Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 12 mars 2026

Date : Le 12 mars 2026, 11h00 à 13h00
Emplacement : En personne
En présence : Arianne Reza, sous-ministre Services publics et Approvisionnement Canada

Sur cette page

Points généraux
- 1. Déclaration préliminaire
- 2. Services publics et Approvisionnement Canada et aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025 à 2026 du portefeuille
Sujets importants
Transformation du gouvernement
Approvisionnement
Défense
Biens immobiliers
- 19. Harmonisation du portefeuille de locaux à bureaux avec les exigences de présence sur le lieu de travail
- 20. Maisons Canada
Autre
- 21. Résumé des annonces du budget de 2025 propres à Services publics et Approvisionnement Canada

Points généraux

1. Déclaration préliminaire

Arianne Reza
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)
Budget supplémentaire des dépenses (C)
Le 12 mars 2026
Le texte prononcé fait foi
674 mots

Merci, Monsieur le Président, de nous accueillir aujourd'hui.

Tout d’abord, permettez-moi de souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

Je vous présente les personnes qui m’accompagnent :

Nathalie Bertrand, sous-ministre adjointe principale, Receveur général et Pensions;
Michael Hammond, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Finances;
Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint, Politiques, Planification et Communications

Nous sommes heureux de comparaître devant vous pour répondre à vos questions au sujet des 43 millions de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour Services publics et Approvisionnement Canada, appelé communément SPAC.

Monsieur le Président, alors que le Canada fait face à des défis qui évoluent rapidement par rapport à son économie et à sa sécurité, le gouvernement fédéral demeure déterminé à investir au pays tout en réduisant les dépenses consacrées aux opérations courantes.

De part son vaste mandat, SPAC soutient directement le gouvernement dans la réalisation de bon nombre de ses objectifs.

Monsieur le Président, permettez-moi avant de répondre à vos questions de donner des précisions sur le rôle de SPAC à l’égard de certaines priorités du gouvernement visées dans le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que de souligner un certain nombre de demandes de financement qui concernent directement SPAC.

Face à l'incertitude persistante qui plane sur l'économie et la sécurité de notre pays, le Ministère demande 17 millions de dollars afin de pouvoir soutenir les campagnes publicitaires des autres ministères et organismes.

Ces fonds sont destinés aux campagnes imprévues que les ministères et les organismes ne peuvent pas financer à même leurs fonds existants.

Monsieur le Président, le Budget supplémentaire des dépenses comprend également une demande de 13,5 millions de dollars destinés à financer les locaux des employés qui assurent les services de pension liés à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu'aux caisses de retraite des Forces canadiennes et de la Force de réserve.

Cette demande de financement se veut un ajustement administratif annuel.

De plus, Monsieur le Président, on demande dans le Budget supplémentaire des dépenses un financement de 2 millions de dollars pour mettre sur pied un bureau de transition conjoint qui sera chargé de soutenir les réformes de l'approvisionnement en matière de défense.

Les activités de ce bureau s'inscrivent dans le prolongement de l'examen du système d’acquisition de matériel de défense dont il est question dans la politique de défense du gouvernement du Canada, Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada.

Les fonds demandés aideront le gouvernement à simplifier l'approvisionnement en matière de défense, à moderniser les capacités militaires du Canada et à accroître la coopération avec nos alliés.

Plus précisément, ces fonds permettront d'examiner les lois, les règlements et les cadres stratégiques en vigueur et d'y apporter les modifications qui s'imposent en vue atteindre les objectifs stratégiques visés par les réformes de l'approvisionnement en matière de défense.

Le Budget supplémentaire des dépenses comprend par ailleurs une demande de 6,2 millions de dollars pour le Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles. Le gouvernement réserve des terrains publics excédentaires, sous-utilisés et vacants, comme ceux de tours de bureaux vides ou d’immeubles de faible hauteur, pour la construction de logements abordables.

Les fonds demandés serviront à financer la Banque de terrains publics du Canada, en plus d’aider le centre chargé d’aliéner les terrains fédéraux excédentaires à offrir des terrains publics fédéraux pour la construction de logements à la grandeur du pays.

Monsieur le Président, le Budget supplémentaire des dépenses qui est devant vous aujourd'hui comprend un certain nombre de transferts nets entre ministères.

Mentionnons notamment les fonds inutilisés qu'Affaires mondiales Canada prévoit transférer à SPAC pour les coûts liés à la tenue du Sommet du G7 en Alberta, l'an dernier. Grâce aux transferts de fonds provenant d'Affaires mondiales Canada et de Services partagés Canada, SPAC évitera d'enregistrer un déficit à l’égard du sommet.

Enfin, Monsieur le Président, les centres de données sont actuellement regroupés par suite des efforts que le gouvernement déploie pour transformer son infrastructure de technologies de l'information, et des économies d'énergie et de locaux sont censées en résulter.

SPAC transférera 900 000 $ à Services partagés Canada pour compenser les réductions d’énergie et d’espace, entre autres transferts dans le cadre du Budget des dépenses.

Monsieur le Président, SPAC est déterminé à continuer de réaliser des économies à l'appui de la mise en œuvre du programme de politiques du gouvernement.

Nous serons heureux de répondre à vos questions.

Merci.

2. Services publics et Approvisionnement Canada et aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025 à 2026 du portefeuille

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) demande une augmentation nette de 43,0 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), ce qui ferait passer son financement disponible de 7 350,6 millions de dollars à 7 393,6 millions de dollars, déduction faite des recettes.

Tableau 1 : Financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025 à 2026
Poste	Montant (en millions)
Crédits votes
Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (budget fédéral de 2025) (poste horizontal)	17,0 $
Fonds destinés aux coûts des locaux liés à l’administration des pensions	13,5 $
Fonds destinés au Plan pour construire des logements sur des terrains publics (budget fédéral 2024)	6,2 $
Fonds destinés à la création d’un bureau conjoint de transition pour soutenir les réformes d’approvisionnement en matière de défense (budget fédéral de 2025)	2,0 $
Fonds destinés aux augmentations de dépenses obligatoires relatives à des immeubles appartenant à l’État et à des locaux loués	0,9 $
Crédits législatifs
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1,5 $
Transferts
-Transferts provenant d’autres organisations
Transfert du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de Services partagés Canada pour la présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada	5,5 $
-Transferts à d’autres organisations
Transfert au ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord pour remplir les obligations du Canada relatives au transfert des responsabilités au Nunavut	(0,2 $)
Transfert à Services partagés Canada pour le remboursement lié à une réduction des exigences en matière de locaux découlant de la fusion de centres de données	(0,9 $)
Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le Programme de la fonction de contrôleur numérique	(2,5 $)
Total	43,0 $

Crédits votés : augmentation de 39,6 millions de dollars^{Retour à la note de fin de document i}

Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (budget fédéral de 2025) (poste horizontal)

17 000 000 $

Objet du financement

Compte tenu de l’incertitude économique actuelle, le gouvernement du Canada prévoit un besoin croissant d’efforts en matière de publicité adaptée. Le Fonds pour les besoins émergents permet à SPAC de faire de la publicité pour des dossiers prioritaires, urgents et/ou imprévus au nom d’autres ministères du gouvernement du Canada et en collaboration avec eux.

Le financement de 17 millions de dollars appuiera les programmes de publicité du gouvernement (poste horizontal) et servira à la publicité visant à communiquer avec la population canadienne sur des enjeux émergents, au besoin
Ce financement reflète un engagement envers la souplesse et l’adaptabilité pour répondre aux défis émergents, et s’ajoute au financement de 12 millions de dollars demandé et approuvé pour 2025 à 2026 (1 million de dollars dans le Budget principal des dépenses 2025 à 2026 et 11 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses B 2025 à 2026)

Tout projet proposé dans le cadre du Fonds pour les besoins émergents fera l’objet du même examen que celui effectué par le Bureau du Conseil privé pour toutes les propositions de projets publicitaires. De plus, une vérification sera effectuée pour confirmer que le ministère demandeur n’est pas en mesure de financer la campagne au moyen des ressources financières internes et que la campagne était imprévue et ne pouvait donc pas avoir été incluse dans les prévisions publicitaires initiales du ministère. Tout financement inutilisé sera retourné au cadre financier.

Fonds destinés aux coûts des locaux liés à l’administration des pensions

13 532 736 $

Objet du financement

Financement pour les coûts des locaux des employés qui offrent des services de pension liés à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, à la Caisse de retraite des Forces canadiennes et à la Caisse de retraite de la Force de réserve. Ce financement correspond à un rajustement administratif annuel demandé dans le cadre des exercices du Budget supplémentaire des dépenses.

Le financement de 13,5 millions de dollars est réparti comme suit :

coûts des locaux pour les employés de SPAC :
- 13,2 millions de dollars – Loi sur la pension de la fonction publique, Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, et Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
coûts des locaux pour les employés du ministère de la Défense nationale
- 0,3 million de dollars – Caisse de retraite des Forces canadiennes et Caisse de retraite de la Force de réserve

Fonds destinés au Plan pour construire des logements sur des terrains publics (budget fédéral 2024)

6 202 514 $

Objet du financement

Actuellement, les gouvernements partout au Canada disposent de terrains publics excédentaires, sous-utilisés et vacants, tels que des tours de bureaux vides ou des immeubles de faible hauteur, qui pourraient servir à construire des logements abordables pour les Canadiens. Le Budget de 2024 a annoncé du financement pour la Banque de terrains publics du Canada et pour le Centre sur l’aliénation des terrains fédéraux afin de libérer des terrains publics fédéraux à l’échelle du pays à des fins de logement.

Un financement de 3,4 millions de dollars servira à appuyer la Banque de terrains publics du Canada (BTPC), qui est un inventaire public, accessible et en ligne des terrains excédentaires et sous-utilisés
- la BTPC améliorera la transparence publique en fournissant une source d’information unique et centralisée aux Canadiens et présentera des renseignements clés, tels que l’état des biens, les caractéristiques et le potentiel d’utilisation future, notamment à des fins de logement
- le financement servira à améliorer la BTPC et ses outils de soutien
Un financement de 2,8 millions de dollars servira à accroître la capacité du Centre sur l’aliénation des terrains fédéraux de SPAC afin d’accélérer et de rationaliser le processus de cession
- le financement servira à la planification des cessions, à l’élaboration de politiques, à l’analytique des données, ainsi qu’à la publication de pratiques exemplaires liées aux consultations des peuples autochtones, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres intervenants
- les coûts couvriront également la liaison avec d’autres ministères afin de faire progresser les priorités gouvernementales liées aux terrains publics, notamment avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et Maisons Canada

Fonds destinés à la création d’un bureau conjoint de transition pour soutenir les réformes d’approvisionnement en matière de défense (budget fédéral de 2025)

1 994 962 $

Objet du financement

Les travaux du Bureau conjoint de transition s’inscrivent dans la continuité de l’initiative d’examen de l’approvisionnement en matière de défense, telle que présentée dans la politique de défense du gouvernement du Canada, Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada.

Le financement du Bureau de transition conjoint sera servira à appuyer les efforts du gouvernement visant à rationaliser l’approvisionnement en matière de défense et à moderniser les capacités militaires du Canada, ainsi qu’à accroître la coopération avec les alliés
- plus précisément, il sera utilisé pour examiner les lois, les règlements et les cadres stratégiques existants et mettre en œuvre toute modification nécessaire à ceux-ci dans le but d’atteindre les objectifs stratégiques souhaités dans le cadre des réformes de l’approvisionnement en matière de défense

Crédits législatifs : augmentation de 1,5 million de dollars

1 532 931 $

Objet du financement

Les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés comprennent les cotisations de contrepartie et les paiements de l’employeur versés au Régime de pension de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et aux comptes d’assurance-emploi.

Cette augmentation des régimes d’avantages sociaux des employés est liée aux coûts salariaux liés à l’établissement d’un bureau de transition conjoint pour soutenir les réformes de l’approvisionnement en matière de défense, au soutien de la Banque de terrains publics du Canada et à l’expansion du Centre des terres fédérales sur les aliénations de SPAC

Transferts nets entre les ministères : augmentation nette de 1,9 million de dollars^{Retour à la note de fin de document ii}

Transfert du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour la présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada

Transfert de 5 450 842 $

Objet du financement

En juin 2025, le Canada a accueilli le Sommet du G7 dans la région de la vallée de la Bow, en Alberta. Cet événement a été la pierre angulaire de la présidence du G7 et l’événement le plus important et le plus médiatisé qui ait eu lieu au Canada en 2025. Au cours de ce sommet, une série de réunions ministérielles ont eu lieu en présence de dirigeants mondiaux. Le sommet était dirigé par Affaires mondiales Canada (AMC) en collaboration avec 12 ministères et organismes. Étant donné que le Canada assume la présidence sur une base rotative tous les sept ans, AMC et ses partenaires ne maintiennent pas d’équipe permanente ni de ressources opérationnelles continues pour ce travail.

En tant que responsable de cette initiative, AMC est chargé de consolider et d’examiner le budget global du G7 et doit, au besoin, réaffecter tout surplus provenant des ministères partenaires ou de ses propres fonds à d’autres organisations participant à la présidence du G7 et ayant des déficits à la suite de la tenue du Sommet.

SPAC a déterminé qu’il ne peut pas gérer les pressions financières liées aux coûts engagés pour le Sommet du G7 avec son financement actuel. Par conséquent, AMC et Services partagés Canada (SPC) transfèrent leurs fonds inutilisés (2 450 842 $ et 3 000 000 $, respectivement) à SPAC afin d’éviter un déficit.

Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord pour remplir les obligations du Canada relatives au transfert des responsabilités au Nunavut

Transfert de (173 000 $)

Objet du financement

Le 18 janvier 2024, le gouvernement du Nunavut (GN), Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Canada (GC) ont signé l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut. Cet accord prévoit le transfert du GC vers le GN des responsabilités liées aux terres publiques, aux ressources naturelles et aux droits relatifs à l’eau du Nunavut. Dans le cadre de ce transfert, la propriété de l’immeuble Qimugjuk, situé au 969, chemin Federal à Iqaluit, au Nunavut, sera officiellement transférée au GN en date du 1er avril 2027.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et SPAC collaborent afin de remplir leurs obligations respectives en vertu de l’accord, y compris celles liées à l’immeuble Qimugjuk.

