Comité permanent des comptes publics : 6 novembre 2024

Rapport du vérificatrice général 1, ArriveCAN
Date : 6 novembre 2024
Endroit : en personne

On this page

• Déclaration préliminaire
• Modifications apportées aux services d’approvisionnement en réponse aux rapports de l’ombud de l’approvisionnement et de la vérificatrice générale
• Contrats de Services publics et Approvisionnement Canada avec GC Strategies
• Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs
• Bureau de la vérificatrice générale audit d’ArriveCAN
• Demande de renseignement au gouvernement

Déclaration préliminaire

Arianne Reza, sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada

Comité permanent des comptes publics
ArriveCAN

Le 6 novembre 2024

Le discours prononcé fait foi.
926 mots

Introduction

Monsieur le Président, je vous remercie de nous avoir invités à discuter des processus d’approvisionnement liés à l’application ArriveCAN.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg.

Je suis accompagnée aujourd’hui :

• de Dominic Laporte, sous-ministre adjoint principal responsable des approvisionnements
• et de Catherine Poulin, sous-ministre adjointe responsable de la surveillance

Monsieur le Président, avant de parler plus détail des mesures que nous prenons, je tiens à souligner à quel point il peut être frustrant pour la population et les parlementaires de ne pas obtenir des réponses simples et claires concernant ArriveCAN.

À Services publics et Approvisionnement Canada, nous demeurons déterminés à renforcer l'intégrité du processus d'approvisionnement et à faire le nécessaire pour regagner la confiance de la population canadienne. À cette fin, nous devons montrer que le système est équitable, ouvert et transparent.

Le premier contrat lié à ArriveCAN a été attribué en avril 2020, alors que nous vivions une période de grande incertitude et de risque. Quatre ans et demi plus tard, nous continuons de travailler avec divers examinateurs et organes de surveillance indépendants pour comprendre les lacunes qui ont permis cette situation, ainsi que mettre en place des mesures qui empêcheront que celle-ci se reproduise.

Mesures prises à ce jour

Dans ce contexte, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en œuvre une série de mesures de surveillance, notamment en ce qui concerne la documentation des exigences et la prise de décisions au cours du processus d’approvisionnement.

Vers la fin de l’an dernier, Services publics et Approvisionnement Canada a pris une mesure sans précédent : il a suspendu les pouvoirs délégués de tous les ministères et organismes pour l’acquisition de services professionnels jusqu’à ce qu’ils acceptent officiellement un nouvel ensemble de conditions plus rigoureuses et puissent lui démontrer qu’il les respectent.

À ce jour, 99 ministères et organismes, y compris l’Agence des services frontaliers du Canada, ont signé ces ententes qui les obligent à inclure, dans leurs demandes de soumissions, des dispositions visant à accroître la transparence des fournisseurs par rapport à leurs prix et au recours à la sous-traitance.

Voici quelques-uns des autres changements que nous avons apportés pour donner suite aux recommandations de l’ombud de l’approvisionnement et de la vérificatrice générale :

• Premièrement, nous avons resserré les exigences en matière d’évaluation pour permettre de confirmer plus efficacement que les fournisseurs possèdent les qualifications et l’expérience de travail attestée requises
• Deuxièmement, nous avons renforcé les exigences en matière de documentation afin de permettre un meilleur suivi des travaux et des échéanciers
• Troisièmement, nous exigeons des clients qu’ils vérifient les factures plus en détails
• Enfin, nous améliorons la formation et l'aide offertes aux autorités contractantes, et ce, au sein de Services publics et Approvisionnement Canada et des ministères clients

De plus, nous avons créé le Bureau d’assurance de la qualité des contrats et de la conformité des dossiers qui est chargé de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des dossiers. Cette mesure proactive vise à remédier aux lacunes concernant la documentation.

Méthode d’acquisition des services professionnels en informatique centrés sur les tâches

Monsieur le Président, je souhaite dire quelques mots sur l'une des méthodes d'acquisition de services professionnels qui a beaucoup retenu l'attention du comité.

La méthode d’acquisition des services professionnels en informatique centrés sur les tâches – ou SPICT, comme on les appelle généralement – permet au gouvernement de présélectionner des fournisseurs et de classer leurs services dans des catégories précises. De cette façon, on peut faire correspondre efficacement les besoins du gouvernement aux bons fournisseurs de services.

