Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : 29 mai 2024

Budget principal des dépenses 2024-2025 Services publics et approvisionnement Canada, son portefeuille et Services partagés Canada

Date : 29 mai 2024 16:30 à 17:30

Endroit : En présentiel

Sur cette page

Services publics et approvisionnement Canada
Services partagés Canada

Services publics et approvisionnement Canada

Déclaration préliminaire

L'honorable Jean-Yves Duclos,
ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Budget principal des dépenses 2024-2025

Le 29 mai 2024

Le texte prononcé fait foi.

Environ 860 mots

Introduction

Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi tout d'abord de souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler, au nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC), des fonds que nous demandons dans les budgets supplémentaires des dépenses de 2024-2025.

Budgets supplémentaires des dépenses

Services publics et Approvisionnement Canada (ou SPAC) demande une augmentation nette de 448,6 millions de dollars, ce qui porte le total du budget d'ouverture net à environ 4,8 milliards de dollars pour 2024-2025.

De cette somme, plus de 3,3 milliards de dollars seront consacrés aux biens immobiliers et aux infrastructures, y compris aux grands projets de réhabilitation entrepris un peu partout au Canada.

Le reste de la somme servira à soutenir des activités importantes du vaste mandat du Ministère, comme l'administration de la paye, nos nombreuses initiatives d'approvisionnement, ainsi que le travail essentiel du Bureau de la traduction et du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement, pour n'en nommer que quelques-unes.

En ce qui concerne Services partagés Canada (ou SPC), Monsieur le Président, les niveaux de référence diminueront de 112 millions de dollars, ce qui en porte le total à 2,48 milliards de dollars.

SPC collabore avec les organismes centraux, ses partenaires et ses clients à l'établissement d'un cadre des technologies de l'information efficace et moderne qui comprend des processus bien définis et optimisés, ainsi qu'à la mise en place de réseaux et de systèmes regroupés. L'élimination des services anciens et non conformes se poursuit, parallèlement au renforcement des infrastructures du gouvernement du Canada pour ce qui est de la cybersécurité.

Priorités

SPAC et SPC ont de nombreuses priorités. Ils poursuivent notamment leurs efforts pour moderniser l'approvisionnement, tout en mettant l'accent sur la simplification des processus et l'augmentation du soutien aux petites et moyennes entreprises.

Comme le Comité le sait bien, il est également nécessaire d'améliorer la surveillance et l'intégrité des approvisionnements fédéraux, particulièrement en ce qui a trait aux services professionnels.

C'est pourquoi SPAC a fait des changements importants à ses processus pour faire en sorte que la prise des décision et les contrôles exercés sur les contrats de services professionnels répondent aux normes les plus rigoureuses.

Plus tôt cette année, la présidente du Conseil du Trésor et moi-même avons annoncé une série de nouvelles mesures qui visent à renforcer les régimes d'approvisionnement et d'intégrité du gouvernement.

Je suis heureux de vous annoncer que le nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC lancera officiellement ses activités dans deux jours, soit le 31 mai.

Ainsi, nous pourrons mieux gérer les cas d'inconduites et de comportements contraires à l'éthique chez nos fournisseurs.

De plus, nous souhaitons améliorer l'efficacité du processus d'approvisionnement, en particulier en ce qui a trait à la défense. Notre gouvernement s'est donc engagé dans le Budget de 2024 à accélérer les acquisitions et à faire avancer la réforme de l'approvisionnement de défense, afin que nous puissions réaliser les nouveaux engagements décrits dans la mise à jour de la politique de défense du Canada : Notre Nord, fort et libre.

Monsieur le Président, la prestation des services continue de figurer parmi nos priorités.

À SPAC, cela consiste notamment à résoudre les problèmes de paye en attente des fonctionnaires et à poursuivre le travail lié au système de paye et de ressources humaines de prochaine génération.

À SPC, on met tout en œuvre pour s'assurer que les ministères disposent des outils numériques nécessaires pour exécuter les programmes et verser les prestations à la population canadienne. SPC continuera de fournir les services technologiques qui permettent aux fonctionnaires de travailler de manière collaborative et fluide à l'échelle du gouvernement.

Bien entendu, la réponse de notre gouvernement à la crise du logement continue de figurer parmi mes grandes priorités.

Nous avons déjà pris des mesures pour accélérer le processus de conversion des terrains fédéraux en logements.

Grâce au nouveau Plan pour l'usage de terrains publics à des fins résidentielle que nous avons annoncé dans le Budget de 2024, nous avons la possibilité de créer des centaines de milliers de nouveaux logements abordables.

SPAC mène la mise en œuvre de ce plan, et le travail est déjà entamé. Ce travail consiste notamment à recenser les terrains publics sous-utilisés et même à en acquérir, en vue de les louer pour les destiner à la construction des logements abordables dont la population a besoin.

De plus, Monsieur le Président, nous poursuivons la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires en étroite collaboration avec nos partenaires clés.

Il n'y a pas si longtemps, SPAC a mené un processus d'appel d'offres pour sélectionner le tiers chargé d'administrer le Régime canadien de soins dentaires.

Aujourd'hui, un million d'aînés peuvent prendre rendez-vous pour recevoir des soins dentaires couverts par le régime fédéral. L'adhésion du double de personnes a également déjà été approuvée. Ce nombre ne fera qu'augmenter au fur et à mesure que s'élargira l'admissibilité du Régime.

Conclusion

Ce ne sont là que quelques exemples du travail en cours à SPAC et à SPC.

Le Budget principal des dépenses va nous permettre de poursuivre ce travail important et bien d'autres choses.

Merci.

Aperçu du Budget principal des dépenses 2024 à 2025

Le Budget principal des dépenses 2024 à 2025 a été déposé au Parlement le 29 février, 2024.

Le budget d'ouverture net de SPAC est de 4 784,2 millions de dollars. Comparativement au budget d'ouverture net de 2023 à 2024 qui était de 4 335,6 millions de dollars, il s'agit d'une augmentation nette de 448,6 millions de dollars attribuable principalement aux éléments décrits ci-dessous. En tenant compte des revenus de 4 029,9 millions de dollars, le budget brut du Ministère sera de 8 814,1 millions de dollars.

Tableau 1 : Postes contribuant à l'augmentation et à la (diminution) du Budget principal des dépenses de 2024 à 2025 par rapport au Budget principal des dépenses de 2023 à 2024^{Note de bas de page 1}
Poste	Variation (en millions)
Programme d'administration de la paye du gouvernement du Canada	473,8 $
Négociation collective	113,7 $
Laboratoires Canada (Initiative fédérale sur l'infrastructure des sciences et de la technologie)	28,5 $
Dépenses non-discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l'État et aux espaces loués	20,7 $
Solution d'achats électronique	15,8 $
Vision et plan à long terme	11,2 $
Acceptation des cartes et frais d'affranchissement	7,8 $
Autres (résultat d'écarts de financement dans divers projets et activités)	1,0 $
Recentrer les dépenses gouvernementales	(148,2 $)
Ajustement pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)	(55,4 $)
Plan d'investissement en capital à long terme	(20,3 $)
Augmentation nette	448,6 $

L'augmentation nette est attribuable principalement aux écarts suivants d'une année à l'autre :

Programme d'administration de la paye du gouvernement du Canada

Augmentation de 473,8 millions de dollars

Objectif du financement

Le budget 2023 a annoncé un financement total de 1 038,1 millions de dollars pour remplacer le financement temporaire afin de continuer à soutenir les opérations d'administration de la paye et de réduire les transactions de paye en suspens à partir de l'exercice 2023 à 2024. 516,7 millions de dollars accordés pour l'exercice 2023 à 2024, ne sont pas reflétés dans le Budget principal des dépenses de 2023 à 2024 et 521,4 millions de dollars accordés pour l'exercice 2024 à 2025 apparaissent dans le Budget principal des dépenses de 2024 à 2025

Négociation collective

Augmentation de 113,7 millions de dollars

Objectif du financement

Financement reçu du crédit central du Conseil du Trésor pour la négociation collective à la suite des diverses conventions collectives qui ont été renouvelées, signées et mises en œuvre à la suite du Budget principal des dépenses 2023 à 2024

Laboratoires Canada (Initiative fédérale sur l'infrastructure des sciences et de la technologie)

Augmentation de 28,5 millions de dollars

Objectif du financement

La stratégie de Laboratoires Canada (anciennement appelée Initiative fédérale sur l'infrastructure des sciences et de la technologie) a été créée en 2018 en tant qu'initiative à long terme, exécutée par étapes, pour renouveler les laboratoires fédéraux et soutenir une approche collaborative dans la conduite des sciences et de la technologie
Ce financement du budget 2023 vise à continuer de soutenir le renouvellement des infrastructures scientifiques et technologiques clés
Le budget 2018 prévoyait 2,8 milliards de dollars principalement en financement d'immobilisations, avec un financement supplémentaire accordé dans le budget 2023 (59 millions de dollars sur deux années consécutives commençant en 2023 à 2024). 29,5 millions de dollars accordés pour l'exercice 2023 à 2024 ne sont pas reflétés dans le Budget principal des dépenses de cet exercice ; un montant supplémentaire de 29,5 millions de dollars accordé pour l'exercice 2024 à 2025 apparaît dans le Budget principal des dépenses 2024 à 2025

Dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles appartenant à l'État et aux espaces loués

Augmentation de 20,7 millions de dollars

Objectif du financement

Ce financement offre une protection pour les coûts des locaux sur lesquels le ministère n'exerce aucun, comme l'inflation (prix) et les fluctuations du nombre de fonctionnaires qui ont besoin de locaux (volume) dans les immeubles appartenant à l'État et les espaces loués. Les coûts concernent les éléments d'exploitation du bâtiment tels que le loyer, le coût des services publics et les paiements en remplacement d'impôts (PERI)
En échange de cette protection, les fonds non dépensés sont retournés au cadre financier du ministère des Finances

Solution d'achats électronique

Augmentation de 15,8 millions de dollars

Objectif du financement

Le projet de solution d'achats électronique (SAE), qui s'est achevé le 30 juin 2023, a établi une solution basée sur le nuage qui fournit au Canada une plateforme d'approvisionnement numérique puissante, accessible et moderne. Cet écosystème basé sur le nuage fournit des technologies habilitantes clés telles que : SAP Ariba et Fieldglass pour les fonctions d'approvisionnement de base, ServiceNow pour la fonctionnalité d'assistance et le portail AchatsCanada comme guichet unique vers le gouvernement fédéral et le secteur public canadien en général
Le projet existant pour la SAE a pris fin. Le nouveau financement annoncé dans le budget 2023 est destiné au fonctionnement stable de la SAE au sein de SPAC, via un contrat existant avec Infosys Public Services Inc., pour la prestation de services infonuagiques gérés par l'entrepreneur, y compris la maintenance de l'infrastructure, les licences de logiciels et le soutien opérationnel. Il servira également à maintenir les ressources de programme de SPAC nécessaires pour soutenir les travaux liés à la gestion du rendement des contrats et des fournisseurs, à la surveillance de la prestation de services et à la formation afin de s'aligner sur la modernisation des pratiques d'approvisionnement en évolution

Vision et plan à long terme

Augmentation de 11,2 millions de dollars

Objectif du financement

La Vision et plan à long terme (VPLT) est une stratégie pluridécennale visant à restaurer et à moderniser les édifices du Parlement du Canada afin de préserver leur patrimoine et de soutenir les opérations parlementaires modernes. [Caviardé]
Le financement sera utilisé pour poursuivre la mise en œuvre de la VPLT, en particulier pour les réaménagements du 100 Sparks/30 Metcalfe et de l'îlot 2, ainsi que pour les travaux de planification préalable sur les projets identifiés comme prioritaires par le Parlement

Acceptation des cartes et frais d'affranchissement

Augmentation de 7,8 millions de dollars

Objectif du financement

Le receveur général engage des dépenses non discrétionnaires suite à la perception de revenus, par les ministères et organismes fédéraux, au moyen de cartes de débit et crédit et des frais d'affranchissement pour poster jusqu'à 20 millions de chèques aux Canadiens
Les frais d'acceptation de cartes de débit et de crédit dépendent du volume et du prix par transaction en fonction du type de carte
Les frais d'affranchissement dépendent du volume de chèques postés et du prix de l'affranchissement
Ce financement permettra au receveur général de payer les frais d'acceptation de cartes et les frais d'affranchissement

Recentrer les dépenses gouvernementales

Diminution de 148,2 millions de dollars

Objectif du financement

Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire ses dépenses de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans à compter de l'exercice 2023-2024, et de 4,5 milliards de dollars par an par la suite
Pour contribuer à la réalisation de cet engagement, SPAC prévoit réduire ses dépenses de 148,2 millions de dollars en 2024-2025. Ce montant passera à 162,2 millions de dollars par an à compter de l'exercice 2026-2027
SPAC compte y parvenir en réduisant les dépenses qu'il consacre à la conduite des activités, aux services professionnels et aux voyages sur la base d'une série de principes :
possibilités horizontales de collaboration et de regroupement d'activités;
adaptation des effectifs en fonction des besoins à venir;
recours aux nouveaux modèles d'affaires adoptés depuis la pandémie;
automatisation des processus et utilisation des nouvelles technologies;
examen des activités de programme qui pourraient ne plus être essentielles;
autres économies possibles
Dans le cadre du budget de 2021, SPAC a réduit ses dépenses de voyage d'environ
3 millions de dollars par an sur une base continue
D'autres réductions sont à l'étude. Elles portent sur les postes vacants qui ne sont pas pourvus pour diverses raisons (rationalisation des fonctions, attrition, etc.) et sur les coûts liés aux réductions opérationnelles (comme la réduction des coûts liés aux matériaux, aux fournitures, aux locations, aux réparations, à l'entretien, à l'administration, etc.)
La réduction des équivalents temps plein concerne les postes déjà vacants qui ne sont pas pourvus. Personne ne perdra son emploi
Les postes désignés deviennent vacants au fil de l'attrition, et les personnes qui quittent le Ministère ne sont pas remplacées en raison de l'évolution des besoins opérationnels. La conduite des activités, les employés de SPAC et la population canadienne ne sont donc pas touchés

Ajustement pour les régimes d'avantages sociaux des employés

Diminution de 55,4 millions de dollars

Objectif du financement

La diminution nette est liée aux ajustements du taux du régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui sont appliqués à la variation d'une année à l'autre du financement reçu

Plan d'investissement en capital à long terme

Diminution de 20,3 millions de dollars

Objectif du financement

La diminution nette du crédit 5^{Note de bas de page 2} pour les dépenses en capital reflète l'approbation de financement actuelle du Ministère pour mettre en œuvre son plan de financement des immobilisations à long terme. Si nécessaire, le Ministère demandera une approbation additionnelle pour maintenir la qualité de son infrastructure dans l'intérêt de toute la population canadienne
Les investissements sont effectués dans deux grandes catégories d'actifs :
Investissements dans l'infrastructure : comprend les biens qui permettent la prestation de programmes et de services gouvernementaux administrés par diverses organisations clientes et des biens utilisés par le grand public. Les quatre groupes de biens sont : les biens parlementaires, de bureau, scientifiques et d'ingénierie (par exemple, ponts, routes, quais)
Investissements dans les services habilitants : comprend les biens qui permettent à SPAC d'offrir ses programmes et services et d'autres opérations gouvernementales. Les deux groupes de biens sont : les biens numériques (par exemple, la modernisation des données) et le parc automobile (transition vers des véhicules sans émissions)

Autres

L'augmentation nette restante de 1,0 million de dollars est négligeable et le résultat d'écarts de financement dans divers projets et activités.

Société canadienne des postes

Aperçu du Budget principal des dépenses 2024 à 2025

Maintenu à 22,2 millions de dollars.

Objectif du financement

Postes Canada reçoit un crédit annuel de 22,2 millions de dollars du gouvernement pour la livraison du courrier parlementaire et du matériel destiné aux aveugles. Ce montant est en vigueur depuis janvier 2000 et est demeuré constant.

Commission de la capitale nationale

Aperçu du Budget principal des dépenses 2024 à 2025

Le budget net initial de la Commission de la capitale nationale est de 94,8 millions de dollars. Ce montant est comparable au budget net d'ouverture de 2023 à 2024, qui s'élevait à 94,8 millions de dollars. Si l'on tient compte des revenus (qui comprennent les revenus provenant des opérations locatives et des servitudes, des droits d'accès des utilisateurs ainsi que des recouvrements et contributions de tiers) de 62,6 M$ pour l'exercice financier 2024-2025, le budget brut de l'organisme sera de 157,4 M$.

Budget de 2024

Objet

Le budget de 2024 propose de nouvelles dépenses de plus de 52 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

Le gouvernement construit davantage d'appartements et de logements abordables partout au pays, et il débloque des terrains publics et des bureaux gouvernementaux vacants pour construire des logements pour les Canadiens
En plus d'une garderie abordable, de nouveaux programmes sont mis en place pour aider à faire face aux coûts d'aller chez le dentiste et à la pharmacie, y compris le coût des contraceptifs et de l'insuline, allégeront davantage le fardeau financier

Si l'on insiste sur le logement abordable :

1,1 milliard de dollars sur dix ans, à compter de 2024-25, pour réduire le portefeuille de bureaux de 50 % afin de convertir les bureaux fédéraux sous-exploités en maisons
35 millions sur cinq ans à compter de 2024-2025 pour SPAC afin d'étendre son centre d'expertise sur les terres publiques et de fournir la nouvelle Banque de terres publiques et l'outil de cartographie géospatial
500 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-25 pour lancer un nouveau Fonds d'acquisition de terres publiques, qui achètera des terrains d'autres ordres de gouvernement pour aider à stimuler des logements durables et mixtes
Dans le cadre de ses travaux de construction de maisons sur des terres publiques, le gouvernement cherchera à construire des maisons sur les terres de la Défense nationale et les propriétés de Postes Canada qui présentent un fort potentiel de logements

Si l'on insiste sur actifs fédéraux gérés par SPAC :

6,7 milliards de dollars sur 20 ans à compter de 2024-25, à l'appui de la gestion par SPAC de son portefeuille d'actifs, y compris la Cité parlementaire, la route de l'Alaska et les laboratoires

Si l'on insiste sur la prochaine génération du système de ressources humaines :

135 millions de dollars à SPAC et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en 2024-25 à l'appui de l'initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération et des mesures visant à améliorer la gestion des données sur les ressources humaines et la paye

Contexte

Le budget de 2024 met l'accent sur un plus grand nombre de logements abordables ; élever chaque génération ; réduire les coûts quotidiens ; la croissance économique pour chaque génération ; des collectivités plus sûres et plus saines ; un avenir équitable pour les peuples autochtones ; protéger les Canadiens et défendre la démocratie ; et l'équité fiscale pour chaque génération.

Plan ministériel 2024 à 2025

Objet

Le 29 février 2024, la présidente du Conseil du Trésor a déposé à la Chambre des communes le Plan ministériel de SPAC pour l'exercice 2024 à 2025.

Faits importants

Le Plan ministériel décrit les activités prévues que SPAC entreprendra en 2024 à 2025 au nom des Canadiens et d'autres organisations fédérales
Afin d'appuyer les objectifs du gouvernement du Canada pour ce qui est de recentrer les dépenses gouvernementales, SPAC prévoit des réductions d'au moins 464 514 000 dollars au cours des 3 prochaines années
Ces réductions seront principalement réalisées en réduisant les dépenses liées au fonctionnement, aux services professionnels et aux voyages, en tirant parti de nouveaux modèles opérationnels et de nouvelles technologies, et en réorientant la composition des effectifs en fonction des compétences essentielles de l'avenir

Messages clés

De 2024 à 2025, SPAC modernisera la fonction d'approvisionnement et augmentera la diversité des fournisseurs qui participent à l'approvisionnement fédéral, y compris les fournisseurs autochtones
Mon ministère élaborera un plan visant à adapter la taille du portefeuille des biens immobiliers aux besoins, à moderniser les locaux à bureaux, à estimer les économies ainsi qu'à céder des édifices fédéraux pour y aménager des logements. SPAC fera également progresser des initiatives d'écologisation et des stratégies de lutte contre les changements climatiques pour son portefeuille immobilier et ses infrastructures, tout en soutenant davantage le modèle de travail hybride
SPAC poursuivra sa collaboration avec des partenaires clés afin de fournir des services de haute qualité aux Canadiens et Canadiennes, notamment en réglant les problèmes de paye des fonctionnaires, en faisant progresser le système de paye et de ressources humaines de prochaine génération et en mettant en œuvre le Régime canadien de soins dentaires
Ce ne sont là que quelques exemples de nombreuses activités décrites par SPAC dans son plan ministériel

Contexte

Le Plan ministériel est un mécanisme de responsabilisation ministérielle qui communique les plans de dépenses ministériels pour les 3 prochaines années, ainsi que les priorités et les résultats escomptés de l'organisation pour le prochain exercice. Le plan est déposé chaque année au Parlement et publié à l'intention de tous les Canadiens.

Le Plan ministériel 2024 à 2025 énonce des cibles précises pour 98 % des indicateurs de résultats ministériels, soit 41 des 42 indicateurs. À la suite des améliorations cumulatives apportées au Cadre ministériel des résultats au cours des derniers cycles, SPAC a élaboré des indicateurs significatifs à l'appui de ses résultats ministériels, pour lesquels des cibles sont fixées et qui seront disponibles dans les futurs Rapports sur les résultats ministériels

Pour obtenir des renseignements sur le rendement de SPAC pour le dernier exercice terminé, consultez le Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Expliquer comment SPAC respecte son engagement de recentrer les dépenses gouvernementales.

Faits saillants

Le budget de 2024 prévoit verser 1,1 milliard de dollars sur 10 ans (de 2024-2025 à 2033-2034) à SPAC afin de réduire de 50 % son portefeuille de bureaux – un investissement à l'appui du Plan de réduction du portefeuille de locaux à bureaux
Une partie des économies globales attendues est affectée à la réalisation de l'engagement de recentrer les dépenses gouvernementales
Dans le cadre du budget 2021, SPAC a vu son budget de déplacements réduit d'environ 3 millions de dollars de manière continue. Ce budget sera réduit davantage dans le cadre du recentrage des dépenses gouvernementales
Avant la pandémie, SPAC dépensait environ 24 millions de dollars en déplacements par an, dont 16 millions de dollars en déplacements liés aux clients. Ces sommes étaient recouvrées auprès d'autres ministères du gouvernement
En 2022-2023, SPAC a dépensé environ 13 millions de dollars en déplacements, soit une réduction de 11 millions de dollars par rapport aux niveaux prépandémiques
Pour 2023-2024, les dépenses de SPAC liées aux déplacements devraient s'élever à 16,8 millions de dollars

Messages clés

Le gouvernement demeure résolu à utiliser judicieusement l'argent des contribuables et à dépenser de façon à mieux servir la population canadienne
Grâce à ces efforts, mon ministère devrait réaliser des économies de 148 millions de dollars à l'exercice 2024-2025, de 154 millions de dollars à l'exercice 2025-2026, puis de 162 millions de dollars annuellement par la suite
Nous prévoyons réaliser des économies de 42 millions de dollars grâce à la réduction du recours aux consultants et à d'autres services professionnels, à la diminution des déplacements et à l'attrition naturelle des employés. Nous devrions également réaliser des économies de 120 millions de dollars grâce à la réduction des espaces de bureaux, une somme qui contribuera à convertir des bureaux fédéraux sous-utilisés en logements

Si l'on insiste sur les services professionnels :

Afin d'atteindre ces cibles, SPAC a entrepris un examen approfondi de l'ensemble des dépenses en services professionnels. Les ministères comptent sur des services professionnels pour une expertise de pointe et spécialisée afin d'entreprendre des travaux qui ne peuvent être exécutés par des fonctionnaires, ce qui explique l'analyse en profondeur en cours de la gestion de ces dépenses

Si l'on insiste sur la réduction des équivalents temps plein :

Le recentrage des dépenses ne consiste pas à supprimer les emplois occupés par les fonctionnaires. Les réductions se feront par la suppression de postes déjà vacants et qui ne seront pas pourvus, ce qui signifie qu'aucun fonctionnaire ne perdra son emploi
Les employés qui quittent leur poste ne seront pas automatiquement remplacés. Nous examinerons les besoins opérationnels et l'évolution des priorités pour déterminer les étapes qui suivront. L'objectif consiste à éviter toute incidence sur les opérations, les fonctionnaires actuellement en poste ou la population canadienne
La cible de postes visés par la réduction par attrition est de 223. Cette cible pourrait toutefois être ajustée selon l'évolution de la situation

Contexte

Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire ses dépenses de 15,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, et de 4,5 milliards de dollars annuellement par la suite.

Pour contribuer à la réalisation de cet engagement, SPAC prévoit les réductions de dépenses suivantes :

2024-2025 : 148 millions de dollars
2025-2026 : 154 millions de dollars
2026-2027 et exercices subséquents : 162 millions de dollars

Afin de respecter son engagement, SPAC a adopté une approche fondée sur des principes qui prévoit notamment :

l'optimisation de son portefeuille de bureaux
l'analyse de ses activités d'investissement
la recherche d'occasions de synergies et de consolidation d'activités
le changement de la composition de la main-d'œuvre pour favoriser les compétences essentielles de demain
l'exploitation des modèles d'affaires qui ont vu le jour depuis la pandémie
l'automatisation des processus et l'exploitation des nouvelles technologies
l'analyse des activités de programme qui pourraient ne plus être essentielles

Le montant de la réduction des services professionnels de SPAC est une combinaison de réductions du financement des dépenses en capital et des dépenses de fonctionnement. Après avoir réalisé un exercice de priorisation des services professionnels, notamment dans les domaines de l'architecture, de l'ingénierie et de la construction, en mettant l'accent sur les initiatives de santé et de sécurité et les priorités ministérielles, SPAC conclut qu'il sera en mesure de réaliser des économies à partir de son enveloppe de financement des dépenses en capital dans le cadre du programme « Biens et infrastructure ». De plus, SPAC sera en mesure de réduire ses dépenses en services professionnels du financement des dépenses de fonctionnement.

Modifications apportées aux services d'approvisionnement en réponse aux rapports de l'ombudsman de l'approvisionnement et de la vérificatrice générale

Objet

Le 2 novembre 2022, la Chambre des communes a adopté une motion demandant au Bureau de la vérificatrice générale du Canada d'effectuer une vérification de la performance d'ArriveCAN, y compris les contrats et les contrats de sous-traitance, ainsi que les paiements en vertu de ces contrats.

Les rapports suite à l'examen du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) et de la vérification du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) ont été déposés le 29 janvier 2024, et le 12 février 2024, respectivement. Les rapports mettent en évidence de sérieuses préoccupations concernant la gestion du projet et proposent des recommandations en matière d'approvisionnement, en particulier en ce qui concerne les services professionnels.

