Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 1 mai 2024

Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company

Date : le mercredi 1 mai 2024, 16 h 30 à 18 h 30

Endroit : Pièce 025-B, édifice de l’Ouest

Déclaration préliminaire

Arianne Reza, sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)
Rapport de l’ombud de l’approvisionnement
Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company

Le 1er mai 2024

Seul le texte prononcé fait foi

Environ 812 mots

Avant de commencer, je voudrais souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine.

Je suis accompagnée aujourd’hui de :

• Dominic Laporte, sous-ministre adjoint de l’Approvisionnement
• Mollie Royds, sous-ministre adjointe déléguée de l’Approvisionnement
• Catherine Poulin, sous-ministre adjointe de la Surveillance ministérielle

Je tiens tout d’abord à remercier le comité de me donner l’occasion de comparaître pour discuter du rapport de l’ombud de l’approvisionnement concernant les contrats attribués à McKinsey. En tant que sous-ministre dont l’une des principales responsabilités est l’approvisionnement, il est important pour moi d’avoir la possibilité de m’exprimer à ce sujet.

Je veux également remercier sincèrement l’ombud de l’approvisionnement et son équipe pour leur examen des contrats attribués à McKinsey. Nous avons examiné attentivement l’ensemble du rapport, non seulement les recommandations qui concernent directement Services publics et Approvisionnement Canada, mais aussi toutes les recommandations pour déterminer le rôle de leadership que nous pouvons exercer pour renforcer davantage les pratiques d’approvisionnement.

Pour nous situer dans le contexte, au moment où les pratiques d’approvisionnement suscitaient de plus en plus d’intérêt et de discussions de la part du public, le premier ministre a chargé la présidente du Conseil du Trésor et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement d’entreprendre un examen des marchés attribués à McKinsey et de vérifier si les processus de passation de marchés étaient conformes à la politique du Conseil du Trésor et aux cadres de contrôle interne du ministère. Peu de temps après, en février 2023, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a aussi demandé à l’ombud de l’approvisionnement d’effectuer un examen des contrats fédéraux attribués à McKinsey.

Conformément aux résultats du premier examen, l’ombud de l’approvisionnement n’a trouvé aucun cas d’ingérence politique, aucun acte répréhensible et aucune fraude. Je pense qu’il est important de le signaler pour le comité et pour les membres du personnel chargés de l’approvisionnement, qui prennent très au sérieux leurs responsabilités en matière d’intendance et d’intégrité.

Le rapport de l’ombud a porté sur 32 contrats attribués à McKinsey, et Services publics et Approvisionnement Canada était l’autorité contractante responsable de 23 d’entre eux. À la suite de son examen, l’ombud a formulé trois recommandations à l’intention de Services publics et Approvisionnement Canada. Le ministère accepte et apprécie les recommandations et met en place un plan d’action pour renforcer davantage les processus d’approvisionnement, incluant ce qui concerne l’amélioration de la documentation.

Par exemple, l’un des aspects de l’examen concerne la vérification des cotes de sécurité des ressources. Je tiens à rassurer le comité sur le fait que toutes les ressources de McKinsey possédaient la cote de sécurité nécessaire pour effectuer les travaux et pour accéder à des renseignements et à des biens de nature délicate. Ceci étant dit, le rapport du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) fait état de lacunes dans la documentation, en indiquant par exemple que les documents relatifs aux autorisations de sécurité devraient être systématiquement inclus dans les dossiers d’approvisionnement. À la lumière du rapport, j’ai demandé aux responsables de la sécurité et de l’approvisionnement de faire un pas en arrière pour réexaminer les raisons pour lesquelles les documents relatifs aux autorisations de sécurité et aux contrats doivent être conservés dans deux endroits physiques, et si cela est toujours pertinent alors que nous faisons la transition vers l’approvisionnement en ligne.

En ce qui concerne l’examen des instruments d’approvisionnement utilisés pour l’attribution des contrats, Services publics et Approvisionnement Canada a pris des mesures en 2021 pour établir une offre à commandes principale et nationale, en guise d’approche efficace pour l’acquisition des services d’analyse comparative de nature exclusive de McKinsey qui étaient demandés par les ministères clients. Au total, Services publics et Approvisionnement Canada a attribué 19 contrats dans le cadre de cette offre à commandes qui est maintenant expirée. Les observations de l’ombud sur l’offre à commande nourrissent notre réflexion sur la nouvelle itération des outils pour l’acquisition de services d’analyse comparative.