Un rapport sur l’état de l’immeuble Qimugjuk, a été commandé et a énoncé une série de recommandations. Par l’intermédiaire de RCAANC, des consultations ont été tenues avec le GN afin d’examiner ces recommandations et de confirmer les obligations devant être remplies avant le transfert de l’immeuble.

Le financement servira à verser une subvention et une contribution au GN afin de financer des travaux de consultation liés à des réparations extérieures urgentes à l’immeuble Qimugjuk à Iqaluit. L’immeuble, dont le transfert est prévu en avril 2027, nécessite des réparations d’un puits de lumière qui fuit et d’un revêtement extérieur détérioré. Le GN assurera la gestion de la conception et de l’exécution des travaux, en veillant à leur achèvement avant le transfert et à leur conformité aux exigences de l’entente

Fonds destinés aux augmentations de dépenses obligatoires relatives à des immeubles appartenant à l’État et à des locaux loués, et Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à Services partagés Canada pour le remboursement lié à une réduction des exigences en matière de locaux découlant de la fusion de centres de données

Financement de 904 487 $ et transfert de 904 487 $

Objet du financement

Services partagés Canada (SPC) a été créé en 2011 afin de transformer la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l’information. Conformément à son mandat, l’un des principaux objectifs de SPC est de générer des économies grâce au regroupement des TI. Dans le cadre du projet de fusion des centres de données, SPC fermera les anciens centres de données et SPAC les mettra hors service, au besoin, avant leur fusion.

Le financement et le transfert de 0,9 million de dollars représentent les économies liées à l’électricité et à l’espace pour l’exercice 2024 à 2025 découlant de la fermeture de centres de données. Ces économies sont transférées à SPC. SPAC est le seul ministère pouvant accéder au financement lié aux locaux et, par conséquent, le seul en mesure de compenser SPC pour ses économies en matière d’électricité et d’espace.

Le financement vise la réduction des besoins en locaux découlant des regroupements des centres de données (économies de SPC réalisées de 2024 à 2025) :
- 487 830 $ liés à l’électricité
- 416 657 $ liés aux locaux

Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le Programme de la fonction de contrôleur numérique

Transfert de 2 500 000 $

Objet du financement

Le gouvernement du Canada (GC) exploite de multiples systèmes ministériels de gestion financière (SMGF), dont la plupart sont arrivés ou arrivent à la fin de leur cycle de vie. Des investissements importants seront requis au cours des cinq prochaines années afin de remplacer ces systèmes vieillissants. Le regroupement des SMGF peut réduire la dette technique et atténuer les effets, tout en modernisant l’environnement de gestion financière du GC.

Le système de gestion financière SAP, actuellement utilisé par plusieurs ministères et organismes, devrait atteindre la fin de sa période de soutien prolongé de maintenance SAP le 31 décembre 2030. Le Programme de la fonction de contrôleur numérique (PFCN) a pour mandat d’atténuer les risques liés à cette transition critique vers un nouveau système financier en élaborant une solution normalisée de gestion financière pour le GC, des processus opérationnels communs de gestion financière et des structures de données communes, qui seront fournis par l’intermédiaire d’un service d’entreprise de la fonction de contrôleur numérique et adoptés par les ministères et organismes. Le PFCN coordonnera cette transition à l’échelle du GC.

Le financement servira à accélérer la modernisation des SMGF d’ici l’exercice 2030 à 2031
- cela appuiera la stratégie globale de Transformation de la gestion financière, qui vise à regrouper les systèmes et à réduire leur nombre à l’échelle du GC.

Postes Canada et Commission de la capitale nationale aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025 à 2026

Postes Canada

Injection de fonds en vertu de l’article 31 de la Loi sur la Société canadienne des postes

Objectifs du financement

Le gouvernement versera à Postes Canada 1,008 milliard de dollars à titre de mesure provisoire afin de poursuivre ses activités et de maintenir sa solvabilité financière. Ce financement, qui serait fourni au besoin pour couvrir les obligations non discrétionnaires et entièrement remboursé par Postes Canada, servira de pont financier à court terme pour protéger la continuité des services. Ce financement s’ajoute au financement remboursable pouvant atteindre 1,034 milliard de dollars annoncé en janvier 2025.

Commission de la capitale nationale

Financement pour protéger les biens patrimoniaux

Objectifs du financement

Des fonds provenant de l’Énoncé économique de l’automne 2022 et de l’Énoncé économique de l’automne 2023, soit 332,6 millions de dollars en crédits supplémentaires, ont été réservés à la Commission de la capitale nationale (CCN) pour protéger les biens patrimoniaux, ainsi que pour remédier à l’entretien différé des biens de la CCN dans la région de la capitale nationale. La CCN a élaboré un plan de réhabilitation pluriannuel (de 2023-2024 à 2032-2033) qui prévoit ce financement pour l’entretien et le maintien des infrastructures historiques et culturellement importantes, y compris les biens du portefeuille des résidences officielles.

En janvier 2025, le ministre des Finances a approuvé une demande de report de 18,9 millions de dollars de l’EEF de 2022 de l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 2025 à 2026 pour la réhabilitation des biens patrimoniaux.

Le financement de 18,9 millions de dollars est réparti comme suit :

2 465 millions de dollars en fonctionnement
16 450 millions de dollars en immobilisations

Sujets importants

3. Processus d’approvisionnement des services d’interprétation en langues officielles et nouvelle offre à commandes

Objet

En 2025, en collaboration avec la Direction générale de l’approvisionnement, le Bureau de la traduction a modifié son outil d’approvisionnement. Les nouvelles offres à commandes sont entrées en vigueur en janvier 2026.

Faits saillants

Le Bureau de la traduction a recours à des fournisseurs pour environ 40 % de la demande d’interprétation en langues officielles au Parlement (exceptionnellement, seulement 24 % dans l’année en cours dû à la prorogation et aux élections fédérales). Les tarifs exigés par les fournisseurs ont connu une importante augmentation des coûts de près de 70 %, passant d’environ 800 $ pour une journée d’interprétation de 6 heures en 2019, à environ 1 353 $ pour une journée de 4 heures en 2025 à quoi s’ajoutait une prime de 25 % lorsque la rencontre est diffusée
Dans le cadre de la demande d’offres à commandes, 39 offres ont été accordées, pour un total de 41 ressources de services d’interprétation disponibles en vertu d’une offre à commandes à partir de janvier 2026 afin de servir le Parlement, comparativement à 75 ressources disponibles en vertu d’un contrat ouvert en 2025
Le tarif médian demandé par les fournisseurs a augmenté de 3,5 % dans le cadre du nouvel outil d’approvisionnement entré en vigueur en janvier 2026, par rapport au tarif médian de 2025
Au-delà de son outil d’approvisionnement principal, le Bureau de la traduction a toujours utilisé d’autres moyens pour répondre aux besoins d’interprétation
- d’avril 2023 à la fin de 2025, en plus des quelques 19 millions de dollars versés à ses fournisseurs dans le cadre de l’ancien outil principal, le Bureau a dépensé plus de 3 millions de dollars en contrats ponctuels avec d’autres fournisseurs

Messages clés

À l’automne 2025 et au début de janvier 2026, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé une demande d’offres à commandes pour les services d’interprétation en langues officielles, suivant des processus d’acquisition bien établis
La demande d’offre à commandes avait pour but d’offrir une plus grande flexibilité, notamment lors de la prolongation d’événements, de diminuer le fardeau administratif et de réduire les coûts tout en s’arrimant davantage aux normes de l’industrie
La demande d’offre à commandes permet désormais aux fournisseurs d’ajouter, à tout moment, des ressources accrédités à leur offre, ce qui permet d’augmenter de façon ponctuelle la capacité

Si l’on insiste à propos des rapports du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement :

Services publics et Approvisionnement Canada prend très au sérieux ses responsabilités liées à la gestion des contrats de services d’interprétation et prend acte des conclusions formulées par l’ombud de l’approvisionnement
après que le problème ait été identifié en avril 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a mené sans tarder un examen interne. En juin 2025, il a reconnu l’existence d’une irrégularité dans l’attribution du travail
- Services publics et Approvisionnement Canada poursuit son enquête sur les circonstances et les facteurs à l'origine de cette situation
- des mesures ont déjà été mises en place pour garantir le respect des clauses contractuelles, notamment la centralisation de l'attribution du travail sous une seule autorité capable d’assurer une meilleure surveillance
le Bureau de la traduction met par ailleurs en œuvre d'autres mesures, notamment une meilleure formation des employés, des directives internes plus claires et de meilleures pratiques de tenue des dossiers
Services publics et Approvisionnement Canada se penche actuellement sur les prochaines étapes pour donner suite aux recommandations de l’ombud de l’approvisionnement

Si l’on insiste à propos de l’impact du choix du plus bas soumissionnaire sur la qualité de l’interprétation :

la qualité de l’interprétation est assurée non pas par le prix demandé, mais plutôt par un processus d’accréditation obligatoire des fournisseurs, ainsi que d’autres exigences, et par un processus de gestion continue du rendement qualitatif des fournisseurs

Si l’on insiste à propos de l’impact des nouvelles offres à commandes sur la santé et la sécurité des fournisseurs :

la santé et la sécurité au travail sont des priorités absolues pour le Bureau de la traduction
le Bureau de la traduction applique en continu des mesures de protection fondées sur les progrès technologiques et la recherche en audiologie et en acoustique pour tous les interprètes, qu’ils soient employés ou fournisseurs
de 2020 à 2024, le nombre d’incidents acoustiques a diminué d'environ 75 % grâce aux mesures mises en place par le Bureau de la traduction
les offres à commandes comprennent des dispositions en matière de santé et de sécurité similaires à celles des contrats antérieurs

Contexte

En vue de remplacer les contrats qui venaient à échéance le 31 décembre 2025, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a lancé à la fin juin 2025 un processus de demande de renseignements qui s’est clôturé le 8 août 2025. Près de 50 fournisseurs ont soumis des commentaires qui ont été pris en compte dans la préparation du nouvel outil d’approvisionnement : une demande d’offres à commandes.

La demande d’offre à commandes a été affichée le 24 octobre 2025, avec une première date de clôture fixée au 24 novembre 2025 pour les interprètes qui détiennent déjà une accréditation avec le Bureau de la traduction. Trente-quatre soumissionnaires ont été retenus, pour un total de 36 ressources de services d’interprétation disponibles. Une deuxième phase a eu lieu du 24 décembre 2025 au 16 janvier 2026 afin de permettre aux candidats ayant réussi le dernier examen d’accréditation de déposer leur offre. Cinq nouveaux soumissionnaires ont été retenus, portant le total à 41 ressources de services d’interprétation disponibles.

Entre juin et août 2025, le Bureau de l’ombud de l’approvisionnement (BOA) a reçu des plaintes écrites de 4 fournisseurs canadiens concernant l’administration de leurs contrats distincts attribués par SPAC pour la « prestation de services d’interprétation parlementaire et de conférences ». Le BOA a traité chaque plainte dans un rapport distinct. Les 4 rapports du BOA portent essentiellement sur l’attribution du travail, et l’un d’entre eux traite également des préoccupations liées au temps de déplacement. D’autres aspects ont aussi été soulevés, tels que l’utilisation de la plateforme AchatsCanada (Ariba) et la mauvaise foi du ministère quant à l’administration du contrat. Les sommaires des 4 rapports d’examen des plaintes ont été publiés dans le site Web du BOA entre le 12 janvier et le 23 février 2026. SPAC s’est engagé à communiquer les résultats de son examen des conclusions des rapports au BOA.

4. Problèmes liés au prestations de la Sécurité de la vieillesse

Objet

Les médias font état de retards et d’erreurs dans les paiements aux aînés dans le cadre versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse du Canada

Faits saillants

Le logiciel Cúram a été acquis à la suite d’un processus d’approvisionnement concurrentiel en 2021
La mise en œuvre de la Sécurité de la vieillesse sur Cúram a été confiée à Deloitte Inc. en avril 2022 à la suite d’un processus d’approvisionnement concurrentiel
- la valeur totale de ces travaux était de 315 millions de dollars, taxes en sus
La Sécurité de la vieillesse a été la première prestation offerte sur la nouvelle plateforme de la Modernisation du versement des prestations basée sur Cúram, avec 7,4 millions d’aînés recevant des prestations depuis avril 2025

Messages clés

Services publics et Approvisionnement Canada demeure déterminé à optimiser les ressources dans le cadre du programme élargi de la Modernisation du versement des prestations grâce à une gestion active des contrats, y compris un contrôle rigoureux des coûts et des mécanismes de surveillance
Le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada se limite à l’approvisionnement et à la gestion des contrats. Emploi et Développement social Canada est responsable de l’exploitation du système et du versement des prestations

Si l’on insiste sur les comparaisons avec SAAQclic :

les estimations initiales des coûts des programmes complexes de technologie de l’information sont fondées sur une vision préliminaire et souvent incomplète du travail nécessaire pour fournir des solutions qui fonctionnent correctement et protègent pleinement les renseignements personnels des Canadiens
les travaux de la Modernisation du versement des prestations sont réalisés par étapes afin de réduire les risques et de tester régulièrement le marché pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix, à mesure que les besoins deviennent mieux définis
les travaux de mise en œuvre du système de la Sécurité de la vieillesse ont fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel, conformément aux principes des coûts contractuels du Canada

Contexte

La modernisation du versement des prestations (MVP) est une initiative fédérale à long terme visant à remplacer les systèmes désuets utilisés pour verser les paiements aux Canadiens au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l’assurance-emploi (AE) et du Régime de pensions du Canada (RPC). Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) appuie le programme en effectuant des achats concurrentiels et en gérant les contrats au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Les programmes de prestations individuels sont intégrés par étapes pour gérer les risques et assurer la continuité du service. SPAC continue de travailler avec EDSC pour appliquer les leçons apprises au fur et à mesure que d’autres programmes de prestations sont modernisés.

Dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué 4 contrats principaux d’intégration de systèmes à 4 intégrateurs de systèmes qualifiés au printemps 2021. Les travaux de mise en œuvre de la SV ont fait l’objet d’un appel d’offres entre ces fournisseurs.

En 2021, SPAC a attribué un contrat concurrentiel pour l’acquisition du logiciel Cúram à IBM Canada, actuellement évalué à 107 millions de dollars, taxes en sus.

5. Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada

Objet

Le 30 janvier 2026, Services publics et Approvisionnement Canada a publié le rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada pour l'exercice 2024 à 2025.

Faits saillants

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, les dépenses publicitaires du gouvernement ont totalisé 78,2 millions de dollars. Cela comprend les médias achetés par l'entremise de l'agence de coordination du gouvernement (64,2 millions de dollars), les services de planification et de production et le coût de la publicité placée directement auprès des médias par les institutions du gouvernement

Messages clés

La publicité du gouvernement du Canada est un moyen important par lequel la population canadienne peut obtenir des renseignements en temps opportun sur les politiques, les programmes et les services du gouvernement
Ses dépenses publicitaires fluctuent d’une année à l’autre en fonction des priorités du gouvernement
Le Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada démontre l’engagement du gouvernement à faire preuve d’ouverture et de transparence en ce qui concerne ses dépenses publicitaires

Si l’on insiste sur l’allocation des dépenses publicitaires de l’exercice 2024 à 2025 :

les décisions concernant les campagnes publicitaires spécifiques relèvent de la responsabilité de chacune des institutions du gouvernement qui gèrent les programmes et services

Si l’on insiste sur l’allocation des dépenses publicitaires de l’exercice 2025 à 2026 et les exercices suivants :

Dans le budget de 2025, il a été annoncé que le Fonds central pour la publicité augmenterait de 25 millions de dollars au cours de l’exercice 2025 à 2026, pour un total de 60 millions de dollars, et qu’à partir de 2026 à 2027, le fonds central pour la publicité augmenterait de 80 millions de dollars, pour un total de 115 millions de dollars par année pendant les 4 prochaines années

Contexte

Le rôle de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en matière de services communs en matière de publicité gouvernementale consiste à passer des contrats avec des agences de publicité, à examiner le matériel créatif et les plans médias pour s’assurer qu’ils sont conformes aux lois et aux politiques, et à gérer l’agence de coordination du gouvernement et le Fonds pour les besoins émergents. Le rapport annuel est publié sur le site Web de SPAC chaque année depuis 2002 à 2003 et n’est pas déposé au Parlement. En 2016, le ministre a approuvé une date de publication annuelle fixe fixée au dernier jour ouvrable de janvier. Depuis 2004, la limite annuelle du Fonds central pour la publicité a été fixée à 35 millions de dollars.

Le rapport comprend des renseignements communiqués par les institutions gouvernementales et l’agence de coordination du gouvernement.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, SPAC, en tant que ministère, a dépensé 210 925 $ en publicité. Les 3 principales institutions en termes de dépenses publicitaires étaient les suivantes :

Emploi et Développement social Canada : 8 555 463 $
Agence du revenu du Canada : 8 339 066 $
Santé Canada : 7 961 746 $

Rôles des intervenants dans la publicité

Bureau du Conseil privé

élabore le plan publicitaire du gouvernement du Canada et coordonne la présentation au Conseil du Trésor Élabore le plan de publicité

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

établit des politiques, des directives et des procédures obligatoires pour les communications et l’image de marque fédérale, y compris la publicité
gère les processus relatifs au mécanisme de surveillance de la publicité non partisane

Services publics et Approvisionnement Canada

donne des conseils sur la conformité, le processus de publicité, y compris l’examen du caractère non partisan et produit le rapport annuel sur les dépenses en publicité
gère les outils d’approvisionnement pour les agences créatives et l’Agence de coordination
gère le Fonds pour les besoins émergents (qui fait partie du Fonds central pour la publicité)

Institutions

responsables de la gestion des campagnes
évaluent/rendent compte des résultats

Transformation du gouvernement

6. Mesures de réduction du fardeau administratif

Objet

En réponse au processus de réduction du fardeau administratif lancé par le président du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale ont examiné leurs règlements afin de réduire le fardeau administratif, de moderniser les processus et d’éliminer les règlements désuets.

Faits saillants

Services publics et Approvisionnement Canada est régi par 20 lois et 27 règlements
Au total, au moyen d’un regroupement, d’examens approfondis et de modifications ciblées, le ministère réduit le formalités administratives liées à 14 de ses règlements

Messages clés

Afin d’accroître la souplesse, d’améliorer la clarté et de tenir compte de l’évolution des technologies et des pratiques, Services publics et Approvisionnement Canada consolide et révise son cadre réglementaire en élaborant un nouveau Règlement harmonisé sur l’approvisionnement et en mettant à jour d’autres règlements opérationnels, comme le Règlement sur le Bureau des traductions et le Règlement sur les marchandises contrôlées
À l’avenir, toutes les organisations du portefeuille continueront de chercher des moyens d’éliminer les formalités administratives dans leurs programmes, leurs politiques, leurs processus et leur prestation de services

Contexte

Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a demandé à tous les ministres ayant des responsabilités en matière de réglementation d’entreprendre un examen de 60 jours de leur portefeuille de règlements afin de réduire les formalités administratives et de soutenir une économie canadienne plus forte et plus inclusive.

Les ministres ont été invités à publier des rapports d’étape décrivant les mesures immédiates prises, ainsi que les plans à court, moyen et long terme pour simplifier la réglementation.

Pour Services publics et Approvisionnement Canada, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

élaborer des règlements harmonisés sur l’approvisionnement
mettre à jour le Règlement sur les marchandises contrôlées
examiner le Règlement sur le Bureau des traductions
modifier le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
modifier le Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics
modifier le Règlement sur l’aliénation des biens saisis
modifier le Décret de publication de la Gazette du Canada (2014)
abroger le Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk et le Règlement sur les cales sèches de la Canadian Vickers, et examiner les solutions de rechange aux autres règlements qui régissent le fonctionnement d'installations similaires

Pour la Commission de la capitale nationale, la liste des mesures décrites dans le rapport d’étape comprend :

Élaborer des processus simplifiés pour l’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières et l’évaluation des impacts environnementaux
Moderniser la Loi sur la capitale nationale

7. Transformation de Postes Canada

Objet

Le gouvernement a demandé à Postes Canada de prendre des mesures pour transformer ses opérations et s’efforcer de devenir financièrement autonome.

Faits saillants

Le mandat législatif de Postes Canada exige qu’elle soit financièrement autonome, mais elle a enregistré des pertes d’exploitation de plus de 5 milliards de dollars depuis 2018
En novembre 2025, Postes Canada a annoncé une perte avant impôt de 541 millions de dollars au troisième trimestre, soit sa plus importante perte trimestrielle

Messages clés

Les Canadiens méritent que des mesures sérieuses soient prises pour commencer à transformer Postes Canada en réponse à l’ampleur et à l’urgence de ses défis financiers. L’inaction n’est pas une option
À ce titre, le Ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec a demandé à Postes Canada de mettre en œuvre des changements aux normes de livraison des lettres, de procéder à la conversion des boîtes postales communautaires et de commencer à moderniser et transformer son réseau de bureaux de poste, tout en protégeant l’accès dans les régions rurales, éloignées et mal desservies
Il s’agit de la première étape d’une transformation pluriannuelle qui permettra à Postes Canada de s’engager sur une trajectoire financière plus saine et durable
En novembre, Postes Canada a soumis son plan de transformation, et nous l'examinons attentivement

Si l’on insiste sur les mises à jour apportées aux normes de livraison des lettres :

afin de refléter le déclin mondial des volumes de poste-lettre et d’améliorer son efficacité, Postes Canada mettra à jour les normes de livraison des lettres et passera à une approche plus souple, fondée sur le volume

Si l’on insiste sur la conversion des boîtes postales communautaires :

l’augmentation de la livraison centralisée, qui dessert déjà 72 % de la population canadienne, permettra d’économiser plus de 350 millions de dollars par année, une fois entièrement mise en œuvre
Postes Canada consultera les communautés touchées et améliorera son programme de mesures d’adaptation pour la livraison, qui inclut la livraison porte-à-porte pour les Canadiens et Canadiennes ayant des difficultés d’accessibilité

Si l’on insiste sur la fin du moratoire rural :

le gouvernement sait que Postes Canada est souvent une bouée de sauvetage pour les communautés rurales et éloignées, mais il est temps de moderniser le moratoire de 1994
le Ministre a demandé à Postes Canada de lui présenter un plan qui protégera l’accès au système postal dans les collectivités rurales et éloignées ainsi que dans les régions mal desservies

Si l’on insiste sur le processus réglementaire du tarif des timbres :

dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de moderniser et de simplifier le processus réglementaire d’établissement des tarifs des timbres en permettant à Postes Canada d’ajuster les tarifs postaux sans l’approbation du gouverneur en conseil

Contexte

En mai 2025, William Kaplan a été nommé à la tête d’une commission d’enquête sur les relations de travail chargée d’examiner les difficultés financières de Postes Canada dans le contexte du conflit lié aux négociations collectives, en accordant une attention particulière aux causes sous-jacentes du conflit.

Le rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail, présenté le 15 mai 2025, décrivait les défis structurels et financiers auxquels Postes Canada état confronté et formulait des recommandations à l’intention du gouvernement et de la négociation collective, afin de ramener Postes Canada à un certain degré de viabilité financière afin qu’elle puisse continuer ses opérations, mais d’une manière qui reflète les réalités de 2025.

Le 25 septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu’il acceptait les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail et a demandé à Postes Canada d’élaborer un plan de transformation complet, étant donné que des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour rétablir la solvabilité financière de la Société.

Le 7 novembre 2025, Postes Canada a présenté son plan de transformation complet (« Livrer l’avenir ») au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec. Le plan présente une stratégie de mise en œuvre pour la conversion aux boîtes postales communautaires, la modernisation de son réseau de bureaux de poste (à la suite de la levée du moratoire rural, tout en assurant le maintien du service aux communautés rurales, éloignées et autochtones), la modification des normes de livraison des lettres et la réduction de ses frais de gestion et de ses frais généraux.

Le 28 janvier 2026, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, ont annoncé que des projets de conventions collectives pour les deux unités de négociation, avaient été finalisées et seront ratifiées par les membres d’ici la fin mai 2026. Aucune grève ni lock-out ne surviendra durant ce process. Si ces ententes sont ratifiées, cela mettra fin à une période de 2 ans d'incertitude sur le plan des relations de travail qui a profondément nui aux résultats financiers de Postes Canada, ce qui signifie que la population canadienne devrait pouvoir compter sur une période prolongée de fiabilité du service – jusqu'au 31 janvier 2029 – qui permettra à Postes Canada d'entamer sa transformation.

8. Stabilité financière de Postes Canada

Objet

Postes Canada fait face à des défis financiers existentiels en raison de la baisse des revenus découlant du déclin des volumes de courrier et du marché de plus en plus concurrentiel des colis. Pour relever ces défis, Postes Canada a présenté au ministre son plan de transformation complet visant à rétablir l’autonomie financière de la société d’État.

Faits saillants

Le 25 septembre 2025, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec a demandé à Postes Canada de fournir un plan de transformation complet visant non seulement à mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail, mais aussi à proposer des mesures supplémentaires pour rétablir la solvabilité financière de la société d’État, notamment en réduisant ses coûts de gestion et ses charges indirectes
En novembre 2025, Postes Canada a déclaré une perte de 541 millions de dollars avant impôts au troisième trimestre. Il s’agit de son pire résultat trimestriel enregistré. Postes Canada a également indiqué que le financement remboursable de 1,034 milliard de dollars accordé en 2025 serait épuisé plus tôt que prévu et qu’il faudrait des fonds supplémentaires au début de 2026
Le 28 janvier 2026, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont annoncé qu’ils avaient finalisé des ententes de principe
- le vote de ratification aura lieu du 20 avril au 30 mai 2026
Le 12 février 2026, le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026 a été déposé au Parlement, y compris un financement remboursable supplémentaire pouvant atteindre 1,01 milliard de dollars pour Postes Canada afin d’assurer la continuité des services postaux

Messages clés

Le Ministre a reçu le plan de transformation complet de Postes Canada en novembre 2025 et l’examine attentivement
Lors de sa comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 10 février 2026, le Ministre a souligné la nécessité d’établir un équilibre entre les mesures urgentes visant à rétablir la viabilité financière de Postes Canada et prendre le temps de s’assurer que des garde-fous appropriés sont intégrés au plan de transformation, en particulier pour protéger les services dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones
Le Ministre a également indiqué qu’il s’attend à ce que Postes Canada entame des consultations auprès des collectivités touchées
Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses C, le gouvernement accorde jusqu’à 1,01 milliard de dollars en financement supplémentaire à Postes Canada
Ce soutien temporaire garantit que les Canadiens et Canadiennes continuent de recevoir des services postaux fiables aujourd’hui, pendant que les réformes nécessaires progressent pour assurer la viabilité à long terme de Postes Canada

Si l’on insiste sur la capacité de rembourser les injections de fonds remboursables :

la Loi sur la Société canadienne des postes exige que tous les montants soient remboursés jusqu’à ce qu’un crédit déficitaire soit inclus dans le budget des dépenses
un protocole d’entente a été conclu entre le ministère des Finances, Services Publics et Approvisionnement Canada et Postes Canada, qui décrit les modalités de l’injection de fonds

Si l’on insiste sur la situation de la main-d’œuvre :

le gouvernement est heureux qu’une entente de principe ait été conclue entre Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et attend avec impatience sa ratification par les travailleurs et travailleuses des postes

Contexte

Au cours des 20 dernières années, la quantité de courrier reçu par les ménages a diminué de 70 %, tandis que le nombre d’adresses a augmenté de plus de 3 millions. Cela a entraîné une baisse des revenus et une augmentation des coûts pour Postes Canada. Le mandat législatif de Postes Canada exige que Postes Canada soit financièrement autonome, mais Postes Canada a déclaré des pertes d’exploitation de plus de 5,5 milliards de dollars depuis 2018, dont plus d'un milliard de dollars pour les 3 premiers trimestres de 2025 seulement. Ces pressions ont été aggravées par l'incertitude causée par 2 années de négociations pour les nouvelles conventions collectives et les diverses actions de grève menées par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes en 2024 et 2025.