Faits saillants

Le rapport de l'Ombud de l'approvisionnement fait état de 14 recommandations basées sur l'analyse des informations et de la documentation fournies au BOA par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), SPAC et SPC au cours de l'examen ; SPAC a répondu à 8 recommandations
Le rapport de la Vérificatrice générale (VG) contient huit recommandations, dont une concerne SPAC (et l'ASFC)

Messages clés

SPAC prend très au sérieux les conclusions de la Vérificatrice Générale (VG) et du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) et donne suite aux recommandations conformément à son engagement en faveur de procédures de passation de marchés ouvertes, équitables et transparentes, tout en assurant une bonne utilisation de l'argent des contribuables canadiens
Au cours de l'année écoulée, SPAC a pris des mesures concrètes pour renforcer la surveillance de tous les contrats de services professionnels relevant de son autorité
À la lumière des rapports du BOA et de la VG, SPAC a institué des mesures et des contrôles sur les contrats de services professionnels nouveaux et existants afin de renforcer les pratiques de gestion des contrats. Il collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement
Collectivement, ces mesures nous aideront à continuer de renforcer et d'améliorer les processus fédéraux d'approvisionnement afin de promouvoir une plus grande concurrence, en particulier dans le domaine des services de conseil en technologie de l'information (TI)

Si l'on insiste sur les mesures immédiates que SPAC prend pour renforcer les contrôles existants et la surveillance des contrats de services professionnels :

SPAC a mis en œuvre les changements suivants :
exiger des propriétaires fonctionnels plus de précision quant à la portée, les tâches et les livrables des nouveaux contrats de services professionnels et des autorisations de tâches ;
améliorer les exigences en matière d'évaluation afin de vérifier plus efficacement que toutes les ressources possèdent l'expérience professionnelle requise et des autorisations de sécurité valides ;
améliorer les exigences en matière de documentation au moment de l'attribution du contrat et de l'émission des autorisations de tâches ;
suspendre les pouvoirs délégués pour l'émission, par les ministères, d'autorisations de tâches pour les contrats attribués par SPAC jusqu'à ce que les mesures de services professionnels nouvellement mandatées par SPAC soient mises en œuvre par les ministères
Le ministère collabore activement avec les ministères et les organismes clients pour veiller à ce que ces nouvelles mesures soient mises en œuvre rapidement et efficacement

Si l'on insiste sur les mesures prises en réponse au rapport du bureau de la vérificatrice générale :

SPAC accepte la recommandation 73 et a déjà pris les mesures suivantes :
SPAC a donné des directives au personnel chargé des achats dans un communiqué daté le 4 décembre 2023pour s'assurer que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs, en plus d'identifier le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) qui sont inclus dans la portée des contrats
En outre, SPAC a envoyé une directive à ses ministères clients, par l'intermédiaire de leur cadres supérieurs désignés pour l'approvisionnement, indiquant que ce changement entrait en vigueur pour les contrats de services professionnels, à compter du 28 novembre 2023
SPAC mettra également à jour le Guide de préparation et d'administration des autorisations de tâches ainsi que le modèle de dossier d'entente pour les clients d'ici avril 2024

Si l'on insiste sur les mesures prises en réponse à l'examen du bureau de l'ombud de l'approvisionnement :

Le rapport de l'ombud de l'approvisionnement a émis 13 recommandations incluant 8 qui impliquent SPAC
SPAC a mis en œuvre des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants autour de l'administration des contrats de services professionnels suite aux recommandations :
SPAC a mis en œuvre une nouvelle liste de contrôle pour les autorisations de tâches afin de s'assurer que les contrats comprennent des critères spécifiques permettant aux autorités techniques d'évaluer les qualifications et les critères des ressources
SPAC veillera à ce que les autorisations de tâches comprennent des tâches et des livrables clairs et identifient le(s) projet(s) ou initiative(s) spécifique(s) sur lesquels les ressources fournies travailleront
SPAC veillera à la rigueur des dossiers d'approvisionnement, par exemple, en obtenant la confirmation de l'habilitation de sécurité pour chaque ressource ; un copie des curriculum vitæ des ressources et des grilles d'évaluation qui démontrent que les ressources répondent aux exigences de qualification et d'expérience ; des copies des factures avec les feuilles de temps.
SPAC examine également la clause relative à la justification des taux de services professionnels qui permet au Canada d'exiger que les soumissionnaires justifient les taux proposés qui se situent en dessous de la limite inférieure de la fourchette médiane

S'i l'on insiste sur les contrats avec les autochtones :

Le gouvernement du Canada s'est engagé à la réconciliation économique avec les peuples autochtones. Dans le cadre de cet engagement, nous favoriserons les résultats socio-économiques en augmentant les possibilités économiques pour les entreprises des Premières nations, des Inuits et des Métis par le biais du processus de passation des marchés publics fédéraux
Services autochtones Canada (SAC) assure l'administration de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et est chargé d'évaluer l'admissibilité des fournisseurs au programme et de tenir à jour le répertoire des entreprises autochtones
Lors de l'attribution de marchés dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, SPAC se fie aux audits effectués par SAC avant l'attribution des marchés pour confirmer si l'entreprise autochtone répond aux critères de propriété et de contrôle
Les audits effectués après l'attribution des marchés sont facultatifs dans le cadre du programme. Ces audits réexaminent les critères de propriété et de contrôle ainsi que les critères de contenu autochtone, y compris l'exigence selon laquelle 33 % du travail doit être effectué par le partenaire autochtone d'une coentreprise

Contexte

En vertu de ses autorités, SPAC a attribué des contrats à l'appui d'ArriveCAN et était responsable de fournir des conseils en matière d'approvisionnement au ministère client. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) était responsable du développement et de la gestion de l'application ArriveCAN selon les exigences de santé de l'Agence de santé publique du Canada conformément à la loi sur la mise en quarantaine.

Au total 46 contrats distincts ont été utilisés pour appuyer ArriveCAN. De ces 46 contrats, il a été confirmé que 31 contrats ont été attribués par Services et approvisionnement Canada en vertu de ses autorités :

19 contrats étaient concurrentiels et ont été attribués dans le cadre de pouvoirs de passation de marché normaux, incluant 6 qui ont été réservés aux entreprise autochtones dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
12 contrats étaient non-concurrentiels, dont 8 contrats pour l'acquisition de licences de logiciels qui ont été attribués dans le cadre de processus à fournisseur unique en raison des droits de propriété intellectuelle ou d'un besoin urgent
De ces 12 contrats non-concurrentiels, 4 faisaient appel à des pouvoirs de passation de marché d'urgence liées à la COVID-19 pour le recrutement de consultants informatiques
11 des 31 contrats concurrentiels et non-concurrentiels attribués par SPAC ont été attribués avant la pandémie du COVID-19 et ont été utilisés par l'ASFC afin de mobiliser des ressources pour travailler sur l'application ArriveCAN

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion recommandant à l'ombud de l'approvisionnement de procéder à un examen des contrats attribués relativement à l'application ArriveCAN.

Le 13 janvier 2023, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a déterminé qu'il y avait des motifs valables de lancer un examen des activités d'approvisionnement associées à la création, à la mise en œuvre et à l'entretien d'ArriveCAN.

À la lumière des conclusions de l'examen et de l'audit, SPAC a pris des mesures immédiates pour renforcer les contrôles existants en matière d'administration des contrats de services professionnels. Le 28 novembre 2023, les autres ministères et organismes gouvernementaux ont été avisés des nouvelles mesures, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires que les clients doivent respecter afin d'utiliser les instruments de passation de marchés de services professionnels de SPAC.

Ces changements s'alignent étroitement aux recommandations dans les rapports du BVG et du BOA et sont repris dans les plans d'action de gestion que SPAC s'est engagé à mettre en œuvre.

Contrats octroyés à McKinsey & Company

Objet

L'attention des médias et du Parlement s'est récemment portée sur les contrats octroyés à McKinsey & Company.

Remarque :

Toutes les questions liées aux travaux de McKinsey sur l'automatisation robotisée des processus et les services d'accélération font l'objet d'une note distincte pour la période de questions (Phénix – IBM et stabilisation de la paye)

Faits saillants

En tant qu'acheteur central pour le gouvernement du Canada, SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d'appel d'offres, 19 ont fait l'objet de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle établie pour les services d'analyse comparative de McKinsey & Company qui a pris fin comme prévu en février 2023 et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l'offre à commandes
Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company
En janvier 2023, le Premier ministre a chargé la présidente du Conseil du Trésor et la ministre de SPAC d'examiner les contrats attribués à McKinsey. Les audits internes se sont terminés et ont été rendus publics en mars 2023. Le rapport final de l'audit, publié le 27 juin 2023, a noté que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et que celui-ci était conforme au Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public, à la Directive sur les conflits d'intérêts et à la politique d'approvisionnement. Il a également relevé des points à améliorer en ce qui concerne la gestion des dossiers et l'administration des contrats
Le 3 février 2023, le ministre de SPAC a demandé au Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement d'examiner tous les contrats fédéraux avec McKinsey & Company
Lundi le 15 avril 2024, l'ombudsman de l'approvisionnement a publié son rapport d'examen des pratiques d'approvisionnement pour les contrats attribués à McKinsey & Company

Messages clés

SPAC est déterminé à ce que les processus d'approvisionnement soient ouverts, équitables et transparents, ainsi qu'à obtenir la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens
La décision d'obtenir des services professionnels afin de répondre aux besoins opérationnels revient aux ministères clients, qui peuvent faire appel aux services d'approvisionnement de SPAC ou attribuer eux-mêmes des contrats dans les limites de leurs autorités
SPAC accepte toutes les recommandations du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement et a développé des plans d'action afin de renforcer et de moderniser ses politiques et processus en matière d'approvisionnement et d'offrir des opportunités de formation à son personnel chargé des achats

Si l'on insiste sur l'examen des contrats avec Mckinsey & Company :

Mon ministère a pris des mesures importantes dans le contexte des examens des contrats avec McKinsey & Company et des questions soulevées sur les contrats de services professionnels en général, et il continuera à le faire
L'examen des contrats fédéraux avec McKinsey & Company par des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et de mon ministère a permis de constater que l'intégrité du processus d'approvisionnement a été maintenue et que le code des valeurs et de l'éthique et la directive sur les conflits d'intérêts ont été respectés
SPAC a accepté toutes les recommandations et a mis en place des plans d'action de la direction afin d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés
SPAC continue de collaborer avec le Bureau de la vérificatrice générale dans le cadre de sa vérification

Si l'on insiste sur les allégations de fraude fiscale et d'actions à l'étranger auxquelles Mckinsey est confrontées :

Nous sommes au courant des renseignements défavorables concernant McKinsey & Company et ses sociétés affiliées. Le statut de la société dans le cadre du Régime d'intégrité demeure inchangé à ce jour
Aux termes du régime d'intégrité du gouvernement, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable d'une infraction énumérée dans la Politique d'inadmissibilité et de suspension, celui-ci peut être suspendu ou jugé inadmissible à l'attribution d'un contrat. La suspension ou la détermination de l'inadmissibilité serait également déclenchée par une infraction commise à l'étranger similaire à l'une des infractions énumérées

Contexte

SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023. Ces contrats ont été examinés récemment par les services d'audit interne de SPAC, et ils sont examinés présentement par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement et la vérificatrice générale.

L'audit interne a permis de déterminer que, de façon générale, l'intégrité du processus d'approvisionnement avait été préservée, et que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts, ainsi que les instruments et les procédures des politiques d'approvisionnement applicables avaient été respectés. Plus particulièrement, l'audit n'a révélé aucun cas de non-conformité quant à de possibles conflits d'intérêts impliquant des fonctionnaires ou des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, ou impliquant McKinsey & Company. Il a cependant été noté que certains aspects de la gestion des dossiers et de l'administration des contrats pourraient être améliorés.

SPAC a accepté toutes les recommandations découlant de cet audit et a établi un plan d'action de la direction. De plus, comme point de départ le ministère examine actuellement toutes les offres à commandes principales et nationales pour des services d'analyse comparative de données, en vue de les remplacer par une méthode d'approvisionnement qui assurera un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent.

L'offre à commandes de McKinsey & Company a pris fin en février 2023, comme il était prévu, et toutes les autres offres à commandes pour des services d'analyse comparative viennent à échéance entre février et juin 2024.

Dix ministères ayant attribué des contrats à McKinsey & Company ont mobilisé l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor et de vérificateurs, y compris ceux du Bureau de la vérificatrice générale et du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement. SPAC a géré l'approvisionnement de services professionnels variés tels des conseils stratégiques, de l'expertise spécialisée, des services d'analyse comparative et des services d'élaboration de stratégies de transformation pour sept de ces ministères.

Rapport du bureau de l'Ombud de l'approvisionnement sur McKinsey

Objet

Le lundi 15 avril 2024, le bureau de l'Ombud de l'approvisionnement (BOA) a publié son rapport d'examen des pratiques d'approvisionnement pour les marchés attribués à McKinsey & Company.

Faits saillants

SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company depuis 2011, totalisant 104,6 millions de dollars
Sur les 24 contrats de service attribués par SPAC, 3 ont été attribués par voie d'appel d'offres, 19 ont fait l'objet de commandes subséquentes dans le cadre d'une offre non concurrentielle et 2 autres contrats à fournisseur unique, de faible valeur, ont été attribués en dehors de l'offre à commandes
Les 24 contrats ont tous été attribués en 2018 ou plus tard. Les 3 contrats concurrentiels représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company

Messages clés

Je suis heureux que l'Ombud de l'approvisionnement ait publié son examen de tous les contrats attribués à McKinsey, comme demandé par mon prédécesseur en février 2023
SPAC accepte les recommandations du BOA et a élaboré des plans d'action visant à renforcer ses politiques et processus d'approvisionnement et à offrir des possibilités de formation à son personnel chargé des achat
J'aimerais également souligner certaines des conclusions positives du rapport, notamment la disponibilité de la documentation appropriée à l'appui de processus d'enquête équitables pendant la période d'appel d'offres, et la cohérence avec laquelle le SPAC a invoqué et documenté les décisions d'attribution de marchés à fournisseur unique dans les contrats non concurrentiels de faible valeur monétaire

Si l'on insiste sur la recommandation 2 : habilitations de sécurité :

SPAC peut confirmer que toutes les ressources ajoutées au moyen des autorisations de tâches possédaient le niveau de sécurité requis pour exécuter les travaux sur les contrats, ainsi que pour accéder aux informations et aux bien sensibles. Le rapport de l'Ombud de l'approvisionnement reflète les informations disponibles au moment de l'examen et n'a pas pris en compte les confirmations en attente
Néanmoins, SPAC reconnaît que les dossiers d'habilitation de sécurité n'ont pas été systématiquement inclus dans les dossiers d'approvisionnement, et prendrons d'autres mesures pour promouvoir la diligence en matière de tenue des dossiers
Nous avons communiqué des attentes claires aux clients du SPAC et aux équipes d'approvisionnement en ce qui concerne la documentation de ces validations de sécurité avant l'émission de contrats ou de commandes et au cours de la gestion des contrats
Nous avons également introduit une liste de contrôle obligatoire pour compléter le dossier d'approvisionnement en services professionnels qui comprend une exigence pour SPAC et les autorités contractantes clientes de conserver la preuve des exigences en matière de sécurité

Si l'on insiste sur la recommandation 4 : offre à commandes principale et nationale (OCPN) non compétitive pour les services professionnels :

L'établissement d'une OCPN non concurrentielle avec McKinsey était une approche efficace à l'époque pour soutenir les ministères dans la gestion et l'exécution de projets et de programmes complexes, mais nous reconnaissons qu'un examen et une modernisation de cet outil d'approvisionnement s'imposent depuis longtemps
À la lumière de ce qui précède, SPAC a apporté d'importantes modifications à son processus d'administration des offres à commandes non concurrentielles pour l'analyse comparative des services professionnels
Ces changements consistent notamment à exiger que les ministères clients rédigent eux-mêmes tous les énoncés des travaux et qu'une justification du fournisseur unique soit fournie pour chaque contrat attribué dans le cadre d'une offre à commandes non concurrentielle pour des services d'analyse comparative qui sont contestés par SPAC

Si l'on appuie sur la recommandation 5 : procédures de convocation non compétitives :

SPAC prend également des mesures pour renforcer les procédures de commande de services professionnels, notamment en demandant aux utilisateurs autorisés de préparer un cahier des charges spécifique à leur besoin et en exigeant une justification écrite pour passer une commande sans appel d'offres

Si l'on insiste sur l'absence de documentation :

Le SPAC convient que les dossiers d'approvisionnement devraient contenir des documents décrivant les décisions ; la justification de la décision ne peut être présumée sans preuve
Nous prenons des mesures pour mieux documenter les décisions et les actions prises par les clients et pour promouvoir la diligence dans la tenue des dossiers

Contexte

Le 3 février 2023, le ministre des services publics et des approvisionnements a demandé à l'Ombud de l'approvisionnement de procéder à un examen de tous les contrats attribués à McKinsey & Company. Le 16 mars 2023, après avoir examiné les informations disponibles et déterminé qu'il existait des motifs raisonnables de le faire, l'Ombud de l'approvisionnement a lancé un examen des pratiques d'approvisionnement des ministères relevant de son mandat pour examiner l'attribution de contrats à McKinsey afin d'évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence ainsi que la conformité avec les exigences législatives, réglementaires, politiques et procédurales.

Le 18 janvier 2023, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes a adopté une motion demandant à la vérificatrice générale d'effectuer « une vérification de la performance et de l'optimisation des ressources des contrats attribués à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 par un ministère, un organisme ou une société d'État ». La motion du Comité a été acceptée par la Chambre des communes le 7 février 2023.

En outre, le 8 février 2023, le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) a demandé aux dirigeants principaux de la vérification des organisations gouvernementales qui avaient passé un contrat avec McKinsey de procéder à des vérifications internes des processus d'approvisionnement connexes. Les résultats de ces audits ministériels ont été publiés en mars 2023.

Facturation frauduleuse

Objet

Le gouvernement du Canada a été frauduleusement facturé d'un montant d'environ 5 millions de dollars par des individus qui travaillaient à titre de sous-traitants pour des fournisseurs ayant des contrats de services professionnels.

Messages clés

Mon ministère a détecté plusieurs systèmes de facturation frauduleuse mis en œuvre par des individus qui étaient des sous-traitants travaillant sur des contrats de services professionnels fédéraux. Ce résultat est le fruit des efforts déployés par SPAC au cours des cinq dernières années pour renforcer son approche de la détection des activités frauduleuses et d'autres types d'actes répréhensibles
SPAC a rapidement pris des mesures pour suspendre les autorisations de sécurité des individus en question. Ces individus ne sont alors plus en mesure de faire affaire avec le gouvernement du Canada dans le cadre de contrats ayant des exigences de sécurité
Ces cas ont requis des mois d'efforts de la part des fonctionnaires de mon ministère puisque ces stratagèmes portaient sur de multiples organisations et fournisseurs ainsi que de multiples contrats
SPAC poursuit ses efforts pour récupérer les montants illégitimes facturés au gouvernement du Canada
Ces cas ont été transmis à la GRC, je ne ferai donc pas de commentaires supplémentaires

Si on insiste pour obtenir de plus amples renseignements sur les cas transmis à la GRC :

Le ministère a transmis les cas à la GRC et les fonctionnaires s'efforcent à maintenir un équilibre entre la nécessité d'être transparents tout en protégeant l'intégrité des enquêtes en cours. Nous avons rendu public certaines informations de base dès que le processus d'enquête nous a permis de le faire
Les composantes clé de l'approche du ministère à la gestion du risque de fraude sont liées à la prévention, à la détection et à l'application
Le ministère envoie un message clair que ce type de comportement est inacceptable. Nous prenons les mesures nécessaires pour déceler ces individus qui commettent ce type d'acte répréhensible à l'endroit du gouvernement et de les en empêcher

Si on insiste pour obtenir les noms des trois individus :

Comme vous vous y attendez, je ne peux fournir ce niveau de renseignement à l'heure actuelle, mais je peux dire que ce type d'acte répréhensible mis au jour dans ces cas se sont produits principalement dans le secteur du service de consultation en technologie de l'information.

Si on insiste sur les conséquences pour les trois individus :

Les habilitations de sécurité des individus ont été suspendues lorsque les enquêtes de SPAC ont démontré suffisamment de motifs indiquant surfacturation. La capacité de ces individus de faire affaire avec le gouvernement est limitée
SPAC continue de surveiller de près la situation et fera les ajustements nécessaire à son approche au fur et à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles

Si on insiste sur les conséquences pour les entrepreneurs principaux :

À l'heure actuelle, le ministère évalue si des mesures seront imposées aux entrepreneurs principaux qui faisaient appel aux services de ces trois sous-traitants.
Bien que ces enquêtes soient liées à des cas bien précis, le Ministère dispose d'outils et d'activités aux fins de détection de la fraude, ce qui lui permet de surveiller continuellement le système d'approvisionnement pour déceler des cas potentiels de fraude et d'acte répréhensible
Ces outils incluent des mesures actives associées à l'analyse de données pour cerner les cas potentiels de surfacturation. Et lorsqu'un problème est décelé, nous répondons rapidement afin d'atténuer le risque

Si on insiste pour fournir la liste des ministères touchés par cette activité frauduleuse :

Au total, 36 ministères, organismes et sociétés d'État sont touchés par cette activité frauduleuse. Afin de protéger l'intégrité des enquêtes en cours, aucun renseignement additionnel ne peut être fourni

Contexte

SPAC a découvert trois cas de facturation frauduleuse par des sous-traitants de services professionnels (c.-à-d. des sous-traitants individuels) qui étaient employés par des entrepreneurs principaux qui détenaient de multiples contrats avec des ministères et organismes fédéraux :

Un sous-traitant informatique a facturé frauduleusement huit ministères entre mai 2020 et juin 2022
Un deuxième sous-traitant informatique a facturé frauduleusement un total de vingt (20) ministères entre avril 2018 et mai 2022
Le troisième sous-traitant a fourni des services professionnels en tant qu'architecte d'entreprise d'avril 2019 à décembre 2022 et a facturé frauduleusement un total de vingt-quatre (24) ministères

Des enquêtes administratives ont été lancées et ont permis de constater que les mesures prises par les sous-traitants ont entraîné la facturation frauduleuse de quarante et un (36) ministères et organismes fédéraux et sociétés d'État. Les paiements illégitimes sont estimés à 5 millions de dollars.

Ces trois cas ont été transmis à la GRC aux fins d'enquête.

SPAC a un cadre en place pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d'actes répréhensibles afin de préserver l'intégrité du système d'approvisionnement fédéral. Cette approche inclut l'utilisation de divers outils pour déceler toute activité frauduleuse, et prendre des mesures en cas d'allégations d'inconduites au cas où le gouvernement du Canada est victime de fraude dans le cadre d'un contrat précis ou à grande échelle.

SPAC prend des mesures afin d'accroitre la sensibilisation des agents d'approvisionnement sur la façon d'identifier les cas potentiels ainsi que sur la façon d'utiliser l'analyse de données et les divulgations provenant de la population afin d'identifier les cas potentiels de fraude et d'actes répréhensibles. Afin de répondre aux cas allégués, le ministère a recours à sa capacité d'enquête afin d'examiner les allégations que le gouvernement du Canada est victime ou a été victime de fraude dans ses approvisionnements.

Les trois cas démontrent que l'approche et les techniques du Ministère pour prévenir, déceler et prendre des mesures en cas d'activités frauduleuses fonctionnent.

Le Ministère continuera d'affiner et de développer son utilisation de ses outils pour déceler et prendre des mesures en cas d'actes répréhensibles et de veiller à ce que les individus et les organisations qui participent à des activités frauduleuses ou d'autres activités illégales sont tenus responsables pour leurs actes et remboursent les sommes dues à l'État.

Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs

Objet

Le marché a grandement évolué ces dernières années, si bien que certaines lacunes du Régime d'intégrité actuel empêchent le gouvernement d'atténuer pleinement les risques posés par certains fournisseurs. SPAC a annoncé le lancement du nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées et contraires à l'éthique, et à tenir les entreprises responsables de leur inconduite tout en protégeant les dépenses fédérales
Le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs. Le nouveau programme, qui entrera en vigueur en mai 2024, remplacera l'actuel Régime d'intégrité
Le nouveau Bureau offrira plus de souplesse dans les démarches auprès des fournisseurs préoccupants et dans l'application de mesures d'atténuation appropriées en cas d'inconduite ou d'acte répréhensible
Le Bureau fournira de nouveaux outils pour lutter contre l'inconduite des entreprises et appuyer les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes, tout en ciblant le financement du terrorisme, la traite des personnes et les infractions en vertu des lois fédérales sur l'environnement. Le Bureau fournira également la capacité d'analyse de données pour aider à détecter les stratagèmes frauduleux
Mon ministère collabore actuellement avec des groupes d'intervenants clés et nous allons travailler avec eux pour s'assurer que les partenaires de l'industrie comprennent les changements apportés au programme ainsi que ses exigences

Contexte

Le Régime d'intégrité a été mis en place en 2015. Il s'agit d'un système de radiation pangouvernemental fondé sur des politiques qui vise à mieux protéger l'intégrité des contrats et des opérations immobilières du gouvernement du Canada.

Le régime actuel est un système de radiation pangouvernemental qui vise à faire en sorte que le gouvernement du Canada traite avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique au Canada et à l'étranger. Le programme joue un rôle important dans la protection du système d'approvisionnement fédéral, ce qui représente environ 20 milliards de dollars aux contrats d'acquisition, aux contrats immobiliers, à la gestion des biens appartenant à l'État et aux paiements des loyers de 1 690 contrats de location, partout au Canada

Le nouveau Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs offrira l'occasion de moderniser le programme d'exclusion et de suspension du gouvernement du Canada et de renforcer davantage son utilisation de l'analyse de données afin de cerner les cas potentiels de fraude et d'actes répréhensibles, et de mieux tirer parti des renseignements pertinents à l'évaluation de l'intégrité des fournisseurs avec lesquels le gouvernement conclut des contrats.

De plus amples renseignements sur le lancement du Bureau et la nouvelle politique d'inadmissibilité et de suspension seront communiqués au cours des prochaines semaines, avant l'entrée en vigueur du nouveau programme.

Contrat pour l'édifice Daniel J. Macdonald

Objet

Le 28 avril 2023, SPAC a attribué un contrat d'une valeur de 93,1 millions de dollars à Pomerleau Inc. pour les services de construction liés à la modernisation de l'édifice Daniel-J.-MacDonald à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). Le contrat avait été initialement attribué à EllisDon pour un montant de 98 millions de dollars, mais ce contrat a été résilié après que Services publics et approvisionnements Canada a déterminé qu'il avait commis une erreur par inadvertance et sans le savoir au cours du processus d'approvisionnement.