Avec cette méthode, le gouvernement acquiert différents services de technologie de l'information pour les ministères, comme des services de développement de logiciels, de gestion de projet, de cybersécurité, de soutien réseau, de gestion de bases de données, d'analyse en informatique de gestion, d'assurance de la qualité et de soutien technique.

La méthode favorise en outre la participation des petites et moyennes entreprises, car elle permet de répartir les projets en éléments plus petits axés sur les tâches et d’offrir ainsi plus de projets de marchés à soumissionner, lesquels deviennent un facteur déterminant de la croissance économique.

Lutte contre la fraude et les actes répréhensibles

Permettez-mois maintenant d’aborder les efforts que nous déployons pour prévenir et détecter la fraude et lutter contre les actes répréhensibles.

Comme vous le savez, grâce à l’analytique des données, Services publics et Approvisionnement Canada a mis au jour un certain nombre de facturations frauduleuses soumises au gouvernement du Canada par des sous-traitants. Nous avons entamé des procédures de restitution des montants dus à l’État.

À cet égard, Services publics et Approvisionnement Canada a pris des mesures pour renforcer la surveillance des processus d’approvisionnement fédéraux grâce à la mise sur pied du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs. En plus d’accroître notre capacité en matière d’analytique des données, ce nouveau Bureau nous permet de mieux cerner les risques associés aux fournisseurs préoccupants.

Le Bureau contribue à promouvoir une concurrence équitable et à préserver la confiance du public dans les processus d’approvisionnement fédéraux en nous aidant à mieux connaître les fournisseurs avec lesquels nous faisons affaire.

Conclusion

Mon ministère est chargé de gérer les processus d’approvisionnement et d’établir les contrats, au nom des ministères et des organismes, lesquels représentent collectivement une valeur d’environ 27 milliards de dollars chaque année.

Nous prenons cette responsabilité au sérieux, et je sais que nos agents d’approvisionnement travaillent avec diligence chaque jour pour s’en acquitter.

Services publics et Approvisionnement Canada reste déterminé à continuer d’améliorer et de protéger l’intégrité du système d’approvisionnement du gouvernement du Canada.

Merci.

Modifications apportées aux services d’approvisionnement en réponse aux rapports de l’ombud de l’approvisionnement et de la vérificatrice générale

Objet

Le 2 novembre 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au Bureau de la vérificatrice générale du Canada d'effectuer une vérification de performance sur le dossier ArriveCAN, y compris les contrats et les contrats de sous-traitance, ainsi que les paiements en vertu de ces contrats.

Les rapports suite à l’examen du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) et de la vérification du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) ont été déposés le 29 janvier 2024, et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion du projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

Faits saillants

• Le rapport de l’ombud de l'approvisionnement fait état de 14 recommandations basées sur l'analyse des informations et de la documentation fournies au BOA par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) au cours de l'examen; SPAC aa répondu à 8 recommandations
• Le rapport de la Vérificatrice générale (VG) contient 8 recommandations, dont une concerne SPAC (et l’ASFC)

Messages clés

• SPAC prend très au sérieux les conclusions de la VG et du BOA et continue à donner suite aux recommandations conformément à son engagement en faveur de procédures de passation de marchés ouvertes, équitables et transparentes, tout en assurant une bonne utilisation de l’argent des contribuables canadiens
• Au cours de l'année écoulée, SPAC a pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels relevant de son autorité
• À la lumière des rapports du BOA et de la VG, SPAC a institué des mesures et des contrôles sur les contrats de services professionnels nouveaux et existants afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats. Il collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement
• Collectivement, ces mesures nous aideront à continuer de renforcer et d'améliorer les processus fédéraux d’approvisionnement afin de promouvoir une plus grande concurrence, en particulier dans le domaine des services de conseil en technologie de l’information (TI)

Si l’on insiste sur les mesures immédiates que SPAC prend pour renforcer les contrôles existants et la surveillance des contrats de services professionnels :

• Nous exigeons des propriétaires fonctionnels plus de précision quant à la portée, les tâches et les livrables des nouveaux contrats de services professionnels et des autorisations de tâches
• Nous avons amélioré les exigences en matière d'évaluation afin de vérifier plus efficacement que toutes les ressources possèdent l'expérience
• Nous avons amélioré les exigences en matière de documentation au moment de l'attribution de contrats et de l’émission des autorisations de tâches
• Le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse au rapport du Bureau de la vérificatrice générale :

