Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juin 16 2020

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Deuxième période d’octroi de crédits provisoires
Tableau de bord du Budget principal des dépenses 2020 à 2021
Système de paye du gouvernement du Canada

Deuxième période d’octroi de crédits provisoires

Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 : 2,1 milliards de dollars pour la deuxième période d’octroi de crédits provisoires

Le tableau suivant comprend les crédits provisoires et la totalité des crédits pour 2020 à 2021.

Tableau 1 : Profil de financement (en millions de dollars)
Exercice de 2020 à 2021	Budget principal des dépenses de 2020 à 2021	Première période d’octroi de crédits provisoires : 13 mars 2020		Deuxième période d’octroi de crédits provisoires : 17 juin 2020		Troisième période d’octroi de crédits provisoires : décembre 2020		Totalité des crédits (12/12e du budget principal des dépenses)
Budget	Montant	Montant	Répartition	Montant	Répartition	Montant	Répartition	Montant
Vote 1 Dépenses de fonctionnement	2 316,1	772,0	4/12	1 351,0	7/12	193,0	1/12	2 316,1
Vote 5 Dépenses en capital	1 587,1	396,8	3/12	793,6	6/12	396,8	3/12	1 587,1
Total des dépenses votées	3 903,2	396,8	396,8	2 144,6	S/O	589,8	S/O	3 903,2
Total des dépenses législatives	145,1	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O	S/O	145,1
Total	4 048,3	396,8	S/O	2 144,6	S/O	589,8	S/O	4 048,3

Sommaire

Services publics et Approvisionnement (SPAC) cherche à obtenir une deuxième période d’octroi de crédits provisoires de 2,1 milliards de dollars pour 2020 à 2021. Le deuxième projet de loi de crédits provisoires fournira au Ministère des liquidités suffisantes pour lui permettre de maintenir ses activités et d’assumer ses obligations financières jusqu’au dépôt de la totalité des crédits, prévu en décembre 2020.

Contexte

Le processus budgétaire s’inscrit dans le principe démocratique selon lequel les fonds ne peuvent pas être dépensés sans l’approbation du Parlement. Ce processus, qui comprend le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, donne aux élus et aux Canadiens un aperçu des dépenses que le gouvernement prévoit faire pour respecter ses priorités et réaliser son mandat.

Le Budget principal des dépenses présente le budget proposé dont le Ministère a besoin pour mettre en œuvre ses programmes au cours de l’exercice à venir. Le Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 a été déposé le 27 février 2020, et ne comprenait pas le Budget de 2020.

Dans le processus normal du budget des dépenses, le dépôt du Budget principal des dépenses donne lieu à 2 périodes d’octroi de crédits (les crédits provisoires et la totalité des crédits) qui doivent être approuvés par un vote. Le projet de loi de crédits provisoires est présenté en mars pour couvrir les besoins financiers des 3 premiers mois du nouvel exercice (les trois douzièmes) jusqu’à l’approbation de la totalité des crédits (les neuf douzièmes restants) en juin.

Vu l’incidence de la réponse à la COVID-19 sur les affaires parlementaires, le Parlement a apporté des changements au processus budgétaire. Pour l’exercice en cours, le Parlement présentera une deuxième période d’octroi de crédits provisoires qui fera l’objet d’un vote au Comité plénier le 17 juin 2020. Le deuxième projet de loi de crédits provisoires fournira au Ministère des liquidités suffisantes pour lui permettre de maintenir ses activités jusqu’au dépôt de la totalité des crédits prévu en décembre 2020.

Première période d’octroi de crédits provisoires pour 2020 à 2021

Les premiers crédits provisoires pour 2020 à 2021 ont été déposés le 13 mars 2020. SPAC a reçu 1,3 milliard de dollars de financement pour les premiers mois de 2020 à 2021, comme suit :

772,0 millions de dollars au titre du crédit 1 (4/12 des dépenses de fonctionnement)
396,8 millions de dollars au titre du crédit 5 (3/12 des dépenses en capital)
145,1 millions de dollars au titre des autorisations législatives (fonds renouvelables et régime d’avantages sociaux des employés)

Deuxième période d’octroi de crédits provisoires pour 2020 à 2021

Les deuxièmes crédits provisoires pour 2020 à 2021 feront l’objet d’un vote le 17 juin 2020. SPAC devrait recevoir jusqu’à 2,1 milliards de dollars, comme suit :

1,4 milliard de dollars au titre du crédit 1 (un total de 11/12 des dépenses de fonctionnement)
793,6 millions de dollars au titre du crédit 5 (un total de 9/12 des dépenses en capital)

Tableau de bord du Budget principal des dépenses 2020 à 2021

Rapport parlementaire et cycle du Budget des dépenses

Avril

Début de l’exercice financier

Juin

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses du printemps (BSD)
Adoption du Budget principal des dépenses (totalité des crédits)
Adoption du projet de loi des crédits pour le BSD du printemps

Décembre

Dépôt des comptes publics
Dépôt du BDS d’automne
Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels (RMR)
Mise à jour économique et financière
Adoption du projet de loi des crédits pour le BSD d’automne

Mars

Dépôt du dernier BSD de 2019 à 2020
Dépôt du Budget principal des dépenses (BPD) 2020 à 2021
Dépôt du plan ministériel 2020 à 2021
Présentation du budget
Adoption du projet de loi des crédits pour le dernier BSD de 2019 à 2020
Adoption des crédits provisoires pour le BPD de 2020 à 2021

Processus du Budget des dépenses

Le gouvernement prépare le Budget des dépenses pour obtenir du Parlement l’autorisation de dépenser des fonds publics. Il donne un aperçu des plans de dépenses du gouvernement pour réaliser ses priorités et son mandat.

Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il est ensuite soumis à l’examen des comités permanents qui formulent ensuite des recommandations à la Chambre.

Budget principal des dépenses :

décrit le budget d’ouverture requis pour que le ministère puisse exécuter ses programmes pour le prochain exercice (d’avril 2020 à mars 2021), remarque : habituellement, les postes du dernier Budget supplémentaire des dépenses d’un exercice ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de l’exercice suivant
cherche surtout à comprendre pour quelles raisons le Budget principal des dépenses diffère de celui de l’exercice précédent, le tableau ci-dessous décrit les principaux postes en cause
est divisé en « crédits » ministériels qui résument les besoins financiers pour une catégorie de dépenses : fonctionnement, capital ou subventions et contributions
est financé au moyen de 2 projets de loi de crédits distincts :
- le projet de loi de crédits provisoires autorise le financement des organismes fédéraux pour les 3 premiers mois de l’exercice (voté en mars et mis à la disposition des ministères le 1er avril)
- le projet de loi pour la totalité des crédits autorise le solde du financement présenté dans le Budget principal des dépenses (voté en juin et mis à la disposition des ministères peu après)

Faits saillants du Budget des dépenses

Le financement total demandé par Services publics et Approvisionnement Canada dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021 est de 4 048,3 millions de dollars. Cela représente une diminution de 187,2 millions de dollars ou une diminution de 4 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent de 4 235,4 millions de dollars. Les principaux facteurs contribuant aux modifications apportées aux niveaux de financement comprennent des diminutions et augmentations

Tableau 2 : Diminutions (en millions de dollars)
Description	Total
Système de paye du gouvernement du Canada : Élimination progressive du financement du budget de 2019.	(277,9)
Travaux de réparation et d’entretien de biens immobiliers : La fin du financement à durée limitée du budget de 2019 visant à maintenir les niveaux de service liés aux biens immobiliers et à la gestion des locaux offerts aux ministères et organismes fédéraux.	(275,0)
Vision et plan à long terme : La réduction suit l’achèvement de 2 projets, soit l’édifice de l’Ouest et l’édifice du Sénat du Canada. Les approbations d’investissements futurs seront ajustées au fur à mesure qu’elles seront reçues afin de poursuivre la réhabilitation et la modernisation de la Cité parlementaire du Canada.	(137,7)
Total des diminutions	(690,6)

