Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires  : 10 février 2026

Projet de loi C-15 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Date : Le 10 février 2026
Lieu : En présentiel

Sur cette page

Points généraux

1. Déclaration préliminaire

L’honorable Joël Lightbound,
ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement, et lieutenant du Québec

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Loi d’exécution du budget – projet de loi C-15 et transformation du gouvernement

Le 10 février 2026

Le texte prononcé fait foi
Longueur : 759 mots

Introduction

Avant de commencer, j’aimerais souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

Je vous remercie, Monsieur le Président, et mesdames et messieurs membres du comité, de m’avoir invité à prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, Loi d’exécution du budget.

Le budget de 2025 répond à une période de profonds changements pour le Canada, à l’heure où le monde connaît une série de transformations fondamentales.

Notre plan consiste à développer, à protéger et à outiller le Canada, afin de le rendre plus fort, plus autonome et plus résilient.

Pour ce faire, nous devons changer rapidement notre façon de servir la population canadienne. C’est pourquoi notre gouvernement s’efforce de travailler différemment et de transformer notre façon de faire les choses.

En tant que fournisseur de services communs du gouvernement, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC en abrégé, joue un rôle essentiel dans cet effort.

Budget de 2025 : Investissements proposés pour Services publics et Approvisionnement Canada

Le budget de 2025 propose un certain nombre d’investissements importants pour soutenir le mandat de SPAC.

Le budget comporte notamment des mesures visant à soutenir notre politique « Achetez canadien », qui a récemment été lancée et qui sert de plan visant à protéger les travailleurs et les secteurs canadiens, et à leur donner la priorité dans les processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral.

Le budget propose également des investissements historiques dans la défense, y compris un soutien à l’Agence de l’investissement pour la défense, récemment mise sur pied pour transformer la façon dont nous faisons l’approvisionnement en défense.

Parmi les autres exemples de transformation à l’échelle du gouvernement, il y a nos efforts visant à moderniser les systèmes informatiques existants et à adopter l’intelligence artificielle à grande échelle dans la fonction publique, et à réduire les dépenses de fonctionnement en réduisant la taille de la fonction publique.

Postes Canada

Monsieur le Président, les principaux aspects du projet de loi C-15 qui visent SPAC concernent les modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes.

Plus précisément, le projet de loi C-15 propose de modifier le processus d’augmentation des tarifs postaux, qui prend beaucoup de temps.

Ce changement permettra de réduire le fardeau administratif en permettant à Postes Canada de fixer les tarifs des timbres sans demander l’approbation du gouverneur en conseil, éliminant ainsi le processus actuel qui est long et lourd.

Je mentionne également que les modifications proposées reflètent l’une des recommandations de la commission d’enquête sur les relations de travail dirigée par William Kaplan.

Les modifications proposées réduiront les formalités administratives et permettront à Postes Canada de fixer ses tarifs de manière plus rapide et appropriée, tout en maintenant des mesures de protection et des mécanismes de contrôle adéquats.

L’objectif ici est que les tarifs demeurent équitables et transparents, tout en étant suffisants pour couvrir les coûts, ce qui contribuera à assurer la viabilité financière future des activités de Postes Canada, dans l’intérêt de toute la population canadienne.

Monsieur le Président, je tiens à préciser que ces modifications sont de nature administrative et ne constituent pas des changements d’orientation stratégique.

Je sais que des questions et des préoccupations ont été soulevées quant à savoir si Postes Canada continuera de fournir gratuitement des articles aux personnes aveugles et d’accorder des tarifs réduits aux bibliothèques. Je tiens à être clair et catégorique : il n’y a aucun changement d’orientation de la politique. Postes Canada continuera de fournir gratuitement des articles aux personnes aveugles et d’accorder des tarifs réduits aux bibliothèques.

Je tiens à souligner que le Canada offre la gratuité de l’affranchissement pour des articles à l’usage des personnes aveugles depuis 1898 dans le cadre de ses obligations en vertu de la Convention postale universelle, et cette mesure ne changera pas. De plus, le tarif des livres de bibliothèque, c’est-à-dire le tarif réduit accordé aux bibliothèques pour expédier des documents, existe depuis 1939. Ni l’un ni l’autre de ces éléments n’est modifié par les modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes.

Conclusion

Monsieur le Président, nous sommes au milieu d’une transformation totale du gouvernement; nous faisons les choses différemment et nous modifions nos méthodes de travail. Nous dépensons moins afin que le Canada puisse investir davantage.

Nous savons que le gouvernement lui-même doit devenir beaucoup plus productif en redimensionnant ses effectifs, en réduisant les formalités administratives et les dépenses inutiles, et en adoptant l’intelligence artificielle à grande échelle.

En même temps, nous devons faire des investissements intelligents et générationnels pour faire croître l’économie et assurer la prospérité des Canadiens, et c’est exactement ce que nous faisons avec le budget de 2025.

Merci.

2. Articles du projet de loi C-15 propres à Services publics et Approvisionnement Canada et au portefeuille

Résumé

Les articles suivants du projet de loi C-15 ont été renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Services publics et Approvisionnement Canada est le ministère principal pour les articles 195 à 199.

Postes Canada : Articles 195 à 199
Réduction des lourdeurs administratives – Articles 203 à 209
Loi sur la pension de la fonction publique – Articles 210 à 216 et 217 à 222
Loi concernant les projets d'intérêt national – Article 592

Texte intégral du projet de loi

Articles 195 à 199 concernant Postes Canada, section 2
Loi sur la Société canadienne des postes

L.‍R.‍, ch. C-10

Modification de la loi

195 La définition de document de bibliothèque, au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, est abrogée.

196 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Port

16.‍1 (1) La Société peut établir les tarifs de port et les modalités d’acquittement des frais correspondants.

Tarifs justes et raisonnables

(2) Lorsqu’elle établit les tarifs de port, la Société tient compte du caractère juste et raisonnable de ce ceux-ci ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission.

Exception : tarifs justes et raisonnables

(3) Malgré le paragraphe (2), la Société n’a pas à tenir compte du caractère juste et raisonnable des tarifs ainsi que de leur capacité à assurer, dans la mesure du possible, des recettes qui, jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses qu’elle engage pour l’exécution de sa mission lorsqu’elle établit des tarifs dans le cadre d’un arrangement conclu avec une personne et prévoyant, selon le cas :

a) des modulations de tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;

b) pour toute période maximale de trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.

Accessible au public

(4) Dès que possible après avoir établi les tarifs et les modalités, la Société les rend accessible au public.

