Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 20 mars 2024

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024

Date : 20 mars, 2024, 4:30pm-5:30pm

Endroit : 025-B West Block

Services publics et Approvisionnement Canada

Discours d'ouverture

L'honorable Jean-Yves Duclos Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023‑2024

Le 20 mars 2024

Le texte prononcé fait foi

669 mots

Mot d'ouverture

Merci, Monsieur le Président.

Nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

En tant que ministre responsable de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC), il me fait plaisir de discuter de nos demandes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024.

Quatre priorités

Permettez-moi de positionner ces demandes dans le contexte de mes priorités.

En premier lieu, la modernisation de l'approvisionnement comprend la simplification de nos processus et l'amélioration de l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les fournisseurs de groupes historiquement sous-représentés.

Une deuxième priorité comprend la résolution des problèmes de paye des fonctionnaires et l'avancement de la prochaine génération du système de paye et de ressources humaines.

Une troisième priorité vise à soutenir la réponse de notre gouvernement à la crise du logement. Pour ce faire, nous accélérons la conversion des terrains fédéraux excédentaires en logements abordables et accessibles.

Cette année seulement, grâce à des ententes avec des promoteurs, la Société immobilière du Canada permettra la construction de plus de 2 800 unités de logement, et au cours des cinq prochaines années.

La Société prévoit construire plus de 26 000 nouveaux logements sur ses propriétés, dont au moins 20% seront du logement abordable.

Et bien sûr, ma quatrième priorité est de continuer à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires clés pour mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires.

À ce jour, plus de 1.5 million d'aînés sont devenus admissibles au le Régime et les prestataires de soins buccodentaires ont commencé à s'inscrire.

ArriveCAN

Permettez-moi de faire le point sur le travail effectué par les fonctionnaires de SPAC pour répondre aux questions concernant les processus d'approvisionnement du gouvernement canadien.

Tout d'abord, je suis très fier et reconnaissant de tout le travail accompli par les fonctionnaires pour protéger la santé des Canadiennes et Canadiens pendant la pandémie.

Que ce soit l'approvisionnement de vaccins, de tests rapides ou d'équipements de protection individuelle, le travail de ces fonctionnaires et des Canadiens a permis de sauver des vies et de garder notre économie ouverte.

Je tiens à rassurer le comité que les constatations de conduite inappropriée incluant la fraude sont inacceptables.

En novembre 2023, SPAC a suspendu tous les pouvoirs délégués pour les autorisations de tâches axées sur les services professionnels afin de mettre en œuvre des contrôles supplémentaires pour renforcer l'approvisionnement en technologies de l'information et la gestion des contrats.

Au cours du même mois, SPAC a suspendu tous les contrats de gouvernement du Canada (GC) Strategies avec l'Agence des services frontaliers du Canada.

SPAC a depuis suspendu la participation de l'entreprise à tout processus d'approvisionnement qu'il supervise, et a demandé à tous les autres ministères et organismes de réexaminer tous les contrats actifs attribués en vertu de leurs propres pouvoirs.

À la suite d'enquêtes complémentaires, SPAC et SPC ont également suspendu récemment deux autres sociétés, Dalian et Coradix.

Renforcer l'intégrité, réprimer les actes répréhensibles

Nous devons également disposer de plus d'outils pour protéger nos chaînes d'approvisionnement contre les acteurs malveillants et répondre à l'évolution des menaces.

Plus tôt dans la journée, j'ai annoncé la création du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs. 

Ce nouveau bureau permettra à SPAC de mieux répondre aux inconduites et aux actes répréhensibles et de mieux préserver l'intégrité des marchés publics fédéraux.

J'ai également fait le point sur les enquêtes menées par SPAC, qui ont révélé plusieurs stratagèmes frauduleux mis en œuvre par des sous-traitants œuvrant à l'exécution de contrats de services professionnels fédéraux entre 2018 et 2022.

Le Ministère a révoqué ou suspendu les autorisations de sécurité de ces sous-traitants et prend des mesures pour récupérer les montants illégitimes facturés au gouvernement.

Ces cas ont également été transmis à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Monsieur le Président, tous ces travaux s'inscrivent dans le cadre des efforts intensifiés de SPAC pour continuer à renforcer l'approvisionnement fédéral et tenir les fauteurs responsables de leurs actes répréhensibles.

Sur ce, il me fera un plaisir de répondre aux questions du Comité.

Merci.

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024 de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC demande une augmentation nette de 263,4 millions de dollars¹ pour les éléments ci-dessous dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C), augmentant ainsi son financement disponible de 5 197,2 millions de dollars à 5 460,6 millions de dollars, net des revenus.

Crédits votés : augmentation de 236,2 million de dollars

Fonds destinés aux dépenses en immobilisations

200 000 000 $

But du financement

Report inversé de 200 millions de dollars des fonds d'immobilisations afin d'aider le ministère à mener à bien des projets liés aux infrastructures essentielles où sont fournis des services aux Canadiens. Les estimations de coûts, les portées et les calendriers sont peaufinés au fil du temps, créant ainsi la nécessité d'ajuster le profil de trésorerie du crédit 5. SPAC avait précédemment demandé et reçu un report similaire de 175 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses B de 2023 à 2024.

Compte tenu de la nature des investissements en capital, du nombre croissant de projets en cours, associés à leur taille et à leur complexité, il faut s'attendre à des changements dans les besoins de trésorerie à mesure que les prévisions de projet et les priorités du plan d'investissement sont mises à jour. Le report de crédits réduira le risque financier stratégique et fournira un financement pour poursuivre, comme prévu, la mise en œuvre de projets d'infrastructures critiques conformément au plan d'investissement approuvé et garantira des investissements judicieux au sein du Fonds d'investissement en capital.

• 100 millions de dollars de ces fonds proviennent de fonds d'immobilisations approuvés pour 2027 à 2028 réaffectés à l'année financière 2023 à 2024 (report inversé)
• 100 millions de dollars de ces fonds proviennent de fonds d'immobilisations approuvés pour 2028 à 2029 réaffectés à l'année financière 2023 à 2024 (report inversé)
• Le financement ne sera pas destiné à un projet particulier, mais plutôt à un ensemble de projets comprenant la Place du Portage III, les Terrasses de la Chaudière et l'Édifice commémoratif de l'Ouest

Fonds destinés à la vision et au plan à long terme de la Cité parlementaire

14 446 997 $

But du financement

La Vision et le plan à long terme (VPLT) est une stratégie sur plusieurs décennies visant à restaurer et à moderniser les édifices du Parlement du Canada, à réduire les risques en matière de santé et de sécurité et à préserver le patrimoine bâti pour l'avenir. Le programme a été approuvé pour la première fois par le Cabinet en 2001 et révisé en 2006. Les décisions du Cabinet en 2016 et 2017 ont approuvé la poursuite de la réhabilitation de l'édifice du Centre et la création d'un campus parlementaire intégré.

• Le financement de 14,4 millions de dollars servira à poursuivre la mise en œuvre de la VPLT. L'ajustement du financement est pour s'aligner avec les échéanciers actuels d'élaboration et de réalisation des projets. SPAC accède aux fonds réservés dans le cadre financier pour les 3 prochaines années afin de continuer la planification préalable en cours de 21 projets, incluant la planification du campus, le réaménagement du 100 Sparks/30 Metcalfe et le réaménagement de l'îlot 2

Fonds destinés aux coûts des locaux liés à l'administration des pensions

11 554 660 $

But du financement

Financement pour les coûts des locaux des employés qui fournissent des services de pension liés à la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, à la Caisse de pension des Forces canadiennes et à la Caisse de pension de la Force de réserve. Ce financement constitue un ajustement administratif annuel demandé dans le cadre des exercices du Budget supplémentaire des dépenses.

Les 11,6 millions de dollars se répartissent comme suit :

• Coûts des locaux liés aux employés de SPAC :
  • 11,2 millions de dollars : Loi sur la pension de retraite de la fonction publique, Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Coûts des locaux liés aux employés du ministère de la Défense nationale :
  • 0,3 million de dollars : Caisse de retraite des Forces canadiennes et Caisse de retraite de la Force de réserve

Fonds destinés à la stratégie de Laboratoires Canada

5 990 926 $

But du financement

La stratégie de Laboratoires Canada (anciennement appelée Initiative fédérale sur l'infrastructure des sciences et de la technologie) a été créée en 2018 en tant qu'initiative à long terme exécutée par étapes, visant à renouveler les laboratoires fédéraux et à soutenir une approche collaborative dans la conduite des sciences et de la technologie. Le budget de 2018 prévoyait 2,8 milliards de dollars principalement en financement d'immobilisations, avec un financement supplémentaire accordé dans le budget 2023 (59 millions de dollars sur deux années consécutives à partir de 2023 et 2024).

• Un report du financement à l'exercice 2023 à 2024 est nécessaire pour entreprendre des activités telles que la planification préalable, la conception schématique et la sélection d'un site pour le projet principal en matière de réglementation et de sécurité

Fonds destinés aux services d'acceptation des cartes de paiement et aux frais d'affranchissement

3 424 764 $

But du financement

Le receveur général paie les frais d'acceptation des cartes de débit et de crédit engagés par les ministères et organismes fédéraux après la perception de revenus au moyen de cartes de débit et de crédit (par exemple, les revenus perçus pour les passeports, les services de citoyenneté, les services d'entrée et de visite des parcs nationaux, etc.).

De plus, le receveur général paie les frais d'affranchissement associés à l'envoi de quelque  20 millions de chèques aux Canadiens.

Puisque les prix et les volumes de transaction varient d'une année à l'autre, SPAC n'a aucun contrôle sur les coûts totaux de ces services. Lorsque les coûts totaux prévus dépassent les fonds disponibles, des fonds supplémentaires sont demandés. Tous les fonds non dépensés sont retournés au Trésor.

• Le financement est destiné à couvrir l'augmentation des dépenses non discrétionnaires engagées par le receveur général au nom des ministères et organismes fédéraux pour l'acceptation de cartes et les frais d'affranchissement

Fonds destinés à un programme de certification en cybersécurité pour les entrepreneurs de la défense (budget fédéral de 2023) (poste horizontal)

798 446 $

But du financement

Les chaînes d'approvisionnement du GC sont soumises à des cyberactivités fréquentes, sophistiquées et malveillantes. Grâce à des cyberactivités nuisibles, des acteurs malveillants pourraient exploiter les vulnérabilités des réseaux de fournisseurs non sécurisés du GC pour obtenir des renseignements sur les systèmes de défense et avoir un impact sur la confidentialité, l'intégrité et l'état de préparation de nos chaînes d'approvisionnement. L'introduction d'exigences obligatoires de certification en matière de cybersécurité pour les entrepreneurs de la défense auprès du GC contribuera à protéger les informations contractuelles fédérales non classifiées et à accroître la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, protégeant ainsi mieux les intérêts économiques et de sécurité nationale du Canada. Le GC vise à introduire des exigences obligatoires en matière de certification en matière de cybersécurité pour les entrepreneurs fédéraux d'ici l'hiver 2024.

• SPAC dirigera et supervisera la conception et la mise en œuvre du Programme canadien de certification en cybersécurité, en collaboration avec 6 ministères fédéraux et 1 société d'État. La portée globale du programme est d'établir une solution à l'échelle du gouvernement pour la certification obligatoire en matière de cybersécurité pour les marchés publics fédéraux, en commençant par certains contrats de la défense, qui seront identifiés sur la base d'un cadre stratégique du risque

Crédits législatifs : augmentation de 30,3 millions de dollars

Fonds renouvelable des Services immobiliers (Loi sur les fonds renouvelables)

30 100 000 $

But du financement

• Mise à jour des prévisions législatives du Fonds renouvelable des Services immobiliers (FRSI) en augmentant le déficit prévu pour 2023 à 2024 de 30,1 millions de dollars, passant du déficit prévu de 3,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2023 à 2024 au déficit prévu révisé de 33,6 millions de dollars. L'augmentation du déficit prévu résulte principalement de l'augmentation des dépenses salariales pour financer les conventions collectives ratifiées, combinée à des investissements supplémentaires dans la modernisation des outils de prestation de services et des locaux à bureaux

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

178 060 $

But du financement

Les régimes d'avantages sociaux des employés comprennent le coût pour le gouvernement des cotisations de contrepartie de l'employeur et des paiements au Régime de retraite de pension de la fonction publique, aux Régimes de retraite du Canada et du Québec, aux prestations de décès et aux comptes d'assurance-emploi.

• Les régimes d'avantages sociaux sont applicables sur les salaires liés au financement du budget 2023 pour le programme de certification en cybersécurité pour les entrepreneurs de la défense

Transferts nets entre ministères : (3,1 millions de dollars) diminution nette

Transfert du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre d'outils d'évaluation renouvelés liés à la Politique de planification et de gestion des investissements

Transfert de (161 300 $)

But du financement

Au cours des 5 dernières années, en collaboration avec les ministères, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a renouvelé les évaluations de la capacité organisationnelle de gestion de projet (COGP) et de la complexité et des risques des projets (CRP). Cette initiative de renouvellement s'est appuyée sur une expertise externe, les leçons apprises et les meilleures pratiques.

Les outils d'évaluation renouvelés devraient accroître l'utilité de la gestion en fournissant des informations plus claires sur les forces organisationnelles et les domaines potentiels d'amélioration, et en intégrant plus efficacement les résultats de l'COGP et de la CRP pour mieux éclairer la planification et la surveillance de la gestion des risques des projets. Ainsi, le SCT a initié un projet de modernisation de son application informatique COGP/CRP (appelée Calibrage) :

• Le transfert de 161 300 $ est destiné à la définition et à la mise en œuvre d'un projet de modernisation des applications informatiques de l'initiative de renouvellement COGP/CRP, aux opérations de transition et à la maintenance de la nouvelle application ainsi qu'à la conduite d'activités plus larges de gestion du changement organisationnel pour l'initiative de renouvellement

Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à Services partagés Canada pour le remboursement lié à une réduction des exigences en matière de locaux découlant de la fusion de centres de données

Transfert de (656 448 $)

But du financement

SPC a été créé en 2011 pour transformer la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l'information. Conformément à son mandat, l'un des principaux objectifs de SPC est de générer des économies grâce à la consolidation des technologies de l'information (TI). Grâce au projet de consolidation des centres de données, SPC fermera et SPAC mettra hors service plusieurs centaines de centres de données existants et les fusionnera.

Le transfert de 0,7 millions de dollars représente des économies d'énergie et d'espace au cours de l'exercice 2022 à 2023 grâce à la fermeture des centres de données. Ces économies sont répercutées sur SPC. SPAC est le seul ministère qui peut accéder au financement lié aux locaux et, par conséquent, le seul en mesure de compenser SPC pour ces réductions générant des économies d'énergie et d'espace.

• Le financement est destiné à réduire les besoins en locaux suite à la fusion des centres de données (économies réalisées par SPC en 2022 à 2023) :
  • Espace (294 664 $)^{footnote 2}; et
  • Électricité (361 783 $)^{footnote 2}

Transfert du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Services aux Autochtones pour l'Initiative nationale d'approvisionnement auprès des Autochtones

Transfert de (2 324 593 $)

But du financement

L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) aide les communautés autochtones à participer à des opportunités économiques complexes et offre aux partenaires fédéraux un moyen de coordonner leurs efforts, de réduire le fardeau administratif et de mettre en commun leurs ressources pour soutenir les communautés autochtones. Cette approche comble les lacunes d'autres programmes de financement qui pourraient créer un obstacle à la participation des Autochtones aux opportunités économiques. En 2019, SPAC a obtenu l'approbation pour devenir signataire de l'IPS administré par les Services aux Autochtones Canada et s'est depuis associé à eux pour réaliser des projets.

Le financement servira à aider les communautés autochtones à recevoir des fonds pour des projets susceptibles de générer des opportunités et des avantages économiques pour les peuples autochtones du Canada.

Le financement soutient généralement des activités telles que :

• Études de préfaisabilité et de faisabilité, études de diagnostic, évaluations environnementales, collecte d'informations, etc.
• Renforcement de la capacité organisationnelle des communautés ou des organismes mandatés pour diriger et/ou soutenir la mise en œuvre de projets de développement économique
• Développement des compétences, y compris formation en gestion et technique
• Activités de construction, d'architecture, d'ingénierie et de conception de projets
• Développement des infrastructures économiques
• Création, expansion ou modernisation d'une entreprise ou d'une coentreprise autochtone

Modifications apportées à l'approvisionnement en services professionnels

Objet

Le 2 novembre 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) d'effectuer une vérification de la performance d'ArriveCAN, y compris les paiements, les contrats et les sous-contrats.

