Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
La Société canadienne des postes
Date / Heure : 23 octobre 2025 15 h 30 – 16 h 30
Emplacement : En présentiel
Sur cette page
- 1. Déclaration préliminaire
- 2. Transformation de Postes Canada
- 3. Service postal rural
- 4. Accès des Autochtones aux services postaux
- 5. Programme de mesures d’adaptation pour la livraison de Postes Canada
- 6. Relations de travail à Postes Canada
- 7. Stabilité financière de la Société canadienne des postes
- 8. Transcript annonce de Postes Canada 25 septembre 2025
- 9. Échanges de la période de questions liés à Postes Canada
- 10. Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « Le service postal du Canada : une bouée de sauvetage pour les collectivités rurales et éloignées »
- 11. Rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail
1. Déclaration préliminaire
L’honorable Joël Lightbound,
Ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Transformation de Postes Canada
Le 23 octobre 2025
Introduction
Avant de commencer, j’aimerais souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinabe.
Je tiens à remercier le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de m’avoir donné l’occasion de discuter de l’avenir de Postes Canada.
J’aimerais également remercier le Comité pour son important rapport, intitulé Le service postal du Canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées.
En tant que ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement, je salue le travail du Comité. Notre gouvernement est déterminé à donner suite à ses recommandations judicieuses. Le lundi 20 octobre 2025, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité, et je serais heureux de discuter de ces questions aujourd’hui.
Monsieur le Président, nous sommes également déterminés à aider Postes Canada à traverser cette crise existentielle, et je continue d’exhorter le syndicat et Postes Canada à trouver une solution à la table des négociations. C’est pourquoi nous agissons pour que Postes Canada puisse continuer de servir la population canadienne. Parce que c’est une institution qui mérite d’être préservée.
Contexte
Depuis la Confédération, et encore aujourd’hui, les travailleurs et travailleuses des postes relient les Canadiens, beau temps, mauvais temps, dans les petites et les grandes villes, offrant ainsi un lien vital à des centaines de collectivités nordiques et éloignées, et de communautés autochtones.
Mais la situation actuelle de Postes Canada n’est pas viable.
Depuis 2018, Postes Canada a accumulé des pertes de plus de 5 milliards de dollars. En 2024, elle a enregistré une perte de 1,3 milliard de dollars et, en janvier de cette année, elle a eu besoin d’une injection de 1 milliard de dollars pour rester à flot.
Au deuxième trimestre de 2025, la société a perdu 407 millions de dollars, son pire trimestre jamais enregistré, et maintenant la société perd 10 millions de dollars chaque jour.
Postes Canada est effectivement insolvable.
Il y a vingt ans, Postes Canada livrait 5,5 milliards de lettres par année. Aujourd’hui, ce chiffre est de 2 milliards. Et il y a vingt ans, Postes Canada livrait à 14,3 millions d’adresses. Aujourd’hui, ce chiffre est de 17,6 millions.
Alors que Postes Canada livre moins de lettres à un plus grand nombre d’adresses, les Canadiens envoient et reçoivent plus de colis que jamais auparavant, mais ils se tournent vers des concurrents privés.
Monsieur le Président, Postes Canada fournit un service essentiel à la population canadienne et en particulier aux communautés rurales, éloignées et autochtones, et les Canadiens veulent, avec raison, que ce service soit préservé.
Toutefois, les renflouements à répétition du gouvernement fédéral pour maintenir le statu quo ne sont pas la solution.
Mesures gouvernementales
Postes Canada, une société d’État fédérale, fait partie de mon portefeuille. En tant que ministre responsable, je dois veiller à ce que l’orientation générale de Postes Canada soit conforme aux politiques et aux objectifs du gouvernement.
C’est pourquoi, en septembre, j’ai annoncé que le gouvernement du Canada accepterait les recommandations adressées au gouvernement par la commission d’enquête sur les relations de travail, dirigée par William Kaplan.
Cela consiste à apporter une série de changements pour stabiliser la situation financière de Postes Canada, notamment en assouplissant les normes de livraison.
Le ménage moyen ne reçoit plus que deux lettres par semaine, mais le fonctionnement de la société demeure conçu pour des volumes beaucoup plus élevés. L’ajustement des normes de livraison permettra d’acheminer le courrier non urgent par voie terrestre plutôt que par avion et permettra à la société d’économiser plus de 20 millions de dollars par année.
Le gouvernement a également levé le moratoire sur la transition aux boîtes postales communautaires. Les trois quarts des Canadiens reçoivent déjà leur courrier dans des boîtes postales communautaires, des casiers d’immeubles ou des boîtes postales rurales, tandis qu’un quart reçoit encore un service de livraison à domicile.
J’ai autorisé Postes Canada à installer des boîtes postales communautaires pour environ quatre millions d’adresses supplémentaires, ce qui permettra à la société d’économiser près de 400 millions de dollars par année.
Comme il est recommandé, nous lèverons le moratoire sur les bureaux de poste en milieu rural, et j’ai demandé à Postes Canada de présenter un plan, dans les 45 jours suivant l’annonce, visant à protéger le service dans les communautés rurales, éloignées et autochtones.
Soyons clairs : Postes Canada a l’obligation de servir tous les Canadiens dans toutes les collectivités du Canada, et cela ne changera pas.
Enfin, le gouvernement examine également le processus d’augmentation du prix du timbre afin de moderniser et de raccourcir le processus, conformément aux recommandations du commissaire Kaplan.