Tableau 3 : Augmentations (en millions de dollars)
Description	Total
Financement des immobilisations prévisible : Pour améliorer la gestion du portefeuille d’actifs de SPAC.	216,8
Initiatives fédérales sur l’infrastructure des sciences et de la technologie : Pour fournir aux scientifiques fédéraux des installations et des outils qui permettent la collaboration et soutiennent le travail important qu’ils effectuent pour les Canadiens.	101,1
Protection des prix et du volume : Rajustement du financement pour tenir compte des fluctuations de prix et de volume influant sur les dépenses liées à la gestion des biens immobiliers fédéraux.	77,5
Les Terrasses de la Chaudière : Pour moderniser l’enveloppe extérieure du complexe Les Terrasses de la Chaudière et répondre aux préoccupations en matière de santé et de sécurité associées à la détérioration du revêtement extérieur en briques.	57,8
Édifice commémoratif de l’Ouest : Pour la réhabilitation de l’Édifice commémoratif de l’Ouest (phase de mise en œuvre) afin de fournir des locaux transitoires à l’édifice de la Cours suprême du Canada.	50,9
Total des augmentations	501,1
Diminution nette du Budget principal des dépenses 2020 à 2021 par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent	(187,2)

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Système de paye du gouvernement du Canada

Résumé du projet

Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les employés et à résoudre les problèmes de paye au sein de la fonction publique le plus rapidement possible. Il s’agit d’une priorité absolue, car les employés méritent d’être payés avec exactitude et à temps.

Le budget de 2019 prévoyait des fonds supplémentaires pour assurer des ressources suffisantes pour régler les problèmes liés à la paye et au système, et poursuivre la stabilisation du système de paye. Un financement pluriannuel a été fourni pour certaines initiatives de stabilisation de la paye (par exemple, contrats avec IBM et PeopleSoft 9.2).

Dans sa lettre de mandat de décembre 2019, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement s'est vu confier la tâche d'«éliminer l’arriéré de problèmes de paye non résolus des fonctionnaires attribuables au système de paye Phénix ». Les résultats escomptés de cet engagement sont les suivants :

à la fin du mandat, l’arriéré des dossiers de paye non résolus serait éliminé
les fonctionnaires (employés et retraités) et les Canadiens en général auraient davantage confiance que le gouvernement du Canada paye ses employés avec exactitude et en temps opportun

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Tableau 4 : Écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 du système de paye du gouvernement du Canada (en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021	Écart d’un exercice à l’autre
Budget de 2018 (Budget principal des dépenses)	19	4	(15)
Budget de 2019 (crédit d’exécution du budget)	351	88,8	(263)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)^{note 1 du tableau 4}	371,0	93,1	(277,9)
Notes du tableau 4 Note 1 du tableau 4 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 4

Une diminution du financement de 277,9 millions de dollars découle du financement temporaire prévu dans le budget de 2019.

L’initiative Phénix a été lancée au printemps 2016. En 2019 à 2020, la prestation des services, la capacité des systèmes et les initiatives de gestion du changement sont généralement stables, même si un arriéré de cas de paye persiste. Le financement prévu dans le budget de 2019 (pour 2019 à 2020) a fourni à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) les ressources nécessaires pour poursuivre les mesures visant à assurer la paye aux 2 semaines des employés fédéraux, à réduire l’arriéré des transactions en suspens, à améliorer la stabilité du système et à mobiliser les intervenants en vue du passage à la stabilisation des ressources humaines (RH) à la paye. Par exemple, l’ensemble des cas en attente de traitement du Centre des services de paye a diminué de 42 % entre janvier 2018 et février 2020, de nouveaux spécialistes de la rémunération ont été embauchés pour traiter les problèmes de paye, une nouvelle approche automatisée visant à faciliter la mise en œuvre des conventions collectives pour les paiements rétroactifs de 2018 a été élaborée, et des milliers d’autres correctifs et améliorations ont été apportés au système.

Pour 2020 à 2021 et les années suivantes, SPAC poursuit l’élaboration du « plan prospectif sur 3 ans des RH à la paye pour 2019à 2020 à 2022 à 2023 » afin de respecter davantage les engagements et d’éliminer l’arriéré. Ce plan met l’accent sur 3 aspects clés :

accroître la productivité du traitement des cas
appuyer la réduction du nombre de nouveaux cas
accélérer les améliorations et les correctifs apportés aux systèmes

Sous réserve du maintien du financement, les principaux jalons préliminaires incluent les suivants :

axer la capacité existante sur l’élimination des arriérés (date cible : février 2020), met à profit les plans existants pour consacrer la capacité à l'élimination de l’arriéré en mettant l’accent sur les transferts, les augmentations de salaire, la réduction de l’arriéré par ministère et les cas de nominations intérimaires
remanier le processus de paiements rétroactifs (date cible : septembre 2020), améliorera le traitement automatisé des paiements rétroactifs pour les employés, ce qui réduira le nombre de demandes reçues d’environ 50 000 cas par année
achever la mise en œuvre de la convention collective pour 2014 (date cible : automne 2020), l’achèvement de l’examen et de la validation de ces cas permettra de libérer des ressources qui pourront ensuite être consacrées à l’élimination de l’arriéré

Contexte

Depuis le lancement de Phénix il y a 4 ans, SPAC a mis en œuvre une série de mesures axées sur la stabilisation du système de paye. Il s’agit notamment d’accroître le nombre de conseillers en rémunération, d’offrir un soutien accru aux employés par l’entremise de notre Centre de contact avec la clientèle, d’introduire le modèle des équipes mixtes de paye et de mettre en place des solutions techniques qui ont amélioré le traitement de la paye, comme l’automatisation accrue des opérations.

Au cours des 2 dernières années, nous avons fait des progrès constants en réduisant de 263 000 (de 633 000 à 370 000) la file des opérations en attente de traitement au Centre des services de paye, ce qui représente une diminution de 42 %.

Au cours de la même période, nous avons réduit de 201 000 (de 384 000 à 183 000) l’arriéré des opérations ayant des répercussions financières, ce qui représente une diminution de 52 %. En outre, des paiements rétroactifs de plus de 2,2 milliards de dollars ont été versés aux employés en vertu des conventions collectives.

SPAC a quadruplé l’effectif de la rémunération depuis 2016, qui compte maintenant plus de 2 000 employés au Centre des services de paye, au Centre de contact avec la clientèle et au Bureau de service de la clientèle. SPAC continue à renforcer sa capacité, et à offrir de la formation et du soutien au personnel de rémunération afin d’accroître davantage la productivité. En outre, le Centre de contact avec la clientèle a été amélioré afin de mieux soutenir les employés, dont la capacité de résoudre les problèmes de paye plus rapidement et plus efficacement au premier point de contact.

L’ajout de cette capacité importante fait partie d’un plan intégré de stabilisation des RH à la paye qui a renforcé la gouvernance, et qui comprend des mesures relatives à des systèmes stables, des processus efficaces, des données exactes sur les RH et des intervenants mobilisés.

De nombreux changements techniques visant à stabiliser le système ont été mis en œuvre, y compris plus de 2 500 correctifs et améliorations. Les améliorations apportées au système comprennent des améliorations à la mise en œuvre des conventions collectives, qui a été effectuée avec succès pour le traitement des conventions collectives de 2018.