En décembre 2024, William Kaplan a été nommé à la tête d’une commission d’enquête sur les relations de travail chargée d’examiner les difficultés financières de Postes Canada dans le contexte du conflit lié à la renégociation des conventions collectives. Le rapport de la commission, présenté le 15 mai 2025, décrivait les défis structurels et financiers auxquels Postes Canada était confrontée et formulait des recommandations.

Le 7 novembre 2025, Postes Canada a présenté son plan de transformation complet au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec. Le plan présente une stratégie de mise en œuvre pour la conversion aux boîtes postales communautaires, la modernisation de son réseau de bureaux de poste (à la suite de la levée du moratoire rural, tout en assurant le maintien du service aux communautés rurales, éloignées et autochtones), la modification des normes de livraison du courrier et la réduction de ses frais de gestion et de ses frais généraux.

Le 28 janvier 2026, après plus de 2 ans de négociations, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont annoncé qu'ils avaient finalisé des ententes de principe qui expireront le 31 janvier 2029. Le libellé devrait être finalisé prochainement, et la ratification est attendue peu après. Cela mettra fin à 2 années d'incertitude sur le plan social qui ont profondément nui aux résultats financiers de Postes Canada. Bien que les ententes doivent être ratifiés par les membres du syndicat, aucune grève ni aucun lock-out n'aura lieu pendant ce processus, ce qui signifie que les Canadiens peuvent s'attendre à une longue période de paix sociale - jusqu'au 31 janvier 2029 - qui permettra à Postes Canada d'entamer sa transformation.

Le 5 février 2026, le gouvernement a annoncé son intention de mettre à la disposition de Postes Canada un financement remboursable pouvant atteindre 1,01 milliard de dollars au cours de l’exercice 2025 à 2026. Ce financement, qui serait accordé au besoin pour couvrir les obligations non discrétionnaires et qui sera entièrement remboursé par Postes Canada, constitue une mesure de transition financière à court terme pour protéger la continuité des services. Cette mesure s’ajoute au financement remboursable pouvant atteindre 1,034 milliard de dollars annoncé en janvier 2025. Des questions sur la capacité de rembourser les injections de fonds ont été soulevées par les députés de l’opposition au comité et à la Chambre.

Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose également des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de déréglementer le processus d’établissement des tarifs des timbres et de permettre à Postes Canada de fixer les tarifs des timbres, sans l’approbation du gouverneur en conseil, conformément à la recommandation #7 de la Commission d’enquête sur les relations de travail.

9. Le point sur le passage à Dayforce

Objet

Les progrès se poursuivent dans la transition du système Phénix vers la solution des ressources humaines et de rémunération de Dayforce.

Remarques :

toutes les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives, aux radiations de trop-payés en raison de la restriction légale de 6 ans et à l’indemnisation pour les dommages causés par Phénix doivent être adressées au président du Conseil du Trésor
les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent du ministre des Finances et du Revenu national

Faits saillants

Au 28 janvier 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 63 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 233 000 mouvements

Messages clés

Le gouvernement du Canada demeure résolu à appuyer les employés et continue d’agir et de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique
En juillet 2025, le gouvernement du Canada a réorienté ses efforts pour se concentrer sur la finalisation de la conception et de l’élaboration de la solution Dayforce, ce qui renforce son engagement à l’égard de la transformation numérique axée sur la transparence, l’efficience et le paiement exact et à temps des employés
La solution Dayforce progresse bien, et les activités préalables à la mise en œuvre sont en cours, y compris la conception et l’élaboration
Les essais d’entreprise devraient commencer à l’été 2026. La Commission canadienne de sûreté nucléaire sera déployée en premier, suivie de Services publics et Approvisionnement Canada et de Services partagés Canada, les trois ayant une date de mise en service prévue en 2027 à 2028

Si l’on insiste sur les effets du réaménagement des effectifs et de l’arriéré :

dans le réaménagement des effectifs, les dossiers des employés concernés seront régularisés, y compris les cas en attente
la collaboration avec les ministères clients, la surveillance continue des modèles de réception, et la répartition des capacités selon la complexité des cas sont des facteurs essentiels à l’atténuation des risques.
- Il faudra apporter des modifications aux stratégies d’établissement des priorités afin de protéger les normes de service et de maintenir la stabilisation globale de l’arriéré

Si l’on insiste sur le rapport de L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada sur Phénix sur 10 ans :

bien que des progrès significatifs aient été réalisés, Services public et Approvisionnement Canada reconnaît que certains employés éprouvent encore des problèmes de paye
le Ministère continue d’investir dans la stabilisation du système actuel tout en offrant un soutien ciblé et empreint de compassion aux employés touchés
cela comprend :
- l’utilisation accrue d’outils technologiques qui permet maintenant de traiter un grand volume de dossiers de rémunération, ce qui accélère la résolution des transactions complexes et réduit considérablement les délais de traitement
- la poursuite de la modernisation des processus de gestion des ressources humaines et de la paye et normalisation des processus de paye dans l’ensemble des ministères

Contexte

En 2025 à 2026 et en 2026 à 2027, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en collaboration avec ses partenaires, se concentrera sur la finalisation de la création et de la mise à l’essai de la solution Dayforce. En parallèle, des activités essentielles de gestion du changement seront entreprises pour soutenir l’état de préparation des ministères, des opérations et de l’entreprise en vue d’un déploiement éventuel.

Le 21 août 2025, on a annoncé l’acquisition de Dayforce par Thoma Bravo, une société de capital-investissement spécialisée dans les investissements logiciels, située aux États-Unis. Le contrat entre le gouvernement du Canada et Dayforce, lequel a été modifié le 31 mars 2025, est toujours valide. La solution est hébergée au Canada et toutes les ressources faisant partie du contrat exigent directement des autorisations canadiennes ou l’équivalent. Le contrat stipule également que toutes les données doivent être entreposées au Canada. Dayforce a réitéré ses engagements envers le gouvernement du Canada et a souligné que l’acquisition n’aurait aucune incidence sur les obligations contractuelles, le partenariat ou la prestation de services existantes.

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures destinées à stabiliser l’administration de la paye. Nous nous sommes également penchés sur d’autres priorités opérationnelles liées à l’administration de la paye, notamment le congé parental, la gestion des invalidités, les cessations d’emploi et le recouvrement des trop-perçus. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service tout en gérant l’augmentation soutenue des mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes. SPAC se penche sur l’intelligence artificielle (IA) pour automatiser davantage le traitement des cas. L’IA jouera un rôle clé dans la gestion des mouvements au Centre des services de paye et aidera à traiter les mouvements plus rapidement, avec plus d’efficacité et d’exactitude. Nous adoptons également une approche proactive en matière de transparence en partageant publiquement des mises à jour sur nos activités et nos réalisations en matière d’IA.

De plus, l’initiative d’inscription automatisée aux avantages sociaux est un projet en plusieurs étapes conçu pour simplifier et automatiser l’inscription aux avantages sociaux. En réduisant les processus manuels, cette initiative permet aux conseillers en rémunération de se concentrer sur les transactions complexes à l’échelle du gouvernement du Canada.

Dayforce

Après des recherches approfondies, des essais rigoureux et une évaluation complète de la faisabilité, le gouvernement du Canada a confirmé que Dayforce remplacera Phénix et plus de 30 systèmes de RH existants. Cette nouvelle approche est fondée sur les leçons apprises, notamment une gouvernance renforcée, une mobilisation solide des ministères et des agents négociateurs, une mise en œuvre progressive et une transparence totale.

Dans le cadre de l’approche de gestion du changement, la formation sera un facteur clé de réussite, et les efforts visant à aider les organisations à se préparer à l’intégration ont déjà commencé. Ces efforts visent à assurer une transition en douceur et reflètent l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence, de l’efficacité et de la rémunération des fonctionnaires à temps et avec exactitude.

Trop-payés

Depuis octobre 2021, nous avons redoublé d’efforts pour obtenir le remboursement des employés et des anciens employés qui ont reçu des paiements en trop. Au cours de l’année civile 2025, l’exactitude de la paye se situe maintenant autour de 98,4 %, et la plupart des erreurs restantes sont causées par des interventions des ressources humaines (RH) qui sont retardées ou saisies de manière incorrecte. La cause la plus fréquente d’un trop-payé est la saisie ou le traitement tardif d’un mouvement qui a une incidence sur la paye d’un employé, qui représente environ 70 % de tous les trop-payés. Une gestion et une responsabilisation solides en matière de ressources humaines sont essentielles. Les ministères et les gestionnaires doivent saisir l’information à temps et avec exactitude. Si ce n’est pas le cas, cela peut entraîner une paye incorrecte, y compris des trop-payés. Le Centre des services de paye fournit régulièrement des mises à jour où l’importance de la saisie de données exactes et en temps opportun par les RH au sein de nos ministères clients est réitérée.

De plus, dans le cadre de l’initiative Actions unifiées pour la paye, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et SPAC ont introduit de nouvelles mesures pour renforcer les pratiques en matière de RH et de paye et améliorer la fiabilité et l’uniformité des données sur les RH. Ces mesures favorisent l’amélioration de la paye des employés, l’automatisation accrue des systèmes et l’amélioration de la qualité des données dans le cadre des procédures et des normes existantes.

État de l’arriéré

Au 28 janvier 2026, le nombre total de mouvements en attente de traitement au Centre des services de paye avait diminué de 63 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 233 000 mouvements. De plus, il y avait 105 000 mouvements en suspens datant de plus de 1 an, soit une diminution de 6 000 par rapport au mois précédent.

Entre avril 2025 et juin 2026, SPAC estime qu’il traitera un total de 122 500 cas de l’arriéré et prioritaires dans le cadre de son engagement à l’égard de l’arriéré et en vue de l’intégration initiale à Dayforce.

Approvisionnement

10. Dépenses en services professionnels et spéciaux

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada explore des moyens de réduire son recours à certains services professionnels et spéciaux.

Faits saillants

Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada s’engage à réduire certaines dépenses en services professionnels et spéciaux dans le cadre de son objectif de réaliser jusqu’à 15 % d’économies de fonctionnement sur 3 ans
- ces réductions seront mises en œuvre progressivement entre les exercices 2026 à 2027 et 2028 à 2029, dans le cadre de l’exercice de l’Examen exhaustif des dépenses
Au cours de l’exercice 2024 à 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a dépensé 3,04 milliards de dollars en services professionnels et spéciaux (principalement en services de construction, d’ingénierie et d’architecture, ainsi qu’en services-conseils en gestion et autres services)
Le Budget principal des dépenses de l’exercice 2025 à 2026 prévoit des dépenses de 3,63 milliards de dollars pour Services publics et Approvisionnement Canada, ce qui représente une augmentation prévue de 19 %
- cela reflète les niveaux de dépenses prévus, établis à partir des tendances historiques et ajustés pour s’harmoniser avec le financement global du Budget principal des dépenses

Messages clés

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire certaines dépenses en services professionnels. Services publics et Approvisionnement Canada surveille ses dépenses en services professionnels et spéciaux et cherche à réduire ses dépenses en services-conseils en gestion
- il prévoit constater des diminutions dans ce domaine pour l’exercice 2025 à 2026
À mesure que le ministère amorce la phase de construction de projets d’infrastructure majeurs, l’utilisation de ressources spécialisées (c.-à-d. services de construction, d’ingénierie et d’architecture) devrait augmenter, ce qui reflète la capacité interne limitée du gouvernement du Canada dans ces domaines
Nous continuons de prendre des mesures proactives pour réduire les dépenses dans certaines catégories de services professionnels, telles que les services-conseils en gestion et autres services de consultants professionnels de nature similaire

Contexte

Les enquêtes parlementaires, les vérifications du Bureau du vérificateur général et les examens du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement sur les dépenses du gouvernement fédéral pour les contrats de services professionnels ont suscité une attention médiatique négative et ont soulevé des préoccupations au sujet de l'argent des contribuables qui est dépensé pour des services professionnels.

En plus de l'orientation stratégique émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en octobre 2023 dans le Guide du gestionnaire : Considérations clés lors de l'approvisionnement en services professionnels; Services publics et Approvisionnement Canada a pris des mesures pour renforcer les contrôles existants et a mis en œuvre des mesures pour assurer une surveillance adéquate des fonds publics, une reddition de comptes claire et un processus décisionnel documenté.

Au cours de la dernière décennie, les dépenses gouvernementales en services professionnels et spéciaux sont demeurées constantes par rapport aux dépenses totales du gouvernement et à la masse salariale totale des fonctionnaires.

11. Amélioration continue de l’approvisionnement en services professionnels

Objet

Lorsque des ressources externes sont utilisées par les ministères, Services publics et Approvisionnement Canada veille à ce que les contrats soient structurés similairement en tenant compte de la valeur.

Faits saillants

Au cours des 3 derniers exercices (de 2022 à 23 à 2024 à 25), Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué annuellement en moyenne 3 070 contrats et modifications pour des services professionnels, d'une valeur totale d'environ 2,8 milliards de dollars
Entre le 1 avril 2025 et le 28 février 2026, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué 2 124 contrats et modifications en services professionnels, pour une valeur totale d’environ 1,9 milliard de dollars
Selon les prévisions pour mars 2026, on estime que la valeur totale atteindra environ 2,2 milliards de dollars pour l’exercice financier actuel, ce qui représenterait une diminution d’environ 21 % par rapport aux 3 exercices financiers précédents

Messages clés

Services publics et Approvisionnement Canada améliore et modernise continuellement ses pratiques et ses instruments d'approvisionnement pour les services professionnels
La décision d’embaucher des fonctionnaires ou de conclure des contrats en services professionnels est prise par les ministères et organismes en fonction de facteurs tels que la disponibilité d’une expertise spécialisée à l’interne, les fluctuations imprévues de la charge de travail, les projets à durée limitée et les pénuries dans certains groupes d’emploi
En juillet 2025, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en œuvre des mesures visant à changer à les contrats en services professionnels pour qu’ils soient axés sur les résultats, à limiter la valeur et la durée des contrats de services professionnels axés sur le temps et à mettre en place un nouveau programme de gestion du rendement des fournisseurs

Contexte

Les enquêtes parlementaires, les audits du Bureau de la vérificatrice générale et les rapports du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement sur les dépenses du gouvernement fédéral pour les contrats de services professionnels ont suscité une attention médiatique négative et ont soulevé des préoccupations au sujet de l'argent des contribuables qui est dépensé pour des services professionnels.

La Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exige que les propriétaires fonctionnels examinent soigneusement et documentent des approches alternatives avant d'entreprendre un approvisionnement pour des services professionnels. Le Guide du gestionnaire : Principales considérations lors de l'acquisition de services professionnels a été publié en octobre 2023 pour aider les gestionnaires à s'acquitter de leurs responsabilités.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) élabore actuellement un ensemble rationalisé et simplifié de méthodes d’approvisionnement obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels. Pendant que les travaux et les consultations sont en cours, des mesures ont été introduites afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats et assurer un meilleur rapport qualité-prix.

En juillet 2025, SPAC a introduit des mesures renforcées afin d’assurer une gouvernance responsable, une responsabilisation accrue et un meilleur rapport qualité-prix dans l’approvisionnement des services professionnels au sein du gouvernement fédéral. Ces mesures répondent directement aux conclusions des enquêtes parlementaires, des audits du Bureau de la vérificatrice générale et des rapports du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement.

Globalement, ces mesures visent à garantir que les contrats de services professionnels soient bien définis, attribués de manière concurrentielle et gérés activement, avec des attentes plus claires et des contrôles renforcés tout au long de leur cycle de vie. Elles limitent la taille, la durée et l’augmentation de contrats fondés sur des tâches; exigent une analyse plus rigoureuse des prix et des modifications; renforcent la vérification des factures et la surveillance du rendement; et introduisent des approbations supplémentaires de la haute direction et d’avantage de rapports lorsque les risques sont plus élevés. Parallèlement, elles favorisent une transition progressive vers des contrats axée sur les résultats.

Ces mesures garantissent que, lorsque des ressources externes sont utilisées, les décisions sont bien documentées, justifiables et clairement alignées au rapport qualité-prix.

En parallèle, SPAC a entrepris une vaste consultation auprès de l’industrie afin d’éclairer la prochaine phase de la transformation de l’approvisionnement en services professionnels. Cette mobilisation comprenait une demande de renseignements ainsi que des rencontres individuelles ciblées avec des fournisseurs; les résultats permettront d’orienter les initiatives futures pour l’exercice 2026 à 2027.

Le 2 septembre 2025, SPAC a mis en œuvre un nouveau cadre de gestion du rendement des fournisseurs afin d’évaluer le rendement des fournisseurs et d’utiliser les renseignements sur le rendement antérieur dans l’attribution de contrats. Ce nouveau cadre complète la politique actuelle sur les mesures correctives et le rendement des fournisseurs qui déclenche la suspension ou d’autres mesures correctives lorsqu’un contrat est résilié pour manquement. SPAC travaille actuellement à mettre en œuvre ce cadre pour les arrangements en matière d’approvisionnement pour les services professionnels.

12. Facturation frauduleuse

Objet

Le gouvernement du Canada continue d'enquêter et de décourager la facturation frauduleuse par des personnes travaillant en tant que sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux.

Faits saillants

En date de janvier 2026, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu des ententes avec les entreprises touchées par les cas de facturation frauduleuse afin qu’elles remboursent environ 4,7 millions des 5,3 millions de dollars considérés comme ayant été facturés frauduleusement
Le ministère de la Justice poursuit ses efforts concernant une déclaration déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario visant à réclamer environ 198 000 $ auprès d’un entrepreneur principal qui refuse de rembourser le gouvernement du Canada, ce qui inclut le sous-traitant qu’il avait engagé

Messages clés

Services publics et Approvisionnement Canada a détecté plusieurs cas de facturation frauduleuse mené par des personnes qui travaillaient comme sous-traitants dans le cadre de contrats de services professionnels fédéraux
Ce résultat est le fruit des efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada au cours des 5 dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
Services publics et Approvisionnement Canada poursuit activement le recouvrement des montants facturés de façon illégitime au gouvernement du Canada et transmet les cas à la Gendarmerie royale du Canada à des fins d’enquête criminelle

Contexte

Depuis mars 2024, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a divulgué 9 cas de facturation frauduleuse par des personnes travaillant à titre de sous-traitants de services professionnels et qui détenaient de multiples contrats concurrents avec un certain nombre de ministères et organismes fédéraux :

un cas plus ancien transmis par SPAC à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avant le 20 mars 2024 (ce cas a été rendu public lorsque la GRC a porté des accusations le 9 juillet 2024)
trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 20 mars 2024
trois cas qui ont été rendus publics par SPAC le 6 novembre 2024
deux cas qui ont été rendus publics par SPAC au printemps 2025

Lorsqu’il est approprié, les cas sont transmis à la GRC à des fins d’enquête criminelle.

SPAC a mis en place un cadre de gestion des risques de fraude robuste pour prévenir et détecter les actes répréhensibles et y réagir afin de préserver l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral. Cette approche comprend l’utilisation d’une variété d’outils pour détecter les activités frauduleuses, et prendre des mesures en cas d’inconduite présumée advenant que le gouvernement du Canada soit victime d’une fraude dans le cadre d’un contrat spécifique ou à plus grande échelle.

SPAC utilise des mesures actives afin de sensibiliser les agents d’approvisionnement sur la façon de cerner les cas potentiels ainsi que sur la façon d’utiliser l’analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d’identifier les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles.

Les enquêtes administratives de SPAC ont porté principalement sur les pratiques de facturation frauduleuses des sous-traitants, et non sur les entrepreneurs principaux. Cela dit, le Canada a des clauses dans ses contrats pour récupérer les paiements illégitimes et travaille avec les entrepreneurs principaux concernés pour récupérer ces fonds.

13. Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs

Objet

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs contribue à la capacité du gouvernement à reconnaître les fournisseurs préoccupants et à agir en conséquence pour atténuer les risques qu’ils posent.

Faits saillants

Depuis son lancement le 31 mai 2024 et en date du 24 février 2026, le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs a suspendu provisoirement 6 fournisseurs, suspendu 4 fournisseurs, et déclaré 13 fournisseurs inadmissibles

Messages clés

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs s’inscrit dans un vaste ensemble d’outils qui renforcent la capacité du gouvernement à répondre aux nouveaux risques et à protéger l’intégrité des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers
Il administre le programme de suspension et de radiation du gouvernement du Canada pour les activités d’approvisionnement et les transactions immobilières
Depuis son instauration, le Bureau a pris des mesures contre divers acteurs malveillants et continue d’intensifier ses efforts pour reconnaître les fournisseurs préoccupants et prendre des mesures à l’encontre de ceux-ci

Contexte

Le Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF), établi le 31 mai 2024, a remplacé le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada qui était en place depuis 2015 en tant que système de radiation pangouvernemental fondé sur des politiques. Il vise à atténuer le risque lié à la conduite des affaires avec des fournisseurs préoccupants en les excluant de la passation de marchés, plutôt qu’être un système punitif, un rôle qui revient au système de justice pénale.

Le BICF joue un rôle important dans la protection des systèmes fédéraux d’approvisionnement et de biens immobiliers, qui représentent environ 20 milliards de dollars annuellement pour les marchés publics, les contrats immobiliers, la gestion des biens appartenant à l’État et le paiement des loyers pour des contrats de location partout au Canada.

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la Politique) comprend des changements qui permettent au BICF d’atténuer les risques posés par les fournisseurs préoccupants. Les événements qui déclenchent la suspension ou la radiation ont été élargis pour inclure un éventail de questions liées à l’intégrité en matière d’approvisionnement, telles que :

les infractions prévues au Code criminel, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et à la Loi électorale du Canada
les jugements civils et les infractions de la même nature dans d’autres administrations
l’inconduite liée à la traite des personnes, au travail forcé, à des violations environnementales et au Code du travail
les actes répréhensibles en l’absence d’accusation ou de condamnation, y compris les cas où le fournisseur a été radié par une autre administration ou une organisation internationale et les cas de violations fondées du Code de conduite pour l’approvisionnement

La Politique révisée donne la latitude nécessaire pour que le BICF puisse déterminer les périodes d’inamissibilité adéquates, jusqu’à une durée maximale de 10 ans, en prenant en considération les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes.

Le BICF surveille activement l’actualité pour relever les allégations d’inconduite commise par des fournisseurs au moyen de recherches, de l’échange de renseignements et de l’analyse des données. Le BICF fait preuve de diligence raisonnable et d’équité procédurale lors de l’évaluation des fournisseurs, et prend des mesures de protection administratives pour assurer un processus décisionnel indépendant lorsque le déclenchement de la Politique impose la prise de mesures.

14. Achetez canadien

Objet

Le 16 décembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la Politique « Achetez canadien » visant à renforcer les industries nationales et à faire en sorte que les dépenses fédérales en matière d’approvisionnement profitent aux entreprises canadiennes.

Faits saillants

Au cours de l’exercice 2024-2025, Services publics et Approvisionnement Canada, à titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, a attribué 55,6 milliards de dollars en contrats de biens, de services et de construction
- de ce montant, environ 50,9 milliards de dollars (91 %) ont été attribués à des fournisseurs exerçant leurs activités au Canada
Entre avril 2025 et février 2026, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant que fournisseur de services communs, a attribué 1 637 contrats et modifications d’une valeur approximative de 9,3 milliards de dollars à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada
- de ce montant, 768 contrats et modifications ont été attribués à des fins de défense, ce qui représente 96 % (8,9 milliards de dollars) de la valeur totale

Messages clés

En date du 16 décembre 2025, le gouvernement a mis en œuvre les éléments essentiels d’Achetez canadien et les nouvelles règles d’approvisionnement qui s'appliquent à toutes les institutions fédérales
Les nouvelles politiques contribuent à créer des chaînes d’approvisionnement canadiennes solides en accordant la priorité aux fournisseurs canadiens et aux biens et services d’origine canadienne, dans la mesure du possible, pour les approvisionnements fédéraux d’envergure
Ces mesures appuient les secteurs canadiens clés, notamment l'acier, l'aluminium et les produits du bois, et aident les industries canadiennes à devenir plus autonomes et plus résilientes face aux fluctuations de l’économie mondiale

Contexte

Le 5 septembre 2025, le premier ministre a annoncé une politique « Achetez canadien » élargie qui introduit une série de nouvelles mesures visant à donner la priorité aux fournisseurs, aux matériaux et à l'innovation canadiens dans l’approvisionnement et les programmes fédéraux.

Le 4 novembre 2025, le premier ministre a annoncé un nouveau financement de près de 186 millions de dollars prévu dans le budget de 2025 pour mettre pleinement en œuvre la politique « Achetez canadien » et garantir des résultats durables pour les entreprises et les travailleurs canadiens.

Le 16 décembre 2025, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et Lieutenant du Québec a annoncé l’entrée en vigueur des éléments essentiels de la Politique « Achetez canadien », qui transforment fondamentalement la façon dont le gouvernement fédéral s’approvisionne en biens et services.

Services publics et Approvisionnement Canada a élaboré le cadre stratégique de la politique « Achetez canadien », qui englobe un certain nombre de nouvelles mesures.

Les politiques du cadre stratégique, qui sont entrées en vigueur le 16 décembre 2025, comprennent notamment :

la Politique sur la priorisation des fournisseurs canadiens et du contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques fédéraux qui accorde la priorité aux entreprises canadiennes et au contenu canadiens pour les principaux marchés publics fédéraux. Cette mesure s’applique immédiatement aux approvisionnements stratégiques de 25 millions de dollars ou plus, et s’appliquera aux contrats de 5 millions de dollars et plus d’ici juin 2026; et
la Politique sur la priorisation des matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral qui exige que les fournisseurs travaillant sur des contrats de défense et de construction de 25 millions de dollars ou plus à utiliser de l'acier, des produits du bois et de l'aluminium canadiens lorsque ces intrants sont nécessaires. La Politique disposera de la flexibilité nécessaire pour ajouter des matériaux additionnels le cas échéant

Les mesures prévues d’ici le printemps 2026 comprennent :

la mise en œuvre de la Politique sur l'approvisionnement réciproque afin de restreindre davantage l'admissibilité des approvisionnements non liés à la défense aux biens et services canadiens ou à ceux de nos partenaires commerciaux de confiance. Ces nouvelles mesures s'appuient sur la Politique d'approvisionnement réciproque provisoire qui a été lancée en juillet 2025, et qui limitait les approvisionnements fédéraux non liés à la défense aux fournisseurs situés au Canada et à ceux de nos partenaires commerciaux; et
le lancement d’un programme d'approvisionnement auprès des petites entreprises qui créera des volets d'approvisionnement spécifiques pour les petites et moyennes entreprises et les aidera également à naviguer plus facilement au sein du système d'approvisionnement fédéral

15. Système de gestion du rendement des fournisseurs

Objet

La gestion du rendement des fournisseurs est utilisée au sein de Services publics et Approvisionnement Canada et de ses ministères clients pour évaluer le rendement des fournisseurs et utiliser les renseignements antérieurs sur le rendement des fournisseurs pour attribuer des contrats.

