Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 30 octobre 2025

Séance d’information avec le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement sur son mandat
Date : Le 30 octobre 2025
Lieu : En personne

Points généraux

Déclaration préliminaire

L’honorable Joël Lightbound,
Ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’approvisionnement

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)

Le 30 octobre 2025

Introduction

Merci, Monsieur le Président.

Je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

C'est un honneur pour moi d'agir comme ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement en cette période sans précédent que nous vivons.

Je vous présente les personnes qui m'accompagnent : Arianne Reza, sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, et Scott Jones, président de Services partagés Canada.

Monsieur le Président, nous sommes confrontés à des risques géopolitiques de plus en plus grands qui menacent notre souveraineté, et nous assistons à la transformation radicale du système commercial mondial.

En réponse à ces défis, nous devons redéfinir nos relations internationales, commerciales et de sécurité d'une manière favorable à l'intérêt du Canada et de sa population et à la croissance de notre économie.

Nous devons également utiliser tous les leviers de l'État pour protéger notre souveraineté.

En ma qualité de ministre responsable de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, j'ai informé le premier ministre des façons dont je prévois faire avancer les initiatives essentielles à la réalisation des priorités qu'il mentionne dans sa lettre de mandat. Nous avons d’ailleurs déjà fait des progrès à plusieurs égards.

Progrès réalisés à l’égard des priorités du mandat

Transformer le fonctionnement du gouvernement

Tout d'abord, Monsieur le Président, nous savons que nous devons transformer le fonctionnement du gouvernement. L'administration fédérale souffre d'un excès de bureaucratie et de redondances, et cela doit changer.

En plus de cela, nous sommes déterminés à améliorer et à protéger les services de première ligne offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Cela comprend les mesures que nous avons récemment prises pour réaliser des gains d'efficacité et assurer l'avenir de Postes Canada, comme je l'ai annoncé le 25 septembre, et comme nous en avons discuté la semaine dernière.

Réorganiser l'approvisionnement fédéral

En ce qui concerne l'approvisionnement fédéral, nos processus sont inutilement redondants et ne privilégient pas assez les fournisseurs canadiens compte tenu du contexte géopolitique actuel.

Le 14 juillet, nous avons mis en place la Politique provisoire sur l'approvisionnement réciproque, dans laquelle nous donnons la priorité aux fournisseurs canadiens, de même qu'aux fournisseurs de partenaires commerciaux fiables qui permettent aux entreprises canadiennes d'accéder à leurs marchés.

Puis, le 5 septembre, nous avons annoncé la politique « Achetez canadien », avec laquelle nous allons nous assurer que les dépenses fédérales favorisent la croissance économique du Canada, renforcent les chaînes d'approvisionnement et créent des débouchés pour les entreprises et les travailleurs de tout le pays. 

La politique « Achetez canadien » sera lancée dans les prochaines semaines. Elle visera à donner la priorité aux fournisseurs et aux matériaux canadiens, à promouvoir l'utilisation d'intrants canadiens et de contenu local et à simplifier les processus d'approvisionnement.

Nous lancerons également un programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises afin de réduire la paperasserie et d'aider les entreprises canadiennes à s'y retrouver plus facilement dans le système d'approvisionnement fédéral.

Révision de l'approvisionnement de défense

En ce qui a trait à l'approvisionnement de défense, le 1er octobre, nous avons mis sur pied l'Agence de l'investissement dans la défense, qui relève de mon collègue, le secrétaire d'État Stephen Fuhr.

Cette nouvelle agence regroupera les processus d’approvisionnement de défense et en accélérera la conduite. Elle appuiera également l'innovation locale afin de stimuler la croissance économique tout en aidant plus d'entreprises du secteur canadien de la défense à se développer et à être compétitives sur le marché mondial.

Stratégie nationale de construction navale

Parmi les initiatives locales d’envergure que nous avons menées, la Stratégie nationale de construction navale en est l’un des plus beaux exemples.

En date de février 2025, le gouvernement avait attribué pour environ 36,35 milliards de dollars de contrats à des entreprises du pays, dans le cadre de la Stratégie. De ce montant, 1,17 milliard de dollars sont allés à des petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés.

Nous voulons utiliser l'approvisionnement fédéral d'une manière qui permet à d'autres industries de connaître une croissance comparable de leur production au pays, afin de renforcer notre économie et de protéger notre souveraineté.

Assurer la souveraineté des données et la cybersécurité

Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le développement de notre force économique et de notre capacité de défense est essentiel à la protection de notre souveraineté. Or, la souveraineté des données et la cybersécurité y ont une importance tout aussi grande.

Services partagés Canada (SPC) est au cœur de la prestation de nos services numériques à la population canadienne. Par son travail, le ministère transforme le fonctionnement de l’État en délaissant les systèmes décentralisés au profit d'un modèle unifié qui permet le gouvernement numérique.

En regroupant les systèmes clés dans des centres de données situés au Canada, Services partagés Canada a réalisé des économies, a amélioré considérablement la disponibilité et la stabilité des services gouvernementaux et a renforcé la protection des données et des renseignements névralgiques du gouvernement.

Services partagés Canada a également renforcé nos cyberdéfenses grâce à des initiatives telles que le service de connectivité infonuagique-sol sécurisée et le bureau de gestion du programme de cybersécurité, ainsi qu’à des outils de surveillance d’entreprise intégrés. Ces initiatives permettent de protéger la population canadienne et d'assurer la résilience et la souveraineté de nos systèmes numériques.

Le ministère continuera de mettre en œuvre des solutions d'entreprise sécurisées et intégrées afin de fournir des services publics modernes qui répondent aux normes les plus élevées en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.

Conclusion

Pour conclure, Monsieur le Président, je dirai que notre pays est confronté à des défis sans précédent et que nous nous empressons de les relever.

Notre gouvernement a un plan pour faire du Canada un pays plus fort, plus sûr et plus prospère pour tous, et Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada contribuent à en faire une réalité.

Merci.

Transformation du gouvernement

Mesures de réduction du fardeau administratif

Objet

En réponse au processus de réduction du fardeau administratif lancé par le président du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et la Commission de la capitale nationale ont examiné leurs règlements afin de réduire le fardeau administratif, de moderniser les processus et d’éliminer les règlements désuets.

Faits saillants

• SPAC est régi par 20 lois et 27 règlements
• Au total, au moyen d’un regroupement, d’examens approfondis et de modifications ciblées, le Ministère prendra immédiatement des mesures pour réduire le fardeau administratif lié à 14 de ses règlements

Messages clés

• Afin d’accroître la souplesse, d’améliorer la clarté et de tenir compte de l’évolution des technologies et des pratiques, Services publics et Approvisionnement Canada consolide et révise son cadre réglementaire en élaborant un nouveau Règlement harmonisé sur l’approvisionnement et en mettant à jour d’autres règlements opérationnels, comme le Règlement sur le Bureau de la traduction et le Règlement sur les marchandises contrôlées
• À l’avenir, toutes les organisations de mon portefeuille continueront de chercher des moyens d’éliminer les formalités administratives dans leurs programmes, leurs politiques, leurs processus et leurs prestations de services

Contexte

Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a demandé à tous les ministres ayant des responsabilités en matière de réglementation d’entreprendre un examen de 60 jours de leur portefeuille de règlements afin de réduire les formalités administratives et de soutenir une économie canadienne plus forte et plus inclusive.

Les ministres ont été invités à publier des rapports d’étape décrivant les mesures immédiates prises, ainsi que les plans à court, moyen et long terme pour simplifier la réglementation.

Pour Services publics et Approvisionnement Canada, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

1. Élaborer des règlements harmonisés sur l’approvisionnement
2. Mise à jour du Règlement sur les marchandises contrôlées
3. Examen du Règlement sur le Bureau de la traduction
4. Modifier le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
5. Modifier le Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
6. Modifier le Règlement sur l’aliénation des biens saisis
7. Modifier le Décret de publication de la Gazette du Canada (2014)
8. Abroger le Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk et le Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers

Pour la Commission de la capitale nationale, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

1. Élaborer des processus simplifiés pour l’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières et l’évaluation des impacts environnementaux
2. Moderniser la Loi sur la capitale nationale

Transformation du gouvernement de Services publics et Approvisionnement Canada

Objet

Le gouvernement cherche à améliorer sa productivité grâce au déploiement à grande échelle de l’intelligence artificielle (IA). L’efficacité et l’efficience accrues des processus gouvernementaux permettront également d’améliorer la prestation des services aux Canadiens.

Faits saillants

En tant qu'organisme de services communs, Services publics et Approvisionnement Canada fournit un ensemble de services administratifs qui soutiennent l'efficacité opérationnelle et la transformation organisationnelle dans l'ensemble du gouvernement du Canada

Messages clés

• Le gouvernement entreprend une ambitieuse transformation pangouvernementale visant à rendre la fonction publique plus agile et plus productive, à éliminer les cloisonnements organisationnels et à mettre en œuvre des réformes horizontales pour moderniser les processus opérationnels et la technologie
• Les systèmes administratifs sont idéaux pour les approches de transformation à l’échelle du gouvernement puisqu’ils regroupent des composantes communes à tous les ministères
• Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada travaille sur le centre linguistique alimenté par l’intelligence artificielle pour le gouvernement du Canada, un outil linguistique libre-service de niveau entreprise alimenté par l’intelligence artificielle conçu pour améliorer l'efficacité de la traduction et protéger les données linguistiques

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada et SPC tirent parti de leurs pouvoirs législatifs pour mettre en place des services innovants qui rendent le gouvernement plus efficace et rentable. Ces initiatives soutiennent la modernisation, encouragent l’usage responsable de l’intelligence artificielle et contribuent à réduire les dépenses, permettant aux Canadiens d’investir davantage dans l’économie.

Annexe sur GCtraduction

Objet

GCtraduction, le centre linguistique du gouvernement du Canada alimenté par l'IA, est en cours d'élaboration dans le cadre de la Stratégie en matière d'IA pour la fonction publique fédérale. Il peut être utilisé pour traduire des documents gouvernementaux sans compromettre la sécurité et la souveraineté des données.

GCtraduction contribue à la priorité 7 du gouvernement du Canada (Consacrer moins d’argent au fonctionnement de l’appareil gouvernemental pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent investir davantage dans les gens et les entreprises qui bâtiront l’économie la plus forte du G7). À ce point-ci, le ministère en est à évaluer les économies potentielles de cette initiative.

Mesures prises à ce jour / Réalisations

GCtraduction a été déployé dans l'ensemble de SPAC en juin 2025, puis dans les 5 organisations fédérales suivantes en septembre 2025 (total de 35 000 fonctionnaires avec un volume prévu de 465 millions de mots par an) :

• Patrimoine canadien
• Bureau du Conseil privé
• Ministère des Finances Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

En date du 16 octobre 2025, GCtraduction avait traduit plus de 95 millions de mots.

Entre juin et septembre 2025, GCtraduction a traduit plus de 77 millions de mots (environ 220 000 pages), soit une augmentation de 1 300 % par rapport aux 5 millions de mots (environ 15 000 pages) habituellement traduits en 4 mois par le Bureau de la traduction pour SPAC.

Le coût des services de traduction dans le secteur privé se situe entre 0,15 $ et 0,40 $ par mot, selon le type de traduction. À l'heure actuelle, le coût de la traduction humaine par le Bureau de la traduction est d'environ 0,39 $ par mot pour fournir des services de traduction de qualité.

Délais d'exécution

Le déploiement à l'échelle du GC devrait commencer à la fin de l'exercice 2026 à 2027. Le moment choisi est conditionnel à ce que Services partagés Canada soit en mesure d'offrir une expérience d'authentification unique, permettant à tous les employés du GC d'accéder au système à l'aide de leurs justificatifs d'identité de travail existants. Cela facilite le traitement de l'information Protégé B et permet une intégration simplifiée dans tous les ministères.

Coûts (à ce jour et prévus)

Les 2 premières années (déploiement) seront financées selon les niveaux de référence actuels de SPAC. Le modèle de financement devra être confirmé pour les prochaines années.

Voici les coûts prévus pour la formation et la mise à l’essai du modèle d’IA, ainsi que pour l’exploitation et la maintenance :

• 2025 à 2026 : 4 686 281 $
• [Caviardé]

Exigences législatives

Cette initiative n’a pas d’exigence législative.

Transformation du gouvernement de Services partagés Canada

Objet

En tant que fournisseur commun de services en technologies de l’information (TI) du gouvernement du Canada (GC), SPC joue un rôle clé dans la transformation du gouvernement et la création de gains d’efficacité à l’échelle du gouvernement, en étroite collaboration avec le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et SPAC.

Faits saillants

s/o

Messages clés

• Le GC s’est engagé à transformer le gouvernement pour accroître la productivité tout en réduisant les coûts opérationnels. Un gouvernement plus efficace et efficient permettra une meilleure prestation de programmes et de services pour la population canadienne
• En tant que fournisseur de services communs pour les ministères et organismes du GC, SPC est particulièrement bien placé pour améliorer l’efficacité à l’échelle de l’entreprise et ainsi générer des économies substantielles
• SPC soutient également l’objectif plus vaste de transformation numérique du gouvernement, grâce à des projets et des initiatives dirigés par des partenaires, notamment la modernisation de la prestation des services, les efforts continus pour améliorer les ressources humaines et la paye des fonctionnaires fédéraux, ainsi que la modernisation des systèmes du ministère de la Défense nationale pour soutenir les Forces armées canadiennes au pays et à l’étranger
• Depuis sa création, SPC a amélioré l’efficacité de ses opérations internes afin d’identifier des fonds à réinvestir dans la transformation numérique du GC
• Conformément à la priorité du GC de moderniser la manière dont le gouvernement acquiert des biens et services, SPC révise tous les aspects de son approvisionnement en TI, y compris en effectuant des analyses comparatives, en priorisant les fournisseurs canadiens ainsi que les infrastructures et services souverains, et en assurant la meilleure valeur pour le Canada
• SPC permet également au GC de déployer l’IA, ce qui accroît la productivité, l’innovation, la souveraineté et la sécurité, tout en créant une fonction publique plus efficace et efficiente. L’ensemble d’outils d’IA de SPC comprend des outils d’IA générative, des agents conversationnels alimentés par l’IA et l’automatisation des processus pour accélérer les tâches routinières, permettant ainsi au personnel de se concentrer sur la créativité, la résolution de problèmes et le jugement humain
• SPC a affiné de grands modèles de langage selon le contenu canadien. Il collabore avec le fournisseur canadien Cohere et d’autres partenaires pour explorer des occasions de déployer des technologies dans l’ensemble du GC afin de permettre aux ministères et organismes de transformer leurs opérations grâce à l’IA

Si l’on insiste sur les économies de coûts :

• Au cours de l’été, le ministère des Finances a lancé l’Examen exhaustif des dépenses, visant une réduction de 15 % des dépenses d’ici 2028 à 2029
• SPC simplifie la gestion des appareils et des logiciels en centralisant les achats et les opérations. Cette approche simplifie la gestion du cycle de vie et permet d’atteindre des gains d’efficacité substantiels
• En partenariat avec les ministères, SPC continue de réduire les outils de services administratifs cloisonnés et de diminuer les duplications, ce qui se traduit par des économies de millions pour les Canadiens

Contexte

SPC est responsable de la modernisation, de la sécurité et de la gestion de l’infrastructure de TI qui soutient les ministères et les organismes. Cela permet d’assurer une prestation de services fiable et efficace à la population canadienne, tant au pays qu’à l’étranger.

Le BDPI du SCT établit l’orientation pangouvernementale en matière de gestion de données, de TI, de la cybersécurité et de services, tandis que les ministères et organismes demeurent responsables de leurs propres applications et données.

Examen des contrats du gouvernement du Canada

Objet

Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et le ministre des Finances ont demandé à la fonction publique d’examiner tous les contrats fédéraux actuels et prévus dans le but de réaliser des économies.

Faits saillants

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Messages clés

• En tant que l’un des plus importants acheteurs au Canada, le gouvernement fédéral a l’occasion de mettre en place une stratégie visant à optimiser les ressources et à réduire le coût des opérations gouvernementales
• Nous avons demandé à la fonction publique de préparer une proposition détaillée, dans un délai de 45 jours, pour un examen complet de tous les contrats fédéraux actuels et prévus afin de déterminer et d’obtenir des réductions de coûts, de mieux intégrer les pratiques exemplaires internationales et de prioriser les solutions commerciales offertes par des fournisseurs canadiens, entre autres mesures
• Nous avons demandé au sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, au secrétaire du Conseil du Trésor, au président de Services partagés Canada et au dirigeant principal de l’information du Canada de diriger ce travail

Contexte

Dans le but d’améliorer la discipline financière et de renforcer et de rationaliser les processus d’approvisionnement, le ministre des Finances et le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement ont ordonné un examen complet de tous les contrats fédéraux actuels et prévus. Cette initiative vise à cerner les possibilités de réaliser des économies, à prioriser la renégociation des contrats et à veiller à ce que le cadre de tarification du Canada soit respecté et régulièrement mis à jour afin de permettre aux contribuables de réaliser des économies.

Transformation de Postes Canada

Objet

Le gouvernement a demandé à Postes Canada de prendre des mesures pour transformer ses opérations et s’efforcer de devenir financièrement autonome.