Ces mesures contribueront à stabiliser la situation financière de Postes Canada en générant près d’un demi-milliard de dollars d’économies par année. Mais il reste encore beaucoup à faire.
J’ai également demandé à Postes Canada de me présenter, dans un délai de 45 jours, un plan décrivant les mesures immédiates qu’elle compte prendre pour régler ses difficultés financières : trouver des gains d’efficacité, réduire les coûts, réduire les frais généraux, et examiner et alléger sa structure de gestion.
Conclusion
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous devons faire des choix, et si nous ne faisons rien, nous nous exposons à des pertes de 10 millions de dollars chaque jour. L’inaction n’est pas une option.
Il s’agit d’un moment charnière, non seulement pour Postes Canada, mais aussi pour les Canadiens qui comptent sur ses services chaque jour. Grâce à ces changements, nous mettons la société sur une voie plus favorable et plus durable afin d’assurer la solidité et la viabilité de Postes Canada pour les générations à venir.
Merci.
2. Transformation de Postes Canada
Objet
Le 25 septembre 2025, le ministre responsable de Postes Canada a annoncé qu'il avait accepté les recommandations formulées à l'intention du gouvernement de la Commission d'enquête industrielle, dirigée par William Kaplan, dans son rapport publié le 15 mai 2025, et a demandé à Postes Canada de commencer à transformer ses opérations afin de stabiliser les finances de la société d’État et de permettre sa modernisation. De plus, Postes Canada a reçu pour instruction d'examiner ses coûts indirects et sa structure de gestion et de direction.
Mesures prises à ce jour
S'appuyant sur les recommandations de la Commission d'enquête sur les relations de travail, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement, responsable de Postes Canada, a annoncé les mesures suivantes :
- Normes de livraison du courrier : Postes Canada offrira des assouplissements pour tenir compte des volumes plus faibles d'aujourd'hui. Le ménage moyen ne reçoit que deux lettres par semaine, mais les opérations restent conçues pour des volumes beaucoup plus élevés. En ajustant les normes pour que le courrier non urgent puisse être acheminé par voie terrestre plutôt que par voie aérienne, la société d’État économisera plus de 20 millions de dollars par année
- Conversion des boîtes postales communautaires : Le gouvernement lève le moratoire sur la conversion des boîtes postales communautaires. À l'heure actuelle, les trois quarts des Canadiens reçoivent déjà du courrier par l'intermédiaire de boîtes postales communautaires, d'appartements ou rurales, tandis que le quart des Canadiens reçoivent encore la livraison à domicile. Postes Canada sera autorisée à convertir les 4 millions d'adresses restantes en boîtes postales communautaires, ce qui générera des économies annuelles de près de 400 millions de dollars
- Modernisation du réseau postal : Le moratoire sur les bureaux de poste ruraux, en vigueur depuis 1994, sera également levé. Le moratoire rural de 1994 couvre près de 4 000 localités. Il n'a pas évolué depuis 30 ans, mais le Canada a changé. Cela signifie que les régions qui étaient autrefois rurales peuvent maintenant être suburbaines, voire urbaines, mais qu'elles doivent toujours fonctionner comme bureaux de poste ruraux. Postes Canada doit présenter au gouvernement un plan de modernisation et de dimensionnement de son réseau
La ministre a également demandé à Postes Canada de mettre en œuvre les mesures de transformation annoncées et de présenter un plan dans les 45 jours avec des propositions supplémentaires pour rétablir la solvabilité financière de la société d'État. Dans le cadre de ce plan, Postes Canada devrait revoir sa structure organisationnelle et réduire ses coûts indirects d'au moins 15 %, conformément à l'esprit de l'examen exhaustif des dépenses du gouvernement.
Postes Canada doit également présenter un plan de mise en œuvre détaillant la façon dont elle agrandira le réseau de bureaux de poste de détail dans les zones mal desservies, sans supprimer d'emplacements dans les zones mal desservies, avant toute fermeture de bureau de poste.
Le président du conseil d'administration de Postes Canada a depuis accusé réception des instructions et a exprimé son appui aux mesures annoncées.
De plus, le 17 octobre 2025, le gouvernement a déposé sa réponse à la Chambre des communes au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « Le service postal du Canada : une ligne de sauvetage pour les collectivités rurales et éloignées », déposé le 20 juin 2025. La réponse souligne les mesures prises pour commencer la transformation de Postes Canada, tout en reconnaissant qu'il ne s'agissait que d'une première étape et en soulignant l'engagement du gouvernement à continuer de protéger les services sur lesquels les Canadiens comptent d’un océan à l’autre, en particulier ceux des collectivités rurales, éloignées et autochtones.
Délais d’exécution
Les mesures annoncées constituaient la première étape d’une transformation qui s’échelonnera sur plusieurs années.
On a demandé à Postes Canada de fournir un plan de mise en œuvre dans un délai de 45 jours.
L’opérationnalisation de la transformation de Postes Canada sera supervisée par le conseil d’administration de Postes Canada, le ministre responsable et le Conseil du Trésor par l’entremise des plans d’entreprise annuels de Postes Canada, et appuyée par des représentants de SPAC.
Postes Canada rendra compte de ses progrès dans les prochains rapports annuels, qui continueront d’être déposés au Parlement, ainsi que des résumés de plans d’entreprise sur une base annuelle.
Coûts (à ce jour et prévus)
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens continuent d’avoir accès aux services postaux sur lesquels ils comptent.
Un soutien financier supplémentaire pourrait être nécessaire à court ou moyen terme, pendant que Postes Canada met en œuvre les mesures de transformation.
