Comité permanent des comptes publics : 21 février 2024

Rapport 1 du Bureau du vérificatrice général sur ArriveCAN

Date : 21 février 2024, de 15 h 30 à 17 h 30

Endroit : En personne

Éléments généraux

Déclaration préliminaire

De: Michael Mills, sous-ministre délégué
Services publics et Approvisionnement Canada

Comité permanent des comptes publics
Rapport de la vérificatrice générale sur l'application ArriveCAN
Le 21 février 2024

(Nombre de mots : 560)

Introduction

Merci, Monsieur le Président.

Au nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), je salue le dépôt du rapport de la vérificatrice générale sur le développement de l'application ArriveCAN, et je me réjouis de pouvoir en discuter avec vous aujourd'hui.

Je suis accompagnée de mes collègues Wojo Zielonka, Dirigeant principal des dépenses, Dominic Laporte, sous-ministre adjoint de l'Approvisionnement et Catherine Poulin, sous-ministre adjointe de la surveillance ministérielle.

Étant moi-même l'une des hauts responsables de l'approvisionnement, je tiens à souligner toute la complexité du système d'approvisionnement fédéral et à reconnaître la nécessité pressante d'y apporter des améliorations, particulièrement en ce qui concerne l'acquisition des services professionnels.

Dans son rapport, la vérificatrice générale formule 1 recommandation qui concerne SPAC. Selon celle-ci, SPAC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devraient s'assurer que les tâches et les résultats attendus sont définis clairement dans les contrats et les autorisations de tâches (AT) connexes. Cela touche particulièrement SPAC et montre la répartition des responsabilités entre celui-ci et les ministères clients.

SPAC est l'acheteur central du gouvernement fédéral. En cette qualité, il s'assure que les ministères et les organismes ont les biens et les services nécessaires pour s'acquitter de leurs différents mandats.

Ce rôle amène SPAC à mettre en place et à administrer des outils d'approvisionnement centraux, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, auxquels les ministères et les organismes clients peuvent ensuite avoir recours directement.

Monsieur le Président, nous savons la manière dont ces instruments d'approvisionnement ont été utilisés pour les besoins d'ArriveCAN suscite des inquiétudes.

Je peux vous dire que nous avons déjà pris plusieurs mesures de contrôle qui donnent suite en partie aux observations de la vérificatrice générale et qui s'appuient sur celles formulées dans le rapport de l'ombud de l'approvisionnement :

• en novembre 2023, SPAC a informé par écrit tous les ministères, y compris l'ASFC, de la suspension temporaire de tous les pouvoirs délégués permettant d'émettre des AT pour des services professionnels
• au début de décembre 2023, SPAC a demandé à ses agents d'approvisionnement de s'assurer particulièrement que les AT décrivent clairement les tâches à exécuter et les résultats attendus
• les ministères fédéraux doivent dorénavant accepter formellement 1 ensemble de conditions afin de pouvoir utiliser certaines méthodes d'acquisition de services professionnels
• mentionnons aussi l'utilisation de nouvelles clauses contractuelle qui visent à accroître la transparence à l'égard des coûts et du recours à la sous-traitance, ainsi qu'à apporter des précisions importantes sur le rôle des ministères par rapport à l'utilisation de ces instruments. Ces nouvelles clauses sont censées améliorer l'uniformité dans les pratiques
• enfin, SPAC met à jour ses guides pour aider les ministères qui ont recours à ses instruments d'approvisionnement en vertu de leurs propres autorisations à mener leurs achats de manière efficace et responsable

Conclusion

Le rapport de la vérificatrice générale, tout comme l'examen de l'ombud de l'approvisionnement, souligne la nécessité de renforcer des aspects précis de nos processus d'approvisionnement concernant les services professionnels.

Nous continuerons de miser sur les mesures que nous avons prises jusqu'ici et de nous concentrer sur ce que nous allons faire pour améliorer la formation, le processus d'approvisionnement et les pratiques, dans le meilleur intérêt de la population canadienne.

Merci.

Rapport de l'ombudsman de l'approvisionnement

Examen des pratiques d'approvisionnement d'ArriveCAN

Messages de communication sur le rapport du bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement sur ArriveCAN

Sujet : Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement – Examen des pratiques d'approvisionnement d'ArriveCAN

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mener ses activités d'approvisionnement de manière ouverte, équitable et transparente. Pour ce faire, il doit d'abord assurer 1 bonne gestion et l'intégrité de ses processus d'approvisionnement.