Les rapports d'audit du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) et du BVG ont été déposés le 29 janvier 2024, et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion du projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

Faits saillants

• Le rapport du Ombud de l'approvisionnement a émis 14 recommandations basées sur l'analyse des informations et de la documentation fournies au BOA par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), SPAC et SPC au cours de l'examen; le SPAC a répondu à 8 recommandations
• Le rapport du vérificateur général (VG) contient huit recommandations, dont une concerne le SPAC (conjointement avec l'ASFC)

Messages clés

• Le SPAC prend très au sérieux les conclusions du VG et du BOA et donne suite aux recommandations  conformément à son engagement en faveur de procédures de passation de marchés ouvertes, équitables et transparentes, tout en obtenant de la valeur pour les contribuables canadiens
• Au cours de l'année écoulée, la SPAC a pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels relevant de son autorité
• À la lumière des rapports du BOA et du VG, le SPAC a institué des mesures et des contrôles sur les contrats de services professionnels nouveaux et existants afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats. Il collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement
• Collectivement, ces mesures nous aideront à continuer de renforcer et d'améliorer les processus fédérales d'approvisionnement afin de promouvoir une plus grande concurrence, en particulier dans le domaine des services de conseil en TI
• Au 23 février 2024, selon les informations recueillies par SPAC, tous les contrats conclus entre GC Strategies et le gouvernement du Canada ont expiré ou ont été suspendus. GC Strategies n'est plus admissible à participer aux appels d'offres du SPAC et a été retiré des arrangements en matière d'approvisionnement

Si l'on insiste sur les mesures immédiates prises par la SPAC pour renforcer les contrôles existants et la surveillance des contrats de services professionnels :

• Le SPAC a mis en œuvre les changements :
  • exiger des propriétaires d'entreprise une plus grande clarté sur l'étendue, les tâches et les produits livrables des nouveaux contrats de services professionnels et des autorisations de tâches
  • améliorer les exigences en matière d'évaluation afin de vérifier plus efficacement que toutes les ressources possèdent l'expérience professionnelle requise et les habilitations de sécurité validées
  • améliorer les exigences en matière de documentation au moment de l'attribution du contrat et de la délivrance des autorisations de tâches
  • suspendre les pouvoirs délégués pour la délivrance par les ministères d'autorisations de tâches pour les contrats attribués par le SPAC jusqu'à ce que les mesures de services professionnels nouvellement mandatées par le SPAC soient mises en œuvre par les ministères
• Le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement

Si l'on insiste sur les mesures prises en réponse au rapport du BVG :

• Le SPAC accepte la recommandation 73 et a déjà pris les mesures :
  • SPAC a donné des directives, dans un communiqué du 4 décembre 2023, au personnel chargé des achats pour s'assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d'identifier le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) qui sont inclus dans le champ d'application des contrats
  • En outre, le SPAC a envoyé une directive à ses ministères clients, par l'intermédiaire de leur haut fonctionnaire désigné pour les achats, indiquant que ce changement entrait immédiatement en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 28 novembre 2023
  • SPAC mettra également à jour le Guide de préparation et d'administration des autorisations de tâches ainsi que le modèle de dossier d'entente pour les clients d'ici avril 2024

Si l'on insiste sur les mesures prises en réponse à l'examen du BOA :

• Le SPAC a répondu à 8 des 14 recommandations formulées dans le rapport de l'ombudsman de l'approvisionnement
• À titre d'exemple de mesures prises, SPAC met en œuvre une nouvelle liste de contrôle pour les autorisations de tâches afin de s'assurer que les contrats comprennent des critères spécifiques permettant aux autorités techniques d'évaluer les qualifications et les critères des ressources
• Le SPAC examine également la clause relative à la justification des taux de services professionnels qui permet au Canada d'exiger des soumissionnaires qu'ils justifient les taux proposés qui se situent sous la limite inférieure de la fourchette médiane

Si l'on insiste sur la suspension de GCstratégies :

• Le 3 novembre 2023, le SPAC a suspendu le contrat de l'ASFC avec GC Strategies et n'a pas attribué de nouveaux contrats à GC Strategies
• Le 14 février 2024, SPAC a informé GC Strategies que, jusqu'à nouvel ordre, ils étaient suspendus de toutes les affaires et sollicitations émises par SPAC, soit directement en tant qu'entrepreneur, soit indirectement en tant que sous-traitant. GC Strategies a également été informée que tous ses arrangements en matière d'approvisionnement ont été suspendus
• Le statut de sécurité de GC Strategies a également été suspendu par le SPAC à compter du 1er mars 2024

Si l'on insiste sur la suspension de Dalian et Coradix :

• Le 29 février 2024, le il a été porté à l'attention de SPAC que le PDG de Dalian Enterprises travaillait en tant qu'employé du Ministère de la défense nationale, tout en étant en exécutant des marchés avec le gouvernement du Canada
• Le SPAC a suspendu le statut de sécurité de Dalian Enterprises à compter du 1er mars 2024
• Le SPAC a suspendu les accords de fourniture de services professionnels pour Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting Ltd, en co-entreprise, ainsi que ceux conclus avec Coradix Technology Consulting en son nom propre le 29 février 2024
• Pour Dalian et Coradix en co-entreprise, SPAC a informé ses départements clients de la suspension immédiate et leur a demandé leur accord pour suspendre les travaux sur tous les contrats actifs restants. Le 6 mars 2024, le SPAC a émis des ordres d'arrêt des travaux pour tous les contrats en cours passés par le PSPC dans le cadre de la GC
• En ce qui concerne Coradix, SPAC a informé ses ministères clients de la suspension immédiate et leur a demandé leur accord pour suspendre les travaux sur tous les contrats actifs restants le 6 mars, puis a émis des ordres d'arrêt des travaux pour tous les contrats actuels émis par SPAC
• Le SPAC recommande à tous les ministères clients de faire de même pour les marchés attribués dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués
• À l'heure actuelle, SPAC sait que seul Affaires mondiales Canada a poursuivi son travail avec Coradix, et ce ministère a informé SPAC que Coradix fournit un service essentiel dans le cadre de l'une de ses fonctions essentielles

Contexte

En vertu de ses pouvoirs, le SPAC a attribué des contrats à l'appui d'ArriveCAN et a été chargé de fournir des conseils en matière de l'approvisionnement au ministère client. L'ASFC était chargée de développer et de gérer l'outil ArriveCan sur la base des exigences sanitaires de l'Agence de santé publique du Canada appliquées par la loi sur la quarantaine.

• Un total de 46 contrats différents ont été utilisés pour soutenir ArriveCan. Parmi ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 ont été attribués par Services et approvisionnement Canada en vertu de ses pouvoirs
  • 19 contrats étaient compétitifs dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
  • 12 contrats étaient non compétitifs, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués à un fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d'un besoin urgent
  • De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID pour le recrutement de consultants informatiques
  • 11 des 31 contrats attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie de COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC pour mobiliser des ressources afin de travailler sur ArriveCan
  • 4 contrats ont été attribués à GC Stratégies, dont 3 attribués de manière non-concurrentielle, utilisant des pouvoirs contractuels d'urgence

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion recommandant à l'ombudsman de l'approvisionnement de procéder à un examen des contrats attribués relativement à la demande ArriveCAN.

Le 13 janvier 2023, le BOA a déterminé qu'il y avait des motifs raisonnables de lancer un examen des activités d'approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à la maintenance d'ArriveCAN.

À la lumière des conclusions des audits, le SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants autour de l'administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été informés des nouvelles mesures, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter pour utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels du SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement sur les recommandations des audits du BVG et du BOA et sont repris dans les plans d'action de gestion que le SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Statut de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire

Objet

SPAC met en œuvre la vision et le plan à long terme, une stratégie de plusieurs décennies pour restaurer et moderniser la Cité parlementaire. Le cœur de la Cité parlementaire comprend les terrains et les édifices de la Colline du Parlement, ainsi que les trois îlots qui lui font directement face.

Le Ministère soutient également Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour le développement d'un espace national pour les peuples autochtones au sein de la Cité parlementaire. Le projet comprend le réaménagement de l'ancienne ambassade des États-Unis (située au 100, rue Wellington), de l'immeuble de la Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC) (situé au 119, rue Sparks) et d'un espace intercalaire entre les deux édifices.

Faits saillants

• Jusqu'à présent, SPAC a investi environ 4,9 milliards de dollars dans la Cité parlementaire. Cela a permis de créer environ 70 000 emplois (années-personnes d'emploi) à ce jour
• Plus de 200 projets ont été réalisés, dont 26 projets majeurs tels que l'édifice de l'Ouest, l'édifice Wellington et l'édifice du Sénat du Canada
• Le programme de réhabilitation de l'édifice du Centre reste sur la bonne voie pour terminer la construction au cours de la période 2030-2031 et dans les limites du budget estimé de 4,5 à 5 milliards de dollars
• 6,7 millions de dollars ont été accordés à des entreprises autochtones dans le cadre du programme de réhabilitation de l'édifice du Centre
• Les émissions de gaz à effet de serre de la Cité parlementaire ont déjà été réduites de 63 % par rapport aux niveaux de 2005 et sont en bonne voie d'atteindre les objectifs de zéro carbone net

Messages clés

• SPAC restaure la Cité parlementaire pour les futures générations de Canadiens et pour la rendre plus moderne, plus sécuritaire, plus écologique et plus accessible. Nous travaillons avec chaque chambre du Parlement pour veiller à ce que leurs exigences parlementaires soient respectées
• Les travaux de restauration et de modernisation de l'édifice du Centre, ainsi que la construction du nouveau Centre d'accueil du Parlement du Canada avancent comme prévu; il s'agit du projet de réhabilitation du patrimoine le plus important et le plus complexe de l'histoire du Canada
• Les travaux de réaménagement de l'îlot 2 pour le Parlement commenceront en 2024. Les contrats ont maintenant été attribués pour les services de conception et de gestion de la construction. Les travaux de construction devraient débuter à l'automne 2024

Si l'on insiste sur la rue Wellington :

• Tel que promis en mars 2023, mon Ministère a entamé des discussions avec la Ville d'Ottawa sur l'acquisition de la rue Wellington comme première étape essentielle pour relever les défis de longue date en matière de sécurité dans la Cité parlementaire 
• Par cet engagement collaboratif, nous visons à créer un plan pour la rue Wellington qui préserve la Cité parlementaire en tant que lieu sécuritaire, ouvert et accessible d'une manière qui fonctionne pour les résidents locaux, soutient une activité commerciale dynamique et crée une expérience de visite améliorée dans la capitale
• Si un transfert a lieu, tous plans futurs pour la rue Wellington assureraient qu'elle soit un espace accessible et attrayant, et la planification serait faite en consultation avec la Ville, les résidents et les entreprises, ainsi qu'avec les partenaires autochtones

Si l'on insiste sur l'étude sur les transports :

• Pour appuyer ces discussions et la prise de décisions éclairées concernant la rue Wellington, SPAC a financé et entrepris une étude conjointe sur les transports avec la Ville d'Ottawa et la Commission de la capitale nationale afin de comprendre l'impact du rétablissement des restrictions sur les véhicules sur la rue Wellington sur le réseau de transport de la Ville
• Je suis encouragée par les résultats de l'étude, qui soulignent que la rue offrira un environnement exceptionnel aux piétons. L'étude a également montré qu'en cas d'augmentation des volumes de trafic, la mise en œuvre de mesures d'atténuation serait suffisante pour que le réseau de transport respecte le niveau de service de la Ville
• SPAC s'engage à travailler en collaboration avec la Ville afin de garantir que la zone environnante reste utilisable et sûre pour tous, y compris pour les véhicules et les usagers des transports en commun, ainsi que les piétons et les cyclistes

Si l'on insiste sur l'achat du 181, rue Queen :

• Après avoir fait preuve d'une grande diligence et obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, SPAC a acheté l'immeuble situé au 181, rue Queen, à Ottawa, afin de fournir des locaux à long terme à la Chambre des communes, dans le cadre de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire
• Cet immeuble est loué pour usage par la Chambre des communes depuis 2004. Il s'agit d'un espace essentiel pour la Chambre et d'un investissement judicieux pour soutenir les futures activités parlementaires, qui se traduira par des économies à long terme

Si l'on insiste sur la mise à jour semestrielle au parlement :

• SPAC collabore avec le Parlement pour planifier et mettre en œuvre la VPLT. Dans le cadre de ce processus de collaboration, chaque chambre du Parlement est chargée de définir les besoins et les priorités pour soutenir ses activités parlementaires
• Comme l'a recommandé la vérificatrice générale, mon ministère présente deux fois par an aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes un rapport sur l'état d'avancement des travaux. Ce rapport se concentre sur une mise à jour au Parlement, ainsi que sur la détermination et la hiérarchisation des décisions clés que le Parlement doit prendre pour maintenir l'élan
• J'ai soumis la première mise à jour en octobre 2023 et je soumettrai la deuxième dans les semaines à venir. Grâce aux efforts de collaboration de nos institutions, des progrès significatifs ont été réalisés depuis l'automne et nous sommes bien placés pour avoir un succès durable si le rythme auquel les décisions sont prises est maintenu

Si l'on insiste sur le programme de réhabilitation de l'édifice du centre :

• Le projet continue à avancer en respectant les coûts et l'échéancier estimés. Les travaux de conception continuent de mûrir pour soutenir les travaux de construction, qui sont bien avancés
• Les travaux d'excavation détaillés pour le nouveau Centre d'accueil du Parlement sont achevés à environ 60 %, et les travaux de démolition intérieure et le retrait des matériaux dangereux sont en grande partie terminés. Les autres travaux en cours comprennent la réhabilitation de la maçonnerie, l'installation de trompe-l'œil et l'enfoncement de pieux structurels
• Une fois réhabilité, l'édifice du Centre offrira une infrastructure moderne pour soutenir les activités du Parlement, sera beaucoup plus accessible et sera carboneutre

Si l'on insiste sur les espaces dédiés de l'édifice du Centre :

• SPAC continue de travailler en étroite collaboration avec le Sénat et la Chambre des communes afin de déterminer les besoins pour un édifice du Centre et un Centre d'accueil du Parlement modernes
  Grâce à notre travail avec les différents comités du Sénat et de la Chambre, la nécessité d'aménager des espaces dédiés accessibles a été confirmée et, à ce titre, la conception de l'édifice du Centre et du Centre d'accueil du Parlement comprend plusieurs salles calmes pouvant être utilisées pour la réflexion, ainsi qu'une salle familiale dédiée aux parlementaires et un espace commun pour les pratiques culturelles autochtones

Si l'on insiste sur le 3e rapport de la vérificatrice générale – réhabilitation de l'édifice du Centre du parlement :

• Il y a un an, en mars 2023, la vérificatrice générale du Canada a publié un audit de performance sur le programme de réhabilitation de l'édifice du Centre et j'étais encouragé par ses observations positives sur la gestion de ce projet historique
• L'audit de performance a révélé que SPAC a réussi à gérer les coûts et la portée du projet et à maintenir les travaux dans les délais ciblés malgré les défis causés par la pandémie. Il a également reconnu nos efforts de collaboration avec les intervenants, y compris les parlementaires, les partenaires autochtones et les experts
• SPAC a mis en œuvre les trois (3) recommandations. La première mise à jour semestrielle a été soumise en octobre 2023, le rapport annuel 2022-2023 sur la VPLT a été rendu public en décembre 2023, et une analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) pour le programme de réhabilitation de l'édifice du Centre a été achevée en 2023

Si on insiste au sujet du parc de stationnement :

• Comme l'a demandé le Parlement, l'aménagement paysager actuel de l'édifice du Centre comprend 109 places de stationnement en surface et ne comprend aucun stationnement souterrain
• Dans le but de trouver un équilibre entre les exigences parlementaires et les considérations patrimoniales, mes fonctionnaires ont présenté une série d'options au Parlement, dont l'aménagement d'un stationnement dans une installation souterraine de manutention, mais cette solution n'a finalement pas été approuvée
• Nous continuerons de collaborer étroitement avec le Parlement et la Commission de la capitale nationale pour trouver des solutions qui facilitent les activités parlementaires, préservent le paysage patrimonial de la Colline du Parlement et sont financièrement solides

Si l'on insiste sur le réaménagement de l'îlot 2 :

• Le réaménagement de l'îlot 2 transformera un ensemble de bâtiments patrimoniaux obsolètes sur le plan fonctionnel et deux terrains vacants en une installation moderne, durable et accessible pour répondre aux besoins d'un Parlement du 21e siècle
• Le contrat de conception a été attribué au gagnant du concours de conception pour l'îlot 2, Zeidler Architecture, en mai 2023. En décembre 2023, mon ministère a aussi attribué le contrat de services de gestion de la construction pour ce projet à Pomerleau Inc.
• Les prochaines étapes consistent à établir les exigences détaillées avec le Parlement pour établir un budget et un calendrier de base du projet et commencer la construction

Si l'on insiste sur l'espace pour les peuples autochtones (100, rue Wellington et 119, rue Sparks) :

• SPAC continue d'appuyer Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et les partenaires autochtones dans l'élaboration de l'Espace pour les peuples autochtones dans la Cité parlementaire
• En tant que responsable de l'Espace pour les peuples autochtones, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est le mieux placé pour répondre aux questions sur l'état du projet de l'espace dédié au peuple algonquin

Contexte

La VPLT ont été initialement approuvés en 2001 puis modifiés en 2006 en vue de la réhabilitation et de la modernisation de la Cité parlementaire du Canada. Ce programme soutient l'engagement prévu au mandat de faire avancer les travaux de réhabilitation et de redonner vie aux places et aux immeubles d'importance nationale. Les principales priorités en cours sont la réhabilitation de l'édifice du Centre et la construction d'un nouveau Centre d'accueil du Parlement, le réaménagement de l'îlot 2 (l'îlot urbain situé directement au sud de la Colline du Parlement) et la finalisation de la prochaine mise à jour de la VPLT. Tous les grands projets continuent de respecter le calendrier et le budget, y compris la réhabilitation de l'édifice du Centre.

