Plan d’action de gestion de Services publics et Approvisionnement Canada : Comité permanent des comptes publics – 30 mars 2023
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Réponse à la recommandation pour l’audit de la Cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage
| Numéro de référence du rapport | Recommandation du Bureau du vérificateur général | Réponse du Ministère | Description du résultat final prévu | Date d’achèvement finale prévue | Principaux jalons provisoires (description/dates) | Organisation responsable / Point de contact (Nom, poste, numéro de téléphone) | Indicateur de réalisation |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Paragraphe 72 | Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) devraient inclure des critères environnementaux dans le cadre de l’approvisionnement en services infonuagiques afin de favoriser la durabilité des pratiques d’approvisionnement et de contribuer à l’atteinte de l’objectif de carboneutralité du Canada. | Acceptée. Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada conviennent que des critères environnementaux devraient être inclus dans l’approvisionnement en services infonuagiques. Pour le moment, l’accord‑cadre infonuagique de Services partagés Canada n’inclut pas en soi des exigences en matière de durabilité, mais il offre la possibilité d’inclure de telles exigences dans les futures sollicitations. Services partagés Canada a élaboré des critères environnementaux côtés, qu’il prévoit d’inclure dans les prochains appels d’offres concurrentiels en vertu de l’accord‑cadre infonuagique du gouvernement du Canada à compter de l’automne 2022. Cet accord‑cadre comprend des exigences d’écologisation liées aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre. De plus, Services partagés Canada a confirmé qu’à l’heure actuelle, 7 des 8 fournisseurs de l’accord‑cadre infonuagique du gouvernement du Canada ont des cibles égales ou supérieures aux engagements nets zéro du Canada. L’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) pour les logiciels‑services de Services publics et Approvisionnement Canada n’évalue pas les critères environnementaux, mais il recueille cette information auprès des fournisseurs afin d’aider les clients à évaluer les solutions de logiciels‑services offertes par l’AMA. Services publics et Approvisionnement Canada prévoit actualiser l’information environnementale recueillie dans l’AMA pour les logiciels‑services de Services publics et Approvisionnement Canada et mettre à jour l’AMA afin d’aborder les priorités du gouvernement du Canada liées aux émissions nettes de gaz à effet de serre (GES). L’AMA permettra aux clients d’inclure des critères environnementaux dans les appels d’offres lancés dans le cadre de l’AMA, et Services publics et Approvisionnement Canada compte élaborer des clauses contractuelles résultantes concernant les émissions de GES liées aux objectifs de réduction des GES. Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont également collaboré pour harmoniser davantage l’approche de l’approvisionnement infonuagique. Dans le cadre de cette démarche, un modèle standard pour les contrats infonuagiques est en cours d’élaboration et devrait être publié d’ici la fin de l’exercice 2022 à 2023. Ce modèle comprendra des conditions de durabilité standard pour les fournisseurs de services infonuagiques. | Les critères environnementaux seront inclus dans les stratégies de SPAC et de SPC et intégrés aux modèles de contrats élaborés pour l’approvisionnement en services infonuagiques dans l’ensemble du gouvernement du Canada. | 31 mars 2023 | Principal jalon provisoire A : Actualisation de l’AMA pour les logiciels-services de SPAC en y apportant des modifications tenant compte des priorités du gouvernement du Canada pour l’élimination complète des GES, comme suit :
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Michael Mills Sous-ministre adjoint, Direction générale de l'Approvisionnement 613-769-3738 Mollie Royds Sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de l'Approvisionnement 343-551-5731 | Réservé au comité |