Divulgation proactive des contrats liés à la COVID-19 : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – juillet 23 2020
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Enjeu
Dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ne ménage aucun effort pour acheter sur le marché mondial de l’équipement et des fournitures, tout en s’exposant aux risques que posent la fragilité des chaînes d’approvisionnement, la fluidité de la situation actuelle et la hausse de la demande. Compte tenu du caractère mondial de cette pandémie et de la demande de fournitures, il est confronté à une forte concurrence pour les biens et à une chaîne d’approvisionnement très instable. À l’heure actuelle, le gouvernement fait preuve de prudence quand il s’agit de divulguer des renseignements qui pourraient compromettre sa position dans les négociations.
Messages clés
- Le gouvernement du Canada déploie des efforts sans précédent pour acquérir de l’équipement et des fournitures permettant d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs de la santé de première ligne et des Canadiens
- Afin de protéger l’intégrité des processus d’approvisionnement et des chaînes d’approvisionnements mondiales, SPAC doit, à l’heure actuelle, faire preuve de prudence quand il s’agit de divulguer des renseignements sur l’approvisionnement
- SPAC publie tout de même des appels d’offres sur le site Web Achats et ventes pour les achats liés à la COVID-19, particulièrement lorsque l’échéancier pour obtenir le bien ou le service en particulier offre une plus grande flexibilité
- Plusieurs contrats ont aussi été annoncés publiquement au cours des dernières semaines et SPAC publie des détails en ligne sur les commandes et les livraisons d’équipement de protection individuelle
Contexte
SPAC achète d’importantes quantités de fournitures médicales et d’équipement de protection au nom de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Dans le cadre des mesures d’urgence visant la COVID-19, la vaste majorité des contrats mis en place par SPAC comprenne une exception au titre de la sécurité nationale (ESN).
L’application d’une ESN supprime l’obligation de garder les appels d’offres en vigueur pendant une période déterminée, ce qui permet d’accélérer la vitesse à laquelle les achats urgents peuvent être effectués.
L’application d’une ESN signifie également que le gouvernement n’est pas tenu d’afficher publiquement les avis d’appel d’offres, ce qui est important compte tenu de la volatilité du marché et de la concurrence féroce à l’échelle mondiale pour obtenir de l’équipement de protection individuelle et d’autres fournitures nécessaires. Dans ce contexte, la divulgation de renseignements sur l’approvisionnement, comme le nom des fournisseurs et la valeur des contrats, pourrait compromettre les commandes et la position du Canada dans les négociations, en particulier sur les marchés internationaux. Par conséquent, bien que certains renseignements généraux aient été diffusés sur les achats effectués par le Canada en lien avec la COVID-19, la plupart des renseignements sur les contrats n’ont pas été divulgués à ce jour.
L’application d’une ESN ne dispense pas un ministère de son obligation de divulguer proactivement les contrats, mais la Loi sur l’accès à l’information contient des dispositions qui donnent aux chefs d’organisations une certaine latitude en matière de divulgation.
Plus particulièrement, le paragraphe 18(b) de la loi prévoit que « le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale ou d’entraver des négociations – contractuelles ou autres – menées par une institution fédérale ».
Ces risques devraient perdurer jusqu’à ce qu’il soit plus facile d’obtenir cet équipement et ces fournitures. De plus amples renseignements seront rendus publics dès que la position concurrentielle de SPAC ne sera plus compromise, de façon à maximiser la transparence.
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