En 2017, la vision et le plan à long terme est passée d'une stratégie axée sur des immeubles pris isolément à une approche axée sur un complexe, pour laquelle le réaménagement de l'îlot 2 est une première étape cruciale. Cette approche, approuvée par tous les partenaires parlementaires, tient compte d'éléments importants et interreliés, tels que la sécurité, l'expérience du visiteur, la conception urbaine et le paysage, la manipulation de matériel, les déplacements de personnes et de véhicules, la durabilité environnementale et l'accessibilité. La VPLT est en cours de mise à jour afin de transformer la Cité en un complexe intégré qui va au-delà de la Colline du Parlement, et sera prête pour considération par le Parlement et le gouvernement en 2024. Dans le cadre de cette mise à jour et de la conception de l'aménagement paysager en cours de l'édifice du Centre, SPAC travaille avec le Parlement et la Commission de la capitale nationale pour résoudre les attentes divergentes en ce qui concerne le stationnement, qui est une priorité absolue.

Depuis la Bibliothèque du Parlement en 2006, SPAC a réalisé avec succès 26 grands projets d'immobilisations de la VPLT, incluant l'édifice de l'Ouest et l'édifice du Sénat du Canada restaurés, ainsi que le nouveau Centre d'accueil des visiteurs (phase 1), qui ont été transférés au Parlement à l'automne 2018. Ces projets ont fait suite à l'achèvement de l'édifice du 180, rue Wellington (2016) et l'édifice Sir‑John‑A.‑Macdonald (2015).

Rue Wellington

Les discussions avec la Ville d'Ottawa sur l'avenir de la rue Wellington ont été lancées en avril 2023 et se poursuivent. SPAC a entrepris un certain nombre d'activités de diligence raisonnable à l'appui d'un transfert, y compris un arpentage et une évaluation indépendante de la partie de la rue en question, ainsi que l'étude conjointe sur le transport avec la Ville et la Commission de la capitale nationale. Les résultats de l'étude indiquent des mesures d'atténuation d'environ 0 à 26 millions de dollars en fonction de 3 scénarios de volume de trafic : actuel (75 % d'avant la pandémie); avant la pandémie; élevé / à long terme (110 % d'avant la pandémie). Les représentants de la Ville ont informé le comité des transports le 22 février 2024 et ils devraient présenter les résultats de l'étude au conseil municipal en mars 2024. En mars 2024, le gouvernement a publié sa réponse à la Commission sur l'état d'urgence, dans laquelle il a renouvelé son engagement à travailler avec la Ville sur le transfert de la rue Wellington sous contrôle fédéral.

181, rue Queen

L'immeuble situé au 181, rue Queen, a été construit pour la Chambre des communes en 2004 et il est utilisé par l'administration de la Chambre depuis lors (espace loué). La Chambre a confirmé qu'elle avait besoin de cet espace à long terme et qu'elle souhaitait rester sur place à l'expiration du bail.

En février 2023, après avoir fait preuve d'une grande diligence et collaboré avec le ministère de la Justice, le Conseil du Trésor a approuvé l'achat de l'immeuble situé au 181, rue Queen, conformément à l'option d'achat incluse dans le bail de l'immeuble. Cet achat a été conclu le 29 février 2024 et il a permis de garantir des locaux à long terme pour l'administration de la Chambre des communes. Cela permettra aux Canadiens de réaliser des millions de dollars d'économies et contribuera à rendre la Cité plus durable et plus accessible.

Programme de réhabilitation de l'édifice du Centre

Les travaux de restauration et de modernisation de l'édifice du Centre sont en cours. Il s'agit du projet de réhabilitation du patrimoine le plus important et le plus complexe jamais réalisé au Canada. Les étapes de l'élaboration de la conception à 50 % ont été franchies pour l'édifice du Centre et pour l'aménagement paysager à l'automne 2023, et celle du Centre d'accueil du Parlement suivra en mars 2024. À l'intérieur de l'édifice du Centre, les travaux de démolition et d'élimination des substances désignées sont substantiellement terminés, ce qui ouvre la voie à la reconstruction, en commençant par les améliorations structurelles. L'excavation détaillée du Centre d'accueil du Parlement est achevée à environ 60 %.

En mars 2023, la vérificatrice générale du Canada a publié son rapport sur l'édifice du Centre, concluant que SPAC avait géré efficacement la portée, le calendrier et les coûts grâce à ses méthodes de gestion souples, et qu'il avait collaboré avec les parties prenantes et les experts, y compris les parlementaires et les partenaires autochtones. Trois recommandations ont été formulées : 1) réaliser une évaluation ACS Plus spécifiquement pour l'édifice du Centre; soumettre un rapport semestriel aux présidents du Sénat du Canada et de la Chambre des communes décrivant les principaux risques et les mesures d'atténuation, ainsi que les principales décisions requises, afin de relever les défis complexes en matière de gouvernance; et publier le rapport annuel sur la VPLT au cours de l'année civile. Les recommandations ont depuis été prises en compte et mises en œuvre.

Approvisionnement auprès d'entreprises autochtones

Ayant comme objectif d'attribuer 5 % des marchés à des entreprises autochtones, SPAC a établi des accords avec des organisations, notamment l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil canadien pour le commerce autochtone, le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, l'Aboriginal Apprenticeship Board of Ontario et le Conseil tribal de la nation Anishinabeg algonquine afin d'aider à atteindre cet objectif en ce qui concerne la Cité parlementaire. À ce jour, 6,7 millions de dollars ont été attribués à des entreprises autochtones dans le cadre du programme de réhabilitation de l'édifice du Centre.

Stratégie nationale de construction navale

Objet

La Stratégie nationale de construction navale est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur maritime durable et à générer des retombées économiques pour les Canadiennes et les Canadiens.

Faits saillants

• Au 30 septembre 2023, nous avons attribué environ 25,52 milliards de dollars en contrats dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises à travers le pays, dont 1,32 milliard de dollars à des petites entreprises comptant moins de 250 employés
• On estime que les contrats de la Stratégie nationale de construction navale attribués entre 2012 et 2022 ont contribué pour près de 25 milliards de dollars (2,1 milliards de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada et créé ou maintenu approximativement 18 800 emplois par an entre 2012 et 2023

Messages clés

• La Stratégie nationale de construction navale vise à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes travaillent ensemble pour renforcer et renouveler les flottes de la Marine royale et de la Garde côtière canadienne
• Jusqu'à présent, 7 grands navires et de nombreux petits navires ont été livrés, et plusieurs autres sont en construction à travers le Canada
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour gérer les coûts et les calendriers, et veiller à ce que les Canadiens bénéficient du meilleur rapport qualité-prix pendant toute la durée de ces projets

Si l'on insiste sur l'acquisition par Chantier Davie canada Inc. Du Helsinki Shipyard Oy en Finlande :

• Le 3 novembre 2023, Chantier Davie a confirmé avoir officiellement acquis le chantier naval Helsinki Shipyard Oy. Cette acquisition a été soutenue financièrement par Investissement Québec
• Le gouvernement du Canada n'a pas participé à l'achat et n'a pas fourni de financement
• L'accord-cadre de la Stratégie nationale de construction navale signé entre le gouvernement du Canada et Chantier Davie ne limite pas l'acquisition de chantiers navals internationaux par Davie
• Le gouvernement du Canada maintient son engagement à construire des navires au Canada dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Le Canada continuera à collaborer avec ses partenaires stratégiques pour s'assurer que les membres de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne disposent de l'équipement nécessaire pour accomplir leur mission et protéger les Canadiens, tout en maximisant les avantages économiques pour le pays

Si l'on insiste sur les montants des contrats octroyés à Chantier Davie Canada Inc. :

• De 2012 au 30 septembre 2023, Chantier Davie s'est vu attribuer environ 2,88 milliards de dollars ou 11,28% de la valeur des contrats associés à la Stratégie nationale de construction navale octroyés à l'échelle du pays, desquels environ 1,99 milliards de dollars portaient sur des contrats de réparation, de radoub et d'entretien

Si l'on insiste sur l'augmentation des coûts de construction du navire hauturier de science océanographique :

• Le budget du navire hauturier de science océanographique a été établi en 2007, avant l'annonce de la Stratégie nationale de construction navale et n'a jamais été destiné à représenter le coût total de la construction du navire. Il a été révisé en 2009, 2016, 2021 et en 2023
• En juin 2023, le projet a obtenu des autorisations contractuelles de construction supplémentaires pour refléter des informations nouvelles et les mises à jour liées aux impacts de la COVID-19 sur le chantier naval, une inflation plus élevée que prévu ainsi que les défis de la chaîne d'approvisionnement mondiale, une conception de navire plus mature et une meilleure compréhension des coûts de production et des matériaux

Si l'on insiste sur les montants des contrats :

• La Stratégie nationale de construction navale est un investissement à long terme qui a déjà commencé à porter ses fruits : des navires pour la Marine et la Garde côtière canadienne, ainsi que des emplois et la croissance économique pour le Canada
• Partout au pays, les chantiers navals et les entreprises canadiennes ont la possibilité d'obtenir des contrats pour la construction, la réparation, le radoub et l'entretien de navires

Si l'on insiste sur les retombées économiques :

• La Stratégie nationale de construction navale génère des retombées économiques
• Pour la seule année 2022, le gouvernement du Canada a attribué environ 2,72 milliards de dollars en nouveaux contrats à des entreprises canadiennes dans le cadre de la Stratégie, dont environ 238,1 millions de dollars à des PME comptant moins de 250 employés à temps plein
• On estime que les contrats attribués en 2022 contribueront à hauteur d'environ 1,84 milliard de dollars au produit intérieur brut du Canada et créeront ou maintiendront près de 8303 emplois durant la période 2022 et 2023

Si l'on insiste sur le troisième chantier naval :

• À la suite de négociations fructueuses, le gouvernement du Canada a signé une entente-cadre le 4 avril 2023 avec Chantier Davie Canada Inc. et a annoncé que ce dernier devenait le troisième partenaire stratégique en matière de construction navale se joignant à Irving Shipbuilding Inc. et Seaspan Vancouver Shipyards Co. Ltd
• Le troisième chantier naval construira 1 des 2 brise-glaces polaires et 6 brise-glaces de programme de la Garde côtière canadienne, ainsi que 2 traversiers pour Transports Canada
• Les calendriers, la séquence et les coûts de construction exacts seront négociés et finalisés lors des négociations contractuelles individuelles

Si l'on insiste sur les brise-glaces polaires :

• Le 6 mai 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'aller de l'avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires
• La conception et la construction d'un brise-glace polaire seront confiées au chantier naval Vancouver Shipyards et l'autre à Chantier Davie

Si l'on insiste sur le Tribunal Canadien du commerce extérieur et la cour fédérale, lors de l'attribution du contrat de prolongation de la durée de vie du navire Navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Terry Fox :

• Le gouvernement du Canada reconnaît la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur
• Le Tribunal a demandé aux parties de s'efforcer de négocier et de lui rendre compte d'ici le 21 novembre 2023 de l'issue des discussions concernant les frais de préparation de la soumission, le montant de l'indemnité pour perte d'occasion et les frais de litige
• Les parties ont fait savoir au Tribunal qu'elles n'étaient pas parvenues à s'entendre et ont par la suite déposé des observations appuyant leurs propositions respectives. Le Tribunal se réserve compétence dans cette affaire et se prononcera sur le montant du règlement. Il n'y a pas d'échéancier précis pour la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur
• L'attribution du contrat revient à Ontario Shipyards (anciennement Heddle Shipyards) et les travaux se poursuivent à l'appui du mandat de la Garde côtière canadienne

Si l'on insiste sur un financement gouvernemental de 463 millions $ pour la mise à niveau des infrastructures chez Irving Shipbuilding :

• Le 8 août 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement dans l'infrastructure du projet de Navire de combat canadien à Irving Shipbuilding
• SPAC, au nom du ministère de la Défense nationale, a modifié le contrat de définition avec Irving Shipbuilding pour un montant supplémentaire de 463 millions de dollars (taxes comprises) pour le projet de Navire de combat canadien
• Cet investissement permettra la production et la livraison des navires de combat canadiens au rythme requis pour remplacer les navires vieillissants de la classe Halifax et répondre aux besoins de la Marine royale canadienne, tout en offrant la meilleure valeur possible aux Canadiens et Canadiennes
• Les améliorations de l'infrastructure ont été identifiées au cours de la phase de conception et adoptent des améliorations spécifiques identifiées par l'Australie et le Royaume-Uni dans la construction de leurs navires qui sont basés sur la même conception

Contexte

La Stratégie nationale de construction navale est un plan à long terme qui vise à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. La Stratégie nationale de construction navale entend éliminer les cycles d'expansion et de ralentissement dans l'approvisionnement des navires qui ont ralenti la construction navale canadienne par le passé.

En 2011, à la suite d'un processus de sélection compétitif, équitable, ouvert et transparent, le gouvernement a établi des relations stratégiques à long terme pour la construction de grands navires avec 2 chantiers navals canadiens :

Irving Shipbuilding à Halifax, en Nouvelle-Écosse, pour la construction de navires de combat, et Vancouver Shipyards en Colombie-Britannique pour la construction de navires non destinés au combat.

À la suite de négociations fructueuses, le gouvernement du Canada a signé une entente-cadre le 4 avril 2023 avec Chantier Davie, ce dernier construira 1 des 2 brise-glaces polaires et 6 brise-glaces du programme de la Garde côtière canadienne ainsi que 2 traversiers pour Transports Canada.

Tous les chantiers navals canadiens à travers le pays, à l'exception des trois chantiers navals stratégiques, peuvent compétitionner pour des contrats de construction de petits navires, tandis que tous les chantiers canadiens peuvent compétitionner pour les contrats de réparation, de radoub et d'entretien.

Les budgets initiaux pour les projets de construction de gros navires ont été établis il y a de nombreuses années en s'appuyant sur une expérience et des projections limitées. La construction navale est très complexe, et nous continuons de tirer parti des leçons apprises pour que les projections relatives au budget et au calendrier des projets soient réalistes et réalisables. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les chantiers navals et l'industrie pour relever les défis en cours, notamment celui des coûts, des estimations de délais et de la productivité.

Projet d'aéronefs multimissions canadien

Objet

Le 28 novembre 2023, le Canada a conclu un accord intergouvernemental avec le gouvernement américain pour l'acquisition d'un maximum de 16 avions P-8A Poseidon pour l'Aviation royale canadienne (ARC). Quatorze aéronefs multimissions seront acquis, avec la possibilité d'en obtenir jusqu'à deux supplémentaires. La valeur estimée de cet accord intergouvernemental, qui comprend également l'équipement connexe, les dispositifs de formation et le maintien en puissance initial, est de 5,9 milliards de dollars américains, y compris les imprévus.