SPAC accueille favorablement les conclusions formulées par l'ombud de l'approvisionnement à la suite de l'examen des activités d'approvisionnement liées à la création, à la mise en œuvre et à la maintenance d'ArriveCAN.

SPAC est déterminé à améliorer et à renforcer de manière continue tous les aspects des processus d'approvisionnement fédéraux. Il se fondera sur les conclusions de ce rapport pour améliorer la manière dont le gouvernement du Canada fait affaire avec ses fournisseurs.

Dans cette optique, le Ministère a déjà commencé à prendre des mesures afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ombud et de renforcer les approvisionnements. Les voici :

• améliorer les exigences en matière d'évaluation afin de pouvoir vérifier que les ressources sont dûment qualifiées
• exiger plus de transparence de la part des fournisseurs en ce qui concerne leurs prix et le recours aux sous-traitants
• améliorer la documentation pour l'attribution des contrats et l'émission des AT 
• clarifier les exigences relatives aux travaux et les activités, et préciser les initiatives et les projets visés par les travaux

De plus, SPAC a suspendu les pouvoirs délégués qui permettent aux ministères d'émettre des AT en vertu des contrats qu'il a attribués jusqu'à ce que de nouvelles ententes et de nouvelles mesures soient mises en place.

SPAC collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour s'assurer que les nouvelles mesures sont mises en œuvre avec rapidité et efficacité.

Faits en bref et statistiques

• l'examen du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) a porté sur les dossiers de contrats de 41 processus d'approvisionnement liés à ArriveCAN qui ont été désignés par l'ASFC. Cela représente tous les contrats connus au titre desquels des travaux ont été exécutés pour la création, la mise en œuvre et la maintenance d'ArriveCAN pendant la période visée. Les dossiers de contrats ont été fournis par l'ASFC, ainsi que par SPAC et Services partagés Canada (SPC) en ce qui concerne les contrats attribués par ces ministères au nom de l'ASFC
• l'ASFC était l'organisme utilisateur (c'est-à-dire le client) désigné pour les 41 processus d'approvisionnement. Les ministères responsables des marchés étaient SPAC (30 dossiers) et SPC (7 dossiers). Dans le cas de 4 dossiers, c'est l'ASFC qui a passé 1 contrat au titre de son propre pouvoir de passation de marchés
• des 41 processus d'approvisionnement, 23 ont consisté à attribuer 1 contrat concurrentiel par appel d'offres. De ces 23 contrats, 14 ont été attribués avant le 11 mars 2020, date à laquelle l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l'épidémie de COVID-19 était devenue une pandémie mondiale. Les 9 autres ont été attribués pendant la pandémie, entre avril 2020 et décembre 2022. Tous les contrats concurrentiels portaient sur des services professionnels et ont donné lieu à l'attribution d'AT au titre d'un arrangement en matière d'approvisionnement de SPAC
• des 18 autres processus d'approvisionnement liés à ArriveCAN sur lesquels le BOA s'est penché, 13 portaient sur des contrats à fournisseur unique non concurrentiels, et 4 d'entre eux comprenaient des AT. Les 5 autres processus d'approvisionnement étaient 1 combinaison de commandes subséquentes, de commandes de services et d'AT au titre desquelles des travaux ont été exécutés pour ArriveCAN
• le BOA a relevé des pratiques d'attribution de contrats concurrentiels et non concurrentiels, d'émission d'AT et de commandes de services ainsi que de divulgation proactive de renseignements sur les contrats qui étaient incompatibles avec la politique du gouvernement et qui compromettaient l'équité, l'ouverture et la transparence des approvisionnements du gouvernement. L'ombud de l'approvisionnement a formulé 13 recommandations visant à remédier aux problèmes cernés à l'égard des pratiques d'approvisionnement liées à l'application ArriveCAN. 7 de ces recommandations sont adressées à SPAC, 5 à l'ASFC, 1 à SPAC et à l'ASFC, et 1 autre à SPC

L'ombudsman de l'approvisionnement et le vérificatrice général font rapport sur ArriveCAN

Objet

Le 2 novembre 2022, 1 motion a été votée par la majorité à la Chambre des communes, demandant au Bureau du vérificatrice général du Canada (BVG) d'effectuer 1 audit de performance, y compris des paiements, des contrats et des sous-contrats d'ArriveCAN. Le rapport sera déposé le 12 février 2024.