Nous avons terminé la mise en place d’équipes mixtes de paye qui visent à offrir de meilleurs services aux employés desservis par le Centre des services de paye. Maintenant, toutes les organisations desservies par le Centre des services de paye sont passées au modèle des équipes mixtes, ce qui représente plus de 200 000 employés. Maintenant que le modèle des équipes mixtes est pleinement mis en œuvre, le Centre des services de paye respecte plus souvent les normes de service, tout en réduisant l’arriéré et la file d’attente globale.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et SPAC collaborent avec les ministères et les organismes pour améliorer la rapidité et l’exactitude des données de RH envoyées à Phénix. Les transactions en matière de RH qui ne sont pas entrées en temps opportun ou qui sont inexactes peuvent entraîner des erreurs de rémunération et augmenter la complexité de la transaction. Le Ministère est chargé de faire des comptes rendus aux organisations sur les renseignements disponibles dans le système de paye concernant la rapidité du traitement des transactions. Les organisations doivent ensuite apparier ces rapports avec les données de leur propre système de RH afin de comprendre les pratiques opérationnelles et les difficultés touchant les dossiers de paye des employés.

État actuel

Pour 2020 à 2021 et les années suivantes, SPAC a élaboré le « Plan prospectif sur 3 ans des RH à la paye pour 2019 à 2020 à 2022 à 2023 » afin de respecter davantage les engagements et d’éliminer l’arriéré. Ce plan met l’accent sur 3 aspects clés :

accroître la productivité du traitement des cas
appuyer la réduction du nombre de nouveaux cas
accélérer les améliorations et les correctifs apportés aux systèmes

Sous réserve du maintien du financement, les principaux jalons mentionnés précédemment sont les suivants :

axer la capacité existante sur l’élimination des arriérés
remanier le processus de paiements rétroactifs
achever la mise en œuvre des conventions collectives pour 2014

SPAC continuera également à miser sur ses partenariats pour obtenir des résultats :

en collaborant étroitement avec les ministères pour veiller à ce que les données sur les RH soient saisies dans le système de paye rapidement et sans erreurs
en veillant à ce que les transactions relatives à la paye puissent être traitées rapidement et sans erreur
en élaborant des approches et des outils novateurs, et en améliorant le traitement de la paye
en poursuivant la collaboration avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec pour aider les employés aux prises avec des problèmes fiscaux
en mettant en œuvre des systèmes techniques pour améliorer le fonctionnement de Phénix

Travaux de réparation et d’entretien de biens immobiliers

Résumé du projet

Une diminution du financement de 275,0 millions de dollars est attribuable à la fin du financement à durée limitée du budget de 2019 pour le Programme de Locaux fédéraux et Infrastructure de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ce financement vise à maintenir les niveaux de service liés aux biens immobiliers et à la gestion des locaux offerts aux ministères et organismes fédéraux.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Tableau 5 : Travaux de réparation et d’entretien de biens immobiliers écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021(en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021	Écart d’un exercice l’autre
Crédit d'exécution du budget principal des dépenses	275,0		(275,0)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) ^{note 1 du tableau 5}	275,0	0	(275,0)
Notes du tableau 5 Note 1 du tableau 5 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 5

Le financement était un complément au budget du programme des biens immobiliers pour 2019 à 2020.

Le financement a permis de régler les problèmes d’intégrité du programme des Biens immobiliers de SPAC, notamment les risques croissants pour la santé et la sécurité, et le besoin important de réparations et de travaux d’entretien urgents découlant d’années de sous-investissements. Ce financement a fourni une aide provisoire pendant que SPAC élabore une stratégie à long terme pour faire face aux pressions budgétaires continues.

[Caviardé]

Comme dans le cas des demandes relatives à l’intégrité des programmes dans le budget fédéral précédent, si SPAC obtient un financement pour un ou 2 ans (en conformité avec les décisions budgétaires des années précédentes), il continuera probablement à solliciter ce financement au cours des exercices budgétaires fédéraux subséquents.

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement total par exercice.

Tableau 6 : Financement par exercice financier pour les travaux de réparation et d’entretien de biens immobiliers (en millions de dollars)
Exercices	2016 à 2017	2017 à 2018	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	Total
Budget principal des dépenses		336,6		275,0		611,6
Crédit d’exécution du budget – Secrétariat du Conseil du trésor (SCT)			275,0			275,0
Budget supplémentaire des dépenses^{note 1 du tableau 6}	248,3					248,3
Autorisations totales	248,3	336,6	275,0	275,0	0	1 134,9
Notes du tableau 6 Note 1 du tableau 6 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 6

Contexte SPAC offre un milieu de travail à environ 260 000 équivalents temps plein de 102 ministères et organismes fédéraux dans 1 266 emplacements au Canada. En offrant des milieux de travail sûrs, sécuritaires et stables à ces ministères et organismes fédéraux, nous nous assurons qu’ils puissent se concentrer sur la prestation de leurs programmes et services, et appuyer les priorités du gouvernement.

La grande majorité des activités couvertes par le budget de fonctionnement des Biens immobiliers concerne des dépenses sur lesquelles SPAC exerce peu ou pas de contrôle. Comme SPAC est tenu de défrayer le loyer, l’électricité, les obligations contractuelles (représentant environ 88 % du financement total du programme) et d’autres dépenses non discrétionnaires, certains types de dépenses ont été réduits temporairement par le passé dans les domaines du nettoyage et de l’entretien, des rapports d'étude sur les bâtiments et des réparations. SPAC a reconnu que de telles réductions occasionneraient des coûts additionnels à l’avenir.

En raison des pressions exercées sur l’intégrité des programmes, SPAC a géré son portefeuille par le passé à un niveau sous-optimal. Afin de défrayer les coûts de fonctionnement non discrétionnaires, SPAC a réaffecté graduellement les fonds destinés aux réparations nécessaires (par exemple dans les domaines du nettoyage, de l’entretien, des réparations et de la production de rapports sur l’état des immeubles).

SPAC affiche un solide rendement pour la gestion de son budget immobilier. Au cours des années précédentes, SPAC a pu dépenser en moyenne plus de 98 % de son budget d’environ 2 milliards de dollars (ce qui comprenait un financement supplémentaire au titre de l'intégrité des programmes de 248,3 millions de dollars en 2016 à 2017, de 336,0 millions de dollars en 2017 à 2018 et de 275,0 millions de dollars en 2018 à 2019 pour 13 millions de dollars, 47 millions de dollars et 30 millions de dollars, respectivement, de crédits inutilisés).

Tableau 7 : Ventilation des dépenses brutes liées aux immeubles, affectation à but spécial pour l’exercice 2019 à 2020 (en millions de dollars)
Type de dépenses	Budget	% de l’enveloppe	% cumulatif	Obligations contractuelles
Loyer, fonctionnement et services publics	1 862,8	80%	80%	Oui
Paiements versés en remplacement d’impôts	179,8	8 %	88 %	Oui
Réparations et études	211,4	9 %	97 %	Non
Services de gestion des locaux à bureaux	36,0	2 %	99 %	Non
Autres	32,6	1 %	100 %	Non
Total^{note 1 du tableau 7}	2 322,5	100 %	100 %	Aucun
Notes du tableau 7 Note 1 du tableau 7 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 7

Comme le montre le tableau ci-dessus, les sommes reçues au cours de l’exercice 2019 à 2020 sont dépensées en fonction des priorités suivantes :

toutes les obligations contractuelles (loyer, services publics, paiement versé en remplacement d’impôts [taxes municipales])
les dépenses directes liées aux immeubles (par exemple entretien périodique des immeubles, sécurité et entretien des terrains [déneigement])
tout financement restant est affecté à l’entretien supplémentaire, aux réparations et aux études qui évaluent l’état de ces immeubles (par exemple rapport sur l’état des immeubles, rapports environnementaux et Legionella)

Vision et plan à long terme

Sommaire du programme

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) met en œuvre la vision et plan à long terme (VPLT) pour la Cité parlementaire, un plan s’étalant sur plusieurs décennies visant la restauration et la modernisation des édifices et des terrains de la Colline du Parlement et des environs.