Faits saillants

À la clôture de l'appel d'offres, deux soumissions avaient été reçues par Pomerleau : 93 108 346 $ (TVH comprise), et EllisDon : 98 010 564 $ (TVH comprise). L'offre de Pomerleau a d'abord été jugée non conforme. Le contrat a été attribué à EllisDon le 16 février 2023
Le 9 mars 2023, Pomerleau a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), invoquant que SPAC aurait accordé le contrat à EllisDon de façon inappropriée. Après une analyse minutieuse des documents fournis dans le cadre de la plainte, SPAC a pu confirmer avoir commis une erreur en attribuant le contrat à EllisDon
Le 28 avril 2023, SPAC a attribué le contrat à Pomerleau Inc. Le contrat avec EllisDon a été résilié le 1er mai 2023
Les travaux ont commencé le 10 juillet 2023

Messages clés

Le gouvernement du Canada est résolu à offrir un milieu de travail moderne, durable et efficace à Anciens Combattants Canada pour lui permettre de continuer à offrir des services et des programmes importants aux anciens combattants et à leurs familles
Nous avons pris conscience de l'erreur commise pendant l'attribution du contrat initial en examinant les éléments de preuve soumis par le soumissionnaire non retenu dans le cadre d'une plainte déposée auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur
Après que SPAC a déterminé qu'il avait commis une erreur par inadvertance et inconsciemment durant le processus d'approvisionnement, le contrat attribué à EllisDon a été résilié et un contrat a été attribué ultérieurement à Pomerleau
Nous avons la certitude que cette façon de faire était la solution la plus efficace et équitable pour corriger l'erreur
L'affaire faisant l'objet d'un examen judiciaire, Services publics et Approvisionnements Canada n'es pas en mesure de commenter d'avantage

Si l'on insiste sur mesures correctives :

Services publics et Approvisionnements Canada a procédé à un examen interne afin d'identifier les améliorations à apporter aux politiques et aux procédures, et a envoyé des directives mises à jour afin d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise à l'avenir

Contexte

Une fois que Pomerleau a appris les raisons pour lesquelles sa soumission était jugée non conforme, l'entreprise a déposé une plainte et a fourni la preuve qu'une erreur avait été commise. À ce titre, SPAC a demandé [Caviardé]. Pomerleau a par la suite retiré sa plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Le contrat initial avec EllisDon a été résilié le 1er mai 2023.

Après la résiliation de l'attribution de leur contrat, EllisDon a à son tour déposé une plainte auprès du TCCE.

Le 26 septembre 2023, le TCCE a rendu sa décision, concluant que la plainte d'EllisDon était fondée et déterminant qu'EllisDon avait raté l'occasion de soumissionner sur d'autres projets alors que l'entreprise était liée par le contrat avec SPAC. En conséquence, le Tribunal a recommandé que le Canada négocie avec EllisDon pour déterminer quelle indemnisation, le cas échéant, pourrait être payable pour « occasion perdue », et si les parties ne pouvaient pas parvenir à un montant négocié, le Tribunal déterminerait le montant de l'indemnisation. SPAC avait émis un ordre d'arrêt des travaux à EllisDon le 22 février 2023.

Le 25 octobre 2023, le ministère de la Justice a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision du TCCE.

Le 1 février 2024, le TCCE a informé les parties que la phase d'indemnisation de la plainte est suspendue jusqu'à ce que la demande de contrôle judiciaire soit décidé.

Régime de soins de santé de la fonction publique

Objet

Depuis le 1er juillet 2023, date de la transition de l'administration du traitement des demandes de règlement de Sun Life vers la Canada Vie, certains participants au Régime de soins de santé de la fonction publique ont de la difficulté à obtenir de l'aide du centre d'appels.

Faits saillants

Le contrat pour la prestation de services de traitement des demandes de règlement du Régime de soins de santé de la fonction publique a été attribué à la Canada Vie le 30 novembre 2021
La valeur estimative du contrat est de 514,45 millions de dollars
Le contrat comprenait une phase de démarrage de 20 mois (période de mise en œuvre), une phase opérationnelle de 8 ans plus quatre autres périodes d'option de 1 an
La phase opérationnelle a débuté le 1er juillet 2023
Le Régime de soins de santé de la fonction publique couvre plus de 1,7 million de Canadiens (fonctionnaires fédéraux actifs et pensionnés, et personnes à charge admissibles de ces fonctionnaires), et les dépenses annuelles totales s'élèvent à environ 1,46 milliard de dollars
Le Régime de soins de santé de la fonction publique prévoit le remboursement d'une gamme de biens et de services liés à la santé qui ne sont pas fournis par les régimes d'assurance privés ni par les programmes de services de santé, de services sociaux ou d'autres services assurés financés par des fonds publics provinciaux ou territoriaux
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mis en œuvre une série de modifications à la conception du régime (p. ex. médicaments génériques obligatoires, changements aux bénéfices de physiothérapie) qui coïncident avec le lancement du contrat de la Canada Vie
Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offre également une couverture aux membres qui se trouvent à l'étranger, soit par le biais des services d'assistance voyage en cas d'urgence du RSSFP, soit par le biais d'une couverture complète. Ces services sont fournis par la Canada-Vie par l'intermédiaire de son sous-traitant, MSH International (Canada) Ltd. (MSH)
Le 9 février 2024, un ransomware a été découvert par MSH. MSH a immédiatement interrompu ses opérations de traitement des demandes de remboursement. Les opérations ont repris le 26 février 2024
Entre le 17 et le 19 mars 2024, une violation de la vie privée, connue sous le nom d'attaque par pulvérisation de mot de passe, a été détectée par Canada Life sur sa plateforme. Le 11 avril 2024, Canada Life a confirmé que 50 comptes de membres avaient été compromis
Le 7 avril 2024, le London Free Press a annoncé que la Canada Vie allait confier son service technologique en sous-traitance à HCLTech. Cette décision entraînera la suppression de 200 emplois à travers le pays, dont 35 à London, en Ontario
Le 25 avril 2024, Radio-Canada a rapporté que le Canada avait imposé des sanctions financières à Canada Life. Le 26 avril 2024, la CBC a rapporté que PSPC "prend des mesures pour remédier aux retards de démarrage subis par Canada Life et a commencé à appliquer des mécanismes de conséquences financières prévus au contrat"

Messages clés

La Canada Vie travaille collaborativement avec le Canada et s'est engagée à mettre en œuvre des mesures qui amélioreront les services fournis aux participants
La haute direction continuent de rencontrer régulièrement la Canada Vie pour aborder et surveiller les problèmes actuels concernant l'aide du centre d'appels

Si l'on insiste sur l'impact des réductions d'emploi en ti à la Canada Vie :

Le SPAC travaillera avec le SCT pour s'assurer que la récente annonce de Canada Vie concernant son soutien en matière de TI n'a pas d'incidence sur les services offerts aux membres de notre régime de soins de santé
Nous encourageons la Canada Vie à fournir un soutien et des ressources complets pour garantir que les travailleurs concernés sont pris en charge pendant leur transition

Si l'on insiste sur l'amélioration des niveaux de service :

Pour améliorer les services, la Canada Vie a augmenté son effectif à son centre d'appels et a prolongé les heures d'ouverture de celui-ci, notamment la fin de semaine
La Canada Vie communique davantage avec les pharmacies et leur siège social
De plus, la Canada Vie a apporté des changements temporaires à son processus d'adhésion préalable pour faciliter le remboursement des demandes de règlement présentées par une cohorte de participants qui n'ont pas suivi ce processus
La Canada Vie continue de mettre à jour ses communications en ligne pour aider à répondre aux questions fréquemment posées
Canada Vie a mis en place un processus de recours hiérarchique afin d'aider les membres avec leurs questions reliés aux demandes de réclamation urgentes
Les mesures qui ont été mises en places à ce jour ont permis d'atteindre des améliorations significatives dans les niveau de service du centre d'appel, notamment une diminution constante du temps d'attente moyen, qui atteint ou dépasse désormais la norme de service de 70 % des appels traités en 20 secondes ou moins

Si l'on insiste sur l'attaque de la Canada-Vie :

Les membres du plan de protection concernés seront informés
Le 18 avril 2024, La Canada-Vie a mis en place une authentification à deux facteurs obligatoire sur sa plateforme, avec une option de retrait

Si l'on insiste sur les conséquences financières :

Dans le cadre de ses responsabilités régulières de gestion du contrats, SPAC prend des mesures, conformément aux modalités du contrat, pour régler les problèmes de prestation de services rencontrés par la Canada-Vie afin de s'assurer que les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique reçoivent les services qu'ils méritent
Nous ne sommes pas en mesure de divulguer des informations financières pour le moment

Si l'on insiste sur les services pour les membres à l'étranger :

Canada Vie poursuit ses efforts en vue d'améliorer la prestation des services aux membres qui se trouvent à l'extérieur du pays, que ce soit par l'entremise des services d'aide aux déplacements d'urgence du RSSFP ou de la protection totale
Ces services continuent d'être inférieurs aux normes de service et les fonctionnaires travaillent avec diligence avec Canada Vie pour trouver des solutions
La Canada Vie a élaboré un plan d'action pour améliorer les services ; les mesures proposées devraient aider la Canada Vie à s'attaquer à l'arriéré actuel plus tôt que prévu

Si l'on insiste sur la violation de données de MSH :

À la suite d'une violation de ransomware, les opérations de traitement des réclamations de MSH ont repris le 26 février 2024, alors que la situation était sous contrôle
La Canada et la Canada-Vie ont reçu l'assurance que les serveurs avaient été nettoyés
MSH procède actuellement à une analyse plus poussée des données afin de déterminer si des renseignements personnels ont été compromis ou non. Une fois l'analyse des données terminée, les membres seront informés des résultats

Contexte

La source de frustration des membres peux être principalement attribuée à une déficience dans la réponse à un nombre d'appel plus volumineux que prévu, qui continu d'être beaucoup plus élevé que les normes historiques et les modélisations projetées.

Le plus grand volume d'appels est le résultats d'une amalgamation de plusieurs problèmes dont les modifications au régime, les erreur d'usagers (adhésion préalable complétée incorrectement ou pas complétée), ainsi que des erreurs avec les pharmacies (certaines n'ont pas utilisées les bons codes, mêmes si les individus avaient complété leur adhésion préalable).

Régime canadien de soins dentaires

Objet

SPAC collabore avec Santé Canada pour appuyer la conception et mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires.

Remarque :

Toutes les questions concernant la collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux et la conception du programme doivent être adressées à Santé Canada

Faits saillants

Un processus d'approvisionnement exhaustif en plusieurs étapes a été lancé en juillet 2022 au moyen d'une demande de renseignements et ensuite une Invitation à se Qualifier
Un processus de demande de propositions s'est terminé le 20 juillet 2023 avec la soumission d'une offre conforme
Un contrat évalué à environ 750 millions de dollars a été attribué à la Sun Life

Messages clés

SPAC a collaboré avec Santé Canada et ses partenaires pour s'engager dans un processus d'approvisionnement ouvert, équitable, transparent et concurrentiel. À la suite d'un vaste engagement de l'industrie, Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie (Sun Life) a été choisi pour traiter des réclamations pour le nouveau Régime canadien de soins dentaires
Un contrat a été attribué à Sun Life, évalué à environ 750 millions de dollars pour cinq ans – de décembre 2023 à novembre 2028, pour juger et gérer le paiement des réclamations faites en vertu du Régime
La phase Opérations du régime canadien de soins dentaires a commencé le 1er mai et en conséquence, l'inscription des membres et un service actif de centre de contact continueront comme précédemment mis en œuvre, mais les réclamations sont maintenant jugées et payées de manière continue
La mise en œuvre des livrables clés tels que le portail des membres, une interface utilisateur de Santé Canada et un programme robuste de gestion des risques de fraude se poursuivra comme prévu

Si l'on insiste sur l'équité de l'approche de l'approvisionnement :

SPAC a utilisé une approche d'approvisionnement agile et collaborative pour le Régime canadien de soins dentaires afin de garantir l'équité, la transparence et la conformité avec les règles et réglementations en matière d'approvisionnement, tout en assurant l'optimisation des ressources et un accès rapide aux services de soins dentaires pour les Canadiens
Le Canada a conclu un accord de travail anticipé avec Sun Life pour des tâches préliminaires telles que la dotation en personnel, la mise en place des technologies de l'information, l'acquisition de locaux et l'élaboration du plan de travail. Cette mesure provisoire a permis Sun Life d'entreprendre les travaux précontractuels nécessaires pour assurer le lancement en temps opportun et le bon fonctionnement du Régime canadien de soins dentaires
Le Canada a finalisé les détails du contrat principal et a attribué un contrat à Sun Life pour poursuivre les travaux requis pour le régime canadien de soins dentaires

Contexte

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 5,3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada pour fournir des soins dentaires aux quelque 7 à 9 millions de Canadiens et Canadiennes qui n'ont pas accès à des soins dentaires adéquats en raison de leur coût. Ce programme s'est d'abord adressé aux enfants de moins de 12 ans en 2022, et s'étendra aux enfants de moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète est prévue d'ici 2025. Le programme serait limité aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $, sans que les familles dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ paient une quote-part.

SPAC était responsable de gérer l'approvisionnement et de choisir un partenaire privé pour le traitement des demandes de soins dentaires. Cela comprend le dialogue avec l'industrie, la création de documents d'approvisionnement, la réalisation du processus d'approvisionnement et la gestion des contrats résultants associés au programme.

SPAC a publié une demande de renseignements le 25 juillet 2022. La demande de renseignements a pris fin le 22 août 2022 et 26 réponses ont été reçues de divers organismes de la communauté des soins dentaires. Les commentaires reçus ont contribué à orienter l'élaboration d'un programme de soins dentaires à long terme. Un appel d'offres subséquent a été lancé le 28 octobre 2022 et clôturé le 5 décembre 2022. Une fois l'évaluation terminée, trois fournisseurs présélectionnés (Express Scripts Canada, Medavie Inc. et Sun Life Assurance Company of Canada) ont été annoncés en janvier 2023.

Un processus de collaboration s'en est suivi de février à mai 2023, permettant d'affiner les exigences avec l'aide des fournisseurs. Une demande de propositions a ensuite été envoyée aux trois fournisseurs présélectionnés du 20 juin 2023, et s'est clôturée le 20 juillet 2023, avec la soumission d'une offre conforme.

Un accord de travail a été attribué à Sun Life le 22 août 2023 pour des travaux précontractuels nécessaires pendant que le Canada finalise les vérifications nécessaires. [Caviardé].

Le Canada a finalisé les détails du contrat et l'a attribué à la Sun Life le 1er décembre 2023, afin que la Sun Life puisse poursuivre les travaux requis pour le régime canadien de soins dentaires.

Solution d'approvisionnement électronique

Objet

Dans le contexte de la publication de rapports récents, de vérifications et de comparutions devant des comités sur les processus d'approvisionnement, SPAC prévoit de tirer parti de la solution d'approvisionnement électronique (SAE) pour moderniser les processus d'approvisionnement et contribuer à remédier à certaines lacunes.

Faits saillants

Plus de 52 500 comptes fournisseurs enregistrés ont été créés. Parmi ceux-ci, 19 % (9 900) ont déclaré faire partie d'un groupe désigné au titre de l'équité, dont 6 135 comptes fournisseurs ont été identifiés comme membres d'au moins un groupe désigné spécifique (en notant que certains appartiennent à plus d'un groupe)
9350 contrats attribués en EPS pour un total de 12,1 milliards de dollars, dont 17 344 contrats hérités ont été mis en œuvre en SAE et 98 % de toutes les activités d'approvisionnement de base de SPAC sont maintenant menées en SAE
Les provinces, les territoires, les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux et les sociétés d'État disposent d'une fenêtre sur AchatsCanada et ont publié plus de 46 000 avis sur le portail Web
Les responsables des approvisionnements du SPAC disposent d'un compte sur la plateforme où 253 sessions de formation ont eu lieu, ce qui a permis de former 1 987 utilisateurs du SPAC

Messages clés

Le SPAC s'engage à moderniser les processus d'approvisionnement et à continuer à garantir la meilleure valeur pour les Canadiens et à promouvoir l'approvisionnement social et la diversité des fournisseurs
La Solution d'approvisionnement électronique est un écosystème basé sur le cloud composé de diverses technologies telles que les modules d'approvisionnement SAP et le portail web AchatsCanada qui sont essentiels pour soutenir cet effort de modernisation, y compris les outils d'approvisionnement en services professionnels
La Solution d'approvisionnement électronique n'est pas une solution d'intelligence artificielle mais offre une gamme de capacités qui permet la centralisation de la gestion des contrats et des fonctions d'audit qui aident à améliorer la visibilité, l'enregistrement et le stockage des transactions d'approvisionnement et des communications clés avec les fournisseurs
La Solution d'approvisionnement électronique via le portail web AchatsCanada offre aux fournisseurs un guichet unique gratuit et accessible pour les opportunités d'approvisionnement du secteur public canadien élargi, conformément à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
En mars 2024, les valeurs et l'éthique ont été rappelées aux fournisseurs via le portail AchatsCanada et par le biais de courriels adressés aux membres du Comité consultatif des fournisseurs

Si l'on insiste sur ArriveCAN et McKinsey :

Les opérations d'approvisionnement du SPAC ont fait la transition vers la nouvelle plateforme EPS entre la fin de l'automne 2022 et juin 2023
Seuls deux des contrats passés par SPAC à l'appui d'ArriveCAN ont été lancés dans SAE. Tous les autres contrats ont été initiés dans les anciens systèmes et ont ensuite été migrés après l'attribution des contrats. Seuls 9 des contrats liés à ArriveCAN sont encore actifs dans SAE
Seules 4 commandes subséquentes à l'OCPN de McKinsey ont été émises dans SAE par SPAC

Si l'on insiste sur les fonctions d'audit en SAE :

La solution SAP basée sur le cloud permet d'enregistrer et de stocker les informations relatives aux activités d'approvisionnement
Par exemple, elle améliore la visibilité du département et conserve un enregistrement des communications avec les fournisseurs créées ou reçues dans SAP Ariba au cours des procédures d'appel d'offres, notamment par le biais de questions et réponses et d'offres électroniques. Cela permettra de remédier aux lacunes identifiées lors d'audits antérieurs

Si l'on insiste sur la surfacturation des services professionnels :

SAE offre à SPAC la possibilité de gérer et de suivre les travaux effectués par les consultants/entrepreneurs de services professionnels
Cette fonction est actuellement testée et pourrait être utilisée plus largement au SPAC

Si l'on insiste sur le rôle de SAE vis-à-vis le bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) :

SAE, combinées avec d'autres sources d'information, aideront à supporter le travail du Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF) en améliorant la capacité d'analyse de données et la détection de la fraude
Le SAE permet la centralisation de la gestion des contrats et des fonctions d'audit par le ministère. La solution supportera la capacité d'analyse des données et à mieux tirer parti des informations pertinentes permettant la détection de la fraude, y compris dans des situations de facturations frauduleuses

Contexte

En vertu de la loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, SPAC est chargé par la loi de fournir des services d'acquisition aux ministères et organismes fédéraux.

SPAC a lancé le projet de solution d'approvisionnement électronique (SAE) en 2018 afin de passer à une plateforme d'approvisionnement électronique basée sur le cloud. Ce projet s'est achevé en juin 2023 et constitue un élément clé de la transformation numérique à l'appui du mandat du ministre visant à moderniser les approvisionnements. À la suite de l'annonce du budget 2018, dans le cadre d'un processus concurrentiel, SPAC a attribué, le 4 juillet 2018, un contrat de cinq ans pour la mise en œuvre de SAE, à Infosys Public Services (IPS) qui a proposé une solution basée sur SAP.

Le portail AchatsCanada est le volet public de la plateforme d'approvisionnement électronique qui, depuis septembre 2022, offre aux fournisseurs un guichet unique gratuit et accessible pour consulter les possibilités d'approvisionnement dans l'ensemble des administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

Avant la mise en œuvre de la SAE, SPAC était fortement tributaire d'un ensemble de systèmes obsolètes et de processus manuels pour mener à bien les activités d'approvisionnement et sauvegarder les informations clés liées aux activités d'approvisionnement (courriels, CD, Fax, e-post, copies papier et ainsi de suite). La nouvelle solution d'approvisionnement en ligne centralise les fonctions d'appel d'offres, d'attribution et de gestion des contrats au sein du SPAC et fournit des fonctions améliorées et automatisées de gestion de l'information et d'audit.

Les fonctionnalités de recherche et de gestion des contrats de la SAE ne sont accessibles qu'aux responsables des achats du SPAC. Les évaluations d'offres et autres activités d'approvisionnement menées par d'autres départements gouvernementaux (OGD) dans le cadre de leurs propres autorités sont actuellement menées en dehors de l'environnement SAP du SAE.

Les prochaines étapes prévues par le ministère en ce qui concerne SAE sont les suivantes :

Faire évoluer l'utilisation de la plateforme et poursuivre la modernisation des pratiques d'approvisionnement. Continuer à moderniser les instruments de l'arrangement en matière d'approvisionnement et de l'offre à commandes du SPAC afin de tirer parti de la fonctionnalité du catalogue de la SAE et d'améliorer la gestion des contrats de services professionnels (par exemple, les feuilles de temps) au SPAC en vue de favoriser une détection plus efficace des pratiques frauduleuses
Poursuivre les activités d'adoption et de transformation et achever l'intégration du département
Promouvoir l'approvisionnement social et la diversité des fournisseurs grâce à une meilleure collecte de données

Gestion du Rendement des Fournisseurs

Objet

SPAC élabore actuellement un cadre normalisé pour évaluer le rendement des fournisseurs par rapport à leurs obligations contractuelles et les tenir pour responsables en cas de mauvaise performance, afin d'optimiser le rapport qualité-prix pour les Canadiens.

Faits saillants

Le cadre de gestion du rendement des fournisseurs actuellement en cours d'élaboration fournira une approche de gestion normalisée dans l'ensemble de SPAC, renforçant l'exigence d'une documentation claire et d'examens réguliers des performances qui seront mis à la disposition des professionnels de l'approvisionnement
Les projets pilotes du nouveau cadre de gestion des fournisseurs ont débuté en 2021 et ont été appliqués à un nombre limité de contrats dans cinq domaines de produits (habillement, contrôle de l'équité, construction, SPICT, marine/petits navires). Les commentaires reçus ont été positifs

Messages clés

La responsabilisation des fournisseurs garantit la fourniture de biens et de services de meilleure qualité, accroît la concurrence et réduit les coûts pour les Canadiens. La mesure des performances permet au gouvernement du Canada d'exclure les fournisseurs peu performants et d'encourager les bonnes performances
SPAC étend ses pilotes du cadre de gestion des fournisseurs actuellement appliqués à un nombre limité de contrats en développant un cadre normalisé pour mesurer et documenter le rendement des fournisseurs pendant le cycle de vie du contrat
La Gestion du rendement des fournisseurs exige la réalisation d'évaluations normalisées régulières tout au long de la durée d'un contrat, en notant les performances du fournisseur dans quatre catégories : le coût, le calendrier, la gestion et la qualité
L'application cohérente de ce cadre et de ses outils permettrait d'atténuer les risques de défaillance d'un fournisseur, de tenir les fournisseurs responsables de leurs obligations contractuelles et d'éclairer les décisions relatives à l'attribution de futurs contrats
Le cadre de gestion du rendement des fournisseurs complète le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs, dont l'objectif principal est le comportement éthique des fournisseurs, en gérant les performances des fournisseurs afin d'améliorer la fourniture de biens et de services
Les problèmes de Rendement du fournisseur qui sont répétitifs, graves ou flagrants seront transmis au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs pour un examen plus approfondi et une action si nécessaire

Si l'on insiste sur les initiatives de la gestion du rendement des fournisseurs :

SPAC a mis à l'essai l'initiative de Gestion du Rendement des Fournisseurs et a reçu les commentaires de l'industrie dans divers secteurs de marchandises, y compris les services professionnels. Les projets pilotes continuent d'être étendus à d'autres secteurs d'activité
SPAC a mis en place une politique de mesures correctives du rendement des fournisseurs, qui sera améliorée lorsqu'elle sera fusionnée avec le cadre de gestion du rendement des fournisseurs, afin de fournir un processus de gestion des contrats de bout en bout

Contexte

La lettre de mandat 2017 et 2019 du ministre des Services publics et de l'Approvisionnement lui enjoignait de :

" ...poursuivre l'élaboration de meilleurs outils de gestion des fournisseurs afin que le gouvernement soit en mesure de tenir les entrepreneurs responsables de leur piètre rendement ou de leur comportement inacceptable... "

SPAC a élaboré l'initiative Gestion du rendement du fournisseur en menant des consultations continues et en collaborant avec les intervenants du ministère, des ministères clients et de l'industrie. Les consultations ont commencé en 2016 et se sont terminées en 2020. Les commentaires reçus sont utilisés pour élaborer une politique de Gestion du rendement des fournisseurs qui reflète au mieux les besoins de tous les participants à l'environnement d'approvisionnement.

Bien que SPAC ait élaboré et mis à l'essai des outils, des formations et des orientations, le cadre de Gestion du rendement des fournisseurs n'a pas encore été étendu à l'ensemble du ministère et n'est actuellement pas obligatoire. Le Rendement du fournisseur est actuellement évalué et appliqué contrat par contrat, par le biais des meilleures pratiques d'administration des contrats et d'un cadre de Mesures correctives du rendement des fournisseurs qui est obligatoire pour tous les approvisionnements de SPAC.

Toutefois, le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'une politique de Gestion du rendement des fournisseurs qui sera obligatoire pour tous les contrats dépassant certains seuils et qui sera mise en œuvre par étapes dans divers groupes de produits.

Conflit d'intérêts

Objet

Une demande de renseignements a été présentée à l'égard des processus de SPAC portant sur :

la sensibilisation des nouveaux employés aux conflits d'intérêts (p. ex., formation, et Code de valeurs et d'éthique)
la réaction en cas de conflit d'intérêts potentiel ou réel lorsqu'on découvre qu'un fonctionnaire a passé un contrat avec le gouvernement du Canada

Cette demande fait suite à une récente demande de données de la part du Comité permanent des comptes publics (CPCP), qui souhaitait obtenir la liste des employés du gouvernement qui sont également des contractants. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni au CPCP une liste unique, préparée à partir des renseignements que lui a communiqués chacun des ministères à propos de leurs propres employés.