Le 29 janvier 2024, le BOA a publié son examen de l'approvisionnement sur ArriveCAN.

Faits saillants du rapport de l'ombudsman de l'approvisionnement

• s/o

Messages clés

• SPAC accueille favorablement les conclusions de l'ombudsman de l'approvisionnement dans le cadre de l'examen des activités d'approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à la mise à jour d'ArriveCAN
• les conclusions de l'ombudsman indiquent que nous pouvons améliorer davantage notre système d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services de consultation dans le domaine des technologies de l'information
• SPAC s'est engagé à améliorer et à renforcer continuellement tous les aspects du processus d'approvisionnement fédéral, et a déjà commencé à mettre en œuvre les recommandations de l'ombudsman de l'approvisionnement pour renforcer l'approvisionnement
• néanmoins, nous savons qu'il est possible d'en faire plus et c'est pourquoi mes fonctionnaires prennent non seulement des mesures pour donner suite aux recommandations de l'ombudsman de l'approvisionnement, mais aussi des mesures supplémentaires pour donner suite aux observations du rapport de la vérificatrice générale, qui sera rendu public la semaine prochaine
• collectivement, ces mesures nous aideront à continuer de renforcer l'approvisionnement fédéral, particulièrement dans le domaine des services-conseils en technologies de l'information (TI)

Si l'on insiste sur les autorisations de sécurité :

• SPAC a confirmé au BOA, en décembre 2023, que 91 % des contrats attribués par SPAC ont été fournis au Programme de sécurité des contrats, conformément au protocole
• de plus, le Programme de sécurité des contrats a confirmé que 99,5 % des contractants qui travaillent sur la demande ArriveCAN détenaient la cote de sécurité appropriée

Si l'on insiste sur le fait que les médias ont rapporté que 76% des sous-traitants des contrats d'ArriveCAN n'ont effectué aucun travail :

• les ressources ont pu devenir indisponibles pour des raisons légitimes entre la date de clôture de la période d'appel d'offres et la date de début des travaux
• les modalités des contrats auxquels l'Ombudsman a fait référence limitaient la facturation aux heures effectivement travaillées par les individus après la mise en place des contrats. Les fournisseurs n'étaient pas payées pour les ressources proposées s'ils ne travaillaient pas dans le cadre des contrats.
• SPAC a accepté la recommandation de l'Ombudsman à cet égard et a mis en œuvre des mesures pour résoudre le problème pour les activités d'approvisionnement futures, en réduisant l'importance de l'évaluation des CV de personnes spécifiques à l'étape de l'évaluation des soumissions, bien avant le début des travaux

Faits saillants du rapport de la vérificatrice générale

• s/o

Messages clés

• Les responsables de SPAC continuent de collaborer avec les représentants du gouvernement et le BVG sur tout examen lié à ArriveCAN
• Le travail avec le BVG est sur le point d'être achevé. On s'attend à ce que le rapport soit déposé au Parlement le 12 février 2024

Contexte

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté 1 motion recommandant à l'ombudsman de l'approvisionnement de procéder à 1 examen des marchés attribués relativement à la demande ArriveCAN.

Le 13 janvier 2023, le BOA a déterminé qu'il y avait des motifs raisonnables de lancer un examen des activités d'approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à la maintenance d'ArriveCAN.

En février 2023, en réponse à 1 motion adoptée par la Chambre des communes, le BVG a annoncé qu'il effectuerait un audit de performance d'ArriveCAN. La vérification du BVG vise à déterminer si tous les aspects d'ArriveCAN, y compris l'approvisionnement et les produits livrables attendus, ont été gérés en tenant dûment compte de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité.

À la lumière des conclusions de ces examens, SPAC a immédiatement pris des mesures pour renforcer les contrôles existants entourant la gestion de ses contrats pour les services professionnels. Le 28 novembre, 2023, SPAC a informé les autres ministères et organismes gouvernementaux des nouvelles mesures, introduisant 1 ensemble commun de principes et de procédures obligatoires auxquels les clients doivent se conformer pour utiliser les outils d'approvisionnement de SPAC.