Exception : accessible au public

(5) Malgré le paragraphe (4), la Société n’a pas à rendre accessible au public les tarifs et les modalités qu’elle établit dans le cadre d’un arrangement conclu avec une personne et prévoyant, selon le cas :

a) des modulations de tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;

b) pour toute période maximale de trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.

Remboursement

(6) La Société peut rembourser le port.

197 (1) Les alinéas 19(1)d) à g.‍1) de la même loi sont abrogés.

(2) Les paragraphes 19(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

198 Les articles 21 à 21.‍2 de la même loi sont abrogés.

Entrée en vigueur

Décret

199 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Articles 203 à 209 concernant la réduction du fardeau administratif

Section 5

Loi sur la réduction de la paperasse

2015, ch. 12

Modification de la loi

203 (1) Le dernier paragraphe du préambule de la version anglaise de la Loi sur la réduction de la paperasse est remplacé par ce qui suit :

Whereas the Government of Canada recognizes the importance of being transparent with regard to the implementation of the one-for-one rule;

(2) Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :

que le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de faciliter, de manière transparente, la conception, la modification ou l’administration de régimes réglementaires et d’ainsi stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique tout en protégeant la santé et la sécurité publiques et l’environnement,

204 L’intertitre précédant l’article 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Partie 1

Limitation du fardeau administratif

Définitions, champ d’application et objet

205 Le passage de l’article 2 de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

206 L’intertitre précédant l’article 3 et les articles 3 et 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Champ d’application

3 La présente partie s’applique à tout règlement pris par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou tout ministre ou avec l’approbation de l’un de ceux-ci.

Objet

4 La présente partie a pour objet de limiter le fardeau administratif que les règlements imposent aux entreprises.

207 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Immunité

8 (1) Aucune poursuite ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis sous le régime de la présente partie.

Validité des règlements

(2) N’est pas invalide un règlement du seul fait que les exigences prévues par la présente partie ne sont pas remplies.

208 L’article 11 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Partie 2

Exemptions visant à stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique

Définition

Définition d’entité

11 Dans la présente partie, entité s’entend notamment de toute personne physique ou morale, de toute société de personnes, de toute autre association ou organisation non dotée de la personnalité morale et de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Exemptions

Arrêté

12 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (7), tout ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période de validité d’au plus trois ans qu’il précise, exempter toute entité de l’application :

a) d’une disposition d’une loi fédérale autre que le Code criminel, s’il en est responsable;

b) d’une disposition d’un texte pris en vertu d’une loi fédérale autre que le Code criminel, si :

(i) ou bien il est responsable de cette loi,

(ii) ou bien l’organisme qui a pris ce texte est tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l’intermédiaire du ministre;

c) d’une disposition d’une loi fédérale autre que le Code criminel ou d’une disposition d’un texte pris en vertu d’une loi fédérale autre que le Code criminel, s’il en assure l’exécution ou le contrôle d’application.

Examen facultatif des demandes

(2) Le ministre n’est pas tenu d’examiner les demandes d’exemption.

Conditions

(3) Le ministre ne peut prendre l’arrêté que s’il est d’avis, à la fois :

a) que l’exemption est dans l’intérêt public;

b) qu’elle permettrait de mettre à l’essai, entre autres, un produit, un service, un procédé, une procédure ou une mesure réglementaire dans le but de faciliter la conception, la modification ou l’administration d’un régime réglementaire et d’ainsi stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique;

c) que les avantages y associés l’emportent sur les risques;

d) que les ressources sont suffisantes et que des mesures appropriées seront prises pour assurer la surveillance de la mise à l’essai, gérer les risques associés à l’exemption et protéger la santé et la sécurité publiques et l’environnement;

e) qu’un plan de mise en œuvre réalisable a été élaboré.

Validité de l’exemption

(4) Il est entendu qu’une exemption accordée en vertu du paragraphe (1) demeure en vigueur jusqu’à la fin de la période de validité précisée dans l’arrêté même si la mise à l’essai prend fin plus tôt.

Modification ou prolongation

(5) Sous réserve du paragraphe (8), un ministre qui a pris un arrêté en vertu du paragraphe (1) peut, par arrêté et aux conditions qu’il estime indiquées, le modifier ou prolonger la période de validité de l’exemption, la période totale ne pouvant toutefois excéder six ans. Toutefois, il ne le fait que s’il est d’avis :

a) que les conditions visées aux alinéas (3)a) et c) sont remplies;

b) que l’exemption telle qu’amendée ou la prolongation permettrait de poursuivre la mise à l’essai visée à l’alinéa (3)b) ou, si cette mise à l’essai a pris fin, de faciliter la conception, la modification ou l’administration d’un régime réglementaire en fonction des résultats de la mise à l’essai;

c) que les ressources sont suffisantes et que des mesures appropriées seront prises pour assurer la surveillance de la mise à l’essai, si elle se poursuit, gérer les risques associés à l’exemption telle qu’amendée ou à la prolongation et protéger la santé et la sécurité publiques et l’environnement;

d) qu’un plan de mise en œuvre réalisable tenant compte de la modification ou de la prolongation a été élaboré.

Révocation ou suspension

(6) Un ministre qui a pris un arrêté en vertu du paragraphe (1) peut, par arrêté, le révoquer ou en suspendre l’application en tout ou en partie.

Plusieurs ministres

(7) Lorsque, en vertu du paragraphe (1), plusieurs ministres peuvent, par arrêté, exempter une même entité de l’application d’une même disposition, l’entité n’est exemptée que si les ministres prennent conjointement, en vertu de ce paragraphe, un arrêté visant cette entité et cette disposition.

Plusieurs ministres — modification, prolongation, révocation ou suspension

(8) Les dispositions ci-après s’appliquent lorsque, aux termes du paragraphe (7), plusieurs ministres prennent conjointement un arrêté :

a) l’arrêté ne peut être modifié que si les ministres prennent conjointement, en vertu du paragraphe (5), un arrêté portant modification;

b) la période de validité de l’exemption ne peut être prolongée que s’ils prennent conjointement, en vertu du paragraphe (5), un arrêté portant prolongation;

c) l’arrêté pris vertu du paragraphe (1) est révoqué ou son application est suspendue, en tout ou en partie, lorsque l’un des ministres prend, en vertu du paragraphe (6), un arrêté portant révocation ou suspension, selon le cas.

