic. Le 25 avril 2023, le procureur général du Canada a confié à Julie Banville le mandat de mener l’enquête dans le cadre du processus d’expropriation. Au total, 1 494 oppositions à l’expropriation ont été reçues pendant la période d’opposition au cours des audiences publiques tenues du 4 au 9 mai 2023. L’enquêtrice a remis son rapport au ministre le 25 mai 2023.

Bien que le gouvernement fédéral soit désormais propriétaire et détenteur des titres fonciers de toutes les parcelles nécessaires au projet, huit propriétaires fonciers n’ont toujours pas accepté les offres d’indemnisation qui leur ont été faites. Par conséquent, Services publics et Approvisionnement Canada prévoit de nouvelles négociations. En outre, un ménage exproprié continue d’occuper le site sans permis. Services publics et Approvisionnement Canada demeure responsable de veiller à ce que les occupants restants quittent les lieux dans un délai raisonnable, ce qui pourrait exiger l’amorce d’un processus d’expulsion si les négociations n’aboutissent pas.

Centre d’excellence en santé

Mandat

En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la proposition de construire un nouvel établissement de soins de santé bilingue au Nouveau-Brunswick. Le nouveau Centre d’excellence en santé disposera de 155 places, dont des places en santé mentale, de nouvelles places pour les délinquantes et de nouveaux lits d’hôpital afin d’améliorer l’accès aux services de santé mentale. Il disposera aussi d’installations modernisées pour le personnel et les détenus. Il sera situé au pénitencier de Dorchester, au Nouveau-Brunswick. La valeur totale du contrat pour le Centre d’excellence en santé est estimée à 1,3 milliard de dollars sur une période de quatre ans commençant en juin 2025.

Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion du projet et de l’approvisionnement à l’appui de Service correctionnel Canada, le ministère client.

Principales activités

Un préavis d’approvisionnement a été publié en juillet 2024 afin de mobiliser l’industrie tôt dans le processus d’approvisionnement et de l’informer du besoin à venir.

Une demande de qualification a été publiée le 13 août 2024 et la date de clôture était le 11 octobre 2024. Les trois répondants seront invités à participer à la demande de propositions, soit Bird Design-Build Construction Inc, EllisDon Corporation et Pomerleau Inc.

Ce processus d’approvisionnement concurrentiel en est actuellement à la période précédant la demande de propositions, qui consiste à fournir des ébauches de documents d’approvisionnement aux trois proposants qualifiés et à tenir des réunions confidentielles sur le plan commercial pour que le Canada puisse recueillir des commentaires sur les solutions optimales pour le projet.

Le proposant retenu sera l’équipe du répondant qui, lors de la demande de propositions, a obtenu la note la plus élevée à la suite de l’évaluation. Services publics et Approvisionnement Canada et Service correctionnel Canada collaboreront avec le proposant pour finaliser la conception et définir les coûts du projet. L’entente initiale comprendra une option pour que le proposant entreprenne la construction de l’installation, à condition qu’une entente soit conclue par rapport à la portée et au prix.

Les travaux devraient s’étendre sur une période totale de quatre ans, et les services d’élaboration de la conception et les services préalables à la construction devraient être achevés dans un délai de 12 mois et demi, suivis des travaux de construction par étapes qui devraient se terminer dans un délai de 35 mois.

Partenaires et intervenants

Services publics et Approvisionnement Canada collaborera avec Service correctionnel du Canada et les répondants qualifiés. Le processus sera supervisé par OXARO Inc., un surveillant de l’équité.

[Caviardé]

Principales considérations

Cet approvisionnement tire parti d’une approche novatrice et collaborative, appelée le modèle de conception-construction progressive. Au titre de l’entente liée à la phase 1, le proposant pour la conception-construction progressive sera responsable de tous les aspects de la conception du projet. Au titre de l’entente liée à la phase 2, l’équipe de conception-construction progressive sera responsable des travaux de construction.

En novembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué un contrat de services de préalable à la conception d’une valeur de 5,5 millions de dollars à HDR Architecture Associates Inc. [Caviardé].

Projet d’assainissement de la mine Faro

Mandat

Jadis, la mine Faro, qui est située dans le centre-sud du Yukon, était la plus grande mine de plomb et zinc à ciel ouvert au monde. Ses 29 années d’exploitation (de 1969 à 1998) ont laissé 70 millions de tonnes de résidus miniers et 320 millions de tonnes de stériles, qui ont le potentiel de rejeter des métaux et de l’acide dans les terres et les eaux environnantes.

Conformément à l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord de 2001, le gouvernement du Canada a des responsabilités financières à l’égard de la fermeture et de l’assainissement du complexe de la mine Faro. Depuis 2018, le gouvernement du Canada assume la responsabilité de la gestion du site contaminé. Le projet d’assainissement de la mine Faro vise à préserver la santé et la sécurité humaines, à restaurer l’environnement et à favoriser la réconciliation avec les communautés autochtones grâce à la stabilisation et à l’assainissement du site. À titre de répondant du projet, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada veille à ce que les efforts d’assainissement soient arrimés avec les objectifs plus généraux de réconciliation et de développement durable dans le Nord. Services publics et Approvisionnement Canada fournit des services de gestion de projet et d’approvisionnement pour le projet.

Principales activités

Le projet d’assainissement de la mine Faro se déroule en quatre phases :

Le 4 mars 2022, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu un contrat de conception du plan d’assainissement et de services de soutien avec AECOM Canada Ltd. en vue de la prestation de services de soutien technique, [Caviardé] (jusqu’à l’exercice 2028‑2029) susceptible d’être prolongé jusqu’en 2046. Le 10 janvier 2022, le Ministère a également conclu un contrat de directeur principal des travaux et de services d’entretien et de maintenance avec Parsons Inc. en vue de la surveillance et de la gestion du site, contrat d’une valeur maximale de 1,2 milliard de dollars (jusqu’à l’exercice 2028-2029) susceptible d’être prolongé lui aussi de 20 ans et d’atteindre une valeur supérieure à 2 milliards de dollars au cours de cette période. En outre, quelques contrats auxiliaires de courte durée sont en place pour fournir à l’équipe du projet des services de soutien en matière d’environnement, de réglementation, de géotechnique et d’analyse des coûts, ainsi que des services indépendants de soutien technique.

Le projet d’assainissement de la mine Faro comprend la construction, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’une station permanente de traitement des eaux pour assurer la gestion de la qualité de l’eau à long terme. La conception est en cours d’examen. À l’origine, il était prévu que le directeur principal des travaux achète la station et commence à en assurer la gestion pendant la phase d’assainissement actif, mais celle‑ci a été devancée étant donné l’état de détérioration du site. La soumission recommandée au terme du processus d’approvisionnement à coûts remboursables mené par l’entrepreneur en 2023‑2024 était beaucoup plus élevée que prévu. Services publics et Approvisionnement Canada a annulé l’exigence en octobre 2024, dans l’attente d’un examen plus approfondi.

Partenaires et intervenants

Le gouvernement du Yukon est un organisme de réglementation actif en ce qui concerne les activités du projet qui se déroulent sur le site. Les groupes autochtones, y compris les Nations Kaska (dont les territoires revendiqués ne faisant pas l’objet d’un traité couvrent le site de la mine Faro) et la Première Nation de Selkirk (située en aval du site), sont également des partenaires importants dans le cadre du projet.

Parsons Inc. est le directeur principal des travaux et supervise la gestion et l’entretien du site; AECOM Inc. fournit le soutien principal à la conception du projet; et Jacobs Inc. est l’entrepreneur responsable de la conception de la station permanente de traitement des eaux.