Ces changements sont alignés étroitement aux recommandations  de l'examen du BVG et de l'Ombud de l'approvisionnement et sont relayées dans les plans d'action de gestion subséquents que SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Réponse à l'audit de la vérificatrice générale

Recommandation 73 : SPAC et ASFC devraient veiller à ce que les tâches et les produits livrables soient clairement définis dans les contrats et les AT qui s'y rapportent.

SPAC accepte cette recommandation et a déjà pris les mesures suivantes (tirées du Plan d'action de gestion) :

• SPAC a donné des directives, dans 1 communiqué du 4 décembre 2023, au personnel chargé des achats pour s'assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d'identifier le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) qui sont inclus dans le champ d'application des contrats
• En outre, le SPAC a envoyé 1 directive à ses ministères clients, par l'intermédiaire de leur haut fonctionnaire désigné pour les achats, indiquant que ce changement entrait immédiatement en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 28 novembre 2023
• SPAC mettra également à jour le Guide de préparation et d'administration des autorisations de tâches ainsi que le modèle de dossier d'entente pour les clients d'ici avril 2024

Autres messages clés, ne provenant pas du Plan d'action de gestion

En tant qu'agent d'achat central des ministères et organismes fédéraux, SPAC met en place des contrats au nom des ministères et organismes clients.

SPAC a accueilli favorablement les conclusions du BVG dans le cadre de l'examen des activités d'approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à la maintenance d'ArriveCAN. 

SPAC a coopéré avec le BVG en lui fournissant toutes les informations pertinentes pour mener à bien son examen indépendant des contrats ArriveCAN.

SPAC s'est engagé à améliorer et à renforcer continuellement tous les aspects du processus d'approvisionnement fédéral et a déjà commencé à prendre des mesures pour mettre en œuvre la recommandation du BVG, ainsi que celles formulées par le BOA.

SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles et la surveillance existants en matière de passation de marchés de services professionnels. Les changements comprennent :

• l'exigence d'une plus grande clarté de la part des propriétaires d'entreprise sur la portée, les tâches et les résultats attendus des nouveaux contrats de services professionnels et des AT
• améliorer les exigences en matière d'évaluation afin de vérifier plus efficacement que toutes les ressources possèdent l'expérience professionnelle requise et les habilitations de sécurité validées
• améliorer les exigences en matière de documentation au moment de l'attribution du contrat et de la délivrance des AT
• suspendre les pouvoirs délégués pour la délivrance par les ministères d'autorisations de tâches pour les contrats attribués par le SPAC jusqu'à ce que les ministères mettent en œuvre les mesures de services professionnels nouvellement mandatées par le SPAC
• le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement

SPAC poursuivra son examen des outils de passation de marchés pour les services professionnels, tout en les modernisant pour s'assurer qu'ils soutiennent la meilleure valeur, et qu'ils fournissent 1 diligence raisonnable et des cadres de contrôle appropriés.

Audit du Bureau du vérificatrice général d'ArriveCAN

Contrats concernant ArriveCAN

Objet

L'ASFC a été chargée de développer et de gérer l'outil ArriveCAN conformément aux exigences sanitaires de l'Agence de la santé publique (ASPC) mises en œuvre par la Loi sur la quarantaine.

Faits saillants

• 46 contrats différents ont été utilisés pour soutenir ArriveCAN. Parmi ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 ont été attribués par SPAC en vertu de ses pouvoirs
• la majorité des contrats ont été attribués pour des besoins plus larges où ArriveCAN n'était qu'un des nombreux projets réalisé dans le cadre des contrats
• selon l'ASFC (selon OPQ-881, novembre 2022), le gouvernement a dépensé 29,8 millions de dollars en contrats pour ArriveCAN :
  • 19 marchés étaient compétitifs dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
  • 12 contrats étaient non compétitifs, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués à 1 fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d'un besoin urgent
  • De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID pour le recrutement de consultants informatiques
  • 11 des 31 contrats attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie de COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC pour mobiliser des ressources afin de travailler sur ArriveCAN
  • 4 contrats ont été attribués à GC Strategies, dont 3 attribués de manière non-concurrentielle, utilisant des pouvoirs contractuels d'urgence
• Après novembre 2022, l'ASFC a continué d'administrer et de maintenir l'application. SPAC n'a pas été invité à émettre de nouveaux contrats de soutien, bien que les contrats existants puissent toujours être utilisés. 16 des 31 contrats mis en place par SPAC restent actifs à ce jour
• SPAC a demandé à l'ASFC des informations à jour sur l'utilisation des contrats et des dépenses à l'appui d'ArriveCAN, mais les informations ne sont pas encore disponibles