Lorsqu'elles seront entièrement mises en œuvre, les mesures annoncées le 25 septembre devraient permettre de réaliser des économies annuelles de plus de 500 millions de dollars.
Exigences législatives
Le gouvernement est également en train de revoir le processus réglementaire fastidieux d'augmentation du prix du timbre, conformément aux recommandations du commissaire Kaplan. Cela pourrait nécessiter des modifications législatives futures.
Contexte historique
- En 2006, les ménages canadiens ont reçu en moyenne sept lettres par semaine. Aujourd'hui, ces ménages n’en reçoivent plus que deux
- Bien que les volumes de courrier aient diminué, Postes Canada a continué d'étendre son empreinte de service, ajoutant plus de 212 000 nouvelles adresses chaque année
- Dans le même temps, la livraison de colis a bondi pour devenir la plus grande source de revenus de la société. Cependant, cette croissance a commencé à ralentir après la pandémie, la part de marché commençant à s'éroder
- Pendant ce temps, les coûts fixes de Postes Canada – y compris son réseau de bureaux de poste, son infrastructure de traitement, son parc automobile et son effectif – sont demeurés élevés, ce qui a exercé une pression sur les marges et contribué aux pertes répétées depuis 2018
| 2015 | 2020 | 2024 | |
|---|---|---|---|
| Revenu | 6 316 G $ | 6 942 G $ | 6 142 G $ |
| Pièces livrées | 8 789 G | 6 252 G | 6 353 G |
| Poste-lettres | 3 691 G | 2 540 G | 2 009 G |
| Colis | 181 M | 389 M | 240 M |
| Marketing direct | 4 917 G | 3 323 G | 4 104 G |
| Adresses desservies | 15 814 M | 16 750 M | 17 609 M |
| Itinéraires de livraison | 21 770 | 22 000 | 21 800 |
| Employés | S.O.note 1 du tableau 1 | 68 153 | 62 315 |
| Bureaux de poste | 6 252 | 6 026 | 5 716 |
| Usines de traitement | 21 | 21 | 22 |
| Dépôts de facteurs | 485 | 474 | 447 |
Note du tableau 1
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3. Service postal rural
Objet
Des questions ont été soulevées sur le service postal dans les collectivités rurales et sur le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux.
Faits saillants
- Le 25 septembre 2025, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement a annoncé des mesures visant à transformer les activités de Postes Canada, notamment la levée du moratoire sur les fermetures et le franchisage des bureaux de postes ruraux qui était en vigueur depuis 1994
Messages clés
- La prestation de services postaux dans les régions rurales fait partie intégrante de l’obligation et du mandat de Postes Canada en matière de service universel
- Il est temps de moderniser le moratoire rural de 1994 pour répondre à l’évolution démographique du Canada afin que Postes Canada puisse ajuster sa présence dans les zones autrefois rurales, maintenant urbaines, et protéger les services dans les régions mal desservies
- J’ai demandé que Postes Canada fournisse un plan de mise en œuvre pour la modernisation dans les 45 jours, ou au plus tard le 7 novembre 2025
Si l’on insiste la fermeture de bureaux de poste :
- Le gouvernement a demandé à Postes Canada de revenir avec un plan pour moderniser et ajuster la taille de son réseau, tout en préservant l'accès dans les communautés mal desservies, rurales, éloignées et autochtones, avant la fermeture de tout bureau de poste
- Le moratoire de 1994, qui protège près de 4 000 bureaux de poste, n'a pas changé pour refléter la démographie moderne, et Postes Canada estime qu'environ 30 % des bureaux de poste autrefois ruraux se trouvent maintenant dans des zones urbaines
- Certaines situations inévitables peuvent avoir une incidence sur les activités des bureaux de poste dans les petites collectivités, comme la retraite, la maladie ou un incendie. Dans ces circonstances, Postes Canada consulte la communauté pour trouver des solutions afin de s'assurer qu'elle continue de recevoir des services postaux
- On estime que 550 bureaux de poste ont fermé leurs portes en raison de ces situations; par conséquent, le moratoire protège actuellement environ 3 400 bureaux de poste
Si on insiste sur le réseau rural de Postes Canada :
- Postes Canada définit un bureau de poste rural comme un bureau de poste situé en dehors d’un centre de population, selon les limites de Statistique Canada. Toutes les zones en dehors des centres de population sont classées comme zones rurales
- Postes Canada estime qu’environ 53 % de leurs 5 800 bureaux de poste sont situés en milieu rural
- Aucune définition unique du rural n’est appliquée de façon cohérente à l’ensemble du gouvernement du Canada. Selon la définition utilisée, entre 16 % et 20 % de la population canadienne – soit environ 6,6 à 8,3 millions de personnes – sont considérées comme vivant en milieu rural
Si l'on insiste sur la recommandation du comité d’utiliser l'indice d'éloignement de Statistique Canada :
- L'indice d'éloignement de Statistique Canada attribue une valeur à chaque collectivité en fonction de la proximité géographique des services et des centres de population
- Reconnaissant que la ruralité n'est pas vécue uniformément à l'échelle du Canada, cinq catégories d'éloignement ont été créées, allant des collectivités les moins éloignées aux collectivités les plus éloignées : les collectivités facilement accessibles, accessibles, moins accessibles, éloignées et très éloignées
- Comme le comité l'a recommandé dans son rapport, Postes Canada examine comment tirer parti de cette définition pour l'élaboration de son plan de modernisation et d’ajustement de la taille de son réseau de bureaux de poste
- Des exemples de régions très éloignées sont : Kuujjuarapik (Québec), Mont-Louis (Québec), Poplar Hill (Ontario) et Grand Rapids (Manitoba).