Faits saillants

• Le 27 juin 2023, le gouvernement américain a publié une notification au Congrès annonçant la vente potentielle au Canada d'un maximum de 16 avions P-8A avec les pièces de rechange, l'équipement de soutien, la formation, les dispositifs de formation, l'équipement de mission associé et le maintien en puissance initial pour une durée maximale de trois ans. La notification incluait le coût d'achat estimé à 5,9 milliards de dollars américains
• Le 14 juillet 2023, le Canada a reçu une réponse du gouvernement américain, sous la forme d'une lettre d'offre et d'acceptation, pour 14 avions P-8A et divers équipement et services connexes (incluant le maintien en puissance initial pour une durée maximale de trois ans). Le Canada a la possibilité d'obtenir jusqu'à deux aéronefs supplémentaires du gouvernement américain
• Le Canada a examiné l'offre et déterminé qu'elle répond à toutes les exigences du Canada. L'offre a été acceptée le 28 novembre 2023 et le Canada prévoit livraison du premier avion dès 2026. Le gouvernement américain met graduellement en place divers contrats avec ses fournisseurs afin de répondre à son offre au Canada
• Le plan à long terme pour le maintien en puissance de cet avion est actuellement évalué au moyen d'une analyse de rentabilisation du maintien en puissance
• Le 24 novembre 2023, le Comité permanent de la défense nationale a déposé un rapport indiquant que « le Comité est d'avis que le gouvernement doit procéder formellement par avis d'appel d'offres avant de faire l'attribution de tout contrat d'approvisionnement du nouvel aéronef canadien multimissions ». La réponse du gouvernement sera déposée à la Chambre des communes 8 avril 2024

Messages clés

• Dans le cadre de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, le projet d'aéronefs multimissions canadien (AMC) a été lancé pour remplacer la flotte d'avions de patrouille CP-140 du Canada
• Entre juin et décembre 2021, le Canada a entrepris de nombreuses évaluations des exigences. Une demande de renseignements a été publiée en février 2022 pour obtenir des informations auprès de l'industrie. Le Canada a également collaboré avec ses alliés les plus proches pour explorer toutes les options disponibles
• À la suite de ces évaluations et engagements, le gouvernement a déterminé que le P-8A Poséidon est la seule capacité militaire disponible dans le commerce qui répond aux exigences du projet d'AMC et permet le remplacement de la flotte de CP-140 Aurora d'ici 2030
• Le 28 novembre 2023, la Canada a accepté une offre du gouvernement américain pour l'achat de 14 P-8A avec les pièces de rechange, l'équipement de soutien, la formation, les dispositifs de formation, l'équipement de mission associé et le maintien en puissance initial pour une durée maximale de trois ans. Le Canada a la possibilité d'obtenir jusqu'à deux aéronefs supplémentaires du gouvernement américain
• Le Canada a également signé une entente avec le manufacturier de l'avion, Boeing, assurant des retombées économiques importantes pour l'industrie canadienne et les Canadiens

Si l'on insiste sur le motif pour lequel le canada n'a pas utilisé un processus compétitif nonobstant l'avis du comité permanent de la défense nationale :

• Le P-8A Poséidon est la seule capacité militaire disponible qui répond aux exigences du projet d'AMC et permet le remplacement de la flotte de CP-140 Aurora d'ici 2030
• Il est crucial d'obtenir cette capacité aussi rapidement que possible afin de fournir à nos troupes l'équipement requis pour protéger le Canada et rencontrer nos obligations internationales
• Comme il a été déterminé de façon raisonnable que seul le P-8A Poséidon répondrait aux besoins du Canada, il serait contreproductif de lancer un appel d'offres concurrentiel. Cette démarche engendrerait des coûts supplémentaires inutiles et des retards considérables, et compromettrait la capacité du Canada d'obtenir la seule solution viable

Contexte

L'objectif du projet d'AMC est de remplacer la flotte de CP-140 Aurora par une nouvelle flotte qui offrira une capacité multimission à long rayon d'action et à longue endurance. La flotte actuelle de CP-140 Aurora se compose de 14 avions initialement acquis en 1980, principalement pour la patrouille maritime et la guerre anti-sous-marine. La durée de vie estimée de la flotte de CP-140 Aurora est de 2030.

Depuis son acquisition, l'avion a été utilisé pour diverses opérations au pays et à l'étranger; y compris la surveillance des eaux côtières du Canada, la guerre anti-sous-marine, le renseignement maritime et terrestre, la surveillance, la coordination des frappes, les missions de secours en cas de catastrophe et bien d'autres fonctions.

Entre juin et décembre 2021, le Canada a retenu les services d'un consultant tiers pour évaluer les exigences de la. Cette évaluation en plusieurs phases a conclu que le P-8A Poseidon est la seule capacité militaire disponible dans le commerce qui répond à toutes les exigences du projet d'aéronefs multimissions canadien.

SPAC, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a collaboré avec l'industrie et les plus proches alliés du Canada pour déterminer la meilleure capacité de remplacer le CP-140 vieillissant.

Les informations reçues par le Canada ont démontré que la seule solution qui répond à toutes les exigences de la AMC dans le délai requis pour remplacer la flotte de CP-140 d'ici 2030 et éviter un accroissement de l'écart de capacité est le Boeing P-8A Poseidon. Il convient de noter que le P-8A est également détenu et exploité par tous les partenaires de défense les plus proches du Canada.

Conversion des propriétés fédérales en logements

Objet

Le 7 novembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé que 6 propriétés excédentaires du gouvernement fédéral seront redéveloppées en plus de 2 800 nouveaux logements à Calgary, en Alberta, à Edmonton, en Alberta, à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador et à Ottawa, en Ontario.

Faits saillants

• D'ici mars 2024, la Société immobilière du Canada aura permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016
• La Société immobilière du Canada est maintenant en bonne voie de permettre la construction de plus de 26 400 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années

Messages clés

• Le gouvernement du Canada redouble d'efforts sur plusieurs fronts pour faire face à la crise du logement au Canada et il fait tout en son pouvoir pour créer davantage de logements et les rendre plus abordables pour les Canadiens et Canadiennes partout au pays
• SPAC travaille à accélérer et simplifier le processus d'aliénation afin de permettre le redéveloppement des biens immobiliers fédéraux excédentaires en logements. Nous continuons à travailler avec la Société immobilière du Canada pour permettre la construction d'unités de logement
• Mon département s'est engagé à assurer une saine intendance de son portefeuille de biens immobiliers, notamment en recensant les biens excédentaires et sous-utilisés pour permettre la création de logements

Contexte

SPAC est l'administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable de locaux d'une superficie d'environ 6,9 millions de mètres carrés (m²) partout au Canada. Cela comprend les immeubles à bureaux, les immeubles à usage particulier et les autres biens. Les locaux à bureaux représentent une superficie d'environ 6,2 millions de m2. SPAC s'efforce de redimensionner, de moderniser et d'écologiser le portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement fédéral, ce qui entraînera l'aliénation des biens qui ne sont plus nécessaires.

La Société immobilière du Canada est une société d'État fédérale autofinancée qui se spécialise en immobilier, en aménagement et en gestion d'attractions. La Société immobilière du Canada a permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016. Elle est maintenant en bonne voie de permettre la construction de plus de 26 400 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années. La Société immobilière du Canada a établi un nouvel objectif minimum de 20 % de logements abordables pour l'ensemble des projets de son volet résidentiel. La nouvelle exigence s'appliquera lorsqu'une exigence municipale minimale en matière de logements abordables est inférieure ou n'existe pas encore.

Améliorations au régime d'intégrité

Objet

Le marché a grandement évolué ces dernières années, si bien que certaines lacunes du Régime d'intégrité actuel empêchent le gouvernement d'atténuer pleinement les risques posés par certains fournisseurs. SPAC a annoncé le lancement du nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs.

Messages clés

• Le gouvernement est déterminé à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées et contraires à l'éthique, et à tenir les entreprises responsables de leur inconduite tout en protégeant les dépenses fédérales
• Le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs. Le nouveau programme, qui entrera en vigueur en mai 2024, remplacera l'actuel Régime d'intégrité
• Le nouveau Bureau offrira plus de souplesse dans les démarches auprès des fournisseurs préoccupants et dans l'application de mesures d'atténuation appropriées en cas d'inconduite ou d'acte répréhensible
• Le Bureau contribuera aux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes, tout en luttant contre le financement du terrorisme, la traite des personnes et le non-respect des lois fédérales sur l'environnement
• Mon ministère collabore actuellement avec des groupes d'intervenants clés et nous allons travailler avec eux pour s'assurer que les partenaires de l'industrie comprennent les changements apportés au programme ainsi que ses exigences

Contexte

Le Régime d'intégrité a été mis en place en 2015. Il s'agit d'un système de radiation pangouvernemental fondé sur des politiques qui vise à mieux protéger l'intégrité des contrats et des opérations immobilières du gouvernement du Canada.

Le régime actuel est un système de radiation pangouvernemental qui vise à faire en sorte que le gouvernement du Canada traite avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique au Canada et à l'étranger. Le programme joue un rôle important dans la protection du système d'approvisionnement fédéral, ce qui représente environ 20 milliards de dollars aux contrats d'acquisition, aux contrats immobiliers, à la gestion des biens appartenant à l'État et aux paiements des loyers de 1 690 contrats de location, partout au Canada

Le nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs offrira plus de souplesse dans pour communiquer avec les fournisseurs préoccupants et dans l'application de mesures d'atténuation appropriées en réponse en cas d'inconduite ou d'acte répréhensible.

De plus amples renseignements sur le lancement du Bureau et la nouvelle politique d'inadmissibilité et de suspension seront communiqués au cours des prochaines semaines, avant l'entrée en vigueur du nouveau programme.

Surfacturation

Objet

Le gouvernement du Canada a été surfacturé d'un montant d'environ 5 millions de dollars par des sous-traitants individuels de fournisseurs ayant des contrats de services professionnels.

Messages clés

• Mon ministère a détecté plusieurs systèmes de surfacturation mis en œuvre par des sous-traitants individuels travaillant sur des contrats de services professionnels fédéraux. Ce résultat est le fruit des efforts déployés par SPAC au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
• SPAC a rapidement pris des mesures pour suspendre les autorisations de sécurité des sous-traitants en question. Ces individus ne sont alors plus en mesure de faire affaire avec le gouvernement du Canada dans le cadre de contrats ayant des exigences de sécurité
• Ces cas ont requis des mois d'efforts de la part des fonctionnaires de mon ministère puisque ces stratagèmes portaient sur de multiples organisations et fournisseurs
• SPAC poursuit ses efforts pour récupérer les montants illégitimes facturés au gouvernement du Canada
• Ces cas ont été transmis à la GRC, je ne ferai donc pas de commentaires supplémentaires

Contexte

SPAC a découvert trois cas de surfacturation par des sous-traitants de services professionnels (c.-à-d. des sous-traitants individuels) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux qui détenaient de multiples contrats avec plusieurs ministères et organismes fédéraux :

• Un sous-traitant informatique a surfacturé huit ministères entre mai 2020 et juin 2022
• Un deuxième sous-traitant informatique a surfacturé un total de vingt (20) ministères entre avril 2018 et mai 2022
• Le troisième sous-traitant a fourni des services professionnels en tant qu'architecte d'entreprise d'avril 2019 à décembre 2022 et a surfacturé un total de vingt-quatre (24) ministères

Des enquêtes administratives ont été lancées et ont permis de constater que les mesures prises par les sous-traitants ont entraîné la surfacturation de quarante (40) ministères et organismes fédéraux et sociétés d'État. Les paiements illégitimes sont estimés à 5 millions de dollars.

SPAC a un cadre en place pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d'actes répréhensibles afin de préserver l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral. Cette approche inclut l'utilisation de divers outils pour déceler toute activité frauduleuse, et prendre des mesures en cas d'allégations d'inconduites au cas où le gouvernement du Canada est victime de fraude dans le cadre d'un contrat précis ou à grande échelle.

SPAC prend des mesures afin d'accroitre la sensibilisation des agents d'approvisionnement sur la façon d'identifier les cas potentiels ainsi que sur la façon d'utiliser l'analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d'identifier les cas potentiels de fraude et d'actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas allégués, le ministère a recours à sa capacité d'enquête afin d'examiner les allégations que le gouvernement du Canada est victime ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Les trois cas démontrent que l'approche et les techniques du Ministère pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d'activités frauduleuses fonctionnent.

Le Ministère continuera d'affiner et de développer son utilisation de ses outils pour déceler et prendre des mesures en cas d'actes répréhensibles et de veiller à ce que les individus et les organisations qui participent à des activités frauduleuses ou d'autres activités illégales sont tenus responsables pour leurs actes et remboursent les sommes dues à l'État.

Réfection des actifs de la Commission de la capitale nationale

Objet

Le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l'état des actifs du portefeuille – 2021 a été diffusé par la Commission de la capitale nationale en 2021 et a identifié la nécessité d'une injection de 175 millions de dollars sur 10 ans pour combler le déficit d'entretien différé des six résidences officielles.

Faits saillants

• Le rapport de 2021 a conclu que l'état global du portefeuille continue de se détériorer, précisant que seulement 24 % des actifs considérés sont en « bon » état, comparativement à 34 % en 2018
• La Commission de la capitale nationale a achevé les travaux au Lac Mousseau (connu en anglais sous le nom de Lake Harrington) en décembre 2020 au coût global de 5,8 millions de dollars, ce qui est moins que le budget original de 6,1 millions de dollars. L'actif n'est plus considéré comme étant en état « critique »

Messages clés

• La Commission de la capitale nationale est une société d'État indépendante et est responsable de l'entretien et du fonctionnement des six résidences officielles de la région de la capitale nationale
  La Commission de la capitale nationale et le gouvernement du Canada reconnaissent l'importance des résidences officielles et leur valeur patrimoniale et culturelle
  La Commission de la capitale nationale est résolue à être entièrement transparente et fait rapport annuellement des dépenses en immobilisations qu'elle engage pour les résidences officielles

Si l'on insiste sur le 24 de la promenade Sussex :

• Nous travaillons en étroite collaboration avec la Commission de la capitale nationale pour élaborer un plan pour l'avenir de la résidence officielle du premier ministre
  Le 24 de la promenade Sussex demeure la seule résidence officielle dont l'état est critique. Afin de protéger la santé et la sécurité du personnel de la résidence et pour garantir l'intégrité de cet actif patrimonial classé, la Commission de la capitale nationale a fermé le 24 de la promenade Sussex. Les employés de la résidence ont été relocalisés, et la réduction des substances désignées ainsi que l'élimination des systèmes obsolètes sont terminées. L'installation de systèmes de chauffage et de climatisation minimaux et temporaires est en cours
• Le projet actuel réalisera les travaux urgents et nécessaires qui doivent être entrepris, peu importe la décision prise par rapport à l'avenir de la résidence
• Le coût estimé de ce projet est de 4,3 millions de dollars

Si l'on insiste sur le Lac Mousseau :

• Les travaux de la Commission de la capitale nationale au Lac Mousseau faisaient partie d'un vaste programme visant à préserver, à entretenir et à restaurer toutes les résidences officielles sous la direction de la Commission de la capitale nationale. Tel que cela est détaillé dans le Rapport sur l'état du portefeuille d'actifs 2018 publié par la Commission de la capitale nationale, le chalet principal du Lac Mousseau était l'une des deux résidences principales jugées dans un état « critique », l'autre étant le 24 Sussex
• En tant que société d'État indépendante dirigée par son conseil d'administration, la Commission de la capitale nationale planifie, amorce et entreprend les travaux et les investissements liés aux résidences officielles pour en assurer le fonctionnement continu et sauvegarder ce patrimoine national

Si l'on insiste sur Stornoway :

• La Commission de la capitale nationale travaille en étroite collaboration avec les bureaux de chaque futur résident d'une résidence officielle – incluant le chef de l'Opposition officielle destiné à vivre à Stornoway – pour déterminer l'échéancier et les détails logistiques de leur déménagement, y compris les améliorations à apporter à la résidence
• Au cours d'une transition, la Commission de la capitale nationale s'assure que les résidences sont propres et bien meublées pour que les occupants se sentent chez eux et puissent s'acquitter de leurs fonctions officielles dès qu'ils emménagent. Les coûts de déménagement ne sont pas liés aux effets personnels du résident

Si l'on insiste sur le rapport sur l'état des actifs du portefeuille de la Commission de la capitale nationale :

• La Commission de la capitale nationale a publié ce rapport en juin 2021 afin d'être transparente et ouverte avec le public canadien et elle est toujours résolue à travailler avec ses partenaires afin d'assurer que les enjeux liés à la sécurité, à la préservation du patrimoine, à la durabilité et à l'accessibilité sont réglés
• Parmi les six résidences officielles principales, quatre sont dans un état « moyen » (Rideau Hall, lac Mousseau, Stornoway et 7, Rideau Gate); l'état de la ferme est « faible »; celui du 24 de la promenade Sussex est « critique »

Si l'on insiste sur Rideau hall :

• Tous les projets de la Commission de capitale nationale qui sont planifiés ou en œuvre à une résidence officielle sont importants pour en assurer le fonctionnement continu et en sauvegarder le patrimoine national
• La Commission de la capitale nationale travaille en étroite collaboration avec le Bureau du secrétaire de la gouverneure générale du Canada afin d'assurer efficacement la réalisation des projets

Contexte

En 2017, la Commission de la capitale nationale a commandé des rapports approfondis sur l'état des bâtiments les plus grands et les plus complexes du portefeuille des résidences officielles. Ces rapports, rendus publics en 2018, ont révélé que 58 % des actifs du portefeuille des résidences officielles étaient considérés comme étant dans un état « faible » à « critique », dont la moitié des résidences principales. Cette analyse a été refaite en 2021 en utilisant la même méthodologie. Les résultats sont présentés dans le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l'état des actifs du portefeuille – 2021, qui détaille l'état actuel des six résidences officielles et de leurs dépendances sous la gouverne de la Commission de la capitale nationale. Les derniers résultats confirment que l'état général du portefeuille continue de se détériorer, puisque seulement 24 % des actifs considérés sont en « bon » état, comparativement à 34 % en 2018. Le rapport a été présenté au conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale le 23 juin 2021 et publié sur le site Web de la Commission de la capitale nationale.

