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Organismes du portefeuille : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – 4 mars 2022

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Postes Canada : Santé et sécurité

Messages clés

Donnée clé

Historique

Masques médicaux de niveau 2

La distribution de masques a déjà commencé alors que Postes Canada intensifie ses efforts pour distribuer environ 6 millions de masques de niveau 2 par mois dans l'ensemble du réseau de Postes Canada, avec une mise en œuvre complète pour tous les employés d'ici la fin février. Les employés recevront des instructions pour les nouveaux masques lorsqu'ils arriveront sur leur lieu de travail. À ce jour, les masques ont été bien accueillis par les employés en raison de leur facilité d'utilisation et de leur protection supplémentaire.

Appareils nécessitant un test d'ajustement

Postes Canada est tenue de vérifier la sécurité de tout appareil respiratoire utilisé en milieu de travail par un employé. Cela comprend les normes Canadian Standards Association (CSA), qui exigent un test d'ajustement pour certains appareils respiratoires (communément appelés N95 ou KN95), sans exception. L'ajustement est crucial pour leur efficacité; par conséquent, un installateur qualifié doit effectuer un test d'ajustement pour chaque individu.

Avec plus de 50 000 employés sur les lieux de travail à travers le pays, l'exigence d'utiliser en toute sécurité des respirateurs avec des tests d'ajustement n'est pas réalisable à court terme. En commençant par 3 des principales installations de l'entreprise, Postes Canada travaillera avec le Comité mixte local de santé et de sécurité (CLMSS) pour utiliser ces respirateurs dans des conditions contrôlées, et la société a des plans d'expansion. Des respirateurs seront utilisés pour des tâches à haut risque spécifiées telles que les levages à 2 personnes, 2 personnes travaillant à l'intérieur d'une remorque pour décharger et la formation requise à bord du véhicule pour 2 personnes.

Vaccination obligatoire

La pratique de vaccination obligatoire de Postes Canada est entrée en vigueur le 29 octobre 2021 et tous les employés ont été informés. La politique est conforme à l'approche du gouvernement fédéral et a été élaborée à la suite d'un important processus de consultation et de discussion avec tous les agents négociateurs, y compris le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.

Selon la pratique, tous les employés doivent attester de leur statut vaccinal. Depuis le 26 novembre, tout employé qui n'est pas complètement vacciné, qui est partiellement vacciné et qui n'est pas en voie de vaccination complète, ou qui n'est pas hébergé pour des motifs limités, a été mis en congé sans solde.

Stabilité financière de la Société canadienne des postes

Messages clés

Données clés

Historique

La Société canadienne des postes est une société d'État fédérale créée par le gouvernement du Canada en 1981 en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes pour exploiter un service postal pour tous les Canadiens. Le mandat de longue date de Postes Canada est de desservir toutes les adresses canadiennes tout en maintenant son autonomie financière.

Postes Canada a le privilège exclusif de collecter, transmettre et livrer les lettres jusqu'à 500 grammes au Canada. Le groupe d'entreprises de Postes Canada comprend Postes Canada et ses 3 filiales :

Postes Canada fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Le ministre est responsable de fournir des conseils et de surveiller pour s'assurer que l'orientation générale et le rendement de Postes Canada s'harmonisent avec les politiques et les objectifs du gouvernement.

La pandémie a radicalement changé les besoins des Canadiens, et ceci a exercé une pression supplémentaire sur le modèle d'affaires et les opérations existants de la société. Pour faire croître ses affaires et à mieux répondre à ces besoins qui sont en évolution constante, Postes Canada doit investir pour accroître sa capacité, améliorer l'expérience de ses clients et innover dans ses opérations.

La société fait face à une baisse structurelle des volumes de courrier alors que les clients se tournent vers les alternatives numériques. La baisse rapide des volumes de courrier, les engagements financiers tels que le financement des obligations de retraite, l'expansion du réseau de livraison et le maintien du succès dans une industrie des colis hautement concurrentielle sont des défis qui pourraient mettre en péril l'autonomie financière à long terme de la société.