- Régions éloignées : Caraquet (Nouveau-Brunswick.), Percé (Québec), Little Current (Ontario), Churchill (Manitoba), High Prairie (Alberta) et Prince Rupert (Colombie-Britannique)
- Régions moins accessibles : Edmundston (Nouveau-Brunswick), Kamouraska (Québec), North Bay (Ontario), Fort McMurray (Alberta) et Prince George (Colombie-Britannique)
Si on insiste sur les livraisons et services ruraux :
- Postes Canada travaille fort pour desservir les communautés du Nord et éloignées et comprend l’importance du service offert à ces communautés
- La société d’État fait de grands efforts pour desservir ces communautés et transporte le courrier sur environ 310 vols par semaine
- Le Protocole du service postal canadien exige que les services postaux demeurent universels, abordables et fiables
- Il est important de noter que le prix qu’un client paie pour l’expédition lors de l’achat d’un article en ligne n’est pas fixé par Postes Canada. Elle est déterminée par le détaillant en fonction de l’adresse fournie
Contexte
En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada a pour mandat d’offrir un service postal qui répond aux besoins de la population canadienne, tout en assurant l’autonomie financière de ses activités. En échange de son privilège exclusif de recueillir, de transmettre et de distribuer les lettres au Canada, la société d’État doit remplir ses obligations en matière de service et maintenir un service universel dans tout le pays, y compris dans les régions rurales et éloignées. Cependant, Postes Canada n’est pas actuellement autosuffisante, ayant connu sept années consécutives de pertes, de 2018 à 2024, la perte de 2024 étant de 841 millions de dollars avant impôts. La société d’État est en voie de perdre encore plus en 2025
Services à la collectivité et moratoire rural
En 1994, le gouvernement a imposé un moratoire indéfini sur la fermeture et le franchisage des bureaux de poste ruraux, annonçant qu’aucun bureau de poste rural ou de petite ville ne fermerait ou ne serait converti en franchise
En 2009, le gouvernement a confirmé le maintien du moratoire et a établi le Protocole du service postal canadien. Le Protocole reflète l’engagement du gouvernement à fournir un service postal universel, efficace et économiquement viable à tous les Canadiens, ruraux et urbains. Le Protocole a ensuite été maintenu en 2018
En 2024, Postes Canada a rempli ses obligations en vertu du Protocole du service postal canadien. Toutefois, la Charte reconnaît que des situations ayant des répercussions sur le fonctionnement des petits bureaux de poste peuvent malheureusement survenir. Les départs à la retraite, les maladies, les décès, les incendies, les baux expirés ou la vente d’entreprises sont des choses qui se produisent et peuvent inévitablement avoir une incidence sur le service dans les petits bureaux de poste ruraux. Postes Canada suit un processus de sensibilisation et de consultation communautaire pour gérer ces changements dans les collectivités rurales.
En 2024, il y a eu 218 événements susceptibles de perturber les activités des bureaux de poste ruraux. Dans 52 % des cas, les services de vente au détail ont été maintenus dans la même communauté et 17 % ont été résolus par des services fournis dans les villes voisines. Les cas restants ont fait l’objet d’une dotation en personnel ou ont fait l’objet d’un examen dans le cadre de consultations communautaires supplémentaires.
4. Accès des Autochtones aux services postaux
Objet
Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que l'annonce du gouvernement visant à transformer Postes Canada pourrait avoir des répercussions négatives sur les communautés autochtones et éloignées. Postes Canada continue d'accorder la priorité à la réconciliation et à la prestation de services dans ces domaines
Faits saillants
- Postes Canada a lancé sa Stratégie de réconciliation avec les Autochtones et le Nord en 2020 afin d'améliorer les services postaux, de soutenir l'approvisionnement et l'emploi des Autochtones et de promouvoir le bien-être communautaire dans les communautés autochtones et nordiques
- Depuis 2020, Postes Canada a investi au moins 1 million de dollars chaque année pour améliorer les services postaux dans les communautés autochtones et nordiques
- En 2024 seulement, 885 000 dollars ont été investis pour améliorer les services dans 28 communautés. Le reste des fonds a été consacré à la formation des employés, au soutien à l'approvisionnement autochtone et à d'autres activités de mobilisation
- 4 carrefours communautaires postaux ouverts depuis 2021 grâce à un investissement de 4,8 millions de dollars
Messages clés
- Postes Canada s'engage à fournir des services postaux justes et équitables aux communautés autochtones et nordiques, peu importe leur éloignement
- Chaque communauté autochtone a accès aux services postaux, et nous continuons à travailler en partenariat avec les dirigeants locaux pour évaluer les besoins et combler les lacunes en matière de services postaux.
- Postes Canada s'emploie activement à améliorer l'infrastructure postale, à agrandir les emplacements de service et à adapter les solutions de livraison aux besoins particuliers des collectivités
- La transformation de Postes Canada comprend des améliorations ciblées pour les communautés autochtones, et non des réductions de services
- Les services de livraison sont maintenus et étendus, avec des solutions sur mesure basées sur les besoins locaux
- L'engagement avec les dirigeants autochtones garantit que les améliorations postales sont locales et durables
Contexte
La Stratégie de réconciliation avec les Autochtones et le Nord de Postes Canada, lancée en 2020 et actualisée en 2025, est un engagement pluriannuel visant à améliorer les services postaux, l'emploi, l'approvisionnement et la sécurité communautaire dans les collectivités autochtones et éloignées. La stratégie est guidée par deux volets : un volet interne axé sur la sensibilisation et l'inclusion des Autochtones dans l'ensemble de l'organisation, et un volet externe axé sur le soutien du bien-être et de la croissance des communautés autochtones et nordiques.