La VPLT pour la cité parlementaire est une stratégie s’étalant sur plusieurs décennies conçues pour :

s’attaquer aux risques pour la santé et la sécurité découlant de la détérioration des édifices du Parlement, qui datent du 19e siècle
combler le manque de longue date de locaux parlementaires adéquats
moderniser les bâtiments afin de satisfaire aux exigences en matière de locaux d’un Parlement du 21e siècle, y compris aborder les considérations de sécurité, d'accessibilité et de durabilité

En 2016 et 2017, des approbations de principe et de financement ont été obtenues pour la réhabilitation de l'édifice du Centre et la transformation de la Cité en complexe parlementaire intégré grâce à une stratégie en 3 étapes :

restaurer et moderniser les édifices vieillissants et sous-utilisés situés le long des rues Sparks et Wellington, y compris transformer le 100, rue Wellington en un espace pour les peuples autochtones
tirer profit des biens restaurés pour créer des locaux transitoires, c’est-à-dire des locaux provisoires, pour appuyer la réhabilitation d’édifices essentiels comme l’édifice de l’Est, l’édifice de la Confédération, l’édifice Victoria, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ainsi que l’édifice Blackburn
utiliser les biens restaurés pour regrouper les locaux du Parlement, de son administration, du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Tableau 8 : Écarts pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 pour le Vision et plan à long terme (en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021	Écart d’un exercice à l’autre
Budget principal des dépenses	487,4	349,6	(137,7)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) ^{note 1 du tableau 8}	487,4	349,6	(137,7)
Notes du tableau 8 Note 1 du tableau 8 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 8

L’écart est attribuable à une réduction globale du volume d’activité à la suite des travaux achevés à l’édifice de l’Ouest et l’édifice du Sénat du Canada, tandis que d’autres grands projets, comme le projet de l’édifice du Centre, terminent les projets de mise en route et exécutent des activités de conception schématique, de planification des travaux et de préparation du chantier.

Profil de financement pour l’actuel programme quinquennal de travaux

Le tableau suivant présente le financement total par exercice fiscal.

Tableau 9 : Financement au programme quinquennal de travaux pour l’exercice fiscal (en millions de dollars)
Exercices	2016 à 2017	2017 à 2018	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	Total
Budget principal des dépenses	424,8	530,3	443,9	487,4	349,6	2 236,0
Report	22,2	16,1	11,9	-	-	50,2
Reports de fonds	(65,0)	(59,7)	-	(31,5)	-	(156,3)
Financement total approuvé	382,0	486,7	455,7	455,8	349,6	2 129,9
Rajustements de fin d’exercice	(16,1)	(11,9)	-	-	-	(28,0)
Autorisations totales	365,9	474,9	455,7	455,8	349,6	2 101,9

Remarques

En 2016 à 2017, 65,0 millions de dollars ont été reportés à 2018 à 2019
En 2017 à 2018, 59,7 millions de dollars ont été reportés à 2021 à 2022
En 2019 à 2020, 31,5 millions de dollars ont été reportés à 2020 à 2021
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Des progrès importants ont été accomplis relativement à la VPLT, y compris l'achèvement des projets clés suivants à temps et dans le respect du budget :

l’édifice Sir-John-A.-Macdonald (2015)
l’édifice Wellington (2016)
l’édifice du Sénat du Canada dans l’ancienne gare Union d’Ottawa (2018)
l’édifice de l’Ouest et la phase 1 du nouveau Centre d’accueil des visiteurs (2018)

L’achèvement de ces projets a permis la transition des activités parlementaires hors de l’édifice du Centre en 2018.

À la suite de la transition réussie des activités parlementaires en 2018, un programme d’évaluation des bâtiments a été lancé et l’édifice du Centre a été officiellement transféré au gestionnaire de la construction en septembre 2019. Depuis, les projets habilitants et les activités de construction ont commencé, y compris des travaux de démolition intérieure et d’élimination des matières dangereuses, et des travaux d'excavation du parterre avant en vue de l’agrandissement du Centre d’accueil des visiteurs, qui reliera éventuellement les édifices de l’Ouest, du Centre et de l’Est.

Au cours du prochain exercice (2020 à 2021), SPAC continuera à collaborer avec le Parlement pour finaliser les décisions fonctionnelles et de conception, et faire progresser les principales activités de construction. SPAC continuera également de faire progresser la stratégie de complexe intégré dans le cadre de ses travaux sur le projet de réaménagement de l'îlot 2, y compris un concours international de conception, et d’autres efforts déployés pour mettre à jour la VPLT afin d’assurer que d’importantes questions d’infrastructure connective comme l’accessibilité, la durabilité, la sécurité et le déplacement des personnes, des marchandises et des véhicules sont pris en compte.

Contexte

La Cité parlementaire est composée de 35 édifices appartenant à l’État, dont 28 sont des édifices fédéraux patrimoniaux désignés, y compris la triade parlementaire (édifice de l’Ouest, édifice du Centre et édifice de l’Est) ainsi que de plusieurs immeubles loués dans la région de la capitale nationale.

La responsabilité de la Cité parlementaire est partagée entre les pouvoirs législatifs et exécutifs :

Pouvoir législatif : le Parlement est responsable de la détermination de ses besoins et exigences de projet ainsi que des opérations parlementaires.
Pouvoir exécutif : la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est la gardienne des immeubles et des terrains de la Cité parlementaire, et est responsable des activités quotidiennes des immeubles, ainsi que de la planification et de l’exécution des grands projets de restauration et de modernisation. À ce titre, la ministre est également responsable de l’obtention et du contrôle des budgets associés à ces travaux.

Les autres acteurs clés dans la Cité parlementaire incluent la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire à titre de clients ainsi que la Ville d’Ottawa et d’autres organisations fédérales, dont la Commission de la capitale nationale, Patrimoine canadien et Parcs Canada à titre d'intervenants.

D’abord approuvée en 2001, puis mise à jour en 2006, la VPLT est un cadre souple qui guide les efforts du gouvernement pour restaurer et moderniser la Cité parlementaire, et la rendre plus accessible, durable et sécuritaire.

La VPLT est mise en œuvre par l’entremise de programmes de travaux continus de 3 à 5 ans qui établissent les priorités à court terme tout en établissant l’orientation à long terme du programme. Ces incréments plus courts permettent également au gouvernement de réagir plus facilement aux risques et à l’évolution des exigences parlementaires. Les programmes de travaux incluent de multiples projets simultanés de tailles et de durées variables, dont des projets de restauration patrimoniale d’envergure, de nouvelles constructions, des travaux de moindre envergure liés à l’aménagement et aux technologies de l’information ainsi que des initiatives de planification.

État actuel

L’objectif de la VPLT était, jusqu’à tout récemment, de créer les locaux transitoires et provisoires permettant de libérer l’édifice du Centre, et d’en entamer la réhabilitation historique.

Les activités parlementaires étant désormais menées dans ces nouveaux locaux temporaires, le ministère se tourne vers la réhabilitation de l’édifice du Centre ainsi que vers la réhabilitation des autres biens qui nécessitent encore des travaux. À l’avenir, SPAC délaisse l’approche édifice par édifice et adopte une approche globale pour créer un complexe parlementaire intégré. La VPLT est officiellement mise à jour pour tenir compte de cette transition vers un complexe parlementaire intégré.

SPAC fait également progresser le réaménagement des 3 îlots urbains en face de la Colline du Parlement, le long des rues Sparks et Wellington. La transformation de la Cité parlementaire en un complexe intégré commencera par le réaménagement de l’îlot bordé par les rues Metcalfe, Sparks, O’Connor et Wellington (appelé îlot 2), ce qui comprend la construction d’un nouvel édifice pour répondre aux besoins immédiats et à long terme du Parlement, et la transformation de l’ancienne ambassade des États-Unis située au 100, rue Wellington en un espace national pour les peuples autochtones. [Caviardé] Un concours de conception pour le projet devrait être lancé en 2020 et les travaux de construction suivront.