Faits saillants

La gestion du rendement des fournisseurs est devenue obligatoire pour certains achats internes de SPAC le 2 septembre 2025. Les données de la gestion du rendement des fournisseurs font l’objet d’un suivi mensuel et, au fil du temps, elles fourniront un aperçu des résultats en matière de rendement. Le Ministère administre déjà la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs, qui déclenche une évaluation des mesures correctives lorsqu’un contrat est résilié pour manquement ou modifié conditionnellement. L’évaluation peut entraîner l’inadmissibilité ou l’imposition de conditions pour les futurs approvisionnements
La gestion du rendement des fournisseurs complémente cette politique en enregistrant le rendement par rapport aux obligations contractuelles en matière de coûts, de qualité, de calendrier et d’administration. Un processus d’objection est établi pour les fournisseur, y compris le règlement des différends, afin d’assurer la transparence et l’intégrité
Bien que, dans certains cas, les évaluations de la gestion du rendement des fournisseurs puissent appuyer la documentation d’une résiliation pour manquement ou d’une modification conditionnelle, la gestion du rendement des fournisseurs ne mènera pas à elle seule à la résiliation du contrat ou à l’inadmissibilité du fournisseur

Messages clés

La gestion du rendement des fournisseurs est un outil pratique de gestion des risques qui permet de recueillir des preuves objectives du rendement réel des fournisseurs en ce qui concerne les coûts, le calendrier, la qualité et l’administration, et de veiller à ce que l’information soit disponible pour les approvisionnements futurs. Cela permet de combler une lacune connue en matière de responsabilisation et d’encourager un meilleur comportement des fournisseurs.
Un fournisseur qui ne respecte pas les délais, qui fait preuve d’une mauvaise gestion ou qui fournit un produit de qualité inférieure sera désavantagé dans le cadre d’approvisionnements futurs
La Gestion du rendement des fournisseurs améliore les résultats de l’approvisionnement en exigeant une communication sur le rendement tout au long du contrat et en utilisant le rendement antérieur dans la sélection des fournisseurs
Les fournisseurs qui ont démontré un bon rendement sont favorisés par cette approche tandis que les autres fournisseurs demeurent admissibles à soumissionner, ce qui permet de maintenir un niveau élevé de concurrence

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait déjà amorcé le développement d’un système de gestion du rendement des fournisseurs (GRF) dans le cadre de ses efforts pour moderniser l’approvisionnement fédéral et renforcer la performance du système.

Dans son rapport de juillet 2025 sur l'approfondissement et le partage des connaissances, le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (OPO) propose 5 solutions clés pour répondre aux enjeux systémiques persistants dans l’approvisionnement fédéral. Parmi celles-ci figurent la mise en place d’un système de GRF. L'initiative de GRF, amorcée depuis déjà quelques années, répond aux recommandations formulées par le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement.

La première phase de la GRF s’applique aux contrats de biens et de services de SPAC évalués à plus de 100 000 $. Les fournisseurs seront évalués sur des éléments tels que le respect des délais, les incidents liés au roulement des consultants et l’exactitude de la facturation. Les notes ne sont pas encore utilisées dans la sélection des fournisseurs. Les prochains mois seront consacrés à la mise à l’essai du système et à la collecte de commentaires. Les fournisseurs recevront un préavis de 90 jours avant que les notes ne soient prises en compte.

L'élaboration du programme a été appuyée par de vastes consultations auprès d'autres ordres de gouvernement, d'acheteurs sectoriels et régionaux, d'associations de fournisseurs et de services juridiques. Si l'on décide de l'étendre à d'autres ministères, il faudra apporter des ajustements à la solution d'achats électroniques. SPAC s'efforce actuellement d'étendre le programme à tous les contrats de plus de 100 000 $, y compris ceux gérés pour d'autres ministères dans le cadre de son rôle de fournisseur de services communs.

Défense

16. Agence de l’investissement pour la défense

Objet

Le gouvernement du Canada a créé une nouvelle Agence de l’investissement pour la défense afin de moderniser les achats en matière de défense.

Faits saillants

Le 25 juin 2025, le Premier ministre a annoncé l’engagement du Canada envers l’Engagement industriel de défense de l’OTAN, qui prévoit des investissements de 5 % du PIB annuel d’ici 2035 dans la sécurité individuelle et collective
Le 2 octobre 2025, le Premier ministre a annoncé la création de la nouvelle Agence de l’investissement pour la défense, qui révisera et rationalisera les achats de défense du Canada afin que les Forces armées canadiennes disposent de l’équipement de classe mondiale dont elles ont besoin
Doug Guzman a pris ses fonctions comme chef de la direction en novembre 2025
L’Agence de l’investissement pour la défense est une nouvelle agence d’opérations spéciales au sein de Services publics et Approvisionnement Canada. Cette structure de transition a permis de mettre sur pied l’organisation rapidement, en réunissant l’ensemble du personnel et des capacités de Services publics et Approvisionnement Canada, de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes, de la Garde côtière canadienne et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de moderniser les achats en matière de défense

Messages clés

Nous avons créé la nouvelle Agence de l’investissement pour la défense afin de protéger la souveraineté du Canada en dotant rapidement les Forces armées canadiennes et la Garde côtière des outils de calibre mondial dont elles ont besoin, tout en renforçant notre capacité industrielle
L’Agence consolidera les processus d’approvisionnement, éliminera les approbations redondantes et la bureaucratie, et offrira à l’industrie plus de clarté et de certitude
L’Agence de l’investissement pour la défense encouragera et concentrera les investissements en tirant parti de la base industrielle de défense canadienne, le cas échéant, en créant de nouvelles carrières, en faisant croître notre économie et en stimulant l’innovation dans les domaines de l’aérospatiale, de la construction navale et de la fabrication de pointe

Si l’on insiste sur les liens avec l’impact économique :

nous avons l’intention de mieux profiter des occasions d’investir dans les travailleurs, les entreprises et les technologies canadiennes par l’entremise de l’Agence d’investissement pour la défense
l’Agence aidera les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion, à développer des capacités de pointe et à concurrencer à l’échelle mondiale

Si l’on insiste sur les dépenses de défense :

la création de l’Agence de l’investissement pour la défense est une pierre angulaire du plan canadien visant à augmenter les dépenses de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025 et à 5 % d’ici 2035
cet effort soutient la croissance économique tout en protégeant mieux la souveraineté canadienne et renforce notre capacité à collaborer avec les Alliés
nos objectifs sont de renforcer les chaînes d’approvisionnement en défense et la capacité industrielle entre les nations alliées, réaffirmant ainsi l’engagement du Canada envers la sécurité mondiale

Contexte

Jusqu’à présent, l’approvisionnement en matière de défense au Canada a été réparti entre plusieurs ministres et responsabilités, ainsi que des couches de surveillance provenant des agences centrales. Pour respecter l’engagement du gouvernement d’accélérer les dépenses en défense, des réformes des marchés publics en défense sont nécessaires. L’Agence de l’investissement pour la défense centralisera la responsabilité, tirera parti de pouvoirs élargis et introduira des flexibilités dans le processus d’approvisionnement pour obtenir des résultats d’approvisionnement plus rapides. L’approvisionnement en matière de défense au Canada s’harmonise désormais mieux avec nos alliés comme le Royaume-Uni. la France, et plus récemment l’Australie, qui ont des organisations d’approvisionnement en matière de défense dévouées et indépendantes.

La réforme de l’approvisionnement en matière de défense a fait l’objet de plusieurs rapports et études. En juin 2024, le Comité permanent de la défense nationale a déposé un rapport de grande envergure intitulé L’heure est au changement : réformer l’approvisionnement en matière de défense au Canada. Toujours en juin 2024, le directeur parlementaire du budget a déposé un rapport sur l’augmentation des coûts et les retards prolongés associés à la construction et à l’acquisition de brise-glaces polaires. En décembre 2024, le vérificateur général du Canada a déposé un rapport sur l’application des retombées industrielles et technologiques (RIT) aux approvisionnements en matière de défense, en notant les domaines nécessitant des améliorations administratives, et a déposé un rapport supplémentaire sur les futurs avions de combat du Canada en juin 2025. Dans l’ensemble, les rapports consécutifs indiquent que le processus d’approvisionnement et les spécifications trop personnalisées ont entraîné des augmentations de coûts évitables et des retards importants.

17. Stratégie industrielle de défense

Objet

La Stratégie industrielle de défense a pour objectif de procurer un avantage technologique et opérationnel aux Forces armées canadiennes et à leurs partenaires en matière de sécurité dans le cadre de leur mission de défense du Canada, tout en maximisant la croissance, la création d'emplois et les retombées économiques pour tous les Canadiens.

Faits saillants

Le nouveau cadre Construire-Collaborer-Acheter souligne que le gouvernement cherchera d'abord à renforcer les capacités nationales, grâce à 10 domaines de capacités souveraines désignés et à sa politique « Achetez canadien »

Messages clés

La Stratégie industrielle de défense applique le cadre Construire-Collaborer-Acheter qui garantit que le Canada fait toujours le bon choix en matière d'approvisionnement : construire ici lorsque c'est possible, collaborer avec des partenaires de confiance lorsque cela est avantageux et acheter à l'étranger uniquement lorsque cela est nécessaire
L'Agence de l'investissement pour la défense joue un rôle central dans la mise en œuvre du cadre. Elle accélère les processus d'approvisionnement, améliore la prise de décision et veille à ce que les retombées industrielles profitent au Canada
Cette approche renforce la souveraineté canadienne en réduisant notre dépendance excessive à l'égard des fournisseurs étrangers, en particulier dans les domaines essentiels à la sécurité nationale
La Stratégie industrielle de défense aligne les dépenses de défense sur l'emploi, l'innovation et la résilience à long terme au Canada

Contexte

Le 17 février 2026, le gouvernement du Canada a annoncé un changement majeur dans sa politique d'approvisionnement et industrielle en matière de défense. La Stratégie industrielle de défense (SID) définit un effort générationnel visant à reconstruire la base industrielle de défense du Canada, à accroître la préparation militaire et à garantir que le Canada dispose de la capacité souveraine d'équiper ses propres forces.

Elle introduit le nouveau cadre Construire-Collaborer-Acheter, qui donne la priorité à la fabrication d'équipements au Canada dans la mesure du possible, à la formation de partenariats stratégiques avec des alliés de confiance lorsque cela est avantageux, et à l'achat à l'étranger uniquement en dernier recours. Cette orientation politique reflète l'engagement du gouvernement à renforcer l'autonomie du Canada en matière de défense, à créer des emplois au pays et à faire en sorte que les dépenses de défense apportent des avantages économiques et sécuritaires à long terme aux Canadiens.

Au cœur de cette nouvelle approche se trouve l'Agence de l'investissement pour la défense (AID), créée pour accélérer les achats, éliminer les goulots d'étranglement administratifs et veiller à ce que les investissements dans la défense correspondent aux atouts industriels et technologiques du Canada.

L’AID est chargée de mettre en œuvre le cadre Construire-Collaborer-Acheter et d'appliquer la politique « Achetez canadien » du gouvernement, qui est essentielle à l'objectif du SID d'augmenter à 70 % la part des contrats de défense attribués à des entreprises canadiennes d'ici une décennie.

En assurant la coordination entre les ministères et en travaillant directement avec l'industrie, l'AID fournit des signaux de demande plus clairs, garantit le partage du travail au niveau national et renforce les chaînes d'approvisionnement pour les intrants essentiels tels que les munitions, les minéraux et les matériaux avancés. Cette modernisation est essentielle pour garantir que le Canada puisse équiper ses forces armées de manière fiable, contribuer efficacement à ses alliés et maintenir sa résilience économique dans un environnement mondial de plus en plus contesté.

18. Stratégie nationale de construction navale

Objet

La Stratégie nationale de construction navale est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur de la construction navale durable et à générer des retombées économiques pour les Canadiennes et les Canadiens.

Remarque : Les questions relatives au budget, aux besoins, aux délais, aux comparaisons internationales et à la gestion de projet doivent être adressées au ministre de la Défense nationale.

Faits saillants

En date de décembre 2025, le gouvernement du Canada avait attribué environ 54 milliards de dollars en contrats dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises partout au pays, dont 1,2 milliard de dollars à des petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés
En 2025 seulement, le gouvernement du Canada a attribué environ 16 milliards de dollars en nouveaux contrats à des entreprises canadiennes dans le cadre de la Stratégie, dont environ 62 millions de dollars à des petites et moyennes entreprises
Depuis 2012, plus de 11 milliards de dollars en possibilités de développement des fournisseurs ont été offerts aux fournisseurs canadiens
- de ce montant, plus de 2,3 milliards de dollars ont été versés aux petites et moyennes entreprises
On estime que les contrats octroyés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale entre 2012 et 2024 contribuent à près de 38,7 milliards de dollars (2,8 milliards de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada et créent ou maintiennent environ 21 400 emplois par année entre 2012 et 2025

Messages clés

La Stratégie nationale de construction navale a pour objectif de renforcer et de renouveler les flottes de la Marine royale et de la Garde côtière canadienne grâce au travail des Canadiens et des entreprises canadiennes
Jusqu’à présent, 10 grands navires et de nombreux petits navires ont été livrés, et plusieurs autres sont en construction partout au Canada
Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour gérer les coûts et les calendriers, et veiller à ce que la population canadienne bénéficie du meilleur rapport qualité-prix pendant toute la durée de ces projets

Si l’on insiste sur le Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières :

le 3 mars 2025, le gouvernement du Canada a attribué le contrat de mise en œuvre du Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières à Irving Shipbuilding Inc., pour la construction des 3 premiers navires
le Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières devrait créer ou maintenir plus de 5 000 emplois au cours des 15 prochaines années, dont un grand nombre à Halifax, en Nouvelle-Écosse
la production du premier navire, le navire canadien de Sa Majesté Fraser, a commencé le 25 avril 2025

Si l'on insiste sur les brise-glaces polaires :

la Garde côtière canadienne fait l'acquisition de 2 brise-glaces polaires qui renforceront leur flotte de brise-glaces
ils appuieront la recherche scientifique essentielle et les efforts de protection de l'environnement, et assureront la sécurité nationale dans l'Arctique
cet investissement améliore l'infrastructure maritime du Canada et protège notre souveraineté dans l’Arctique
la construction des deux brise-glaces polaires est en cours. La production du futur navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Imnaryuaq a commencé en juillet 2025 au chantier naval de Seaspan à Vancouver, tandis que la découpe de l’acier du futur NGCC Arpatuuq a eu lieu en août 2025 au chantier naval Davie North Yard Finland Oy, propriété de Chantier Davie Canada Inc., marquant le début de sa phase de construction

Contexte

La Stratégie nationale de construction navale est un plan à long terme qui vise à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. Elle entend éliminer les cycles d’expansion et de ralentissement dans l’approvisionnement des navires qui ont ralenti la construction navale canadienne par le passé. Les chantiers navals canadiens impliqués sont Irving Shipbuilding Inc. en Nouvelle-Écosse, Vancouver Shipyards de Seaspan en Colombie-Britannique, et Chantier Davie Canada Inc. au Québec.