Messages clés

• SPAC s'engagent à appliquer des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens
• l'ASFC avait 1 besoin urgent de services professionnels pour aider au développement, à l'intégration et à la maintenance d'une nouvelle application sécurisée afin d'appuyer son intervention face à la pandémie de COVID-19
• SPAC a fourni 1 soutien en matière d'approvisionnement à l'ASFC, qui était responsable de définir les besoins et de géré le développement de l'application ArriveCAN

Si l'on insiste sur la sous-traitance :

• au sein de l'industrie des TI, il est courant pour les entreprises de sous-traiter ou de collaborer avec d'autres fournisseurs ou individus pour relever des défis et trouver des solutions informatiques spécifiques
• les 31 contrats attribués par SPAC permettaient au titulaire du contrat de sous-traiter à d'autres entreprises, au besoin
• le gouvernement du Canada n'a pas de relation contractuelle avec les sous-traitants. Le contractant principal est responsable de la performance et des obligations contractuelles des sous-traitants

Si l'on insiste sur la raison pour laquelle SPAC ne fournira pas les noms des sous-traitants :

• pour des raisons de confidentialité, le gouvernement du Canada ne divulgue pas les noms des entreprises qui ont travaillé comme sous-traitants pour l'1 de ses fournisseurs, car cela est considéré comme une information provenant de tiers

Si l'on insiste sur qui a pris la décision d'attribuer le contrat à GC Strategies :

• GC Strategies a été sélectionné par l'ASFC. SPAC n'a pas participé aux discussions qui ont mené à cette décision
• l'ASFC a soumis 1 demande de contrat à source unique, accompagnée d'une justification, à SPAC pour l'attribution d'un contrat non concurrentiel en raison de l'extrême urgence où un retard aurait causé un préjudice au public
• SPAC a examiné la justification pour le recours à 1 source unique et a déterminé qu'elle était valide compte tenu du contexte de pandémie mondiale et du besoin urgent d'un outil pour répondre aux exigences sanitaires à la frontière. Les pouvoirs de passation de marché d'urgence exceptionnels liés à la COVID-19 étaient en place à ce moment-là
• GC Strategies avait déjà travaillé sur d'autres applications mobiles avec l'agence et était qualifiée dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement en services professionnels en informatique axés sur les tâches lorsqu'ils ont été sélectionnés par l'ASFC pour développer ArriveCAN

Si l'on insiste sur les frais chargés par GC Strategies pour la gestion de ses contrats :

• les taux ont été revus par des fonctionnaires de SPAC et en se basant sur la connaissance de la commodité, ils ont été jugés équitables et raisonnables
• les taux soumis par GC Strategies pour le contrat concurrentiel le plus récent étaient similaires à ceux offerts dans le cadre des contrats non concurrentiels
• le 20 octobre 2022, GC Strategies a déclaré publiquement lors d'un témoignage en comité parlementaire que la majoration standard de l'industrie sur les tarifs se situe entre 15 % et 30 % selon les compétences et le type de ressources requises

Si l'on insiste sur les contrats réservés dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

• le gouvernement du Canada prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favorisons des résultats socio-économiques en augmentant les opportunités économiques pour les entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis grâce aux marchés publics fédéraux
• SPAC travaille avec Services aux Autochtones Canada (SAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour mettre en œuvre l'engagement pangouvernemental pour qu'un minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux soit attribué à des entreprises autochtones d'ici le 31 mars 2025
• SPAC a récemment demandé à SAC d'effectuer des vérification postérieures sur les contrats actifs détenus par Dalian Enterprises Inc. et Coradix Technology Consulting avec le gouvernement du Canada. Cela comprend la priorisation de ceux pour lesquels les ministères et organismes ont l'intention d'exercer leurs options contractuelles au cours des prochains mois

Contexte

SPAC a fourni 1 soutien de l'approvisionnement auprès de l'ASFC et de l'ASPC dans l'exécution du programme ArriveCAN. Plus précisément, SPAC a mis en place 31 des 46 contrats utilisés pour le développement, le lancement et la maintenance de l'application ArriveCAN.