Indépendamment des constatations relatives à l’offre à commandes, l’ombud a conclu que, regroupées ensemble, ses observations l’amenaient à croire qu’il y avait des cas où les processus d’approvisionnement créait une « une forte perception de favoritisme envers McKinsey ». Services publics et Approvisionnement Canada ne dispose d’aucune preuve directe en ce sens. Nous avons répondu à l’ombud de l’approvisionnement en indiquant que certaines hypothèses et interprétations diffèrent de celles formulées par Services publics et Approvisionnement Canada. L’ombud l’a reconnu en incluant des références à notre point de vue dans son rapport, auquel il a fait référence dans son témoignage devant ce comité plus tôt cette semaine.

En conclusion, je tiens à préciser au comité qu’en tant que sous-ministre et que les hauts fonctionnaires responsables de la fonction d’approvisionnement au sein de Services publics et Approvisionnement Canada, nous prenons à cœur les observations et les recommandations formulées par l’ombud. Nous avons la responsabilité de mieux comprendre et de répondre à ses constatations, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de la tenue des dossiers et de la transparence afin de faire progresser à la fois le processus et les contrôles liés à l’approvisionnement.

Merci

Rapport du bureau de l'Ombud de l'approvisionnement sur McKinsey

Objet

• Le lundi 15 avril 2024, le BOA a publié son rapport d'examen des pratiques d'approvisionnement pour les marchés attribués à McKinsey & Company

Faits saillants

• En tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
• Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes dans le cadre d’une offre non concurrentielle et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes
• Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company

Messages clés

• Je suis heureux que l'Ombud de l'approvisionnement ait publié son examen de tous les contrats attribués à McKinsey, comme demandé par mon prédécesseur en février 2023
• Le SPAC accepte les recommandations du BOA et a élaboré des plans d'action visant à renforcer ses politiques et processus d'approvisionnement et à offrir des possibilités de formation à son personnel chargé des achat
• J'aimerais également souligner certaines des conclusions positives du rapport, notamment la disponibilité de la documentation appropriée à l'appui de processus d'enquête équitables pendant la période d'appel d'offres, et la cohérence avec laquelle le SPAC a invoqué et documenté les décisions d'attribution de marchés à fournisseur unique dans les contrats non concurrentiels de faible valeur monétaire

Si l'on insiste sur la recommandation 2 (Habilitations de sécurité) :

• SPAC peut confirmer que toutes les ressources ajoutées au moyen des autorisations de tâches possédaient le niveau de sécurité requis pour exécuter les travaux sur les contrats, ainsi que pour accéder aux informations et aux bien sensibles. Le rapport de l’Ombud de l'approvisionnement reflète les informations disponibles au moment de l'examen et n'a pas pris en compte les confirmations en attente
• Néanmoins, SPAC reconnaît que les dossiers d'habilitation de sécurité n'ont pas été systématiquement inclus dans les dossiers d'approvisionnement, et prendrons d'autres mesures pour promouvoir la diligence en matière de tenue des dossiers
• Nous avons communiqué des attentes claires aux clients du SPAC et aux équipes d'approvisionnement en ce qui concerne la documentation de ces validations de sécurité avant l'émission de contrats ou de commandes et au cours de la gestion des contrats
• Nous avons également introduit une liste de contrôle obligatoire pour compléter le dossier d'approvisionnement en services professionnels qui comprend une exigence pour SPAC et les autorités contractantes clientes de conserver la preuve des exigences en matière de sécurité

Si l'on insiste sur la recommandation 4 : Offre à commandes principale et nationale (OCPN) non compétitives pour les services professionnels :

• L'établissement d'une OCPN non concurrentielle avec McKinsey était une approche efficace à l'époque pour soutenir les ministères dans la gestion et l'exécution de projets et de programmes complexes, mais nous reconnaissons qu'un examen et une modernisation de cet outil d'approvisionnement s'imposent depuis longtemps
• À la lumière de ce qui précède, le SPAC a apporté d'importantes modifications à son processus d'administration des offres à commandes non concurrentielles pour l'analyse comparative des services professionnels
• Ces changements consistent notamment à exiger que les ministères clients rédigent eux-mêmes tous les énoncés des travaux et qu'une justification du fournisseur unique soit fournie pour chaque contrat attribué dans le cadre d'une offre à commandes non concurrentielle pour des services d'analyse comparative qui sont contestés par le SPAC

Si l'on appuie sur la recommandation 5 (procédures de convocation non compétitives) :

• Le SPAC prend également des mesures pour renforcer les procédures de commande de services professionnels, notamment en demandant aux utilisateurs autorisés de préparer un cahier des charges spécifique à leur besoin et en exigeant une justification écrite pour passer une commande sans appel d'offres