L'amélioration des services postaux est la pierre angulaire de la stratégie. Depuis 2021, Postes Canada a réalisé 95 projets d'amélioration des services postaux dans les collectivités autochtones et nordiques. Il s'agit notamment de l'installation de nouveaux bureaux de poste et d'emplacements de ramassage et dépôt dans les franchises à service complet, de l'amélioration de l'adressage et de la signalisation civiques, de la modernisation des installations existantes, de l'ajout de boîtes postales communautaires et de la formation. Chaque projet est élaboré en partenariat avec des dirigeants autochtones locaux et exécuté par des équipes interfonctionnelles pour s'assurer de répondre aux besoins spécifiques de la communauté.
Postes Canada a également mis à l'essai des carrefours communautaires à quatre endroits – Little Current (Ontario), Fort Qu'Appelle (Saskatchewan), High Prairie (Alberta) et Membertou (Nouvelle-Écosse) – avec un investissement total de 4,8 millions de dollars. Ces carrefours offrent des services étendus tels que des bornes de recharge pour véhicules électriques, des guichets automatiques, des prêts MonArgent, des casiers à colis, de l’équipement de bureau, des annuaires interactifs et des espaces de réunion communautaires. Conçus dans un souci d'accessibilité et de participation de la communauté, ils présentent également des œuvres d'art et des éléments culturels autochtones qui reflètent l'identité des communautés qu'ils servent.
En 2024, plus de 230 des quelque 700 communautés autochtones du Canada ont des bureaux de poste ou des comptoirs de ramassage et de dépôt situés directement dans leurs communautés, et chaque communauté autochtone a accès aux services postaux. Postes Canada continue de travailler avec les dirigeants autochtones pour cerner les zones mal desservies et combler les lacunes en matière de services postaux. En 2024 seulement, 885 000 dollars ont été investis pour améliorer les services dans 28 collectivités (le reste des fonds a été consacré à la formation des employés, au soutien à l'approvisionnement autochtone et à d'autres activités de mobilisation), et au moins 1 million de dollars ont été investis chaque année depuis 2020.
Ces efforts s'inscrivent dans le cadre du mandat élargi de Postes Canada, qui consiste à fournir des services postaux justes et équitables à tous les Canadiens, y compris ceux des communautés éloignées et autochtones. La transformation de Postes Canada s'appuie sur ces fondements, en veillant à ce que la prestation de services continue de s'améliorer grâce à des approches communautaires et à des investissements dans l'infrastructure.
5. Programme de mesures d’adaptation pour la livraison de Postes Canada
Objet
Le Programme de mesures d’adaptation pour la livraison offre des solutions de livraison aux clients résidentiels ayant des limitations fonctionnelles, des problèmes de mobilité ou des problèmes de santé qui rendent difficiles l’accès à leur courrier.
Faits saillants
- Le Programme a permis d’aider plus de 30 000 personnes au Canada depuis sa création. Le Programme offre des mesures d’adaptation aux personnes ayant des limitations fonctionnelles afin d’améliorer l’accès à leur mode de livraison attribué ou d’assurer la livraison directement à leur porte
- En 2024, Postes Canada a mis en place 1 728 mesures d’adaptation
Messages clés
- La promotion de l’accessibilité consiste à créer des collectivités, des milieux de travail et des services sans obstacle pour tous les Canadiens. Cela est particulièrement important pour les plus de 6 millions de Canadiens qui ont une incapacité
- Le Programme de mesures d’adaptation pour la livraison de Postes Canada est conçu pour aider les gens qui ont des limitations fonctionnelles à accéder à leur courrier et à leurs colis
- Postes Canada offre des mesures d’adaptation qui facilitent l’utilisation des boîtes aux lettres et nous pourrions être en mesure d’offrir la livraison à domicile aux personnes qui ont de la difficulté à se rendre à leur boîte aux lettres.
- Les Canadiens habitant en ville, en banlieue et en région rurale peuvent demander de telles mesures
Contexte
Le Programme de mesures d’adaptation pour la livraison, lancé en 2014, est un programme national qui fait partie intégrante des efforts de Postes Canada pour offrir des services accessibles et inclusifs. Dans le cadre de l’élaboration du Programme de mesures d’adaptation pour la livraison, Postes Canada a examiné les mesures d’adaptation d’autres services postaux et secteurs d’activité, a demandé l’avis et l’aide de spécialistes et a rencontré divers groupes représentant des personnes handicapées et des personnes âgées du Canada. Nous avons également consulté la Commission canadienne des droits de la personne, qui a approuvé l’approche du Programme et son respect des principes des droits de la personne au Canada.