Remarque : Les questions concernant la situation de la main-d’œuvre relèvent des responsabilités du ministre de l’Emploi et des Familles et du secrétaire d’État (Travail).

Faits saillants

• Le mandat législatif de Postes Canada exige qu’elle soit financièrement autonome, mais elle a déclaré des pertes d’exploitation de plus de 5 milliards de dollars depuis 2018
• En août 2025, Postes Canada a déclaré une perte de 407 millions de dollars avant impôts au deuxième trimestre, ce qui représente sa perte trimestrielle la plus importante de l’histoire

Messages clés

• Les Canadiens méritent que des mesures sérieuses pour commencer à transformer Postes Canada en réponse à l’ampleur et à l’urgence de ses défis financiers. L’inaction n’est pas une option
• À ce titre, j’ai demandé à Postes Canada de mettre en œuvre des changements aux normes de distribution des lettres, de procéder à la conversion des boîtes aux lettres communautaires et de me revenir un plan pour ajuster et transformer le réseau des bureaux de poste de détail, tout en protégeant l’accès dans les régions rurales, éloignées et mal desservies
• Ceci marque la première étape d’une transformation pluriannuelle qui mettra Postes Canada sur une voie financière meilleure et plus durable

Si l’on insiste sur les mises à jour apportées aux normes de livraison des lettres :

• Pour refléter le déclin mondial des volumes de courrier et d’améliorer l’efficacité, Postes Canada mettra à jour les normes de distribution par correspondance et passera à une approche plus flexible basée sur le volume

Si l’on insiste sur la conversion des boîtes postales communautaires :

• L’augmentation de la prestation centralisée, qui dessert déjà 72 % des Canadiens, permettra d’économiser plus de 350 millions de dollars par année, une fois pleinement mise en œuvre. Postes Canada consultera les communautés touchées et renforcera son Programme de mesures d’adaptation pour la livraison qui inclut la livraison porte-à-porte pour les Canadiens ayant des difficultés d’accessibilité

Si l’on insiste sur la fin du moratoire rural :

• Le gouvernement sait que le bureau de poste est souvent une bouée de sauvetage pour les communautés rurales et éloignées, mais il est temps de moderniser le moratoire de 1994. J’ai demandé à Postes Canada de me revenir avec un plan qui protégera l’accès dans les collectivités rurales et éloignées ainsi que dans les régions mal desservies avant toute fermeture de bureau de poste

Contexte

Postes Canada fait face à des pressions financières et opérationnelles. En 2024, elle a déclaré une perte avant impôts de 841 millions de dollars – sa septième consécutive – et est en voie d’afficher une perte plus importante en 2025.

Le 24 janvier 2025, le gouvernement du Canada a annoncé une injection temporaire et remboursable de liquidités pouvant atteindre 1,034 milliard de dollars dans Postes Canada afin de maintenir sa solvabilité. Depuis novembre 2023, les négociations entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes sont dans l’impasse.

En mai 2025, William Kaplan a été nommé à la tête d’une commission d’enquête sur les relations de travail chargée d’examiner les difficultés financières de Postes Canada dans le contexte du conflit lié à la négociation collective, en accordant une attention particulière aux causes sous-jacentes du conflit.

Le rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail, présenté le 15 mai 2025, décrivait les défis structurels et financiers auxquels Postes Canada était confrontée et formulait des recommandations à l’intention du gouvernement et de la négociation collective, afin de ramener Postes Canada à un certain degré de viabilité financière afin qu’elle puisse continuer, mais d’une manière qui reflète les réalités de 2025.

Annexe – Transformation de Postes Canada

Enjeu

Le 25 septembre 2025, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement, responsable de Postes Canada, a annoncé qu’il avait accepté les recommandations formulées par la Commission d’enquête industrielle du gouvernement du Canada dans son rapport publié le 15 mai 2025. Par ailleurs, le rapport incite Postes Canada à entamer la transformation de ses opérations afin de stabiliser ses finances et de permettre sa transformation. De plus, Postes Canada a reçu pour instruction d’examiner ses coûts indirects et sa structure de gestion et de direction.

Mesures prises à ce jour

S’appuyant sur les recommandations de la Commission d’enquête industrielle, le ministre a annoncé les mesures suivantes :

• Normes de livraison de la poste-lettres. Postes Canada offrira des assouplissements pour tenir compte des volumes plus faibles d’aujourd’hui. Le ménage moyen ne reçoit que 2 lettres par semaine, mais les opérations restent conçues pour des volumes beaucoup plus élevés. En ajustant les normes pour que le courrier non urgent puisse être acheminé par voie terrestre plutôt que par voie aérienne, la Société économisera plus de 20 millions de dollars par année
• Conversion des boîtes postales communautaires. Le gouvernement lève le moratoire sur la conversion des boîtes postales communautaires. À l’heure actuelle, trois quarts des Canadiens et Canadiennes reçoivent déjà du courrier par l’intermédiaire de boîtes postales communautaires, d’appartements ou rurales, tandis que le quart de la population reçoit encore la livraison à domicile. Postes Canada sera autorisée à convertir les 4 millions d’adresses restantes en boîtes postales communautaires, ce qui générera des économies annuelles de près de 400 millions de dollars
• Modernisation du réseau postal. Le moratoire sur plus de 4 000 bureaux de poste ruraux, en vigueur depuis 1994, est également levé. Il n’a pas évolué depuis 30 ans, mais le Canada a changé. Cela signifie que les régions qui étaient autrefois rurales peuvent maintenant être suburbaines, voire urbaines, mais qu’elles doivent toujours fonctionner comme bureaux de poste ruraux. Postes Canada doit présenter au gouvernement un plan pour moderniser son réseau et rajuster sa taille

Le ministre a demandé à Postes Canada de mettre en œuvre les mesures de transformation qu’il a annoncées le 25 septembre 2025 et de présenter un plan dans les 45 jours suivants avec des propositions supplémentaires pour rétablir la solvabilité financière de la société d’État. Dans le cadre de ce plan, Postes Canada devrait revoir sa structure organisationnelle et réduire ses frais généraux d’au moins 15 %, conformément à l’esprit de l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement.

Postes Canada doit également présenter un plan de mise en œuvre détaillant la façon dont elle agrandira le réseau de bureaux de poste de détail dans les zones trop desservies, sans supprimer d’emplacements dans les zones mal desservies, avant toute fermeture de bureau de poste.

Le président du conseil d’administration de Postes Canada a accusé réception des instructions du ministre et a exprimé son appui aux mesures annoncées.

De plus, le 17 octobre 2025, le gouvernement a déposé sa réponse à la Chambre des communes au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé Le service postal du Canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées (PDF), déposé le 20 juin 2025. La réponse souligne les mesures prises pour amorcer la transformation de Postes Canada, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une première étape, et en soulignant l’engagement du gouvernement à continuer de protéger les services sur lesquels compte la population canadienne d’un océan à l’autre, en particulier ceux des collectivités rurales, éloignées et autochtones.

Délais d’exécution

Les mesures du ministre marquent la première étape de la transformation pluriannuelle de Postes Canada.

On a demandé à Postes Canada de soumettre un plan de mise en œuvre dans un délai de 45 jours, ou d’ici le début novembre

La mise en œuvre de la transformation de Postes Canada sera menée par le Conseil d’administration de Postes Canada, le ministre responsable de la société d’État et le Conseil du Trésor, par l’entremise des plans d’entreprise annuels de Postes Canada, et appuyée par des fonctionnaires de SPAC.

Postes Canada rendra compte de ses progrès dans ses futurs rapports annuels, qui continueront d’être déposés au Parlement, ainsi que dans les sommaires des plans d’entreprise annuels.

Coûts à ce jour et prévus

Le gouvernement s’engage à continuer de protéger les services postaux sur lesquels compte la population canadienne.

Un soutien financier supplémentaire pourrait être nécessaire à court ou moyen terme, pendant que Postes Canada met en œuvre les mesures de transformation.

Lorsqu’elles seront entièrement mises en œuvre, les mesures annoncées le 25 septembre devraient permettre de réaliser des économies annuelles de plus de 500 millions de dollars

Exigences législatives

Le gouvernement examine aussi le processus réglementaire chronophage de l’augmentation des tarifs postaux, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sur les relations de travail. Cela pourrait nécessiter des modifications législatives futures.

Le point sur le passage à Dayforce

Objet

Les progrès se poursuivent en ce qui concerne la transition du système Phénix vers la solution des ressources humaines (RH) et de rémunération de Dayforce.

Remarques :

• Les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives et à l’indemnisation pour les dommages causés par le système de paye Phénix doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
• Les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent du ministre des Finances et du Revenu national

Faits saillants

s/o

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer les employés et continue d’agir et de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique
• En juin 2025, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’aller de l’avant avec la solution des ressources humaines et de rémunération de Dayforce pour remplacer le système de paye Phénix. Cette décision fait suite à l’achèvement du projet de faisabilité de Dayforce et à la publication du rapport de faisabilité. Les résultats démontrent que Dayforce est une solution réalisable pour la transformation des ressources humaines et de la paye
• L’objectif du projet de faisabilité était d’améliorer la disponibilité opérationnelle du système Dayforce et des ministères du gouvernement du Canada, et d’avoir la certitude que tous les problèmes identifiés ont des solutions viables qui peuvent être mises en œuvre avant le déploiement de Dayforce

Si l’on insiste sur l’état de Dayforce :

• Les efforts sont maintenant concentrés sur la finalisation de la conception et du développement de la solution Dayforce, de sorte que les essais organisationnels puissent commencer à l’été 2026
• Le gouvernement travaille également avec d’autres organisations fédérales pour confirmer qu’elles sont prêtes à adopter la nouvelle solution. Le déploiement se fera par vagues progressives, intégrant un nombre déterminé d’organisations à la fois pour assurer une transition en douceur
• Le passage à Dayforce témoigne de l’engagement continu du gouvernement à l’égard de la transformation numérique axée sur la transparence, l’efficacité et la rémunération exacte et à temps des employés

Contexte

En 2024 à 2025, la faisabilité de la transition vers un logiciel-service intégré de RH et de paye (Dayforce) a été évaluée dans le cadre de la transformation des RH et de la paye. Des travaux sont en cours pour concevoir et mettre à l’essai la solution et commencer à mener des activités de gestion du changement avec les ministères et les organismes.

En 2025 à 2026 et en 2026 à 2027, SPAC, en collaboration avec ses partenaires, se concentrera sur la finalisation de la création et de la mise à l’essai de la solution Dayforce. En parallèle, des activités essentielles de gestion du changement seront entreprises pour soutenir l’état de préparation des ministères, des opérations et de l’entreprise en vue d’un déploiement éventuel.

Le 21 août 2025, on a annoncé l’acquisition de Dayforce par Thoma Bravo, une société de capital-investissement spécialisée dans les investissements logiciels, située aux États-Unis. Le contrat en cours entre le gouvernement du Canada et Dayforce, lequel a été modifié le 31 mars 2025, est toujours valide. La solution est hébergée au Canada et toutes les ressources faisant partie du contrat exigent directement des autorisations canadiennes ou l’équivalent. Le contrat stipule également que toutes les données doivent être entreposées au Canada. Dayforce a réitéré ses engagements envers le gouvernement du Canada et a souligné que l’acquisition n’aurait aucune incidence sur les obligations contractuelles, le partenariat ou la prestation de services existantes.

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures destinées à stabiliser l’administration de la paye. Nous nous sommes également penchés sur d’autres priorités opérationnelles liées à l’administration de la paye, notamment le congé parental, la gestion des invalidités, les cessations d’emploi et le recouvrement des trop-perçus. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service tout en gérant l’augmentation soutenue des mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes. SPAC se penche sur l’IA pour automatiser davantage le traitement des cas. L’IA jouera un rôle clé dans la gestion des mouvements au Centre des services de paye et aidera à traiter les mouvements plus rapidement, avec plus d’efficacité et d’exactitude. Dans le cadre de ses travaux sur l’IA, le GC s’est engagé à en faire une utilisation éthique et transparente. À ce titre, nous avons mis sur pied un comité consultatif sur l’IA et un comité opérationnel d’examen de l’éthique de l’IA. Nous adoptons également une approche proactive en matière de transparence en partageant publiquement des mises à jour sur nos activités et nos réalisations en matière d’IA.

De plus, l’initiative d’inscription automatisée aux avantages sociaux est un projet en plusieurs étapes conçu pour simplifier et automatiser l’inscription aux avantages sociaux. En réduisant les processus manuels, cette initiative permet aux conseillers en rémunération de se concentrer sur les transactions complexes à l’échelle du gouvernement du Canada.

Mise à jour sur l’inventaire et l’arriéré de plus d’un an :

• En date du 24 septembre 2025, l’inventaire global de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 55 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 347 000 mouvements
• Au 24 septembre 2025, il y avait 136 000 mouvements en suspens datant de plus d’un an, soit une diminution de 5 000 par rapport au mois précédent

Remarque : En date du 23 avril 2025, le nombre total de transactions prêtes à être traitées n’inclut plus les 4 types de transactions financières rapatriées par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à l’automne 2018 (à sa demande). Ce changement à l’établissement de rapports donne une image plus exacte de la charge de travail active du Centre des services de paye, étant donné qu’EDSC est responsable de ce traitement. Il s’agissait d’un total de 25 000 mouvements, ce qui explique la forte baisse observée ce mois-ci dans le volume total de mouvements prêts à être traités, ainsi que les mouvements reçus il y a plus d’un an.

Approvisionnement

Impartition de services professionnels

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada veille à ce que les ressources externes soient utilisées uniquement pour fournir des services qui sont mieux et plus économiquement livrés par le secteur privé.

Faits saillants

• Au cours de l’exercice 2023 à 2024, SPAC a dépensé 2,61 milliards de dollars en services professionnels (y compris les services de construction, d’ingénierie et d’architecture, de gestion et autres)
• Le Budget principal des dépenses de l’exercice 2025 à 2026 prévoit des dépenses de SPAC de 3,63 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation prévue de 39 %
• Cela est dû en grande partie aux grands projets d’infrastructure ainsi qu’aux travaux liés aux opérations de paye et à la transition vers la nouvelle solution de ressources humaines et de paye

Messages clés

• La décision d'embaucher des fonctionnaires ou d’utiliser des contrats de services professionnels est prise par les ministères et organismes selon plusieurs facteurs tels que la disponibilité d'une expertise spécialisée à l'interne, des fluctuations imprévues de la charge de travail, des projets à durée limitée, des pénuries dans certains groupes d'emploi et dans certains lieux géographiques, etc.
• En 2024, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de l’époque et le président du Conseil du Trésor de l’époque ont mis en place de nouvelles mesures pour renforcer les régimes d’approvisionnement et de lutte contre les conflits d’intérêts, notamment des directives actualisées à l’intention des gestionnaires, des exigences de responsabilisation améliorées et un nouveau processus de gestion des risques et de conformité
• En juillet 2025, SPAC a mis en place des mesures supplémentaires pour renforcer les pratiques existantes de gestion des contrats afin de s’assurer que toutes les dépenses liées aux services professionnels offrent un meilleur rapport qualité-prix dans tous les ministères

Contexte

Les enquêtes parlementaires, les vérifications du Bureau de la vérificatrice générale et les examens du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) sur les dépenses du gouvernement fédéral pour les contrats de services professionnels ont suscité une attention médiatique négative et ont soulevé des préoccupations au sujet de l'argent des contribuables qui est dépensé pour des services professionnels.

En plus de l'orientation stratégique émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en octobre 2023 dans le Guide du gestionnaire : Considérations clés lors de l'approvisionnement en services professionnels, SPAC a pris des mesures pour renforcer les contrôles existants et a mis en œuvre des mesures pour assurer une surveillance adéquate des fonds publics, une reddition de comptes claire et un processus décisionnel documenté.

Au cours de la dernière décennie, les dépenses gouvernementales en services professionnels sont demeurées constantes par rapport aux dépenses totales du gouvernement et à la masse salariale totale des fonctionnaires.

SPAC surveille ses dépenses en services professionnels et cherche à réduire ses dépenses en services-conseils de gestion et des affaires. Il s’attend à signaler des diminutions dans ces domaines pour l’exercice 2025 à 2026.

À mesure que le Ministère s’apprête à lancer les travaux d’inauguration de grands projets d’infrastructure, on peut s’attendre à ce que le recours à des ressources spécialisées (c’est-à-dire des services de construction, d’ingénierie et d’architecture) augmente. Le Ministère constate une réduction de l’utilisation de ressources externes dans d’autres catégories, comme les services de TI et les services de gestion, et se tourne vers l’utilisation de ressources internes dans la mesure du possible.

Facturation frauduleuse

Objet

Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts en vue d'enquêter et de décourager la facturation frauduleuse par des personnes travaillant en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de service professionnels fédéraux.