Si l'on insiste sur l'absence de documentation :

• Le SPAC convient que les dossiers d'approvisionnement devraient contenir des documents décrivant les décisions; la justification de la décision ne peut être présumée sans preuve
• Nous prenons des mesures pour mieux documenter les décisions et les actions prises par les clients et pour promouvoir la diligence dans la tenue des dossiers

Contexte

Le 3 février 2023, le ministre des services publics et des approvisionnements a demandé à l'Ombud de l'approvisionnement de procéder à un examen de tous les contrats attribués à McKinsey & Company. Le 16 mars 2023, après avoir examiné les informations disponibles et déterminé qu'il existait des motifs raisonnables de le faire, l'Ombud de l'approvisionnement a lancé un examen des pratiques d'approvisionnement des ministères relevant de son mandat pour examiner l'attribution de contrats à McKinsey afin d'évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence ainsi que la conformité avec les exigences législatives, réglementaires, politiques et procédurales.

Le 18 janvier 2023, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion demandant à la vérificatrice générale d'effectuer « une vérification de la performance et de l'optimisation des ressources des contrats attribués à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 par un ministère, un organisme ou une société d'État ». La motion du Comité a été acceptée par la Chambre des communes le 7 février 2023.

En outre, le 8 février 2023, le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) a demandé aux dirigeants principaux de la vérification des organisations gouvernementales qui avaient passé un contrat avec McKinsey de procéder à des vérifications internes des processus d'approvisionnement connexes. Les résultats de ces audits ministériels ont été publiés en mars 2023.

Contrats octroyés à McKinsey & Company

Objet

L’attention des médias et du Parlement s’est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey & Company.

Remarque :

• Toutes les questions liées aux travaux de McKinsey sur l’automatisation robotisée des processus et les services d’accélération font l’objet d’une note distincte pour la période de questions (Phénix – International Business Machines Corporation (IBM) et stabilisation de la paye)

Faits saillants

• En tant qu’acheteur central pour le gouvernement du Canada, SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
• Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC , 3 ont été attribués par voie d’appel d’offres, 19 ont fait l’objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d’analyse comparative de McKinsey & Company qui a pris fin comme prévu en février 2023 et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l’offre à commandes
• Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company
• En janvier 2023, le Premier ministre a chargé la présidente du Conseil du Trésor et la ministre de SPAC d'examiner les contrats attribués à McKinsey. Les audits internes se sont terminés et ont été rendus publics en mars 2023. Le rapport final de l'audit, publié le 27 juin 2023, a noté que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et que celui-ci était conforme au Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public, à la Directive sur les conflits d'intérêts et à la politique d'approvisionnement. Il a également relevé des points à améliorer en ce qui concerne la gestion des dossiers et l'administration des contrats
• Le 3 février 2023, le ministre de SPAC a demandé au BOA d'examiner tous les contrats fédéraux avec McKinsey & Company
• Lundi le 15 avril 2024, l’ombudsman de l’approvisionnement a publié son rapport d’examen des pratiques d’approvisionnement pour les contrats attribués à McKinsey & Company

Messages clés

• SPAC est déterminé à ce que les processus d’approvisionnement soient ouverts, équitables et transparents, ainsi qu’à obtenir la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
• La décision d’obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent faire appel aux services d’approvisionnement de SPAC ou attribuer eux-mêmes des contrats dans les limites de leurs autorités
• SPAC accepte toutes les recommandations du BOA et a développé des plans d’action afin de renforcer et de moderniser ses politiques et processus en matière d’approvisionnement et d’offrir des opportunités de formation à son personnel chargé des achats

Si l’on insiste sur l’examen des contrats avec McKinsey & Company :

• Mon ministère a pris des mesures importantes dans le contexte des examens des contrats avec McKinsey & Company et des questions soulevées sur les contrats de services professionnels en général, et il continuera à le faire
• L'examen des contrats fédéraux avec McKinsey & Company par des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et de mon ministère a permis de constater que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et que le code des valeurs et de l'éthique et la directive sur les conflits d'intérêts ont été respectés
• SPAC a accepté toutes les recommandations et a mis en place des plans d’action de la direction afin d’apporter des améliorations dans les domaines identifiés
• SPAC continue de collaborer avec le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) dans le cadre de sa vérification

Si l’on insiste sur les allégations de fraude fiscale et d’actions à l’étranger auxquelles McKinsey est confrontées :

• Nous sommes au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du Régime d’intégrité demeure inchangé à ce jour
• Aux termes du régime d’intégrité du gouvernement, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable d‘une infraction énumérée dans la Politique d’inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l’attribution d’un contrat. La suspension ou la détermination de l’inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l’étranger similaire à l’une des infractions énumérées

Contexte

SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023. Ces contrats ont été examinés récemment par les services d'audit interne de SPAC , et ils sont examinés présentement par le BOA et la vérificatrice générale.