En cas d'extrême urgence présentant des risques humains et/ou financiers importants, SPAC peut conclure des marchés non concurrentiels en vertu des pouvoirs exceptionnels de passation de marchés en cas d'urgence prévus par le règlement sur les marchés publics et conformément à la directive du SCT. SPAC a tiré parti de ces pouvoirs pour 4 des contrats ArriveCAN.

Il est important de comprendre que la gestion des contrats est une responsabilité partagée entre SPAC et ses clients. Alors que SPAC négocie et met en place les contrats, les ministères sont responsables du suivi et de la certification de la livraison des biens et des services dans le cadre d'un contrat. Dans le cas des contrats de services professionnels, les ministères déterminent également les priorités sur lesquelles les entrepreneurs travailleront dans le cadre du champ d'application autorisé de chaque contrat.

Liste des documents déjà mis à la disposition des comités

À ce jour, SPAC a envoyé les documents suivants au OGGO relativement à ArriveCAN :

Octobre 2022

• Demande de propositions :
  • 47419-198132 001 EL
  • 47419-206529 001 EL
  • 47419-206529 002 EL
  • 47419-218907
  • EP361-191751 B
  • WS3284483925 – Request for Proposal (RFP)
• Contrats:
  • HT399-193822-A

Janvier 2024

• Liste des contrats pour lesquels SPAC est le client
• Liste des marchés pour lesquels SPAC est l'autorité contractante
• Contrats avec Coradix :
  • EP243-200016-002
  • EP243-200016-002 – Modification 001
  • EP243-200016-002 – Modification 002
  • EP243-200016-002 – Modification 003
  • EP886-160137_001_E
  • EP750-150802-002-Parliamentary Protective Service (PPS)
  • EP750-150802-002-PPS – Modification 001
  • Call-Up 700218231

Questions et résumés des réponses aux questions papier relatives à ArriveCan

Documents parlementaires liés à l'application ArriveCAN (en date du 2 février 2024)

Question : Q-597

Date : 1er juin 2022

Membre : Chris Warkentin (Grande Prairie-Mackenzie, Parti conservateur du Canada (PCC))

Résumé de la question : combien a coûté le développement initial de l'application ArriveCAN et quelle est la ventilation des dépenses? Quels sont les détails des dépenses liées à l'application (pour SPC en particulier).

Réponse de SPC : SPC a répondu « sans objet ».

Question : Q-783

Date : 20 septembre 2022

De : Leslyn Lewis (Haldimand-Norfolk, PCC)

Résumé de la question: détails de tous les documents des hauts fonctionnaires en rapport avec ArriveCAN. La question porte également sur les éléments suivants qui n'ont pas été confiés à SPAC : les plans à long terme du gouvernement du Canada pour l'application et son utilisation pour tous les types de voyages transfrontaliers. Quels sont les risques constitutionnels ou d'atteinte à la vie privée? Les renseignements sont-ils communiqués à d'autres organisations?

Réponse de SPAC : 1 courriel a été envoyé à la ministre Tassi, qui était en poste à l'époque. 1 courriel a été envoyé aux hauts fonctionnaires de SPC.

Question : Q-881

Date : 17 octobre 2022

De : Cheryl Gallant (Renfrew-Nipissing-Pembroke, PCC)

Résumé de la question: détails relatifs à l'application ArriveCAN, y compris le nombre de soumissions, s'il s'agissait d'un fournisseur unique, si la juste valeur marchande a été payée et, dans la négative, si les sommes seront recouvrées.