Faits saillants

• Services publics et Approvisionnement Canada a conclu des ententes avec les entreprises touchées par les 3 cas divulgués en mars 2024 afin qu’elles remboursent environ 4,1 millions de dollars des 4,5 millions de dollars considérés comme frauduleux
• Le 7 mars 2025, le ministère de la Justice a déposé une déclaration devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre des entrepreneurs principaux qui n’ont pas convenu de rembourser le gouvernement du Canada, ainsi que contre le sous-traitant auquel ils avaient fait appel
• L’avis d’action et la déclaration ont officiellement été signifiés aux défendeurs à la fin de juillet 2025
• La déclaration réclame environ 400 000 de dollars aux défendeurs. Cette somme comprend les montants initiaux dus au Canada (320 000 de dollars), ainsi que d’autres frais (environ 80 000 de dollars)
• Pour les cas divulgués en novembre 2024, des accords sont en place pour rembourser 115 000 de dollars des quelque 800 000 de dollars réputés d’avoir été facturés en trop

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada a détecté plusieurs systèmes de facturation frauduleuse mis en œuvre par des personnes qui travaillaient en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux
• Ce résultat est le fruit des efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada au cours des 5 dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
• Services publics et Approvisionnement Canada poursuit activement le recouvrement des montants facturés de façon illégitime au gouvernement du Canada et transmet les cas à la Gendarmerie royale du Canada à des fins d’enquête criminelle

Contexte

Depuis mars 2024, SPAC a divulgué 9 cas de facturation frauduleuse par des sous-traitants de services professionnels (c’est-à-dire des individus qui ont été sous-traités) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux et qui détenaient de multiples contrats concurrents avec un certain nombre de ministères et organismes fédéraux. Ces cas ont été transmis à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à des fins d’enquête criminelle :

• un cas plus ancien transmis par SPAC avant le 20 mars 2024 (ce cas a été rendu public lorsque la GRC a porté des accusations le 9 juillet 2024)
• 3 cas qui ont été rendus publics par SPAC le 20 mars 2024
• 3 cas qui ont été rendus publics par SPAC le 6 novembre 2024
• 2 cas qui ont été rendus publics par SPAC au printemps 2025

SPAC a mis en place un cadre de gestion des risques de fraude robuste pour prévenir et détecter les actes répréhensibles et y réagir afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche comprend l’utilisation d’une variété d’outils pour détecter les activités frauduleuses, et prendre des mesures en cas d’inconduite présumée voulant que le gouvernement du Canada soit victime d’une fraude dans le cadre d’un contrat spécifique ou à plus grande échelle. À ce jour, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la capacité de détecter et de dissuader les stratagèmes de surfacturation frauduleuse, et SPAC travaille activement à la mise en œuvre d’autres mesures.

SPAC met en oeuvre des mesures actives afin de sensibiliser les agents d’approvisionnement sur la façon de cerner les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas présumés, le ministère dispose d’une capacité d’enquête afin d’examiner les allégations que le gouvernement du Canada est ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Les enquêtes administratives de SPAC ont porté principalement sur les pratiques de facturation illégitimes des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des dispositions dans ses contrats pour recouvrir ces paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux concernés pour récupérer ces fonds.

Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Objet

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs contribue à la capacité du gouvernement à reconnaître les fournisseurs préoccupants et à agir en conséquence pour atténuer les risques qu’ils posent.

Faits saillants

Depuis son lancement le 31 mai 2024 et en date du 20 octobre 2025, le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a suspendu provisoirement 5 fournisseurs, suspendu 4 fournisseurs, et déclaré 12 fournisseurs inadmissibles.

Messages clés

• Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs s’inscrit dans un vaste ensemble d’outils qui renforcent la capacité du gouvernement à répondre aux nouveaux risques et à protéger l’intégrité des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers
• Il administre le programme de suspension et de radiation du gouvernement du Canada pour les activités d’approvisionnement et les transactions immobilières
• Depuis son instauration, le Bureau a pris des mesures contre divers acteurs malveillants et continue d’intensifier ses efforts pour reconnaître les fournisseurs préoccupants et prendre des mesures à l’encontre de ceux-ci

Contexte

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs, établi en mai 2024, a remplacé le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui était en place depuis 2015 en tant que système de radiation pangouvernemental fondé sur des politiques. Il vise à atténuer le risque lié à la conduite des affaires avec des fournisseurs préoccupants en les excluant de la passation de marchés au lieu d’être un système punitif, un rôle qui revient au système de justice pénale.

Le Bureau joue un rôle important dans la protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers, ce qui comprend environ 20 milliards de dollars dépensés annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour des contrats de location partout au Canada.

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la Politique) met en œuvre des changements qui permettent au Bureau de mieux atténuer les risques posés par les fournisseurs préoccupants. Les événements qui déclenchent la suspension ou la radiation ont été élargis pour inclure un éventail plus large de questions liées à l’intégrité en matière d’approvisionnement, telles que :

• les infractions prévues au Code criminel, à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et à la Loi électorale du Canada
• les jugements civils et les infractions de la même nature dans d’autres administrations
• l’inconduite liée à la traite des personnes, au travail forcé, à la violation environnementale et au Code du travail
• les actes répréhensibles en l’absence d’accusations ou de condamnation, y compris les cas où le fournisseur a été radié par une autre administration ou une organisation internationale et les cas de violations fondées du Code de conduite pour l’approvisionnement

La Politique révisée donne la latitude nécessaire pour qu’il puisse déterminer les périodes d’inadmissibilité adéquates, jusqu’à une durée maximale de 10 ans, en prenant en considération les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes. Ainsi, les réponses du Bureau sont proportionnelles à la conduite du fournisseur et au risque qu’il pose.

Le Bureau surveille activement l’actualité pour relever les allégations d’inconduite commise par des fournisseurs au moyen de recherches, de l’échange de renseignements et de l’analyse des données. Le Bureau fait preuve de diligence raisonnable et d’équité procédurale lors de l’évaluation des fournisseurs, et prend des mesures de protection administratives pour assurer un processus décisionnel indépendant lorsque le déclenchement de la Politique impose la prise de mesures.

Accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada, en partenariat avec Services aux autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaillent activement à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux.

Remarque : Toute question concernant le Répertoire des entreprises autochtones, la vérification de l’autochtonité et les cas présumés de fausse déclaration d'autochtonité doivent être adressées à Services aux Autochtones Canada.

Faits saillants

• En août 2025, environ 3 000 entreprises figurent dans le Répertoire des entreprises autochtones géré par Services aux autochtones Canada
• Tous les ministères se sont fixé comme objectif minimum d’attribuer 5 % de la valeur totale des approvisionnements à des entreprises autochtones
• En 2023 à 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 3,4 % (143 millions de dollars) de la valeur totale de ses approvisionnements à des entreprises autochtones
• À compter de 2024 à 2025, la méthodologie utilisée par SPAC pour calculer l'objectif de 5 % inclura la valeur des contrats de sous-traitance attribués à des entreprises autochtones par des fournisseurs non autochtones

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada prône la réconciliation économique avec les peuples autochtones et collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour accroître la participation autochtone aux approvisionnements fédéraux afin d’atteindre l'objectif minimal à l'échelle du gouvernement de 5 %
• Nous prenons des mesures concrètes pour accroître la participation des Autochtones à l’approvisionnement, notamment :
  • tenir compte de la participation des Autochtones à tous les approvisionnements
  • inclure des plans de participation autochtone dans les contrats afin d'offrir des possibilités de sous-traitance ainsi d'autres avantages économiques
  • en offrant des possibilités d'approvisionnement réservées aux entreprises autochtones

Contexte

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé une exigence obligatoire pour les ministères et organismes fédéraux visant à garantir qu'au moins 5 % de la valeur totale des contrats soient attribués à des entreprises autochtones d'ici 2024 à 2025. L'annonce comprenait l'engagement du Canada à poursuivre une collaboration significative afin d'élaborer conjointement une approche transformatrice à long terme en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et d'accroître la capacité des entreprises autochtones à être concurrentielles et à obtenir davantage de contrats d'approvisionnement fédéraux.

SPAC n'ait pas atteint son objectif de 5 % au cours de l'exercice 2023 à 2024; toutefois, des mesures concrètes sont prises pour aider à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux, notamment; l’élaboration des plans de participation autochtone pour stimuler la sous-traitance avec des entreprises autochtones et d'offrir des possibilités d'emploi et de formation aux peuples autochtones; appliquer des mesures relatives aux autochtones par défaut pour tenir compte de la participation autochtone à tous les approvisionnements; le recours à des appels d'offres limités parmi les offrants autochtones préqualifiés; la mise à jour des méthodes d'approvisionnement pour inclure les entreprises autochtones; structurer et dégrouper les projets pour permettre des soumissions autochtones concurrentielles; et l’intégration de critères autochtones pondérés dans l'évaluation des soumissions. SPAC a également continué à accroître la sensibilisation aux possibilités d’approvisionnement fédéral grâce à ses activités de sensibilisation et de mobilisation.

Annexe – Participation des Autochtones à l’approvisionnement

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones et collabore avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour accroître la participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux pour, entre autres objectifs, atteindre l’objectif minimum obligatoire à l’échelle du gouvernement de 5 % de la valeur totale des marchés publics fédéraux attribués chaque année aux entreprises autochtones.

Mesures prises à ce jour

SPAC a pris un certain nombre de mesures pour accroître la participation des Autochtones à l’approvisionnement, comme l’élaboration d’outils et de directives pour les responsables de l’approvisionnement.

Cela comprend l’élaboration de nouvelles clauses d’approvisionnement :

• Limité aux offres autochtones, également connu sous le nom d’appel d’offres limité autochtone
• Plans de participation des Autochtones (PPA)

Les clauses peuvent être utilisées pour les marchés publics qui visent à accroître la participation des Autochtones. Au moment de l’attribution du contrat, les engagements du soumissionnaire à l’égard du PPA font partie des produits livrables contractuels et créent des obligations pour le fournisseur.

Les contrats attribués à l’aide de la clause Limité aux offres autochtones ou de la composante de sous-traitance des contrats fondés sur le PPA sont pris en compte dans l’objectif minimum obligatoire de 5 % d’approvisionnement autochtone (objectif de 5 %).

Les PPA peuvent inclure l’emploi ou le perfectionnement des compétences, comme l’exigent les obligations de l’Entente sur la revendication territoriale globale ou en réponse aux priorités autochtones locales. Bien que ces critères ne soient pas pris en compte dans l’objectif de 5 %, ils représentent des étapes significatives vers la réconciliation économique avec les peuples autochtones.

Pour soutenir l’utilisation des PPA, SPAC est en train d’élaborer un modèle de PPA qui aidera à normaliser les engagements relatifs aux PPA et la façon dont ils sont évalués.

D’autres approches novatrices sont mises de l’avant pour accélérer les progrès dans l’augmentation des possibilités de participation des Autochtones aux marchés publics fédéraux.

Délais d’exécution

Les clauses sont disponibles à partir de juillet 2024, et le modèle de PPA sera lancé d’ici la fin de 2025.

Coûts (à ce jour et prévus)

Aucun coût connexe à ce jour.

Exigences législatives

Cette initiative ne nécessitera pas de loi.

Acheter canadien

Objet

Le 5 septembre 2025, le premier ministre a annoncé l'élargissement de la Politique « Achetez canadien » afin de renforcer les industries nationales et de veiller à ce que les dépenses fédérales profitent aux entreprises canadiennes.

Faits saillants

• Au cours de l'exercice 2024 à 2025, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant qu'acheteur central du Canada, a attribué pour 55,6 milliards de dollars en contrats de biens, de services et de construction. De ce montant, environ 50,9 milliards de dollars (91 %) ont été attribués à des fournisseurs exerçant leurs activités au Canada
• Entre avril et septembre 2025, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué 564 contrats et modifications pour environ 2,0 milliards de dollars à des fournisseurs situés à l'extérieur du Canada. De ce montant, 188 contrats et modifications ont été attribués à des fins de défense, ce qui représente 92 % (1,8 milliard de dollars) de la valeur totale
• En juillet 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé la Politique d'approvisionnement réciproque provisoire, qui garantit que tous les nouveaux approvisionnements non liés à la défense de plus de 10 000 de dollars sont limités aux fournisseurs canadiens et aux fournisseurs de partenaires commerciaux fiables du Canada lorsque nos accords commerciaux réciproques s'appliquent
• Ces mesures font partie d'une stratégie plus vaste d'acheter canadien, qui comprend de nouvelles politiques visant à donner la priorité aux fournisseurs, aux biens, aux services et aux intrants canadiens dans les programmes fédéraux d'approvisionnement et de financement

Messages clés

• Comme l'a annoncé le premier ministre en septembre 2025, Services publics et Approvisionnement Canada élabore un cadre stratégique d'acheter canadien qui s'appliquera à toutes les institutions fédérales, y compris les sociétés d'État
• Les mesures d'acheter canadien seront progressivement intégrées aux marchés publics fédéraux afin d'encourager la participation des fournisseurs canadiens et l'utilisation de contenu canadien
• Nous avons déjà entamé des consultations avec des secteurs clés, notamment les industries de l'acier, de l'aluminium et du bois d'œuvre
• Nous sollicitons également les commentaires du public afin de nous aider à façonner la politique d'acheter canadien pour l'avenir
• En travaillant ensemble, nous pouvons nous assurer que les marchés publics fédéraux procurent des avantages économiques durables et renforcent les collectivités partout au Canada

Si l'on insiste sur la valeur et le volume des contrats américains :

• Au cours du dernier exercice, seulement environ 3 % des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada ont été attribués à des fournisseurs situés aux États-Unis et étaient presque entièrement destinés à des fins de défense

Contexte

Le 5 septembre 2025, le premier ministre a annoncé une politique élargie d'acheter canadien qui introduit une série de nouvelles mesures visant à donner la priorité aux fournisseurs, aux matériaux et à l'innovation canadiens dans les programmes fédéraux d'approvisionnement et de financement, entre autres mesures visant à protéger, bâtir et transformer les industries stratégiques canadiennes.

Services publics et Approvisionnement Canada élabore actuellement un cadre stratégique d'acheter canadien, qui englobe un certain nombre de nouvelles mesures, notamment :

• [Caviardé]
• Encourager l'utilisation de contenu canadien en évaluant les soumissions en fonction de leur inclusion
• Une politique sur la priorisation des matériaux canadiens dans l'approvisionnement fédéral qui obligera les fournisseurs travaillant sur des contrats de défense et de construction dépassant une certaine valeur à utiliser de l'acier, des produits du bois et de l'aluminium canadiens lorsque ces intrants sont nécessaires. La politique aura la souplesse nécessaire pour introduire des documents supplémentaires au besoin
• Poursuite des travaux visant à restreindre davantage l'admissibilité des approvisionnements non liés à la défense aux biens et services canadiens ou à ceux de nos partenaires commerciaux de confiance
• Ces nouvelles mesures s'appuient sur la Politique provisoire d'approvisionnement réciproque lancée en juillet 2025, qui limitait le marché fédéral des marchés non liés à la défense aux fournisseurs situés au Canada et à nos partenaires commerciaux
• Au printemps 2026, SPAC lancera également un programme d'approvisionnement pour les petites et moyennes entreprises qui créera des volets d'approvisionnement particuliers pour les petites et moyennes entreprises et les aidera également à naviguer plus facilement dans le système d'approvisionnement fédéral

Système de gestion du rendement des fournisseurs

Objet

La gestion du rendement des fournisseurs est utilisée au sein de Services publics et Approvisionnement Canada et de ses ministères clients pour évaluer le rendement des fournisseurs et utiliser les renseignements antérieurs sur le rendement des fournisseurs pour attribuer des contrats.

Faits saillants

• Compte tenu de la récente mise en œuvre le 2 septembre 2025, il n'y a pas encore de données disponibles sur le rendement des fournisseurs. Un processus a été établi pour surveiller les données et, au fil du temps, donnera un aperçu des résultats en matière de rendement. De plus, si un fournisseur conteste son évaluation de rendement, un processus d’objection a été établi, y compris le règlement des différends, afin d'assurer une évaluation équitable du rendement
• Le ministère dispose déjà des mesures correctives et du rendement des fournisseurs qui déclenchent une suspension ou d'autres mesures correctives lorsqu'un contrat est résilié pour manquement. La gestion du rendement des fournisseurs (GRF) complétera cette politique en évaluant le rendement par rapport aux indicateurs clés
• Bien que dans certains cas, les évaluations de la GRF puissent appuyer la documentation d'une résiliation pour manquement, la GRF en elle-même n'entraînera pas la résiliation du contrat ou l'inadmissibilité du fournisseur

Messages clés

• Le programme de gestion du rendement des fournisseurs améliore la communication entre le gouvernement et les fournisseurs en évaluant périodiquement leur rendement en matière de coûts, de qualité, de calendrier et d'administration
• Dans les contrats du gouvernement fédéral, les fournisseurs sont sélectionnés en fonction de critères tels que le prix, l'expérience et la capacité. Le programme de gestion du rendement des fournisseurs permettra également de prendre en considération une note de rendement des fournisseurs par rapport aux obligations contractuelles des contrats précédents dans le cadre du processus de sélection
• Les fournisseurs qui ont démontré un bon rendement sont favorisés dans le cadre de cette approche, qui devrait mener à de meilleurs résultats en matière d'approvisionnement pour le Canada

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait déjà amorcé le développement d’un système de GRF dans le cadre de ses efforts pour moderniser l’approvisionnement fédéral et renforcer la performance du système.

Dans son nouveau rapport sur l'approfondissement et le partage des connaissances, le BOA propose 5 solutions clés pour répondre aux enjeux systémiques persistants dans l’approvisionnement fédéral. Parmi celles-ci figurent la mise en place d’un système de GRF. L'initiative de GRF, amorcée depuis déjà quelques années, répond aux recommandations formulées par le BOA.