L’audit interne a permis de déterminer que, de façon générale, l'intégrité du processus d'approvisionnement avait été préservée, et que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts, ainsi que les instruments et les procédures des politiques d'approvisionnement applicables avaient été respectés. Plus particulièrement, l'audit n'a révélé aucun cas de non-conformité quant à de possibles conflits d'intérêts impliquant des fonctionnaires ou des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, ou impliquant McKinsey & Company. Il a cependant été noté que certains aspects de la gestion des dossiers et de l'administration des contrats pourraient être améliorés.

SPAC a accepté toutes les recommandations découlant de cet audit et a établi un plan d'action de la direction. De plus, comme point de départ le ministère examine actuellement toutes les offres à commandes principales et nationales pour des services d'analyse comparative de données, en vue de les remplacer par une méthode d'approvisionnement qui assurera un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent.

L'offre à commandes de McKinsey & Company a pris fin en février 2023, comme il était prévu, et toutes les autres offres à commandes pour des services d'analyse comparative viennent à échéance entre février et juin 2024.

Dix ministères ayant attribué des contrats à McKinsey & Company ont mobilisé l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor et de vérificateurs, y compris ceux du BVG et du BOA. SPAC a géré l’approvisionnement de services professionnels variés tels des conseils stratégiques, de l’expertise spécialisée, des services d'analyse comparative et des services d'élaboration de stratégies de transformation pour sept de ces ministères.

Impartition des services professionnels

Objet

Les médias s’intéressent aux dépenses du gouvernement fédéral en services professionnels.

Faits saillants

• s/o

Messages clés

• En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des outils d’approvisionnement pour aider les autres ministères à avancer les objectifs de leurs politiques et programmes
• SPAC améliore et modernise continuellement ses pratiques et instruments d'approvisionnement dans le domaine des services professionnels afin d’assurer l'optimisation des ressources
• La décision d’embaucher des fonctionnaires ou d’utiliser des contrats de services professionnels est prise par les ministères et les organismes selon plusieurs facteurs incluant la nature et la durée de l’activité et la disponibilité des compétences spécialisées
• La vaste majorité des contrats octroyés par SPAC pour des biens et des services sont pour des travaux qui ne peuvent pas et n'ont pas historiquement été effectués par des fonctionnaires
• L’engagement du gouvernement, tel qu’énoncé dans le budget 2023, à réduire les dépenses liées aux services de consultation et aux autres types de services professionnels est en cours de réalisation

Si l’on insiste sur l’augmentation des dépenses pour les services professionnels :

• Au cours de la dernière décennie, les dépenses publiques pour les services professionnels sont demeurées constantes par rapport aux dépenses publiques totales et à la masse salariale totale des fonctionnaires

Si l’on insiste sur la sous-traitance :

• Le gouvernement du Canada n’a aucune relation contractuelle avec les sous-traitants
• Bien qu'il soit normal que les entreprises sous-traitent ou collaborent avec d'autres entreprises ou individus pour exécuter les contrats, l'entrepreneur principal demeure responsable de la performance de ses sous-traitants
• Cela implique de s'assurer que les obligations contractuelles des sous-traitants sont respectées et que toutes les ressources sous-traitées qui requirent un accès à des informations protégées ou à des sites/systèmes de travail sensibles disposent de l'habilitation de sécurité de personnel appropriée
• Si des actes répréhensibles ou des irrégularités contractuelles sont détectés, le Canada a mis en place un certain nombre de mesures afin de prendre des mesures immédiates, y compris la révocation des autorisations de sécurité et le renvoi de l’affaire aux organismes d’application de la loi

Si l’on insiste sur la majoration des coûts (commission) payée aux fournisseurs par le biais de la sous-traitance :

• Pour la majorité des contrats de services, les taux sont « tout inclus » et sont établis à la suite d'un processus concurrentiel équitable et ouvert
• Dans un marché concurrentiel, les agences de placement sont tenues d'être pragmatiques dans l’établissement de leur taux, afin de pouvoir attirer des ressources de qualité tout en demeurant compétitives par rapport à leur compétiteurs
• Pour les contrats à fournisseur unique et dans les cas où un processus concurrentiel aboutit à la réception d'une seule soumission conforme, une analyse des coûts est effectuée pour s’assurer que les taux proposés représentent la juste valeur pour le Canada