• SPAC accepte la recommandation 73, et a déjà pris des mesures
• SPAC a donné des directives au personnel chargé des approvisionnements pour s'assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d'identifier le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) qui sont inclus dans la portée des contrats
• Nous avons envoyé une directive aux ministères clients, par l'intermédiaire de leur cadres supérieurs désignés pour l’approvisionnement, indiquant que ce changement entrait en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 28 novembre 2023
• Nous avons mis à jour le Guide de préparation et d'administration des autorisations de tâches ainsi que le modèle de dossier d'entente pour les clients

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse à l’examen de l'ombud de l’approvisionnement :

• Le rapport de l’ombud de l’approvisionnement a émis 13 recommandations incluant 8 qui impliquent SPAC
• SPAC a mis en œuvre des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants autour de l'administration des contrats de services professionnels suite aux recommandations :
• SPAC a mis en œuvre une nouvelle liste de contrôle pour les autorisations de tâches afin de s'assurer que les contrats comprennent des critères spécifiques permettant aux autorités techniques d'évaluer les qualifications et les critères des ressources
• SPAC veille à ce que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs et identifient le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) sur lesquels les ressources fournies travailleront
• SPAC veille à la rigueur des dossiers d’approvisionnement, par exemple, en obtenant la confirmation de l’habilitation de sécurité pour chaque ressource ; un copie des curriculum vitæ des ressources et des grilles d’évaluation qui démontrent que les ressources répondent aux exigences de qualification et d’expérience; des copies des factures avec les feuilles de temps
• SPAC a également révisé la clause relative à la justification des taux de services professionnels et celle-ci permet au Canada d'exiger que les soumissionnaires justifient les taux proposés; il a été déterminé qu’aucun changement à cette clause n’était nécessaire

Si l’on insiste sur les contrats avec les autochtones :

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favoriserons les résultats socio-économiques en augmentant les opportunités économiques pour les entreprises des Premières nations, des Inuits et des Métis par le biais du processus de passation de marchés publics fédéraux
• Services autochtones Canada (SAC) assure l’administration de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et est chargé d'évaluer l'admissibilité des fournisseurs au programme et de tenir à jour le répertoire des entreprises autochtones
• Lors de l'attribution de marchés dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SPAC se fie aux audits effectués par SAC avant l'attribution des marchés pour confirmer si l'entreprise autochtone répond aux critères de propriété et de contrôle
• Les audits effectués après l'attribution des marchés sont facultatifs dans le cadre du programme. Ces audits réexaminent les critères de propriété et de contrôle ainsi que les critères de contenu autochtone, y compris l'exigence selon laquelle 33 % du travail doit être effectué par le partenaire autochtone d’une coentreprise

Contexte

En vertu de ses autorités, SPAC a attribué des contrats à l'appui d'ArriveCAN et était responsable de fournir des conseils en matière d’approvisionnement au ministère client. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) était responsable du développement et de la gestion de l’application ArriveCAN selon les exigences de santé de l'Agence de santé publique du Canada conformément à la loi sur la mise en quarantaine.

Au total 46 contrats distincts ont été utilisés pour appuyer ArriveCAN. De ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 contrats ont été attribués par Services et approvisionnement Canada en vertu de ses autorités :

• 19 contrats étaient concurrentiels et ont été attribués dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés aux entreprise autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• 12 contrats étaient non-concurrentiels, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués dans le cadre de processus à fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d’un besoin urgent
• De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID-19 pour le recrutement de consultants informatiques
• 11 des 31 contrats concurrentiels et non-concurrentiels attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie du COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC afin de mobiliser des ressources pour travailler sur l’application ArriveCAN

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion recommandant à l’ombud de l’approvisionnement de procéder à un examen des contrats attribués relativement à l’application ArriveCAN.

Le 13 janvier 2023, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a déterminé qu’il y avait des motifs valables de lancer un examen des activités d’approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à l’entretien d’ArriveCAN.