La première phase de la GRF s’applique aux contrats de biens et de services de SPAC évalués à plus de 100 000 de dollars, à l’exception de ceux qui utilisent une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement. Les fournisseurs seront évalués sur des éléments tels que le respect des délais, les incidents liés au roulement des consultants et l’exactitude de la facturation. Les notes ne sont pas encore utilisées dans la sélection des fournisseurs. Les prochains mois seront consacrés à la mise à l’essai du système et à la collecte de commentaires. Les fournisseurs recevront un préavis de 90 jours avant que les notes ne soient prises en compte.

L'élaboration du programme a été appuyée par de vastes consultations auprès d'autres ordres de gouvernement, d'acheteurs sectoriels et régionaux, d'associations de fournisseurs et de services juridiques. Si l'on décide de l'étendre à d'autres ministères, il faudra apporter des ajustements à la solution d'achats électroniques. SPAC s'efforce actuellement d'étendre le programme à tous les contrats de plus de 100 000 de dollars, y compris ceux gérés pour d'autres ministères dans le cadre de son rôle de fournisseur de services communs.

Ententes-cadres d'utilisation

Les ententes-cadres d’utilisation fournissent des directives aux ministères et aux organismes sur les responsabilités associées à l’utilisation des arrangements en matière d’approvisionnement (AMA) des méthodes d’approvisionnement obligatoires. Les méthodes d’approvisionnement en services professionnels visées par les nouvelles ententes-cadres d’utilisation sont les suivantes :

• ProServices (en anglais seulement)
• Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions
• Services professionnels en informatique centrés sur les tâches
• Services professionnels en informatique centrés sur les solutions
• Services professionnels de soutien à la vérification
• Services d’aide temporaire pour la région de la capitale nationale

Il s’agit d’ententes conclues entre SPAC, à titre d’émetteur et administrateur des méthodes d’approvisionnement, et les ministères et organismes clients, à titre d’utilisateurs de la série AMA. Tous les clients doivent avoir signé une entente-cadre d’utilisation pour devenir des utilisateurs autorisés avant d’utiliser les méthodes d’approvisionnement obligatoires.

Contexte

Le 28 novembre 2023, après avoir trouvé des preuves d’utilisation abusive des méthodes d’approvisionnement obligatoires, SPAC a invalidé toutes les ententes-cadres existantes et a temporairement suspendu le pouvoir des clients d’émettre leurs propres autorisations de tâches en vertu de ces instruments, en attendant la signature d’une entente-cadre révisée.

Mesures prises à ce jour

Des ententes-cadres d’utilisation révisées pour remplacer celles qui ont été invalidées ont été élaborées, émises et signées. Les nouvelles ententes-cadres ont officialisé bon nombre des changements requis indiqués dans la directive du 28 novembre 2023, en en faisant des conditions d’utilisation lors de l’accès aux AMA de SPAC. Les changements comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• L’amélioration de la documentation des dossiers d’approvisionnement
• L’imposition d’une norme commune pour documenter le fait que le Ministère a envisagé de poursuivre une stratégie de ressourcement interne avant de recourir à la passation de marchés
• Une justification des raisons pour lesquelles un contrat centré sur les solutions n’est pas mis en œuvre
• L’inclusion aux processus de paiement et de facturation des détails sur les heures travaillées chaque jour
• Des garde-fous clairs sur la portée de chaque contrat décrivant les initiatives ou les projets particuliers auxquels les ressources seront autorisées à travailler

Cette initiative est terminée. Au printemps 2024, les ministères et organismes clients ont signé les nouvelles ententes-cadres, et SPAC gère maintenant 100 ententes avec les ministères et organismes clients autorisés.

Modifications apportées aux services d’approvisionnement en réponse aux rapports de l’ombud de l’approvisionnement et de la vérificatrice générale

Objet

Le 2 novembre 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au Bureau de la vérificatrice générale du Canada d'effectuer une vérification de performance d'ArriveCAN, y compris les contrats et les contrats de sous-traitance, ainsi que les paiements en vertu de ces contrats.

Les rapports suite à l’examen du BOA et à une vérification du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) ont été déposés le 29 janvier 2024, et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion du projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

Faits saillants

• Le rapport de l’ombud de l'approvisionnement fait état de 14 recommandations basées sur l'analyse des informations et de la documentation fournies au BOA par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), SPAC et SPC au cours de l'examen; SPAC a répondu à 8 recommandations
• Le rapport de la vérificatrice générale contient 8 recommandations, dont une concerne SPAC et l’ASFC

Messages clés

• SPAC et SPC prennent très au sérieux les conclusions de la vérificatrice générale et du BOA et donne suite aux recommandations conformément à leur engagement en faveur de procédures de passation de marchés ouvertes, équitables et transparentes, tout en assurant une bonne utilisation de l’argent des contribuables canadiens
• Au cours de l'année écoulée, SPAC et SPC ont pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels relevant de leur autorité
• À la lumière des rapports du BOA et de la vérificatrice générale, SPAC a institué des mesures et des contrôles sur les contrats de services professionnels nouveaux et existants afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats. Il collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement
• Collectivement, ces mesures nous aideront à continuer de renforcer et d'améliorer les processus fédéraux d’approvisionnement afin de promouvoir une plus grande concurrence, en particulier dans le domaine des services-conseils en technologies de l’information (TI)

Si l’on insiste sur les mesures immédiates que SPAC prend pour renforcer les contrôles existants et la surveillance des contrats de services professionnels :

• SPAC a mis en œuvre les changements suivants :
  • exiger des propriétaires fonctionnels plus de précision quant à la portée, les tâches et les livrables des nouveaux contrats de services professionnels et des autorisations de tâches
  • améliorer les exigences en matière d'évaluation afin de vérifier plus efficacement que toutes les ressources possèdent l'expérience professionnelle requise et des autorisations de sécurité valides
  • améliorer les exigences en matière de documentation au moment de l'attribution du contrat et de l’émission des autorisations de tâches
  • suspendre les pouvoirs délégués pour l’émission, par les ministères, d'autorisations de tâches pour les contrats attribués par SPAC jusqu'à ce que les mesures de services professionnels nouvellement mandatées par SPAC soient mises en œuvre par les ministères
• Le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse au rapport du bureau de la vérificatrice générale :

• SPAC accepte la recommandation 73 et a déjà pris les mesures suivantes :
  • SPAC a donné des directives au personnel chargé des achats dans un communiqué daté le 4 décembre 2023 pour s'assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d'identifier le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) qui sont inclus dans la portée des contrats
  • En outre, SPAC a envoyé une directive à ses ministères clients, par l'intermédiaire de leur cadres supérieurs désignés pour l’approvisionnement, indiquant que ce changement entrait en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 28 novembre 2023
  • SPAC a également mis à jour le Guide de préparation et d'administration des autorisations de tâches ainsi que le modèle de dossier d'entente pour les clients

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse à l’examen de l'ombud de l’approvisionnement :

• Le rapport de l’ombud de l’approvisionnement a émis 13 recommandations incluant 8 qui impliquent SPAC
• SPAC a mis en œuvre des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants autour de l'administration des contrats de services professionnels suite aux recommandations :
  • mis en œuvre une nouvelle liste de contrôle pour les autorisations de tâches afin de s'assurer que les contrats comprennent des critères spécifiques permettant aux autorités techniques d'évaluer les qualifications et les critères des ressources
  • veillera à ce que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs et identifient le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) sur lesquels les ressources fournies travailleront
  • veillera à la rigueur des dossiers d’approvisionnement, par exemple, en obtenant la confirmation de l’habilitation de sécurité pour chaque ressource; une copie des curriculum vitæ des ressources et des grilles d’évaluation qui démontrent que les ressources répondent aux exigences de qualification et d’expérience; des copies des factures avec les feuilles de temps
• SPAC examine également la clause relative à la justification des taux de services professionnels qui permet au Canada d'exiger que les soumissionnaires justifient les taux proposés qui se situent en dessous de la limite inférieure de la fourchette médiane

Si l’on insiste sur les contrats avec les autochtones :

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favoriserons les résultats socio-économiques en augmentant les possibilités économiques pour les entreprises dirigées par des Premières nations, des Inuits et des Métis par le biais du processus de passation des marchés publics fédéraux
• Services autochtones Canada assure l’administration de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et est chargé d'évaluer l'admissibilité des fournisseurs au programme et de tenir à jour le répertoire des entreprises autochtones
• Lors de l'attribution de marchés dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SPAC se fie aux audits effectués par Services autochtones Canada avant l'attribution des marchés pour confirmer si l'entreprise autochtone répond aux critères de propriété et de contrôle
• Les audits effectués après l'attribution des marchés sont facultatifs dans le cadre du programme. Ces audits réexaminent les critères de propriété et de contrôle ainsi que les critères de contenu autochtone, y compris l'exigence selon laquelle 33 % du travail doit être effectué par le partenaire autochtone d’une coentreprise

Contexte

En vertu de ses autorités, SPAC a attribué des contrats à l'appui d'ArriveCAN et était responsable de fournir des conseils en matière d’approvisionnement au ministère client. L'ASFC était responsable du développement et de la gestion de l’application ArriveCAN selon les exigences de santé de l'Agence de santé publique du Canada conformément à la loi sur la mise en quarantaine.

Au total 46 contrats distincts ont été utilisés pour appuyer ArriveCAN. De ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 contrats ont été attribués par Services et approvisionnement Canada en vertu de ses autorités :

• 19 contrats étaient concurrentiels et ont été attribués dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• 12 contrats étaient non concurrentiels, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués dans le cadre de processus à fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d’un besoin urgent
• De ces 12 contrats non concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID-19 pour le recrutement d’experts-conseils en technologies de l’information
• 11 des 31 contrats concurrentiels et non concurrentiels attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie du COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC afin de mobiliser des ressources pour travailler sur l’application ArriveCAN

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a adopté une motion recommandant à l’ombud de l’approvisionnement de procéder à un examen des contrats attribués relativement à l’application ArriveCAN.

Le 13 janvier 2023, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement a déterminé qu’il y avait des motifs valables de lancer un examen des activités d’approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à l’entretien d’ArriveCAN.

À la lumière des conclusions de l’examen et de l’audit, SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants en matière d’administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été avisés des nouvelles mesures, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter afin d’utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement aux recommandations dans les rapports du BVG et du BOA et sont repris dans les plans d'action de gestion que SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Citations de la vérificatrice générale sur les changements apportés aux contrats et à l’approvisionnement par Services publics et Approvisionnement Canada après GCStrategies et McKinsey

Comité permanent des comptes publics – jeudi 9 octobre 2025

Stephanie Kusie : Monsieur Hayes, le rapport de votre bureau sur les services professionnels témoigne d’un mépris évident des règles, notamment de la part de McKinsey. C’est quelque chose que nous avons également constaté dans d’autres rapports, en particulier le rapport de juin 2025 sur les stratégies du GC. Selon vous, pourquoi les ministères fédéraux et les sociétés d’État n’ont-ils pas ressenti le besoin de se conformer aux règles?

Andrew Hayes : Merci pour la question. Bien entendu, notre audit de McKinsey et notre audit des contrats de services professionnels avec GC Strategies couvraient la même période. Il n’est pas surprenant pour nous que nous ayons trouvé des faiblesses similaires. En toute justice, je pense qu’il est possible que cela existe ailleurs dans la fonction publique également. Ce que nous espérons découler des recommandations que nous avons formulées dans les rapports précédents, celui que nous faisons ici, en ce qui concerne les conflits d’intérêts, et de celles qui ont été faites par les services de vérification interne et le contrôleur général, c’est qu’en renforçant les contrôles sur les raisons pour lesquelles les contrats sont sélectionnés ou mis en place, pourquoi les fonctionnaires ne peuvent pas le faire, pourquoi un contrat est nécessaire, bien sûr, pourquoi un entrepreneur particulier a été choisi et, en fin de compte, les produits livrables qui ont été réalisés, j’espère qu’en mettant en œuvre une documentation et des contrôles plus rigoureux à ce sujet, nous verrons de meilleurs processus, de meilleures approches et un meilleur rapport qualité-prix.

Stephanie Kusie : Pensez-vous que SPAC, dans le cadre de son mandat d’agent central d’achat et de passation de marchés du gouvernement fédéral, devrait exercer plus de résistance au pouvoir lorsque les ministères tentent de contourner les règles contractuelles ou de manipuler les règles?

Andrew Hayes : J’ai été très encouragé d’entendre la réponse de la sous-ministre plus tôt sur la façon dont notre audit a soutenu les experts de son organisation. Je tiens à souligner qu’il y a des experts au sein de son organisation pour s’opposer et pour identifier et soutenir les ministères dans la bonne application des règles et aussi dans les stratégies qu’ils choisissent pour la passation de marchés. Je pense que c’est un résultat très positif. Je suis reconnaissant que nous ayons pu soutenir cela.

Stephanie Kusie : Votre rapport vise particulièrement les chaînes de contrats non concurrentiels. Croyez-vous que le gouvernement dispose actuellement des outils nécessaires pour régler les problèmes rencontrés dans ces chaînes de contrats?

Andrew Hayes : Nous nous attendons à ce que le gouvernement suive ses politiques pour favoriser des approvisionnements concurrentiels et transparents. En ce qui concerne les chaînes que nous avons trouvées, une décision a été prise, dans certains cas de manière non concurrentielle et dans d’autres cas de manière concurrentielle, d’attribuer un premier contrat. Ce qui devrait se passer ensuite, c’est une évaluation similaire de la question de savoir si l’approvisionnement concurrentiel devrait être appliqué pour l’ouvrir à d’autres fournisseurs. Comme nous l’ont dit d’autres témoins, c’est ainsi que l’on obtient le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.

Stephanie Kusie : Dans 85 % des ministères et sociétés d’État examinés dans le cadre de cette vérification, vous avez constaté un mépris fréquent d’un ou de plusieurs éléments des règles d’approvisionnement. Comment se fait-il qu’un tel niveau de non-conformité persiste dans l’ensemble de notre gouvernement fédéral?

Andrew Hayes : Encore une fois, cela nous ramène à l’omniprésence de nos conclusions, tant dans le cadre de la présente vérification que dans celle de Stratégies du gouvernement du Canada sur les domaines qui peuvent être améliorés. J’espère qu’avec l’attention supplémentaire portée au processus d’approvisionnement et aux exigences en matière de conflits d’intérêts. Nous voulons souligner l’importance de faire preuve de proactivité dans les déclarations de conflits d’intérêts propres à l’approvisionnement – que nous trouverons plus serrés et plus transparents dans ces processus d’approvisionnement.

Stephanie Kusie : À l’issue de ces vérifications, qui est responsable, selon vous, de veiller à ce que les règles soient respectées? Serait-ce le ministre?

Andrew Hayes : Je dirais que chaque sous-ministre et chaque premier dirigeant des sociétés d’État est responsable de s’assurer que les processus d’approvisionnement sont suivis dans leur organisation et qu’ils peuvent rendre compte de la dépense de l’argent des contribuables.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 21 octobre 2025

Alexander Jeglic, ombud de l’approvisionnement : Comme je suis sûr que nous savons tous qu’une nouvelle agence a été créée, nous nous sommes concentrés sur l’approvisionnement en matière de défense. Ce nouvel organisme fera partie de notre mandat. Ces approvisionnements seront donc soumis à l’examen du bureau. Ce que je trouve positif, c’est qu’il s’agit d’une reconnaissance du fait que les choses doivent être faites différemment. Nous avons donc parlé de la nécessité de changements fondamentaux. Je pense que la création d’un organisme distinct pour l’approvisionnement en matière de défense reconnaît que les choses ne fonctionnaient pas efficacement. Et nous nous faisons l’écho de ce sentiment. Mais ce que je ne veux pas, c’est que le reste de l’univers de l’approvisionnement soit laissé pour compte, car même si nous nous concentrons sur l’approvisionnement en matière de défense en tant que priorité, l’univers de l’approvisionnement existera toujours, et j’espère donc que bon nombre des changements envisagés dans l’approvisionnement en matière de défense seront également pensés dans un environnement global pour s’assurer que les changements positifs reflètent tout cela.

Alexander Jeglic : Essentiellement, je voulais répondre à une partie de votre premier commentaire, qui portait également sur les bonnes pratiques observées dans le rapport, et je dirais qu’il y a vraiment une différence marquée par rapport à ce que nous avons vu dans ArriveCAN dans ce rapport, c’est-à-dire l’état de la documentation. Il y a donc eu beaucoup de déductions qui ont dû être tirées lorsque nous faisions des examens, en particulier dans ArriveCAN parce que la documentation n’était pas à la qualité attendue - ArriveCAN. En raison des nombreux problèmes et préoccupations soulevés, y compris les recommandations de notre bureau, la documentation dans presque tous les dossiers était excellente. Et cela peut sembler anodin, mais c’est vraiment le cas du point de vue de la responsabilisation et de la transparence. Je ne veux pas que cela se retrouve dans le rapport. C’était certainement une bonne pratique. Pour ce qui est de ce que les ministères eux-mêmes ont fait, par rapport à certaines des recommandations, cela a également été souligné dans le rapport. Il y avait, en fait, de bonnes pratiques associées au travail des ministères que nous. Nous avons donné l’exemple d’une collaboration de SPAC et d’EDSC pour garantir l’attribution des contrats et une confirmation des ressources et de leur disponibilité, ce que nous avons considéré comme une bonne pratique. Et puis, plus loin, nous avons noté qu’une bonne pratique de remplacement des ressources n’était pas conforme aux normes. Et c’est le ministère qui a pris des mesures proactives pour s’assurer que ces ressources soient remplacées par de meilleures ressources que celles qui étaient fournies. Et nous voulions les mettre en évidence parce que nous pensons que ce sont d’excellents exemples.