Contexte

Les rapports d'audit préparés par le BOA et par le BVG ont été déposés le 29 janvier 2024 et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion du projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

À la lumière des conclusions des audits, SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants relatifs à l'administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été informés des nouvelles mesures, celles-ci introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter pour utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement avec les recommandations des audits du BVG et du BOA et font partie intégrante des plans d'action de la direction que le SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Le 5 octobre 2023, la présidente du Conseil du Trésor du Canada a publié des orientations sur l’utilisation des contrats de services professionnels. Le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l'approvisionnement en services professionnels aidera les gestionnaires à déterminer quand il convient de passer un contrat de services professionnels et quand il convient d’utiliser les ressources internes. Le guide présente également des considérations pratiques à l’intention des gestionnaires pour structurer les contrats de manière à ce qu’ils offrent la meilleure valeur possible, qu’ils puissent être gérés efficacement et qu’ils soient pleinement conformes aux exigences de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor.

Modifications apportées aux services d’approvisionnement en réponse aux rapports de l’ombudsman de l’approvisionnement et de la vérificatrice générale

Objet

Le 2 novembre 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au BVG d'effectuer une vérification de la performance d'ArriveCAN, y compris les contrats et les contrats de sous-traitance, ainsi que les paiements en vertu de ces contrats.

Les rapports suite à l’examen du BOA et de la vérification du BVG ont été déposés le 29 janvier 2024, et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion du projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

Faits saillants

• Le rapport de l’Ombud de l'approvisionnement fait état de 14 recommandations basées sur l'analyse des informations et de la documentation fournies au BOA par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), SPAC et Services partagés Canada (SPC) au cours de l'examen; SPAC a répondu à 8 recommandations
• Le rapport de la Vérificatrice générale (VG) contient huit recommandations, dont une concerne SPAC (et l’ASFC)

Messages clés

• SPAC prend très au sérieux les conclusions de la VG et du BOA et donne suite aux recommandations conformément à son engagement en faveur de procédures de passation de marchés ouvertes, équitables et transparentes, tout en assurant une bonne utilisation de l’argent des contribuables canadiens
• Au cours de l'année écoulée, SPAC a pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels relevant de son autorité
• À la lumière des rapports du BOA et de la VG, SPAC a institué des mesures et des contrôles sur les contrats de services professionnels nouveaux et existants afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats. Il collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement
• Collectivement, ces mesures nous aideront à continuer de renforcer et d'améliorer les processus fédéraux d’approvisionnement afin de promouvoir une plus grande concurrence, en particulier dans le domaine des services de conseil en technologie de l’information (TI)

Si l’on insiste sur les mesures immédiates que SPAC prend pour renforcer les contrôles existants et la surveillance des contrats de services professionnels :

• SPAC a mis en œuvre les changements suivants :
• exiger des propriétaires fonctionnels plus de précision quant à la portée, les tâches et les livrables des nouveaux contrats de services professionnels et des autorisations de tâches;
• améliorer les exigences en matière d'évaluation afin de vérifier plus efficacement que toutes les ressources possèdent l'expérience professionnelle requise et des autorisations de sécurité valides;
• améliorer les exigences en matière de documentation au moment de l'attribution du contrat et de l’émission des autorisations de tâches;
• suspendre les pouvoirs délégués pour l’émission, par les ministères, d'autorisations de tâches pour les contrats attribués par SPAC jusqu'à ce que les mesures de services professionnels nouvellement mandatées par SPAC soient mises en œuvre par les ministères
• Le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse au rapport du bureau de la VG :

• SPAC accepte la recommandation 73 et a déjà pris les mesures suivantes :
• SPAC a donné des directives au personnel chargé des achats dans un communiqué daté le 4 décembre 2023pour s'assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d'identifier le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) qui sont inclus dans la portée des contrats
• En outre, SPAC a envoyé une directive à ses ministères clients, par l'intermédiaire de leur cadres supérieurs désignés pour l’approvisionnement, indiquant que ce changement entrait en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 28 novembre 2023
• SPAC mettra également à jour le Guide de préparation et d'administration des autorisations de tâches ainsi que le modèle de dossier d'entente pour les clients d'ici avril 2024

Si l’on insiste sur les mesures prises en réponse à l’examen du bureau de l'ombud de l’approvisionnement :