Des mesures d’adaptation et d’accommodation sont offertes à tous les modes de livraison résidentiels, y compris :
- les boîtes postales communautaires et d’autres types de boîtes aux lettres (p. ex., kiosque, boîte aux lettres rurale en bordure de route, case postale, batterie de boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation)
- des plateaux à courrier coulissants, des tourne-clés pour les boîtes aux lettres, un rajustement du compartiment de la boîte aux lettres et des inscriptions en braille sur les compartiments et les clés de colis
- Pour les clients qui ne sont pas en mesure d’accéder à leur mode de livraison, le courrier est livré à leur porte une fois par semaine et les colis sont apportés à leur domicile chaque jour
En 2024, Postes Canada a élaboré une stratégie quinquennale pour le programme qui a été approuvée. La stratégie comprend quatre domaines clés :
- améliorer nos offres actuelles de mesures d’adaptation à court terme et les modifier pour répondre aux besoins en évolution de la population canadienne;
- accroître la sensibilisation au programme auprès de la population et du personnel de Postes Canada;
- améliorer l’efficacité opérationnelle, y compris un nouveau système de demande en ligne; et
- assurer la viabilité à long terme du programme pour répondre aux besoins d’une population en croissance et vieillissante et assurer la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution des besoins
Les clients et clientes du Programme indiquent régulièrement avoir plusieurs limitations fonctionnelles, et 87 % de ces personnes affirment que ces difficultés sont liées à la mobilité ou à l’agilité. En tout, 79 % des personnes sont âgées de plus de 75 ans et 68 % sont des femmes. Le programme aide les gens à rester en contact avec leur famille, leurs proches et le reste du monde. Il permet aussi d’assurer la livraison de médicaments, d’équipement médical et d’articles de première nécessité.
6. Relations de travail à Postes Canada
Objet
Postes Canada et son plus important syndicat, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP), négocient une nouvelle convention collective, un processus en cours depuis le 15 novembre 2023.
Faits saillants
- Au 31 décembre 2024, Postes Canada comptait 54 369 employés syndiqués à temps plein et à temps partiel (à l'exclusion des employés temporaires, occasionnels et nommés pour une période déterminée) couverts par cinq conventions collectives, représentés par quatre agents négociateurs
Messages clés
- Le service postal est un service essentiel, en particulier pour les personnes vivant dans les communautés rurales, éloignées et autochtones, et il doit demeurer un service viable
- Le gouvernement est conscient que le conflit de travail en cours à Postes Canada a des répercussions importantes et immédiates sur des millions de Canadiens, de petites entreprises et d'organismes de bienfaisance qui comptent sur Postes Canada
- J'encourage les deux parties à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à des règlements négociés, afin que Postes Canada puisse évoluer, s'adapter et continuer d’offrir des services de confiance pour tous les Canadiens
Si l'on insiste sur la loi de retour au travail :
- Le processus de négociation est entre les mains de Postes Canada et du syndicat
- Comme l'a dit ma collègue, la ministre du Travail, une entente à la table des négociations est la meilleure option pour toutes les parties
Contexte
Postes Canada est actuellement en négociation collective avec les deux unités de négociation du STTP, ayant réglé ou reporté les négociations avec les trois autres agents (c.-à-d. l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints, l'Association des officiers des postes du Canada et l'Alliance de la Fonction publique du Canada – Syndicat des employés des postes et des communications).
En tant que ministre responsable de Postes Canada, le Ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement représente l'État et agit à titre d'actionnaire de Postes Canada au nom du gouvernement. Toutefois, Postes Canada exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement et est responsable de ses propres négociations collectives.
La Ministre de l’Emploi et des Familles est responsable de la prestation de services de règlement des différends à l'appui de la négociation collective pour le secteur privé sous réglementation fédérale, y compris les sociétés d'État.
Les deux parties restent dans une impasse, chacune affirmant que l'autre ne s'engage pas dans des pourparlers productifs et les deux parties se blâmant mutuellement pour l'absence de progrès.
Ronde de négociations en cours
Le 25 septembre 2025, le STTP a déclenché une grève nationale à la suite de l'annonce du gouvernement sur la transformation de Postes Canada. Le 3 octobre 2025, Postes Canada a présenté de nouvelles offres mondiales au STTP.
En date du 14 octobre 2025, Postes Canada connaît des grèves tournantes continues, et non plus une fermeture à l'échelle nationale. Le STTP a mis fin à une grève nationale le 10 octobre et est passé à des débrayages ciblés et rotatifs. Les parties sont toujours dans une impasse.
7. Stabilité financière de la Société canadienne des postes
Objet
Postes Canada fait face à des défis financiers en raison de problèmes structurels, de coûts plus élevés et de revenus plus faibles compte tenu de la baisse continue des volumes de courrier et de la nécessité d'opérer dans le marché de plus en plus concurrentiel des colis.
Faits saillants
- Afin d'aider Postes Canada sur le plan financier, en janvier 2025, les tarifs des timbres ont été augmentés de 25 % et le gouvernement du Canada a annoncé son intention de permettre à Postes Canada d'accéder à un financement remboursable pouvant atteindre 1,034 milliard de dollars
- Le 25 septembre 2025, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à stabiliser les finances de la société et à permettre sa transformation
- Le gouvernement a demandé à Postes Canada de proposer des mesures supplémentaires pour rétablir sa viabilité financière dans un délai de 45 jours
Messages clés
- Malgré la baisse continue du volume et l'augmentation du nombre d'adresses à desservir, Postes Canada continue de s'efforcer d'offrir des services postaux à un prix raisonnable, tout en répondant aux attentes de la population canadienne.