Faits saillants

SPAC a comptabilisé 5 déclarations de conflits d'intérêts en 2022-2023 et 10 déclarations de conflits d'intérêts en 2023-2024 (situations où des employés du gouvernement sont également des contractants)
Dans plusieurs cas, les personnes ont choisi d'abandonner l'activité. Dans d'autres cas, des mesures d'atténuation ont été prises ou la personne a démissionné

Messages clés

SPAC prend très au sérieux ses responsabilités en matière de conflits d'intérêts
Mon Ministère gère les déclarations de conflits d'intérêts à la lumière du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d'intérêts
Lorsqu'ils arrivent dans notre Ministère ou accèdent à un nouveau poste, les employés sont informés, par l'intermédiaire de leur lettre d'offre, qu'ils ont l'obligation de signaler tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent
Ils ont ensuite accès à une formation qui les aide à comprendre et à respecter ces obligations
Le Code de conduite s'applique à l'ensemble des employés, peu importe le groupe et le niveau
Les déclarations de conflit d'intérêts sont évaluées une par une à la lumière du Code de conduite de SPAC et de la Directive sur les conflits d'intérêts, et les employés sont informés de l'existence ou non d'un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent et de ce qu'ils doivent faire pour veiller au respect de leurs obligations
Parmi les mesures prises pour veiller au respect des obligations, notons la communication de rappels à propos des obligations normalisées, la prise de mesures d'atténuation et l'émission d'un ordre visant l'arrêt de l'activité

Si l'on insiste sur la non-conformité :

Les allégations de non-respect des obligations ou des mesures d'atténuation font l'objet d'une enquête et peuvent mener à des mesures disciplinaires allant jusqu'au congédiement

Si l'on insiste sur la modification de la politique :

Les instruments de politique du gouvernement en matière de conflits d'intérêts relèvent du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. SPAC arrimera ses politiques sur toute modification apportée aux instruments de politique du gouvernement du Canada

Contexte

En mars 2024, les ministères ont reçu la directive de fournir au BDPRH-SCT les données de 2022-2023 et 2023-2024 sur les déclarations de conflits d'intérêts qui concernent des employés du gouvernement qui sont également des contractants. La demande visait une infime fraction des déclarations faites par les employés du gouvernement à l'égard d'un emploi extérieur. SPAC a comptabilisé 5 déclarations de ce type en 2022-2023 et 10 en 2023-2024

Les employés sont autorisés à occuper un emploi ou à exercer des activités hors de la fonction publique, pourvu que cet emploi ou ces activités ne donnent pas lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel et ne compromettent pas l'impartialité de la fonction publique ou encore leur propre objectivité. Les employés sont tenus de présenter une déclaration de conflit d'intérêts à l'égard de tout emploi rémunéré à l'extérieur de SPAC et de toute entreprise dont ils sont propriétaires. En outre, en ce qui concerne l'ensemble de leurs activités extérieures, de leurs actifs, de leurs passifs et de leurs intérêts, les employés doivent soumettre une déclaration de conflit d'intérêts s'ils estiment qu'ils donnent lieu à une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel ou qu'ils compromettent l'impartialité de la fonction publique ou encore leur propre objectivité, ou s'ils ont des doutes à cet égard. Lorsqu'une déclaration est déposée, SPAC détermine si la situation présente un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, et peut exiger que la personne modifie ou abandonne l'intérêt, l'actif, le passif, l'emploi ou l'activité extérieure.

Étant donné le contexte actuel, SPAC est en train de mettre à jour ses processus en matière de conflits d'intérêts et ses outils d'évaluation connexes, comme ses critères de référence. Le dirigeant principal des ressources humaines est en train de réviser la Directive sur les conflits d'intérêts pour s'assurer que les exigences sont claires et efficaces, en particulier en ce qui concerne les employés qui occupent un emploi externe, y compris dans le cadre de contrats conclus avec le gouvernement du Canada.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines examine également les lignes directrices qui sont transmises aux administrateurs généraux en matière de conflits d'intérêts pour les aider à exercer efficacement leurs pouvoirs et responsabilités conformément à cette Directive et, le cas échéant, à la Politique sur la gestion des personnes. Ces activités pourraient entraîner des changements au niveau gouvernemental ou organisationnel susceptibles d'avoir une incidence sur les résultats futurs. Par exemple, les ministères pourraient revoir leurs critères de ce qui constitue un conflit d'intérêts pour les personnes assumant certains rôles ou travaillant dans certains secteurs d'activité, ce qui pourrait augmenter le nombre de déclarations de conflits d'intérêts. L'examen ciblé est en cours et devrait être terminé à l'automne. Celui-ci s'appuiera largement sur la consultation des partenaires et des intervenants pour cerner les lacunes et les améliorations possibles, étayée par des recherches sur les approches actuellement appliquées par d'autres juridictions.

Stratégie nationale de construction navale

Objet

La Stratégie nationale de construction navale est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur maritime durable et à générer des retombées économiques pour les Canadiennes et les Canadiens.

Remarques :

Les questions relatives au budget, aux besoins, aux délais, aux comparaisons internationales et à la gestion de projet doivent être adressées à la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne ou au ministre de la Défense nationale

Les questions relatives aux sanctions canadiennes contre la Russie doivent être adressées à la ministre des Affaires étrangères

Faits saillants

Au 31 décembre 2023, nous avons attribué environ 26,5 milliards de dollars en contrats dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale à des entreprises à travers le pays, dont 1,36 milliard de dollars à des petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés
On estime que les contrats de la Stratégie nationale de construction navale attribués entre 2012 et 2023 ont contribué pour près de 30 milliards de dollars (2,3 milliards de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada et créé ou maintenu approximativement 20 400 emplois par an entre 2012 et 2024

Messages clés

La Stratégie nationale de construction navale vise à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes travaillent ensemble pour renforcer et renouveler les flottes de la Marine royale et de la Garde côtière canadienne
Jusqu'à présent, 7 grands navires et de nombreux petits navires ont été livrés, et plusieurs autres sont en construction à travers le Canada
Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'industrie pour gérer les coûts et les calendriers, et veiller à ce que les Canadiens bénéficient du meilleur rapport qualité-prix pendant toute la durée de ces projets

Si l'on insiste sur l'acquisition par Chantier Davie canada Inc. Du Helsinki Shipyard Oy en Finlande :

Le 3 novembre 2023, Chantier Davie a confirmé avoir officiellement acquis le chantier naval Helsinki Shipyard Oy. Cette acquisition a été soutenue financièrement par Investissement Québec
Le gouvernement du Canada n'a pas participé à l'achat et n'a pas fourni de financement
L'accord-cadre de la Stratégie nationale de construction navale signé entre le gouvernement du Canada et Chantier Davie ne limite pas l'acquisition de chantiers navals internationaux par Davie
Le gouvernement du Canada maintient son engagement à construire des navires au Canada dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Le Canada continuera à collaborer avec ses partenaires stratégiques pour s'assurer que les membres de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne disposent de l'équipement nécessaire pour accomplir leur mission et protéger les Canadiens, tout en maximisant les avantages économiques pour le pays

Si l'on insiste sur les montants des contrats octroyés à Chantier Davie Canada Inc. :

De 2012 à 2023, Chantier Davie s'est vu attribuer environ 2,89 milliards de dollars ou 10,86 % de la valeur des contrats associés à la Stratégie nationale de construction navale octroyés à l'échelle du pays, desquels environ 1,99 milliards de dollars étaient destinés aux activités de réparation, de radoub et d'entretien

Si l'on insiste sur l'augmentation des coûts de construction du navire hauturier de science océanographique :

Le budget du navire hauturier de science océanographique a été établi en 2007, avant l'annonce de la Stratégie nationale de construction navale et n'a jamais été destiné à représenter le coût total de la construction du navire. Il a été révisé en 2009, 2016, 2021 et en 2023
En juin 2023, le projet a obtenu des autorisations contractuelles de construction supplémentaires pour refléter des informations nouvelles et les mises à jour liées aux impacts de la COVID-19 sur le chantier naval, une inflation plus élevée que prévu ainsi que les défis de la chaîne d'approvisionnement mondiale, une conception de navire plus mature et une meilleure compréhension des coûts de production et des matériaux

Si l'on insiste sur les montants des contrats :

La Stratégie nationale de construction navale est un investissement à long terme qui a déjà commencé à porter ses fruits : des navires pour la Marine et la Garde côtière canadienne, ainsi que des emplois et la croissance économique pour le Canada
Partout au pays, les chantiers navals et les entreprises canadiennes ont la possibilité d'obtenir des contrats pour la construction, la réparation, le radoub et l'entretien de navires

Si l'on insiste sur les retombées économiques :

La Stratégie nationale de construction navale génère des retombées économiques
Pour la seule année 2023, le gouvernement du Canada a attribué environ 1,88 milliards de dollars en nouveaux contrats à des entreprises canadiennes dans le cadre de la Stratégie, dont environ 135,2 millions de dollars à des petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 employés à temps plein
On estime que les contrats attribués en 2023 contribueront à hauteur d'environ 1,2 milliard de dollars (625 millions de dollars par an) au produit intérieur brut du Canada et créeront ou maintiendront près de 5 600 emplois par an entre 2023 et 2024

Si l'on insiste sur le troisième chantier naval :

À la suite de négociations fructueuses, le gouvernement du Canada a signé une entente-cadre le 4 avril 2023 avec Chantier Davie Canada Inc. et a annoncé que ce dernier devenait le troisième partenaire stratégique en matière de construction navale se joignant à Irving Shipbuilding Inc. et Seaspan's Vancouver Shipyards Co. Ltd
Le troisième chantier naval construira 1 des 2 brise-glaces polaires et 6 brise-glaces de programme de la Garde côtière canadienne, ainsi que 2 traversiers pour Transports Canada
Les calendriers, la séquence et les coûts de construction exacts seront négociés et finalisés lors des négociations contractuelles individuelles

Si l'on insiste sur les brise-glaces polaires :

Le 6 mai 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'aller de l'avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires
Vancouver Shipyards sera chargé de concevoir et de construire un brise-glace polaire, tandis que l'autre navire sera conçu et construit par Chantier Davie

Si l'on insiste sur les brise-glaces de programme :

Le 26 mars 2024, le gouvernement du Canada a annoncé l'attribution d'un contrat auxiliaire d'une valeur de 19,6 millions de dollars (taxes comprises) à Chantier Davie de Lévis, Québec, pour initier les activités des Brise-glaces de programme
Les nouveaux brise-glaces de programme remplaceront les brise-glaces lourds et moyens de la Garde côtière qui desservent les voies navigables du Canada atlantique et du fleuve Saint-Laurent pendant l'hiver, ainsi que l'Arctique pendant l'été
Ce contrat devrait permettre de créer et de maintenir environ 35 emplois par année

Si l'on insiste sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la cour fédérale, lors de l'attribution du contrat de prolongation de la durée de vie du navire NGCC Terry Fox :

Le gouvernement du Canada reconnaît la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur
Le Tribunal a demandé aux parties de s'efforcer de négocier et de lui rendre compte d'ici le 21 novembre 2023 de l'issue des discussions concernant le montant du règlement
Les parties ont fait savoir au Tribunal qu'elles n'étaient pas parvenues à s'entendre et ont par la suite déposé des observations appuyant leurs propositions respectives. Le Tribunal se réserve compétence dans cette affaire et se prononcera sur le montant du règlement. Il n'y a pas d'échéancier précis pour la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur
L'attribution du contrat revient à Ontario Shipyards (anciennement Heddle Shipyards) et les travaux se poursuivent à l'appui du mandat de la Garde côtière canadienne

Si l'on insiste sur un financement gouvernemental de 463 m$ pour la mise à niveau des infrastructures chez Irving shipbuilding :

Le 8 août 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement dans l'infrastructure du projet de Navire de combat canadien à Irving Shipbuilding
SPAC, au nom du ministère de la Défense nationale, a modifié le contrat de définition avec Irving Shipbuilding pour un montant supplémentaire de 463 millions de dollars (taxes comprises) pour le projet de Navire de combat canadien
Cet investissement permettra la production et la livraison des navires de combat canadiens au rythme requis pour remplacer les navires vieillissants de la classe Halifax et répondre aux besoins de la Marine royale canadienne, tout en offrant la meilleure valeur possible aux Canadiens et Canadiennes
Les améliorations de l'infrastructure ont été identifiées au cours de la phase de conception et adoptent des améliorations spécifiques identifiées par l'Australie et le Royaume-Uni dans la construction de leurs navires qui sont basés sur la même conception

Contexte

La Stratégie nationale de construction navale est un plan à long terme qui vise à renouveler les flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. La Stratégie nationale de construction navale entend éliminer les cycles d'expansion et de ralentissement dans l'approvisionnement des navires qui ont ralenti la construction navale canadienne par le passé.

En 2011, à la suite d'un processus de sélection compétitif, équitable, ouvert et transparent, le gouvernement a établi des relations stratégiques à long terme pour la construction de grands navires avec 2 chantiers navals canadiens :

Irving Shipbuilding à Halifax, en Nouvelle-Écosse, pour la construction de navires de combat, et Vancouver Shipyards en Colombie-Britannique pour la construction de navires non destinés au combat.

À la suite de négociations fructueuses, le gouvernement du Canada a signé une entente-cadre le 4 avril 2023 avec Chantier Davie, ce dernier construira 1 des 2 brise-glaces polaires et 6 brise-glaces de programme de la Garde côtière canadienne ainsi que 2 traversiers pour Transports Canada.

Tous les chantiers navals canadiens à travers le pays, à l'exception des trois chantiers navals stratégiques, peuvent compétitionner pour des contrats de construction de petits navires, tandis que tous les chantiers canadiens peuvent compétitionner pour les contrats de réparation, de radoub et d'entretien.

Les budgets initiaux pour les projets de construction de gros navires ont été établis il y a de nombreuses années en s'appuyant sur une expérience et des projections limitées. La construction navale est très complexe, et nous continuons de tirer parti des leçons apprises pour que les projections relatives au budget et au calendrier des projets soient réalistes et réalisables. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les chantiers navals et l'industrie pour relever les défis en cours, notamment celui des coûts, des estimations de délais et de la productivité.

Coûts des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique

Objet

En décembre 2023, le ministère de la Défense nationale a répondu à une demande de renseignements des médias concernant les problèmes et les réparations en cours sur les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique (NPEA). Dans le cadre de cette réponse, 14 problèmes non réglés ont été divulgués de façon proactive. Ces questions continuent d'attirer l'attention des médias.

Faits saillants

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement livre un total de 8 NPEA
6 NPEA pour la Marine royale canadienne (MRC) mèneront des opérations de souveraineté et de surveillance dans les eaux canadiennes, y compris l'Arctique; 4 de ces navires ont été livrés et les 2 autres sont en cours de construction
2 NPEA pour la Garde côtière canadienne (GCC) seront affectés à diverses missions essentielles, lesquelles comprennent des patrouilles dans les zones de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Leur capacité à naviguer dans les glaces permettra à la GCC d'étendre sa capacité de patrouille dans le bas Arctique
La construction du premier des 2 NPEA de la GCC a commencé le 8 août 2023
À ce jour, le coût total de la garantie du programme des NPEA s'élève à 8,9 millions de dollars, tandis que le coût et le nombre de problèmes de garantie ont diminué considérablement sur chaque navire successif

Messages clés

Lors de la construction du premier navire d'une classe, il est normal et attendu que des problèmes soient identifiés tout au long du processus de construction, y compris après la livraison, qui nécessitent des corrections
Le navire de patrouille extracôtier et de l'Arctique est le premier navire de guerre construit au Canada au cours des 20 dernières années. Plusieurs leçons ont été apprises, ce qui a permis de réduire considérablement le nombre de défectuosités à bord des navires successifs
Grâce aux essais et à l'utilisation après la livraison, la Marine royale canadienne a cerné des lacunes dans plusieurs domaines, et le Canada travaille en collaboration avec le chantier naval pour résoudre ces problèmes et appliquer ces leçons afin d'améliorer la qualité de nos futurs navires

Si l'on pose des questions sur les coûts de réparation :

Nous sommes conscients des couts et des préoccupations continus affectant les navires de patrouille arctiques et extracôtiers. La majorité des problèmes soulevés sont entièrement ou partiellement résolus grâce à des plans d'atténuation en place. Nous travaillons avec diligence pour garantir que ces problèmes sont résolus et que les réparations soient terminées

Si l'on pose des questions sur notre nord, fort et libre : une vision renouvelée pour la défense du Canada :

Nous sommes unis dans notre engagement envers l'Arctique, un symbole durable de la détermination et de la force de notre nation. « Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada » reflète cette dévotion inébranlable, mettant en lumière le rôle crucial des Navires de patrouille extracôtier et de l'Arctique dans la préservation de notre souveraineté arctique.
Ces navires de pointe sont au cœur de notre stratégie collective pour une force navale contemporaine et agile, prête à relever les défis évolutifs de l'environnement dynamique de l'Arctique et les exigences croissantes de la sécurité mondiale

Contexte

Des articles de presse récents ont fait état de préoccupations concernant la corrosion, les pannes mécaniques et d'inondations graves sur les NPEA. Le gouvernement est conscient de ces problèmes persistants et a établi un plan pour y remédier.

Les problèmes techniques des NPEA sont résolus au moyen de contrats de soutien en service pour les NPEA 1 et 2, qui ont déjà été livrés et acceptés et qui ne sont plus couverts par une garantie. Le plan de réparation de ces navires est en cours d'exécution et son coût n'est pas encore connu
Les réparations des NPEA 3 et 4 sont effectuées aux termes de la garantie et des mesures d'atténuation sont prises pour s'assurer que des problèmes similaires ne se produisent pas sur les navires 5 à 8. Ces réparations ne sont pas encore terminées et, par conséquent, leurs coûts finaux ne sont pas encore connus

Le Canada a conclu des contrats pour des périodes de garantie propres aux projets de construction navale. La durée de la garantie de la main-d'œuvre pour les navires NPEA est de 12 mois après la livraison. Pour les navires dont la période de garantie est échue, les réparations sont effectuées aux termes du contrat de soutien en service des NPEA et des navires de soutien interarmées. Pour être admissibles en tant qu'élément de garantie, les irrégularités doivent être identifiées avant la fin de la période de 12 mois suivant l'acceptation. Il incombe toujours à l'entrepreneur de régler ces problèmes, même si les réparations sont terminées après la période de garantie.

Le Canada a travaillé en collaboration avec le constructeur de navires, la communauté de services et les membres de la Marine royale canadienne (MRC) pour atteindre ces résultats.

Le projet des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique permettra de livrer six navires à la MRC pour mener des opérations de protection de la souveraineté et de surveillance dans les eaux canadiennes, dont l'Arctique, et diverses opérations à l'étranger. Le projet livrera également 2 NPEA modifiés pour la GCC, qui auront pour but d'effectuer des activités de surveillance maritime comme une surveillance des pêches, ainsi que d'autres missions, y compris des interventions d'urgence, le balisage, le soutien aux opérations de déglaçage et des activités de science océanique.

Les navires sont en mesure d'exécuter une grande variété de tâches, comme : assurer une présence accrue et mener des opérations de surveillance dans les eaux canadiennes, y compris dans l'Arctique; appuyer les opérations de souveraineté des Forces armées canadiennes (FAC); participer à un large éventail d'opérations internationales axées, par exemple, sur la lutte contre la contrebande, la lutte contre la piraterie, ou la sécurité et la stabilité à l'échelle internationale; contribuer à l'aide humanitaire, à l'intervention en cas d'urgence et aux secours en cas de catastrophe à l'échelle nationale ou internationale; réaliser des opérations de recherche et sauvetage et faciliter les communications entre les autres navires; appuyer les missions principales des FAC, y compris le renforcement des capacités à l'appui d'autres pays; et appuyer les autres ministères dans leur capacité d'exécuter leurs mandats respectifs.

Projet d'aéronefs multimissions canadien

Objet

Le 28 novembre 2023, le Canada a conclu un accord intergouvernemental avec le gouvernement américain pour l'acquisition d'un maximum de 16 avions P-8A Poseidon pour l'Aviation royale canadienne (ARC). Quatorze aéronefs multimissions seront acquis, avec la possibilité d'en obtenir jusqu'à deux supplémentaires. La valeur estimée de cet accord intergouvernemental, qui comprend également l'équipement connexe, les dispositifs de formation et le maintien en puissance initial, est de 5,9 milliards de dollars américains, y compris les imprévus.

Remarques :

Toutes les questions liées à la capacité et aux coûts doivent être répondues par le ministre de la Défense nationale
Toutes les questions liées aux retombées industrielles et technologiques doivent être répondues par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

Faits saillants

Le 27 juin 2023, le gouvernement américain a publié une notification au Congrès annonçant la vente potentielle au Canada d'un maximum de 16 avions P-8A avec les pièces de rechange, l'équipement de soutien, la formation, les dispositifs de formation, l'équipement de mission associé et le maintien en puissance initial pour une durée maximale de trois ans. La notification incluait le coût d'achat estimé à 5,9 milliards de dollars américains
Le 14 juillet 2023, le Canada a reçu une réponse du gouvernement américain, sous la forme d'une lettre d'offre et d'acceptation, pour 14 avions P-8A et divers équipement et services connexes (incluant le maintien en puissance initial pour une durée maximale de trois ans). Le Canada a la possibilité d'obtenir jusqu'à deux aéronefs supplémentaires du gouvernement américain
Le Canada a examiné l'offre et déterminé qu'elle répond à toutes les exigences du Canada. L'offre a été acceptée le 28 novembre 2023 et le Canada prévoit livraison du premier avion dès 2026. Le gouvernement américain met graduellement en place divers contrats avec ses fournisseurs afin de répondre à son offre au Canada
Le plan à long terme pour le maintien en puissance de cet avion est actuellement évalué au moyen d'une analyse de rentabilisation du maintien en puissance
Le 24 novembre 2023, le Comité permanent de la défense nationale a déposé un rapport indiquant que « le Comité est d'avis que le gouvernement doit procéder formellement par avis d'appel d'offres avant de faire l'attribution de tout contrat d'approvisionnement du nouvel aéronef canadien multimissions ». La réponse du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes le 8 avril 2024

Messages clés

Dans le cadre de la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, le projet d'aéronefs multimissions canadien a été lancé pour remplacer la flotte d'avions de patrouille CP-140 du Canada
Entre juin et décembre 2021, le Canada a entrepris de nombreuses évaluations des exigences. Une demande de renseignements a été publiée en février 2022 pour obtenir des informations auprès de l'industrie. Le Canada a également collaboré avec ses alliés les plus proches pour explorer toutes les options disponibles
À la suite de ces évaluations et engagements, le gouvernement a déterminé que le P-8A Poséidon est la seule capacité militaire disponible dans le commerce qui répond aux exigences du projet d'aéronefs multimissions canadien et permet le remplacement de la flotte de CP-140 Aurora d'ici 2030
Le 28 novembre 2023, la Canada a accepté une offre du gouvernement américain pour l'achat de 14 P-8A avec les pièces de rechange, l'équipement de soutien, la formation, les dispositifs de formation, l'équipement de mission associé et le maintien en puissance initial pour une durée maximale de trois ans. Le Canada a la possibilité d'obtenir jusqu'à deux aéronefs supplémentaires du gouvernement américain
Le Canada a également signé une entente avec le manufacturier de l'avion, Boeing, assurant des retombées économiques importantes pour l'industrie canadienne et les Canadiens

Si l'on insiste sur le motif pour lequel le canada n'a pas utilisé un processus compétitif nonobstant l'avis du comité permanent de la défense nationale :

Le P-8A Poséidon est la seule capacité militaire disponible qui répond aux exigences du projet d'aéronefs multimissions canadien et permet le remplacement de la flotte de CP-140 Aurora d'ici 2030
Il est crucial d'obtenir cette capacité aussi rapidement que possible afin de fournir à nos troupes l'équipement requis pour protéger le Canada et rencontrer nos obligations internationales
Comme il a été déterminé de façon raisonnable que seul le P-8A Poséidon répondrait aux besoins du Canada, il serait contreproductif de lancer un appel d'offres concurrentiel. Cette démarche engendrerait des coûts supplémentaires inutiles et des retards considérables, et compromettrait la capacité du Canada d'obtenir la seule solution viable

Contexte

L'objectif du projet d'aéronefs multimissions canadien est de remplacer la flotte de CP-140 Aurora par une nouvelle flotte qui offrira une capacité multimission à long rayon d'action et à longue endurance. La flotte actuelle de CP-140 Aurora se compose de 14 avions initialement acquis en 1980, principalement pour la patrouille maritime et la guerre anti-sous-marine. La durée de vie estimée de la flotte de CP-140 Aurora est de 2030.

Depuis son acquisition, l'avion a été utilisé pour diverses opérations au pays et à l'étranger; y compris la surveillance des eaux côtières du Canada, la guerre anti-sous-marine, le renseignement maritime et terrestre, la surveillance, la coordination des frappes, les missions de secours en cas de catastrophe et bien d'autres fonctions.

Entre juin et décembre 2021, le Canada a retenu les services d'un consultant tiers pour évaluer les exigences de la CMMA. Cette évaluation en plusieurs phases a conclu que le P-8A Poseidon est la seule capacité militaire disponible dans le commerce qui répond à toutes les exigences du projet d'aéronefs multimissions canadien.

SPAC, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a collaboré avec l'industrie et les plus proches alliés du Canada pour déterminer la meilleure capacité de remplacer le CP-140 vieillissant.

Les informations reçues par le Canada ont démontré que la seule solution qui répond à toutes les exigences de la CMMA dans le délai requis pour remplacer la flotte de CP-140 d'ici 2030 et éviter un accroissement de l'écart de capacité est le Boeing P-8A Poseidon. Il convient de noter que le P-8A est également détenu et exploité par tous les partenaires de défense les plus proches du Canada.

Conversion des propriétés fédérales en logements

Objet

En 7 novembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé que 6 propriétés excédentaires du gouvernement fédéral seront redéveloppées en plus de 2 800 nouveaux logements à Calgary (Alberta), à Edmonton (Alberta), à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) et à Ottawa (Ontario).

Faits saillants

En mars 2024, la Société immobilière du Canada, une société d'État aura permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016
La Société immobilière du Canada est en bonne voie pour faciliter la construction de plus de 29,200 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années
Budget 2024 a alloué millions de dollars sur cinq ans à SPAC pour l'achat de parcelles de terrains municipaux, provinciaux ou territoriaux afin de soutenir les investissements dans des objectifs sociaux dans le cadre du développement (ou redéveloppement du logement

Messages clés

Le gouvernement du Canada redouble d'efforts sur plusieurs fronts pour faire face à la crise du logement au Canada et il fait tout en son pouvoir pour créer davantage de logements et les rendre plus abordables pour les Canadiens et Canadiennes partout au pays
Mon ministère s'est engagé à assurer une bonne gestion de nos biens immobiliers en réduisant le portefeuille de bureaux et à mettre en œuvre les mesures supplémentaires importantes prévues dans le budget 2024 pour libérer des terrains fédéraux en vue de la construction de logements
Ces mesures comprennent l'examen du portefeuille fédéral et l'identification des terrains publics sous-utilisés ainsi que l'acquisition de nouveaux terrains, le lancement d'une nouvelle banque de terrains publics et d'un outil de cartographie, et l'amélioration de la législation afin de faciliter l'utilisation des terrains publics pour soutenir le logement et d'autres besoins communautaires
SPAC travaille à accélérer et simplifier le processus d'aliénation afin de permettre le redéveloppement des biens immobiliers fédéraux excédentaires en logements. Nous continuons à travailler avec la Société immobilière du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour permettre la construction d'unités de logement
Enfin, SPAC en étroite collaboration avec la Société immobilière du Canada et Infrastructure Canada, travaille sur le développement d'un Programme fédéral d'acquisition de terrains utilisant les 500 millions de dollars alloués dans le budget 2024 pour acquérir des terrains d'autres organismes fédéraux afin de stimuler le logement durable et mixte sur le marché

Contexte

SPAC est l'administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable de locaux d'une superficie d'environ 6,9 millions de mètres carrés (m²) partout au Canada. Cela comprend les immeubles à bureaux, les immeubles à usage particulier et les autres biens. Les locaux à bureaux représentent une superficie d'environ 6,2 millions de m². SPAC s'efforce de redimensionner, de moderniser et d'écologiser le portefeuille de locaux à bureaux du gouvernement fédéral, ce qui entraînera l'aliénation des biens qui ne sont plus nécessaires.