• Le rapport de l’ombud de l’approvisionnement a émis 13 recommandations incluant 8 qui impliquent SPAC
• SPAC a mis en œuvre des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants autour de l'administration des contrats de services professionnels suite aux recommandations :
• SPAC a mis en œuvre une nouvelle liste de contrôle pour les autorisations de tâches afin de s'assurer que les contrats comprennent des critères spécifiques permettant aux autorités techniques d'évaluer les qualifications et les critères des ressources
• SPAC veillera à ce que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs et identifient le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) sur lesquels les ressources fournies travailleront
• SPAC veillera à la rigueur des dossiers d’approvisionnement, par exemple, en obtenant la confirmation de l’habilitation de sécurité pour chaque ressource; un copie des curriculum vitæ des ressources et des grilles d’évaluation qui démontrent que les ressources répondent aux exigences de qualification et d’expérience; des copies des factures avec les feuilles de temps.
• SPAC examine également la clause relative à la justification des taux de services professionnels qui permet au Canada d'exiger que les soumissionnaires justifient les taux proposés qui se situent en dessous de la limite inférieure de la fourchette médiane

S’i l’on insiste sur les contrats avec les autochtones :

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favoriserons les résultats socio-économiques en augmentant les possibilités économiques pour les entreprises des Premières nations, des Inuits et des Métis par le biais du processus de passation des marchés publics fédéraux
• Services autochtones Canada (SAC) assure l’administration de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et est chargé d'évaluer l'admissibilité des fournisseurs au programme et de tenir à jour le répertoire des entreprises autochtones
• Lors de l'attribution de marchés dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SPAC se fie aux audits effectués par SAC avant l'attribution des marchés pour confirmer si l'entreprise autochtone répond aux critères de propriété et de contrôle
• Les audits effectués après l'attribution des marchés sont facultatifs dans le cadre du programme. Ces audits réexaminent les critères de propriété et de contrôle ainsi que les critères de contenu autochtone, y compris l'exigence selon laquelle 33 % du travail doit être effectué par le partenaire autochtone d’une coentreprise

Contexte

En vertu de ses autorités, SPAC a attribué des contrats à l'appui d'ArriveCAN et était responsable de fournir des conseils en matière d’approvisionnement au ministère client. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) était responsable du développement et de la gestion de l’application ArriveCAN selon les exigences de santé de l'Agence de santé publique du Canada conformément à la loi sur la mise en quarantaine.

Au total 46 contrats distincts ont été utilisés pour appuyer ArriveCAN. De ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 contrats ont été attribués par Services et approvisionnement Canada en vertu de ses autorités :

• 19 contrats étaient concurrentiels et ont été attribués dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés aux entreprise autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• 12 contrats étaient non-concurrentiels, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués dans le cadre de processus à fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d’un besoin urgent
• De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID-19 pour le recrutement de consultants informatiques
• 11 des 31 contrats concurrentiels et non-concurrentiels attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie du COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC afin de mobiliser des ressources pour travailler sur l’application ArriveCAN

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion recommandant à l’ombud de l’approvisionnement de procéder à un examen des contrats attribués relativement à l’application ArriveCAN.

Le 13 janvier 2023, le BOA a déterminé qu’il y avait des motifs valables de lancer un examen des activités d’approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à l’entretien d’ArriveCAN.

À la lumière des conclusions de l’examen et de l’audit, SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants en matière d’administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été avisés des nouvelles mesures, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter afin d’utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement aux recommandations dans les rapports du BVG et du BOA et sont repris dans les plans d'action de gestion que SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Améliorations au régime d’intégrité

Objet

Le marché a grandement évolué ces dernières années, si bien que certaines lacunes du Régime d’intégrité actuel empêchent le gouvernement d'atténuer pleinement les risques posés par certains fournisseurs. SPAC a annoncé le lancement du nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.

Messages clés

• Le gouvernement est déterminé à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées et contraires à l’éthique, et à tenir les entreprises responsables de leur inconduite tout en protégeant les dépenses fédérales
• Le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs. Le nouveau programme, qui entrera en vigueur en mai 2024, remplacera l'actuel Régime d'intégrité
• Le nouveau Bureau offrira plus de souplesse dans les démarches auprès des fournisseurs préoccupants et dans l'application de mesures d'atténuation appropriées en cas d'inconduite ou d'acte répréhensible
• Le Bureau fournira de nouveaux outils pour lutter contre l’inconduite des entreprises et appuyer les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes, tout en ciblant le financement du terrorisme, la traite des personnes et les infractions en vertu des lois fédérales sur l'environnement. Le Bureau fournira également la capacité d’analyse de données pour aider à détecter les stratagèmes frauduleux
• Mon ministère collabore actuellement avec des groupes d’intervenants clés et nous allons travailler avec eux pour s’assurer que les partenaires de l’industrie comprennent les changements apportés au programme ainsi que ses exigences

Contexte

Le Régime d’intégrité a été mis en place en 2015. Il s’agit d’un système de radiation pangouvernemental fondé sur des politiques qui vise à mieux protéger l’intégrité des contrats et des opérations immobilières du gouvernement du Canada.