Les phases futures du réaménagement s’attèleront à la transformation des 2 autres îlots, ce qui inclura la restauration et la modernisation du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé.

Par l'entremise de ces projets, SPAC, le Parlement et les intervenants poursuivront leur collaboration afin de cibler des approches fonctionnelles, souples, intégrées et créatives pour que le complexe de la cité parlementaire développe tout son potentiel et assume son rôle important dans la capitale nationale.

La portée complexe des travaux dans le secteur est assurée par 5 programmes coordonnés et intégrés :

Programme des grands projets d’immobilisations : gère les projets de réhabilitation et de construction, y compris la construction et l’aménagement de tous les édifices pour des locaux provisoires et permanents (par exemple édifice de l’Ouest, édifice du Centre et édifice de l’Est)
Programme de réfection : porte sur les travaux requis pour préserver les édifices, éliminer les problèmes liés à la santé et à la sécurité, et réduire les dépenses globales tout en assurant le fonctionnement continu des édifices occupés
Programme de l’équipement et des éléments de connectivité des édifices : consiste à moderniser les technologies de l’information et de communication à l’échelle du complexe
Programme de planification : comprend l’élaboration de plans directeurs stratégiques et de plans d’aménagement, et assure des études qui orientent les décisions d’investissement et l’ordre de priorité des projets à réaliser
infrastructure de sécurité : fournit des mesures de sécurité dans le secteur

Le programme de travaux approuvé pour la VPLT se poursuivra jusque dans les années 2030.

Financement des immobilisations prévisible

Résumé du projet

Tel qu’annoncé dans le budget 2019, le financement reçu par SPAC permet au ministère d’adopter une stratégie de gestion du financement des immobilisations à long terme à l’appui d’une meilleure planification et exécution de ses projets d’infrastructure et de son plan de portefeuille de biens.

Il permettra au ministère d’obtenir des fonds sur une période de 20 ans en vue de l’acquisition et de l'amélioration d’immobilisations, comme des bâtiments, des ponts et des laboratoires fédéraux. La transition vers un financement d’immobilisations prévisible permettra d’assurer une exécution plus efficace et efficiente des programmes d’infrastructure de SPAC, et de produire un processus d’affectation des fonds plus rapide et stratégique nécessaire pour assurer un portefeuille de biens sain.

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts des exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Tableau 10 : Les écarts des exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 pour le financement des immobilisations prévisible (en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021	Écart d’un exercice à l’autre
Budget principal des dépenses Crédit d’exécution du budget	372,6	0	(372,6)
Budget principal des dépenses	0	589,3	589,3
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)^{note 1 du tableau 10}	372,6	589,3	216,8
Notes du tableau 10 Note 1 du tableau 10 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 10

Une partie du financement sera affectée aux projets suivants :

Route de l’Alaska
Colombie-Britannique : Cale sèche d’Esquimalt
Colombie-Britannique : Réaménagement du Centre Sinclair en un centre de bureaux à Vancouver

Route de l’Alaska

Ce projet comprend le remplacement des hangars à sel, la remise en état et le ré-enduisage de certains ponts sur l’autoroute, le revêtement bitumineux pour en prolonger la durée de vie, le remplacement et la remise en état de ponceaux à de nombreux endroits, la mise en place d’enrochements pour le contrôle de l’érosion, la stabilisation des pentes à plusieurs endroits, et de nombreux autres projets pour garder l'autoroute sûre et opérationnelle pour les collectivités et les entreprises du Nord pour lesquelles elle est une voie de transport essentielle. Ce projet en est à l’étape de réalisation.

Colombie-Britannique : Cale sèche d’Esquimalt

Le financement du programme (projets multiples à l’échelle de l’installation) relatif à la cale sèche d’Esquimalt facilitera l’agrandissement de l’installation avec 2 stationnements et un espace d’entreposage, ainsi qu'un agrandissement de 35 mètres du bassin de cale sèche, ce qui réduira considérablement les coûts de réparation, d’entretien et de modernisation des navires pour la Marine royale canadienne, et augmentera les recettes relatives à la cale sèche. Le financement du programme assurera également la continuité opérationnelle dans l’installation âgée de près de cent ans en permettant la remise en état de l’infrastructure existante, comme les égouts, l’eau, les alarmes d’incendie, le béton des parois et des planchers des quais ainsi que les cabestans, et en traitant d’autres problèmes de sûreté dans la station de pompage et les tunnels de service. Le programme de travaux en est à l’étape de la planification, et sa conception suivra plus tard en 2020 et au cours des années subséquentes. Le financement du programme permettra d’achever la phase de réalisation du programme de travaux susmentionné d’ici 2023.

Colombie-Britannique : Réaménagement du Centre Sinclair en un centre de bureaux à Vancouver

Le financement du projet d’infrastructure du Centre Sinclair vise le réaménagement du site du Centre Sinclair au centre-ville de Vancouver et la conservation de 2 autres édifices appartenant à l’État (Library Square et Douglas Jung) et d'un espace de contact avec le public proposé comme le centre de bureaux au centre-ville de Vancouver. Ce projet d'infrastructure créera une vitrine du développement durable pour le gouvernement fédéral en soutenant une initiative de construction émergente durable et moderne. Il répond aux objectifs du portefeuille et :

aidera à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable en mettant en œuvre la conception et la technologie durables actuelles et futures dans la réalisation de ce projet
améliorera l’expérience des employés et du public avec le gouvernement fédéral en créant un pôle central accessible pour le milieu de travail de l’avenir
bâtira les collectivités en soutenant les priorités de la Ville de Vancouver en ce qui a trait à la création d'une plaque tournante du transport de calibre mondial à la station Wate0-rf"ront et à la fourniture de locaux de bureau dans le centre-ville de Vancouver. Étape de la planification/définition du projet (combinaison du rapport de faisabilité approuvé, de l’énoncé des exigences approuvé, du contrat attribué)

Profil de financement de l’actuel programme quinquennal de travaux

Le tableau suivant présente le financement total par exercice.

Tableau 11 : Financement de l’actuel programme quinquennal par exercices financiers (en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024	Total
Budget principal des dépenses (crédit d'exécution du budget – crédit 35)	372,6	0	0	0	0	372,6
Budget principal des dépenses		589,3	549,6	492,3	408,2	2 039,4
Report de fonds	(98,0)	0	0	0	0	(98,0)
Reste (crédit d'exécution du budget – crédit 35)	(0,4)	0	0	0	0	(0,4)
Coûts des locaux et de Services partagés Canada	(1,4)	0	0	0	0	(1,4)
Autorisations totales ^{note 1 du tableau 11}	272,8	589,3	549,6	492,3	408,2	2 312,3
Notes du tableau 11 Note 1 du tableau 11 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 11

En 2019 à 2020, 98,0 millions de dollars ont été reportés à 2020 à 2021 et à 2025 à 2026.

Contexte

Établissement des budgets selon la comptabilité d’exercice

Depuis 2003, les états financiers annuels du gouvernement du Canada (les Comptes publics) sont produits selon la méthode de la comptabilité d’exercice, qui utilise les coûts engagés des programmes et non leur profil selon la comptabilité de caisse pour calculer l'équilibre fiscal.

Le budget fédéral est lui aussi préparé selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

SPAC sera le deuxième ministère à mettre en œuvre la budgétisation selon la comptabilité d’exercice (après le ministère de la Défense nationale en 2005).

La gestion des budgets d’immobilisations selon l’approche de la comptabilité de caisse a toujours limité la marge de manœuvre financière de SPAC. Des incertitudes en ce qui a trait au montant des fonds disponibles chaque année ont mené à une planification à court terme et à des retards dans les grands projets d’immobilisations requis pour maintenir un niveau de rendement acceptable pour tous les biens.