Principales considérations

L’une des principales priorités du projet d’assainissement de la mine Faro consiste à optimiser les retombées socioéconomiques pour les communautés autochtones locales. Des considérations relatives aux possibilités pour les Autochtones ont été intégrées à la majorité des contrats attribués à l’appui du projet d’assainissement de la mine Faro; celles‑ci prévoient des mesures incitatives et des déductions par rapport au renforcement des capacités locales des Autochtones au moyen de possibilités d’emploi, de formation et de sous‑traitance. Les Premières Nations locales sont consultées de façon continue pour veiller à ce que leurs commentaires soient intégrés au projet. Toutefois, le défi réside dans la capacité à maintenir la mobilisation et la collaboration de ces communautés afin d’optimiser les retombées socioéconomiques et de répondre à leurs préoccupations.

Parmi les autres défis liés au projet, mentionnons la gestion des exigences réglementaires complexes liées aux présentations nécessaires pour appuyer le projet (y compris la demande de permis d’utilisation des eaux), la gestion de la fluctuation des niveaux d’eau attribuables à la variabilité du climat (qui peuvent avoir une incidence sur les processus de traitement des eaux et la stabilité des structures de confinement), et la résolution des complexités logistiques découlant de l’emplacement éloigné au Yukon.

D’autres retards causés par des autorisations insuffisantes, des exigences réglementaires non confirmées et des conditions imprévues sur le site nécessitant d’autres modifications de conception ont entraîné le report du nouvel appel d’offres visant la station permanente de traitement des eaux. En 2025-2026, Services publics et Approvisionnement Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continuent de se pencher sur les mesures d’atténuation, tout en évaluant les options de traitement provisoire afin de formuler des recommandations.

Mine Giant

Mandat

La mine Giant est une mine d’or située près de Yellowknife, dans les Territoires du Nord‑Ouest, qui a été exploitée de 1948 à 1999, puis de façon limitée jusqu’en 2004. Au cours de sa durée de vie, la mine a généré 237 000 tonnes de poussières de trioxyde de diarsenic (qui ont été stockées dans des chambres souterraines), ainsi que d’autres toxines environnementales. Si le trioxyde de diarsenic était rejeté dans le réseau des eaux souterraines locales, il pourrait y avoir de graves conséquences sur les cours d’eau à proximité, notamment le Grand lac des Esclaves.

L’État a repris le contrôle et la responsabilité de la mine lorsque son ancien propriétaire a été mis sous séquestre, en 1999. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada doit rendre des comptes au sujet du site contaminé et du projet et gère les activités de sollicitation visant les intervenants et les détenteurs de droits, ainsi que les activités réglementaires. Dans le cadre d’une entente de service établie en 2005, Services publics et Approvisionnement Canada fournit des services de gestion et d’approvisionnement à l’égard du projet d’assainissement. L’objectif du projet d’assainissement de la mine Giant est de nettoyer le site principal afin de préserver la santé et la sécurité humaines et de protéger l’environnement, en mettant l’accent sur la gestion des déchets de trioxyde de diarsenic.

Principales activités

De 2015 à 2017, Parsons Inc. était le directeur provisoire des travaux pour le site. Le 14 décembre 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu un contrat de directeur principal des travaux avec Parsons Inc. pour l’entretien et la maintenance du site ainsi que pour la gestion de la mise en œuvre, y compris les rôles de gestionnaire de la mine et d’entrepreneur général, pour une valeur estimée à 4 milliards de dollars jusqu’au 31 mars 2035. Depuis 2022, le projet est en phase de mise en œuvre. Son coût final est estimé à 4,38 milliards de dollars; ce montant tient compte des coûts de l’assainissement en profondeur et des rajustements au titre de l’inflation pendant la durée du projet, jusqu’en 2038.

À l’heure actuelle, l’équipe du projet se concentre sur la prochaine vague d’activités importantes qui seront amorcées en 2025-2026, y compris la conception et l’approvisionnement relatifs à la zone de confinement des résidus du bassin nord-ouest, le lavage des sols fortement contaminés par l’arsenic, l’installation de congélation à thermosiphons, la production d’agrégats sur place et les travaux de terrassement. L’un des principaux axes des travaux actuels est la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux qui permettra de contrôler le niveau d’eau dans la mine et ainsi d’empêcher la migration de l’eau contaminée par l’arsenic dans l’environnement. Parsons Inc. a attribué le contrat de construction de la station de traitement des eaux à AECON Water Infrastructure Inc. en avril 2023; les travaux, qui ont commencé à l’été 2023, devraient être achevés d’ici octobre 2026.