Le régime actuel est un système de radiation pangouvernemental qui vise à faire en sorte que le gouvernement du Canada traite avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique au Canada et à l’étranger. Le programme joue un rôle important dans la protection du système d'approvisionnement fédéral, ce qui représente environ 20 milliards de dollars aux contrats d’acquisition, aux contrats immobiliers, à la gestion des biens appartenant à l’État et aux paiements des loyers de 1 690 contrats de location, partout au Canada

Le nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs offrira l’occasion de moderniser le programme d’exclusion et de suspension du gouvernement du Canada et de renforcer davantage son utilisation de l’analyse de données afin de cerner les cas potentiels de fraude et d’actes répréhensibles, et de mieux tirer parti des renseignements pertinents à l’évaluation de l’intégrité des fournisseurs avec lesquels le gouvernement conclut des contrats.

De plus amples renseignements sur le lancement du Bureau et la nouvelle politique d'inadmissibilité et de suspension seront communiqués au cours des prochaines semaines, avant l'entrée en vigueur du nouveau programme.

Marchés fédéraux attribués à McKinsey & Company

Examen effectué par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada

Résumé des questions à inscrire au feuilleton et des réponses pertinentes

Au cours de la 44e législature et depuis octobre 2022, SPAC a reçu sept questions liées à McKinsey & Company, principalement au sujet de la valeur des contrats qui lui ont été attribués.

En octobre 2022, les conservateurs ont posé des questions sur le montant total dépensé pour les contrats attribués à McKinsey depuis mars 2021 (Q-924), et SPAC a fourni une liste des contrats qu’il a administrés en tant que fournisseur de services communs (FSC). Le montant total dépensé pour les contrats s’élevait à 45 662 321 $. Les contrats visaient tous des services professionnels d’information et de recherche d’information. Aucun détail, autre que le montant, la date et une brève description des biens ou services, n’a été fourni.

En novembre 2022, le Bloc québécois a posé des questions sur les contrats attribués et leur valeur, mais n’a précisé aucune période, de sorte que le Bureau du conseil privé a utilisé la date de la question à inscrire au feuilleton (QIF) comme date de début de la période visée (Q-978). SPAC a répondu « Aucun ».

En février 2023, le Nouveau Parti démocratique (NPD) a posé des questions sur les contrats attribués depuis l’exercice 2015-2016 et sur leur valeur (Q-1283). Il y avait des mentions uniquement pour les années 2018-2019 à 2022-2023 pour SPAC en tant que FSC. Il n’y avait qu’une seule mention pour l’année 2019-2020 pour SPAC en tant que ministère.

En février 2023, le Parti conservateur du Canada (PCC) a posé des questions sur les communications et les contrats de SPAC avec McKinsey & Company et sur leur lien avec le Régime d’intégrité (Q-1245). À l’exception de quelques messages entre cadres supérieurs au sujet des contrats, la réponse a principalement fait référence à l’information publique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant le Régime d’intégrité.

En mai 2023, le NPD a posé de nouveau la même question sur les contrats attribués depuis l’exercice 2015-2016 et leur valeur (Q-1517). Il y avait des mentions uniquement pour les années 2018-2019 à 2022-2023 pour SPAC en tant que FSC. Il n’y avait qu’une seule mention pour l’année 2019-2020 pour SPAC en tant que ministère.

En février 2024, le NPD a posé des questions sur les contrats attribués depuis l’exercice 2009-2010 et sur leur valeur (Q-2364). SPAC a répondu à la fois en tant que FSC et en tant que ministère pour les contrats de moins de 10 000 $ (les renseignements sur ceux de plus de 10 000 $ sont publiés sur le Portail du gouvernement ouvert). SPAC n’avait attribué aucun contrat à McKinsey & Compagny en tant que ministère ni en tant que FSC.

En avril 2024, le PCC a posé des questions sur les rapports, les études, les évaluations et d’autres documents préparés par McKinsey pour le gouvernement depuis décembre 2020 (Q-2516). Cette QIF n’a pas encore été soumise au leader parlementaire du gouvernement.

Questions à inscrire au feuilleton

Question : Q-924

Date : 25 octobre 2022

Membre : M. Van Popta (Langley—Aldergrove)

En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 1er mars 2021, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés aux contrats (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres?

Résumé de la question : Détails sur les contrats que le gouvernement du Canada a accordés à la firme McKinsey & Company depuis mars 2021.