À la lumière des conclusions de l’examen et de l’audit, SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants en matière d’administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été avisés des nouvelles mesures, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter afin d’utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement aux recommandations dans les rapports du BVG et du BOA et sont repris dans les plans d'action de gestion que SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Contrats de Services publics et Approvisionnement Canada avec GC Strategies

Objet

Le 21 octobre 2024, la vérificatrice générale a écrit au président de la Chambre des communes pour l'informer que son bureau mènera un audit de performance sur tous les paiements et contrats gouvernementaux attribués à GC Strategies

Faits saillants

• Depuis le 1er janvier 2011, SPAC a attribué 7 contrats à GC Strategies pour une valeur totale de 59,9 millions de dollars
• Entre le 1er janvier 2011 et le 16 février 2024, le gouvernement du Canada dans son ensemble a attribué 120 contrats à GC Strategies et à son prédécesseur Coredal pour une valeur totale de 107,8 millions de dollars
• Le 3 novembre 2023, à la demande des ASFC, SPAC a émis des ordres d'arrêt des travaux qui ont suspendu les travaux sur les contrats entre l'ASFC et GC Strategies
• Par la suite, le 15 mars 2024, SPAC a résilié tous les contrats et accords d'approvisionnement attribués à GC Strategies, et a suspendu leurs autorisations de sécurité, rendant GC Strategies inéligible à participer aux appels d'offres de SPAC et du gouvernement du Canada

Messages clés

• SPAC s'engage à mettre en place des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
• Le ministère est prêt à coopérer avec le Bureau de la vérificatrice générale et à le soutenir dans son audit de tous les paiements effectués à GC Strategies et à d'autres compagnies constituées par les cofondateurs, ainsi que dans tous les contrats conclus avec le gouvernement du Canada
• Nous nous concentrons à renforcer tous les aspects de la gestion des contrats dans le cadre des processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral, notamment en veillant à ce que tous les dossiers d'approvisionnement soient bien gérés et documentés

Si l’on insiste sur comment GC Strategies a été qualifié dans le cadre du SPICT :

• GC Strategies a présenté une soumission en réponse à une Demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA) affichée sur le système électronique d'appel d'offres du Canada
• La soumission a été évaluée en fonction des critères de la DAMA et a été jugée conforme

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

• Dans le secteur des technologies de l'information (TI), il est commun que les entreprises sous-traitent ou collaborent avec d'autres fournisseurs ou individus pour relever des défis et trouver des solutions particulières en matière de TI
• Le Canada n'a pas de relation contractuelle avec les sous-traitants. Le fournisseur principal est responsable de la performance et des obligations contractuelles avec les sous-traitants

Contexte

La vérificatrice générale est en train de recueillir des informations et de déterminer la portée de l'audit. Elle a indiqué dans sa lettre au Président de la Chambre qu'elle tiendrait la Chambre informée du calendrier de l'audit une fois que la portée de celui-ci aura été déterminée.

Dans le contexte plus large des marchés publics fédéraux, SPAC a entrepris un examen approfondi des vérifications de sécurité des contrats existants avec le fournisseur, et a pris les mesures appropriées à la suite des résultats de son évaluation, en annulant les cinq arrangements en matière d'approvisionnement avec la compagnie le 14 février 2024, car elle ne répondait plus aux exigences de ces méthodes d'approvisionnement, et en résiliant le contrat restant avec le fournisseur le 15 mars 2024.

Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Objet

La création récente du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs appuie la capacité du gouvernement du Canada à repérer les fournisseurs préoccupants, à atténuer les risques qu’ils représentent et à inciter les entreprises à adopter des pratiques éthiques au sein d’un marché en évolution.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à combattre les pratiques inappropriées ou contraires à l’éthique des entreprises et à tenir ces dernières responsables de leurs inconduites, tout en veillant à protéger les dépenses fédérales
• Le 31 mai 2024, le gouvernement du Canada a établi le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs au sein de SPAC; une politique révisée d’inadmissibilité et de suspension est également entrée en vigueur
• Le nouveau bureau améliore la capacité du gouvernement à prendre des mesures face aux risques émergents d’inconduite et de fraude, tout en protégeant l’intégrité des systèmes d’approvisionnement fédéral et de biens immobiliers
• Le bureau fournit de nouveaux outils pour lutter contre l’inconduite des entreprises à l’échelle du gouvernement et appuie les efforts du gouvernement fédéral pour éradiquer le travail forcé
• Le bureau renforce également la capacité ministérielle d’analyse des données pour aider à détecter les systèmes frauduleux
• Mon ministère continue de s’engager auprès des principaux groupes d’intervenants et nous travaillons avec eux pour veiller à ce que les partenaires de l’industrie comprennent les changements et les exigences du programme

Contexte

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs remplace le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui existait depuis 2015, en tant que système de radiation fondé sur les politiques à l’échelle du gouvernement, conçu pour mieux protéger l’intégrité des contrats fédéraux et des transactions immobilières.