La budgétisation selon la comptabilité d’exercice visera à permettre une planification proactive, à long terme et stratégique du portefeuille d’immobilisations de SPAC grâce à l’accès à des fonds d’immobilisations stables. Elle accroîtra la souplesse financière du ministère, et optimisera l’utilisation de ses ressources pour l’entretien et le réinvestissement de ses biens.

Pour tirer tous les avantages de la budgétisation selon la comptabilité d’exercice (c’est-à-dire, financement des immobilisations stable, meilleure planification, souplesse accrue, etc.), des changements doivent être apportés à la façon dont le ministère planifie, consigne, approuve et contrôle l’information financière des projets tout au long du cycle de vie des biens (qui commence par la définition d'un bien comme une dépense en capital et se termine par son aliénation). Ces changements introduiront des capacités, des politiques et des processus nouveaux qui dépendent d’un accès fiable à des données exactes sur le budget et les coûts tout au long du cycle de vie.

Objectifs et avantages

Établit un financement des immobilisations prévisible à long terme, essentiel à la planification des investissements du portefeuille
Permet à SPAC d’établir et de mettre en œuvre des stratégies d’investissement qui harmonisent de façon transparente les investissements avec l’utilisation de ses biens :
- bâtiments
- technologie de l’information (TI)
- biens spécialisés comme les ponts, les barrages et les installations de chauffage
- Permet de passer des approbations ponctuelles à la planification et la mise en œuvre d'investissements multi-biens à l’échelle du portefeuille, cela permettra aux parlementaires et aux Canadiens de mieux comprendre les besoins globaux en immobilisations, le calendrier et la planification stratégique

Initiatives fédérales en matière d’infrastructure scientifique et technologique

Résumé du projet

La recherche fédérale en matière de sciences et de technologies joue un rôle essentiel au sein du gouvernement du Canada; toutefois, une bonne partie de l'infrastructure existante à l'appui de ce rôle est désuète. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) travaille en partenariat avec les ministères et les organismes fédéraux à vocation scientifique (MOVS) à mettre en œuvre une vision et un plan à long terme qui revitaliseront l’écosystème scientifique et technologique du Canada. Cela permettra la collaboration de MOVS afin qu’ils partagent des installations, créent des synergies entre les programmes, facilitent la recherche collaborative et soutiennent l’excellence scientifique pour l’avenir. La stratégie vise également à faire progresser une série de résultats scientifiques. Six principes directeurs orientent la VPLT, soit :

l’excellence scientifique
la collaboration
un bassin de talents diversifié et inclusif
la souplesse et la rapidité d’exécution
la responsabilité environnementale
l’intendance publique responsable

La première phase sera axée sur les besoins scientifiques et les collaborations renforcées, tout en s’attaquant aux installations scientifiques fédérales en état critique en renouvelant et en construisant des installations de collaboration en Ontario, au Québec et dans l’Ouest canadien. Elle s'attaquera également à d’autres produits livrables clés, comme le lancement d’une approche horizontale visant à simplifier l’acquisition de matériel scientifique, l’atténuation des obstacles administratifs et stratégiques qui nuisent à la collaboration, et l’amélioration des capacités de l’infrastructure numérique.

Le budget 2018 a accordé la somme de 2,8 milliards de dollars pour le lancement de la première phase d’une initiative visant à créer des installations scientifiques collaboratives, accessibles et viables de calibre mondial. De ce montant, SPAC demande un financement pour la phase de mise en œuvre afin de fournir aux scientifiques fédéraux des installations et des outils qui favorisent la collaboration et appuient le travail important qu’ils accomplissent pour les Canadiens.

Écart entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente l’écart des exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Tableau 12 : Écart des exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 des budgets principaux des dépenses (en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021	Écart d’un exercice à l’autre
Budget principal des dépenses	0	101,1	101,1
Total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses^{note 1 du tableau 12}	0	101,1	101,1
Notes du tableau 12 Note 1 du tableau 12 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 12

Le financement à recevoir au titre du budget principal des dépenses permettra à SPAC de faire progresser la première phase comme suit :

Conception et exécution de projet
Choix du site
Mobilisation et gestion du changement
Gestion de l’information et technologie de l’information
Contraintes émanant des politiques
Gestion efficace du cycle de vie de l’infrastructure scientifique fédérale renouvelée du Canada

Conception et exécution de projet

Au cours des années 2020 et 2021, SPAC lancera des appels d’offres et attribuera des contrats régionaux de services d’architecture et de génie, et de gestion de la construction en vue de la conception et de la construction d'installations partout au Canada. L’approche régionale appuie une démarche simplifiée et efficace en matière de prestation. Cette approche créera des économies d’échelle tout en offrant la possibilité à un plus grand nombre d’entreprises canadiennes de participer à l'initiative.

Cette approche permet de continuer à faire progresser la planification, la conception et l’exécution de 11 projets d’infrastructure scientifique, le premier devant être opérationnel d’ici 2022.

Choix du site

Une liste de sites possibles a été dressée et fait actuellement l’objet d’une évaluation de l'incidence sur les plans scientifiques, immobiliers et socioéconomiques. La méthode de sélection des sites a été élaborée en collaboration avec la collectivité scientifique afin de s’assurer que la science soit le principal moteur de toute décision prise pour les nouvelles installations (été 2020).

Mobilisation et gestion du changement

Les Initiatives fédérales en matière d’infrastructure scientifique et technologique, aussi appelées Laboratoires Canada (LC), élaboreront des stratégies à l’appui de chaque activité clé et de ses intervenants distincts (syndicats, regroupements et scientifiques), en établissant des partenariats fructueux et axés sur la collaboration pour assurer la gestion efficace de cette initiative horizontale.

Gestion de l’information et technologie de l’information

LC collaborera avec le Programme des sciences de Services partagés Canada à définir et élaborer les services de technologie de l'information (TI) requis pour produire des résultats scientifiques (fin 2020). Au cours de sa première phase, le programme a 2 responsabilités principales :

veiller à ce que la phase de conception de chaque projet soit bien informée des exigences technologiques
veiller à ce que l’infrastructure de base de chaque installation de LC (réseau étendu, réseau local, réseau sans fil, vidéoconférences et téléphonie) soit appropriée

Contraintes émanant des politiques

Des efforts sont en cours en vue de réduire les obstacles stratégiques et administratifs qui entravent une collaboration scientifique moderne. Par exemple, la Politique sur les paiements de transfert était interprétée comme interdisant toute participation du fédéral aux projets pour lesquels les bénéficiaires ont obtenu du financement sous la forme de subventions et de contributions. D’autres contraintes seront éliminées par suite de l’élaboration d’un nouveau modèle de garde et d’un cadre opérationnel connexe (hiver 2021).

Gestion efficace du cycle de vie de l’infrastructure scientifique fédérale renouvelée du Canada

Afin d’appuyer au mieux la gestion efficace du cycle de vie des infrastructures scientifiques fédérales nouvelles et renouvelées, SPAC travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à 3 initiatives clés :

Continuer à collaborer avec les ministères et organismes à vocation scientifique à l’élaboration d’un nouveau modèle de garde et d’un cadre opérationnel connexe pour financer et exploiter les installations (modèle générique et cadre à achever à l’automne 2020)
Établir une stratégie fédérale de portefeuille scientifique et technologique afin d’optimiser les investissements futurs pour l’ensemble du gouvernement (automne 2020)
Élaborer une approche intégrée pour l’acquisition et le partage des biens scientifiques (hiver 2020)

Profil de financement

Le tableau suivant présente le financement total par exercice fiscal.