Alexander Jeglic : Le plus grand changement, et Kelly peut intervenir et corriger tout ce que je dis, mais le plus grand changement a été que les grands contrats basés sur les tâches avec de multiples ressources ne pouvaient plus identifier -- ne pouvaient plus évaluer les caractéristiques individuelles de la ressource, mais évalueraient désormais l’entité sociale et les expériences passées et le rendement passé de cette entité sociale. Et c’est probablement le changement le plus important. Vous verrez donc qu’une partie du rapport dans cette section traite en fait de définitions, n’est-ce pas? Donc, lorsque vous utilisez le terme « grand », qu’est-ce que « grand » signifie? Nous avons sondé chaque ministère soumis à l’examen pour voir comment vous avez interprété le mot « grande ». Et avez-vous atténué la préoccupation? Ce que nous avons vu dans 3 des 5 mesures d’atténuation, qui s’aligneraient sur ce changement, et 2 d’entre elles étaient encore en quelque sorte en train de travailler sur cette définition de « grande » et vous remarquerez l’une des recommandations que nous avons faites pour que SPAC fournisse ce terme et assure la normalisation. Si vous me le permettez, montez à la chaire une seconde de plus. La normalisation fait également cruellement défaut dans le domaine de l’approvisionnement, et il existe 2 écoles de pensée entre l’individualisation et la normalisation. Mais je peux vous dire que, souvent, les fournisseurs ne vendent pas à un seul ministère. Ils vendent à plusieurs ministères. Ils vendent à plusieurs juridictions. Ainsi, plus le processus est normalisé, plus l’ensemble du processus est rentable, ce qui signifie qu’ils n’ont pas à consacrer un temps excessif à la préparation de leur proposition parce que certaines terminologies sont statiques. Ils savent donc à quoi s’attendre. Lorsqu’ils doivent embaucher un rédacteur de propositions, embaucher un conseiller juridique, vous savez, afin de faciliter la réponse à une occasion fédérale, cela limite immédiatement le bassin de fournisseurs disponibles qui sont susceptibles de participer à ce processus.

Rapport 5 de la vérificatrice générale du Canada 2024 - Contrats de services professionnels

5.9 : Examen du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement — La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a demandé que le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement examine les pratiques d’approvisionnement que les ministères et organismes fédéraux avaient utilisées pour acheter des services au moyen de contrats accordés à McKinsey & Company. L’examen a été rendu public le 15 avril 2024. Le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement n’a pas le pouvoir d’examiner les pratiques d’approvisionnement des sociétés d’État.

5.10 : Les différents audits et examens demandés par le contrôleur général du Canada, la présidente du Conseil du Trésor et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement entre mars 2023 et mars 2024 ont permis de constater de nombreuses déficiences administratives et procédurales dans la gestion des approvisionnements. Parmi ces déficiences, mentionnons le fait de ne pas avoir obtenu un contrat signé avant le début des travaux ou de ne pas avoir conservé les documents de passation de marchés pertinents dans les dossiers. Bien que ces déficiences n’aient pas influé sur la décision d’attribuer un contrat à McKinsey & Company ni augmenté les risques pour l’optimisation des ressources — qui est l’objet du présent rapport —, elles témoignent de faiblesses dans la gestion du processus d’approvisionnement en services professionnels.

Rapports 2025 du vérificateur général du Canada – Message du vérificateur général du Canada

Tout au long de ces 5 années, nous avons constaté que la fonction publique fédérale du Canada était formée de personnes pleines de ressources qui se consacrent à l’amélioration des conditions de vie des générations actuelles et futures. J’abonde dans le sens de mes prédécesseurs qui ont déclaré de différentes manières que la fonction publique canadienne était une institution de classe mondiale dont nous devrions tirer fierté. Si nos audits des activités du gouvernement ont mis en lumière certaines lacunes, le plus souvent nous avons constaté que les fonctionnaires réagissaient aux événements difficiles avec professionnalisme, résilience et ingéniosité.

L’urgence et la gravité de la pandémie de COVID-19, par exemple, ont poussé les organisations fédérales à opérer un virage en passant de l’observation rigide de règles fixes à une mentalité centrée sur l’importance d’aider rapidement la population. Parce que des vies étaient en jeu, des organisations fédérales ont parfois été amenées à prendre des mesures successives en parallèle, voire à reporter certains contrôles standard. S’il y a eu des erreurs, la capacité des fonctionnaires à travailler différemment pendant la pandémie — apprenant, changeant d’approche et corrigeant le tir en temps réel — a fait la preuve de ce qui peut être accompli par ce que j’appelle le souci du service.

L’approvisionnement restera un secteur crucial pour les audits du BVG. En effet, les risques augmenteront exponentiellement à mesure que les achats importants de matériel de défense et les projets majeurs d’infrastructure et d’énergie prendront le devant de la scène. Nos audits futurs viseront à déterminer si les pratiques d’approvisionnement sont transparentes, concurrentielles, efficientes et conformes aux besoins opérationnels.

Défense

Agence de l’investissement pour la défense

Objet

Le gouvernement du Canada a créé une nouvelle Agence de l’investissement pour la défense afin de moderniser les achats en matière de défense.

Faits saillants

• Le 25 juin 2025, le premier ministre a annoncé l’engagement du Canada envers l’Engagement industriel de défense de l’OTAN, qui prévoit des investissements de 5 % du PIB (produit intérieur brut) annuel d’ici 2035 dans la sécurité individuelle et collective
• Le 2 octobre 2025, le premier ministre a annoncé la création de la nouvelle Agence de l’investissement pour la défense, qui révisera et rationalisera les achats de défense du Canada afin que les Forces armées canadiennes disposent de l’équipement de classe mondiale dont elles ont besoin
• Le premier ministre a également annoncé la nomination de Doug Guzman comme chef de la direction
• L’Agence de l’investissement pour la défense est en cours d’établissement comme nouvelle agence d’opérations spéciales au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Messages clés

• Pour protéger la souveraineté canadienne et renforcer notre capacité industrielle, nous avons créé la nouvelle Agence de l’investissement pour la défense
• L’agence consolidera les processus d’approvisionnement, éliminera les approbations redondantes et la bureaucratie, et offrira à l’industrie plus de clarté et de certitude
• Grâce à ce processus centralisé d’examen et d’approbation, les achats progresseront plus rapidement afin que nous puissions équiper les Forces armées canadiennes des outils de calibre mondial dont elles ont besoin

Si on insiste sur les liens avec l’impact économique :

• L’Agence de l’investissement pour la défense liera les achats aux avantages industriels nationaux, créant de nouvelles carrières, faisant croître notre économie et stimulant l’innovation dans l’aérospatiale, la construction navale et la fabrication avancée
• Nous avons l’intention de mieux tirer parti des achats de défense grâce à cet investissement dans les travailleurs, entreprises et technologies canadiennes. L’Agence aidera les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion, à développer des capacités de pointe et à concurrencer à l’échelle mondiale

Si on les presse sur les dépenses de défense :

• La création de l’Agence de l’investissement pour la défense est une pierre angulaire du plan canadien visant à augmenter les dépenses de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025 et à 5 % d’ici 2035
• Cet effort soutient la croissance économique tout en protégeant mieux la souveraineté canadienne et renforce notre capacité à collaborer avec les Alliés
• Nos objectifs sont de renforcer les chaînes d’approvisionnement en défense et la capacité industrielle entre les nations alliées, réaffirmant ainsi l’engagement du Canada envers la sécurité mondiale

Contexte

Jusqu’à présent, l’approvisionnement en matière de défense au Canada a été réparti entre plusieurs ministres et responsabilités, ainsi que des couches de surveillance provenant des agences centrales. Pour respecter l’engagement du gouvernement d’accélérer les dépenses en défense, des réformes des marchés publics en défense sont nécessaires. L’Agence de l’investissement pour la défense centralisera la responsabilité, tirera parti de pouvoirs élargis et introduira des flexibilités dans le processus d’approvisionnement pour obtenir des résultats d’approvisionnement plus rapides.

La réforme des marchés d’approvisionnement en défense a fait l’objet de plusieurs rapports et études. Le Comité permanent de la défense nationale a déposé un rapport étendu (juin 2024) intitulé « L’heure du changement a sonné : réforme de l’approvisionnement en matière de défense au Canada ». En décembre 2024, le vérificateur général du Canada a déposé un rapport sur l’application des avantages industriels et technologiques aux marchés d’approvisionnement en matière de défense, notant les domaines à améliorer administrativement, et déposera un rapport sur les futurs avions de chasse du Canada au printemps 2025. L’agent parlementaire du budget a récemment publié des rapports sur le coût supplémentaire des achats comme le projet de brise-glace polaire et les F-35.

Remplacement des sous-marins de patrouille canadiens

Objet

Le gouvernement du Canada a déterminé que l’entreprise allemande Thyssenkrupp Marine Systems (TKMS) et l’entreprise coréenne Hanwha Ocean Co., Ltd. (Hanwha) sont les 2 fournisseurs qualifiés pour le Programme de sous-marins canadiens de patrouille.

Faits saillants

• Une demande de renseignements a pris fin le 28 février 2025 et 25 réponses ont été reçues, dont sept de fabricants d’équipement d’origine (constructeurs de sous-marins)
• Le 26 août 2025, Canada a annoncé l’entreprise allemande Thyssenkrupp Marine Systems (TKMS) et l’entreprise coréenne Hanwha Ocean Co., Ltd. (Hanwha) sont les 2 fournisseurs qualifiés pour le Projet du sous-marin de patrouille canadien
• Pour éviter toute lacune dans les capacités sous-marines canadiennes, le Canada prévoit l’attribution d’un contrat d’ici 2028, avec la livraison du premier sous-marin de remplacement au plus tard en 2035

Messages clés

• Le Canada possède le plus grand littoral au monde et il est essentiel que la Marine royale canadienne soit dotée d'une capacité de surveillance sous-marine supérieure pour maintenir la sécurité et la souveraineté de notre pays
• La flotte actuelle de sous-marins de la classe Victoria de la Marine Royale Canadienne devrait être mise hors service au milieu des années 2030, et des navires de remplacement sont nécessaires
• Le gouvernement du Canada a identifié 2 fournisseurs qualifiés pour faire progresser et accélérer leur remplacement d'ici 2035 au plus tard afin d'assurer la continuité de la capacité sous-marine canadienne

Contexte

Grâce à la politique de défense du Canada, Notre Nord, fort et libre, le gouvernement du Canada fournit aux membres de la Marine royale canadienne l'équipement dont ils ont besoin pour maintenir leur état de préparation opérationnelle actuel et futur.

Les principales exigences du Canada en matière de capacités sous-marines seront la furtivité, la létalité, la persévérance et la capacité de déploiement dans l’Arctique, ce qui signifie que le sous-marin sélectionné doit avoir une autonomie et une endurance accrues.

Grâce au Projet du sous-marin de patrouille canadien, le Canada fera l’acquisition d’une flotte de sous-marins plus grande et modernisée qui offrira une combinaison unique de ces exigences afin que le Canada puisse détecter, suivre, dissuader et, au besoin, neutraliser les menaces dans les 3 océans qui bordent le Canada, tout en augmentant la contribution au côté des alliés et en permettant au gouvernement du Canada de déployer cette flotte à l’étranger pour soutenir nos partenaires et nos alliés.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à mobiliser l’industrie canadienne et à créer des emplois bien rémunérés au pays par l’entremise du Projet du sous-marin de patrouille canadien. À ce titre, le Canada a l’intention de tirer parti des travaux sur les sous-marins afin de générer des retombées économiques pour l’industrie maritime et de la défense du Canada tout au long de la durée de vie opérationnelle de la flotte. 

Acquisition d’avions de chasse F-35 canadiens

Objet

En décembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel ouvert et transparent en vue de remplacer de façon permanente la flotte actuelle d’avions chasseurs par 88 chasseurs de pointe dans le cadre du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs.

Remarques :

• Toutes les questions liées à la capacité, aux exigences et enjeux techniques, à l’échéancier, aux coûts du soutien en service, y compris les coûts du cycle de vie complet, au rapport du Bureau du vérificateur général à propos de l’entrée en service du F-35, ainsi qu’à l’examen de l’achat du F-35 doivent être portées à l’attention du ministre de la Défense nationale
• Toutes les questions relatives à la Politique des retombées industrielles et technologiques et à la participation de l’industrie canadienne au Programme des avions de combat interarmées doivent être portées à l’attention de la ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec
• Toutes les questions relatives à des enjeux commerciaux devraient être adressées à la ministre des Affaires étrangères ou aux ministres responsables du Commerce étant donné que Services publics et Approvisionnement Canada n’y participe pas

Faits saillants

Le projet est évalué à 27,7 milliards de dollars, incluant l’équipement associé, les armes et munitions initiales, la préparation du soutien en service, ainsi que la construction des installations de l’escadron de chasse (Cold Lake (Alberta) et Bagotville (Québec))

Messages clés

• Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes disposent de l’équipement dont ils ont besoin pour effectuer leur travail et protéger la population canadienne, tout en s’assurant d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix
• Le gouvernement examine actuellement l'achat des F-35 pour s'assurer qu'ils représentent la solution optimale en termes de capacité, de prix, et de retombées économiques pour la population canadienne et que cette acquisition donnera à l’industrie canadienne des travaux importants sur une période de 25 ans
• L'industrie canadienne aura d'importantes possibilités de contribuer au maintien des avions chasseurs, dans des domaines tels que les dépôts pour cellules et les moteurs, la formation, l’entretien et la gestion de la chaîne d’approvisionnement tout au long de la durée de vie de la flotte

Contexte

Dans le cadre de sa politique de défense, Notre Nord, fort et libre, le gouvernement du Canada a renouvelé son engagement à acquérir 88 avions de chasse de pointe pour l’Aviation royale canadienne.

Le processus concurrentiel a été supervisé par un surveillant de l’équité indépendant afin de garantir l’égalité des chances pour tous les soumissionnaires. Un examinateur tiers indépendant a également été mandaté pour évaluer la qualité et l’efficacité de la méthode d’approvisionnement.

Le 9 janvier 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’à la suite d’un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent, le Canada avait finalisé une entente avec le gouvernement américain ainsi qu’avec Lockheed Martin et Pratt and Whitney pour l’acquisition d’avions chasseurs F-35 pour l’Aviation royale canadienne.

Le 25 novembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que le Canada avait désigné L3Harris MAS, de Mirabel comme son partenaire stratégique. L'entreprise collaborera avec le gouvernement canadien et le bureau de programme interarmées du F-35 pour étudier le besoin d'un dépôt de véhicules aériens.

Le 14 mars 2025, le premier ministre a demandé au ministre de la Défense nationale (MDN) d’examiner le projet d’acquisition des F-35. L’examen est dirigé par le ministère de la Défense nationale avec la participation des principaux intervenants du projet. La Commission indépendante d’examen des acquisitions de la Défense fournira également des conseils distincts au MDN. On prévoit que cet examen sera achevé à la fin de septembre 2025.

Le Bureau du vérificateur général du Canada a terminé sa vérification du rendement du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs du Canada. La vérificatrice générale a déposé son rapport au Parlement le 10 juin 2025. Les principales constatations comprennent : des augmentations importantes des coûts, des retards dans l’infrastructure, des pénuries de pilotes de l’Aviation royale canadienne et des lacunes en matière de gestion de projet.

Stratégie nationale de construction navale

Objet

La Stratégie nationale de construction navale est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur maritime durable et à générer des retombées économiques pour les Canadiennes et les Canadiens.

Remarque : Les questions relatives au budget, aux besoins, aux délais, aux comparaisons internationales et à la gestion de projet doivent être adressées au ministre de la Défense nationale.