Pour soutenir le budget 2024, SPAC est également en train de :

Lancer le nouveau fonds d'acquisition des terrains publiques pour acheter des terrains de d'autres organismes gouvernementaux afin de soutenir le logement durable et mixte sur le marché
Les fonds du programme seront utilisés pour acheter des parcelles de terrains municipaux, provinciaux ou territoriaux et les louer de nouveaux aux mêmes organismes fédéraux (ou à des tiers) pour soutenir les investissements dans des objectifs sociaux dans le cadre du développement (ou redéveloppement) du logement
Continuer à travailler avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) sur l'Initiative des terrains fédéraux
Travailler avec Infrastructure Canada pour créer une nouvelle banque de terrains publics et un outil de cartographie géospatiale
Continuer à travailler avec la SCHL et la Société immobilière du Canada (SIC) sur la stratégie nationale du logement
Élargir le centre d'expertise de SPAC en matière d'aliénation des territoires publiques
Poursuivre le processus d'aliénation de ses biens excédentaires et continuer à évaluer les propriétés sous-utilisées en vue d'y aménager des logements (y compris les propriétés de Postes Canada)

La SIC est une société d'État fédérale autofinancée qui se spécialise en immobilier, en aménagement et en gestion d'attractions. La SIC a permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016. Elle est maintenant en bonne voie de permettre la construction de plus de 29 200 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années. La SIC a établi un nouvel objectif minimum de 20 % de logements abordables pour l'ensemble des projets de son volet résidentiel. En attente de l'approbation du plan d'entreprise du SIC, la nouvelle exigence s'appliquera lorsqu'une exigence municipale minimale en matière de logements abordables est inférieure ou n'existe pas encore.

Espace de travail hybride

Objet

SPAC continueront de fournir suffisamment d'espace à bureau pour accueillir les employés de la fonction publique fédérale en milieu de travail.

Faits saillants

Selon l'Examen horizontal des immobilisations, la gestion du portefeuille immobilier fédéral est actuellement répartie entre 16 ministères, 11 organismes et 38 sociétés d'État
SPAC sont le gardien d'environ 25 % (6,9 millions de mètres carrés) des biens immobiliers du gouvernement du Canada en fonction de leur superficie et environ 6 millions de mètres carrés sont considérés comme étant des immeubles à bureaux
Plus de 50 % de notre portefeuille de locaux à bureaux se trouve dans la région de la capitale nationale
Avant la pandémie, les locaux à bureaux de SPAC étaient sous-utilisés par environ 40 %

Messages clés

SPAC continuera de fournir suffisamment d'espace de bureau pour aider les ministères et organismes fédéraux à réaliser leurs programmes et leur mandat et pour permettre aux employés de la fonction publique fédérale d'accomplir leur travail
SPAC continuera de fournir des espaces de bureau sûrs et fonctionnels qui respectent les exigences législatives en matière de santé et de sécurité
SPAC travaillera avec les employés et les partenaires des organisations fédérales pour garantir que nous fournissons des espaces de bureaux alignés sur une fonction publique hautement performante au service des Canadiens
SPAC travaille avec les ministères et organismes clients pour répondre aux besoins futurs de leurs bureaux. Pour la grande majorité, cela signifiera l'utilisation par défaut d'espaces de bureau non attitrés, permettant une flexibilité pour le travail au bureau et à distance
Les réductions du portefeuille de bureaux continueront d'être conformes aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant la présence prescrite sur le lieu de travail

Contexte

SPAC examine fréquemment l'efficacité avec laquelle il utilise les fonds publics lorsqu'il fournit des environnements de travail aux fonctionnaires fédéraux pour offrir des programmes et des services aux Canadiens

Le passage à un environnement de travail hybride et à des postes non attitré par défaut permet une utilisation plus efficace de l'espace de bureau, ce qui n'était tout simplement pas possible auparavant lorsque les bureaux étaient attribués aux fonctionnaires sur une base individuelle. Permettre aux employés de choisir l'espace de travail qui répond le mieux à leurs besoins, en fonction de leurs tâches à accomplir et de leurs préférences, a entraîné une plus grande flexibilité

Le budget 2024 propose de fournir 1,1 milliard de dollars sur dix ans, à compter de 2024-2025, à SPAC pour réduire son portefeuille de bureaux de 50 pour cent. SPAC réalisera cette réduction en disposant des propriétés excédentaires ayant un potentiel pour le logement. Nous travaillons actuellement avec les ministères et organismes fédéraux pour établir leurs plans à long terme en matière de locaux à bureaux afin d'informer nos plans futurs

Créer plus de logements sur les propriétés fédérales - Société immobilière du Canada

Objet

Le budget 2024 prévoit le lancement du Plan pour l'usage de terrains publics qui comprend des mesures pour faire face à la crise du logement au Canada en élargissant les mandats et en investissant dans la branche immobilière du gouvernement, la Société immobilière du Canada.

Faits saillants

Le budget 2024 prévoit un investissement de 9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2024-25, pour soutenir la Société immobilière du Canada en élargissant ses activités afin de construire plus de logements sur les terrains publics

Messages clés

Face à la crise du logement, le gouvernement du Canada redouble d'efforts sur plusieurs fronts et fait tout ce qui est en son pouvoir pour créer davantage de logements et les rendre plus abordables pour les Canadiennes et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays
Le gouvernement utilise tous les outils dont il dispose pour accélérer la construction de logements sur les terrains fédéraux, tout en rendant plus abordable pour les fournisseurs de logements à but non lucratif le lancement de leurs projets
Forte de près de 30 ans d'expertise immobilière et de création de résultats positifs pour les Canadiennes et les Canadiens, la Société immobilière du Canada sera désormais en mesure d'accélérer son travail et de permettre la construction de logements et de logements abordables plus rapidement
Mon département, SPAC, s'est engagé à assurer une bonne gestion de notre portefeuille de biens immobiliers, y compris le recensement des propriétés excédentaires et sous-utilisées afin d'obtenir les résultats escomptés en matière de logement, tels que décrits dans le budget 2024

Contexte

La Société immobilière du Canada est une société d'État fédérale autofinancée, spécialisée en immobilier, en aménagement et en gestion d'attractions touristiques. La Société immobilière du Canada aura permis la construction de plus de 13 000 nouveaux logements depuis 2016. La Société immobilière du Canada est en voie de permettre la construction de plus de 29 200 nouveaux logements au cours des cinq prochaines années et, grâce aux propositions énoncées dans le budget 2024, elle s'efforcera de dépasser cet objectif. La Société immobilière du Canada s'est fixé un nouvel objectif minimum de 20 % de logements abordables pour l'ensemble des projets résidentiels. L'exigence d'accessibilité financière s'applique lorsqu'une exigence municipale minimale en matière de logement abordable est inférieure ou n'existe pas déjà.

Le budget 2024 prévoit un investissement de 9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2024-25, pour soutenir la Société immobilière du Canada en élargissant ses activités afin de construire plus de logements sur les terrains publics. Ces réformes visent à :

réduire de moitié les délais d'approbation, tout en respectant les obligations constitutionnelles
regrouper plusieurs propriétés fédérales à transférer en une seule fois
fournir des baux, y compris des baux à long terme et à faible coût, aux fournisseurs de logements
transformer les bureaux du gouvernement sous-utilisés en propriétés polyvalentes;
transférer des terrains du gouvernement à la Société immobilière du Canada pour la somme de 1 $, chaque fois que cela est possible, afin de créer plus de logements abordables
permettre la construction de logements sur des propriétés fédérales activement utilisées
travailler avec les sociétés d'État pour réaménager leurs propriétés excédentaires, sous-utilisées ou activement utilisées en vue de la construction de logements
permettre le logement temporaire sur les propriétés de la Société immobilière du Canada (4 millions de dollars)

Statut de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire

Objet

SPAC met en œuvre la vision et le plan à long terme, une stratégie de plusieurs décennies pour restaurer et moderniser la Cité parlementaire. Le cœur de la Cité parlementaire comprend les terrains et les édifices de la Colline du Parlement, ainsi que les trois îlots qui lui font directement face.

Le Ministère soutient également Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour le développement d'un espace national pour les peuples autochtones au sein de la Cité parlementaire. Le projet comprend le réaménagement de l'ancienne ambassade des États-Unis (située au 100, rue Wellington), de l'immeuble de la CIBC (situé au 119, rue Sparks) et d'un espace intercalaire entre les deux édifices.

Remarque :

Les questions sur un espace national pour les peuples autochtones (100, rue Wellington,119, rue Sparks et un espace réservé à la nation algonquine) devraient être adressées au ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord; celui-ci est le responsable principal d'un espace national pour les peuples autochtones
Les questions relatives au financement annoncé dans le budget de 2024 pour renforcer la présence du Service de police d'Ottawa sur la Cité parlementaire devraient être adressées au ministre de la Sécurité publique

Faits saillants

Jusqu'à présent, SPAC a investi environ 4,9 milliards de dollars dans la Cité parlementaire. Cela a permis de créer environ 70 000 emplois (années-personnes d'emploi) à ce jour
Plus de 200 projets ont été réalisés, dont 26 projets majeurs tels que l'édifice de l'Ouest, l'édifice Wellington et l'édifice du Sénat du Canada
Le programme de réhabilitation de l'édifice du Centre reste sur la bonne voie pour terminer la construction au cours de la période 2030-2031 et dans les limites du budget estimé de 4,5 à 5 milliards de dollars
6,8 millions de dollars ont été accordés à des entreprises autochtones dans le cadre du programme de réhabilitation de l'édifice du Centre
Les émissions de gaz à effet de serre de la Cité parlementaire ont déjà été réduites de 63 % par rapport aux niveaux de 2005 et sont en bonne voie d'atteindre les objectifs de zéro carbone net

Messages clés

SPAC restaure la Cité parlementaire pour les futures générations de Canadiens et pour la rendre plus moderne, plus sécuritaire, plus écologique et plus accessible. Nous travaillons avec le Parlement pour veiller à ce que leurs exigences parlementaires soient respectées
Les travaux de restauration et de modernisation de l'édifice du Centre, ainsi que la construction du nouveau Centre d'accueil du Parlement du Canada avancent comme prévu; il s'agit du projet de réhabilitation du patrimoine le plus important et le plus complexe de l'histoire du Canada
Les travaux de réaménagement de l'îlot 2 pour le Parlement commenceront en 2024. Les contrats ont maintenant été attribués pour les services de conception et de gestion de la construction. Les travaux de construction devraient débuter à l'automne 2024

Si l'on insiste sur la rue Wellington :

Tel que promis en mars 2023, mon Ministère a entamé des discussions avec la Ville d'Ottawa sur l'acquisition de la rue Wellington comme première étape essentielle pour relever les défis de longue date en matière de sécurité dans la Cité parlementaire
Par cet engagement collaboratif, nous visons à créer un plan pour la rue Wellington qui préserve la Cité parlementaire en tant que lieu sécuritaire, ouvert et accessible d'une manière qui fonctionne pour les résidents locaux, soutient une activité commerciale dynamique et crée une expérience de visite améliorée dans la capitale
Si un transfert a lieu, tous plans futurs pour la rue Wellington assureraient qu'elle soit un espace accessible et attrayant, et la planification serait faite en consultation avec la Ville, les résidents et les entreprises, ainsi qu'avec les partenaires autochtones
Le maire d'Ottawa a rencontré le premier ministre le 18 avril 2024 pour discuter des principaux domaines de la coopération fédérale-municipale – les deux dirigeants ont réitéré leur intérêt commun à créer une capitale dynamique et leur engagement à travailler ensemble sur un plan pour la rue Wellington et la revitalisation de la capitale

Si l'on insiste sur l'étude sur les transports :

Pour appuyer ces discussions et la prise de décisions éclairées concernant la rue Wellington, SPAC a financé et entrepris une étude conjointe sur les transports avec la Ville d'Ottawa et la Commission de la capitale nationale afin de comprendre l'impact du rétablissement des restrictions sur les véhicules sur la rue sur le réseau de transport de la Ville
Je suis encouragé par les résultats de l'étude, qui soulignent que la rue offrira un environnement exceptionnel aux piétons. L'étude a également montré qu'en cas d'augmentation des volumes de trafic, la mise en œuvre de mesures d'atténuation serait suffisante pour que le réseau de transport respecte le niveau de service de la Ville
SPAC s'engage à travailler en collaboration avec la Ville afin de garantir que la zone environnante reste utilisable et sûre pour tous, y compris pour les véhicules et les usagers des transports en commun, ainsi que les piétons et les cyclistes

Si l'on insiste sur l'achat du 181, rue Queen :

Après avoir fait preuve d'une grande diligence [Caviardé] et obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, SPAC a acheté l'immeuble situé au 181, rue Queen, à Ottawa, afin de fournir des locaux à long terme à la Chambre des communes, dans le cadre de la vision et du plan à long terme pour la Cité parlementaire
Cet immeuble est loué pour usage par la Chambre des communes depuis 2004. Il s'agit d'un espace essentiel pour la Chambre et d'un investissement judicieux pour soutenir les futures activités parlementaires, qui se traduira par des économies à long terme

Si l'on insiste sur la mise à jour semestrielle au Parlement :

SPAC collabore avec le Parlement pour planifier et mettre en œuvre la vision et le plan à long terme. Dans le cadre de ce processus de collaboration, chaque chambre du Parlement est responsable de définir les besoins et les priorités pour soutenir ses activités parlementaires
Comme l'a recommandé la vérificatrice générale, mon ministère présente deux fois par an aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes un rapport sur l'état d'avancement des travaux. Ce rapport se concentre sur une mise à jour au Parlement, ainsi que sur la détermination et la hiérarchisation des décisions clés que le Parlement doit prendre pour maintenir l'élan
Je vais bientôt soumettre une deuxième mise à jour, faisant suite à la première mise à jour envoyée en octobre 2023. Grâce aux efforts de collaboration de nos institutions, des progrès significatifs ont été réalisés depuis l'automne et nous sommes bien placés pour avoir un succès durable si le rythme auquel les décisions sont prises est maintenu

Si l'on insiste sur le programme de réhabilitation de l'édifice du Centre :

Le projet continue à avancer en respectant les coûts et l'échéancier estimés. Les travaux de conception continuent de mûrir pour soutenir les travaux de construction, qui sont bien avancés
Les travaux d'excavation détaillés pour le nouveau Centre d'accueil du Parlement sont achevés à environ 75 %, et les travaux de démolition intérieure et de retrait des matériaux dangereux sont terminés. Les autres travaux en cours comprennent la réhabilitation de la maçonnerie et le remplacement de la dalle de niveau 1
Une fois réhabilité, l'édifice du Centre offrira une infrastructure moderne pour soutenir le Parlement, sera beaucoup plus accessible et sera carboneutre

Si l'on insiste sur le 3e rapport de la vérificatrice générale – réhabilitation de l'édifice du Centre du Parlement :

Il y a un an, en mars 2023, la vérificatrice générale du Canada a publié un audit de performance sur le programme de réhabilitation de l'édifice du Centre et j'étais encouragé par ses observations positives sur la gestion de ce projet historique
L'audit de performance a révélé que SPAC a réussi à gérer les coûts et la portée du projet et à maintenir les travaux dans les délais ciblés malgré les défis causés par la pandémie. Il a également reconnu nos efforts de collaboration et de mobilisation avec les partenaires autochtones et les intervenants, y compris les parlementaires et les experts
SPAC a complété les trois (3) recommandations. La première mise à jour semestrielle a été soumise en octobre 2023, le rapport annuel 2022-2023 sur la VPLT a été rendu public en décembre 2023, et une analyse comparative entre les sexes plus pour le programme de réhabilitation de l'édifice du Centre a été achevée en 2023

Si on insiste au sujet du parc de stationnement :

À la demande du Parlement, l'aménagement paysager actuel de l'édifice du Centre comprend 109 places de stationnement en surface
SPAC, en collaboration avec le Parlement, demeure déterminée à réduire le nombre de places de stationnement, au fil du temps, conformément aux exigences parlementaires
Nous continuerons de collaborer étroitement avec le Parlement et la Commission de la capitale nationale pour trouver des solutions qui soutiennent les opérations parlementaires et préservent le paysage patrimonial de la Colline du Parlement

Si l'on insiste sur le réaménagement de l'îlot 2 :

Le réaménagement de l'îlot 2 transformera un ensemble de bâtiments patrimoniaux obsolètes sur le plan fonctionnel et deux terrains vacants en une installation moderne, durable et accessible pour répondre aux besoins d'un Parlement du 21e siècle
Le contrat de conception a été attribué au gagnant du concours de conception pour l'îlot 2, Zeidler Architecture, en mai 2023. En décembre 2023, mon ministère a aussi attribué le contrat de services de gestion de la construction pour ce projet à Pomerleau Inc.
Les prochaines étapes consistent à établir les exigences détaillées avec le Parlement pour établir un budget et un calendrier de base du projet, continuer la conception et commencer la construction

Si l'on insiste sur un espace national pour les peuples autochtones (100, rue wellington, 119, rue sparks, et un espace réservé à la nation algonquine) :

SPAC continue d'appuyer Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et les partenaires autochtones dans l'élaboration d'un espace national pour les peuples autochtones dans la Cité parlementaire
En tant que responsable d'un espace national pour les peuples autochtones, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est le mieux placé pour répondre aux questions sur l'état de l'espace et par rapport à l'espace réservé à la nation algonquine

Contexte

La vision et le plan à long terme ont été initialement approuvés en 2001 puis modifiés en 2006 en vue de la réhabilitation et de la modernisation de la Cité parlementaire du Canada. Ce programme soutient l'engagement prévu au mandat de faire avancer les travaux de réhabilitation et de redonner vie aux places et aux immeubles d'importance nationale. Les principales priorités en cours sont la réhabilitation de l'édifice du Centre et la construction d'un nouveau Centre d'accueil du Parlement, le réaménagement de l'îlot 2 (l'îlot urbain situé directement au sud de la Colline du Parlement) et la finalisation de la prochaine mise à jour de la VPLT. Tous les grands projets continuent de respecter le calendrier et le budget, y compris la réhabilitation de l'édifice du Centre.

En 2017, la vision et le plan à long terme est passée d'une stratégie axée sur des immeubles pris isolément à une approche axée sur un complexe, pour laquelle le réaménagement de l'îlot 2 est une première étape cruciale. Cette approche, approuvée par tous les partenaires parlementaires, tient compte d'éléments importants et interreliés, tels que la sécurité, l'expérience du visiteur, la conception urbaine et le paysage, la manipulation de matériel, les déplacements de personnes et de véhicules, la durabilité environnementale et l'accessibilité. La VPLT est en cours de mise à jour afin de transformer la Cité en un complexe intégré qui va au-delà de la Colline du Parlement, et sera prête pour considération par le Parlement et le gouvernement en 2024. Dans le cadre de cette mise à jour et de la conception de l'aménagement paysager en cours de l'édifice du Centre, SPAC travaille avec le Parlement et la Commission de la capitale nationale pour résoudre les attentes divergentes en ce qui concerne le stationnement, qui est une priorité absolue.

Depuis la Bibliothèque du Parlement en 2006, SPAC a réalisé avec succès 26 grands projets d'immobilisations de la VPLT, incluant l'édifice de l'Ouest et l'édifice du Sénat du Canada restaurés, ainsi que le nouveau Centre d'accueil du Parlament (phase 1), qui ont été transférés au Parlement à l'automne 2018. Ces projets ont fait suite à l'achèvement de l'édifice du 180, rue Wellington (2016) et l'édifice Sir-John-A.-Macdonald (2015).

Rue Wellington

Les discussions avec la Ville d'Ottawa sur l'avenir de la rue Wellington ont été lancées en avril 2023 et se poursuivent. SPAC a entrepris un certain nombre d'activités de diligence raisonnable à l'appui d'un transfert, y compris un arpentage et une évaluation indépendante de la partie de la rue en question, ainsi que l'étude conjointe sur le transport avec la Ville et la Commission de la capitale nationale, maintenant complétée

L'étude montre que le rétablissement des restrictions imposées aux véhicules sur la rue Wellington aura des répercussions négligeables sur les activités de la Ville et la circulation au centre-ville. Elle estime le coût des mesures d'atténuation potentielles de 0 à 26 millions de dollars en fonction de 3 scénarios de volume de trafic : faible (aucun changement dans les conditions de circulation, qui sont actuellement de 75 % des niveaux d'avant la pandémie – coût nul) ; moyenne (la croissance de la demande d'automobiles revient aux volumes de trafic de pointe de 2019 – de 4,6 M$ à 10,6 M$) ; et élevée (110 % des volumes de trafic de pointe de 2019 d'ici 2046 – de 10,1 M$ à 26 M$). Les représentants de la Ville ont informé le comité des transports le 22 février 2024 des résultats de l'étude. En mars 2024, le gouvernement a publié sa réponse à la Commission sur l'état d'urgence, dans laquelle il a renouvelé son engagement à travailler avec la Ville sur le transfert de la rue Wellington sous contrôle fédéral. Une rencontre entre le premier ministre et le maire d'Ottawa a eu lieu le 18 avril, au cours de laquelle les deux dirigeants ont réitéré leur engagement à bâtir une capitale dynamique et à travailler ensemble sur l'avenir de Wellington.

181, rue Queen

L'immeuble situé au 181, rue Queen, a été construit pour la Chambre des communes en 2004 et il est utilisé par l'administration de la Chambre depuis lors (espace loué). La Chambre a confirmé qu'elle avait besoin de cet espace à long terme et qu'elle souhaitait rester sur place à l'expiration du bail.

[Caviardé]. Cet achat a été conclu le 29 février 2024 et il a permis de garantir des locaux à long terme pour l'administration de la Chambre des communes. Cela permettra aux Canadiens de réaliser des millions de dollars d'économies et contribuera à rendre la Cité plus durable et plus accessible.

Programme de réhabilitation de l'édifice du Centre

Les travaux de restauration et de modernisation de l'édifice du Centre sont en cours. Il s'agit du projet de réhabilitation du patrimoine le plus important et le plus complexe jamais réalisé au Canada. Les étapes de l'élaboration de la conception à 50 % ont été franchies pour l'édifice du Centre et pour l'aménagement paysager à l'automne 2023, et celle du Centre d'accueil du Parlement en mars 2024. À l'intérieur de l'édifice du Centre, les travaux de démolition et d'élimination des substances désignées sont substantiellement terminés, ce qui ouvre la voie à la reconstruction, en commençant par les améliorations structurelles. L'excavation détaillée du Centre d'accueil du Parlement est achevée à environ 75 %.

En mars 2023, la vérificatrice générale du Canada a publié son rapport sur l'édifice du Centre, concluant que SPAC avait géré efficacement la portée, le calendrier et les coûts grâce à ses méthodes de gestion souples, et qu'il avait collaboré avec les parties prenantes et les experts, y compris les parlementaires et les partenaires autochtones. Trois recommandations ont été formulées : réaliser une évaluation ACS Plus spécifiquement pour l'édifice du Centre; soumettre un rapport semestriel aux présidents du Sénat du Canada et de la Chambre des communes décrivant les principaux risques et les mesures d'atténuation, ainsi que les principales décisions requises, afin de relever les défis complexes en matière de gouvernance; et publier le rapport annuel sur la VPLT au cours de l'année civile. Les recommandations ont depuis été prises en compte et mises en œuvre.

Réaménagement de l'îlot 2

La réhabilitation et la modernisation de l'îlot 2, l'îlot urbain en face de l'édifice du Centre, constituent un projet clé de la VPLT qui transformera des édifices patrimoniaux désuets en installations modernes, durables et accessibles pour le Parlement, en jouant également un rôle clé dans la transformation de la Cité parlementaire en un complexe intégré. À court terme, le réaménagement de l'îlot 2 permettra de vider des édifices clés comme l'édifice de l'Est et l'édifice de la Confédération pour qu'on puisse les restaurer. À long terme, l'îlot 2 fournira des locaux parlementaires permanents et permettra le regroupement du Parlement en un complexe le long de la rue Wellington.

À la suite de la réalisation d'un concours international de conception, le contrat d'architecture et d'ingénierie pour le projet a été attribué à Zeidler Architecture Inc. (Toronto, Canada), en association avec David Chipperfield Architects (Londres, Royaume-Uni) en 2023. En décembre 2023, SPAC a attribué le contrat de services de gestion de la construction à Pomerleau inc.

Le projet a atteint le jalon clé de 20 % de la conception schématique – ce qui recentre à nouveau la conception du concours de conception à la portée actuelle du projet et aux exigences qui y sont liées. Le projet vise l'atteinte de 50 % de la conception schématique pour l'été 2024. Le programme d'enquête sur place a progressé pour appuyer la compréhension de l'état actuel des édifices. Le début des travaux de construction est prévu pour l'automne 2024.

Approvisionnement auprès d'entreprises autochtones

Ayant comme objectif d'attribuer 5 % des marchés à des entreprises autochtones, SPAC a établi des accords avec des organisations, notamment l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil canadien pour le commerce autochtone, le Conseil pour l'avancement des agents de développement autochtones, l'Aboriginal Apprenticeship Board of Ontario et le Conseil tribal de la nation Anishinabeg algonquine afin d'aider à atteindre cet objectif en ce qui concerne la Cité parlementaire. À ce jour, 6,8 millions de dollars ont été attribués à des entreprises autochtones dans le cadre du programme de réhabilitation de l'édifice du Centre.

Le point sur la stabilisation de la paye – soutien aux employés et investissements

Objet

La présente porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés à ce jour pour soutenir les employés et stabiliser l'administration de la paye, ainsi que sur les sommes investies dans le système Phénix.