Le rapport souligne le manque de financement nécessaire pour restaurer et entretenir les édifices patrimoniaux de ce portefeuille d'actifs. Depuis le rapport de 2018, la Commission de la capitale nationale a investi environ 26 millions de dollars en immobilisations dans des travaux de réhabilitation. Malgré ces investissements, le coût du déficit d'entretien différé du portefeuille a augmenté et on estime maintenant qu'une injection de 17,5 millions de dollars par an, sur 10 ans, soit un total de 175 millions de dollars, est nécessaire pour combler le déficit d'entretien différé. En plus de cette somme, le rapport identifie un besoin de 26,1 millions de dollars en financement annuel pour couvrir les coûts permanents d'entretien, de réparation et de rénovation.

Les récents investissements budgétaires du gouvernement dans la Commission de la capitale nationale n'étaient pas ciblés sur les actifs du portefeuille des résidences officielles. Les résidences officielles du Canada ont encore cruellement besoin d'être réhabilitées.

Le point sur la stabilisation de la paye – soutien aux employés et investissements

Objet

La présente porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés à ce jour pour soutenir les employés et stabiliser l'administration de la paye, ainsi que sur les sommes investies dans le système Phénix.

Faits saillants

• Nous avons apporté un grand nombre d'améliorations et de correctifs de systèmes, qui ont contribué à accroître la stabilité du système de paye et de l'environnement global de l'administration de la paye
  À ce jour, 3,51 milliards de dollars ont été investis dans Phénix

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer les employés et continue d'agir sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique
• Depuis le lancement de Phénix, nous avons instauré une série de mesures et réalisé des progrès constants vers la stabilisation de la paye
• Ces mesures nous permettront de continuer à progresser vers notre objectif de traiter les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service 95 % du temps et de ne pas avoir de mouvements en suspens datant de plus d'un an
• Le gouvernement a également confirmé la viabilité technique d'une solution commerciale intégrée de ressources humaines et de paye qui répondrait aux besoins du gouvernement du Canada variés et complexes en matière de paye et de RH
• La confirmation de la viabilité technique de la solution et les conclusions de sa mise à l'essai serviront à formuler une recommandation au gouvernement du Canada quant à savoir s'il conviens ou non de remplacer le système de paye actuel et les 32 systèmes de ressources humaines actuellement utilisés

Si l'on insiste sur Dayforce :

• Depuis un moment, le gouvernement explore les options qui s'offrent à lui dans le but d'adopter un nouveau système de ressources humaines et de paye qui répondrait aux besoins de ses employés
• Depuis 2022, nous testons l'application Dayforce, une solution de ressources humaines et de paye globale offerte sous forme de logiciel-service commercial
• Les tests sont effectués dans un environnement simulé, dans le contexte complexe des RH et de la paye qui existe actuellement dans les ministères et organismes fédéraux
• Ils ont révélé que la solution Dayforce offre un potentiel technique qui permettrait d'en faire le prochain système de RH et de paye moderne pour le gouvernement du Canada
• Pour favoriser les meilleurs résultats possibles, des améliorations devront être apportées à la façon dont la fonction publique fédérale gère les processus de RH et de paye
• Au cours des prochains mois, le gouvernement mènera d'autres tests plus approfondis et adaptera la conception du système à ses besoins, tout en explorant les façons dont il pourrait simplifier les processus et les procédures de RH
• Une recommandation finale sur la voie à suivre à l'égard des RH et de la paye devrait être émise dans le courant de l'année

Si l'on insiste sur des questions par rapport à l'arriéré :

• Au 28 février 2024, le nombre de mouvements en attente de traitement par le Centre des services de paye avait diminué de 32 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 203 000 mouvements
• Au 28 février 2024, 216 000 mouvements étaient âgés de plus d'un an, ce qui représente une reduction de 3 000 mouvements par rapport au mois précédent
• Les progrès dans la réduction de la file d'attente des mouvements en suspens ont ralenti en raison de l'augmentation considérable du nombre de mouvements reçus par le Centre des services de paye
• Je tiens à souligner que d'importants efforts en matière de recrutement sont en cours pour renforcer les capacités du Centre des services de paye. Depuis septembre 2022, le Centre des services de paye a intégré environ 1 000 nouveaux employés de la rémunération pour soutenir les Opérations de la paye, tout en élargissant les compétences de l'effectif en place. Nous nous attendons à des améliorations constantes au fur et à mesure que les nouveaux employés deviendront plus expérimentés dans le traitement de la paye
• Nous continuons à examiner les besoins futurs en ressources du Centre des services de paye pour garantir que les fonctionnaires sont payés correctement et en temps voulu

Si l'on insiste sur des questions relatives au tableau de bord renouvelé :

• Le tableau de bord sur la paye de la fonction publique a été renouvelé et amélioré de façon à ce qu'il fasse mieux état de l'expérience des fonctionnaires et de la réalité actuelle de nos opérations de la paye
• Les objectifs qui consistent à traiter 95 % des mouvements dans le respect de la norme de service et à éliminer les mouvements âgés de plus d'un an restent inchangés
• Plutôt que d'établir une comparaison par rapport à un nombre fixe de cas considéré comme « normal », nos nouvelles mesures tiennent compte du fait que la charge de travail du Centre des services de paye fluctue au rythme de la saisonnalité des activités de RH et permettent d'illustrer de façon plus transparente notre rendement par rapport à des normes de service établies
• Le tableau de bord met désormais en évidence et présente dans un format convivial le nombre total et l'âge des mouvements non traités par le Centre des services de paye

Si l'on insiste sur la mise en œuvre des conventions collectives de 2022 :

• La mise en œuvre de la ronde de conventions collectives (CC) de 2022 est en cour
• SPAC continue la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération, des paiements rétroactifs de masse et d'autres dispositions, selon les délais négociés
• En date du 26 février 2024, de nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans le système de paye pour environ 269 000 employés
  • Les nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans les 4 à 6 semaines suivant la signature de l'entente
• Le 7 octobre, le système de paye a commencé le processus rétroactif de masse pour le groupe des Services administratifs des programmes (AP)
  • Des paiements rétroactifs ont été versés le 25 octobre pour environ 157 000 employés actifs et inactifs
  • Le premier lot de paiements forfaitaires de 2 500 $ a été versé aux employés admissibles le 8 novembre 2023, pour divers groupes
• Au 26 février, des paiements rétroactifs ont été versés à plus de 320 000 employés actifs et inactifs

Si l'on insiste sur le soutien offert aux employés :

• SPAC a mis en œuvre une série de mesures visant à stabiliser l'administration de la paye. Il s'agit notamment de fournir aux employés un meilleur soutien par l'intermédiaire de notre Centre de contact avec la clientèle, d'introduire le modèle d'équipe mixte de traitement de la paye et de mettre en œuvre des correctifs techniques qui ont amélioré le traitement de la paye, tel que l'automatisation accrue des mouvements
• L'amélioration de l'automatisation a permis d'atténuer une partie de l'augmentation du nombre de nouvelles demandes. Entre 2019 et 2024, l'augmentation nette du nombre de nouvelles demandes a été de 64 %, mais la charge de travail manuel n'a augmenté que de 47 %
• Les employés qui ne reçoivent pas l'intégralité de leur paye ont accès et continueront d'avoir accès à des mesures de soutien financier. Ces mesures comprennent l'avance de salaire d'urgence et le paiement prioritaire. Des assouplissements au niveau du remboursement ont été mis en place pour aider à limiter les difficultés financières des employés devant rembourser des trop-payés attribuables aux problèmes du système de paye Phénix

Si l'on insiste sur les mesures précises qui ont été prises :

• Nous avons lancé MaPayeGC dans tous les ministères et organismes qui utilisent Phénix. MaPayeGC est une application Web qui offre aux employés un portrait centralisé et simplifié de leur paye et de leurs avantages sociaux afin de les aider à mieux comprendre leur paye
• Nous avons mis en place une solution de refonte de la rétroactivité qui automatise davantage le traitement des mouvements individuels en retard et des paiements rétroactifs de masse admissibles
• En avril 2021, nous avons lancé un état des gains plus convivial dans MaPayeGC, qui vise à aider les employés à mieux comprendre leur paye
• En juillet 2023, nous avons mis en place un accès externe à MaPayeGC pour que les employés en congé ou les anciens fonctionnaires puissent accéder à l'outil en toute sécurité en dehors du réseau du gouvernement du Canada
• Nous continuons à nous concentrer sur le traitement des mouvements en suspens tout en nous efforçant de traiter les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service dans 95 % des cas. Par exemple, de décembre 2020 à février 14, 2024, le nombre de mouvements en suspens datant d'avant 2020 est passé de 117 000 à 39 000 (67 %)
• En outre, nous respectons de plus en plus les normes de service. En 2023, le Centre des services de paye a respecté les normes de service dans 83 % des cas en moyenne, ce qui correspond à 2022, et s'est amélioré par rapport à 80 % en 2021 et 72 % en 2020

Contexte

Stabiliser l'administration de la paye

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures axées sur la stabilisation de l'administration de la paye.

De plus, nous nous concentrons sur d'autres priorités opérationnelles en matière d'administration de la paye, notamment les arriérés de pension, les cessations d'emploi et les trop-payés. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service tout en gérant l'augmentation soutenue des mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes, à partir de 2021 et qui devrait se poursuivre à l'avenir.

Les employés qui ont été sous-payés peuvent demander des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires de leur ministère.

Initiative de ressources humaines et de paye de prochaine génération

En novembre 2023, l'équipe de l'Initiative de ressources humaines et de paye de prochaine génération (ProGen RH et paye), qui relevait auparavant de de SPC, a officiellement rejoint SPAC.

Le mandat de cette initiative était d'évaluer la viabilité de l'adoption d'une solution « logiciel en tant que service » (SaaS) commerciale intégrée pour les ressources humaines et la paye, compte tenu de la complexité des exigences du gouvernement du Canada en matière de ressources humaines et de paye.

Après avoir été mise à l'essai dans des ministères pilotes dans le cadre de la phase 1, la solution Dayforce a été jugée techniquement viable pour fournir des services de ressources humaines et de paye au gouvernement du Canada. La stratégie globale s'appuiera sur les résultats et les conclusions des essais pour poursuivre la conception, la planification, les essais et la validation de l'évolutivité de cette solution. Ces activités sont nécessaires pour fournir au gouvernement du Canada une recommandation fondée sur des données probantes concernant l'avenir des ressources humaines et de la paye.

Mise en œuvre des conventions collectives de 2018 et de 2022

Le cycle 2018 de mise en œuvre des conventions collectives comprend les conventions signées entre 2018 et 2023, et est presque terminé. À ce jour, les rajustements salariaux et les paiements rétroactifs découlant de la mise en œuvre des conventions collectives de 2018 ont été effectués pour 147 conventions collectives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d'employeurs distincts au moyen du processus automatisé. Cela représente 2 milliards de dollars en paiements versés aux employés (en date de janvier 2023).

La mise en œuvre des conventions collectives de 2022 a commencé en 2022 et, au cours de l'été 2023, le gouvernement du Canada a commencé à traiter la première vague de conventions signées dans le cadre des récentes négociations collectives pour les principaux groupes. En date du 26 février 2024, les nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans le système de paye pour environ 269 000 employés.

Pour la mise en œuvre des conventions collectives de 2022, comme pour celle de 2018, nous nous attendons à ce qu'une intervention manuelle soit nécessaire pour au moins un mouvement de paye pour une moyenne d'environ 10 % des employés globalement. Les résultats de chaque processus de paiement rétroactif devraient varier en fonction d'une combinaison de plusieurs facteurs, y compris la complexité de la convention. Nous sommes en bonne voie d'achever la mise en œuvre des conventions collectives de 2022 dans les délais négociés.

MaPayeGC

MaPayeGC est une application Web mise au point par SPAC pour aider à rétablir la confiance des fonctionnaires fédéraux dans l'intégrité de leur paye. Cette application leur procure une présentation centralisée et simplifiée de leur paye et de leurs avantages sociaux. Elle leur permet de déceler plus tôt les problèmes de paye et de mieux suivre leurs cas actifs.

En juillet 2023, nous avons mis en place l'accès externe à MaPayeGC, qui permet aux employés inactifs, aux anciens employés et aux employés qui n'ont pas accès au réseau du GC (c.-à-d. au libre-service de Phénix ou aux Applications Web de la rémunération (AWR)) d'accéder en toute sécurité à leurs renseignements sur la paye et les avantages sociaux.

Trop-payés salariaux liés à Phénix

Objet

La présente concerne les trop-payés salariaux liés à Phénix. Un trop-payé salarial est un montant versé à un employé auquel ce dernier n'avait pas droit. Les trop-payés peuvent viser les employés actuels et les anciens employés.

Faits saillants

• Les trop-payés salariaux s'élèvent à environ 529 millions de dollars (en date du 28 février 2024)
• Depuis le lancement de Phénix, il a été déterminé qu'environ 444,900 employés ont reçu un trop-payé administratif ou un trop-payé réel, dont le montant total s'établit à 3,34 milliards de dollars. En date de février 2024, environ 325,200 de ces employés avaient remboursé leurs trop-payés, ce qui représente un montant total d'environ 2,81 milliards de dollars en fonds recouvrés
• En date de février 2024, environ 119,700 employés avaient un trop-payé non réglé. Le montant des trop-payés salariaux non recouvrés s'élève à environ 529 millions de dollars

Messages clés

• Notre priorité consiste à offrir du soutien aux employés actuels et aux anciens employés et à régler les problèmes de paye le plus rapidement possible, y compris le recouvrement des trop-payés
• Tous les systèmes de paye peuvent générer des trop-payés. Le recouvrement des trop-payés faisait partie des activités du gouvernement du Canada bien avant la mise en œuvre du système de paye Phénix
• Le recouvrement des trop-payés auprès des employés actuels et des anciens employés, ainsi que des employés bénéficiant d'une pension, fait également partie du processus normal de l'administration de la paye
• Dans son rôle d'intendance, le gouvernement a l'obligation de procéder au recouvrement des trop-payés
• Depuis le lancement de Phénix, plus de 325,200 employés actuels et d'anciens employés du gouvernement fédéral ont remboursé leurs trop-payés ou ont établi des ententes pour le faire, ce qui représente plus de 2,81 milliards de dollars en fonds recouvrés

Si l'on insiste sur le soutien aux employés :

• Nous sommes conscients que le recouvrement des trop-payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. De nombreuses mesures ont été mises en place pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés financières, notamment des options de remboursement flexibles
• Les lettres d'avis de trop-payé envoyées aux employés comprennent des renseignements détaillés sur les événements de paye qui ont mené au trop-payé, sur les options de remboursement et sur les étapes à suivre si les employés ont des questions au sujet des montants de trop-payés indiqués
• Si un employé reconnaît le trop-payé selon l'échéance indiquée dans la lettre (habituellement quatre semaines), il continuera de bénéficier des mesures d'assouplissement en ce qui concerne le remboursement
• En ce qui concerne les pensionnés qui ne prennent pas de dispositions avec leur bureau de rémunération pour rembourser leur trop-payé : le Receveur général recouvrera le trop-payé sur les prestations de pension par l'intermédiaire du Centre des pensions du gouvernement du Canada

Contexte

Le recouvrement des trop-payés cadre avec le mandat du gouvernement du Canada qui consiste à éliminer l'arriéré des problèmes de paye qu'éprouvent les fonctionnaires en poste et les anciens fonctionnaires en raison de l'adoption du système de paye Phénix, dans le but de rétablir leur confiance dans l'intégrité de leur paye et de leur pension. Les salaires payés en trop touchent les employés actuels et anciens de la fonction publique dans tous les ministères, organismes et partout au pays.

Nous sommes conscients que le recouvrement des trop payés peut être une source de stress pour les personnes touchées. Le Centre de contact avec la clientèle est le premier point de contact pour les fonctionnaires fédéraux actuels et anciens qui cherchent à signaler un problème de paye, à obtenir une mise à jour sur leurs dossiers ou à recevoir une aide en cas de problèmes techniques (liés à l'utilisation des applications Web de la rémunération ou du système de paye Phénix), ainsi que pour les demandes de renseignements généraux. Le Centre de contact avec la clientèle est disposé à répondre aux questions sur la paye et les avantages sociaux de tous les fonctionnaires fédéraux actuels et anciens.