Loi sur les textes réglementaires

(9) Les arrêtés pris en vertu du présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Exemption en vertu d’une autre loi

13 Il est entendu que le pouvoir de prendre un arrêté prévu à l’article 12 n’empêche ni ne limite l’exercice de tout pouvoir d’exemption prévu sous le régime de toute autre loi fédérale, et vice versa.

Transparence et contrôle parlementaire

Publication

14 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout ministre est tenu, dès que possible après avoir pris un arrêté en vertu de l’article 12, de rendre accessibles au public l’arrêté en question et les renseignements suivants :

a) une description du processus décisionnel suivi et un résumé des motifs à l’appui de la prise de l’arrêté;

b) une description du processus par lequel tout intéressé peut fournir au ministre des commentaires ou des renseignements au sujet de l’arrêté ou lui demander des renseignements à ce sujet.

Exclusion

(2) Il peut toutefois exclure les renseignements qui, à son avis, ne devraient pas être rendus accessibles au public, notamment pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou pour la protection de renseignements confidentiels ou personnels.

Plusieurs ministres — publication

(3) Lorsque, en application des paragraphes 12(7) ou (8), plusieurs ministres prennent conjointement un arrêté, chacun d’entre eux est tenu de rendre accessibles au public l’arrêté en question et les mêmes renseignements visés aux alinéas (1)a) et b), et ce, avec les mêmes exclusions, le cas échéant.

Rapport

15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président du Conseil du Trésor établit et rend public chaque année un rapport sur l’application de l’article 12 au cours de la période de douze mois s’étant terminée le 31 mars de l’année au cours de laquelle le rapport est rendu public. Le rapport comprend une liste des arrêtés pris en vertu de l’article 12 qui étaient en vigueur au cours de cette période et les noms des ministres qui les ont pris.

Exception

(2) Le président du Conseil du Trésor n’est pas tenu d’établir un rapport si aucun arrêté pris en vertu de l’article 12 n’est en vigueur durant la période visée au paragraphe (1).

Dépôt

(3) Une fois que le rapport a été rendu public, le président du Conseil du Trésor en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant la publication du rapport.

Renvoi au comité

(4) Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes est saisi du rapport.

Dispositions de coordination

2018, ch. 12

209 (1) Aux paragraphes (2) et (3), autre loi s’entend de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018.

(2) Si l’article 206 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 259 de l’autre loi, cet article 259 est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 206 de la présente loi et celle de l’article 259 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 259 est réputé être entré en vigueur avant cet article 206.

Articles 210 à 216 et 217 à 222 concernant la Loi sur la pension de la fonction publique

Section 6

Loi sur la pension de la fonction publique (service opérationnel)

L.‍‍R.‍‍, ch. P-36

Modification de la loi

210 L’intertitre précédant l’article 24.‍1 et les articles 24.‍1 et 24.‍2 de la Loi sur la pension de la fonction publique sont remplacés par ce qui suit :

Service opérationnel

Définition de service opérationnel

24.‍1 (1) Aux articles 24.‍2 à 24.‍6, service opérationnel s’entend, sous réserve de tout arrêté pris en vertu du paragraphe (2), de tout type de service désigné dans les règlements et effectué dans un établissement ou autre lieu ainsi désigné, le cas échéant, pour ce type de service; y est assimilée toute période non consacrée à un tel service précisée dans les règlements.

Arrêté ministériel

(2) Le ministre peut, par arrêté, restreindre tout type de service désigné dans les règlements.

Régime de pension spécial

24.‍2 (1) Les personnes visées au paragraphe (2) qui étaient tenues par les paragraphes 5(1.‍1) ou (1.‍2), dans leur version au 31 décembre 2012, de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique ou qui sont tenues par le paragraphe 5(2) de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique peuvent choisir, lors de la cessation de leur emploi dans la fonction publique, à l’égard du service opérationnel qui constitue du service ouvrant droit à pension porté à leur crédit — sous réserve du choix qu’elles peuvent effectuer en vertu du paragraphe (3) —, une pension immédiate ou une allocation annuelle calculée en conformité avec les règlements, dans les circonstances et aux conditions que ceux-ci prévoient, en remplacement des autres prestations auxquelles elles ont droit, en vertu des paragraphes 13(1) ou 13.‍001(1), au titre de ce service.

Personnes visées

(2) Paragraphe (1) est visée :

a) les personnes employées dans le service opérationnel — au sens de cette expression dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe — au Service correctionnel du Canada le 18 mars 1994 ou après cette date;

b) les personnes, à l’exception de celles visées à l’alinéa a), employées dans tout type de service opérationnel ailleurs dans la fonction publique à la date précisée par règlement relativement à ce type de service ou après cette date.

Choix : service opérationnel

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les personnes visées peuvent, sous réserve des règlements, choisir de ne pas compter leur service ouvrant droit à pension comme service opérationnel.

Modification ou révocation

(4) Si elles effectuent ce choix elles peuvent, sous réserve des règlements, le modifier ou le révoquer.

Non-application de l’article 8

(5) L’article 8 ne s’applique pas à l’égard du choix.

211 Le paragraphe 24.‍4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contribution supplémentaire

24.‍4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 5(6), les personnes visées au paragraphe 24.‍2(2) qui sont tenues par le paragraphe 5(2) de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique doivent, sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3) ou prévues par règlement , y payer, par retenue sur le traitement ou autrement, une contribution s’élevant à un pourcentage de leur traitement que le Conseil du Trésor détermine sur recommandation du ministre, laquelle se fonde sur l’avis d’actuaires, en sus de toute autre somme exigée par la présente loi.

212 L’article 24.‍6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ajustement de la pension ou de l’allocation annuelle

24.‍6 Lorsqu’une personne qui a été employée dans le service opérationnel et qui reçoit une allocation annuelle payable en vertu du paragraphe 24.‍2(1) est employée à nouveau par la suite dans la fonction publique, le montant de toute pension ou allocation annuelle à laquelle elle peut avoir droit en vertu de la présente partie en cessant à nouveau d’être employée dans la fonction publique doit être ajusté conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 42(1)x.‍1) pour tenir compte du montant de toute allocation annuelle qu’elle a reçue.