Le contrat de mise en œuvre du Projet de destroyer de la classe Fleuves et rivières, d’une valeur initiale de 8 milliards de dollars (taxes comprises), décrit les modalités de la construction et de l'acceptation des 3 premiers navires.

Vancouver Shipyards de Seaspan a obtenu un contrat de 3,15 milliards de dollars (taxes en sus) pour la construction d'un brise-glace polaire et Chantier Davie Canada Inc. a obtenu un contrat de 3,25 milliards de dollars (taxes en sus) pour la construction de l'autre brise-glace polaire.

Le brise-glace de Davie sera construit selon une stratégie de construction hybride nationale-internationale, le travail étant réparti entre les installations de Davie au Québec et son chantier naval finlandais, Davie North Yard Finland Oy. Compte tenu de l'évolution du contexte mondial, il est plus que jamais essentiel que le Canada livre des navires à la Garde côtière canadienne en temps opportun afin qu'elle puisse continuer de protéger la souveraineté et la sécurité du Canada.

La Stratégie nationale de construction navale continue d'évoluer et est renforcée par le Pacte de collaboration sur les brise-glaces (Pacte ICE), un partenariat entre le Canada, la Finlande et les États-Unis, signé et entré en vigueur en novembre 2024. Cette collaboration vise à accélérer la production de brise-glaces polaires et de l'Arctique, à stimuler les industries maritimes des 3 nations, et à améliorer la coopération technique et l’échange d’informations pour répondre à la demande mondiale en brise-glaces.

Biens immobiliers

19. Harmonisation du portefeuille de locaux à bureaux avec les exigences de présence sur le lieu de travail

Objet

La décision du gouvernement d’accroître la présence sur place des cadres et des employés admissibles au mode de travail hybride représente un changement d’orientation qui touche le Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux qui a été annoncé dans le cadre du budget de 2024, et dont les répercussions sont encore en cours d’évaluation.

Faits saillants

Services publics et Approvisionnement Canada administre des immeubles à bureaux d’une superficie totale de 5,8 millions de mètres carrés, ce qui tient compte des réductions déjà mises en œuvre et représente 25,5 % de toute la superficie occupée par le gouvernement du Canada
Le 5 février 2026, le gouvernement a annoncé son intention d’accroître la présence sur place des cadres et des employés admissibles au mode de travail hybride. À compter du 4 mai 2026, les cadres devront travailler sur place cinq jours par semaine, et l’intention est que tous les employés travaillent sur place quatre jours par semaine à partir du 6 juillet 2026

Messages clés

Les paramètres de présence sur le lieu de travail sont établis par le gouvernement et dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, y compris la mobilisation des agents négociateurs
Services publics et Approvisionnement Canada s’est engagé à fournir des locaux à bureaux fonctionnels et d’une superficie suffisante qui appuient les priorités du gouvernement, tout en assurant une utilisation responsable des fonds publics
Dans le cadre du budget de 2024, Services publics et Approvisionnement Canada s’est engagé à réduire son portefeuille de locaux à bureaux de 50 % au cours des 10 prochaines années
- compte tenu des exigences accrues en matière de présence sur place, cet objectif de réduction sera rajusté en conséquence, et la planification à cet égard est en cours
Services publics et Approvisionnement Canada travaillera avec les ministères et organismes locataires pour fournir rapidement des solutions efficaces en optimisant les locaux sous-utilisés, en renouvelant les baux existants et en acquérant des locaux supplémentaires lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits dans le portefeuille existant

Si l’on insiste sur l’état des immeubles :

la santé et la sécurité des occupants sont une priorité, et Services publics et Approvisionnement Canada n’accueillera pas les employés dans des locaux à bureaux qui ne répondent pas aux politiques du Conseil du Trésor ou aux exigences des codes applicables en matière de santé et de sécurité
Services publics et Approvisionnement Canada travaille en étroite collaboration avec les ministères et les organismes pour s’assurer que les espaces de travail répondent aux exigences opérationnelles à mesure que la présence sur place augmente. Cela comprend une collaboration continue pour évaluer les besoins, déterminer des solutions pratiques et aider les ministères à répondre aux exigences du milieu de travail
- au fur et à mesure de l’avancement de ces travaux, des renseignements supplémentaires seront communiqués
- les immeubles font l’objet d’une surveillance et d’une évaluation continues afin de s’assurer qu’ils demeurent sécuritaires, fonctionnels et conformes aux exigences des lois et des règlements
lorsque des problèmes liés à l’état des immeubles sont constatés, des mesures d’atténuation sont mises en place, y compris des réparations ou des déménagements au sein du portefeuille, au besoin
les décisions de planification des locaux tiennent compte de l’état des immeubles ainsi que des besoins opérationnels

Si l’on insiste sur les postes de travail non attribués

le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a indiqué qu’il entamera des discussions avec les agents négociateurs pour obtenir leurs avis sur les éléments de mise en œuvre, y compris la possibilité de postes de travail attribués et la santé et la sécurité au travail
Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec les ministères et organismes locataires pour répondre aux exigences accrues en matière de présence dans les bureaux et ajustera les solutions en matière d'aménagement à mesure que les décisions gouvernementales seront confirmées

Contexte

Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion des locaux à bureaux à vocation générale, tandis que les ministères et organismes demeurent responsables des installations spécialisées comme les laboratoires et les locaux opérationnels sécurisés, et les sociétés d’État gèrent leurs propres portefeuilles immobiliers. Au cours des dernières années, la planification du milieu de travail a été guidée par un modèle de travail hybride, les employés partageant leur temps entre le travail à distance et le travail au bureau.

La version initiale du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux, utilisée pour élaborer la proposition du budget de 2024 supposait une présence moyenne au bureau de 2 à 3 jours par semaine et des postes de travail non attitrés par défaut.

Le 5 février 2026, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé son intention d’accroître la présence sur place des cadres et des employés admissibles au mode de travail hybride. Les cadres devront travailler sur place 5 jours par semaine d’ici le 4 mai 2026, et les autres employés admissibles, 4 jours par semaine à compter du 6 juillet 2006. Les discussions sur la mise en œuvre avec les agents négociateurs seront dirigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

L’annonce de février 2026 visant à accroître davantage la présence sur place devrait exercer une pression supplémentaire sur les besoins en locaux à bureaux et avoir une incidence sur la capacité de Services publics et Approvisionnement Canada à réaliser les économies prévues dans le budget de 2024. Tout rajustement des objectifs du budget de 2024 est assujetti aux autorisations de financement.

Services publics et Approvisionnement Canada demeure déterminé à explorer les possibilités de contrôle des coûts opérationnels et continuera de travailler avec les ministères et organismes locataires pour optimiser l’utilisation des locaux à bureaux compris dans le portefeuille administré par SPAC.

20. Maisons Canada

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et la Société immobilière du Canada à l’élaboration d’un ensemble stable et prévisible de terrains fédéraux pour Maisons Canada.

Faits saillants

En septembre 2025, le gouvernement a lancé Maisons Canada, une nouvelle agence fédérale chargée de construire des logements abordables sur une grande échelle. Maisons Canada a pour mission de construire et de financer plus de logements abordables tout en favorisant l’émergence d’une nouvelle industrie de l’habitation
En août 2024, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé la Banque de terrains publics du Canada, qui répertorie 88 propriétés disponibles pour des projets de construction de logements
Ces propriétés ont le potentiel d’accueillir environ 42 500 logements sur un total de 463 hectares de terrain partout au Canada

Messages clés

Dans le budget de 2025, le gouvernement réoriente la manière dont il attribue le financement des infrastructures afin de répondre aux besoins partout au pays en adoptant une approche à long terme axée sur les investissements qui intègre la planification du logement et de l’infrastructure
En tirant parti des terrains publics, en déployant des outils financiers flexibles et en agissant comme catalyseur pour les méthodes de construction modernes, Maisons Canada favorise un secteur de la construction résidentielle plus productif et innovant
En tant que l’un des plus importants gardiens fédéraux de biens immobiliers, Services publics et Approvisionnement Canada tire parti de ses terrains publics excédentaires et sous-utilisés pour appuyer les priorités du gouvernement, comme le logement abordable
Services publics et Approvisionnement Canada prend des mesures pour accélérer l’aliénation des biens immobiliers fédéraux afin de permettre la création de nouveaux logements là où les Canadiens en ont le plus besoin

Contexte

Le budget de 2024 visait à tirer parti des terrains publics excédentaires et sous-utilisés pour la création de 250 000 logements partout au pays d’ici 2031.

Services publics et Approvisionnement Canada a facilité l’aliénation de terrains fédéraux en lançant le site Web de la Banque de terrains publics du Canada, le répertoire en ligne officiel des biens fédéraux excédentaires et sous-utilisés du gouvernement du Canada. À l’heure actuelle, 88 propriétés sont inscrites, ce qui représente un potentiel d’environ 42 500 unités de logement sur un total de 463 hectares de terrain au Canada.

Autre

21. Résumé des annonces du budget de 2025 propres à Services publics et Approvisionnement Canada

Dans le budget de 2025, le gouvernement a dévoilé plus de 141,4 milliards de dollars en nouvelles dépenses (compensées par des économies prévues de 51,7 milliards de dollars) au cours des 5 prochaines années, en mettant l’accent sur les éléments suivants : bâtir une économie canadienne plus forte, passer de la dépendance à la résilience, donner plus de pouvoir aux Canadiens, préserver la souveraineté et la sécurité du Canada, rendre le gouvernement plus efficace et efficient.

Le financement et les autres annonces de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) comprennent :

Devenir notre meilleur client

Le budget de 2025 propose de verser 98,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026 à 2027, et 9,8 millions de dollars par année par la suite, à Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que 7,7 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2026 à 2027, au Secrétariat du Conseil du Trésor pour faciliter la mise en œuvre de la politique « Achetez canadien »

Réinvestir pour rebâtir et réarmer les Forces armées canadiennes

Le budget de 2025 propose une somme de 805 millions de dollars sur 5 ans destinés à la Garde côtière canadienne, au Service canadien du renseignement de sécurité et à Services publics et Approvisionnement Canada pour des initiatives complémentaires visant à soutenir les capacités de défense du pays

Une nouvelle Agence de l’investissement pour la défense

Le budget de 2025 propose d’affecter 30,8 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2026 à 2027, et 7,7 millions de dollars par année par la suite, à SPAC pour la création de l’AID. L’Agence accélérera la fourniture de produits et de services pour mieux répondre aux besoins des FAC d’une manière rentable pour les Canadiens, en centralisant les processus et en améliorant la concertation et la collaboration avec l’industrie canadienne et les partenaires étrangers. L'AID se concentrera sur les marchés d’approvisionnement d’une valeur d’au moins 100 millions de dollars, ce qui englobe les sous-marins et les autres capacités essentielles dont les FAC ont besoin
Le budget de 2025 propose de fournir 52,5 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2026 à 2027, et 12,2 millions de dollars par année par la suite à SPAC pour moderniser et accroître la capacité du Programme de sécurité industrielle afin de répondre aux besoins de l’Agence de l’investissement pour la défense et de soutenir l’industrie de la défense canadienne

Examen exhaustif des dépenses (spécifique à Services publics et Approvisionnement Canada)

Pour réaliser les économies visées pouvant atteindre 15 % sur 3 ans, SPAC :

procédera à un réalignement stratégique afin de réduire les coûts permanents d’exploitation des programmes et d’assurer une prestation plus efficace des services à titre de fournisseur de services communs pour le gouvernement
réduira les coûts permanents du Fonds renouvelable des Services immobiliers en se concentrant sur ses mandats principaux, en modernisant les opérations et en réduisant les fonctions redondantes
mettra progressivement fin aux activités de l’Office des normes générales du Canada, puisque d’autres organisations pourraient être mieux placées pour assurer la prestation de ce service facultatif (il existe 15 autres organismes d’élaboration de normes accrédités au Canada)
réduira le financement versé à Laboratoires Canada pour les projets pilotes et les projets d’innovation
procédera à un examen de ses processus internes pour réduire les exigences administratives et alléger la gestion
fera la promotion de la livraison numérique des documents liés à l’approvisionnement et d’une meilleure gestion de l’exécution des projets, et réduira les dépenses en services professionnels et en déplacements ; et
mettra en place l’utilisation d’agents conversationnels reposant sur l’intelligence artificielle et d’outils en libre-service pour améliorer la prestation des services

Ces mesures visant à accroître l’efficacité appuieront la mise en œuvre de la politique « Achetez canadien » par SPAC, qui a été annoncée le 5 septembre 2025 par le premier ministre.

Pour permettre au Centre des pensions du gouvernement du Canada d’assumer la charge de travail accrue qu’entraînera l’administration de ce programme d’une durée limitée :

le budget de 2025 propose d’accorder à cette fin à Services publics et Approvisionnement Canada une somme de 15,0 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2025 à 2026

Le budget de 2025 comprenait également des décisions qui ont été communiquées à SPAC depuis l’Énoncé économique de l’automne :

Appuyer les Opérations du Cap-Breton dans la gestion des responsabilités héritées

Le budget de 2025 propose de verser $18 millions de dollars sur 5 ans

Protection des prix et du volume pour les biens immobiliers fédéraux

Le budget de 2025 propose de verser $146 millions de dollars sur 2 ans

Améliorer l’administration de la paye du gouvernement

Le budget de 2025 propose de fournir 1,59 milliard de dollars sur 2 ans au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la Commission de la fonction publique

D’autres décisions de financement liées aux programmes temporaires sont attendues à une date ultérieure.