Remarques :

Toutes les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives et à l'indemnisation des dommages causés par le système Phénix doivent être adressées à la présidente du Conseil du Trésor
Les questions relatives à l'impôt sur le revenu relèvent de l'Agence du revenu du Canada

Faits saillants

Nous avons apporté un grand nombre d'améliorations et de correctifs de systèmes, qui ont contribué à accroître la stabilité du système de paye et de l'environnement global de l'administration de la paye
À ce jour, 3,65 milliards de dollars ont été investis dans Phénix

Messages clés

Le gouvernement du Canada est résolu à appuyer les employés et continue d'agir sur tous les fronts pour régler les problèmes de paye au sein de la fonction publique
Depuis le lancement de Phénix, nous avons instauré une série de mesures et réalisé des progrès constants vers la stabilisation de la paye
Ces mesures nous permettront de continuer à progresser vers notre objectif de traiter les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service 95 % du temps et de ne pas avoir de mouvements en suspens datant de plus d'un an
Le gouvernement a également confirmé la viabilité technique d'une solution commerciale intégrée de ressources humaines et de paye qui répondrait aux besoins du gouvernement du Canada variés et complexes en matière de paye et de RH
La confirmation de la viabilité technique de la solution et les conclusions de sa mise à l'essai serviront à formuler une recommandation au gouvernement du Canada quant à savoir s'il conviens ou non de remplacer le système de paye actuel et les 32 systèmes de ressources humaines actuellement utilisés

Si l'on insiste sur Dayforce :

Depuis un moment, le gouvernement explore les options qui s'offrent à lui dans le but d'adopter un nouveau système de ressources humaines et de paye qui répondrait aux besoins de ses employés
Depuis 2022, nous testons l'application Dayforce, une solution de ressources humaines et de paye globale offerte sous forme de logiciel-service commercial
Les tests sont effectués dans un environnement simulé, dans le contexte complexe des RH et de la paye qui existe actuellement dans les ministères et organismes fédéraux
Ils ont révélé que la solution Dayforce offre un potentiel technique qui permettrait d'en faire le prochain système de RH et de paye moderne pour le gouvernement du Canada
Pour favoriser les meilleurs résultats possibles, des améliorations devront être apportées à la façon dont la fonction publique fédérale gère les processus de RH et de paye
Au cours des prochains mois, le gouvernement mènera d'autres tests plus approfondis et adaptera la conception du système à ses besoins, tout en explorant les façons dont il pourrait simplifier les processus et les procédures de RH
Pour soutenir ce travail, le budget 2024 propose 135 millions de dollars pour soutenir l'initiative pour la prochaine génération de ressources humaines et de paye, y compris la prise de mesures visant à améliorer la gestion des données sur les ressources humaines et la paye
Une recommandation finale sur la voie à suivre à l'égard des RH et de la paye devrait être émise dans le courant de l'année

Si l'on insiste sur des questions par rapport à l'arriéré :

Au 24 avril 2024, le nombre de mouvements en attente de traitement par le Centre des services de paye avait diminué de 33 % par rapport au sommet atteint en janvier 2018, ce qui représente une réduction de 208 000 mouvements
Au 24 avril 2024, 213 000 mouvements étaient âgés de plus d'un an, ce qui représente une réduction de 1 000 mouvements par rapport au mois précédent
Les progrès dans la réduction de la file d'attente des mouvements en suspens ont ralenti en raison de l'augmentation considérable du nombre de mouvements reçus par le Centre des services de paye
Je tiens à souligner que d'importants efforts en matière de recrutement sont en cours pour renforcer les capacités du Centre des services de paye. Depuis septembre 2022, le Centre des services de paye a intégré environ 1 100 nouveaux employés de la rémunération pour soutenir les Opérations de la paye, tout en élargissant les compétences de l'effectif en place. Nous nous attendons à des améliorations constantes au fur et à mesure que les nouveaux employés deviendront plus expérimentés dans le traitement de la paye
Nous continuons à examiner les besoins futurs en ressources du Centre des services de paye pour garantir que les fonctionnaires sont payés correctement et en temps voulu

Si l'on insiste sur des questions relatives au tableau de bord renouvelé :

Le tableau de bord sur la paye de la fonction publique a été renouvelé et amélioré de façon à ce qu'il fasse mieux état de l'expérience des fonctionnaires et de la réalité actuelle de nos opérations de la paye
Les objectifs qui consistent à traiter 95 % des mouvements dans le respect de la norme de service et à éliminer les mouvements âgés de plus d'un an restent inchangés
Plutôt que d'établir une comparaison par rapport à un nombre fixe de cas considéré comme « normal », nos nouvelles mesures tiennent compte du fait que la charge de travail du Centre des services de paye fluctue au rythme de la saisonnalité des activités de RH et permettent d'illustrer de façon plus transparente notre rendement par rapport à des normes de service établies
Le tableau de bord met désormais en évidence et présente dans un format convivial le nombre total et l'âge des mouvements non traités par le Centre des services de paye

Si l'on insiste sur la mise en œuvre des conventions collectives de 2022 :

La mise en œuvre de la ronde de conventions collectives (CC) de 2022 est en cour
SPAC continue la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération, des paiements rétroactifs de masse et d'autres dispositions, selon les délais négociés
En date du 22 avril 2024, de nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans le système de paye pour environ 319 000 employés
Les nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans les 4 à 6 semaines suivant la signature de l'entente
Le 7 octobre, le système de paye a commencé le processus rétroactif de masse pour le groupe des Services administratifs des programmes (AP)
Des paiements rétroactifs ont été versés le 25 octobre pour environ 157 000 employés actifs et inactifs
Le premier lot de paiements forfaitaires de 2 500 $ a été versé aux employés admissibles le 8 novembre 2023, pour divers groupes
Au 26 février, des paiements rétroactifs ont été versés à plus de 320 000 employés actifs et inactifs

Si l'on insiste sur le soutien offert aux employés :

SPAC a mis en œuvre une série de mesures visant à stabiliser l'administration de la paye. Il s'agit notamment de fournir aux employés un meilleur soutien par l'intermédiaire de notre Centre de contact avec la clientèle, d'introduire le modèle d'équipe mixte de traitement de la paye et de mettre en œuvre des correctifs techniques qui ont amélioré le traitement de la paye, tel que l'automatisation accrue des mouvements
L'amélioration de l'automatisation a permis d'atténuer une partie de l'augmentation du nombre de nouvelles demandes. Entre 2019 et 2024, l'augmentation nette du nombre de nouvelles demandes a été de 64 %, mais la charge de travail manuel n'a augmenté que de 47 %
Les employés qui ne reçoivent pas l'intégralité de leur paye ont accès et continueront d'avoir accès à des mesures de soutien financier. Ces mesures comprennent l'avance de salaire d'urgence et le paiement prioritaire. Des assouplissements au niveau du remboursement ont été mis en place pour aider à limiter les difficultés financières des employés devant rembourser des trop-payés attribuables aux problèmes du système de paye Phénix

Si l'on insiste sur les mesures précises qui ont été prises :

Nous avons lancé MaPayeGC dans tous les ministères et organismes qui utilisent Phénix. MaPayeGC est une application Web qui offre aux employés un portrait centralisé et simplifié de leur paye et de leurs avantages sociaux afin de les aider à mieux comprendre leur paye
Nous avons mis en place une solution de refonte de la rétroactivité qui automatise davantage le traitement des mouvements individuels en retard et des paiements rétroactifs de masse admissibles
En avril 2021, nous avons lancé un état des gains plus convivial dans MaPayeGC, qui vise à aider les employés à mieux comprendre leur paye
En juillet 2023, nous avons mis en place un accès externe à MaPayeGC pour que les employés en congé ou les anciens fonctionnaires puissent accéder à l'outil en toute sécurité en dehors du réseau du gouvernement du Canada
Nous continuons à nous concentrer sur le traitement des mouvements en suspens tout en nous efforçant de traiter les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service dans 95 % des cas. Par exemple, de décembre 2020 à février 14, 2024, le nombre de mouvements en suspens datant d'avant 2020 est passé de 117 000 à 39 000 (67 %)
En outre, nous respectons de plus en plus les normes de service. En 2023, le Centre des services de paye a respecté les normes de service dans 83 % des cas en moyenne, ce qui correspond à 2022, et s'est amélioré par rapport à 80 % en 2021 et 72 % en 2020

Contexte

Stabiliser l'administration de la paye

Depuis le lancement de Phénix, SPAC a mis en œuvre une série de mesures axées sur la stabilisation de l'administration de la paye.

De plus, nous nous concentrons sur d'autres priorités opérationnelles en matière d'administration de la paye, notamment les arriérés de pension, les cessations d'emploi et les trop-payés. Nous avons amélioré la conformité aux normes de service tout en gérant l'augmentation soutenue des mouvements soumis au Centre des services de paye par les ministères et les organismes, à partir de 2021 et qui devrait se poursuivre à l'avenir.

Les employés qui ont été sous-payés peuvent demander des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires de leur ministère.

Initiative de ressources humaines et de paye de prochaine génération

En novembre 2023, l'équipe de l'Initiative de ressources humaines et de paye de prochaine génération (ProGen RH et paye), qui relevait auparavant de de SPC, a officiellement rejoint SPAC.

Le mandat de cette initiative était d'évaluer la viabilité de l'adoption d'une solution « logiciel en tant que service » (SaaS) commerciale intégrée pour les ressources humaines et la paye, compte tenu de la complexité des exigences du gouvernement du Canada en matière de ressources humaines et de paye.

Après avoir été mise à l'essai dans des ministères pilotes dans le cadre de la phase 1, la solution Dayforce a été jugée techniquement viable pour fournir des services de ressources humaines et de paye au gouvernement du Canada. La stratégie globale s'appuiera sur les résultats et les conclusions des essais pour poursuivre la conception, la planification, les essais et la validation de l'évolutivité de cette solution. Ces activités sont nécessaires pour fournir au gouvernement du Canada une recommandation fondée sur des données probantes concernant l'avenir des ressources humaines et de la paye.

Mise en œuvre des conventions collectives de 2018 et de 2022

Le cycle 2018 de mise en œuvre des conventions collectives comprend les conventions signées entre 2018 et 2023, et est presque terminé. À ce jour, les rajustements salariaux et les paiements rétroactifs découlant de la mise en œuvre des conventions collectives de 2018 ont été effectués pour 147 conventions collectives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d'employeurs distincts au moyen du processus automatisé. Cela représente 2 milliards de dollars en paiements versés aux employés (en date de janvier 2023).

La mise en œuvre des conventions collectives de 2022 a commencé en 2022 et, au cours de l'été 2023, le gouvernement du Canada a commencé à traiter la première vague de conventions signées dans le cadre des récentes négociations collectives pour les principaux groupes. En date du 26 février 2024, les nouveaux taux de rémunération ont été mis à jour dans le système de paye pour environ 269 000 employés.

Pour la mise en œuvre des conventions collectives de 2022, comme pour celle de 2018, nous nous attendons à ce qu'une intervention manuelle soit nécessaire pour au moins un mouvement de paye pour une moyenne d'environ 10 % des employés globalement. Les résultats de chaque processus de paiement rétroactif devraient varier en fonction d'une combinaison de plusieurs facteurs, y compris la complexité de la convention. Nous sommes en bonne voie d'achever la mise en œuvre des conventions collectives de 2022 dans les délais négociés.

MaPayeGC

MaPayeGC est une application Web mise au point par SPAC pour aider à rétablir la confiance des fonctionnaires fédéraux dans l'intégrité de leur paye. Cette application leur procure une présentation centralisée et simplifiée de leur paye et de leurs avantages sociaux. Elle leur permet de déceler plus tôt les problèmes de paye et de mieux suivre leurs cas actifs.

En juillet 2023, nous avons mis en place l'accès externe à MaPayeGC, qui permet aux employés inactifs, aux anciens employés et aux employés qui n'ont pas accès au réseau du GC (c.-à-d. au libre-service de Phénix ou aux AWR) d'accéder en toute sécurité à leurs renseignements sur la paye et les avantages sociaux.

Traitement des mouvements de paye

Objet

La présente note porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés pour stabiliser l'administration de la paye, gérer les mouvements de paye entrants et réduire de façon continue l'arriéré.

Faits saillants

SPAC administre la paye de plus de 422 000 employés actuels et anciens employés
Le Centre des services de paye de la fonction publique offre des services complets de conseillers en rémunération à environ 250 000 employés actifs

Messages clés

Les fonctionnaires du Canada méritent d'être payés convenablement et à temps
La fonction publique a connu une forte croissance au cours des dernières années. Combinée à l'augmentation des activités de RH et au déplacement des employés, cette croissance a mené à des hausses importantes des nouveaux cas au Centre des services de paye, à compter de 2021 et tout le long de 2022 et 2023
Le gouvernement du Canada reste déterminé à résoudre les problèmes de paye des fonctionnaires, à réduire le nombre de mouvements en attente et à poursuivre la mise en œuvre de nombreuses mesures visant à améliorer la prestation de la paye et à appuyer la stabilisation de la paye

Si l'on insiste sur l'augmentation de l'arriéré :

Les progrès dans la réduction de la file d'attente de l'arriéré ont ralenti en raison de l'augmentation significative du nombre de mouvements reçus par le Centre de paye
Nous nous efforçons de gérer les nouveaux mouvements dans le respect des normes de service afin de minimiser et de prévenir la création de nouveaux mouvements en attente
De nombreux mouvements en attente sont complexes et doivent être traités par des employés expérimentés
Nous veillons à ce que les cas les plus complexes soient confiés à nos employés les plus expérimentés et nous accélérons les efforts de recrutement pour pourvoir les postes vacants
Je tiens à souligner que d'importants efforts en matière de dotation en personnel sont en cours pour renforcer les capacités du Centre des services de paye
Depuis septembre 2022, le Centre des services de paye a intégré environ 1 100 nouveaux employés de la rémunération pour soutenir les Opérations de la paye, tout en continuant d'élargir les compétences de ses employés d'expérience
Bien que les nouveaux cas demeurent la grande priorité sur le plan du traitement, le Centre des services de paye a réitéré, à l'automne 2023, son engagement à éliminer l'arriéré et pris des mesures en ce sens
Nous restons déterminés à traiter en priorité les mouvements en attente les plus critiques, en fonction de leur ancienneté et de leur incidence sur l'employé

Contexte

File d'attente et arriéré

Depuis janvier 2018, le Centre des services de paye de SPAC a fait d'importants progrès dans la réduction globale de la file d'attente et de l'arriéré des mouvements de paye. Malgré les améliorations de la productivité, les niveaux élevés de demandes entrantes ont dépassé la capacité de traitement de la paye, ce qui a entraîné une augmentation de la file d'attente ainsi que de l'arriéré des cas qui datent d'un an ou plus.

Le nombre de nouveaux cas et la charge de travail du Centre des services de paye ont augmenté. Pour l'année civile 2023, le nombre de nouveaux cas s'est élevé à près de 1,44 million, dépassant le nombre de 2019 (1 million) de 44 %, celui de 2020 (865 000) de 66 %, celui de 2021 (1,04 million) de 38 %, et celui de 2022 (1,24 million) de 16 %.

SPAC continue de faire des progrès dans les anciens cas, mais la progression a ralenti en raison de la hausse du nombre de nouveaux cas et, par conséquent, du volume de travail global. Ces mouvements en suspens, c.-à-d. les nouveaux cas et l'arriéré, ne sont pas des erreurs; il s'agit d'activités normales d'administration de la paye que nous effectuons pour soutenir notre clientèle.

Le nombre de mouvements traités chaque mois varie en fonction de plusieurs facteurs, comme la complexité des cas et la mise en œuvre des conventions collectives. Les nouveaux cas présentent également des tendances saisonnières, avec des sommets à la fin de l'année civile, à la fin de l'exercice financier et à la fin de l'été, ce qui marque la fin de nombreux contrats d'étudiants et de travailleurs occasionnels.

En 2023, le Centre des services de paye a traité 247 000 transactions de plus qu'en 2022. Le nombre de nouveaux cas entrants pour la même période a lui aussi augmenté (de 203 000), atténuant l'impact de l'augmentation de la productivité. La croissance du nombre de nouveaux cas est due à l'augmentation de la population des ministères clients du Centre des services de paye ainsi qu'aux changements dans les tendances concernant le nombre de nouveaux cas par personne. Le nombre de nouveaux cas par personne est maintenant plus élevé qu'il ne l'était en 2019, ayant pleinement rebondi après le creux qui a commencé en mars 2020.

Par ailleurs, de nouvelles difficultés entravent l'élimination des mouvements en suspens et nuisent à la capacité à suivre le rythme des nouveaux cas depuis mars 2021. Parmi ces difficultés, mentionnons la grande complexité des mouvements qui demeurent dans l'arriéré, l'évolution du comportement des employés et de l'entreprise, comme l'augmentation des activités des RH et le déplacement des employés, ainsi que les priorités liées aux politiques de ressources humaines et aux priorités opérationnelles à l'échelle du gouvernement qui ont contribué à alourdir la charge de travail. Parmi les exemples, mentionnons la conversion de la classification, la mise en œuvre de la politique de vaccination obligatoire et le traitement connexe des congés non payés, le paiement des vacances et des congés compensatoires, et d'autres, y compris le traitement des congés non payés pendant la période de grève en 2023.

Santé, sécurité et capacité en interprétation du Bureau de la traduction

Objet

Le Bureau de la traduction soutient les séances hybrides du Parlement en offrant des services d'interprétation. Depuis le début de la pandémie, le Bureau de la traduction a mis en œuvre plusieurs mesures afin de protéger la santé et la sécurité des interprètes. Bien qu'on constate une diminution des incidents liés au son, ils continuent de se produire à l'occasion. Des mesures additionnelles s'ajoutent au fur et à mesure que le Bureau de la traduction réagira aux résultats des études d'experts en cours. Le Bureau de la traduction fait parfois face à des enjeux de capacité qui ont des impacts sur les réunions des comités parlementaires. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreuses discussions, notamment, lors de réunions de comités parlementaires. Le fait que la profession d'interprète soit en grande pénurie au Canada et dans le monde contribue à ce manque de capacité en interprétation.

Faits saillants

Messages clés

Le Bureau de la traduction s'engage à fournir des services d'interprétation de qualité à l'appui du Parlement et des ministères et organismes fédéraux tout en assurant un environnement sécuritaire pour le personnel et les interprètes pigistes
Le Bureau de la traduction a mis en place plusieurs mesures pour protéger les interprètes en collaboration avec ses partenaires parlementaires
Les conditions de travail des interprètes continuent de s'améliorer grâce aux efforts soutenus du Bureau de la traduction et de ses partenaires parlementaires

Si l'on insiste sur Les mesures de protection acoustique :

Les incidents liés au son lors de rencontres en présentiel sont surtout attribuables à des erreurs dans la manipulation du matériel à la disposition des participants
Le Bureau de la traduction continue de sensibiliser aux précautions à prendre, et améliore continuellement ses protocoles de prévention, de suivi et de gestion des incidents
Le Bureau de la traduction est déterminé à poursuivre sa collaboration avec tous les partenaires clés et continue à faire appel à des experts en audition et en son pour recueillir des données probantes afin d'améliorer ses mesures de protection ainsi que ses protocoles

Si l'on insiste sur la capacité :

Le Bureau de la traduction met tout en œuvre pour accroître sa capacité et répondre aux demandes du Parlement, y compris aux prolongations de comités ou les rencontres non prévues
Le Bureau de la traduction s'engage à poursuivre la recherche avec les experts pour s'adapter au Parlement hybride, comprendre la source des enjeux et continue de travailler avec le Parlement pour améliorer les conditions de travail des interprètes. Cela contribuera à prévenir les incidents et par le fait même éviter que des interprètes s'absentent pour des périodes prolongées
Le Bureau de la traduction collabore avec les intervenants du secteur linguistique canadien, notamment les universités et les associations professionnelles, afin de trouver des moyens de favoriser une relève d'interprètes agréés et, éventuellement, la mise en œuvre de nouveaux programmes d'interprétation

Contexte

Le Bureau de la traduction travaille étroitement avec l'administration de la Chambre des communes pour fournir des séances hybrides. Pour mieux répondre à une demande variable de services d'interprétation, le Bureau de la traduction collabore avec ses clients pour planifier et prioriser leurs besoins à l'avance, et retient les services de pigistes au besoin. Le Bureau de la traduction sert le Parlement de façon prioritaire et travaille de près avec l'administration de la Chambre, qui détermine où les ressources sont affectées en fonction des priorités de la Chambre.

Instructions et améliorations continues

À la suite d'une plainte déposée le 31 janvier 2022 par l'Association canadienne des employés professionnels en vertu du Code canadien du travail, le Bureau de la traduction a reçu deux instructions du Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada le 1er février 2023 concernant l'utilisation obligatoire de microphones conformes à la norme ISO. La seconde instruction a ordonné des tests aléatoires sur le lieu de travail. Les instructions ont été fermées en août 2023 et le Bureau de la traduction s'engage à donner suite à toutes les recommandations, dont plusieurs ont déjà été mises en œuvre. Il poursuivra sa démarche de protection basée sur les données probantes, et, dans une approche d'amélioration continue, explorera les nouvelles pistes de recherche suggérées par les experts pour jeter de la lumière sur cet enjeu récent où les connaissances scientifiques demeurent embryonnaires.

À la suite de la ratification de la nouvelle convention collective du groupe TR au printemps 2023, le Bureau de la traduction a tenu des discussions consistant à trouver des moyens d'augmenter la capacité d'interprétation du Bureau tout en protégeant la santé et la sécurité des interprètes.

En 2022, le Bureau a établi un contrat avec Mme Josée Lagacé, audiologiste à l'Université d'Ottawa, pour évaluer la santé auditive des interprètes. Celle-ci a soumis son premier rapport en novembre 2023. Le Bureau a convenu avec Mme Lagacé, à la lumière de ses recommandations, qu'il était préférable d'attendre les données de la prochaine phase de son étude avant d'augmenter les heures d'interprétation en mode hybride. Entre-temps, le Bureau a décidé de revenir à une pratique qui était en place pendant de nombreuses années, à savoir l'attribution de tâches de traduction pour combler le temps de la journée complète de travail n'étant pas consacré à l'interprétation ou à des tâches administratives autorisées.

Le Bureau de la traduction met à l'essai avec l'Administration de la Chambre des communes la prestation de l'interprétation par des interprètes situés hors des installations parlementaires, ce qui lui permet d'avoir recours à des pigistes se trouvant à l'extérieur de la région de la capitale nationale pour mieux répondre aux besoins du Parlement.

Stabilité financière de la Société canadienne des postes

Objet

Le 3 mai 2024, la Société canadienne des postes a publié son rapport annuel et a enregistré une perte avant impôts de 748 millions de dollars pour 2023. Le mandat de Postes Canada est d'être financièrement autonome et elle s'efforce de trouver des moyens de le faire tout en faisant face aux défis continus de la baisse des revenus et des tendances en volume. Postes Canada continue d'offrir aux Canadiens des tarifs postaux abordables.

Faits saillants

La Société canadienne des postes a enregistré une perte avant impôts de 748 millions de dollars en 2023
Par rapport à 2022, les revenus ont diminué en 2023 de 240 millions de dollars, ou 3,3 %, dans l'ensemble des trois secteurs d'activité : Colis, Courrier transactionnel et Marketing direct. La perte avant impôt de 2023 était de 200 millions de dollars supérieure à la perte avant impôt de 548 millions de dollars enregistrée en 2022

Messages clés

Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et dont les activités sont financées par des revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables
Mais comme tant d'autres entreprises, Postes Canada doit, pour demeurer pertinente et viable, s'adapter aux changements considérables dans la façon dont les gens vivent et travaillent de nos jours
Au cours des 20 dernières années, la quantité de courrier reçu par les ménages a diminué de plus de 50 %, tandis que le nombre d'adresses a augmenté de plus de trois millions, ce qui explique la baisse des revenus et la hausse des coûts
Postes Canada relie ce pays d'un océan à l'autre
Nous continuons de travailler avec la Société pour examiner les possibilités d'améliorer la viabilité financière de ses importantes activités

Si l'on insiste sur les spécificités de la situation financière :

L'intensification de la concurrence sur le marché de la livraison des colis depuis la pandémie, l'érosion continue des volumes de Courrier transactionnel et l'augmentation constante du nombre d'adresses et des coûts de livraison, voilà autant de facteurs qui ont eu une incidence négative sur les résultats
Depuis 2019, Postes Canada accroît sa capacité de traitement des colis et améliore le service à l'échelle du pays, à mesure que la population adopte de plus en plus le magasinage en ligne
Cependant, la croissance dans le secteur de la livraison des colis n'a pas été suffisante pour compenser le déclin des volumes et des revenus du courrier
L'intensification de la concurrence sur le marché de la livraison des colis a créé de nouveaux défis importants que la Société doit relever pour assurer la viabilité du service postal national

Si l'on insiste sur l'augmentation des tarifs postaux :

Postes Canada comprend l'importance de son service de livraison et s'efforce de réduire au minimum l'incidence des changements tarifaires sur la clientèle en veillant à ce que toute augmentation soit juste et raisonnable
Le 6 mai 2024, le prix des timbres-poste achetés en carnet, en rouleau ou en feuillet a augmenté de 7 cents pour atteindre 99 cents par timbre. Le prix d'un timbre du régime intérieur a augmenté de 8 cents, pour atteindre 1,07 $

Contexte

Les opérations de Postes Canada sont financées par les revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables.

Colis

En 2023, les revenus du secteur Colis ont diminué de 91 millions de dollars, ou 2,5 %, tandis que les volumes ont augmenté de 10 millions d'articles, ou 3,7 %, par rapport à 2022. Cette hausse est due à une augmentation des offres concurrentielles, à la montée des volumes de retours d'articles achetés en ligne et aux nouveaux mandats provenant de la clientèle actuelle et nouvelle du cybercommerce. L'amélioration du rendement du service, l'offre du dépôt tardif dans des marchés clés comme la région du Grand Toronto et le lancement en 2023 de la livraison carboneutre ont aussi contribué à la croissance des volumes du régime intérieur. Les revenus du secteur Colis du régime intérieur ont diminué malgré une augmentation des tarifs commerciaux. Cela est en partie attribuable à la baisse des dépenses de consommation, à l'augmentation du nombre d'articles légers circulant dans le réseau de Postes Canada et à la baisse des suppléments pour carburant liés aux taux du marché. La concurrence des groupeurs commerciaux s'est accrue au détriment du réseau postal d'arrivée conventionnel.

Courrier transactionnel

En 2023, les revenus du secteur Courrier transactionnel ont diminué de 126 millions de dollars, ou 5,2 %, tandis que les volumes ont connu une baisse de 117 millions d'articles, ou 5,0 %, par rapport à 2022. Cette situation est en grande partie attribuable à la transition vers les canaux numériques. Tout au long de 2023, les tarifs réglementés des timbres ont été maintenus aux niveaux de 2020. En avril 2024, le gouverneur en conseil a approuvé la majoration des tarifs d'affranchissement réglementés de Postes Canada, laquelle entrera en vigueur le 6 mai 2024.

Marketing direct

Les revenus du secteur Marketing direct ont baissé de 3 millions de dollars en 2023, ou 0,4 %, alors que les volumes ont connu une hausse de 17 millions d'articles, ou 0,4 %, par rapport à l'année précédente. En 2023, les volumes totaux étaient inférieurs à ceux observés avant la pandémie, le déclin des revenus étant attribuable à l'incertitude économique et au virage des entreprises vers le marketing numérique. Les revenus du service Courrier de quartier de Postes Canada ont augmenté principalement en raison de l'acquisition d'une nouvelle clientèle et du développement des produits. Le secteur Marketing direct demeure un important générateur de revenus à l'heure où l'entreprise continue de chercher des solutions qui aident à mettre en relation les entreprises et la clientèle.