213 (1) Les alinéas 42.‍1(1)m) à q) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

m) pour l’application de la définition de service opérationnel, au paragraphe 24paragraphe 24.‍1(1), désigner certains types de services ainsi que les établissements ou autres lieux où ils sont effectués et préciser les périodes qui, bien que non consacrées au service opérationnel, lui sont assimilées;

n) fixer les conditions auxquelles la personne qui cesse d’être affectée au service opérationnel, au sens du paragraphe 24.‍1(1), mais qui reste employée dans la fonction publique, peut choisir d’être réputée affectée au service opérationnel tant qu’elle reste ainsi employée;

o) prévoir le mode de détermination de la date à laquelle une personne est réputée avoir commencé à être affectée au service opérationnel, au sens du paragraphe 24.‍1(1), ou avoir cessé de l’être;

p) préciser, pour l’application des articles 24.‍2 et 24.‍3 et des règlements pris en vertu du présent paragraphe, à quelles conditions le service effectué avant la date d’entrée en vigueur de ces articles ou à partir de cette date constitue un service opérationnel, au sens du paragraphe 24.‍1(1), ouvrant droit à pension;

q) prévoir les circonstances et les conditions à prendre en compte afin qu’une personne ait droit, à son choix, à une pension immédiate ou à une allocation annuelle en vertu du paragraphe 24.‍2(1), déterminer le mode de calcul ou de révision de cette pension ou allocation et prévoir les circonstances dans lesquelles la personne est réputée avoir choisi entre une pension immédiate ou une allocation annuelle;

r) préciser la date à laquelle une personne employée dans un type de service donné est visée pour l’application de l’alinéa 24.‍2(2)b);

r.‍1) prévoir les circonstances dans lesquelles un choix peut être effectué en vertu du paragraphe 24.‍2(3), ainsi que les modalités, les conditions et le délai applicables à ce choix;

r.‍2) prévoir les circonstances dans lesquelles un choix peut être modifié ou révoqué en vertu du paragraphe 24.‍2(4), ainsi que les modalités, les conditions et le délai applicables à cette modification ou à cette révocation;

r.‍3) prévoir les circonstances à prendre en compte afin qu’une personne n’ait pas à payer la contribution prévue au paragraphe 24.‍4(1);

(2) L’alinéa 42.‍1(1)t) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

t) faire porter, par le ministre, des montants supplémentaires au compte de pension de retraite — ou en faire verser par lui à la Caisse de retraite de la fonction publique — relativement au service opérationnel, au sens du paragraphe 24.‍1(1), qui constitue un service ouvrant droit à pension au crédit d’une personne visée au paragraphe 24.‍2(2) et prévoir les modalités et les circonstances à prendre en compte à l’égard de ces montants;

214 (1) Le passage de la définition de prestataire précédant l’alinéa a), à l’article 64 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

prestataire Personne qui reçoit une pension, ainsi que celle qui, dans la mesure où elle remplit l’une des conditions suivantes, reçoit une pension immédiate ou une allocation annuelle en vertu de l’article 16 ou du paragraphe 24.‍2(1) :

(2) Le passage de l’alinéa c) de la définition de prestataire précédant le sous-alinéa (i), à l’article 64 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) la pension immédiate ou l’allocation annuelle est basée sur le nombre d’années de service opérationnel — au sens de l’article 15 ou du paragraphe 24.‍1(1), selon le cas — qui constitue un service ouvrant droit à pension composé d’au moins :

215 Le paragraphe 69(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Année de retraite présumée

(4) Pour l’application du paragraphe (3) au calcul, selon le paragraphe (2), des prestations supplémentaires payables à une personne au titre d’une pension payable conformément aux paragraphes 17(2) ou 24.‍2(1), cette personne est réputée avoir cessé d’être employée au moment où elle a cessé d’être employée dans le service opérationnel, au sens de l’article 15 ou du paragraphe 24.‍1(1), selon le cas.

Entrée en vigueur

Décret

216 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 7

Loi sur la pension de la fonction publique (réduction des effectifs)

L.‍R.‍, ch. P-36

Modification de la loi

217 (1) Le sous-alinéa 13(1)c)‍(ii) de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit :

(C.‍1) sous réserve du paragraphe (1.‍1), si, au moment où il exerce son option au titre de la présente division, une initiative de réduction des effectifs est en vigueur et si, au moment où il cesse d’être ainsi employé, il a atteint l’âge de cinquante ans et a été employé dans la fonction publique pendant une durée de dix ans au moins répartie sur une ou plusieurs périodes, une allocation annuelle payable immédiatement, à la cessation de son emploi, égale au montant de la pension différée mentionnée à la division (A),

(2) L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Limitation au droit à l’allocation annuelle

(1.‍1) Le contributeur n’a droit à l’allocation annuelle prévue à la division (1)c)‍(ii)‍(C.‍1) que si le Conseil du Trésor approuve, selon les critères qu’il établit, son droit à celle-ci et que si le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le trois centième jour suivant cette date.

Limitation à l’approbation

(1.‍2) Le Conseil du Trésor ne peut pas approuver le droit du contributeur à l’allocation annuelle visée à la division (1)c)‍(ii)‍(C.‍1) après le cent vingtième jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

218 (1) Le sous-alinéa 13.‍001(1)c)‍(ii) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (C), de ce qui suit :

(C.‍1) sous réserve du paragraphe (1.‍1), si, au moment où il exerce son option au titre de la présente division, une initiative de réduction des effectifs est en vigueur et si, au moment où il cesse d’être ainsi employé, il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans et a été employé dans la fonction publique pendant une durée de dix ans au moins répartie sur une ou plusieurs périodes, une allocation annuelle payable immédiatement, à la cessation de son emploi, égale au montant de la pension différée mentionnée à la division (A),

(2) L’article 13.‍001 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Limitation au droit à l’allocation annuelle

(1.‍1) Le contributeur n’a droit à l’allocation annuelle prévue à la division (1)c)‍(ii)‍(C.‍1) que si le Conseil du Trésor approuve, selon les critères qu’il établit, son droit à celle-ci et que si le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le trois centième jour suivant cette date.