Faits saillants

• En date de août 2025, le Canada a attribué environ 54 milliards de dollars en contrats dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises à travers le pays, dont 1,17 milliard de dollars à des petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés
• Pour la seule année 2024, le gouvernement du Canada a attribué environ 6,5 milliards de dollars en nouveaux contrats à des entreprises canadiennes dans le cadre de la Stratégie, dont environ 85,2 millions de dollars à des petites et moyennes entreprises
• On estime que les contrats de la Stratégie nationale de construction navale octroyés entre 2012 et 2024 contribuent à près de 38,7 milliards de dollars (2,8 milliards de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada et créent ou maintiennent environ 21 400 emplois par année au cours de la période de 2012 à 2025

Messages clés

• La Stratégie nationale de construction navale vise à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes travaillent ensemble pour renforcer et renouveler les flottes de la Marine royale et de la Garde côtière canadienne
• Jusqu’à présent, 9 grands navires et de nombreux petits navires ont été livrés, et plusieurs autres sont en construction à travers le Canada
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour gérer les coûts et les calendriers, et veiller à ce que les Canadiens bénéficient du meilleur rapport qualité-prix pendant toute la durée de ces projets

Si l’on insiste sur le Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières :

• Le 3 mars 2025, le gouvernement du Canada a attribué le contrat de mise en œuvre (construction) du Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières à Irving Shipbuilding Inc., d'une valeur initiale de 8 milliards de dollars (taxes incluses)
• Ce contrat soutient la construction et la livraison des 3 premiers navires, ainsi que le développement et la fourniture de la formation, des pièces de rechange et des produits de maintenance nécessaires pour exploiter et soutenir les navires en service
• La production à plein régime du premier navire, le navire canadien de Sa Majesté Fraser, est en cours

Si l'on insiste sur les brise-glaces polaires :

• La Garde côtière canadienne fait l'acquisition de 2 brise-glaces polaires qui renforceront leur flotte de brise-glaces
• Ils appuieront la recherche scientifique essentielle et les efforts de protection de l'environnement, et assureront la sécurité nationale dans l'Arctique
• Cet investissement améliore l'infrastructure maritime du Canada et protège notre souveraineté dans l’Arctique
• Le 20 août 2025, le gouvernement du Canada a annoncé le début officiel de la construction du Polar Max, l’un des 2 nouveaux brise-glaces polaires

Contexte

La Stratégie nationale de construction navale est un plan à long terme qui vise à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. La Stratégie nationale de construction navale entend éliminer les cycles d’expansion et de ralentissement dans l’approvisionnement des navires qui ont ralenti la construction navale canadienne par le passé. Les chantiers navals canadiens impliqués sont Irving Shipbuilding en Nouvelle-Écosse, Vancouver Shipyards en Colombie-Britannique, et Chantier Davie au Québec.

Le contrat de mise en œuvre du Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières décrit les modalités de la construction et de l'acceptation des 3 premiers navires. Le fait de procéder par lots nous donne la souplesse nécessaire pour nous adapter aux progrès technologiques, répondre à l'évolution des exigences opérationnelles et répondre aux menaces émergentes. Cette approche permet de s'assurer que la flotte restera moderne et performante tout au long de son cycle de vie.

Dans le cadre du contrat de définition, le Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières en est actuellement à la troisième des 4 étapes de conception. Comme la conception du navire se poursuit en même temps que la construction de celui-ci, le contrat de définition et le contrat de mise en œuvre entre le Canada et Irving Shipbuilding seront ouverts simultanément pendant un certain temps.

Le 7 mars 2025, Seaspan's Vancouver Shipyards a obtenu un contrat de 3,15 milliards de dollars (taxes en sus) pour la construction d'un brise-glace polaire. Le 8 mars 2025, Chantier Davie Canada Inc. a obtenu un contrat de 3,25 milliards de dollars (taxes en sus) pour la construction de l'autre brise-glace polaire.

Le brise-glace de Davie sera construit selon une stratégie de construction hybride nationale-internationale, le travail étant réparti entre les installations de Davie au Québec et son chantier naval finlandais. Compte tenu de l'évolution du contexte mondial, il est plus que jamais essentiel que le Canada livre des navires à la Garde côtière canadienne en temps opportun afin qu'elle puisse continuer de protéger la souveraineté et sécurité du Canada.

La Stratégie nationale de construction navale continue d'évoluer et sera renforcée par le Pacte de collaboration sur les brise-glaces (Pacte collaboration sur les brise-glaces (ICE)), un partenariat entre le Canada, la Finlande et les États-Unis, signé et entré en vigueur en novembre 2024. Cette collaboration vise à accélérer la production de brise-glaces polaires et de l'Arctique, à dynamiser les industries maritimes des 3 nations, et à améliorer la coopération technique et l’échange d’informations pour répondre à la demande mondiale en brise-glaces. Pour le Canada, le Pacte ICE offre de nouvelles opportunités pour le secteur de la construction navale en tirant parti des expertises et des capacités développées dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, tout en promouvant un rôle clé pour les chantiers navals canadiens et les chaînes d’approvisionnement.

Annexe – Stratégie nationale de construction navale

Objet

La Stratégie nationale de construction navale (SNCN) du Canada est un plan à long terme visant à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne (MRC) et de la Garde côtière canadienne (GCC), à créer un secteur maritime durable et à générer des avantages économiques pour les Canadiens. La SNCN est axée sur 3 piliers : 1) la construction de grands navires (plus de 1 000 tonnes de déplacement); 2) Construction de petits navires (moins de 1 000 tonnes de déplacement); 3) les projets de réparation, de radoub et d’entretien des navires.

Dans le cadre du premier pilier de la SNCN, le gouvernement du Canada fait construire de grands navires par Irving Shipbuilding Inc. (ISI) à Halifax (Nouvelle-Écosse), Seaspan’s Vancouver Shipyards Co. Ltd. (VSY) à Vancouver (Colombie-Britannique) et Chantier Davie Canada Inc. (CDCI) à Lévis (Québec). ISI et VSY ont été sélectionnées en octobre 2011, et CDCI a été sélectionnée en avril 2023, à la suite de processus concurrentiels ouverts et équitables.

Mesures prises à ce jour

En septembre 2025, le Canada avait attribué environ 54 milliards de dollars en contrats dans le cadre de la SNCN à des entreprises de tout le pays, dont 1,19 milliard de dollars à des petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés.

On estime que les contrats attribués dans le cadre de la SNCN entre 2012 et 2024 contribueront à hauteur de près de 38,7 milliards de dollars (2,8 milliards de dollars par année) au produit intérieur brut du Canada et qu’ils créeront ou maintiendront environ 21 400 emplois par année entre 2012 et 2025.

Jusqu’à présent, 9 grands navires et plus de 34 petits navires ont été livrés et beaucoup d’autres sont en construction. En outre, plus de 300 navires ont fait l’objet de travaux de réparation, de radoub et d’entretien, et d’autres sont en cours dans divers chantiers navals partout au Canada.

Depuis la création de la SNCN, le Canada a été confronté à divers défis et continue d’atténuer les risques associés à l’escalade des coûts et aux retards dans le calendrier, surtout dans le cas du pilier 1 – Construction de grands navires. Pour faire face à ces défis, notamment les retards dans le calendrier, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les pénuries de main-d’œuvre, la hausse des coûts et les tensions géopolitiques, le gouvernement a pris les mesures suivantes :

• Sélection de CDCI comme troisième partenaire stratégique pour accroître la capacité nationale de construction de grands navires
• investi dans l’infrastructure à l’appui de la construction et de la mise à l’eau des navires
• Mise en œuvre de la stratégie des ressources humaines de l’industrie maritime et de défense pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences

Délais d’exécution

Les principaux jalons des projets de grands navires de la SNCN sont les suivants :

ISI – Terminé :

• Navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) 1 : Acier coupé le 1er septembre 2015; livré le 31 juillet 2020
• NPEA 2 : Acier coupé le 25 août 2016; livré le 15 juillet 2021
• NPEA 3 : Acier coupé le 19 décembre 2017; livré le 2 septembre 2022
• NPEA 4 : Acier coupé le 3 mai 2019; livré le 30 août 2023
• NPEA 5 : Acier coupé le 20 mai 2021; livré le 29 août 2024
• NPEA 6 : Acier coupé le 15 août 2022; livré le 21 août 2025

ISI – À venir :

• NPEA 7 : Acier coupé le 8 août 2023; livraison prévue pour octobre 2026 (projeté)
• NPEA 8 : Acier coupé le 31 juillet 2024; livraison prévue pour septembre 2027 (projeté)
• Destroyer de classe River (RCD) 1 : La production à plein régime a commencé le 25 avril 2025; livraison prévue au début des années 2030

VSY – Terminé :

• Navires hauturiers de science halieutique (NHSH) : Les 3 navires ont été livrés entre 2019 et 2020

VSY – À venir :

• Navire hauturier de science océanographique (NHSO) : Lancé en août 2024, livraison prévue en novembre 2025
• Navire de soutien interarmées (NSI) 1 : lancé en décembre 2024; livraison prévue pour juin 2026
• NSI 2 : En construction depuis mai 2022; livraison prévue pour la fin de 2027
• Brise-glace polyvalent (MPI) 1 : En phase de conception de production, livraison prévue en 2030.
• Brise-glace polaire : contrat de construction attribué en mars 2025; la production à plein régime a commencé en juillet 2025; la livraison est prévue pour 2032

CDCI – À venir :

• Brise-glace polaire (Polar Max) : Le découpage de l’acier a eu lieu le 20 août 2025; livraison prévue pour 2030
• Brise-glace de programme 1 : date à déterminer pour la coupe de l’acier; livraison à déterminer [Caviardé]
• Traversier 1 : date à déterminer pour la coupe de l’acier; livraison prévue au plus tôt en 2028
• Traversier 2 : date à déterminer pour la coupe de l’acier; livraison prévue pour 2029

Coûts (à ce jour et prévus)

ISI est responsable de la construction et de la livraison de 23 grands navires dans le cadre de la SNCN, avec un budget total estimé allant de 63,08 milliards de dollars à 67,08 milliards de dollars et des contrats attribués de 22,2 milliards de dollars à ce jour (en date de septembre 2025).

• NPEA (6 navires pour la MRC) : budget de 4,98 milliards de dollars, 6,4 milliards de dollars attribués
• NPEA (2 navires pour la GCC) : budget de 2,1 milliards de dollars
• RCD (15 navires pour la MRC) : budget estimatif de 56 à 60 milliards de dollars, 15,7 milliards de dollars attribués

VSY est responsable de la construction et de la livraison d’un maximum de 23 grands navires dans le cadre de la SNCN, avec un budget total estimé à 22,36 milliards de dollars et des contrats attribués de 12,44 milliards de dollars à ce jour (en date de septembre 2025).

• NHSH (3 navires pour la GCC) : budget de 0,79 milliard de dollars, 0,75 milliard de dollars attribués
• NSI (2 navires pour la MRC) : budget de 6,09 milliards de dollars, 4,51 milliards de dollars attribués
• NHSO (1 navire pour la GCC) : budget de 1,28 milliard de dollars, 1,14 milliard de dollars attribués
• MPI (jusqu’à 16 navires pour la GCC) : budget estimatif de 14,2 milliards de dollars, 1,49 milliard de dollars attribués
• Brise-glace polaire (1 navire pour la GCC) : budget à déterminer, 4,55 milliards de dollars attribués

CDCI est responsable de la construction et de la livraison de 9 grands navires dans le cadre de la SNCN. Le budget total du projet est à déterminer, avec 3,81 milliards de dollars en contrats attribués à ce jour (en date de septembre 2025) :

• FRP (6 navires pour la GCC) : budget à déterminer, 37,94 millions de dollars attribués
• Brise-glace polaire (1 navire pour la GCC) : budget à déterminer, 3,74 milliards de dollars attribués
• Traversiers (2 navires pour TC) : budget à déterminer, 32,38 millions de dollars attribués

Exigences législatives

La SNCN est un plan d’approvisionnement stratégique à long terme qui est réalisé dans le cadre législatif existant. La Loi sur la production de défense (LPD), la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (LMTPSG) et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) sont 3 textes législatifs qui revêtent une importance particulière pour la mise en œuvre de la SNCN.

• LPD : Accorde au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir d’acquérir des fournitures et des services de défense. Par conséquent, SPAC a le pouvoir exclusif d’exécuter les contrats de la SNCN pour les navires de la MRC et de la GCC
• LMTPSG : Accorde au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir d’acquérir des fournitures et des services. Cela constitue le fondement juridique du rôle de SPAC dans la coordination et l’administration de l’approvisionnement de la SNCN
• LGFP : Établit le cadre juridique des dépenses et des achats fédéraux et régit la gestion financière des fonds publics. Cela permet de s’assurer que les dépenses et les processus contractuels de la SNCN respectent les principes de responsabilité, de transparence et de saine gestion financière dans l’ensemble des opérations gouvernementales

Biens immobiliers

Optimisation du portefeuille de bureaux

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada continuera à fournir des locaux à bureaux fonctionnels et d’une superficie suffisante pour accueillir les employés de la fonction publique fédérale, tout en optimisant les locaux dont il a la responsabilité et en réduisant les coûts de fonctionnement.

Faits saillants

• Le plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux de Services publics et Approvisionnement Canada initialement lancé au printemps 2024 devrait permettre de réduire de 33 % la surface de plancher, ce qui entraînerait des économies de fonctionnement et d’entretien de 2,45 milliards de dollars sur 10 ans et des économies annuelles récurrentes de 514 millions de dollars
• Plus de 50 % du portefeuille de locaux à bureaux de Services publics et Approvisionnement Canada se trouve dans la région de la capitale nationale, le reste étant réparti dans toutes les autres régions du Canada
• Le budget de 2024 a proposé de verser 1,1 milliard de dollars sur 10 ans à Services publics et Approvisionnement Canada afin de réduire de 50 % son portefeuille de locaux à bureaux pour transformer des immeubles à bureaux fédéraux sous‑utilisés en logements ou installations communautaires

Messages clés

• La réduction de la taille de son portefeuille de locaux à bureaux permettra à Services publics et Approvisionnement Canada de réduire les coûts de fonctionnement, de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de procéder à l’aliénation des biens excédentaires pour répondre aux besoins en matière de logement et à d’autres besoins communautaires
• Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec d’autres ministères et organismes pour réduire le portefeuille tout en leur fournissant suffisamment de locaux à bureaux fonctionnels pour assurer la prestation de leurs mandats et services respectifs

Si l’on insiste sur d’autres réductions de l’espace de bureau :

• Services publics et Approvisionnement Canada utilise des stratégies de portefeuille novatrices et explore des modèles incitatifs pour encourager les ministères et organismes locataires à optimiser leurs locaux à bureaux
• De plus, en collaboration avec les principaux intervenants fédéraux, il évalue diverses technologies pour recueillir des données sur l’utilisation des locaux à bureaux par tous les locataires fédéraux afin d’utiliser au maximum le portefeuille de locaux à bureaux

Si l'on insiste sur l'utilisation du contrat de services complets pour les espaces de travail (espaces en tant que service) – attribué à LAUFT :

• Un contrat a été attribué à LAUFT en 2022 pour mettre à l’essai des locaux à bureaux innovants, à court terme et gérés par des tiers afin de répondre à l’évolution de la demande
• Bien que le contrat prévoyait des dépenses allant jusqu’à 13,8 millions de dollars au fur et à mesure des besoins, il n’y avait plus de besoin continu pour les locaux et, par conséquent, la valeur totale n’a pas été utilisée
• Services publics et Approvisionnement Canada a respecté toutes les modalités du contrat et la durée du contrat de septembre 2022 à septembre 2025

Contexte

SPAC examine de façon continue son utilisation des fonds publics afin d’offrir des environnements de travail efficaces aux fonctionnaires fédéraux. Le financement annoncé dans le budget de 2024 permettra à SPAC de planifier et d’entreprendre des améliorations stratégiques du milieu de travail, de soutenir la transition vers des postes de travail non attribués, et de faciliter les activités de mise hors service de certains bureaux et les déménagements des clients dans des locaux à bureaux nouveaux ou existants.

SPAC est responsable de la prise de décisions concernant la qualité, la superficie et l’emplacement des locaux, tout en offrant des solutions en matière de locaux qui répondent aux besoins des employés de la fonction publique fédérale et garantissent le meilleur rapport qualité-prix. Nous avons déjà cerné des moyens d’optimiser les locaux loués et les locaux appartenant à l’État, notamment grâce au partage de locaux et à la co‑occupation entre les ministères et organismes fédéraux, et à l’accélération de l’aliénation des biens excédentaires.

SPAC collabore actuellement avec les ministères et organismes fédéraux à l’élaboration de leurs besoins de locaux à long terme. La poursuite de la réduction du portefeuille en cours depuis la pandémie se poursuivra sur une période de 10 ans.

L’augmentation du nombre d’employés fédéraux et la nouvelle Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (présence au bureau de 3 ou 4 jours par semaine) ont fait baisser la réduction prévue de la superficie à environ 33 % sur la période de dix ans. Les économies connexes en coûts de fonctionnement et d’entretien s’établissent à environ 2,45 milliards pour cette période.

SPAC travaille avec Services partagés Canada pour s’assurer que les locaux à bureaux sont dotés des outils dont les employés ont besoin, y compris la connectivité Internet.

Maisons Canada

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et la Société immobilière du Canada pour accélérer la conversion de terrains publics à des fins de logement dans tout le pays.

Faits saillants

• En août 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé la Banque publique de terrains du Canada, qui répertorie 91 propriétés disponibles pour des projets de développement résidentiel
• Ces propriétés ont le potentiel d’accueillir environ 42 500 logements sur un total de 473 hectares de terrain partout au Canada

Messages clés

• Le gouvernement du Canada met des terrains publics à la disposition de l’État pour la construction de logements abordables
• En tant que l’un des plus importants gardiens fédéraux de biens immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada tire parti de ses terrains publics excédentaires et sous-utilisés pour appuyer les priorités du gouvernement, comme le logement abordable

Contexte

Le budget de 2024 visait à tirer parti des terrains publics excédentaires et sous utilisés pour la création de 250 000 logements partout au pays d’ici 2031.

Services publics et Approvisionnement Canada a facilité l’aliénation de terrains fédéraux en lançant le site Web de la Banque de terrains publics du Canada, l’inventaire en ligne officiel du gouvernement du Canada des biens fédéraux excédentaires et sous-utilisés. À l’heure actuelle, 91 propriétés sont inscrites, ce qui représente approximatif 42 500 unités de logement sur un total de 473 hectares de terrain au Canada.