Groupe d'entreprises

Le Groupe d'entreprises de Postes Canada1 a enregistré une perte avant impôt de 529 millions de dollars en 2023, comparativement à une perte avant impôt de 292 millions de dollars l'année précédente. Les résultats du Groupe d'entreprises sont imputables à la perte du secteur Postes Canada. Purolator a dégagé un bénéfice avant impôt de 293 millions de dollars, comparativement à 317 millions de dollars en 2022, tandis que SCI a inscrit un bénéfice avant impôt de 14 millions de dollars, comparativement à 16 millions de dollars en 2022.

Au début de 2024, Postes Canada et Purolator ont annoncé la cession de la totalité des actions du Groupe SCI inc. (SCI) et d'Innovapost Inc. (Innovaposte). La vente de SCI a été conclue le 1er mars et la transaction concernant Innovaposte s'est quant à elle conclue le 15 avril.

Service postal rural

Objet

Dans le passé, des questions ont été soulevées relativement au niveau de service postal dans les collectivités rurales et au moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux. Le 6 février 2024 Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion visant à étudier le déclin des services postaux ruraux

Messages clés

Postes Canada est une société d'État qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement et dont les activités sont financées par des revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables
Postes Canada est déterminé à offrir des services postaux de qualité dans tous les coins du pays
Le Protocole du service postal canadien confirme que la prestation de services postaux dans les milieux ruraux fait partie intégrante du service universel de Postes Canada

Si l'on insiste le service postal :

Certaines situations inévitables, comme des départs à la retraite, des maladies ou des incendies, peuvent avoir des répercussions sur l'exploitation de bureaux de poste dans de petites collectivités
Lorsque ce genre d'événement survient, Postes Canada consulte la population locale afin de trouver des solutions qui leur permettront de continuer à recevoir le service postal
Le moratoire sur les services en régions rurales est en place depuis 1994 et n'a pas changé, ce qui veut dire que les bureaux de poste ruraux sont protégés
Postes Canada a étendu nos services partout au pays, y compris dans les régions rurales
Carrefours communautaires sont un modèle qui fonctionne bien dans les régions rurales et du Nord, et dans les communautés autochtones
Postes Canada a ouvert des carrefours à Little Current (Ont.), à High Prairie (Alb.) et à Fort Qu'Appelle (Sask.)

Si l'on insiste sur les livraisons et les retours :

Postes Canada travaille fort pour desservir les communautés nordiques et éloignées et comprend l'importance du service fourni à ces communautés
La Société fait de grands efforts pour servir ces communautés, et transporte le courrier sur environ 280 vols par semaine en moyenne
Bien que Postes Canada fait de son mieux pour livrer tout le courrier et tous les colis, elle ne peut garantir que les articles seront livrés. Les décisions de renvoyer un article à l'expéditeur ne sont pas prises à la légère et ne sont prises que pour l'une des deux raisons suivantes : l'adresse est incorrecte ou l'envoi contient des éléments inadmissibles et a été retiré du flux de courrier
Il est également important de noter que le prix qu'un client paie pour l'expédition lorsqu'il achète un article en ligne n'est pas fixé par Postes Canada. Il est déterminé par le détaillant en fonction de l'adresse fournie. Si cette adresse est incorrecte, elle pourrait ne pas couvrir les frais d'expédition réels, ce qui pourrait entraîner le retour de l'article à l'expéditeur

Contexte

Les opérations de Postes Canada sont financées par les revenus générés par la vente de ses produits et services, et non par l'argent des contribuables.

Services à la collectivité et moratoire rural

En 1994, le gouvernement a imposé un moratoire à durée indéterminée sur la fermeture de bureaux de poste ruraux en annonçant qu'aucun bureau de poste situé en milieu rural ou dans une petite ville ne fermerait ses portes ou ne serait converti en comptoir concessionnaire.

En 1999, le gouvernement a confirmé le maintien du moratoire, et en 2009, il a établi le Protocole du service postal canadien. Ce protocole reflète l'engagement du gouvernement en ce qui concerne la prestation d'un service postal universel, efficace et économiquement viable pour tous les Canadiens des régions rurales et urbaines. Postes Canada continue de respecter toutes nos obligations en vertu du Protocole du service postal canadien. On veille à ce que les services postaux continuent d'être universels, abordables et fiables. Postes Canada dessert les 17,2 millions d'adresses résidentielles et commerciales au Canada, y compris dans les régions rurales et éloignées. Postes Canada assure la livraison cinq jours par semaine tout en maintenant un très grand réseau de bureaux de poste.

Cependant, on reconnaît, selon le Protocole, que des situations ayant des répercussions sur l'exploitation de certains petits bureaux de poste peuvent malheureusement survenir, que ces derniers soient exploités par la Société ou qu'ils soient privés. Les départs à la retraite, les maladies, les décès, les incendies, les expirations de baux ou la vente d'entreprises sont des choses qui arrivent et qui peuvent inévitablement affecter le service dans les petits bureaux de poste ruraux. Postes Canada suit un procédé d'évaluation et de consultation pour gérer ces changements dans les collectivités rurales.

La priorité de Postes Canada est de poursuivre sans interruption le service postal local pendant qu'elle envisage des solutions visant à répondre aux besoins postaux courants dans la collectivité. Dans certains cas, des dispositions d'urgence temporaires sont mises en place pour que la livraison du courrier ne soit pas interrompue. Si c'est un concessionnaire qui exploite le bureau de poste touché, Postes Canada tâche de le remplacer. Postes Canada entreprend immédiatement de doter le bureau de poste de la Société dans les cas suivants :

il existe d'autres entreprises dans la collectivité
la collectivité est reconnue comme la localité principale d'une région agricole, ou
le bureau de poste concerné est loin du prochain bureau de poste

Postes Canada consulte les représentants élus des collectivités dans les cas suivants :

il n'y a pas d'autres entreprises dans la collectivité
la distance à parcourir pour se rendre au bureau de poste le plus près n'est pas raisonnable

Les décisions sont prises au cas par cas, et l'approche consiste à trouver des solutions qui sont satisfaisantes pour la collectivité en offrant le service requis de façon pratique et en tenant toujours compte des besoins de la collectivité. Tous les députés et les représentants municipaux concernés sont informés de situations affectant un bureau de poste. En 2022, il y a eu 135 événements risquant de perturber l'exploitation continue de bureaux de poste ruraux. Dans 77 % des cas, les services de vente au détail ont été maintenus dans la même collectivité. Dans les 23 % de cas restants, le problème a été résolu au moyen de services fournis dans des villes à proximité.

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut

Objet

En décembre 2023, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel portant sur l'acquisition de services de collecte, d'entreposage, de validation, de vérification et de destruction d'armes à feu dans le cadre d'un programme d'indemnisation obligatoire pour les armes à feu de style arme d'assaut interdites depuis le 1^er mai 2020.

Note : Toutes les questions relatives aux capacités, aux exigences et au coût en cause doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique.

Faits saillants

Depuis le 1er mai 2020, un décret d'amnistie est en vigueur pour protéger les propriétaires légitimes d'armes à feu maintenant interdites. La période d'amnistie prend fin le 30 octobre 2025

Messages clés

Le gouvernement est très soucieux d'assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes
Le programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut vise principalement à recueillir les armes à feu maintenant interdites auprès de la population canadienne et des entreprises et, parallèlement, à indemniser comme il se doit les entreprises et les propriétaires légitimes d'armes à feu touchés par l'interdiction
Le programme d'indemnisation nécessitera l'acquisition de services de collecte, d'entreposage, de vérification, de validation, de transport et de destruction des armes à feu de style arme d'assaut
Le 7 décembre 2023, SPAC a lancé un processus concurrentiel portant sur ces services dans le cadre d'un programme d'indemnisation obligatoire pour les armes à feu de type arme d'assaut interdites depuis le 1^er mai 2020
Le gouvernement poursuit sa collaboration avec diverses parties intéressées pour trouver des moyens de réaliser le programme d'indemnisation le plus efficacement et économiquement possible et prend bien le temps de s'assurer que le programme privilégie la sécurité publique

Contexte

Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'interdiction de plus de 1 500 modèles et variantes d'armes à feu de style arme d'assaut, par exemple l'AR-15. Depuis, quelque 500 variantes supplémentaires ont également été interdites. Il n'est donc plus légal d'utiliser, d'importer, ni de vendre ces armes au Canada.

Le discours du Trône de 2021 et la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique ont réitéré l'engagement du gouvernement du Canada à obliger les propriétaires d'armes à feu de style arme d'assaut interdites à s'en débarrasser, en les remettant au gouvernement à des fins de destruction ou de neutralisation aux frais de l'État.

Le volume estimé de ces armes à feu détenues par les entreprises se situe dans la fourchette de 10 000 à 15 000, celui des armes à feu détenues par les particuliers dans la fourchette de 125 000 à 175 000.

Le 7 décembre 2023, le gouvernement du Canada a lancé une invitation à se qualifier portant sur l'acquisition de services de collecte, d'entreposage, de vérification, de validation, de transport et de destruction d'armes à feu dans le cadre d'un programme d'indemnisation obligatoire pour les armes à feu de style arme d'assaut interdites depuis le 1^er mai 2020.

Il en a résulté, en avril 2024, un bassin de fournisseurs qualifiés qui seront admis aux étapes suivantes du processus d'approvisionnement, tant pour le volet « Entreprises » que le volet « Particuliers ».

Il y aura d'abord une demande de propositions pour le volet « Entreprises », qui concernera les stocks des revendeurs tels que les magasins d'articles de sport, puis une demande de propositions pour le volet « Particuliers », qui concernera les armes à feu interdites détenues par des particuliers qui appliqueront les leçons tirées du volet « Entreprises ».

Le 26 avril 2024, SPAC a lancé la demande de propositions préliminaire auprès des fournisseurs qualifiés pour le volet « Entreprises ». Le processus prévoit des rencontres individuelles avec ces fournisseurs et la possibilité pour ces derniers de faire part de leurs observations à SPAC.

Réfection des actifs de la Commission de la capitale nationale

Objet

Le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l'état des actifs du portefeuille – 2021 a été diffusé par la Commission de la capitale nationale en 2021 et a identifié la nécessité d'une injection de 175 millions de dollars sur 10 ans pour combler le déficit d'entretien différé des six résidences officielles.

Faits saillants

Le rapport de 2021 a conclu que l'état global du portefeuille continue de se détériorer, précisant que seulement 24 % des actifs considérés sont en « bon » état, comparativement à 34 % en 2018
La Commission de la capitale nationale a achevé les travaux au Lac Mousseau (connu en anglais sous le nom de Lake Harrington) en décembre 2020 au coût global de 5,8 millions de dollars, ce qui est moins que le budget original de 6,1 millions de dollars. L'actif n'est plus considéré comme étant en état « critique »

Messages clés

Le gouvernement du Canada reconnaissent l'importance des résidences officielles et leur valeur patrimoniale et culturelle
La Commission de la capitale nationale est une société d'État indépendante et est responsable de l'entretien et du fonctionnement des six résidences officielles de la région de la capitale nationale
La Commission de la capitale nationale est résolue à être entièrement transparente et fait rapport annuellement des dépenses en immobilisations qu'elle engage pour les résidences officielles

Si l'on insiste sur le rapport sur l'état des actifs du portefeuille de la Commission de la capitale nationale :

La Commission de la capitale nationale a publié ce rapport en juin 2021 afin d'être transparente et ouverte avec le public canadien et elle est toujours résolue à travailler avec ses partenaires afin d'assurer que les enjeux liés à la sécurité, à la préservation du patrimoine, à la durabilité et à l'accessibilité sont réglés
Parmi les six résidences officielles principales, quatre sont dans un état « moyen » (Rideau Hall, lac Mousseau, Stornoway et 7, Rideau Gate); l'état de la ferme est « faible »; celui du 24 de la promenade Sussex est « critique »
En tant que société d'État indépendante dirigée par son conseil d'administration, la Commission de la capitale nationale planifie, initie et met en œuvre les travaux et investissements liés aux résidences officielles pour assurer leur fonctionnement continu et sauvegarder leur patrimoine national

Si l'on insiste sur le 24 de la promenade Sussex :

Nous travaillons en étroite collaboration avec la Commission de la capitale nationale pour élaborer un plan pour l'avenir de la résidence officielle du premier ministre
Le 24 de la promenade Sussex est dans un état critique et a été fermer pour. protéger la santé et la sécurité du personnel de la résidence et pour garantir l'intégrité de cet actif patrimonial classé
La Commission de la capitale nationale continue d'entreprendre des projets pour assurer l'intégrité du site, et a terminé la réduction des substances désignées ainsi que l'élimination des systèmes obsolètes. Les travaux restants incluent l'isolation des murs externes et l'installation de nouvelles thermopompes électriques pour protéger le bâtiment
Le coût estimé de ce projet est de 4,3 millions de dollars
La CCN continuera ses travaux pour assurer l'intégrité d'autres actifs au 24 Sussex, notamment, le bâtiment situé au 10 promenade Sussex
Les projets sont nécessaires et doivent être entrepris, peu importe la décision prise par rapport à l'avenir de la résidence

Si l'on insiste sur le Lac Mousseau :

Les travaux de la Commission de la capitale nationale a terminé les travaux en décembre 2020. Les travaux au lac Mousseau faisaient partie d'un vaste programme visant à préserver, à entretenir et à restaurer toutes les résidences officielles sous la direction de la Commission de la capitale nationale
La Commission de la capitale nationale a achevé les travaux au Lac Mousseau (connu en anglais sous le nom de Lake Harrington) en décembre 2020 au coût global de 5,8 millions de dollars, ce qui est moins que le budget original de 6,1 millions de dollars. L'actif n'est plus considéré comme étant en état « critique »
En tant que société d'État indépendante dirigée par son conseil d'administration, la Commission de la capitale nationale planifie, amorce et entreprend les travaux et les investissements liés aux résidences officielles pour en assurer le fonctionnement continu et sauvegarder ce patrimoine national
Alors que le Rapport sur l'état du portefeuille d'actifs 2018 publié par la Commission de la capitale nationale évaluait le chalet principal du Lac Mousseau comme étant dans un était « critique », avec les récents travaux, l'actif est maintenant juge dans un état « passable »

Si l'on insiste sur Stornoway :

La Commission de la capitale nationale travaille en étroite collaboration avec les bureaux de chaque futur résident d'une résidence officielle – incluant le chef de l'Opposition officielle destiné à vivre à Stornoway – pour déterminer l'échéancier et les détails logistiques de leur déménagement, y compris les améliorations à apporter à la résidence
Au cours d'une transition, la Commission de la capitale nationale s'assure que les résidences sont propres et bien meublées pour que les occupants se sentent chez eux et puissent s'acquitter de leurs fonctions officielles dès qu'ils emménagent. Les coûts de déménagement ne sont pas liés aux effets personnels du résident

Si l'on insiste sur Rideau Hall :

Tous les projets de la Commission de capitale nationale qui sont planifiés ou en œuvre à une résidence officielle sont importants pour en assurer le fonctionnement continu et en sauvegarder le patrimoine national
La Commission de la capitale nationale travaille en étroite collaboration avec le Bureau du secrétaire de la gouverneure générale du Canada afin d'assurer efficacement la réalisation des projets

Contexte

En 2017, la Commission de la capitale nationale a commandé des rapports approfondis sur l'état des bâtiments les plus grands et les plus complexes du portefeuille des résidences officielles. Ces rapports, rendus publics en 2018, ont révélé que 58 % des actifs du portefeuille des résidences officielles étaient considérés comme étant dans un état « faible » à « critique », dont la moitié des résidences principales. Cette analyse a été refaite en 2021 en utilisant la même méthodologie. Les résultats sont présentés dans le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l'état des actifs du portefeuille – 2021, qui détaille l'état actuel des six résidences officielles et de leurs dépendances sous la gouverne de la Commission de la capitale nationale. Les derniers résultats confirment que l'état général du portefeuille continue de se détériorer, puisque seulement 24 % des actifs considérés sont en « bon » état, comparativement à 34 % en 2018. Le rapport a été présenté au conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale le 23 juin 2021 et publié sur le site Web de la Commission de la capitale nationale.

Le rapport souligne le manque de financement nécessaire pour restaurer et entretenir les édifices patrimoniaux de ce portefeuille d'actifs. Depuis le rapport de 2018, la Commission de la capitale nationale a investi environ 26 millions de dollars en immobilisations dans des travaux de réhabilitation. Malgré ces investissements, le coût du déficit d'entretien différé du portefeuille a augmenté et on estime maintenant qu'une injection de 17,5 millions de dollars par an, sur 10 ans, soit un total de 175 millions de dollars, est nécessaire pour combler le déficit d'entretien différé. En plus de cette somme, le rapport identifie un besoin de 26,1 millions de dollars en financement annuel pour couvrir les coûts permanents d'entretien, de réparation et de rénovation.

Les récents investissements budgétaires du gouvernement dans la Commission de la capitale nationale n'étaient pas ciblés sur les actifs du portefeuille des résidences officielles. Les résidences officielles du Canada ont encore cruellement besoin d'être réhabilitées.

Services partagés Canada

Aperçu du Budget principal des dépenses 2024-2025

SPC demande un total de 2,480 milliards de dollars dans le cadre du Budget principal des dépenses 2024-2025 afin d'appuyer le rôle de SPC en tant que principal fournisseur de services de technologie de l'information (TI) dans l'ensemble du gouvernement du Canada (GC). Ce montant représente une diminution nette de 112 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2023-2024 de 2,59 milliards de dollars. Le financement disponible pour 2024-2025 est net de 853 millions de dollars en revenu.

Tableau 2 : Crédits demandés dans le Budget principal des dépenses 2024-2025 (montants en millions de dollars)
Nouveau financement
Financement des services de base en matière de TI	106,0 $
Financement pour le renforcement de la cybersécurité du GC (Énoncé économique de l'automne de 2022)	24,7 $
Financement pour la protection de l'accès au calcul de haute performance pour les Services hydrométéorologiques du Canada (Énoncé économique de l'automne de 2022)	22,2 $
Reports de fonds
Financement pour le Programme de modernisation et de migration de la charge de travail (Budget de 2021)	40,9 $
Financement pour le projet de cybersécurité et de sécurité des TI : Expansion de l'Infrastructure secrète du gouvernement du Canada (ISGC) (Budget de 2018)	14,1 $
Transferts
À partir d'autres organisations
De SPAC pour le remboursement lié à une réduction des besoins en matière de locaux en raison du regroupement de centres de données	0,6 $
D'Emploi et Développement social du Canada (EDSC) pour les coûts liés à la prestation de services de base en matière de TI	0,5 $
Vers d'autres organisations
Au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour les programmes de développement et initiatives de la collectivité financière	(0,04 $)
À SPAC, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour le modèle de services d'entreprise de TI du GC pour les recettes en remplacement de crédits	(10,1 $)
Autres ajustements
Financement des ajustements de rémunération	61,5 $
Réorganisation du financement du Crédit 1 (de Fonctionnement à Personnel) pour soutenir les besoins en ressources humaines de SPC	(1,6 $)
Réductions du Budget de 2023 visant à recentrer les dépenses gouvernementales
Réduction du Budget de 2023 : Économies de fonctionnement	(2,2 $)
Réduction du Budget de 2023 : Services non standards et anciens	(9,8 $)
Réduction du Budget de 2023 : Services professionnels et déplacements	(66,2 $)
Ajustements du financement lié aux initiatives et aux projets pluriannuels
Ajustements du financement lié aux initiatives et aux projets pluriannuels dont les profils de financement ont changé	(290,2 $)
Crédits législatifs
Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)	(2,4 $)
Total	(112,0 $)

Nouveau financement : Augmentation de 152,9 millions de dollars

Reports de fonds : Augmentation de 55 millions de dollars

(D) Financement pour le Programme de modernisation et de migration de la charge de travail (Budget de 2021)

Report de fonds de 40 894 788 $

Objet du report de fonds

Un total de 40,9 millions de dollars est reporté de l'exercice 2023-2024 pour les activités liées au Programme de modernisation et de migration de la charge de travail (MCT) et à la fermeture des centres de données. Le projet de la [Caviardé], réalisé dans le cadre du Programme de MCT, a connu des retards et nécessite des fonds en 2024-2025 pour assurer son achèvement. Les fermetures d'urgence de petits sites ont rencontré des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement et des pénuries de ressources en 2022-2023, retardant les fermetures de centres de données des prochaines années.

(E) Financement pour le projet de cybersécurité et de sécurité des TI : Expansion de l'Infrastructure secrète du gouvernement du Canada (Budget de 2018)

Report de fonds de 14 119 508 $

Objet du report de fonds

Un total de 14,1 millions de dollars sera reporté de 2023-2024 pour le projet de cybersécurité et de sécurité des TI : expansion de l'ISGC. Ceci est en raison de retards dans l'approvisionnement pour le matériel de mise en réseaux, de calcul et de stockage qui ont entraîné une modification des échéanciers du projet.

Transferts : Diminution de (9,0 millions de dollars)

(F) De Services publics et approvisionnement Canada pour le remboursement lié à une réduction des exigences en matière de locaux découlant de la fusion de centres de données

Une diminution nette de (290,2 millions de dollars) attribuable aux changements apportés aux profils de financement pour les initiatives et projets pluriannuels. Les changements sont le résultat d'un financement d'une durée limitée ou à des écarts dans le financement d'une année à l'autre. Ces ajustements sont dus à :

une augmentation de 19,4 millions de dollars pour l'initiative Activation et défense du nuage sécurisé ainsi que la connectivité et la surveillance ministérielle (Budget de 2021) en raison des changements apportés au profil de financement de 2023-2024 (qui est passé de 44,2 millions de dollars à 63,6 millions de dollars)
une diminution de (27,6 millions de dollars) pour le Fonds de modernisation et de mise en œuvre des réseaux (Budget de 2021) en raison des changements apportés au profil de financement de 2023-2024 (qui est passé de 67,4 millions de dollars à 39,8 millions de dollars)
une diminution de (36,0 millions de dollars) pour le Programme de réparation et remplacement de la technologie de l'information (Budget de 2021) en raison des changements apportés au profil de financement de 2023-2024 (qui est passé de 97,5 millions de dollars à 61,5 millions de dollars)
une diminution de (110,7 millions de dollars) pour le Programme de modernisation et de migration de la charge de travail (Budget de 2021) en raison des changements apportés au profil de financement de 2023-2024 (qui est passé de 117,5 millions de dollars à 6,8 millions de dollars)
une diminution de (74,7 millions de dollars) pour les projets de cybersécurité et de sécurité des TI en raison des changements apportés au profil de financement de 2023-2024 (qui est passé de 125,1 millions de dollars à 50,4 millions de dollars)
une diminution de (46,0 millions de dollars) pour les projets essentiels à la mission (Énoncé économique de l'automne de 2017), comme il s'agissait d'une initiative d'une durée limitée dont le financement a pris fin en 2023-2024
une diminution nette de (14,6 millions de dollars) pour divers projets et initiatives

Crédits législatifs : Diminution de 2,4 millions de dollars

(P) Crédits législatifs

(2 378 023 $)

Objet du financement

La diminution des crédits législatifs de SPC de (2,4 millions de dollars) est liée aux cotisations au RASE et à la diminution des ETP. Cette réduction est compensée par les augmentations du financement salarial pour les nouveaux projets, initiatives, ajustements de rémunération et réalignements. La répartition de ces ajustements est la suivante :

une augmentation de 3,6 millions de dollars pour le RASE liée à de nouveaux items inclus dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, incluant :
une augmentation de 2,6 millions de dollars pour le renforcement de la cybersécurité du gouvernement du Canada
une augmentation de 1,0 million de dollars pour la protection de l'accès au calcul de haute performance pour les services hydrométéorologiques du Canada
une augmentation de 10,4 millions de dollars pour les ajustements de rémunération
une augmentation de 1,6 million de dollars pour la réorganisation du financement du Crédit 1 (de Fonctionnement à Personnel)
une diminution de (15,6 millions de dollars) pour des ajustements au taux du RASE de SPC
une diminution nette de (2,4 millions de dollars) du RASE attribuable à des changements dans le financement salarial d'initiatives et/ou de projets pluriannuels

Participation de Services Partagés Canada à ArriveCAN

Objet

L'application ArriveCAN continue de faire l'objet d'un examen minutieux. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a confirmé à la fin de mars qu'une enquête était en cours sur des allégations de fraude dans le développement de l'application.

Faits saillants

ArriveCAN a été développée pour le gouvernement du Canada (GC) afin de faciliter les mesures de contrôle aux frontières pendant la pandémie de COVID-19
SPC a attribué 7 contrats au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour soutenir ArriveCAN

Messages clés

L'application ArriveCAN a été élaborée dans le cadre d'une collaboration entre l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et l'ASFC
Le rôle de soutien de SPC consistait seulement à :
permettre à l'application d'échanger des informations entre le nuage et les centres de données du GC
héberger l'application dans le nuage
acheminer le trafic réseau à l'aide d'une infrastructure sécurisée pour protéger les données
et fournir à l'ASFC des mécanismes contractuels pour l'acquisition de biens et de services de technologie de l'information (TI) à l'appui de l'application ArriveCAN

Si l'on insiste sur

Si l'on insiste sur les contrats avec Dalian et Coradix à l'appui d'ArriveCAN :

SPC n'a attribué aucun contrat à Dalian Enterprises (Dalian), à Coradix Technology Consulting Ltd ou à Dalian and Coradix Technology Consulting (Coradix) en coentreprise à l'appui d'ArriveCAN.

Contexte

SPC appuie d'autres organisations pour le développement des applications alignées sur leur mandat spécifique en veillant à ce que les applications qu'elles développent soient hébergées en toute sécurité dans les centres de données du GC ou, si elles sont hébergées dans le nuage, qu'elles puissent communiquer en toute sécurité avec les centres de données du GC.

SPC a tiré parti d'un contrat du gouvernement du Canada (GC) avant la sortie de l'organisation pour fournir une connectivité au réseau de base pour l'application ArriveCAN. Le contrat était évalué à 87 000 $.

Contrats conclus par Services Partagés Canada avec Dalian et Coradix

Objet

Trois entrepreneurs font particulièrement l'objet d'un examen de la part des parlementaires et des médias : GC Strategies, Dalian et Coradix.