Limitation à l’approbation

(1.‍2) Le Conseil du Trésor ne peut pas approuver le droit du contributeur à l’allocation annuelle visée à la division (1)c)‍(ii)‍(C.‍1) après le cent vingtième jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

219 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44.‍2, de ce qui suit :

Paiement — renonciation à la diminution

44.‍21 Malgré le paragraphe 43(1) de la présente loi et l’article 21 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, la diminution prévue par les divisions 13(1)c)‍(ii)‍(C) ou 13.‍001(1)c)‍(ii)‍(C) à laquelle le Conseil de Trésor a renoncé au titre de ces divisions pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le trois centième jour suivant cette date est portée au débit de la Caisse de retraite de la fonction publique et payée sur l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Paiement — différence entre montants

44.‍22 Malgré le paragraphe 43(1) de la présente loi et l’article 21 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, la différence entre l’allocation annuelle qui est payable au contributeur au titre des divisions 13(1)c)‍(ii)‍(C.‍1) ou 13.‍001(1)c)‍(ii)‍(C.‍1) et l’allocation annuelle qui aurait été payable s’il avait exercé une option au titre des divisions 13(1)c)‍(ii)‍(B), (C) ou (D) ou 13.‍001(1)c)‍(ii)‍(B), (C) ou (D) et qu’il avait cessé d’être employé dans la fonction publique au même moment où il a effectivement cessé de l’être est portée au débit de la Caisse de retraite de la fonction publique et payée sur l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

220 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Définition de période transitoire

46.‍01 (1) Au présent article, période transitoire s’entend de la période commençant à la date d’entrée en vigueur des divisions 13(1)c)‍(ii)‍(C.‍1) et 13.‍001(1)c)‍(ii)‍(C.‍1) et se terminant le cent vingtième jour suivant cette date.

Application

(2) Le présent article s’applique au contributeur qui, durant la période transitoire, a exercé l’option prévue aux divisions 13(1)c)‍(ii)‍(C.‍1) ou 13.‍001(1)c)‍(ii)‍(C.‍1), mais est demeuré employé dans la fonction publique.

Continuation — pouvoir d’approbation

(3) Malgré les paragraphes 13(1.‍2) et 13.‍001(1.‍2), pendant la période commençant le jour après la date d’expiration de la période transitoire et se terminant cent soixante-dix-neuf jours après ce jour, le Conseil du Trésor peut, à l’égard du contributeur à qui le présent article s’applique, approuver, selon les critères qu’il établit, le droit de celui-ci de recevoir l’allocation prévue aux divisions 13(1)c)‍(ii)‍(C.‍1) ou 13.‍001(1)c)‍(ii)‍(C.‍1).

C.‍R.‍C.‍, ch. 945

Modification connexe au Règlement de l’impôt sur le revenu

221 Le paragraphe 8503(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) les conditions énoncées à l’article 8303, à l’alinéa (3)c) et à l’article 8504 ne s’appliquent pas aux prestations prévues pour un participant en vertu du régime de pension institué par la Loi sur la pension de la fonction publique, si ces prestations découlent d’une renonciation, avant 2028, par le Conseil du Trésor à appliquer une réduction des prestations de retraite du participant qui s’appliquerait par ailleurs au titre de cette loi ou du Règlement no 1 sur le régime compensatoire en raison de sa retraite anticipée.

Entrée en vigueur

15 janvier 2026 ou sanction

222 (1) Les articles 217 à 219 et 221 entrent en vigueur le 15 janvier 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

Cent vingt et unième jour après l’entrée en vigueur de l’article 217

(2) L’article 220 entre en vigueur le cent vingt et unième jour suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 217.

Article 592 concernant la Loi visant à bâtir le Canada

Section 40

Loi visant à bâtir le Canada

2025, ch. 2, art. 4

592 L’alinéa 5.‍1(2)b) de la Loi visant à bâtir le Canada est remplacé par ce qui suit :

b) la mesure dans laquelle il pourra produire les résultats énoncés aux alinéas 5(6)a) à e);

3. Contribution de Services publics et Approvisionnement Canada au plan d’économies du budget de 2025

Objet

Le budget de 2025 met l’accent sur : bâtir une économie canadienne plus forte; passer de la confiance à la résilience; donner plus de pouvoir aux Canadiens; protéger la souveraineté et la sécurité du Canada; et rendre le gouvernement plus efficace et efficient.

Faits saillants

Messages clés

Contexte

L’examen exhaustif des dépenses est une initiative pangouvernementale visant à assurer la viabilité financière tout en maintenant les services essentiels pour les Canadiens. Pour Services publics et Approvisionnement Canada, la réalisation de ces économies nécessitera de multiples mesures, notamment :

4. Approvisionnement de services d’interprétation en langues officielles

Objet

Les services d’interprétation du Bureau de la traduction sont essentiels au fonctionnement de la Chambre des communes, du Sénat et de leurs comités respectifs.

Faits saillants

Messages clés

Si l’on insiste sur le processus d’accréditation :

Si l’on insiste à propos des rapports du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement :

Si l’on insiste à propos de l’impact du choix du plus bas soumissionnaire sur la qualité de l’interprétation :

Contexte

Le Bureau de la traduction fait affaire avec des fournisseurs pour environ 40 % de sa demande en interprétation en langues officielles au Parlement, et 80 % ailleurs qu’au Parlement.

En vue de remplacer les contrats qui venaient à échéance le 31 décembre 2025, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a lancé à la fin juin 2025 un processus de demande de renseignements qui s’est clôturé le 8 août 2025. Près de 50 fournisseurs ont soumis des commentaires qui ont été pris en compte dans la préparation du nouvel outil d’approvisionnement : une demande d’offres à commandes.

La demande d’offre à commandes a été affichée le 24 octobre 2025, avec une première date de clôture fixée au 24 novembre 2025 pour ceux qui détiennent déjà une accréditation avec le Bureau de la traduction. Une deuxième date de clôture a été fixée au 16 janvier 2026 afin de permettre aux candidats ayant réussi le dernier examen d’accréditation de soumettre leur offre. L’examen d’accréditation vise à garantir que les interprètes possèdent les compétences de haut niveau requises pour répondre aux besoins du Parlement. Sur les 60 candidats qui ont participé à l’examen, 54 candidats provenaient de l’externe et 6 candidats de l’interne. Au total, 10 candidats ont réussi l’examen.

Entre juin et août 2025, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) a reçu des plaintes écrites de 4 fournisseurs canadiens concernant l’administration de leurs contrats distincts attribués par SPAC pour la « prestation de services d’interprétation parlementaire et de conférences ». Le BOA a traité chaque plainte dans un rapport distinct.

Le BOA a conclu que le ministère n’a pas attribué le travail conformément aux exigences du contrat.

Pour renforcer la surveillance, SPAC a déjà mis en œuvre des mesures correctives, notamment la centralisation de la fonction d’attribution du travail sous une autorité unique. D’autres mesures seront également mises en place telles qu’une formation améliorée, des directives internes plus claires et des pratiques améliorées en matière de tenue de dossiers.

5. Achetez canadien

Objet

Le 16 décembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la Politique « Achetez canadien » visant à renforcer les industries nationales et à faire en sorte que les dépenses fédérales en matière d’approvisionnement profitent aux entreprises canadiennes.