- Comme tant d'autres entreprises, Postes Canada doit s'adapter aux changements dans la façon dont les Canadiens vivent et travaillent pour demeurer pertinente et viable
- Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec Postes Canada afin d'évaluer plus en profondeur les défis auxquels la société est confrontée et d'examiner les possibilités d'améliorer sa viabilité financière et la viabilité à long terme du système postal canadien
Si l'on insiste sur la question de la main-d'œuvre :
- Le gouvernement est conscient que le plus récent arrêt de travail a eu des répercussions importantes sur des millions de Canadiens, de petites entreprises et d'organismes de bienfaisance qui comptent sur Postes Canada, en particulier dans les régions rurales et éloignées
- Les négociations collectives sont toujours en cours, et nous encourageons le syndicat et Postes Canada à poursuivre les négociations pour parvenir à une entente juste et équilibrée à la table
- Les questions concernant la situation de la main-d'œuvre à Postes Canada relèvent des responsabilités du ministre de l'Emploi et de la Famille et du ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario et du secrétaire d'État (Travail)
Contexte
Les résultats financiers de Postes Canada reflètent les répercussions de l’érosion continue des volumes de lettres, du marché des colis de plus en plus concurrentiel, et de l’augmentation constante du nombre d’adresses et des coûts de livraison.
Purolator a constamment maintenu sa rentabilité annuelle et verse des dividendes à Postes Canada, ce qui contribue à compenser une partie des pertes financières de Postes Canada dans le cadre financier.
En 2024, Postes Canada a déclaré une perte avant taxes de 841 millions de dollars et des pertes d’exploitation de 1,287 milliard de dollars. La grève des postes de 2024, qui a eu lieu pendant l'une des périodes les plus occupées et les plus rentables de l'année pour Postes Canada, a eu une incidence négative nette de 208 millions de dollars en 2024. Les pertes de Postes Canada en 2024 ont été partiellement compensées par la cession de deux de ses filiales (Groupe SCI et Innovapost).
Postes Canada a déclaré une perte avant impôts de 407 millions de dollars au deuxième trimestre de 2025. Il s’agit de la plus grande perte avant impôt des sociétés en un seul trimestre.
Le résumé du plan d’entreprise 2025-2029 de Postes Canada, qui a été déposé le 28 mai 2025, est le premier résumé du plan d’entreprise de Postes Canada déposé au Parlement en six ans.
Faits à l'appui et chiffres historiques
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | T2 de 2025note 1 du tableau 2 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| -276 $ | -153 $ | -779 $ | -490 $ | -548 $ | -748 $ | -841 $ | -448 $ | -4 283 $ |
Note du tableau 2
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Postes Canada a maintenu une rentabilité annuelle constante presque chaque année jusqu'en 2017 et a versé au gouvernement fédéral 1,5 milliard de dollars en impôts et en dividendes. À partir de 2018, l'organisation a été confrontée à des difficultés financières soutenues, ce qui a entraîné des pertes annuelles consécutives de bénéfices avant impôt jusqu'en 2024. Il s'agit d'un changement significatif dans sa trajectoire financière.
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les volumes | 2,863 | 2,683 | 2,432 | 2,386 | 2,220 | 2,114 | 1,942 |
| Revenus | 2 601 $ | 2 540 $ | 2 335 $ | 2 368 $ | 2 296 $ | 2 178 $ | 2 092 $ |
En 2024, les consommateurs ne représentaient que 5 % du volume total de poste-lettres, tandis que les entreprises représentaient les 95 % restants, les petites entreprises contribuant à hauteur de 27 % et les grandes entreprises à 68 %.
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les volumes | 296 | 320 | 389 | 361 | 286 | 296 | 240 |
| Revenus | 2 503 $ | 2 735 $ | 3 434 $ | 3 672 $ | 3 573 $ | 3 482 $ | 2 799 $ |
Entre 2018 et 2024, les volumes de colis ont diminué de 19 %.
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0,85 $ | 0,90 $ | 0,92 $ | 0,92 $ | 0,92 $ | 0,92 $ | 0,99 $ | 1,24 $ |
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 6 137 | 6 084 | 6 026 | 5 941 | 5 873 | 5 789 | 5 716 |
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 379 | 16 547 | 16 75 | 16 976 | 17 194 | 17 397 | 17 609 |
Depuis le pic de 2006, le nombre d'adresses desservies par Postes Canada a augmenté de 3,3 millions.
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 181 | 168 | 149 | 144 | 133 | 124 | 113 |
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 64 912 | 65 891 | 68 153 | 68 447 | 67 763 | 68 318 | 62 315 |
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | T2 de 2025note 1 du tableau 10 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 161 $ | 152 $ | 176 $ | 269 $ | 317 $ | 293 $ | 294 $ | 120 $ | 1 782 $ |
Note du tableau 10
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8. Transcript annonce de Postes Canada 25 septembre 2025
Alors merci d’être là aujourd’hui. Il y a quelques mois, les Canadiens ont élu notre gouvernement avec un mandat clair de réduire nos dépenses d’opérations pour assurer la durabilité et la pérennité de nos services essentiels. Ils nous ont demandé d’agir avec détermination et de ne pas remettre à demain les décisions difficiles mais nécessaires qui s’imposent dans l’intérêt du pays.
C’est exactement ce qu’on fait aujourd’hui en annonçant des mesures concrètes pour stabiliser la situation financière de Postes Canada parce que Postes Canada c’est une institution nationale vitale, c’est une institution plus ancienne que le pays lui-même qui a contribué à le bâtir.
Depuis 158 ans les factrices et les facteurs connectent les Canadiens beau temps mauvais temps dans les villages comme dans les villes en offrant un service vital à des centaines de communautés éloignées, autochtones et rurales.