Des mesures d'assouplissement au niveau du remboursement ont été mises en place pour aider à limiter les difficultés financières pour les employés devant rembourser des trop-payés. Cela signifie que pour le recouvrement de la plupart des trop-payés, un plan de remboursement souple peut être mis en place dans les cas où les fonctionnaires reconnaissent avoir reçu un trop-payé et acceptent de le rembourser.

Les employés actuels et les pensionnés qui éprouvent des difficultés financières peuvent, sur demande, faire réduire le taux de recouvrement, lequel est habituellement établi à 10 % de leur paye ou pension normale, à condition de reconnaître qu'il y a eu un trop-payé et de convenir que le recouvrement se termine dans un délai raisonnable (habituellement dans les cinq ans).

Il importe de noter que l'énoncé inclus dans les faits saillants comprend les trop-payés administratifs et les trop-payés véritables. Les trop-payés administratifs faisaient partie du processus normal d'administration de la paye, de 2017 à 2020, et servaient à s'assurer que les employés étaient payés correctement. Ils étaient générés lorsque la nomination intérimaire d'un employé était saisie tardivement, puis leur recouvrement se faisait automatiquement à partir du paiement rétroactif pour la nomination intérimaire. Cette méthode permettait au système de paye de rapprocher automatiquement la différence entre le taux de salaire normal et le taux de salaire d'intérim dans les périodes de paye subséquentes, sans affecter la paye de l'employé. En octobre 2020, un nouveau processus a été mis en place, et ce type de trop-payé n'est plus créé à cette fin. Un trop-payé administratif ou un trop-payé réel s'entend d'un montant versé à un employé, mais auquel ce dernier n'avait pas droit. Le fait de ne pas soumettre certains mouvements de paye ou de ne pas les traiter rapidement peut mener à un trop-payé.

Traitement des mouvements de paye

Objet

La présente note porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés pour stabiliser l'administration de la paye, gérer les mouvements de paye entrants et réduire de façon continue l'arriéré.

Faits saillants

• SPAC administre la paye de plus de 422 000 employés actuels et anciens employés
• Le Centre des services de paye de la fonction publique offre des services complets de conseillers en rémunération à environ 250 000 employés actifs

Messages clés

• Les fonctionnaires du Canada méritent d'être payés convenablement et à temps
• La fonction publique a connu une forte croissance au cours des dernières années. Combinée à l'augmentation des activités de RH et au déplacement des employés, cette croissance a mené à des hausses importantes des nouveaux cas au Centre des services de paye, à compter de 2021 et tout le long de 2022 et 2023
• Le gouvernement du Canada reste déterminé à résoudre les problèmes de paye des fonctionnaires, à réduire le nombre de mouvements en attente et à poursuivre la mise en œuvre de nombreuses mesures visant à améliorer la prestation de la paye et à appuyer la stabilisation de la paye

Si l'on insiste sur l'augmentation de l'arriéré :

• Les progrès dans la réduction de la file d'attente de l'arriéré ont ralenti en raison de l'augmentation significative du nombre de mouvements reçus par le Centre de paye
• Nous nous efforçons de gérer les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service afin de minimiser et de prévenir la création de nouveaux mouvements en attente
• De nombreux mouvements en attente sont complexes et doivent être traités par des employés expérimentés
• Nous veillons à ce que les cas les plus complexes soient confiés à nos employés les plus expérimentés et nous accélérons les efforts de recrutement pour pourvoir les postes vacants
• Je tiens à souligner que d'importants efforts en matière de dotation en personnel sont en cours pour renforcer les capacités du Centre des services de paye
• Depuis septembre 2022, le Centre des services de paye a intégré environ 1 000 nouveaux employés de la rémunération pour soutenir les Opérations de la paye, tout en continuant d'élargir les compétences de ses employés d'expérience
• Bien que les nouveaux cas demeurent la grande priorité sur le plan du traitement, le Centre des services de paye a réitéré, à l'automne 2023, son engagement à éliminer l'arriéré et pris des mesures en ce sens
• Nous restons déterminés à traiter en priorité les mouvements en attente les plus critiques, en fonction de leur ancienneté et de leur incidence sur l'employé

Contexte

File d'attente et arriéré

Depuis janvier 2018, le Centre des services de paye de SPAC a fait d'importants progrès dans la réduction globale de la file d'attente et de l'arriéré des mouvements de paye. Malgré les améliorations de la productivité, les niveaux élevés de demandes entrantes ont dépassé la capacité de traitement de la paye, ce qui a entraîné une augmentation de la file d'attente ainsi que de l'arriéré des cas qui datent d'un an ou plus.

Le nombre de nouveaux cas et la charge de travail du Centre des services de paye ont augmenté. Pour l'année civile 2023, le nombre de nouveaux cas s'est élevé à près de 1,44 million, dépassant le nombre de 2019 (1 million) de 44 %, celui de  2020 (865 000) de 66 %, celui de 2021 (1,04 million) de 38 %, et celui de 2022 (1,24 million) de 16 %.

SPAC continue de faire des progrès dans les anciens cas, mais la progression a ralenti en raison de la hausse du nombre de nouveaux cas et, par conséquent, du volume de travail global. Ces mouvements en suspens, c.-à-d. les nouveaux cas et l'arriéré, ne sont pas des erreurs; il s'agit d'activités normales d'administration de la paye que nous effectuons pour soutenir notre clientèle.

Le nombre de mouvements traités chaque mois varie en fonction de plusieurs facteurs, comme la complexité des cas et la mise en œuvre des conventions collectives. Les nouveaux cas présentent également des tendances saisonnières, avec des sommets à la fin de l'année civile, à la fin de l'exercice financier et à la fin de l'été, ce qui marque la fin de nombreux contrats d'étudiants et de travailleurs occasionnels.

En 2023, le Centre des services de paye a traité 247 000 transactions de plus qu'en 2022. Le nombre de nouveaux cas entrants pour la même période a lui aussi augmenté (de 203 000), atténuant l'impact de l'augmentation de la productivité. La croissance du nombre de nouveaux cas est due à l'augmentation de la population des ministères clients du Centre des services de paye ainsi qu'aux changements dans les tendances concernant le nombre de nouveaux cas par personne. Le nombre de nouveaux cas par personne est maintenant plus élevé qu'il ne l'était en 2019, ayant pleinement rebondi après le creux qui a commencé en mars 2020.

Par ailleurs, de nouvelles difficultés entravent l'élimination des mouvements en suspens et nuisent à la capacité à suivre le rythme des nouveaux cas depuis mars 2021. Parmi ces difficultés, mentionnons la grande complexité des mouvements qui demeurent dans l'arriéré, l'évolution du comportement des employés et de l'entreprise, comme l'augmentation des activités des RH et le déplacement des employés, ainsi que les priorités liées aux politiques de ressources humaines et aux priorités opérationnelles à l'échelle du gouvernement qui ont contribué à alourdir la charge de travail. Parmi les exemples, mentionnons la conversion de la classification, la mise en œuvre de la politique de vaccination obligatoire et le traitement connexe des congés non payés, le paiement des vacances et des congés compensatoires, et d'autres, y compris le traitement des congés non payés pendant la période de grève en 2023.

Plan ministériel 2024 à 2025

Objet

Le 29 février 2024, la présidente du Conseil du Trésor a déposé à la Chambre des communes le Plan ministériel de SPAC pour l'exercice 2024 à 2025.

Faits importants

• Le Plan ministériel décrit les activités prévues que SPAC entreprendra en 2024 à 2025 au nom des Canadiens et d'autres organisations fédérales
• Afin d'appuyer les objectifs du gouvernement du Canada pour ce qui est de recentrer les dépenses gouvernementales, SPAC prévoit des réductions d'au moins 464 514 000 dollars au cours des 3 prochaines années
• Ces réductions seront principalement réalisées en réduisant les dépenses liées au fonctionnement, aux services professionnels et aux voyages, en tirant parti de nouveaux modèles opérationnels et de nouvelles technologies, et en réorientant la composition des effectifs en fonction des compétences essentielles de l'avenir  

Messages clés

• De 2024 à 2025, SPAC modernisera la fonction d'approvisionnement et augmentera la diversité des fournisseurs qui participent à l'approvisionnement fédéral, y compris les fournisseurs autochtones
• Mon ministère élaborera un plan visant à adapter la taille du portefeuille des biens immobiliers aux besoins, à moderniser les locaux à bureaux, à estimer les économies ainsi qu'à céder des édifices fédéraux pour y aménager des logements. SPAC fera également progresser des initiatives d'écologisation et des stratégies de lutte contre les changements climatiques pour son portefeuille immobilier et ses infrastructures, tout en soutenant davantage le modèle de travail hybride
• SPAC poursuivra sa collaboration avec des partenaires clés afin de fournir des services de haute qualité aux Canadiens et Canadiennes, notamment en réglant les problèmes de paye des fonctionnaires, en faisant progresser le système de paye et de ressources humaines de prochaine génération et en mettant en œuvre le Régime canadien de soins dentaires
• Ce ne sont là que quelques exemples de nombreuses activités décrites par SPAC dans son plan ministériel

Contexte

Le Plan ministériel est un mécanisme de responsabilisation ministérielle qui communique les plans de dépenses ministériels pour les 3 prochaines années, ainsi que les priorités et les résultats escomptés de l'organisation pour le prochain exercice. Le plan est déposé chaque année au Parlement et publié à l'intention de tous les Canadiens.

Le Plan ministériel 2024 à 2025 énonce des cibles précises pour 98 % des indicateurs de résultats ministériels, soit 41 des 42 indicateurs. À la suite des améliorations cumulatives apportées au Cadre ministériel des résultats au cours des derniers cycles, SPAC a élaboré des indicateurs significatifs à l'appui de ses résultats ministériels, pour lesquels des cibles sont fixées et qui seront disponibles dans les futurs Rapports sur les résultats ministériels

Pour obtenir des renseignements sur le rendement de SPAC pour le dernier exercice terminé, consultez le Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023.

Santé, sécurité et capacité en interprétation du Bureau de la traduction

Objet

Le Bureau de la traduction soutient les séances hybrides du Parlement en offrant des services d'interprétation. Depuis le début de la pandémie, le Bureau de la traduction a mis en œuvre plusieurs mesures afin de protéger la santé et la sécurité des interprètes. Bien qu'on constate une diminution des incidents liés au son, ils continuent de se produire à l'occasion. Des mesures additionnelles s'ajoutent au fur et à mesure que le Bureau de la traduction réagira aux résultats des études d'experts en cours. Le Bureau de la traduction fait parfois face à des enjeux de capacité qui ont des impacts sur les réunions des comités parlementaires. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreuses discussions, notamment, lors de réunions de comités parlementaires. Le fait que la profession d'interprète soit en grande pénurie au Canada et dans le monde contribue à ce manque de capacité en interprétation.

Messages clés

• Le Bureau de la traduction s'engage à fournir des services d'interprétation de qualité à l'appui du Parlement et des ministères et organismes fédéraux tout en assurant un environnement sécuritaire pour le personnel et les interprètes pigistes
• Le Bureau de la traduction a mis en place plusieurs mesures pour protéger les interprètes en collaboration avec ses partenaires parlementaires
• Les conditions de travail des interprètes continuent de s'améliorer grâce aux efforts soutenus du Bureau de la traduction et de ses partenaires parlementaires
• Malgré une diminution des incidents liés au son, ils continuent de se produire et le Bureau de la traduction poursuit ses recherche en faveur de la prévention et d'amélioration continue
• Le Bureau de la traduction est déterminé à poursuivre sa collaboration avec tous les partenaires clés et continue à faire appel à des experts en audition et en son pour recueillir des données probantes afin d'améliorer ses mesures de protection ainsi que ses protocoles
• Le Bureau de la traduction collabore avec les intervenants du secteur linguistique canadien, notamment les universités et les associations professionnelles, afin de trouver des moyens de favoriser une relève d'interprètes agréés et, éventuellement, la mise en œuvre de nouveaux programmes d'interprétation

Si l'on insiste sur la capacité :

• Le Bureau de la traduction met tout en œuvre pour accroître sa capacité et répondre aux demandes du Parlement, y compris aux prolongations de comités ou les rencontres non prévues
• Le Bureau de la traduction s'engage à poursuivre la recherche avec les experts pour s'adapter au Parlement hybride, comprendre la source des enjeux et continue de travailler avec le Parlement pour améliorer les conditions de travail des interprètes. Cela contribuera à prévenir les incidents et par le fait même éviter que des interprètes s'absentent pour des périodes prolongées

Contexte

Le Bureau de la traduction travaille étroitement avec l'administration de la Chambre des communes pour fournir des séances hybrides. Pour mieux répondre à une demande variable de services d'interprétation, le Bureau de la traduction collabore avec ses clients pour planifier et prioriser leurs besoins à l'avance, et retient les services de pigistes au besoin. Le Bureau de la traduction sert le Parlement de façon prioritaire et travaille de près avec l'administration de la Chambre, qui détermine où les ressources sont affectées en fonction des priorités de la Chambre.

Instructions et améliorations continues

À la suite d'une plainte déposée le 31 janvier 2022 par l'Association canadienne des employés professionnels en vertu du Code canadien du travail, le Bureau de la traduction a reçu deux instructions du Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada le 1er février 2023 concernant l'utilisation obligatoire de microphones conformes à la norme ISO. La seconde instruction a ordonné des tests aléatoires sur le lieu de travail. Les instructions ont été fermées en août 2023 et le Bureau de la traduction s'engage à donner suite à toutes les recommandations, dont plusieurs ont déjà été mises en œuvre. Il poursuivra sa démarche de protection basée sur les données probantes, et, dans une approche d'amélioration continue, explorera les nouvelles pistes de recherche suggérées par les experts pour jeter de la lumière sur cet enjeu récent où les connaissances scientifiques demeurent embryonnaires.

À la suite de la ratification de la nouvelle convention collective du groupe TR au printemps 2023, le Bureau de la traduction a tenu des discussions consistant à trouver des moyens d'augmenter la capacité d'interprétation du Bureau tout en protégeant la santé et la sécurité des interprètes.

En 2022, le Bureau a établi un contrat avec Mme Josée Lagacé, audiologiste à l'Université d'Ottawa, pour évaluer la santé auditive des interprètes. Celle-ci a soumis son premier rapport en novembre 2023. Le Bureau a convenu avec Mme Lagacé, à la lumière de ses recommandations, qu'il était préférable d'attendre les données de la prochaine phase de son étude avant d'augmenter les heures d'interprétation en mode hybride. Entre-temps, le Bureau a décidé de revenir à une pratique qui était en place pendant de nombreuses années, à savoir l'attribution de tâches de traduction pour combler le temps de la journée complète de travail n'étant pas consacré à l'interprétation ou à des tâches administratives autorisées.

Le Bureau de la traduction met à l'essai avec l'Administration de la Chambre des communes la prestation de l'interprétation par des interprètes situés hors des installations parlementaires, ce qui lui permet d'avoir recours à des pigistes se trouvant à l'extérieur de la région de la capitale nationale pour mieux répondre aux besoins du Parlement.

Stabilité financière de la Société canadienne des postes

Objet

Le 24 novembre 2023, la Société canadienne des postes a publié ses résultats pour le troisième trimestre de 2023 et a enregistré une perte avant impôts de 290 millions de dollars. Le mandat de Postes Canada est d'être financièrement autonome et elle s'efforce de trouver des moyens de le faire tout en faisant face aux défis continus de la baisse des revenus et des tendances en volume. Postes Canada continue d'offrir aux Canadiens des tarifs postaux abordables.

Faits saillants

• Perte avant impôts de 290 millions de dollars au troisième trimestre 2023

Messages clés

• Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et dont les activités sont financées par des revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables
• Comme c'est le cas avec d'autres transporteurs postaux dans le monde, Postes Canada évolue pour répondre aux besoins et aux attentes changeantes des clients
• Postes Canada relie ce pays d'un océan à l'autre. Nous continuons de travailler avec la Société pour examiner les possibilités d'améliorer la viabilité financière de ses importantes activités
• Bien qu'elle prévoie une sixième année consécutive de pertes d'exploitation en 2023, Postes Canada se concentre immédiatement sur les investissements et les améliorations indispensables pour répondre aux besoins changeants des Canadiens et des entreprises.
• L'autonomie financière demeure l'objectif à moyen et à long terme de la Société

Si l'on insiste sur les spécificités de la situation financière :

• Bien que le secteur des colis ait augmenté ses volumes, les revenus diminuent sur un marché de plus en plus concurrentiel
• Un marché de la livraison des colis de plus en plus concurrentiel a continué de peser sur les produits du secteur Colis au cours des trois premiers trimestres 2023
• La baisse des volumes du secteur Courrier transactionnel s'est poursuivie alors que les volumes et les produits tirés du marketing direct ont augmenté au troisième trimestre

Contexte

Les opérations de Postes Canada sont financées par les revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables.