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Le 5 septembre 2025, le premier ministre a annoncé une politique « Achetez canadien » élargie qui introduit une série de nouvelles mesures visant à donner la priorité aux fournisseurs, aux matériaux et à l'innovation canadiens dans l’approvisionnement et les programmes fédéraux.

Le 4 novembre 2025, le premier ministre a annoncé un nouveau financement de près de 186 millions de dollars prévu dans le budget de 2025 pour mettre pleinement en œuvre la politique « Achetez canadien » et garantir des résultats durables pour les entreprises et les travailleurs canadiens.

Le 16 décembre 2025, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et Lieutenant du Québec a annoncé l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la Politique « Achetez canadien », qui transforment fondamentalement la façon dont le gouvernement fédéral s’approvisionne en biens et services.

Services publics et Approvisionnement Canada a élaboré le cadre stratégique de la politique « Achetez canadien », qui englobe un certain nombre de nouvelles mesures.

Les politiques du cadre stratégique, qui sont entrées en vigueur le 16 décembre 2025, comprennent notamment :

Les mesures prévues d’ici le printemps 2026 comprennent :

Postes Canada

6. Stabilité financière de Postes Canada

Objet

Postes Canada fait face à des défis financiers existentiels en raison de la baisse des revenus découlant du déclin des volumes de courrier et du marché de plus en plus concurrentiel des colis. Pour relever ces défis, Postes Canada a présenté au ministre son plan de transformation complet visant à rétablir l’autonomie financière de la société d’État.

Faits saillants

Messages clés

Si l’on insiste sur la situation de la main-d’œuvre :

Si l’on insiste sur la nécessité de financement supplémentaire :

Contexte

Au cours des 20 dernières années, la quantité de courrier reçu par la population canadienne a diminué de 70 %, tandis que le nombre d’adresses a augmenté de plus de trois millions. Cela a entraîné une baisse des revenus et une augmentation des coûts pour Postes Canada. Le mandat législatif de Postes Canada exige que Postes Canada soit financièrement autonome, mais Postes Canada a déclaré des pertes d’exploitation de plus de 5,5 milliards de dollars depuis 2018, dont plus d'un milliard de dollars pour les trois premiers trimestres de 2025 seulement. Ces pressions ont été aggravées par l'incertitude causée par deux années de négociations collectives et les diverses actions de grève menées par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes en 2024 et 2025.

En décembre 2024, William Kaplan a été nommé à la tête d’une commission d’enquête sur les relations de travail chargée d’examiner les difficultés financières de Postes Canada dans le contexte du conflit lié à la renégociation des conventions collectives. Le rapport de la commission, présenté le 15 mai 2025, décrivait les défis structurels et financiers auxquels Postes Canada était confrontée et formulait des recommandations.

Le 25 septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu’il acceptait les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail et a demandé à Postes Canada d’élaborer un plan de transformation complet, étant donné que des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour rétablir la solvabilité financière de la société.

Le 7 novembre 2025, Postes Canada a présenté son plan de transformation complet au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec. Le plan présente une stratégie de mise en œuvre pour la conversion aux boîtes postales communautaires, la modernisation de son réseau de bureaux de poste (à la suite de la levée du moratoire rural, tout en assurant le maintien du service aux communautés rurales, éloignées et autochtones), la modification des normes de livraison du courrier et la réduction de ses frais de gestion et de ses frais généraux.

Le 28 janvier 2026, après plus de deux ans de négociations, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont annoncé qu'ils avaient finalisé des ententes de principe qui expireront le 31 janvier 2029. Le libellé devrait être finalisé prochainement, et la ratification est attendue peu après. Cela mettra fin à deux années d'incertitude sur le plan des relations de travail qui ont profondément nui aux résultats financiers de Postes Canada. Bien que les ententes doivent être ratifiées par les membres du syndicat, aucune grève ni lock-out n'aura lieu pendant ce processus, ce qui signifie que les Canadiens peuvent s'attendre à une longue période de paix sociale — jusqu'au 31 janvier 2029 — qui permettra à Postes Canada d'entamer sa transformation.

Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose également des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de déréglementer le processus d’établissement des tarifs des timbres et de permettre à Postes Canada de fixer les tarifs des timbres sans l’approbation du gouverneur en conseil, conformément à la recommandation numéro 7 de la Commission d’enquête sur les relations de travail.

7. Transformation de Postes Canada

Objet

Le gouvernement a demandé à Postes Canada de prendre des mesures pour transformer ses opérations et s’efforcer de devenir financièrement autonome.

Faits saillants

Messages clés

Si l’on insiste sur les mises à jour apportées aux normes de livraison des lettres :

Si l’on insiste sur la conversion des boîtes postales communautaires :

Si l’on insiste sur la fin du moratoire rural :

Si l’on insiste sur le processus réglementaire d’établissement du tarif des timbres :

Contexte

En mai 2025, William Kaplan a été nommé à la tête d’une commission d’enquête sur les relations de travail chargée d’examiner les difficultés financières de Postes Canada dans le contexte du conflit lié aux négociations collectives, en accordant une attention particulière aux causes sous-jacentes du conflit.

Le rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail, présenté le 15 mai 2025, décrivait les défis structurels et financiers auxquels Postes Canada était confronté et formulait des recommandations à l’intention du gouvernement et de la négociation collective, afin de ramener Postes Canada à un certain degré de viabilité financière afin qu’elle puisse continuer ses opérations, mais d’une manière qui reflète les réalités de 2025.

Le 25 septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu’il acceptait les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail et a demandé à Postes Canada d’élaborer un plan de transformation complet, étant donné que des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour rétablir la solvabilité financière de la Société.

Le 7 novembre 2025, Postes Canada a présenté son plan de transformation complet au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec. Le plan présente une stratégie de mise en œuvre pour la conversion aux boîtes postales communautaires, la modernisation de son réseau de bureaux de poste (à la suite de la levée du moratoire rural, tout en assurant le maintien du service aux communautés rurales, éloignées et autochtones), la modification des normes de livraison des lettres et la réduction de ses frais de gestion et de ses frais généraux.

Le 28 janvier 2026, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont annoncé que des ententes de principe pour les deux unités de négociation avaient été finalisées. Ces ententes de principe sont susceptibles d’être ratifiées par les membres au début de 2026. Cela mettra fin à une période de deux ans d'incertitude sur le plan des relations de travail qui a profondément nui aux résultats financiers de Postes Canada. Bien que les ententes doivent être ratifiées par les membres du syndicat, aucune grève ni lock-out n'aura lieu pendant ce processus, ce qui signifie que les Canadiens et Canadiennes peuvent s'attendre à une longue période de fiabilité du service — jusqu'au 31 janvier 2029 — qui permettra à Postes Canada d'entamer sa transformation.