Réponse de SPAC : en tant que fournisseur de services communs, SPAC a attribué des contrats au nom de l'ASFC principalement pour la prestation de services professionnels, mais aussi pour la fourniture d'abonnements à des logiciels et de services de maintenance et de soutien connexes. La plupart des contrats ont été conclus grâce à 1 processus concurrentiel qui a donné lieu à la réception de multiples soumissions, mais dans ce cas-ci, le temps était insuffisant. C'est le ministère client, dans ce cas‑ci l'ASFC, qui prend les décisions relatives au recours à un fournisseur unique et en élabore la justification. Les contrats attribués par SPAC au nom de l'ASFC sont assujettis aux dispositions gouvernementales en matière d'audit.

Question : Q-913

Date : 24 octobre 2022

De : Warren Steinley (Regina—Lewvan, PCC)

Résumé de la question : le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour d'autres applications qu'ArriveCAN? Si c'est le cas, quels sont les détails? Le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour d'autres biens ou services? Si c'est le cas, quels sont les détails?
Réponse de SPAC: 1 contrat pour le matériel de formation et les détails.

Question : Q-991

Date : 18 novembre 2022

De : Michael Cooper (St. Albert-Edmonton, PCC)

Résumé de la question : quelles sont les sommes totales déboursées par le gouvernement pour la publicité, les relations publiques ou d'autres types de promotion de l'application ArriveCAN sur les médias traditionnels et sociaux? S'agissait-il d'un contrat à fournisseur unique?

Réponse de SPAC : SPAC n'a pas émis de contrats de promotion. En tant que fournisseur de services communs, il a conclu 3 marchés concurrentiels au nom de Santé Canada, mais aucun n'était lié uniquement à l'application ArriveCAN.

Question : Q-1990

Date : 20 novembre 2023

De : Dan Muys (Flamborough—Glanbrook, PCC)

Résumé de la question: quels sont les détails des contrats signés avec DALIAN Entreprises depuis novembre 2015?

Réponse de SPAC: Précisions fournies. SPAC a répondu à titre de fournisseur de services communs et sa réponse est conforme à la motion d'OGGO portant sur la production de documents relatifs à ArriveCAN.

Question : Q-2002

Date : 21 novembre 2023

De : Michael Barret (Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC)

Résumé de la question: quels sont les détails des contrats signés avec GC Strategies depuis novembre 2015?

Réponse de SPAC: SPAC a répondu, à titre de fournisseur de services communs, qu'1 des 6 contrats mentionnés portait sur des services de TI visant à favoriser l'accessibilité dans l'application ArriveCAN.

Question : Q-2012

Date : 22 novembre 2023

De : Jeremy Patzer (Cypress Hills-Grasslands, PCC)

Résumé de la question: le nombre d'employés qui travaillent sur ArriveCAN (tous niveaux confondus) et les primes qui leur ont été versées au cours des années où l'application était en cours de développement.

Réponse de SPAC: aucun fonctionnaire de SPAC n'a travaillé sur l'application. SPAC a attribué 20 contrats de TI et a tiré parti de 11 contrats de services professionnels au nom de l'ASFC. Cette information est publiée sur le site Web du SCT.

Question : Q-2056

Date : 5 décembre 2023

De : Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC)

Résumé de la question : détails sur la personne qui a signé et autorisé l'attribution du contrat pour ArriveCAN à GC Strategies.

Réponse de SPAC : renseignements sur les postes (titres) des signataires et des autorisateurs de 3 contrats. Il est noté que le montant indiqué dans la question est inexact.

Question : S-238

Date : 19 septembre 2023

De: sénateur Don Plett (Manitoba, PCC)

Résumé de la question : l'information sur l'application ArriveCAN a-t-elle été communiquée au Premier Ministre et, dans la négative, pourquoi? Les employés de TI du gouvernement du Canada auraient-ils pu développer cette application? Combien a-t-on dépensé pour les sous-traitants et quels sont les détails sur le montant et les dates du ou des contrats?

Réponse de SPAC : ArriveCAN a été initialement développé par l'ASFC. Ce ministère a choisi GC Strategies pour travailler sur l'application. Le gouvernement du Canada ne fait pas le suivi du nombre total d'employés de TI dans la fonction publique. La réponse comprend des détails sur les montants et les dates des contrats de sous-traitance concernant l'application ArriveCAN.

Question : Q-2056

Date : 30 janvier 2024

SPAC a reçu de nouveau la Q-2012 portant sur le nombre d'employés qui ont travaillé sur l'application ArriveCAN – la réponse est en cours de rédaction.