Faits saillants

Le 1er mars 2024, SPC a mis fin à 6 contrats actifs et mécanismes contractuels avec Dalian, ainsi qu'avec Dalian et Coradix en coentreprise
De plus, SPC a pris des mesures à l'égard de 10 contrats avec Dalian pour lesquels les services d'entretien et de soutien déjà payés continueraient d'être fournis. Depuis, 1 contrat a expiré et 1 autre a été annulé, ce qui fait qu'il en reste 8 pour lesquels les services d'entretien et de soutien se poursuivront
Afin d'éviter de payer deux fois pour les mêmes services, SPC mettra fin à ces contrats à l'expiration de la période d'entretien. À ce moment-là, ils seront considérés comme résiliés pour défaut
Le fabricant d'équipement d'origine, et non Dalian, continuera à fournir les services d'entretien et de soutien

Messages clés

En tant que fournisseur de services de TI communs pour le GC, SPC met en place des contrats pour permettre aux ministères et organismes partenaires de s'acquitter de leur mandat et de fournir des services numériques à la population canadienne
SPC a agi rapidement à l'égard de ses contrats avec Coradix, Dalian, ainsi qu'avec Dalian et Coradix en coentreprise
Le 1er mars 2024, SPC a mis fin à 6 contrats actifs et mécanismes contractuels avec Dalian, ainsi qu'avec Dalian et Coradix en coentreprise
Le 1er mars 2024, SPC a mis fin à tous ses contrats actifs et mécanismes contractuels avec Dalian
Le 6 mars 2024, SPC a mis fin à son seul contrat de services professionnels actif avec Coradix, qui fournissait des services professionnels de TI pour la migration de la charge de travail
La résiliation ou la suspension de ces contrats n'aura pas d'incidence sur la prestation de programmes et de services à la population canadienne
De plus, SPC a pris des mesures concernant 10 contrats octroyés à Dalian pour des services d'entretien et de soutien. Ces contrats portaient sur du matériel informatique fourni par les fabricants d'équipements d'origine
Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour ces contrats d'entretien et de soutien, les services continueront d'être fournis
Le GC ne paiera pas deux fois pour l'entretien et le soutien
Aucun travail ou commande supplémentaire ne sera ajouté à ces contrats

Si l'on insiste sur

Si l'on insiste au sujet de la suspension de la cote de sécurité de Dalian :

Le 23 avril 2024, SPAC a informé SPC que la cote de sécurité de Dalian avait été officiellement suspendue
Les contrats d'entretien et de soutien en cours avec Dalian ne nécessitent pas de cote de sécurité
Ces contrats permettent au GC de bénéficier d'un soutien technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que de mises à jour des logiciels et des micrologiciels
Le soutien est fourni directement au GC par le fabricant d'équipement d'origine, en sous-traitance par l'intermédiaire de Dalian
Étant donné qu'aucun employé de Dalian n'a accès à l'infrastructure informatique, il n'y a aucun risque pour le GC, même si la cote de sécurité de Dalian est suspendue
Des 8 contrats, 7 expireront en janvier 2025, tandis que le dernier n'expirera qu'en 2028 en raison de la « garantie » d'entretien et de soutien
Aucun paiement ne sera effectué au titre de ces contrats à l'avenir

Si l'on insiste sur ArriveCAN :

Aucun des contrats conclus par SPC avec Dalian et Coradix n'était lié au projet ArriveCAN.

Contexte

SPC avait 186 contrats avec Dalian et/ou Dalian en coentreprise avec Coradix d'une valeur (y compris les modifications) de 76 846 588,84 $ entre 2012 à 2024.

De 2012 à 2024, SPC a conclu 16 contrats avec Coradix d'une valeur de 22 926 932,45 $ (y compris les modifications).

SPC n'a octroyé aucun contrat à GC Strategies.

L'approvisionnement relatif aux pratiques d'approvisionnement d'ArriveCAN

Objet

Le Bureau de l'ombud de l'approvisionnement (BOA) a entrepris un examen des contrats attribués par le gouvernement du Canada (GC) relativement à l'application ArriveCAN.

Faits saillants

L'examen visait à déterminer si les pratiques d'approvisionnement relatives aux contrats associés à la création, à la mise en œuvre, ou à la maintenance de l'application ArriveCAN ont été menées de manière équitable, ouverte et transparente
L'examen a porté sur 41 contrats concurrentiels et à fournisseur unique
Dans le cadre de l'examen, 13 recommandations ont été formulées aux ministères concernés, dont une à SPC :

Recommandation 6 : SPC doit effectuer un examen critique de tous les aspects de ses procédures de services de courtage infonuagique afin de veiller à ce que les activités d'approvisionnement (c.-à-d. les commandes de service accordées) au titre des accords-cadres infonuagiques du gouvernement du Canada et leurs successeurs favorisent l'équité, l'ouverture et la transparence.

Messages clés

SPC est d'accord avec la recommandation du BOA concernant le service de courtage infonuagique et a introduit 2 nouveaux processus de passation de marchés pour appuyer l'accès aux services infonuagiques par les ministères et organismes fédéraux
Ces nouveaux processus veillent à ce que les dossiers soient tenus pour démontrer que les pratiques d'approvisionnement en services infonuagiques favorisent l'équité, l'ouverture et la transparence
Le nouveau processus des Services de formation et de conseils exige que des renseignements supplémentaires soient fournis par les partenaires afin que tous les fournisseurs aient un accès égal aux possibilités d'approvisionnement
Un nouveau processus de diligence raisonnable intègre les meilleures pratiques de passation de marchés dans le processus d'allocation de courtage en nuage et confirme que les nouvelles demandes de commande de service sont conformes aux politiques contractuelles

Si l'on insiste sur

Si l'on insiste sur ce que SPC a fait pour donner suite à la recommandation 6 :

SPC continuera d'améliorer les processus d'approvisionnement pour promouvoir davantage d'ouverture, de transparence et d'équité
La nouvelle Stratégie d'hébergement d'applications infonuagiques du GC 2024 aidera à améliorer la façon dont le GC achète, finance et régit l'hébergement d'applications
Conformément à la Stratégie, SPC a déjà commencé le travail pour mettre en place les parcours d'approvisionnement de la prochaine génération pour remplacer les accords-cadres infonuagiques actuels. Ceci est fait en s'assurant de tirer parti des leçons apprises de l'examen du BOA
L'invitation initiale à soumissionner pour les services d'infrastructure en nuage en tant que service a été publiée sur AchatsCanada le 19 avril 2024 et se terminera le 28 mai 2024. SPC a communiqué activement avec les fournisseurs pendant l'élaboration de la demande de soumissions
Alors que de nouveaux mécanismes d'approvisionnement sont mis en place, SPC a également amélioré les processus actuels pour y ajouter des étapes de remise en question supplémentaires et se conformer aux pratiques exemplaires

Contexte

Le 14 novembre 2022, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a adopté une motion recommandant que le BOA de l'approvisionnement procède à un examen des contrats attribués relativement à l'application ArriveCAN.

Le BOA a examiné si les pratiques d'approvisionnement de ces contrats étaient conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements liés à celle-ci, à la politique du Conseil du Trésor et, le cas échéant, aux politiques et lignes directrices des organisations. Le rapport a été publié et les responsables du BOA se sont présentés au comité OGGO le 31 janvier 2024 pour discuter de leurs constatations.

Approvisionnement à Services Partagés Canada

Objet

Le document explique les pratiques et les réalisations de SPC en matière d'approvisionnement.

Faits saillants

En 2022-2023, SPC a conclu un total de 8 535 contrats dont la valeur était d'environ 2,8 milliards de dollars
65 % (du volume) et 86 % (de la valeur) représentaient des contrats octroyés de façon concurrentielle

Messages clés

En fournissant des services numériques aux ministères et organismes du gouvernement du Canada (GC), SPC s'assure que les biens et les services sont de grande qualité, achetés au meilleur rapport qualité-prix et fournis en temps opportun
SPC effectue des approvisionnements équitables, ouverts et transparents conformément aux accords commerciaux au Canada et à l'étranger, et dans le respect du cadre stratégique d'approvisionnement du GC
Lorsque possible, SPC suit un processus d'appel d'offres concurrentiel pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne
Alors que la prestation des services de technologie de l'information (TI) est modernisée, le gouvernement rend l'approvisionnement plus agile, collaboratif et inclusif afin de promouvoir les valeurs sociales ainsi que le développement durable

Si l'on insiste sur

Si l'on insiste sur l'attribution d'un contrat à un fournisseur exclusif :

SPC doit parfois conclure des contrats non concurrentiels, par exemple, lorsque l'équipement doit être compatible avec l'infrastructure de TI existante
Dans tous les cas, les stratégies d'approvisionnement non concurrentiel sont totalement justifiées conformément à l'exception applicable en vertu du Règlement sur les marchés de l'État (RME) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Dans le cas d'approvisionnements qui doivent se conformer à au moins un accord commercial, les stratégies d'approvisionnement non concurrentiel sont également justifiées conformément aux dispositions limitées en matière d'accords pour les accords commerciaux nationaux et internationaux du Canada

Si l'on insiste sur le fait qu'il n'y a pas de remplacement :

Dans certains cas, pour des raisons de compatibilité et d'interopérabilité avec l'infrastructure existante, il y a des exigences pour l'achat d'équipement auprès de fabricants d'équipement d'origine spécifiques. Ces situations sont évitées dans la mesure du possible. Lorsque c'est nécessaire, ces approvisionnements doivent être appuyés par une justification technique et feront l'objet d'un processus concurrentiel auprès des revendeurs lorsque possible

Si l'on insiste sur l'autorisation d'attribution de contrat à fournisseur unique :

L'autorisation de base pour l'attribution de contrat à fournisseur unique de SPC est limitée à 5,75 millions de dollars pour les services et à 3,75 millions de dollars pour les biens. De plus, SPC dispose d'une limite de passation de marchés exceptionnelle pour attribuer des contrats à fournisseur unique jusqu'à 22,5 millions de dollars pour appuyer les opérations de TI pour le GC lorsque les droits de propriété intellectuelle du fournisseur empêchent l'achèvement du contrat. Au-delà de ces montants, SPC doit obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour attribuer des contrats à un fournisseur unique

Si l'on insiste sur l'approvisionnement de logiciels par SPC pour d'autres ministères :

SPC obtient des logiciels de 2 différentes façons pour les autres ministères :
Logiciel d'entreprise
Demandes d'autres ministères pour des logiciels qui répondent précisément à leurs besoins organisationnels
Il s'agit normalement d'achats plus petits qui sont financés entièrement par les ministères qui en font la demande
Les exigences sont définies par les ministères et examinées par SPC

Si l'on insiste sur le rendement des fournisseurs :

Lorsque SPC a conclu un contrat avec un fournisseur principal qui pourrait, de son côté, sous-traiter une partie du travail, c'est la responsabilité du fournisseur principal de gérer le travail de ses sous-traitants. C'est le fournisseur principal qui est redevable à SPC
SPC n'assure pas le suivi et ne crée pas de rapport de façon centralisée sur le rendement des fournisseurs

Si l'on insiste sur l'utilisation de revendeurs :

La plupart des fabricants d'équipement d'origine travaillent avec un réseau de partenaires pour distribuer leurs produits (logiciels et matériel). Une grande partie de ces fabricants d'équipement d'origine ne veulent pas conclure des contrats directement avec le gouvernement.
Dans la plupart des cas, lorsque SPC effectue un processus d'appel d'offres concurrentiel pour acheter des produits, il n'exige pas que les fournisseurs soient des fabricants d'équipement d'origine ou des revendeurs. C'est plutôt le marché qui décide. Dans certains cas, SPC a des soumissions de revendeurs et de fabricants d'équipement d'origine

Si l'on insiste sur les contrats de service professionnel :

SPC utilise des services professionnels pour soutenir les programmes et les projets. Par exemple, pour offrir une capacité de pointe dans le but d'atteindre les cibles de prestation
Lorsque nécessaire, SPC utilisera des ressources supplémentaires de l'industrie pour agrémenter son programme actuel ainsi que du personnel et des ressources pour soutenir la planification et l'exécution de ces programmes et projets

Contexte

Des travaux sont en cours au sein de SPC et du gouvernement du Canada pour moderniser l'approvisionnement afin d'être plus agile, collaboratif et inclusif. Il existe d'importantes possibilités de continuer à « acheter mieux » et à transformer la façon dont l'approvisionnement en TI et la prestation des services sont effectués au Canada :

Diversité et inclusion : Établir un modèle d'approvisionnement et de prestation de services en TI afin d'établir des pratiques commerciales équitables et inclusives au Canada, d'uniformiser les règles du jeu pour les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que pour les groupes autochtones et sous-représentés, et les fournisseurs qui exercent leurs activités partout au Canada, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, et d'élargir la participation à la conception et à la prestation des services de TI.

Stratégie d'écologisation du gouvernement : Envoyer des signaux forts au marché indiquant que le gouvernement est sérieux au sujet de la protection de l'environnement, encourager une transition accélérée vers l'écologisation et la circularité pour le secteur des TI et au-delà, en établissant des objectifs et des exigences ambitieux en matière d'écologisation, et en prenant des mesures pour assurer une nouvelle responsabilisation du secteur privé.

Innovation, croissance et habilitation numérique : Établir stratégiquement SPC en tant que rassembleur des innovateurs et des fournisseurs de services en TI, en tant que premier à adopter les technologies émergentes et l'infrastructure de TI, et en tant que catalyseur de l'habilitation numérique de tous les Canadiens.

Sous-traiter les services de technologie de l'information

Objet

Les médias ont mis l'accent sur l'augmentation générale, d'une année à l'autre, de la sous-traitance au sein des ministères fédéraux.

Faits saillants

S.O.

Messages clés

SPC veille à ce que l'infrastructure et les systèmes informatiques du gouvernement soient sécurisés, modernes et fiables
SPC a mis en place un processus rigoureux pour évaluer toutes les options possibles de mise en œuvre de services de technologie de l'information (TI). Ce processus met l'accent sur les pratiques exemplaires, ainsi que la capacité et les solutions existantes afin de déterminer si :
une solution peut être élaborée et exploitée à l'interne
une solution commerciale devrait être incluse
une expertise externe est nécessaire pour atteindre le résultat souhaité
L'accès à certains services et technologies numériques par le biais de contrats permet à SPC de fournir des solutions et des services numériques efficaces qui sont alignés sur les pratiques exemplaires mondiales
L'accès aux services et aux technologies numériques de l'industrie permet à SPC de fournir des solutions sécurisées et rentables pour répondre aux besoins des ministères partenaires et clients
Ce faisant, SPC est en mesure d'optimiser les investissements à grande échelle réalisés par l'industrie dans d'autres secteurs publics et des marchés privés pour obtenir des produits génériques et des solutions ultraspécialisées qui sont rentables, sécurisés et fiables

Si l'on insiste sur

Si l'on insiste sur les services en conseil de gestion :

SPC s'engage à fournir des services de haute qualité à la population canadienne tout en garantissant le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables. L'acquisition de services professionnels, y compris les services en conseil de gestion, est parfois nécessaire pour acquérir une expertise particulière
Le travail effectué par les consultants en gestion est varié et peut comprendre des conseils sur les feuilles de route technologiques, l'examen d'une analyse de rentabilité par un tiers et le soutien de SPC dans le cadre du développement de processus et d'outils pour les services d'entreprise
SPC fait preuve de diligence lors de la passation des contrats de biens ou de services. Tous les contrats sont conclus conformément aux politiques du Conseil du Trésor ainsi qu'aux règlements, aux lignes directrices et aux procédures

Si l'on insiste sur les raisons de « sous-traiter » les technologies :

Dans certains cas, à la suite d'une évaluation rigoureuse, SPC détermine qu'une solution commerciale est la meilleure option pour offrir un service numérique particulier
Les services par satellite sont un exemple de domaine hautement spécialisé où l'industrie excelle et où le secteur privé est mieux placé pour offrir la technologie de manière rentable
Un autre exemple est la capacité de calcul de haute performance nécessaire pour produire des prévisions environnementales, des avis et des avertissements. Les services de superordinateurs sont un domaine hautement spécialisé qui serait plus dispendieux s'il était géré à l'interne par SPC

Si l'on insiste sur les raisons de « sous-traiter » le travail :

Dans certains cas, SPC utilise des services professionnels temporaires pour obtenir une expertise informatique spécialisée afin de compléter sa capacité à l'interne, particulièrement pour soutenir les programmes et les projets dont la durée d'exécution est limitée et dont la mise en œuvre nécessite une capacité d'appoint
SPC fait appel à des services professionnels temporaires de manière responsable et conformément aux politiques d'approvisionnement
Le recours à des services professionnels temporaires n'a aucune incidence sur l'engagement de SPC à investir dans le maintien d'un effectif hautement performant qui possède les compétences techniques nécessaires pour offrir des services numériques de calibre mondial au gouvernement

Contexte

SPC est fréquemment critiqué pour l'utilisation de services temporaires professionnels, au lieu d'augmenter sa capacité interne avec des membres de la fonction publique. Les reportages des médias ont mis l'accent sur l'augmentation d'une année à l'autre de l'impartition générale par les ministères fédéraux. L'impartition a déjà été étudiée par des comités parlementaires.

Plus récemment, les révélations concernant les entreprises engagées dans la création de l'application ArriveCAN ont entraîné une surveillance accrue de l'approvisionnement en TI et de l'impartition par le gouvernement fédéral.

Programme de gestion des cotisations et des recettes de l'agence des services frontaliers du Canada

Objet

Le projet de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fait l'objet de questions lors des réunions récentes du Comité permanent des opérations gouvernementales (OGGO).

Faits saillants

S.O.

Messages clés

Le programme de GCRA de l'ASFC transformera la perception des droits et des taxes pour les marchandises importées au Canada
L'application GCRA a été élaborée par l'ASFC et son partenaire commercial Deloitte
Le rôle de SPC était de s'assurer que la technologie de l'information (TI) et l'infrastructure infonuagique appropriée était en place pour héberger l'application. Ceci comprenait la mise en place de la connectivité infonuagique, la mise à l'essai du flux de données à destination et en provenance du nuage ainsi que la surveillance de la performance de l'infrastructure de TI

Si l'on insiste sur

Si l'on insiste sur le coût du projet :

SPC a reçu 6,3 millions de dollars pour le projet de GCRA. En date du 31 mars 2024, SPC a dépensé environ 4,2 millions de dollars
SPC prévoit des dépenses supplémentaires de 300 000 $ pour 2024-2025 en ce a qui a trait à la GCRA, avec un montant supplémentaire de 300 000 $ de financement disponible
Il y a eu une diminution de 1,5 million de dollars du budget du projet de SPC qui a été transféré à l'ASFC dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) en 2023-2024

Si l'on insiste sur les contrats du programme de GCRA :

SPC a mis en place deux contrats pour l'exécution du programme de GCRA, pour un total de 896 000 $. Ces contrats ont été attribués de façon concurrentielle, conformément à l'accord-cadre infonuagique de SPC
De plus, SPC a mis en place un contrat concurrentiel de services professionnels afin d'obtenir les services d'un architecte d'affaires
L'architecte d'affaires a travaillé sur la conception, l'examen et l'élaboration de stratégies pour transférer les données, les applications, les fonctions et les bases de données des partenaires sur le nuage
Le contrat avait une valeur de 112 800 $
D'autres travaux de SPC liés au programme de GCRA ont été entrepris avec les employés et les ressources financières actuels de SPC

Contexte

Le programme de GCRA est une initiative pluriannuelle (372 millions de dollars) qui transformera la perception des droits et des taxes pour les marchandises importées au Canada.

L'ASFC est responsable de la gestion de la circulation des marchandises commerciales au Canada, y compris l'évaluation et la perception des droits et des taxes sur les importations commerciales.

Le programme de GCRA sera l'un des principaux catalyseurs de sa vision commerciale à l'avenir. Le projet contribuera à moderniser les processus opérationnels commerciaux de l'ASFC en simplifiant et en automatisant les nombreux processus à forte intensité de main-d'œuvre requise pour percevoir, évaluer, gérer et déclarer efficacement les recettes.

Le projet de GCRA vise à moderniser et à simplifier le processus d'importation de marchandises commerciales en :

simplifiant le processus d'importation global
fournissant une interface moderne pour l'importation au Canada
donnant aux importateurs un accès libre-service à leurs renseignements
réduisant le coût de l'importation au Canada
améliorant l'uniformité de la conformité aux règles commerciales

Le projet de GCRA a fait l'objet d'un examen lors de la réunion du 18 mars du Comité permanent des opérations gouvernementales (OGGO) et lors des réunions subséquentes du comité, y compris à OGGO et au Comité permanent des comptes publics (PACP). La motion suivante visant l'ASFC a été adoptée :

Conformément à l'article 108(3)c) du Règlement, le Comité ordonne à l'Agence des services frontaliers du Canada de produire dans les deux langues officielles, une copie non caviardée de a) tous les contrats signés en lien avec le développement et la mise en œuvre du projet GCRA depuis le début de l'année 2018; b) toutes les communications de l'ASFC en lien avec le cahier de spécifications techniques de Deloitte de 2018; c) toutes les communications de l'ASFC par rapport à la mise à l'essai de la version 2 de la GCRA depuis octobre 2023, pour autant que les documents soient produits auprès du greffier du comité au plus tard, 15 jours suivant l'adoption de la présente motion; et une fois les documents reçus par les membres du Comité, que celui-ci invite à témoigner la présidence de l'Agence des services frontaliers du Canada pour une rencontre de 2 heures afin de répondre aux questions du Comité au sujet du contrat pour le développement et la mise en œuvre de la GCRA.

Aperçu de la cybersécurité

Objet

Expliquer le rôle de SPC en matière de cybersécurité, une responsabilité partagée avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, le Bureau du dirigeant principal de l'information (SCT-BDPI) et le Centre canadien de cybersécurité (CCC), qui fait partie du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

Faits saillants

SPC travaille avec diligence pour assurer la sécurité et l'accessibilité des réseaux pour la population canadienne en :
sécurisant les services d'infrastructure des technologies de l'information (TI)
renforçant les opérations de sécurité des TI, en fournissant une infrastructure informatique classifiée au gouvernement du Canada (GC)
améliorant la gouvernance et la gestion de la sécurité lier aux services d'infrastructure des TI
SPC est responsable de la conception et du maintien de la sécurité informatique et cybernétique du GC pour les partenaires et les clients qu'il soutient. Il doit notamment concevoir et exploiter une infrastructure de TI sécurisée, conformément aux politiques de sécurité du SCT et au cadre zéro confiance. Il s'agit également de protéger les réseaux, les systèmes et les données
SPC applique des mesures de cybersécurité pour empêcher les acteurs malveillants d'accéder aux réseaux du GC en utilisant des pare-feu, des analyses de réseau, des antivirus, des anti-malicieux et des outils et services d'identification et d'authentification
La cybersécurité est une responsabilité partagée entre SPC, le CST, le SCT, ainsi que les ministères et les organismes
Lorsqu'un incident de cybersécurité se produit, SPC et ses partenaires, comme le CST, se mobilisent pour détecter, maîtriser et éliminer les cybermenaces et s'en remettre

Messages clés

Même si tous les ministères et organismes ont la responsabilité d'assurer la cybersécurité au sein de leur organisation, plusieurs jouent un rôle clé dans la cyberdéfense
Le SCT, SPC et le CST sont les principaux acteurs qui veillent à ce que le gouvernement soit en mesure de répondre aux nouvelles menaces liées à la cybersécurité
Le SCT assure la surveillance stratégique de la gestion des événements liés à la cybersécurité du gouvernement
SPC conçoit, met en œuvre et exploite l'infrastructure de sécurité des TI et en assure l'entretien
SPC collabore également avec le CST, le SCT et les ministères partenaires concernés pour réagir aux cyber événements liés à l'infrastructure qu'il gère. De concert avec le SCT et le CST, SPC assure également la sécurité et la protection des renseignements personnels dès la conception dans le cadre de la mise en place de nouveaux services
Le CST, par l'intermédiaire du CCC, surveille les systèmes et les réseaux à la recherche d'activités malveillantes et de cyberattaques, et dirige les interventions en cas de cyber événement
Sécurité publique Canada dirige la politique et la stratégie nationales de cybersécurité
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le principal ministère d'enquête pour tous les incidents liés à la cybersécurité, qu'il s'agisse de cybercriminalité réelle ou présumée d'origine non étatique contre l'infrastructure du GC
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) recueille des informations et des renseignements sur les activités susceptibles de menacer la sécurité du Canada, et soutient les ministères et les organismes par des contrôles de sécurité et la collecte de renseignement étranger
La Défense nationale mène des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité

Si l'on insiste sur

Si l'on insiste sur les responsabilités de SPC par rapport à celles du CST :

Le CST surveille le périmètre du GC pour détecter les activités malveillantes et les cyberattaques. Le CST dirige la réponse opérationnelle du GC en cas d'événements liés à la cybersécurité
SPC conçoit et exploite la plupart des systèmes de sécurité qui protègent l'infrastructure de TI du gouvernement. Le CST utilise des solutions complémentaires pour compléter les systèmes de sécurité gérés par SPC
SPC veille à ce que le GC soit protégé par des solutions commerciales de pointe, tandis que le CST comble l'écart entre les solutions commerciales et les adversaires les plus sophistiqués
SPC est également responsable de l'entretien de l'infrastructure, y compris de l'installation des mises à niveau et des correctifs lorsque cela est nécessaire

Si l'on insiste sur un cyberévénement particulier :

SPC dispose de personnel, de technologies et de processus pour protéger les systèmes et travaille en collaboration avec le SCT, le CST, ainsi que les ministères et organismes pour détecter les cybermenaces et y répondre
Lorsqu'un événement de cybersécurité se produit, SPC et d'autres partenaires se mobilisent pour détecter, maîtriser et éliminer les cybermenaces et s'en remettre
Le risque de cyberattaques est toujours présent et nécessite une vigilance constante

Si l'on insiste sur les investissements actuels et futurs de cybersécurité :

Le gouvernement investit 515,8 millions de dollars sur 6 ans pour SPC, le CST et le SCT afin de faire face au paysage des cybermenaces qui évolue rapidement
Le financement proposé permettra :
d'accroître la protection de l'infrastructure de TI du GC contre les cybermenaces en constante évolution
de renforcer les capacités technologiques et humaines
de repérer, d'évaluer et de corriger les vulnérabilités
de fournir de nouvelles capacités d'entreprise qui permettront aux organisations du GC de continuer à offrir des services à la population canadienne de manière sécurisée;
de soutenir les services de cybersécurité infonuagique d'entreprise pour le GC
d'accroître la protection de la cybersécurité des petits ministères et organismes
de soutenir le système de gestion des renseignements et des événements de sécurité de SPC
de moderniser l'approche du gouvernement en matière de cybersécurité
de soutenir les efforts connexes du SCT pour renforcer la cybersécurité du gouvernement

Contexte

La cybersécurité est une dimension clé des services fournis par SPC pour assurer la sécurité des Canadiens. Les incidents de cybersécurité, en plus d'affecter la prestation continue de service de qualité, ont un impact sur la confiance envers les institutions.

Le GC s'efforce en permanence de renforcer la cybersécurité au Canada en prévenant les attaques grâce à des mesures de sécurité solides, en détectant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant aux cyber incidents afin de mieux protéger le Canada et la population canadienne.

Le GC a amélioré sa capacité d'entreprise à détecter les cybermenaces, à se défendre contre celles-ci et à y intervenir; a centralisé les points d'accès Internet; a lancé un programme d'architecture de sécurité d'entreprise; a jeté les bases d'un programme gouvernemental de cybersécurité et a mis en œuvre un plan de réponse aux incidents à l'échelle du gouvernement.

Notes de bas de page 1

Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total ne corresponde pas à la ventilation.

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Notes de bas de page 2

Le montant du crédit 5 pour dépenses en capital (plan d'investissement en capital à long terme) n'inclut pas les montants du crédit 5 pour recentrer les dépenses gouvernementales, qui sont présentés comme un item distinct.

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Date de modification :: 2024-10-08