8. Postes Canada – Loi d’exécution du budget de 2025

Sommaire objet

Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes pour moderniser le processus d’établissement des tarifs des timbres afin de permettre à Postes Canada de mettre à jour plus rapidement le prix des timbres.

Messages clés

Si l’on insiste sur les engagements envers la gratuité de matériel aux aveugles ou aux tarifs postaux réduits pour les bibliothèques :

Si l’on insiste sur l’histoire des services postaux aux aveugles ou aux bibliothèques :

Si l’on insiste sur les crédits accordés à Postes Canada :

Réduction du fardeau administratif

9. Mesures de réduction du fardeau administratif

Objet

En réponse au processus de réduction du fardeau administratif lancé par le président du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale ont examiné leurs règlements afin de réduire le fardeau administratif, de moderniser les processus et d’éliminer les règlements désuets.

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a demandé à tous les ministres ayant des responsabilités en matière de réglementation d’entreprendre un examen de 60 jours de leur portefeuille de règlements afin de réduire les formalités administratives et de soutenir une économie canadienne plus forte et plus inclusive.

Les ministres ont été invités à publier des rapports d’étape décrivant les mesures immédiates prises, ainsi que les plans à court, moyen et long terme pour simplifier la réglementation.

Pour Services publics et Approvisionnement Canada, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

  1. Élaborer des règlements harmonisés sur l’approvisionnement
  2. Mettre à jour le Règlement sur les marchandises contrôlées
  3. Examiner le Règlement sur le Bureau des traductions
  4. Modifier le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
  5. Modifier le Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
  6. Modifier le Règlement sur l’aliénation des biens saisis
  7. Modifier le Décret de publication de la Gazette du Canada (2014)
  8. Abroger le Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk et le Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers

Pour la Commission de la capitale nationale, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

  1. Élaborer des processus simplifiés pour l’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières et l’évaluation des impacts environnementaux
  2. Moderniser la Loi sur la capitale nationale

10. Amélioration continue de l’approvisionnement en services professionnels

Objet

Lorsque des ressources externes sont utilisées par les ministères, Services publics et Approvisionnement Canada veille à ce que les contrats soient structurés similairement en tenant compte de la valeur.

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Les enquêtes parlementaires, les audits du Bureau de la vérificatrice générale et les rapports du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement sur les dépenses du gouvernement fédéral pour les contrats de services professionnels ont suscité une attention médiatique négative et ont soulevé des préoccupations au sujet de l'argent des contribuables qui est dépensé pour des services professionnels.

La Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exige que les propriétaires fonctionnels examinent soigneusement et documentent des approches alternatives avant d'entreprendre un approvisionnement pour des services professionnels. Le Guide du gestionnaire : Principales considérations lors de l'acquisition de services professionnels a été publié en octobre 2023 pour aider les gestionnaires à s'acquitter de leurs responsabilités.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) élabore actuellement un ensemble rationalisé et simplifié de méthodes d’approvisionnement obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels. Pendant que les travaux et les consultations sont en cours, des mesures ont été introduites afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats et assurer un meilleur rapport qualité-prix.

En juillet 2025, SPAC a introduit dix mesures renforcées afin d’assurer une gouvernance responsable, une responsabilisation accrue et un meilleur rapport qualité-prix dans l’approvisionnement des services professionnels au sein du gouvernement fédéral. Ces mesures répondent directement aux conclusions des enquêtes parlementaires, des audits du Bureau de la vérificatrice générale et des rapports du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.

Globalement, ces mesures visent à garantir que les contrats de services professionnels soient bien définis, attribués de manière concurrentielle et gérés activement, avec des attentes plus claires et des contrôles renforcés tout au long de leur cycle de vie. Elles limitent la taille, la durée et l’augmentation de contrats fondés sur des tâches; exigent une analyse plus rigoureuse des prix et des modifications; renforcent la vérification des factures et la surveillance du rendement; et introduisent des approbations supplémentaires de la haute direction et d’avantage de rapports lorsque les risques sont plus élevés. Parallèlement, elles favorisent une transition progressive vers des contrats axée sur les résultats.

Ces mesures garantissent que, lorsque des ressources externes sont utilisées, les décisions sont bien documentées, justifiables et clairement alignées au rapport qualité-prix.

Le 2 septembre 2025, SPAC a mis en œuvre un nouveau cadre de gestion du rendement des fournisseurs afin d’évaluer le rendement des fournisseurs et d’utiliser les renseignements sur le rendement antérieur dans l’attribution de contrats. Ce nouveau cadre complète la politique actuelle sur les mesures correctives et le rendement des fournisseurs (MCRF) qui déclenche la suspension ou d’autres mesures correctives lorsqu’un contrat est résilié pour manquement. SPAC travaille actuellement à mettre en œuvre ce cadre pour les arrangements en matière d’approvisionnement pour les services professionnels.

11. Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Objet

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs contribue à la capacité du gouvernement à reconnaître les fournisseurs préoccupants et à agir en conséquence pour atténuer les risques qu’ils posent.

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF), établi en mai 2024, a remplacé le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui était en place depuis 2015 en tant que système de radiation pangouvernemental fondé sur des politiques. Il vise à atténuer le risque lié à la conduite des affaires avec des fournisseurs préoccupants en les excluant de la passation de marchés, plutôt qu’être un système punitif, un rôle qui revient au système de justice pénale.

Le BICF joue un rôle important dans la protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers, qui représentent environ 20 milliards de dollars annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour des contrats de location partout au Canada.

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la Politique) comprend des changements qui permettent au BICF d’atténuer les risques posés par les fournisseurs préoccupants. Les événements qui déclenchent la suspension ou la radiation ont été élargis pour inclure un éventail de questions liées à l’intégrité en matière d’approvisionnement, telles que :

La Politique révisée donne la latitude nécessaire pour que le BICF puisse déterminer les périodes d’inamissibilité adéquates, jusqu’à une durée maximale de 10 ans, en prenant en considération les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes.

Le BICF surveille activement l’actualité pour relever les allégations d’inconduite commise par des fournisseurs au moyen de recherches, de l’échange de renseignements et de l’analyse des données. Le BICF fait preuve de diligence raisonnable et d’équité procédurale lors de l’évaluation des fournisseurs, et prend des mesures de protection administratives pour assurer un processus décisionnel indépendant lorsque le déclenchement de la Politique impose la prise de mesures.