Tableau 13 : Financement total par exercice fiscal (en millions de dollars)
Exercices	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	Total	Exercices suivants
Budget principal des dépenses	0	0	101,1	246,9	242,7	590,8	4,1
Transfert de crédit	11,3	0	0	0	0	11,3	0
Budget supplémentaire des dépenses (A)	0	97,1	0	0	0	97,1	0
Budget supplémentaire des dépenses (B) (transferts)	0	(6,5)	0	0	0	(6,5)	0
Reports de fonds	0	(53,3)	0	0	0	(53,3)	0
Autorisations totales	11,3	37,3	101,1	246,9	242,7	639,4	4,1

Remarques

En 2019 à 2020, 53,3 millions de dollars n’ont pas été dépensés, et ont été reportés aux exercices 2020 à 2021, 2021 à 2022 et 2022 à 2023
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués

Jusqu’à présent, ce financement a permis à LC de :

mettre sur pied des équipes de programme et de projet, ce qui comprend l’octroi de fonds aux MOVS que pour appuyer la mise en œuvre
entreprendre diverses activités pour faire progresser la phase 1, notamment :
adjuger les marchés majeurs de services d’architecture et de génie en vue de la conception des laboratoires, l’entrepreneur a commencé l'élaboration d'un catalogue de normes pour les laboratoires, de la programmation fonctionnelle et des plans de conception pour le renouvellement des éléments essentiels de l’infrastructure scientifique
adjuger les marchés régionaux de services d’architecture et de génie et de gestion de la construction pour l’Ontario afin de concevoir et de construire les installations partout au Canada
collaborer avec les ministères et les organismes à vocation scientifique à la création de possibilités de partage du matériel et des coûts; par exemple, dresser la liste des installations et du matériel scientifiques fédéraux dans le Navigateur d'installations de recherche de concert avec la Fondation canadienne pour l’innovation – une base de données ouverte au moyen de laquelle la collectivité scientifique peut partager du matériel commun
en conformité avec l’examen horizontal des immobilisations du Secrétariat du Conseil du Trésor, élaborer un nouveau modèle de garde et un cadre opérationnel connexe pour financer et exploiter les installations de manière à assurer la viabilité et l’utilité à long terme de ces biens, en évitant une répétition de la désuétude coûteuse actuelle

Protection des prix et du volume

Résumé du projet

Le financement est destiné à la protection contre l’inflation et les variations de prix liées aux espaces requis pour les biens immobiliers sur lesquels SPAC exerce peu ou pas de contrôle (coût du loyer, gaz, électricité et nombre de fonctionnaires à accommoder).

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Tableau 14 : Écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 entre les budgets principaux des dépenses (en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021 et exercices subséquents	Écart d’un exercice à l’autre
Budget principal des dépenses	270,5	348,0	77,5
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)^{note 1 du tableau 14}	270,5	348,0	77,5
Notes du tableau 14 Note 1 du tableau 14 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 14

L’augmentation de 77,5 millions de dollars vise les coûts des locaux et a pour but de protéger SPAC contre l’inflation et les variations dans les espaces requis pour les fonctionnaires (dépenses non discrétionnaires) comme suit :

39,5 millions de dollars visent à couvrir les fluctuations prévues des prix (d’après un indice des prix à la consommation prévu de 1,98 %)
39,9 millions de dollars visent à couvrir les variations de volume (1,9 % du budget brut 2019 à 2020 de 2,09 milliards de dollars)
(2,8 millions de dollars) visent à couvrir l’exercice de rapprochement, montants reçus en 2018 à 2019 (selon les prévisions) par rapport aux dépenses réelles et à l’inventaire
- 0,9 millions de dollars vise à couvrir les coûts de mise hors service des centres de données devant être payés par SPAC pour Services partagés Canada

Profil de financement Le tableau suivant présente le financement total par exercice financier.

Tableau 15 : Financement total par exercice financier (en millions de dollars)
Exercices	2014 à 2015	2015 à 2016	2016 à 2017	2017 à 2018	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021 et exercices subséquents
Budget principal des dépenses	25,2	64,3	71,9	147,0	207,3	270,5	348,0
Budget supplémentaire des dépenses	0	0	0	0	0	0,9	0
Autorisations totales^{note 1 du tableau 15}	25,2	64,3	71,9	147,0	207,3	271,4	348,0
Notes du tableau 15 Note 1 du tableau 15 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 15

Contexte

Le mandat de SPAC, en ce qui concerne les services immobiliers et les locaux est de répondre aux besoins des organisations fédérales en offrant et conservant un portefeuille rentable d’installations de bureaux et de biens à utilisation commune.

Le portefeuille des Services immobiliers se compose d’installations appartenant à l’État ou louées du secteur privé, dont certaines avec option d'achat :

102 ministères et organismes (environ 50 % des fonctionnaires situés dans la région de la capitale nationale)
6,9 millions m2 d’espace de bureaux ou d'installations à usage particulier
350 installations appartenant à l’État, 1 162 à bail et 12 obtenues par bail-achat (au 30 septembre 2019)
avoirs fédéraux comme des centrales électriques, des ponts, des barrages, des routes et d’autres ouvrages techniques
Programme de la Colline du Parlement et des environs (offre de locaux à bureaux et à usage déterminé pour le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et d’autres partenaires parlementaires)

Méthode d'établissement des prix et du volume

La méthode utilisée actuellement a été approuvée en 2015 et fait l’objet d’un examen quinquennal. L’examen, qui sera entrepris par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère des Finances et SPAC, visera notamment à déterminer si la méthode a atteint ses objectifs et si des rajustements devraient être apportés. Un rapport décrivant les résultats de l’examen sera soumis au Conseil du Trésor après l’approbation et la réconciliation de 5 demandes de financement annuelles. L’examen devrait commencer en décembre 2020, 5 ans après l’approbation de la première demande de financement en décembre 2015.

En contrepartie de cette protection, les fonds inutilisés sont retournés au cadre financier du ministère des Finances :

la formule tient compte des aspects suivants
- indice des prix à la consommation (inflation)
- dépenses réelles
- variations de l’inventaire
exercice de rapprochement : examine le financement accordé antérieurement, en comparant les prévisions aux dépenses réelles, afin de veiller à ce que SPAC ne soit pas trop ou insuffisamment financé

Les Terrasses de la Chaudière

Résumé du projet

Comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le financement reçu par SPAC vise à moderniser l’enveloppe extérieure du complexe Les Terrasses de la Chaudière (LTDLC) afin de répondre aux préoccupations relatives à la santé et à la sécurité associées à la détérioration de la brique extérieure du complexe.

Ces travaux seront réalisés sur les 4 tours qui composent le complexe LTDLC (1, promenade du Portage; 10, rue Wellington; et 15 et 25, rue Eddy). Les fonds servent à couvrir les coûts liés à la gestion du projet, à la prestation des services de consultation en architecture et en génie visant à concevoir l’enveloppe de remplacement, et aux services de construction.

Le projet de remplacement de l’enveloppe est actuellement en phase de conception et le début de la construction est prévu pour l’été 2021. Le programme de travaux pour le complexe LTDLC englobe le projet de remplacement de l’enveloppe et les projets suivants :

le remplacement de l’enveloppe des murs extérieurs et des toits
la réhabilitation de la structure du parc de stationnement, des systèmes de ventilation et de chauffage et des composants électriques du garage
la rénovation des locaux à bureaux du Milieu de travail GC
le renouvellement des systèmes de l’immeuble de base pour permettre la croissance et atteindre les objectifs du gouvernement en matière de durabilité
l’amélioration du paysage, de la cour et du rez-de-chaussée du complexe LTDLC pour les espaces commerciaux ouverts au public

Parmi ces projets, le projet de parc de stationnement est en cours et devrait être achevé à l’automne 2020. Les autres projets en sont à l’étape initiale.