Réfection des actifs de la Commission de la capitale nationale, y compris le 24, promenade Sussex, Stornoway et lac Harrington

Messages clés

Données clés

Contexte

En 2017, la CCN a commandé des rapports approfondis sur l’état des immeubles les plus grands et les plus complexes du portefeuille des résidences officielles. Ces rapports, rendus publics en 2018, ont révélé que 58 % des actifs du portefeuille des résidences officielles étaient considérés comme étant dans un état « faible » à « critique », dont la moitié des résidences principales. Cette analyse a été refaite en 2021 en utilisant la même méthodologie. Les résultats sont présentés dans le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021, qui détaille l’état actuel des 6 résidences officielles et des bâtiments auxiliaires sous la gouverne de la Commission de la capitale nationale. Les derniers résultats confirment que l’état général du portefeuille continue de se détériorer, avec seulement 24 % des actifs considérés comme étant en « bon » état, contre 34 % en 2018. Le rapport a été présenté au conseil d’administration de la CCN le 23 juin 2021, puis publié sur le site Web de la CCN.

Le rapport souligne le manque de financement nécessaire pour restaurer et entretenir ces édifices patrimoniaux. Depuis le rapport de 2018, la CCN a investi environ 26 M$ en travaux de réhabilitation. Malgré ces investissements, 61 % des actifs du portefeuille des résidences officielles demeurent en mauvais état ou dans un état critique. Le coût du déficit d’entretien différé du portefeuille a augmenté et on estime maintenant qu’une injection unique de 17,5 millions de dollars par an, sur 10 ans, soit un total de 175 millions de dollars, est nécessaire pour combler le déficit d’entretien différé. En plus de cette somme, le rapport identifie un besoin de 26,1 millions de dollars en financement annuel pour couvrir les coûts permanents d’entretien, de réparation et de rénovation.

24, promenade Sussex

Au cours des dix dernières années, la CCN a réalisé d’importants travaux au 24, promenade Sussex, y compris la réhabilitation des cheminées et des foyers, le cloisonnement coupe-feu, la stabilisation des escarpements à l’arrière et sur le côté ouest de la propriété, et l’enlèvement de matières dangereuses, dont l’amiante, du bâtiment principal. Toutefois, la CCN n’a pas été en mesure de réaliser les travaux majeurs de réfection de la résidence et a dû se contenter d’exécuter des travaux de réparation urgents qui avaient une incidence sur la santé et la sécurité.

Comme le 24, promenade Sussex n’a pas fait l’objet d’investissements importants depuis plus de 60 ans, les travaux supplémentaires requis comprendraient la remise en état de l’enveloppe du bâtiment, le remplacement des systèmes mécaniques et électriques et la construction d’entrées et de toilettes accessibles à tous. Tous les bâtiments du site nécessiteraient une réfection importante et la CCN aurait besoin d’un accès prolongé à la résidence. La CCN collabore avec ses partenaires fédéraux à l’élaboration d’un plan pour l’avenir du 24, promenade Sussex et veille à ce que les questions touchant la sécurité, la fonctionnalité, la durabilité environnementale, l’accessibilité universelle, l’excellence du design et la préservation du patrimoine soient prises en compte dans les préparatifs. Dans le cadre de ses fonctions d’intendante des résidences officielles, la CCN renouvelle diverses études, dont celles portant sur les options du programme fonctionnel, les levés de site du terrain, du bâtiment principal et des 4 bâtiments accessoires, les tests d’amiante et d’autres évaluations du cycle de vie.

Stornoway

La résidence Stornoway a reçu la désignation d’édifice du patrimoine « reconnu ». La résidence principale sert principalement de résidence privée pour le chef de l’opposition et sa famille. Depuis 1988, les plans d’aménagement, appuyés par des rapports sur l’état des actifs, tant pour le bâtiment que pour le terrain, ont été achevés, et plusieurs améliorations ont été apportées. Actuellement, les éléments de la résidence principale qui doivent être améliorés ou remplacés comprennent l’enveloppe du bâtiment, l’alarme incendie et les systèmes électriques, de chauffage et de refroidissement. Certains aspects de la résidence doivent également être rénovés pour permettre une accessibilité universelle. Dans l’ensemble, l’état de Stornoway a été jugé « moyen » dans le document Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021.

Lac Harrington

Alors que le chalet principal du lac Harrington a 95 ans, la plupart des bâtiments ont été construits entre 1850 et 1925. Lac Harrington, la résidence de campagne officielle du premier ministre, est utilisé à la fois pour des fonctions officielles et privées, avec des bâtiments pouvant accueillir des évènements officiels ainsi que des visites d'État. La propriété du lac Harrington a été jugée dans un état « critique » dans le document de la CCN Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2018.