Pour accélérer les premiers résultats de Créer Maisons Canada, Services publics et Approvisionnement Canada met à l’essai une nouvelle approche visant à accélérer la construction de logements. Le Ministère propose vendre 2 parcelles de terrain excédentaires au Pré Tunney, à Ottawa, en Ontario, à des promoteurs ayant une expérience et une capacité reconnues, prêts à s’engager à construire des logements.

L’objectif du projet pilote est de voir si un processus concurrentiel de demande de propositions peut aider à construire plus rapidement des logements à haute densité. Le projet pilote vise un minimum de 200 unités construites d’ici 3 ans, à compter d’avril 2026.

Le projet pilote est un exemple de la transformation envisagée par Services publics et Approvisionnement Canada pour fournir à Créer Maisons Canada un bassin constant de propriétés fédérales pour des logements abordables.

Autres

Statut de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada met en œuvre la vision et le plan à long terme, une stratégie de plusieurs décennies pour restaurer et moderniser la Cité parlementaire.

Faits saillants

• Services publics et Approvisionnement Canada a investi environ 5,9 milliards de dollars dans la Cité parlementaire, ce qui a créé environ 89 000 emplois (années personnes d’emploi) à ce jour
• Les projets de l’édifice du Centre, du Centre d’accueil du Parlement, et du réaménagement de l’îlot 2 (l’îlot urbain qui fait directement face à la Colline du Parlement) sont des projets clés qui sont en cours
• Services publics et Approvisionnement Canada soutient les efforts de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada en vue de l’établissement d’un lieu national qui sera consacré aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au 100, rue Wellington et au 119, rue Sparks, ainsi qu’à l’établissement d’un espace intercalaire entre les 2 édifices qui sera voué aux Algonquins

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada restaure la Cité parlementaire pour en faire un complexe parlementaire moderne, sécurisé et intégré
• Ce travail est guidé par la vision et le plan à long terme 2025 approuvés par le Parlement et contribuera à des opérations parlementaires sûres, résilientes et adaptées qui protègent les institutions démocratiques et la souveraineté du Canada

Contexte

La vision et le plan à long terme de 2025 guideront la prise de décisions et la planification dans la Cité parlementaire sur un horizon de 50 ans. Il comprend une vision renouvelée, un ensemble de principes directeurs, et 9 cadres qui mettent l’accent sur le renforcement de la sécurité du campus et l’amélioration de l’infrastructure parlementaire afin de créer un campus moderne, intégré et sécurisé qui est accueillant pour tous. La nouvelle vision et le nouveau plan à long terme ont été élaborés avec la participation des administrations parlementaires, de la recherche sur l’opinion publique, de la Commission de la capitale nationale, des partenaires autochtones et de la Ville d’Ottawa. Les principales priorités en cours incluent la réhabilitation de l’édifice du Centre, la construction d’un nouveau Centre d’accueil du Parlement et le réaménagement de l’îlot 2.

Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre

Des travaux sont en cours pour restaurer et moderniser l’édifice du Centre et construire le Centre d’accueil du Parlement. La conception de l’édifice du Centre, du Centre d’accueil du Parlement et de l’aménagement paysager est terminée, et la construction est maintenant axée sur la construction structurelle. La portée actuelle du projet, les conditions du marché et l’environnement tarifaire ont exercé des pressions sur les coûts non réalisés du programme. Des travaux actifs sont en cours avec les administrations parlementaires pour limiter les coûts sans incidence sur les besoins parlementaires de base.

Réaménagement de l’îlot 2

La réhabilitation et la modernisation de l’îlot 2 transformera des édifices patrimoniaux désuets en installations modernes, durables, accessibles et permanentes pour le Parlement. Cela permettra également de vider et de restaurer des édifices clés, comme l’édifice de la Confédération. La conception schématique sera terminée à l’automne 2025 et les efforts de construction sont maintenant axés sur la démolition et l’élimination des bâtiments, ainsi que sur la protection des façades patrimoniales.

Un lieu national consacré aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis

Services publics et Approvisionnement Canada continue d’appuyer Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, les organisations autochtones nationales et la Nation algonquine Anishinàbe pour faire avancer les travaux sur la création d’un espace national pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis et d’un espace dédié aux Algonquins, comme l’avait annoncé l’ancien premier ministre en 2017. Des accords sont actuellement en place avec les organisations autochtones nationales et la Nation algonquine Anishinàbe pour faire progresser ces espaces. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est le responsable fédéral, et Services publics et Approvisionnement Canada continue d’apporter son soutien à la conception et à la construction.

Rue Wellington

Des discussions formelles avec la Ville d’Ottawa sur l’acquisition de la rue Wellington ont été lancées en avril 2023 et se poursuivent. À ce jour, les négociations n’ont pas abouti à une entente sur une indemnisation juste et justifiable entre le gouvernement fédéral et l’administration municipale. Cette acquisition constitue un élément clé d’une approche équilibrée visant à améliorer la sécurité, tout en maintenant l’ouverture au public dans la Cité parlementaire.

Approvisionnement de services d’interprétation en langues officielles

Objet

Les services d’interprétation du Bureau de la traduction sont essentiels au fonctionnement de la Chambre des communes, du Sénat et de leurs comités respectifs.

Faits saillants

• Au cours de l’exercice 2024 à 2025, le Bureau de la traduction a fourni 20 528 heures d’interprétation en langues officielles au Parlement, ce qui représente 21,8 millions de dollars
• Le Bureau de la traduction a recours à des fournisseurs pour environ 40 % de la demande d’interprétation en langues officielles au Parlement
• Bien qu’il utilise parfois des contrats ponctuels pour ce faire, le Bureau de la traduction a recours à des contrats concurrentiels d’une durée d’un an, renouvelables pour une année supplémentaire

Messages clés

• Services publics et Approvisionnement Canada lance un nouveau processus d’approvisionnement pour les services d’interprétation afin de remplacer les contrats actuels, qui viennent à échéance en décembre 2025
• Ce nouveau processus assure un équilibre entre la discipline budgétaire et la qualité de l’interprétation, tout en protégeant la santé et la sécurité des interprètes
• Le Bureau de la traduction continue de mettre en œuvre des mesures concrètes pour répondre aux besoins d’interprétation du Parlement, en s’appuyant sur les avis d’experts et les pratiques exemplaires de l’industrie

Si l’on insiste à propos de la capacité :

• En dépit de la pénurie mondiale d’interprètes, y compris au Canada, le Bureau de la traduction n’anticipe aucun enjeu de capacité pour répondre aux besoins d’interprétation ordinaires du Parlement

Si l’on insiste à propos de la santé et la sécurité des interprètes :

• Les mesures de protection évoluent en fonction des avancées technologiques et de la recherche en audiologie et en acoustique. Ces mesures s’appliquent à tous les interprètes, qu’ils soient employés ou fournisseurs
• Les incidents ont diminué de 60 % depuis 2020, et le Bureau continuera à exiger des organisateurs de rencontres qu’ils respectent les exigences les plus strictes en matière de santé et de sécurité de tous les interprètes

Si l’on insiste à propos de l’impact du choix du plus bas soumissionnaire sur la qualité de l’interprétation :

• La qualité de l’interprétation est assurée non pas par le prix demandé, mais plutôt par un rigoureux processus d’accréditation obligatoire des fournisseurs, ainsi que d’autres critères, et par un processus de gestion du rendement (qualité) des fournisseurs

Si l’on insiste à propos de la proposition de passer de tarifs journaliers à des tarifs horaires :

• Un modèle de rémunération horaire a été proposé à l’industrie, car il serait plus simple à gérer sur le plan administratif, surtout pour les heures travaillées au-delà du minimum quotidien

Contexte

Le Bureau de la traduction fait affaire avec des fournisseurs pour environ 40 % de sa demande en interprétation en langues officielles au Parlement, et 80 % ailleurs qu’au Parlement. Bien qu’il utilise parfois des contrats ponctuels pour ce faire, il a surtout recours à des appels d’offres ouverts.

À l’été 2024, SPAC a proposé une modification à son contrat avec les fournisseurs. Cette modification a été accueillie négativement par de nombreux fournisseurs. SPAC a par la suite reconnu avoir manqué de clarté dans ses communications à propos de l’amendement, et a offert aux fournisseurs une version révisée du contrat ne contenant pas l’amendement en question. Les contrats actuels sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Le processus de demande de renseignements lancé par Services publics et Approvisionnement Canada à la fin de juin 2025 s’est clôturé le 8 août 2025. Près de 50 fournisseurs ont soumis des commentaires qui ont été pris en compte dans la préparation de la demande d’offres à commandes qui sera publiée sous peu.

Rapport 7 — La lutte contre la cybercriminalité

Rapport 7 — La lutte contre la cybercriminalité

Services partagés Canada

Intelligence artificielle

Objet

L’intelligence artificielle (IA) est considérée comme une technologie fondamentale, qui devrait entraîner d’importants changements sociaux et économiques. SPC explore la façon d’utiliser de nouvelles technologies comme l’IA pour appuyer le travail du gouvernement.

Faits saillants

s/o

Messages clés

• En élargissant l’utilisation de l’IA dans l’ensemble des ministères et organismes, le GC stimulera une transformation gouvernementale et appuiera une fonction publique plus efficiente et efficace.
• SPC construit des outils de base à l’interne au lieu de les sous-traiter. Cela permet de réduire les coûts et de garder les connaissances au sein du gouvernement
• SPC a peaufiné des grands modèles de langage selon le contenu canadien pour s’assurer que les outils d’IA reflètent le contexte, les valeurs et les priorités du Canada. CANChat, l’agent conversationnel de SPC, est un moyen sûr pour les fonctionnaires d’utiliser l’IA sans risque que l’information tombe entre les mains de personnes non autorisées. De plus, CANChat est formé à partir de données canadiennes et hébergé sur une infrastructure approuvée par le gouvernement
• SPC dirige la transformation de l’IA du GC en développant des outils sécurisés comme CANChat. De plus, en permettant aux fonctionnaires d’utiliser l’IA générative en toute sécurité et en faisant progresser les approvisionnements pour les plateformes d’IA souveraines, SPC élabore une trousse d’outils d’IA pour soutenir les fonctionnaires dans leur travail et améliorer leur productivité
• SPC est en train de lancer un appel d’offres à l’échelle du gouvernement pour l’approvisionnement en outils d’IA générative qui s’intègrent aux suites de productivité bureautique, telles que Microsoft 365. À l’heure actuelle, 5 répondants qualifiés devraient présenter des soumissions, dont 3 sont Canadiens
• Avant la demande de soumissions finale, des projets pilotes seront menés à l’échelle du GC afin d’évaluer les capacités de ces outils
• SPC met également en place l’infrastructure et les compétences nécessaires pour soutenir l’adoption de l’IA, notamment en rendant disponibles des outils commerciaux d’IA, en créant un marché de l’IA pour l’échange de ressources et en aidant à établir une installation sécurisée de supercalcul pour la recherche et la sécurité nationale
• SPC met à la disposition des ministères et des organismes le Centre d’excellence en IA qui les aide à mettre en pratique l’IA, à diffuser les pratiques exemplaires, à contribuer à l’élaboration des politiques et à favoriser la collaboration au moyen d’examens par les pairs et de groupes de travail
• Le GC s’engage à assurer l’utilisation responsable de l’IA et à veiller à ce qu’elle soit régie par des valeurs, une éthique et des règles claires

Si l’on insiste sur les emplois :

• L’IA est censée soutenir le travail des fonctionnaires, et non les remplacer. Elle peut aider les employés à effectuer des tâches routinières et répétitives afin qu’ils puissent se concentrer sur le travail qui nécessite de la créativité, de la résolution de problèmes et du jugement humain
• Cela permet d’augmenter l’agilité, l’efficacité et la rétention en automatisant le travail routinier et qui prend du temps à exécuter

Si l’on insiste sur la mise en œuvre :

• Cette année, SPC met à l’essai sa première application, CANChat, auprès des ministères et organismes, avec une sécurité renforcée (Protégé B)
• Au cours des 2 prochaines années, SPC s’apprête à lancer un marché de l’IA, qui permettra l’échange de modèles, d’applications et de services à l’échelle du gouvernement

Si l’on insiste sur la souveraineté :

• Le GC a récemment signé un protocole d’entente avec Cohere Inc. afin d’explorer les possibilités de déploiement de l’IA dans les opérations gouvernementales internes et de renforcer la souveraineté numérique grâce à un écosystème numérique et d’IA conçu au Canada
• SPC explore également la capacité des fournisseurs de services canadiens à offrir des services infonuagiques et des solutions de calcul d’IA souveraines

Contexte

Pour guider l’utilisation responsable de l’IA, le SCT a publié des ressources clés, notamment la Directive sur la prise des décisions automatisée, le Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative et l’outil d’évaluation de l’incidence algorithmique.

Souveraineté numérique

Objet

La souveraineté numérique veille à ce qu’un pays conserve le contrôle de son infrastructure numérique, de ses données et de ses technologies essentielles. Cela protège la sécurité nationale, soutient la compétitivité économique et permet au pays de fonctionner de manière indépendante à l’ère numérique. Cela comprend :

• La souveraineté des données : s’assurer que les données sont conformes aux lois nationales et qu’elles restent sous la compétence et le contrôle du pays
• La souveraineté opérationnelle : maintenir le contrôle sur la manière dont les services numériques sont déployés et prévenir la dépendance aux entités étrangères ou leur ingérence
• La souveraineté technologique : maintenir la capacité de prendre des décisions indépendantes sur la technologie sans trop dépendre de fournisseurs monopolistiques ou sous contrôle étranger

Faits saillants

• En vertu de la Directive sur les services et le numérique, les ministères et les organismes doivent accorder la priorité aux installations informatiques situées au Canada (ou dans les locaux du GC à l’étranger) pour stocker ou traiter des renseignements électroniques sensibles, comme les données de niveau protégé B ou C et classifié. Ceci permet d’assurer la sécurité des données importantes et de les maintenir sous contrôle canadien
• En vertu de la Politique sur la protection de la vie privée, les ministères et organismes doivent protéger adéquatement les renseignements personnels, réduire les risques pour la vie privée et demeurer transparents et responsables, même lorsque les renseignements sont traités ou stockés par des entreprises tierces

Messages clés

• La souveraineté numérique est une priorité essentielle pour le GC afin de protéger les données essentielles, de réduire les risques d’ingérence étrangère et de renforcer les capacités nationales en matière de TI
• SPC investit dans des expertises technologiques canadiennes et renforce les politiques qui protègent les infrastructures essentielles
• SPC participe activement à renforcer la diversification des TI en réduisant la concentration et l’influence des fournisseurs dans des secteurs stratégiques, tout en faisant la promotion de solutions canadiennes
• SPC continue de travailler en étroite collaboration avec l’industrie pour renforcer la capacité de TI du Canada, notamment en participant aux préparatifs d’un processus d’approvisionnement en services infonuagiques canadiens

Si l’on insiste sur la façon dont SPC renforce la souveraineté numérique :

• CANChat est une plateforme sécurisée d’IA générative conçue par le GC qui intègre plusieurs grands modèles de langage de sources ouvertes, formés à partir de données canadiennes conformes aux valeurs canadiennes et hébergés au Canada. Aujourd’hui, CANChat est utilisé par 5000+ utilisateurs du GC et cela ne cesse d’augmenter
• SPC fait progresser un processus souverain d’approvisionnement en infonuagique qui donne la priorité aux fournisseurs de services infonuagiques sous le contrôle du Canada. Ces efforts veillent à ce que la capacité du gouvernement en matière d’infonuagique se fasse grâce à une infrastructure détenue et contrôlée par des Canadiens
• Le GC a récemment signé un protocole d’entente avec Cohere Inc. pour le déploiement de l’IA dans les opérations internes du gouvernement, renforçant ainsi la souveraineté numérique grâce à un écosystème numérique et d’IA conçu au Canada
• SPC travaille avec les entreprises de télécommunications canadiennes et fournit au GC un réseau performant, sécuritaire et fiable
• SPC protège les données du GC à l’aide d’une approche de vérification systématique, ce qui signifie que personne n’est considéré comme fiable de manière implicite, même à l’intérieur du réseau
• Les centres de données d’entreprise de SPC sont situés au Canada et fonctionnent grâce à des actifs appartenant à des Canadiens. Cela permet de garder les données importantes en sécurité et sous contrôle canadien.
• SPC utilise une infrastructure d’entreprise de pointe et de multiples couches de défense, y compris des capteurs avant-gardistes, conçus pour identifier et éradiquer les cybermenaces
• SPC partage également ses services de sécurité de base avec les petits ministères et organismes afin de renforcer la cybersécurité dans l’ensemble du gouvernement

Contexte

En raison de la domination mondiale des fournisseurs de technologie basés aux États-Unis et de la taille relativement petite du secteur canadien des TI, des interventions ciblées sont essentielles pour accroître les capacités canadiennes. L’infonuagique, en particulier, est dominée par Amazon Web Services, Google Cloud et Microsoft Azure, ce qui pose des défis à la souveraineté opérationnelle et technologique.