Le nouveau Bureau continuera à jouer un rôle important en matière de protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers; ceux-ci représentent environ 20 milliards de dollars par an en contrats d’approvisionnement, en ententes liées aux biens immobiliers, en gestion des biens appartenant à l’État et en paiements de loyer dans le cadre des 1 690 contrats de location dans l’ensemble du pays.

Le nouveau Bureau offre la possibilité de moderniser le programme d’exclusion et de suspension du gouvernement du Canada, de renforcer son utilisation de l’analyse des données pour repérer les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles, et de mieux exploiter les renseignements pour évaluer l’intégrité des fournisseurs dans le cadre des marchés gouvernementaux et des ententes liées aux biens immobiliers.

Des renseignements supplémentaires sur le nouveau Bureau et la Politique d’inadmissibilité et de suspension révisée figurent sur le site Web du Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.

Bureau de la vérificatrice générale audit d’ArriveCAN

Table 1: Plan d'action de gestion Services publics et Approvisionnement Canada (janvier 2024)

Numéro	Recommandation	Réponse/Plan d’action	Calendrier pour mise en œuvre
1	Recommandation 73. L’Agence des services frontaliers du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada devraient s’assurer que les tâches à accomplir et les produits livrables sont définis clairement dans les contrats et les autorisations de tâches connexes.	Recommandation acceptée. Services publics et Approvisionnement Canada a déjà pris des mesures en ce sens. Le Ministère a donné des instructions, dans un communiqué du 4 décembre 2023, au personnel chargé des approvisionnements pour s’assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des produits livrables clairs, en plus d’identifier le ou les projets ou initiatives spécifiques qui sont inclus dans le champ d’application des contrats. En outre, le Ministère a envoyé une directive à ses ministères clients, par l’intermédiaire de leurs hauts fonctionnaires désignés pour les approvisionnements, indiquant que ce changement entrait immédiatement en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 8 novembre 2023. Le Ministère mettra également à jour le Guide pour la préparation et la gestion des autorisations de tâches ainsi que le gabarit de document d’entente à l’intention des clients.	Communiqué à approvisionnement officiers : décembre 4 Juillet 2023. (complété) Document d'orientation mise à jour : Avril 2024

Demande de renseignement au gouvernement

Numéro de la question : Q-2056
De : Mr. Albas (Central Okanagan-Similkameen Nicola)
Date : le 5 décembre 2023

Question

En ce qui concerne l’attribution du contrat à fournisseur unique de 8,9 millions de dollars à GC Strategies pour ArriveCan : qui a (i) signé, (ii) autorisé, le contrat?

Réponse

Selon les informations fournies par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), trois contrats à fournisseur unique attribués à GC Stratégies comprenaient des travaux liés à ArriveCan. Ces contrats comprennent :

• 47419-212524/001/EL pour le développement d'une application mobile en réponse à la pandémie mondiale de COVID-19
• 47419-202719/001/EL pour le développement de solutions critiques concernant les outils avancés basés sur l'IA pour les agents de première ligne de l'ASFC, les capacités de passage des frontières à distance, les services sans contact tirant parti de la biométrie et du cloud, et une solution de commerce électronique pour faciliter l'augmentation des expéditions traversant la frontière, et
• 47419-215022/001/EL pour les services de ressources professionnelles pour soutenir l'intégration de l'accessibilité dans les applications Web et mobiles ArriveCan afin de se conformer au projet de loi C-65

Aucun de ces contrats ne valait 8,9 million$. Les informations demandées pour ces contrats sont les suivantes

Table 2: Contrats attribués à GC Strategies en lien avec ArriveCAN^{note 1 du tableau 1}

Numéro de contrat	Signé par	Autorisé par
47419-212524/001/EL	Gestionnaire, Division des Services Professionnels en Informatique Équipe	Sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes de l'approvisionnement
47419-202719/001/EL	Gestionnaire, Division des Services Professionnels en Informatique Équipe	Sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes de l'approvisionnement
#47419-215022/001/EL	Gestionnaire, Division des Services Professionnels en Informatique Équipe	Directrice Principale, Direction de l'Acquisition des Services Professionnels
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Veuillez noter que les contrats répertoriés ne concernaient pas exclusivement le travail sur l'application ArriveCAN et comprenaient également d'autres livrables. Retour au renvoi de la note 1 du tableau 1