Dans le cadre d'un vaste programme à long terme visant à préserver, entretenir et restaurer toutes les résidences officielles sous la gestion de la CCN, la CCN a alloué 8,6 millions de dollars pour remettre en état la propriété du lac Harrington. Ce projet a amélioré l'état de la ferme (anciennement connue sous le nom de maison de gardien) de critique à bon, et l'état du chalet principal, de critique à passable, et le tout a été achevé dans les limites du budget.

La ferme, construite en 1850, a été démantelée, déplacée et reconstruite sur une empreinte plus grande à proximité du chalet principal pour améliorer sa praticité et son utilisation. Ce projet de réhabilitation de 2,5 millions de dollars a débuté à l'automne 2018 et s'est terminé en juin 2019. L'investissement dans la ferme a doté le site d'un bâtiment plus fonctionnel et plus respectueux de l'environnement. Le bâtiment rénové offre une accessibilité universelle complète au rez-de-chaussée et offre plus d'espace utilisable pour les salles familiales, les salles d’études, les bureaux, les salles de réunion, les fonctions officielles de l'État et l'utilisation par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les détails de sécurité des dignitaires étrangers. Avant ces travaux, le bâtiment était fermé depuis 2008 en raison d’enjeux de santé et de sécurité ; il avait besoin d'une réhabilitation complète pour éviter son effondrement.

Les travaux de réhabilitation au chalet principal impliquaient l'entretien et le renouvellement du cycle de vie pour stabiliser les principaux systèmes et éléments de construction afin de simplifier l'entretien continu et de réduire l'infiltration d'insectes. Quelques exemples de travaux comprennent :

Ce projet a débuté à l'automne 2019 et s'est achevé en grande partie en décembre 2020. Le coût global de 5,792 millions de dollars était inférieur au budget initial de 6,1 millions de dollars. Cet investissement ne couvre pas toutes les rénovations requises au lac Harrington et n'inclut pas les améliorations aux bâtiments modernes telles que l'accessibilité universelle et la durabilité de l'environnement.

Commission de la capitale nationale et les paiements versés en remplacement d’impôts

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Donnée clé

Contexte

En vertu de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt municipal. Puisque la CCN est une société d’État fédérale, elle aussi est visée par cette exemption. Depuis 1950, pour démontrer son engagement à soutenir les collectivités locales, le gouvernement fédéral a adopté des lois qui prévoient l’administration juste et équitable des PERI dans les municipalités dans lesquelles il possède des biens immobiliers.

Afin d’appuyer les municipalités, et comme le permet la Loi sur la capitale nationale, la CCN peut verser et verse effectivement sa juste part des PERI à diverses municipalités de la région de la capitale nationale. Toutefois, conformément à l’article 16 de la loi, la CCN ne verse pas de PERI pour les parcs, à l’exception du parc de la Gatineau.

La Municipalité de Chelsea a soumis ses préoccupations à l’égard des PERI de la CCN à un Comité consultatif sur le règlement des différends (CCRD). Un CCRD est un organisme fédéral chargé de formuler des recommandations sur les différends relatifs aux PERI. Il s’agit d’un organisme fournissant des recommandations et non d’un organisme judiciaire, et ses membres sont nommés par la gouverneure en conseil sur recommandation de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

La participation à un processus de CCRD était une tentative de résoudre les questions en suspens relatives aux évaluations municipales appliquées par les municipalités. Dans la seule municipalité de Chelsea, la CCN a vu, pour les propriétés du parc de la Gatineau, une augmentation de 58 % des PERI entre 2017 et 2019. Les propriétés ont été évaluées comme si elles pouvaient faire l’objet de développement immobilier et pouvaient être revendues. Cependant, la CCN n’a ni l’intention ni la capacité unilatérale, en vertu des lois fédérales ou de son cadre de planification, de vendre des terrains du parc de la Gatineau à des fins de développement immobilier. De plus, le plan d’urbanisme de la municipalité de Chelsea place lui-même un certain nombre des parcelles visées dans la catégorie des terrains ayant une vocation de conservation.

La commission est préoccupée par les répercussions d’une décision, tant sur le plan financier que sur celui des principes, qui ferait en sorte que ses vastes avoirs fonciers voués à la conservation, comme celles du parc de la Gatineau, seraient évalués de cette façon. De plus, elle s’inquiète de l’incidence d’une telle décision sur les autres dépositaires de biens immobiliers fédéraux. Par exemple, si l’approche adoptée par les municipalités de Gatineau et de Chelsea devait être appliquée à l’ensemble de la province de Québec, l’impact sur des entités comme Parcs Canada se chiffrerait en centaines de millions de dollars.