Contrats octroyés à McKinsey & Company

Objet

L'attention des médias et du Parlement s'est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey & Company.

Faits saillants

• En tant qu'acheteur central pour le gouvernement du Canada, SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
• Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d'appel d'offres, 19 ont fait l'objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d'analyse comparative de McKinsey & Company qui a pris fin comme prévu en février 2023 et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l'offre à commandes
• Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company

Messages clés

• SPAC est déterminé à se doter de processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
• La décision d'obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent alors faire appel aux services d'approvisionnement de SPAC ou attribuer des contrats dans les limites de leurs propres pouvoirs

Si l'on insiste sur l'examen des contrats avec McKinsey & Company :

• En janvier 2023, le premier ministre a chargé la présidente du Conseil du Trésor et ma prédécesseuse d'examiner les contrats attribués à McKinsey. Le rapport final de l'examen, publié le 27 juin 2023, indique que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public, à la Directive sur les conflits d'intérêts et à la politique d'approvisionnement connexe. Il souligne également des éléments à améliorer par rapport à la gestion des dossiers et à l'administration des contrats
• SPAC a accepté toutes les recommandations et a mis en place un plan d'action de gestion
• SPAC continue de collaborer avec le BOA et le BVG dans le cadre de leur examens respectifs

Si l'on insiste sur les allégations de fraude fiscale et d'actions à l'étranger auxquelles McKinsey est confronté :

• Nous sommes au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du Régime d'intégrité demeure inchangé à ce jour
• Aux termes du régime d'intégrité du gouvernement, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable d‘une infraction énumérée dans la Politique d'inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l'attribution d'un contrat. La suspension ou la détermination de l'inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l'étranger similaire à l'une des infractions énumérées

Contexte

SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023. Ces contrats ont été examinés récemment par les services d'audit interne de SPAC, et ils sont examinés présentement par le BOA et la vérificatrice générale.

L'examen interne a permis de déterminer que, de façon générale, l'intégrité du processus d'approvisionnement avait été préservée, et que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts, ainsi que les instruments et les procédures des politiques d'approvisionnement applicables, avaient été respectés. Plus particulièrement, l'examen n'a révélé aucun cas de non-conformité quant à de possibles conflits d'intérêts impliquant des fonctionnaires ou des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, ou bien McKinsey & Company. Il a cependant été noté que certains aspects de la gestion des dossiers et de l'administration des contrats pourraient être améliorés.

SPAC a accepté toutes les recommandations découlant de cet audit et a établi un plan d'action de gestion. De plus, il examine actuellement toutes les offres à commandes principales et nationales pour des services d'analyse comparative de données, en vue de les remplacer par une méthode d'approvisionnement qui assurera un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent comme point de départ.

L'offre à commandes de McKinsey & Company a pris fin en février 2023, comme il était prévu, et toutes les autres offres à commandes pour des services d'analyse comparative viennent à échéance entre février et juin 2024.

À la demande du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, le BOA examine actuellement les processus d'approvisionnement qui ont mené à l'attribution de contrats à McKinsey & Company par des ministères et organismes fédéraux.

Dix ministères qui ont attribué des contrats à McKinsey & Company ont mobilisé l'attention du SCT et de vérificateurs, y compris le Bureau de la vérificatrice générale et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement.

SPAC a acquis divers services professionnels afin d'obtenir, entre autres, des conseils stratégiques, une expertise spécialisée, des services d'analyse comparative et l'élaboration de stratégies de transformation pour sept de ces ministères.

Régime canadien de soins dentaires

Objet

SPAC collabore avec Santé Canada pour appuyer la conception et mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires.

Faits saillants

• Un processus d'approvisionnement exhaustif en plusieurs étapes a été lancé en juillet 2022 au moyen d'une demande de renseignements et ensuite une Invitation à se Qualifier
• Un processus de demande de propositions s'est terminé le 20 juillet 2023 avec la soumission d'une offre conforme
• Un contrat évalué à environ 750 millions de dollars a été attribué à la Sun Life

Messages clés

• SPAC a collaboré avec Santé Canada et ses partenaires pour s'engager dans un processus d'approvisionnement ouvert, équitable, transparent et concurrentiel. À la suite d'un vaste engagement de l'industrie, Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (Sun Life) a été choisi pour traiter des réclamations pour le nouveau Régime canadien de soins dentaires
• Un contrat a été attribué à Sun Life, évalué à environ 750 millions de dollars pour cinq ans – de décembre 2023 à novembre 2028, pour juger et gérer le paiement des réclamations faites en vertu du Régime
• La mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires avance conformément au calendrier prévu, soulignée par le lancement réussi de l'Inscription des Membres et le lancement du Centre de Contact
• Les travaux sont en bonne voie pour commencer à traiter les demandes en mai 2024

Si l'on insiste sur l'équité de l'approche de l'approvisionnement :

• SPAC a utilisé une approche d'approvisionnement agile et collaborative pour le Régime canadien de soins dentaires afin de garantir l'équité, la transparence et la conformité avec les règles et réglementations en matière d'approvisionnement, tout en assurant l'optimisation des ressources et un accès rapide aux services de soins dentaires pour les Canadiens
• Le Canada a conclu un accord de travail anticipé avec Sun Life pour des tâches préliminaires telles que la dotation en personnel, la mise en place des technologies de l'information, l'acquisition de locaux et l'élaboration du plan de travail. Cette mesure provisoire a permis Sun Life d'entreprendre les travaux précontractuels nécessaires pour assurer le lancement en temps opportun et le bon fonctionnement du Régime canadien de soins dentaires
• Le Canada a finalisé les détails du contrat principal et a attribué un contrat à Sun Life pour poursuivre les travaux requis pour le régime canadien de soins dentaires

Contexte

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 5,3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada pour fournir des soins dentaires aux quelque 7 à 9 millions de Canadiens et Canadiennes qui n'ont pas accès à des soins dentaires adéquats en raison de leur coût. Ce programme s'est d'abord adressé aux enfants de moins de 12 ans en 2022, et s'étendra aux enfants de moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète est prévue d'ici 2025. Le programme serait limité aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $, sans que les familles dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ paient une quote-part.

SPAC était responsable de gérer l'approvisionnement et de choisir un partenaire privé pour le traitement des demandes de soins dentaires. Cela comprend le dialogue avec l'industrie, la création de documents d'approvisionnement, la réalisation du processus d'approvisionnement et la gestion des contrats résultants associés au programme.

SPAC a publié une demande de renseignements le 25 juillet 2022. La demande de renseignements a pris fin le 22 août 2022 et 26 réponses ont été reçues de divers organismes de la communauté des soins dentaires. Les commentaires reçus ont contribué à orienter l'élaboration d'un programme de soins dentaires à long terme. Un appel d'offres subséquent a été lancé le 28 octobre 2022 et clôturé le 5 décembre 2022. Une fois l'évaluation terminée, trois fournisseurs présélectionnés (Express Scripts Canada, Medavie Inc. et Sun Life Assurance Company of Canada) ont été annoncés en janvier 2023.

Un processus de collaboration s'en est suivi de février à mai 2023, permettant d'affiner les exigences avec l'aide des fournisseurs. Une demande de propositions a ensuite été envoyée aux trois fournisseurs présélectionnés du 20 juin 2023, et s'est clôturée le 20 juillet 2023, avec la soumission d'une offre conforme.

 Un accord de travail a été attribué à Sun Life le 22 août 2023 pour des travaux précontractuels nécessaires pendant que le Canada finalise les vérifications nécessaires. L'approbation du Conseil du Trésor a été obtenue pour attribuer le contrat du Régime canadien de soins dentaires le 26 octobre 2023.

Depuis que l'approbation du Conseil du Trésor a été obtenue, le Canada a finalisé les détails du contrat et l'a attribué à la Sun Life le 1er décembre 2023, afin que la Sun Life puisse poursuivre les travaux requis pour le régime canadien de soins dentaires.

Service postal rural

Objet

Dans le passé, des questions ont été soulevées relativement au niveau de service postal dans les collectivités rurales et au moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux. Le 6 février 2024 Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion visant à étudier le déclin des services postaux ruraux

Messages clés

• Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et dont les activités sont financées par des revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables
• Postes Canada est déterminé à offrir des services postaux de qualité dans tous les coins du pays
• Le Protocole du service postal canadien confirme que la prestation de services postaux dans les milieux ruraux fait partie intégrante du service universel de Postes Canada

Réponse supplémentaire :

• Certaines situations inévitables, comme des départs à la retraite, des maladies ou des incendies, peuvent avoir des répercussions sur l'exploitation de bureaux de poste dans de petites collectivités
• Lorsque ce genre d'événement survient, Postes Canada consulte la population locale afin de trouver des solutions qui leur permettront de continuer à recevoir le service postal
• Le moratoire sur les services en régions rurales est en place depuis 1994 et n'a pas changé, ce qui veut dire que les bureaux de poste ruraux sont protégés
• Postes Canada a étendu nos services partout au pays, y compris dans les régions rurales
• Carrefours communautaires sont un modèle qui fonctionne bien dans les régions rurales et du Nord, et dans les communautés autochtones
• Postes Canada a ouvert des carrefours à Little Current (Ont.), à High Prairie (Alb.) et à Fort Qu'Appelle (Sask.)

Contexte

Les opérations de Postes Canada sont financées par les revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables.

Services à la collectivité et moratoire rural

En 1994, le gouvernement a imposé un moratoire à durée indéterminée sur la fermeture de bureaux de poste ruraux en annonçant qu'aucun bureau de poste situé en milieu rural ou dans une petite ville ne fermerait ses portes ou ne serait converti en comptoir concessionnaire.

En 1999, le gouvernement a confirmé le maintien du moratoire, et en 2009, il a établi le Protocole du service postal canadien. Ce protocole reflète l'engagement du gouvernement en ce qui concerne la prestation d'un service postal universel, efficace et économiquement viable pour tous les Canadiens des régions rurales et urbaines. Postes Canada continue de respecter toutes nos obligations en vertu du Protocole du service postal canadien. On veille à ce que les services postaux continuent d'être universels, abordables et fiables. Postes Canada dessert les 17,2 millions d'adresses résidentielles et commerciales au Canada, y compris dans les régions rurales et éloignées. Postes Canada assure la livraison cinq jours par semaine tout en maintenant un très grand réseau de bureaux de poste.

Cependant, on reconnaît, selon le Protocole, que des situations ayant des répercussions sur l'exploitation de certains petits bureaux de poste peuvent malheureusement survenir, que ces derniers soient exploités par la Société ou qu'ils soient privés. Les départs à la retraite, les maladies, les décès, les incendies, les expirations de baux ou la vente d'entreprises sont des choses qui arrivent et qui peuvent inévitablement affecter le service dans les petits bureaux de poste ruraux. Postes Canada suit un procédé d'évaluation et de consultation pour gérer ces changements dans les collectivités rurales.

La priorité de Postes Canada est de poursuivre sans interruption le service postal local pendant qu'elle envisage des solutions visant à répondre aux besoins postaux courants dans la collectivité. Dans certains cas, des dispositions d'urgence temporaires sont mises en place pour que la livraison du courrier ne soit pas interrompue. Si c'est un concessionnaire qui exploite le bureau de poste touché, Postes Canada tâche de le remplacer. Postes Canada entreprend immédiatement de doter le bureau de poste de la Société dans les cas suivants :

• il existe d'autres entreprises dans la collectivité
• la collectivité est reconnue comme la localité principale d'une région agricole, ou
• le bureau de poste concerné est loin du prochain bureau de poste

Postes Canada consulte les représentants élus des collectivités dans les cas suivants :

• il n'y a pas d'autres entreprises dans la collectivité
• la distance à parcourir pour se rendre au bureau de poste le plus près n'est pas raisonnable

Les décisions sont prises au cas par cas, et l'approche consiste à trouver des solutions qui sont satisfaisantes pour la collectivité en offrant le service requis de façon pratique et en tenant toujours compte des besoins de la collectivité. Tous les députés et les représentants municipaux concernés sont informés de situations affectant un bureau de poste. En 2022, il y a eu 135 événements risquant de perturber l'exploitation continue de bureaux de poste ruraux. Dans 77 % des cas, les services de vente au détail ont été maintenus dans la même collectivité. Dans les 23 % de cas restants, le problème a été résolu au moyen de services fournis dans des villes à proximité.

Services partagés Canada

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023 à 2024

• SPC demande une augmentation nette de 52,6 millions de dollars par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C), augmentant ainsi son financement disponible de 2 850,9 millions de dollars à 2 903,5 millions de dollars après déduction des recettes
• Les fonds serviront majoritairement à la prestation des services de base en matière de TI et au renforcement de la protection de l'infrastructure de TI du gouvernement contre les cybermenaces en constante évolution

Nouveaux fonds : augmentation de 62,8 millions de dollars

(A) Fonds destinés au coût de la prestation des services de base en matière de TI

52 000 000 $

Objet du financement

• SPC demande un total de 52,0 millions de dollars pour la prestation des services de base en matière de TI
• Le financement vise à appuyer l'intégration de nouveaux employés équivalents temps plein (ETP) en offrant des services de TI de base, notamment :
  • des services de réseau normalisés
  • l'approvisionnement de logiciels et de matériel pour les appareils technologiques en milieu de travail
  • de services liés à la technologie

(B) Fonds destinés au renforcement de la cybersécurité du gouvernement du Canada (Énoncé économique de l'automne 2022)

10 821 171 $

Objet du financement

• SPC demande 10,8 millions de dollars pour renforcer les efforts du GC en matière de cybersécurité
• Ce financement servira à renforcer la protection de l'infrastructure de TI du GC contre les cybermenaces en constante évolution
• Ce financement servira à améliorer les capacités technologiques et humaines, à identifier et à évaluer les vulnérabilités, et à offrir de nouvelles capacités d'entreprise qui permettront aux organisations de l'ensemble du GC de continuer à fournir des services aux Canadiens en toute sécurité
• Il s'agit d'une initiative conjointe de SPC et du SCT

Transferts : (11,2 millions de dollars) diminution

(C) Transfert de Services publics et Approvisionnement Canada pour le remboursement lié à une réduction des exigences en matière de locaux découlant de la fusion de centres de données

Transfert de 656 448 $

Objet du financement

• SPC demande un transfert de 0,7 million de dollars de SPAC découlant de la fusion de centres de données
• En vertu d'une entente avec SPAC, SPC reçoit un montant pour les économies d'électricité et d'espace réalisées grâce à la fermeture de centres de données (opérations de réduction liquidée)
• SPAC termine le démantèlement (enlèvement physique du matériel et de l'équipement), et ces coûts prévus sont soustraits du montant
• SPC bénéficiera d'un total de 0,7 million de dollars d'économies, car aucun coût de démantèlement n'a été identifié par SPAC pour 2023-2024

(D) Transfert de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lié au modèle de services d'entreprise de TI du gouvernement du Canada

Virement de 324 252 $

Objet du financement

• SPC demande un transfert de 0,3 million de dollars de IRCC lié au modèle de services d'entreprise de TI de GC (MSE TI GC)
• Ce transfert vise à rajuster le montant qui est facturé à IRCC à l'appui de la mise en œuvre du MSE TI GC
• Dans le cadre des transferts du MSE TI GC du Budget 2021, une entente a été conclue en 2022-2023 et 2023-24 qui tenait compte des besoins uniques des ministères qui dépendent des revenus, comme IRCC
• Dans le cadre de cette entente, un total de 432 336 $ du transfert prévu dans le Budget 2021 a été retourné à IRCC, car il serait facturé tout au long de l'année
• Cependant, en 2023-2024, seule une partie de ce montant a été facturée
• Il a eu une entente avec IRCC que le reste sera plutôt couvert par les crédits budgétaires d'IRCC

(E) Transfert à l'Agence des services frontaliers du Canada lié au projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada

Transfert de (1 500 000 $)

Objet du financement

• SPC cherche à transférer 1,5 million de dollars à l'ASFC pour appuyer le Projet de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC. Ce transfert est composé de :
  • (0,8 million de dollars) du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
  • (0,7 million de dollars) du crédit 5 – Dépenses en capital
• Ce transfert unique vise à soutenir les coûts supplémentaires du projet engagés par l'ASFC pour le Projet de GCRA

(F) Transfert au Services partagés Canada lié aux initiatives de gestion du portefeuille d'entreprise du GC et l'initiative de gestion des identités et des accès des clients

Transfert de (4 790 341 $)

Objet du financement

• SPC transférera 4,8 millions de dollars au SCT pour le GPE du GC et l'initiative de GIAC
• Un total de 4,8 millions de dollars sera transféré au SCT pour :
  • le GPE du GC pour 1,3 million de dollars
  • les initiatives de GIAC pour un montant de 3,5 millions de dollars

(G) Transfert à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lié au projet d'interopérabilité en matière d'asile

Transfert de (5 944 755 $)

Objet du financement

• SPC transférera 5,9 millions de dollars à IRCC pour le Projet d'interopérabilité en matière d'asile. Cala comprend :
  • (0,5 million de dollars) du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
  • (5,4 millions de dollars) du crédit 5 – Dépenses en capital
• Ce transfert vise à retourner les fonds excédentaires à la suite de changements dans la portée et d'une date de fin de projet retardée, ce qui a entraîné une réduction importante des besoins de SPC

Réaffectation interne des crédits au sein de Services partagés Canada  

(H) Réaffectation de fonds au sein de Services partagés Canada des dépenses de fonctionnement aux dépenses en capital liée au renforcement de la cybersécurité et à d'autres besoins en capital  

Transfert de 25 000 000 $ du crédit 1 Fonctionnement au crédit 5 Capital (incidence nette nulle)

Objet du financement

• SPC demande un transfert de 25,0 millions de dollars du crédit 1 fonctionnement au crédit 5 Capital pour financer les besoins en capital identifiés pour les initiatives et les investissements au cours de l'examen financier de mi-exercice.
• Les exigences en matière de capital sont liées à l'approvisionnement pour le projet de la structure secrète et pour les demandes d'immobilisations prioritaires supplémentaires.