Réponse de SPAC : SPAC a accordé des contrats uniquement en tant que FSC. Les montants ont été divulgués, mais aucun détail n’est disponible sur les biens ou services qui ont été fournis.

Question : Q-1517

Date : 5 mai 2023

Membre : M. Johns (Courtenay-Alberni) —En ce qui concerne les contrats attribués depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats attribués à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) K P M G (KPMG), (vi) Ernst & Young?

Résumé de la question : Valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company, Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Accenture, KPMG et Ernst & Young depuis l’exercice 2015-2016.

Réponse de SPAC : Diverses mentions pour SPAC en tant que ministère. Diverses mentions en tant que FSC.

Question : Q-978

Date : 16 novembre 2022

Membre : M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) —En ce qui concerne l’octroi de contrats par le gouvernement à la firme privée McKinsey : a) combien de contrats ont été octroyés par le gouvernement à la firme privée McKinsey; b) quelle est la valeur et la nature de chacun de ces contrats?

Résumé de la question : Détails sur les contrats attribués à McKinsey (aucune période précisée).

Réponse de SPAC : Aucun (pour la période imposée par le BCP, soit du 22 novembre 2021 au 16 novembre 2022)

Question : Q-1283

Date : 15 février 2023

Membre : M. Johns (Courtenay-Alberni)

En ce qui concerne les contrats fédéraux accordés depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young?

Résumé de la question : Valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company, Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Accenture, KPMG et Ernst & Young depuis l’exercice 2015-2016.

Réponse de SPAC : Diverses mentions pour SPAC en tant que ministère. Diverses mentions en tant que FSC.

Question : Q-1245

Date : 13 février 2023

Membre : M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill)

En ce qui concerne Services publics et Approvisionnements Canada et le Régime d’intégrité, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des notes de service, des notes d’information ou d’autres documents semblables dans lesquels on discute de l’état de l’acceptabilité de McKinsey & Company à l’obtention de contrats conformément au régime d’intégrité, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) le gouvernement considère-t-il que McKinsey & Company correspond à la définition d’un fournisseur éthique dans le cadre du régime d’intégrité; c) un fonctionnaire du gouvernement a-t-il soulevé la question de l’admissibilité de McKinsey aux termes du régime d’intégrité et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date, (ii) la personne qui a soulevé la question, (iii) auprès de qui la question a été soulevée, (iv) les inquiétudes signalées, (v) la raison pour laquelle les inquiétudes n’ont pas été prises en compte; d) le registraire a-t-il reçu de McKinsey & Company, conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, un avis de toute accusation ou condamnation au criminel ou d’autres circonstances pertinentes à l’égard de son travail à l’étranger, et, le cas échéant, à quelles dates?

Résumé de la question : Détails sur le Programme d’intégrité de SPAC relativement à McKinsey & Company.

Réponse de SPAC : Essentiellement des renseignements généraux sur le Programme d’intégrité qui sont tirés du site Web du SCT.

Question : Q-2364

Date : 22 février 2024

Membre : M. Johns (Courtenay-Alberni)

En ce qui concerne les contrats accordés depuis l’exercice 2009-2010, ventilé par exercice : quelle est la valeur totale des contrats accordés à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst and Young, (vii) GC Strategies, (viii) Coredal Systems Consulting Inc., (ix) Dalian Enterprises Inc., (x) Coradix Technology Consulting Ltd, (xi) Dalian et Coradix en coentreprise?

Résumé de la question : Détails sur les contrats attribués à divers groupes d’experts-conseils.

Réponse de SPAC : Réponse en tant que FSC et en tant que ministère. Les annexes ne font état que des contrats de moins de 10 000 $. La réponse renvoie au Portail du gouvernement ouvert pour les contrats de plus de 10 000 $.

Question : Q-2516

Date : 9 avril 2024

Membre : M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner)

En ce qui concerne les rapports, les études et les évaluations (désignés ici par le terme « documents ») préparés par McKinsey & Company à l’intention du gouvernement, y compris un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale, depuis le 1er décembre 2020 : quels sont les détails relatifs à tous ces documents, y compris (i) la date à laquelle le document a été terminé, (ii) son titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où est affiché le document, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au document? Résumé de la question : Détails sur les rapports, les études, les évaluations et d’autres documents établis par McKinsey & Compagny.

Réponse de SPAC : La QIF n’a pas encore été soumise au leader parlementaire du gouvernement.

Rapport de l’ombudsman de l’approvisionnement sur McKinsey

Examen des pratiques d’approvisionnement relatif aux contrats attribués à McKinsey & Company