La CCN est en négociation avec les municipalités de Chelsea et de Gatineau depuis juillet 2021. Avant la réunion du conseil municipal de Chelsea en octobre 2021, la CCN a envoyé une lettre aux membres du conseil pour leur donner plus de détails sur l’offre faite à la municipalité. Cette lettre a depuis été rendue publique. En décembre 2021, le conseil municipal de Chelsea a voté à l'unanimité pour porter le différend avec la CCN devant un tribunal fédéral. La municipalité sollicite une somme de 1,4 million de dollars en PRI depuis 2018 pour ses terrains du parc de la Gatineau.

Initiatives axées sur les logements abordables de la Société immobilière du Canada

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Point de données clé

Contexte

La Société Immobilière du Canada soutient l’inclusion de logements abordables dans ses projets en respectant ou en dépassant les exigences en matière de logements abordables dans les municipalités au pays. Qu’une municipalité ait établi ou non une exigence particulière, la Société Immobilière du Canada veut respecter un minimum de 10 % d’unités de logement abordable dans ses projets. Dans de nombreux cas, ce pourcentage est plus élevé. Depuis sa création, la Société Immobilière du Canada a permis la création d’environ 2 000 unités de logement abordable.

La Société Immobilière du Canada est un grand fournisseur de logements abordables pour le gouvernement. Elle s’est associée à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à Services publics et Approvisionnement Canada et à Emploi et Développement social Canada dès le début de l’Initiative des terrains fédéraux (dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement). À l’heure actuelle, la Société Immobilière du Canada a fourni 8 propriétés au pays pour la construction de nouveaux logements abordables dans le cadre de l’initiative des terrains fédéraux et elle a relevé d’autres occasions pour les années à venir.

Acquisition du 80, rue Elgin

Messages clés

Point de données principal

Contexte

Le 80, rue Elgin est situé à un emplacement bien en vue, près de lieux d’intérêt importants de la région de la capitale nationale, comme la Cité parlementaire, le Centre national des Arts, le Monument commémoratif de guerre du Canada, le Château Laurier et le canal Rideau. L’immeuble fait partie de la Masse des terrains d’intérêt national, qui comprend les terrains nécessaires à long terme pour soutenir les fonctions politiques, administratives et symboliques de la capitale.

Le haut-commissariat du Royaume-Uni a vendu le 80, rue Elgin à la CCN parce qu’il construit un nouvel immeuble pour l’administration centrale de sa mission adjacent à la demeure Earnscliffe, la résidence officielle du haut-commissaire du Royaume-Uni située au 140, promenade Sussex.

L’intérêt de la CCN à acquérir le 80, rue Elgin était motivé par 3 facteurs. Premièrement, il y a peu de locaux disponibles pour les bureaux fédéraux à proximité de la Cité parlementaire, et il est essentiel d’avoir suffisamment d’espace en vue de respecter le calendrier et le déroulement des projets associés à la vision et au plan à long terme pour la Cité parlementaire. Par conséquent, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a exprimé son intérêt à acquérir les terrains et immeubles situés au 30, rue Metcalfe et au 100, rue Sparks de la CCN, et à prendre en charge les intérêts de la CCN dans le bail de son administration centrale actuelle au 40, rue Elgin. Deuxièmement, le 80 rue Elgin est une propriété emblématique. Enfin, le déménagement au 80, rue Elgin a donné à la CCN l’occasion de moderniser les locaux de son administration centrale, ce que la société d’État envisageait de faire puisque ses bureaux n’ont pas été mis à niveau depuis de nombreuses années et ne répondent pas aux besoins actuels de la CCN.

SPAC a accepté de contribuer au financement des immobilisations de la CCN jusqu’à concurrence de 32 millions de dollars pour aménager le 80, rue Elgin, en fonction d’une estimation indicative fournie par un tiers indépendant. Le 80, rue Elgin deviendra l’administration centrale de la CCN. L’aménagement comprendrait des éléments qui respecteraient la stratégie de la CCN visant à créer un lieu de travail axé sur les activités, satisferaient aux objectifs du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les espaces de travail fédéraux après la pandémie, et répondraient aux objectifs du gouvernement du Canada en matière de durabilité.

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