Voici d’autres annonces dignes de mention qui auront probablement une incidence sur SPAC ou le mettront en cause :

Examen exhaustif des dépenses (autres considérations)

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’offrir un programme volontaire d’encouragement à la retraite anticipée par l’intermédiaire du Régime de retraite de la fonction publique. Les fonctionnaires âgés de 50 ans ou plus pour le groupe 1 et de 55 ans ou plus pour le groupe 2, qui comptent au moins 10 années d’emploi et au moins 2 années de service ouvrant droit à pension dans le Régime pourront demander à participer à ce programme, selon les critères établis par le Conseil du Trésor. Ces critères seront conçus de manière à assurer le maintien des services essentiels et la continuité des activités. Les employés admissibles pourront prendre leur retraite et toucher une pension immédiate en fonction de leurs années de service, sans pénalité pour retraite anticipée. Ce programme serait mis en œuvre à compter du 15 janvier 2026, ou dès que les modifications législatives recevront la sanction royale, et le gouvernement compte y mettre fin dans un délai d’un an. Il est estimé que ce programme, dont le financement proviendra de la Caisse de retraite de la fonction publique, aura une incidence budgétaire nette de 1,5 milliard de dollars sur 5 ans, à compter de 2025 à 2026, tout en permettant de réaliser des économies de 82,0 millions de dollars par année par la suite
À mesure que la taille de la fonction publique sera rajustée, il doit en être de même au niveau de la direction. Le gouvernement éliminera 1 000 postes de cadres supérieurs dans l’ensemble de la fonction publique au cours des 2 prochaines années. Ce nombre inclut les postes qui seront éliminés au moyen des départs à la retraite anticipée et dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses
Le gouvernement réduira aussi de 20 % d’ici 3 ans les dépenses consacrées aux services de conseil en gestion et autres, afin de diminuer les dépenses inutiles et d’accroître la prise de responsabilité et la reddition de comptes au sein de la fonction publique
Dans les semaines qui viennent, les organisations participantes informeront leurs employés et les agents négociateurs de ces mesures. Le gouvernement fédéral continuera de chercher d’autres moyens possibles de produire des gains d’efficacité et des économies, qui seront communiqués dans le Budget principal des dépenses et les plans ministériels de 2026 à 2027
Afin d’améliorer son efficience, EDSC réduira son portefeuille immobilier en diminuant l’espace de bureau général
Le MDN réajustera son portefeuille immobilier en se dessaisissant des actifs sous-utilisés, obsolètes ou excédentaires. Le cas échéant, les actifs cédés peuvent être réaffectés au profit d’autres paliers de gouvernement ou du secteur privé, ce qui créerait une valeur publique supplémentaire

Optimisation de la productivité au gouvernement

Parallèlement, alors que des technologies émergentes, comme l’IA, continuent de se développer, le gouvernement est déterminé à encourager leur utilisation. Pour ce faire, il entend tirer profit des compétences des fonctionnaires, tout en encourageant le perfectionnement de celles-ci. Dans le budget de 2025, le gouvernement entend aller de l’avant avec ce qui suit :

améliorer la gestion des dépenses par l’adoption d’un calendrier régulier et convenu d’examens qui permettra d’assurer une optimisation continue des ressources. Les examens à venir porteront sur des thèmes horizontaux tels que : consolider la gestion des programmes, encourager la mise en œuvre de l’IA à grande échelle dans la fonction publique, et revoir les subventions aux entreprises et les programmes d’acquisition des compétences
démontrer l’engagement du gouvernement pour ce qui est de limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement courantes, il vise des économies supplémentaires de 7,75 milliards de dollars sur 3 ans, à compter de 2027 à 2028, et de 3,25 milliards de dollars par année par la suite. Les résultats de cet examen seront communiqués dans le budget de 2026

Adopter l’IA pour accroître la productivité et améliorer les services

Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention d’établir un Bureau de la transformation numérique qui prendra les devants pour trouver, implanter et appliquer à plus grande échelle des solutions technologiques dans l’ensemble du gouvernement fédéral, ce qui offrira des possibilités d’importance historique pour les innovateurs nationaux. Le Bureau cernera et éliminera les règles d’approvisionnement redondantes et contre-productives, et tirera parti du savoir-faire au sein de la fonction publique et dans le secteur privé pour accélérer l’adoption de l’IA
Le budget de 2025 annonce aussi que Services partagés Canada, en partenariat avec le ministère de la Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications, élaborera un outil d’IA fait au Canada pouvant être déployé dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Services partagés Canada travaillera aussi en partenariat avec des entreprises canadiennes cheffes de file dans le domaine de l’IA pour développer cet outil interne. En appuyant la recherche novatrice pour renforcer les services publics, ces travaux protégeront notre souveraineté numérique, permettront de garder les données et renseignements gouvernementaux en toute sécurité au Canada et créeront des possibilités pour le secteur technologique canadien

Devenir notre meilleur client

Le budget de 2025 propose aussi de fournir 79,9 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2026 à 2027, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour soutenir le nouveau Programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises

Modification de la Loi sur la Société canadienne des postes

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Société canadienne des postes visant à moderniser et à accélérer le processus d’établissement des tarifs postaux en autorisant la Société canadienne des postes à déterminer les tarifs d’affranchissement

Moderniser les limites relatives aux emprunts et aux investissements de portefeuille

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d’abroger les dispositions concernant certaines limites techniques figurant dans ces lois et de les remplacer par des directives plus souples du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), dont des limites relatives aux emprunts et aux investissements de portefeuille en matière de prêts commerciaux, de biens immobiliers et de titres

Maisons Canada

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose une mesure législative établissant un crédit législatif pouvant aller jusqu’à 11,5 milliards de dollars selon la comptabilité de caisse afin de couvrir les coûts associés à Maisons Canada, ainsi qu’un crédit législatif pouvant aller jusqu’à 1,515 milliard de dollars selon la comptabilité de caisse pour capitaliser la Société immobilière du Canada ltée, et appuyer la construction de logements sur les biens qu’elle détient. Le gouvernement propose également de présenter des mesures législatives qui établiront la structure organisationnelle définitive de Maisons Canada

Améliorer l’accès aux fonds déposés par cheque

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les banques pour augmenter à 150 $ la première tranche immédiatement disponible aux consommateurs des fonds déposés par chèque, et éliminer la distinction entre le dépôt de fonds par chèque en personne ou par d’autres moyens

Négociations collectives de bonne foi

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin d’ajuster le cadre de règlement des différends liés aux conventions collectives, pour garantir que le gouvernement puisse attirer et retenir les talents nécessaires pour former une fonction publique à haut rendement qui répond aux besoins des Canadiens, tout en respectant la situation financière du Canada compte tenu de ses politiques et objectifs budgétaires énoncés

Économies gouvernementales

Dans la foulée de l’examen en 60 jours du fardeau administratif lié à la réglementation, le gouvernement entend aussi apporter des modifications ciblées à un certain nombre de lois afin d’accroître l’efficience et l’efficacité opérationnelle du gouvernement. Entre autres, des modifications seront apportées pour simplifier les processus internes à faible risque, moderniser des exigences désuètes, éliminer les exigences lourdes et inutiles en matière de rapports, supprimer les obstacles inutiles à l’établissement de règlements souples, harmoniser les pouvoirs réglementaires et législatifs dans l’ensemble du gouvernement et permettre la délégation de pouvoirs dans certaines situations. Les résultats de cet examen seront communiqués dans le budget de 2026

Apporter l’expertise du secteur privé à la fonction publique

À cette fin, il est nécessaire que la fonction publique bénéficie des talents et de nouvelles visions provenant de l’extérieur du gouvernement, rapidement et à grande échelle. C’est pourquoi le gouvernement annonce que le programme Échanges Canada deviendra le programme Échanges pour bâtir le Canada, qui aura pour objectif ambitieux et immédiat d’intégrer dans la fonction publique 50 chefs de file externes spécialisés dans divers secteurs, notamment en technologie, en finances et en sciences

Établir l’Agence contre les crimes financiers

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d’adopter une nouvelle loi et d’apporter des modifications corrélatives, de coordination et transitoires à d’autres lois, au besoin, afin de mettre sur pied l’Agence contre les crimes financiers, qui serait le principal organisme chargé de l’application de la loi au Canada en matière de crimes financiers

Fonds souverain pour les minéraux critiques

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d’adopter une loi ou de modifier les dispositions législatives en vigueur en vue de créer un Fonds souverain pour les minéraux critiques afin de pouvoir faire des investissements en capitaux propres, de fournir des garanties de prêt et de conclure des accords d’exploitation à l’égard de projets et d’entreprises de minéraux critiques

Modifications législatives à la Loi sur la réduction de la paperasse

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse, afin de donner à tous les ministres fédéraux le pouvoir de permettre la mise en place de bacs à sable réglementaires. Ils pourront ainsi accorder des exemptions temporaires à des lois et à des règlements afin de faciliter la mise à l’essai de produits, de services, de processus ou de nouvelles approches réglementaires

Modification de la Loi visant à bâtir le Canada

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi visant à bâtir le Canada afin d’ajouter aux renseignements à inclure dans le registre public des projets d’intérêt national des informations quant à l’ampleur de la contribution de chaque projet à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en matière de changements climatiques

Banque de l’infrastructure du Canada

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada afin d’augmenter la limite du crédit législatif concernant la Banque de l’infrastructure du Canada de 35 milliards de dollars à 45 milliards de dollars

Assurer l’unité de l’économie canadienne

Dans le budget de 2025, le gouvernement propose d’adopter une loi qui accordera une indépendance accrue et une souplesse administrative au Bureau des grands projets. Il facilitera ainsi ses travaux pour faire progresser les grands projets tout en simplifiant l’approbation réglementaire fédérale des projets

Adoption d’un cadre de budgétisation des investissements en capital

Ce cadre aide à distinguer les dépenses de fonctionnement courantes des investissements en capital (qui se définissent, au sens large, comme les dépenses qui appuient la formation de capital). Il permettra au gouvernement de déterminer les initiatives qui se traduisent par des rendements économiques à long terme et de les classer par ordre de priorité. Ce cadre améliore aussi la transparence afin d’aider les Canadiens et les Canadiennes à mieux comprendre les mécanismes qui permettent de financer les services d’aujourd’hui et d’assurer la prospérité de demain
Dans ce cadre, les investissements en capital sont généralement définis comme toute dépense publique ou tout incitatif fiscal qui contribuent à la formation de capital dans le secteur public ou privé, et qui figurent directement au bilan du gouvernement ou à celui d’une entité du secteur privé, d’une communauté autochtone ou d’un autre ordre de gouvernement. Selon cette définition générale, l’objectif est de mettre l’accent sur les investissements en capital qui répondent aux critères suivants :
- conditionnalité – lorsque le bénéficiaire du financement est tenu d’investir dans la formation de capital pour profiter de l’avantage
- lien clair – lorsque les dépenses favorisent ou permettent des investissements en capital dans des secteurs ou des projets identifiables

Notes de bas de page

Note de bas de page i

Le montant comprend un financement de 0,9 million $ pour les augmentations des dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l’État et aux locaux loués. Cependant, le texte correspondant se trouve dans la section « Transferts » ci-dessous.

Retour à la référence de la note de bas de page i

Note de bas de page ii

Le montant ne comprend pas un financement de 0,9 million $ pour les augmentations des dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l’État et aux locaux loués. Cependant, le texte correspondant se trouve dans cette section.

Retour à la première référence de la note de bas de page ii

Détails de la page

2026-06-22

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 12 mars 2026

Sur cette page

Points généraux

1. Déclaration préliminaire

2. Services publics et Approvisionnement Canada et aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025 à 2026 du portefeuille

Crédits votés : augmentation de 39,6 millions de dollarsRetour à la note de fin de document i

Fonds destinés aux programmes de publicité du gouvernement (budget fédéral de 2025) (poste horizontal)

Objet du financement

Fonds destinés aux coûts des locaux liés à l’administration des pensions

Objet du financement

Fonds destinés au Plan pour construire des logements sur des terrains publics (budget fédéral 2024)

Objet du financement

Fonds destinés à la création d’un bureau conjoint de transition pour soutenir les réformes d’approvisionnement en matière de défense (budget fédéral de 2025)

Objet du financement

Crédits législatifs : augmentation de 1,5 million de dollars

Objet du financement

Transferts nets entre les ministères : augmentation nette de 1,9 million de dollarsRetour à la note de fin de document ii

Transfert du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour la présidence du Sommet du G7 de 2025 au Canada

Objet du financement

Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord pour remplir les obligations du Canada relatives au transfert des responsabilités au Nunavut

Objet du financement

Objet du financement

Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le Programme de la fonction de contrôleur numérique

Objet du financement

Postes Canada et Commission de la capitale nationale aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025 à 2026

Postes Canada

Objectifs du financement

Commission de la capitale nationale

Objectifs du financement

Sujets importants

3. Processus d’approvisionnement des services d’interprétation en langues officielles et nouvelle offre à commandes

Objet

Faits saillants

Messages clés

Contexte

4. Problèmes liés au prestations de la Sécurité de la vieillesse

Objet

Faits saillants

Messages clés

Contexte

5. Rapport annuel sur les activités de publicité du gouvernement du Canada

Objet

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Rôles des intervenants dans la publicité

Bureau du Conseil privé

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Institutions

Transformation du gouvernement

6. Mesures de réduction du fardeau administratif

Objet

Faits saillants

Messages clés

Contexte

7. Transformation de Postes Canada

Objet

Faits saillants

Messages clés

Contexte

8. Stabilité financière de Postes Canada

Objet

Faits saillants

Messages clés

Contexte

9. Le point sur le passage à Dayforce

Objet

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Dayforce

Trop-payés

État de l’arriéré

Approvisionnement

10. Dépenses en services professionnels et spéciaux

Objet

Faits saillants

Messages clés

Contexte

Crédits votés : augmentation de 39,6 millions de dollars^{Retour à la note de fin de document i}

Transferts nets entre les ministères : augmentation nette de 1,9 million de dollars^{Retour à la note de fin de document ii}