Écart entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Tableau 16 : Écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 pour les Terrasses de la Chaudière (en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021	Écarts d’un exercice à l’autre
Budget principal des dépenses	0	57,8	57,8
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)^{note 1 du tableau 16}	0	57,8	57,8
Notes du tableau 16 Note 1 du tableau 16 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 16

Le complexe LTDLC est actuellement à l’étape de réalisation du projet, plus précisément l’étape de la conception. Le financement qui sera reçu dans le cadre du présent Budget principal des dépenses servira à réaliser d’autres études de faisabilité technique nécessaires pour le plan de conception du projet et à préparer l’acquisition des services de construction.

Profil de financement

Le tableau suivant présente l’ensemble du financement par exercice financier.

Tableau 17 : Financement par exercice financier pour les Terrasses de la Chaudière (en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024	2024 à 2025	Total
Budget principal des dépenses		57,8	59,8	62,0	25,2	0,1	204,9
Budget supplémentaire des dépenses	35,3						35,3
Autorisations totales^{note 1 du tableau 17}	35,3	57,8	59,8	62,0	25,2	0,1	240,2
Notes du tableau 17 Note 1 du tableau 17 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 17

Contexte

SPAC s’est engagé à rénover le complexe LTDLC dans une perspective à long terme. Cet engagement comprendra la modernisation des locaux intérieurs et la mise à niveau des systèmes mécaniques, électriques, de chauffage et de refroidissement ainsi que la rénovation du site.

Le complexe LTDLC a été construit entre 1976 et 1978. Il est composé de 4 tours de bureaux situées au centre-ville de Gatineau, qui peuvent accueillir plus de 6 400 personnes, ainsi que des commerces de détail, des garderies et des espaces d’entreposage.

Le complexe contribue à la stratégie globale de portefeuille de locaux dans la région de la capitale nationale (RCN) et renforce le ratio 75/25 pour la répartition des locaux à bureaux entre Gatineau et Ottawa.

Le parement extérieur de briques a subi une détérioration avancée. Depuis la fin des années 1990, des fragments de briques sont tombés de l’immeuble. Pour maintenir la sécurité, SPAC gère un programme d’inspection et de réparation des briques depuis plus de 10 ans. En 2014, SPAC a installé un système de protection en hauteur et a fermé la cour du complexe au public. Ces précautions resteront en place jusqu’à la fin du projet.

Le remplacement de l’enveloppe du bâtiment par un revêtement durable a pour résultat un immeuble plus pe0-rf"ormant, ce qui réduira les coûts de fonctionnement de l’immeuble et les émissions de gaz à effet de serre à l’appui des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable et de la Stratégie relative au portefeuille du RCN. La nouvelle enveloppe devrait améliorer la pe0-rf"ormance énergétique globale de l’installation de 24 % par rapport au Code national de l’énergie pour les bâtiments.

Édifice commémoratif de l’Ouest

Résumé du projet

Comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le financement reçu par SPAC vise à réhabiliter l’Édifice commémoratif de l’Ouest (ECO) en vue de fournir des locaux temporaires pour les activités de la Cour suprême et des cours fédérales ainsi que de leurs employés durant la rénovation de l’édifice de la Cour suprême du Canada (ECSC).

Le présent projet vise à mettre à niveau l’ECO et à réaliser l’aménagement de façon à pouvoir assurer les activités quotidiennes de tous les occupants de l’ECSC, qui occuperont l’ECO de 2023 à 2028.

Ce présent projet vise à améliorer et à conserver les espaces symboliques importants tout en assurant le fonctionnement ininterrompu de la Cour suprême et de la magistrature fédérale.

Le projet comprend ce qui suit :

la réhabilitation importante de la structure patrimoniale, y compris les murs extérieurs, les fenêtres et la finition intérieure
la réhabilitation importante des systèmes mécaniques, électriques et de sécurité des personnes
la modernisation des systèmes de technologie de l’information, de multimédia et de sécurité
l’amélioration de la protection parasismique conformément aux exigences actuelles du code du bâtiment
l’aménagement intérieur pour les occupants de l’ECSC

Écarts entre les budgets principaux des dépenses

Le tableau suivant présente les écarts pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021.

Tableau 18 : Écarts pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 des budgets principaux des dépenses (en millions de dollars)
Exercices	2019 à 2020	2020 à 2021	Écarts d’un exercice à l’autre
Budget principal des dépenses	15,6	66,5	50,9
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses)^{note 1 du tableau 18}	15,6	66,5	50,9
Notes du tableau 18 Note 1 du tableau 18 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 18

Le financement qui sera reçu dans le cadre du Budget principal des dépenses servira à poursuivre la préparation du chantier et à entamer les travaux de construction pour le projet de réhabilitation de l’ECO.

Profil de financement pour la phase 1

Le tableau suivant présente l’ensemble du financement par exercice financier.

Tableau 19 : Ensemble du financement par exercice financier pour la phase 1 (en millions de dollars)
Exercices	2017 à 2018	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024	Total
Budget principal des dépenses	0	13,9	15,6	66,5	89,3	81,0	77,9	344,2
Budget supplémentaire des dépenses	1,1	0	22,1	0	0	0		23,1
Autorisations totales^{note 1 du tableau 19}	1,1	13,9	37,7	66,5	89,3	81,0	77,9	367,3
Notes du tableau 19 Note 1 du tableau 19 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 19

Contexte

L’ECO fait partie des principaux monuments commémoratif de la Seconde Guerre mondiale, et a été construit entre 1954 et 1958.

L’ECO est un important édifice du patrimoine dans l’inventaire des immeubles appartenant à l’État et a été sélectionné pour servir d’installation temporaire pour les occupants de l’ECSC.

Le projet vise à conserver un des principaux monuments patrimoniaux commémoratifs du Canada à la mémoire de ceux qui ont perdu la vie pendant la Seconde Guerre mondiale et pour rendre hommage aux anciens combattants pour les années à venir.

L’édifice est inoccupé depuis 2008 en raison du mauvais état général dans lequel il se trouve et des problèmes de santé et de sécurité s’y rapportant. Il n’a jamais fait l’objet d’un grand projet de réhabilitation. Les systèmes de l’édifice ont dépassé leur cycle de vie prévu et l’édifice ne respectait pas les exigences du code du bâtiment en matière d’occupation.

L’ECO doit faire l’objet d’une réhabilitation avant qu’il puisse servir de locaux temporaires durant la réhabilitation de l’ECSC.

Tableau 20 : Financement global du projet (en millions de dollars)
Édifice de la Cour suprême du Canada	2017 à 2018	2018 à 2019	2019 à 2020	2020 à 2021	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024	2024 à 2025	Total
Phase I (réhabilitation de l'ECO)
Planification et conception	1,1	13,9	15,6	-	-	-	-	-	30,6
Mise en œuvre	-	-	22,1	66,5	89,3	81,0	77,9	-	336,8
Financement total approuvé pour la phase 1	1,1	13,9	37,7	66,5	89,3	81,0	77,9	-	337,3
Cadre financier	-	-	-	2,1	8,9	42,0	95,0	657,1	805,2
Financement total du projet^{note 1 du tableau 20}	1,1	13,9	37,7	68,6	98,2	123,0	172,9	657,1	1 172,5
Notes du tableau 20 Note 1 du tableau 20 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 20

En 2017, l’approbation du projet a été accordée pour un programme de travaux en 3 phases et un montant total de 1 173 milliards $, comme suit :

367,3 millions $ pour le projet de réhabilitation de l’ECO – Phase 1 :
- en 2019, un montant additionnel de 17 millions $ a été accordé et proviendra des niveaux de référence internes de SPAC en vue de mener à bien les mesures de durabilité accrues additionnelles
805,2 millions $ : Financement du cadre financier :
- réhabilitation de l’ECSC – Phase II
- réaménagement futur de l’ECO – Phase III

Les exigences détaillées en matière de financement pour les phases à venir du programme de travaux feront l’objet d’une confirmation durant le processus de planification.

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Date de modification :: 2024-07-11

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Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juin 16 2020

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