Crédits législatifs : augmentation de 1,0 million de dollars

Régimes d'avantages sociaux des employés

981 473 $

Objet du financement

• SPC demande une augmentation totale de 1,0 million de dollars (législatif) pour les rajustements du régime d'avantages sociaux des employés en raison des augmentations d'équivalents temps plein liées à une nouvelle initiative (Renforcer la cybersécurité du gouvernement du Canada)

Participation de Services partagés Canada à ArriveCAN

Objet

L'application ArriveCAN continue de faire l'objet d'un examen minutieux.

Faits saillants

• ArriveCAN a été développé pour le GC afin de faciliter les mesures de contrôle aux frontières pendant la pandémie de COVID-19
• Le programme a fait l'objet d'un examen minutieux en raison de son coût, de son efficacité et des erreurs signalées dans son fonctionnement
• SPC a attribué 7 contrats au nom de l'ASFC pour soutenir ArriveCAN. Il est important de noter que c'est l'ASFC qui a inclus les coûts de ces contrats dans ses propres rapports

Messages clés

• SPC offre des services numériques aux organismes du GC. Pour ce faire, SPC fournit des réseaux et assure la sécurité de ceux-ci. SPC fournit aussi des centres de données et des offres de services infonuagiques, des communications numériques et des outils informatiques pour permettre aux organisations fédérales de fournir efficacement des programmes et services à la population canadienne
• Le rôle principal de SPC était de soutenir les opérations d'ArriveCAN en permettant la connectivité entre le nuage et les centres de données et en fournissant un accès aux biens et services informatiques
• Pour ce faire, SPC a pris les mesures suivantes :
  • permettre à l'application d'échanger des informations entre le nuage et les centres de données du GC
  • assurer que les connexions soient sécurisées et que les informations de la population canadienne soient protégées
  • fournir à l'ASFC des mécanismes contractuels pour l'acquisition de biens et de services informatiques à l'appui de l'application ArriveCAN

Si l'on insiste sur le rôle de SPC dans le développement d'applications :

• SPC n'est mandaté que pour développer des applications pour son propre ministère
• SPC soutient d'autres organisations en s'assurant que les applications qu'elles développent sont hébergées de façon sécuritaire dans les centres de données du GC ou, si elles sont hébergées dans le nuage, qu'elles peuvent communiquer de façon sécuritaire avec les centres de données du GC

Si l'on insiste sur les contrats de SPC à l'appui d'ArriveCAN :

• Un contrat existant à l'échelle du GC a été mis à profit pour fournir la connectivité du réseau de base d'une valeur de 87 000 $
• SPC a attribué 7 contrats au nom de l'ASFC pour soutenir ArriveCAN. Il est important de noter que c'est l'ASFC qui a inclus les coûts de ces contrats dans ses divers rapports
• Les contrats portaient sur des services infonuagiques, des licences pour des logiciels, des services de cybersécurité et du matériel micro-informatique
• 6 des 7 contrats ont été attribués de façon compétitive
• Un contrat de 39 998,00 $ a été attribué à un fournisseur unique pour des licences d'un logiciel de numérisation qui utilise l'appareil photo des téléphones portables

Si l'on insiste sur la suspension des contrats avec Dalian et Coradix :

• SPC n'a attribué aucun contrat à Dalian Enterprise (Dalian), Coradix Technology Consulting Ltd ou à Dalian and Coradix Technology Consulting (Coradix) en coentreprise à l'appui d'ArriveCAN

Traitement de demandes d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels de l'Agence des services frontaliers du Canada

Objet

Le 8 février 2024, l'information contenue dans environ 40 serveurs de l'ASFC a été rendue inaccessible pendant l'exécution de travaux de maintenance réalisés par SPC pour accroître la capacité de stockage de l'ASFC.

Faits saillants

• Ce changement technologique a été entrepris par SPC. Au départ, on ne s'attendait pas à ce que les travaux aient une incidence sur les services de l'ASFC
• La plupart des informations ont été restaurées à partir de sauvegardes facilement disponibles dans les quelques jours qui ont suivi l'incident initial
• Toutefois, en raison de problèmes liés aux sauvegardes, les renseignements contenus dans le système de traitement de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'ASFC n'étaient pas facilement récupérables. Il est resté disponible, mais inaccessible
• Pour récupérer les renseignements inaccessibles, l'ASFC et SPC ont demandé conseil et aide au fournisseur du système de traitement de l'accès à l'information et de la AIPRP qui gère les dossiers touchés
• Les efforts de rétablissement se poursuivent à l'égard d'environ 16 000 demandes d'AIPRP en attente depuis 2021. Il faudra du temps pour déterminer l'efficacité des efforts de restauration. Cependant, au début du mois de mars, les chances de récupérer la plupart, sinon la totalité, des dossiers et des dossiers ouverts étaient élevées
• SPC et l'ASFC demeurent en contact étroit avec le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à ce sujet

Messages clés

• La maintenance à l'infrastructure qui a touché les activités relatives à l'AIPRP était un changement de TI régulier effectué par SPC pour augmenter le réseau de stockage de l'ASFC
• SPC et l'ASFC travaillent conjointement avec des experts du gouvernement et les fournisseurs responsables des systèmes concernés pour rétablir le plus vite possible l'accès à ces fichiers numériques et reconstruire la base de données relative à l'AIPRP. Ceci vise à rétablir les opérations de l'ASFC le plus rapidement possible
• Les personnes peuvent continuer de faire de nouvelles demandes relatives à l'AIPRP à l'aide du portail en ligne du gouvernement du Canada
• L'incident a seulement touché les activités de l'ASFC. Il n'y a eu aucune incidence sur les autres ministères et organismes du GC et le Centre canadien pour la cybersécurité a confirmé qu'aucune atteinte à la cybersécurité n'a eu lieu. L'information inaccessible n'a pas été supprimée et ni perdue
• Le droit d'accès à l'information qui relève du contrôle des institutions gouvernementales et la protection des renseignements personnels demeurent au premier plan des efforts de rétablissement.
• SPC prend la situation très au sérieux. Il examine ses procédures de gestion du changement et de rétablissement de système pour améliorer la résilience des systèmes du GC

Si l'on insiste sur ce qui s'est passé :

• Les renseignements personnels des Canadiens n'ont pas été compromis
• Aucun cyberincident n'a eu lieu et aucun auteur malveillant n'a accès aux données touchées
• Les fichiers numériques liés aux demandes relatives à l'AIPRP reçues par l'ASFC continuent d'être stockés sur le système. Cependant, en raison de la défaillance des procédures de sauvegarde, l'ASFC ne peut pas actuellement accéder à ces fichiers
• Le 21 février 2024, l'ASFC a annoncé que les individuels pouvaient continuer à présenter de nouvelles demandes d'AIPRP par l'entremise de son portail en ligne. L'Agence s'attendait à traiter environ la moitié de son volume habituel de 1 200 demandes hebdomadaires d'AIPRP au cours de la semaine du 21 février 2024, alors que les efforts de rétablissement se poursuivaient, et elle continuerait de renforcer sa capacité de traitement

Si l'on insiste sur les procédures de sauvegarde :

• Dans cette situation, après que les fichiers numériques ont été rendus inaccessibles, les équipes de SPC ont tenté de les restaurer à partir de sauvegardes. Cependant, il a été déterminé que certains appareils n'avaient pas été sauvegardés récemment en raison d'erreurs de procédure
• L'ASFC demeure en contact étroit avec le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à ce sujet
• SPC considère les efforts de rétablissement comme une priorité absolue

Contexte

L'ASFC a indiqué qu'elle repondérait à toutes les questions liées aux répercussions de l'AIPRP. Ils sont les mieux placés pour savoir combien des 16 000 demandes d'AIPRP initiales ont été récupérées jusqu'à présent.

Approvisionnement de Services partagés Canada

Objet

La présente note explique les pratiques générales et les réalisations de SPC en matière d'approvisionnement.

Messages clés

• En fournissant des services numériques aux ministères du GC, SPC s'assure que les biens et services fournis sont de grande qualité, achetés au meilleur rapport qualité-prix et fournis en temps opportun
• SPC effectue des approvisionnements équitables, ouverts et transparents conformément aux accords commerciaux nationaux et internationaux et dans le cadre de la politique d'approvisionnement du gouvernement
• Dans la mesure du possible, SPC a recours à la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens
• À mesure que la prestation des services de TI est modernisée, le gouvernement rend l'approvisionnement plus souple, collaboratif et inclusif, afin de promouvoir les valeurs sociales ainsi que la durabilité environnementale

Si l'on insiste sur l'approvisionnement unique :

• Il est parfois nécessaire pour SPC d'émettre un contrat non concurrentiel, où l'équipement doit être compatible avec l'infrastructure de TI existante. De tels contrats sont évités dans la mesure du possible
• Dans tous les cas, les stratégies d'approvisionnement non concurrentiels sont pleinement justifiées par une référence à l'exception applicable aux appels d'offres concurrentiels en vertu du Règlement sur les marchés de l'État (RMR) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
• Dans le cas d'approvisionnements assujettis à un ou plusieurs accords commerciaux, les stratégies d'approvisionnement non concurrentiels sont également justifiées au moyen des dispositions limitées en matière d'appels d'offres des accords commerciaux nationaux et internationaux du Canada
• Au cours de l'exercice 2022-2023, SPC a attribué un total de 8 535 contrats d'une valeur d'environ 2,8 milliards de dollars
  • Dans l'ensemble, 65 % (en volume) et 86 % (en valeur) étaient des marchés d'origine concurrentielle
  • Seulement 35 % (en volume) et 14 % (en valeur) étaient des marchés à fournisseur unique

Si l'on insiste sur la transparence :

• En vertu des principes du gouvernement ouvert, SPC divulgue de façon proactive tous les marchés d'une valeur supérieure à 10 000 $ sur une base trimestrielle
• Chaque fois que des modifications sont apportées à un contrat de plus de 10 000 $, les détails sont également publiés de façon proactive, afin que l'information soit mise à la disposition des Canadiens

Si l'on insiste sur l'approvisionnement en logiciels de SPC pour d'autres ministères :

• SPC achète des logiciels de deux façons différentes pour d'autres ministères :
  • Logiciels d'entreprises
  • Demandes de logiciels propres à l'entreprise par d'autres ministères
    • Il s'agit habituellement d'achats plus petits et financés à 100 % par les ministères demandeurs, plutôt que par SPC
    • Les exigences sont définies par les ministères et examinées par SPC

Si l'on insiste sur les contrats GC Strategies, Coradix et Dalian :

• SPC n'a eu aucun contrat avec GC Strategies
• SPAC a pris des mesures immédiates pour suspendre officiellement les contrats avec Dalian Enterprises (Dalian), ainsi qu'avec Dalian et Coradix Technology Consulting (Coradix) dans le cadre d'une coentreprise
• À ce titre, SPC a mis fin à tous les contrats avec Dalian, et Dalian et Coradix en coentreprise
• Aucun des contrats que SPC détenait avec Dalian et Coradix n'était lié au projet ArriveCan

Si l'on insiste sur les détails des mesures prises dans le cadre des contrats conclus avec Coradix, Dalian, et Dalian et Coradix dans le cadre d'une coentreprise :

• Le 1er mars 2024, SPC a mis fin à 6 contrats actifs et véhicules contractuels avec Dalian, ainsi qu'avec Dalian et Coradix en coentreprise
• De plus, le 6 mars 2024, SPC a mis fin à son seul contrat de services professionnels actif avec Coradix, qui fournissait des services professionnels de TI pour la migration des charges de travail
• De plus, SPC a pris des mesures à l'égard de 10 contrats de Dalian, pour lesquels l'entretien et le soutien achetés continueront d'être fournis puisque le paiement a déjà été versé
• Aucun travail ou commande supplémentaire ne sera ajouté à ces contrats à compter du 1er mars 2024. Une fois la maintenance et l'assistance associées expirées, les contrats seront considérés comme résiliés sur la base d'un défaut

Sous-traiter les services de technologie de l'information

Objet

Les médias ont mis l'accent sur l'augmentation générale, d'une année à l'autre, de la sous-traitance au sein des ministères fédéraux.

Messages clés

• SPC veille à ce que l'infrastructure et les systèmes informatiques du gouvernement soient sécurisés, modernes et fiables
• SPC a mis en place un processus solide pour évaluer toutes les options potentielles de mise en œuvre. Ce processus met l'accent sur les meilleures pratiques, la capacité et les solutions existantes afin de déterminer si :
  • la solution peut être élaborée et exploitée à l'interne
  • des solutions commerciales devraient être incluses
  • une expertise externe est nécessaire pour atteindre le résultat souhaité
• L'accès à certains services et technologies par le biais de contrats permet à SPC de fournir des solutions et des services numériques efficaces qui sont alignés sur les meilleures pratiques mondiales
• L'accès aux services ou aux technologies les plus performantes de l'industrie permet à SPC de fournir des solutions sécurisées et rentables pour répondre aux besoins et aux attentes d'un gouvernement numérique
• Ce faisant, SPC est en mesure d'optimiser les investissements à grande échelle réalisés par l'industrie dans d'autres secteurs publics et des marchés privés pour obtenir des produits génériques et des solutions spécialisées qui soient rentables, sécurisés et fiables

Si l'on insiste sur les services en conseil de gestion :

• SPC s'engage à fournir des services de haute qualité aux Canadiens tout en garantissant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables. L'acquisition de services professionnels, y compris les services en conseil de gestion, est parfois nécessaire pour acquérir une expertise particulière
• Le travail effectué par les consultants en conseil de gestion est varié et peut comprendre des conseils sur les feuilles de route technologiques de SPC, l'examen d'une analyse de rentabilité par un tiers, appuyer SPC dans le développement de processus, ou soutenir les outils pour les services d'entreprise de SPC
• SPC fait preuve de diligence lors de la passation des marchés de biens ou de services. Tous les contrats doivent être conclus conformément aux politiques du Conseil du Trésor ainsi qu'aux règlements, lignes directrices et procédures

Si l'on insiste sur les raisons de « sous-traiter » les technologies :

• SPC sous-traite l'accès à la technologie lorsqu'il est plus coûteux de le fournir directement. Les services par satellite sont un exemple de domaine où l'industrie excelle et où le secteur privé est mieux placé pour offrir la technologie
• Un autre exemple est le contrat relatif à l'ordinateur de grande puissance utilisé par Environnement et Changement climatiques Canada pour produire des prévisions, des avis et des avertissements en matière d'environnement et de météorologie. Il s'agit d'un autre domaine hautement spécialisé qui serait plus dispendieux s'il était géré à l'interne

Si l'on insiste sur les raisons de « sous-traiter » le travail :

• SPC utilise des services professionnels temporaires pour l'expertise informatique spécialisée de l'industrie afin de compléter sa capacité à l'interne ainsi que pour soutenir les programmes et les projets qui ont des périodes définies et qui nécessitent une capacité accélérée pour leur mise en œuvre
• SPC s'engage à gérer les ressources provenant de l'industrie de manière responsable sans compromettre la planification et l'exécution de ses programmes et projets limités dans le temps