En mars 2025, le ministre de la Justice et ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a nommé un représentant spécial dont le mandat est d’évaluer les répercussions de l’héritage laissé par la mine Giant sur les droits issus de traités historiques et d’explorer les voies possibles vers un règlement. Le représentant relève directement du ministre, et son travail est indépendant du projet d’assainissement de la mine Giant.

Partenaires et intervenants

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la ville de Yellowknife pour s’assurer que le projet d’assainissement respecte les exigences applicables et satisfait les besoins régionaux.

Des accords sur les retombées pour les communautés ont été conclus entre le Canada et la Première Nation des Dénés Yellowknives ainsi que l’Alliance des Métis de North Slave afin de favoriser les retombées socioéconomiques pour les détenteurs de droits locaux. En avril 2023, le Canada et la Première Nation des Dénés Yellowknives ont signé un accord‑cadre d’approvisionnement en vertu duquel les possibilités d’approvisionnement pour cette Première Nation et d’autres peuples autochtones locaux sont accrues et la priorité est accordée aux contrats avec des entreprises appartenant à des Autochtones de la communauté. Le Canada a également des obligations envers la Première Nation des Tłichǫ en ce qui concerne la prise de mesures économiques, dont la passation de marchés publics, comme le précise l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tłichǫ. En mars 2025, le Canada et la Première Nation des Tłichǫ ont signé un accord sur les retombées économiques. Depuis 2005, la valeur totale des contrats attribués dans le cadre du projet s’élève à 1,57 milliard de dollars, dont 608 millions de dollars (39 %) concernent des contrats confiés à des entrepreneurs autochtones, y compris 394 millions de dollars en contrats avec des entreprises affiliées à la Première Nation des Dénés Yellowknives.

Parsons Inc. est le principal entrepreneur responsable de l’entretien et de la maintenance du site, ainsi que de la gestion de la mise en œuvre. AECON Water Infrastructure Inc. est responsable de la construction de la station de traitement des eaux. En outre, quatre autres contrats auxiliaires sont en place pour fournir à l’équipe du projet des services de soutien en matière d’environnement, d’exploitation minière, de conception générale et de génie civil.

Principales considérations

L’une des principales priorités du projet d’assainissement de la mine Giant consiste à optimiser les retombées socioéconomiques pour les communautés autochtones locales. L’attention et la sensibilité des médias à l’égard des incidences socioéconomiques du projet devraient se maintenir. La construction de la nouvelle station de traitement des eaux est essentielle à l’assainissement complet et au séquençage du projet en général. Si des retards survenaient au niveau de l’approvisionnement ou de la construction, les activités d’assainissement subséquentes pourraient être touchées; l’équipe du projet travaille donc en étroite collaboration avec les entrepreneurs pour veiller à ce que le volet de la station de traitement des eaux respecte les délais et le budget.

Au cours des prochaines années, le directeur principal des travaux publiera des dossiers d’approvisionnement importants, notamment ceux concernant la production d’agrégats sur place (juin 2025) et les grands travaux de terrassement (mars 2026). Ces dossiers se trouvent sur le chemin critique du projet, et des processus d’approvisionnement infructueux pourraient avoir des répercussions importantes sur le calendrier. L’équipe du projet gère ce risque en assurant la participation de la collectivité de la construction tôt dans le processus dans le cadre de journées de l’industrie, en lançant des processus de préqualification pour établir un bassin de soumissionnaires qualifiés et en ajustant la portée des lots de travaux afin de limiter le plus possible les risques liés à la construction entre les sous‑traitants.

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2025-09-09