Les acteurs de cybermenaces avancées utilisent de plus en plus les chaînes d’approvisionnement pour contourner les défenses de sécurité traditionnelles en introduisant des vulnérabilités. Depuis 2012, SPC atténue ce risque grâce à des examens d’approvisionnement de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement pour l’équipement, les logiciels et les services. Ces évaluations aident les ministères et les organismes à cerner et à atténuer les vulnérabilités en matière de sécurité avant qu’elles n’aient une incidence sur les opérations.

Le GC a fait des investissements stratégiques dans des entreprises de TI canadiennes, notamment en mars 2025 lors de l’annonce par Innovation, Sciences et Développement économique Canada d’un financement pouvant atteindre 240 millions de dollars pour Cohere Inc., établi à Toronto. Cet investissement fait de Cohere le premier récipiendaire du Défi de calcul en IA, qui fait partie de la Stratégie de calcul en IA souveraine du Canada, pour laquelle un budget de 2 milliards de dollars est alloué. En août, le GC a signé un protocole d’entente avec Cohere afin d’explorer les possibilités de déployer des technologies d’IA dans l’ensemble du GC pour améliorer les opérations au sein de la fonction publique et renforcer les capacités commerciales du Canada en matière d’utilisation et d’exportation de l’IA.

Cybersécurité

Objet

Le gouvernement du Canada (GC), comme toutes les organisations dans le monde, fait face à des cybermenaces continues d’acteurs malveillants à l’échelle nationale et internationale qui nécessitent une attention constante et des mesures de sécurité rigoureuses. Les cybermenaces deviennent de plus en plus complexes et sophistiquées. Elles comprennent des activités criminelles telles que les attaques par rançongiciel et les attaques d’adversaires parrainés par des États.

Faits saillants

• SPC bloque environ 6,5 billions de cybermenaces chaque année, assurant ainsi le fonctionnement ininterrompu des services en ligne du gouvernement
• Les investissements dans des systèmes de cybersécurité solides réduisent les coûts associés aux interruptions de service et à la reprise des opérations

Messages clés

• SPC fournit l’infrastructure d’entreprise à la fine pointe de la technologie et utilise des solutions commerciales de cybersécurité modernes pour défendre les systèmes du GC contre un large éventail de cybermenaces
• SPC utilise plusieurs couches de défenses de cybersécurité, notamment des pare-feu, des défenses de réseau, des mesures contre les attaques par déni de service, des outils antivirus et contre les logiciels malveillants, le chiffrement, des réseaux privés virtuels (RPV) et des services d’identification et d’authentification robustes
• Ensemble, SPC et le Centre canadien pour la cybersécurité du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) fournissent des outils de cybersécurité sophistiqués, y compris des capteurs spécialisés qui offrent des moyens de défense supplémentaires au-delà des capacités commerciales
• SPC réduit activement les vulnérabilités en matière de sécurité en consolidant, normalisant et modernisant les systèmes de TI dans l’ensemble du GC
• Pour renforcer la protection des données, SPC met en œuvre les principes de vérification systématique, ce qui minimise le recours à la confiance implicite au sein des réseaux, tout en déployant des solutions de sécurité modernes et de pointe
• En consultation avec le SCT et le CST, SPC intègre la sécurité et la protection de la vie privée dès la conception lors de l’élaboration de nouveaux services

Si l’on insiste sur l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement

• En collaboration avec le Centre pour la cybersécurité, SPC a effectué plus de 83 000 examens de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement depuis 2012 pour contribuer à veiller à ce que les composants utilisés dans les systèmes ne compromettent pas la sécurité

Si l’on insiste sur l’informatique quantique

• Un ordinateur quantique capable de compromettre plusieurs normes cryptographiques pourrait être disponible dans les 5 à 8 prochaines années.
• Les ministères et organismes devront élaborer des plans de migration personnalisés pour faire la transition de leurs systèmes vers la cryptographie postquantique. SPC élabore une stratégie complète pour s’assurer que ses solutions d’entreprise sont conformes aux recommandations cryptographiques du Centre pour la cybersécurité

Si l’on insiste sur les petits ministères et organismes

• SPC travaille avec 43 petits ministères et organismes (PMO) pour fournir un ensemble ciblé de services de TI sécurisés. À la fin de l’exercice 2024 à 2025, 23 PMO avaient entièrement fait la transition vers les services d’Internet et d’accès à distance gérés par le gouvernement, tandis que 15 avaient adopté le système de courriel commun du gouvernement

Contexte

La cybersécurité est la responsabilité de tout le monde dans l’ensemble du GC :

• Le SCT établit des politiques pangouvernementales en matière de cybersécurité et dirige les interventions en cas de cyberincidents majeurs.
• SPC crée et gère des systèmes de TI sécurisés, surveille les applications clés et veille à ce que les nouveaux services soient conçus en tenant compte de la sécurité et de la confidentialité
• Le CST est l’organisme responsable de la cybersécurité. Il fournit des capacités défensives qui ne sont pas actuellement disponibles sur le marché, ajoutant une couche de défense supplémentaire unique au GC
• Tous les ministères et organismes doivent protéger leurs propres systèmes et applications
• Sécurité publique Canada dirige la Stratégie nationale de cybersécurité, en collaboration avec des partenaires à l’extérieur du gouvernement pour protéger la population canadienne et les entreprises
• La GRC enquête sur les cybercrimes qui ciblent les systèmes gouvernementaux
• Le Service canadien du renseignement de sécurité recueille des renseignements sur les menaces à la sécurité nationale et appuie les ministères au moyen de filtres de sécurité et de renseignements étrangers
• Les Forces armées canadiennes échangent des renseignements sur les cybermenaces avec nos alliés et mènent des cyberopérations à l’étranger

Le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC décrit la façon dont les différents ministères réagissent aux cyberincidents. Les petits problèmes sont traités par le ministère touché, tandis que les problèmes majeurs sont gérés par des équipes dirigées par le SCT et le Centre pour la cybersécurité. Les responsabilités de SPC lors d’un événement de cybersécurité comprennent : surveiller les activités inhabituelles sur le réseau, bloquer les activités de cybermenace, évaluer les répercussions sur les services, signaler les incidents au Centre pour la cybersécurité et mettre en œuvre des efforts de prévention, d’atténuation et de rétablissement, comme l’application de correctifs d’urgence et l’isolement de l’infrastructure.

Rapport de la Vérificatrice générale : Centres de contact de l’Agence du revenu du Canada

Objet

Dans ce rapport, la vérificatrice générale a constaté que les centres de contact de l'Agence du revenu du Canada (ARC) n’ont pas fourni de façon constante des informations précises et opportunes aux appelants.

Le rapport a mis en évidence des lacunes dans la gestion de la plateforme de services de centres de contact hébergés (SCCH) fournie dans le cadre d’un contrat avec SPC.

Faits saillants

• Le contrat SCCH prévoit une garantie de revenu minimum de 50 millions de dollars sur 10 ans. Les autorités de SPC permettent des dépenses allant jusqu'à 300 millions de dollars pour ce contrat et la prévision actuelle des dépenses est de 190 millions de dollars
• Le contrat, attribué en 2015, a été mis en œuvre pour l’ARC et d'autres ministères en novembre 2018 et se poursuit jusqu'en 2027
• En 2025, à la suite d'un processus concurrentiel, SPC a attribué un contrat de 5 ans (avec une option de 5 ans) à Bell Canada pour sa plateforme Genesys Cloud CX. Le contrat initial est évalué à 7 millions de dollars, valeur qui augmentera avec le temps à mesure que les services seront utilisés. Alors que la conception et la mise en œuvre du nouveau contrat sont en cours, son coût total prévu n'est pas encore disponible

Messages clés

• Le contrat respecte son budget. En juin 2025, le coût initial unique et les coûts mensuels prévus pour les 10 premières années du contrat s'élèvent à 190 millions de dollars. Les autorités d'approvisionnement de SPC pour ce contrat s'élèvent à un maximum de 300 millions de dollars
• SPC accueille favorablement les conclusions de la vérificatrice générale. Les centres de communication modernes sont essentiels pour que les ministères puissent offrir des services aux Canadiens
• SPC est généralement d'accord avec les recommandations, dont plusieurs ont déjà été mises en œuvre. Il travaille à régler les points restants
• S'appuyant sur les leçons apprises du contrat précédent, SPC a attribué un nouveau contrat en juillet 2025 pour remplacer les services informatiques existants des centres de communication de l'ARC. La nouvelle solution permettra à l'ARC de tirer parti des technologies actuelles et émergentes, évolutives et flexibles sur toute la durée du contrat, afin de soutenir une prestation de services efficace
• SPC demeure engagé envers une gestion solide et responsable. SPC, en collaboration avec l'ARC, renforce les pratiques de gestion des contrats avec des rôles, responsabilités et processus clairement définis

Si l’on insiste sur le nouveau contrat :

• Les ministères partenaires, y compris l'ARC, ont été pleinement engagés dans la définition des exigences et l'évaluation de la nouvelle solution de centre de communication. Dans le cadre du nouveau contrat, l'ARC bénéficiera :
  • d’une plus grande autonomie pour déployer et tester des fonctionnalités, permettant des améliorations plus agiles des services
  • d’informations détaillées sur la facturation, qui la simplifient et améliorent la clarté lors de la certification de la réception de biens et services et de l'autorisation du paiement
• Le nouveau Centre de contact en tant que service est une solution commerciale flexible et évolutive pour gérer les interactions clients sur divers canaux, tels que le téléphone, le courriel, le clavardage et les médias sociaux.

Si l’on insiste sur la valeur :

• Le gouvernement ne paye que pour les fonctionnalités et la consommation qu'il utilise
• Les augmentations de la valeur du contrat reflètent une augmentation de l'utilisation au fil du temps (par exemple, exercice des années optionnelles, ajout de nouveaux centres de communication, augmentation de l'utilisation ou de la capacité pendant la pandémie, etc.), et non des changements de prix.

Si on insiste sur la confusion des coûts :

• Le minimum de 50 millions de dollars n'a jamais été une valeur totale estimée du contrat, mais plutôt l'engagement minimum pour que le fournisseur soit assuré de couvrir son investissement initial dans les infrastructures. Une fois l’utilisation commencée, les commandes de service ont été mises en place et la valeur du contrat a été modifiée en conséquence
• Initialement, ce ne sont pas toutes les fonctionnalités disponibles sous contrat qui ont été activées. Certaines ont été ajoutées par la suite, entraînant des modifications au contrat. Cela a permis de répondre aux besoins évolutifs du ministère
• Plutôt que de donner une valeur contractuelle évaluée complète dès le départ, SPC a attribué des commandes de service plus petites par étapes, basées sur des prévisions de consommation et de mise en œuvre des fonctionnalités. Cela a mis en place des contrôles et des barrières pour s'assurer que le contrat et les dépenses étaient régulièrement révisés à l’interne et avec nos partenaires. Les modifications augmentant la valeur globale du contrat reflètent simplement les commandes de service émises au fur et à mesure de la consommation

Contexte

En 2013, le gouvernement du Canada a pris la décision de poursuivre une solution de centre de communication centralisé. En 2015, SPC a attribué un contrat à IBM pour le système SCCH. Il comprenait de nouvelles fonctions telles que le routage des appels vers les agents ayant des connaissances pertinentes, la mise en file d'attente à l'échelle nationale, un système intégré de réponse vocale, des temps d'attente estimés et des fonctionnalités de gestion de la main-d'œuvre. Le contrat a été conçu pour inclure de nombreuses caractéristiques qui offrent à l'ARC et aux autres ministères la flexibilité de choisir et de mettre en œuvre au fur et à mesure que leurs besoins commerciaux évoluent au fil de la durée du contrat.

Rapport de la Vérificatrice générale : Cybersécurité des réseaux

Objet

Le 21 octobre 2025, la Vérificatrice générale a déposé un rapport sur la cybersécurité des réseaux et des systèmes fédéraux. Elle a conclu que le gouvernement « disposait d'outils pour défendre » ses réseaux et que son plan de cybersécurité était « solide et détaillé ».

Toutefois, le rapport a soulevé des préoccupations concernant les retards dans des projets clés visant à améliorer la visibilité des événements cybernétiques et à coordonner la réponse aux incidents. Il a mis en lumière les lacunes dans la gestion de l'équipement et a noté que certains PMO n'utilisaient pas les services de cybersécurité de SPC.

Faits saillants

• Le rapport a indiqué que parmi les 204 organisations fédérales du gouvernement du Canada :
  • 85 étaient tenus, selon les politiques du SCT, d'utiliser le service Internet de SPC. Cependant, 22 ne s’y conformaient pas et utilisaient plutôt les capteurs de défense cybernétique du CST
  • 119 organisations n'étaient pas tenues d'utiliser le service Internet de SPC. Parmi celles-ci : 24 ont choisi d'utiliser les services de SPC, et une majorité — 76 organisations — utilisaient les capteurs de CST

Messages clés

• SPC apprécie le travail de la Vérificatrice générale, reconnaissant que la lutte contre les cybermenaces exige une vigilance constante et des mesures de sécurité robustes
• SPC est d'accord avec les conclusions soulevées dans le rapport et travaille à résoudre les problèmes identifiés. Plus précisément, SPC :
  • s'engage à compléter un projet visant à offrir une meilleure visibilité des événements cybernétiques suspects
  • a commencé les travaux pour renforcer les pratiques de gestion des actifs
  • est en train de compléter un inventaire des points de terminaison réseau afin d'améliorer la supervision et le contrôle
  • collaborera avec le SCT pour mettre à jour le plan gouvernemental de gestion des événements cybernétiques cet automne
• Ces actions renforceront les défenses cybernétiques de SPC, qui bloquent 6,5 billions de cybermenaces chaque année

Si l’on insiste sur le « délai de 7 jours » résultant de la cyberattaque à Affaires Mondiales Canada (AMC) :

• Le vendredi 19 janvier, le Centre canadien pour la cybersécurité (CCCS) a officiellement demandé à SPC des informations spécifiques de sécurité liées aux RPV. La demande a été approuvée en moins d'une heure et toutes les parties (SPC, AMC et CCCS) ont accepté de procéder au transfert le lundi 22 janvier
• Bien que ce type de transfert ne soit généralement pas requis, SPC a inclus ce processus dans les procédures opérationnelles standard du ministère afin de s'assurer que les demandes futures soient traitées plus rapidement

Si l’on insiste sur la cyberattaque contre AMC :

• SPC offre un soutien réactif aux ministères pour la défense contre les cyberattaques
• Nous reconnaissons l'importance d'améliorer la communication lors d'un événement cybernétique, SPC travaille continuellement avec le CCCS et le SCT pour améliorer les communications
• SPC et AMC ont conjointement élaboré un Plan d'action pour la remédiation afin d'améliorer la sécurité des réseaux et la collaboration. Le plan reflète notre engagement commun envers une coordination efficace et le renforcement des pratiques de sécurité
  • Il réaffirme les pouvoirs décisionnels, définit les rôles et responsabilités respectifs, établit un processus de partage de l'information et identifie des mécanismes pour résoudre rapidement les problèmes

Si l’on insiste sur la gestion de l'information et des événements de sécurité (GIES) :

• Le gouvernement du Canada (GC) mène un processus d'approvisionnement collaboratif et concurrentiel pour une solution de GIES
  • Ces efforts permettront au GC de mieux anticiper, détecter et répondre aux cybermenaces
  • Par exemple, l'intégration des agrégateurs de renseignements sur les menaces en un seul endroit facilitera la réponse aux incidents cybernétiques
  • Une solution centralisée recueillera des données. Ceci permettra une réponse plus rapide aux menaces

Si l’on insiste sur le projet visibilité, sensibilisation et sécurité des points de terminaison (EVAS) :

• Le projet EVAS de SPC permettra de voir en temps réel tous les dispositifs de terminaison connectés aux réseaux GC, tels que les ordinateurs et les serveurs
• Le projet améliorera également les capacités de sécurité, comme la protection pour bloquer les logiciels malveillants contenus dans des fichiers et d’autres activités malveillantes. Il assurera aussi une surveillance continue aux points de terminaison avec une réponse automatisée aux événements cybernétiques
• Le projet est en cours et devrait être terminé d'ici mars 2028

Si l’on insiste sur la gestion des vulnérabilités et des correctifs :

• SPC continue d'améliorer ses processus de gestion des vulnérabilités et des correctifs dans l’ensemble de ses systèmes et services. Ces améliorations visent à réduire l'exposition aux cyberattaques, à limiter la perte de productivité ainsi qu’à renforcer la protection des données et de l'infrastructure

Si l’on insiste sur les PMO :

• SPC travaille à fournir des services de connectivité et de sécurité à 43 PMO
  • à la fin de 2024 à 2025, 23 PMO avaient complété la transition vers l'Internet et les services d'accès à distance gérés par le gouvernement, tandis que 15 autres avaient adopté le système de courriel partagé
  • d'ici la fin de 2025 à 2026, 6 autres PMO devraient effectuer leur transition complète

Contexte

Le GC, comme toutes les organisations dans le monde, fait face à des menaces cybernétiques continues de la part d'acteurs malveillants aux niveaux national et international. Celles-ci nécessitent une attention constante et des mesures de sécurité renforcées. Les cybermenaces deviennent de plus en plus complexes et sophistiquées. Cela inclut des activités criminelles telles que les attaques par rançongiciel et les attaques par des adversaires parrainés par l’État.