12. Transformation du gouvernement par le déploiement de l’intelligence artificielle

Objet

Le gouvernement cherche à améliorer sa productivité grâce au déploiement à grande échelle de l’intelligence artificielle (IA). L’efficacité et l’efficience accrues des processus gouvernementaux permettront également d’améliorer la prestation des services aux Canadiens.

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada tirent parti de leurs pouvoirs législatifs pour mettre en place des services innovants qui rendent le gouvernement plus efficace et rentable. Ces initiatives soutiennent la modernisation, encouragent l’usage responsable de l’intelligence artificielle et contribuent à réduire les dépenses, permettant aux Canadiens d’investir davantage dans l’économie.

Infrastructure

13. Maisons Canada

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et la Société immobilière du Canada à l’élaboration d’un ensemble stable et prévisible de terrains fédéraux pour Maisons Canada.

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Le budget de 2024 visait à tirer parti des terrains publics excédentaires et sous-utilisés pour la création de 250 000 logements partout au pays d’ici 2031.

Services publics et Approvisionnement Canada a facilité l’aliénation de terrains fédéraux en lançant le site Web de la Banque de terrains publics du Canada, le répertoire en ligne officiel des biens fédéraux excédentaires et sous-utilisés du gouvernement du Canada. À l’heure actuelle, 88 propriétés sont inscrites, ce qui représente un potentiel d’environ 42 500 unités de logement sur un total de 463 hectares de terrain au Canada.

14. Optimisation du portefeuille de bureaux

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada continuera à fournir des locaux à bureaux fonctionnels et d’une superficie suffisante pour accueillir les employés de la fonction publique fédérale, tout en optimisant les locaux dont il a la responsabilité et en réduisant les coûts de fonctionnement.

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) examine de façon continue son utilisation des fonds publics afin d’offrir des environnements de travail efficaces aux fonctionnaires fédéraux. Le financement annoncé dans le budget de 2024 permettra à SPAC de planifier et d’entreprendre des améliorations stratégiques du milieu de travail, de soutenir la transition vers des postes de travail non attribués, et de faciliter les activités de mise hors service de certains bureaux et les déménagements des clients dans des locaux à bureaux nouveaux ou existants.

SPAC est responsable de la prise de décisions concernant la qualité, la superficie et l’emplacement des locaux, tout en offrant des solutions en matière de locaux qui répondent aux besoins des employés de la fonction publique fédérale et garantissent le meilleur rapport qualité-prix. Nous avons déjà cerné des moyens d’optimiser les locaux loués et les locaux appartenant à l’État, notamment grâce au partage de locaux et à la co‑occupation entre les ministères et organismes fédéraux, et à l’accélération de l’aliénation des biens excédentaires.

SPAC collabore actuellement avec les ministères et organismes fédéraux à l’élaboration de leurs besoins de locaux à long terme. La poursuite de la réduction du portefeuille en cours depuis la pandémie se poursuivra sur une période de 10 ans.

L’augmentation du nombre d’employés fédéraux et la nouvelle Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (présence au bureau de trois ou quatre jours par semaine) ont fait baisser la réduction prévue de la superficie à environ 33 % sur la période de dix ans. Les économies connexes en coûts de fonctionnement et d’entretien s’établissent à environ 2,45 milliards pour cette période.

SPAC travaille avec Services partagés Canada pour s’assurer que les locaux à bureaux sont dotés des outils dont les employés ont besoin, y compris la connectivité Internet.

15. Statut de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada met en œuvre une stratégie de plusieurs décennies pour restaurer et moderniser la Cité parlementaire du Canada.

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Une mise à jour exhaustive de la vision et du plan à long terme (VPLT) a été effectuée et approuvée par le Parlement en 2025. Le plan mis à jour énonce une vision, renouvelée, un ensemble de principes directeurs et des cadres visant à soutenir la création d’un campus moderne, intégré et sécurisé qui est accueillant pour tous.

Achetez canadien : Édifice du Centre

Le Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre est construit par des Canadiens pour les Canadiens. Environ 95 % des entreprises qui ont travaillé sur le projet sont des entreprises canadiennes et plus de 400 entreprises dans sept provinces y participent. À ce jour, 65 % de l’acier utilisé dans le cadre du programme provient du Canada et ce nombre devrait augmenter à mesure que le programme avance. De nombreux autres aspects du projet proviennent également du Canada, notamment des produits en pierre et en bois, des cloisons sèches et du cuivre pour le toit de l’édifice du Centre.

Projets majeurs de la Vision et plan à long terme
Édifice du Centre et Centre d’accueil du Parlement

La conception est maintenant terminée et plus de 800 travailleurs sont sur place chaque jour pour faire avancer les activités de construction, y compris la reconstruction structurelle, le retrait de la toiture, la maçonnerie extérieure et la restauration des biens patrimoniaux. La date d’achèvement visée demeure en 2030–2031.

Réaménagement de l’îlot 2

Le réaménagement de l’îlot 2 (l’îlot situé directement en face de la Colline du Parlement) transformera les édifices patrimoniaux désuets et détériorés en installations modernes, accessibles et durables pour le Parlement. Cela permettra également de vider et de réhabiliter des édifices clés, comme celui de la Confédération. La date d’achèvement estimée est prévue pour le début des années 2030 afin de s’aligner sur l’achèvement de l’édifice du Centre. L’avant-projet de conception a été achevé à 90 % en décembre 2025. Les activités de construction actuelles sont axées sur les enquêtes, la démolition, le désamiantage et la protection des façades patrimoniales.

Tunnels

Le projet de tunnel du complexe parlementaire est un système de tunnel sécurisé qui améliorera considérablement la sécurité dans la Cité parlementaire. en établissant une connexion souterraine sécurisée entre les principaux édifices parlementaires situés au nord et au sud de la rue Wellington. L’approvisionnement est en cours pour les services d’architecture et d’ingénierie afin de soutenir le processus de conception.

Rue Wellington

Les négociations avec la Ville d’Ottawa pour acquérir la rue Wellington n’ont pas abouti à une entente sur une compensation équitable. L’acquisition de la rue Wellington est un facteur clé pour améliorer la sécurité du complexe de la Cité parlementaire, qui accueillera plus de 50 % des bureaux parlementaires du côté sud de la rue Wellington d’ici 2032. Cette acquisition offrirait également la possibilité d’améliorer considérablement l’expérience des visiteurs.

Détails de la page

2026-05-22