Postes Canada est une institution qui mérite d’être sauvée et aujourd’hui il faut être clair, c’est une institution qui a besoin d’être sauvée. C’est une institution qui a besoin d’être sauvée parce que depuis 2018 elle a accumulé des pertes de plus de 5 milliards de dollars parce que rien qu’en 2024 la société a déclaré près de1,3 milliard de dollars en pertes d’exploitation ce qui a exigé une injection de fonds de 1 milliard de dollars pour cette année pour empêcher la société de devenir insolvable.
Maintenant au deuxième trimestre de 2025, la société a perdu 407 millions de dollars qui est le pire trimestre de son histoire. Et aujourd’hui Postes Canada perd environ 10 millions de dollars à tous les jours. Bref, Postes Canada est à toutes fins utiles insolvable et fait face à une crise existentielle.
Maintenant, comment est-ce qu’on en est arrivé là? Ben, les temps ont changé. Il y a 20 ans Postes Canada livrait 5,5 milliards de lettres par année. Aujourd’hui c’est 2 milliards. À l’instant-là le nombre de foyers (Inaudible) et le résultat c’est qu’on livre beaucoup moins de courrier à beaucoup plus d’adresses et les coûts eux sont restés élevés.En parallèle, les Canadiennes et les Canadiens envoient et reçoivent de plus en plus de colis ce qui aurait pu être une bouée de sauvetage pour la société. Mais là encore, Postes Canada a perdu du terrain. En 2019 la société livrait 62 pour cent des colis au pays. Aujourd’hui c’est moins de 24 pour cent, une chute spectaculaire en seulement six ans pendant que ses concurrents privés ont gagné du terrain avec des services plus rapides, plus flexibles et plus concurrentiels.
À ces deux tendances s’ajoutent des restrictions gouvernementales imposées depuis des années et une relation figée entre la direction et le syndicat qui ont freiné la capacité de l’organisation à s’adapter.
Bref, au terme de tout ça, le bilan est clair. Postes Canada est insolvable et fournit un service essentiel partout à travers le pays et particulièrement dans les communautés rurales, éloignées et autochtones. Les Canadiens y sont attachés et veulent la voir perdurer. Mais la solution ne peut pas être d’injecter toujours plus d’argent année après année. Il faut agir et il faut commencer la transformation de Postes Canada.
À ce chapitre, dans son rapport du 15 mai dernier, la Commission d’enquête industrielle dirigée par William Kaplan a tracé une voie à suivre. C’est pour ça qu’aujourd’hui j’annonce qu’on accepte les recommandations de la Commission Kaplan et qu’on va mettre en œuvre toutes ses recommandations faites au gouvernement pour stabiliser les finances de Postes Canada.
En détail, d’abord j’instruis Postes Canada d’assouplir ses normes de livraison. Le ménage moyen au Canada reçoit seulement deux lettres par semaine mais les opérations sont encore conçues comme si on en recevait des dizaines. En ajustant ces normes, notamment en retirant l’obligation de livrer à chaque adresse cinq jours par semaine, et en permettant aux envois non urgents de voyager par voie terrestre plutôt que par avion, Postes Canada va pouvoir économiser plus de 20 millions de dollars par année.
Ensuite, le gouvernement met fin au moratoire sur la conversion aux boîtes communautaires. Déjà trois quarts des Canadiens reçoivent leur courrier soit dans une boîte communautaire soit dans une boîte d’immeuble ou dans une boîte rurale. Il y a seulement un quart des Canadiens qui reçoivent encore leur courrier directement à domicile. C’est un service coûteux et à type d’exemple la livraison par adresse par année à domicile coûte environ 279 dollars à la société versus 157 dollars dans une boîte communautaire. De plus, 77% des Canadiens reçoivent déjà leur courrier par le biais de diverses formes de boîtes communautaires.
J’autorise donc aujourd’hui Postes Canada à convertir environ quatre millions d’adresses supplémentaires ce qui va permettre d’économiser près de 400 millions de dollars par année à terme.
Aussi comme le recommandait le rapport Kaplan on lève le moratoire rural et j’ai demandé à Postes Canada de revenir avec un plan qui va protéger les services dans les communautés rurales, éloignées et autochtones. Pour donner un petit peu de contexte, le moratoire rural a été imposé en 1994 et couvre à peu près 4,000 emplacements et il n’a pas changé depuis 30 ans.
Le pays lui par exemple a changé ce qui fait que des zones qui étaient autrefois rurales sont maintenant devenues des banlieues ou même des zones urbaines. Dans certains cas on retrouve plusieurs bureaux très rapprochés parfois à seulement quelques centaines de mètres qui doivent tous rester ouverts en vertu du moratoire et ce qui empêche la société de rétrécir son réseau et de le rendre plus concurrentiel. Mais je veux être très clair. Postes Canada a l’obligation de servir tous les Canadiens partout au pays et ça ne va pas changer.
Enfin le gouvernement revoit le processus entourant les hausses de tarifs postaux donc le prix des timbres. L’objectif c’est de le moderniser et d’accélérer le processus comme le recommandait le Commissaire Kaplan. Les mesures qu’on annonce aujourd’hui vont aider à stabiliser la situation financière de Postes Canada et permettre d’économiser à terme jusqu’à 500 millions de dollars par année. Mais ça ne sera pas suffisant.
En plus des mesures que j’annonce aujourd’hui, Postes Canada doit s’adapter. De la même façon que notre gouvernement révise ses dépenses pour être plus efficace, pour pouvoir investir plus et pour pouvoir protéger nos programmes sociaux, je demande à Postes Canada d’en faire autant. Je leur demande donc de prendre des mesures immédiates pour répondre à ses défis financiers. Ça veut dire réduire ses coûts d’opération mais ça veut aussi dire revoir et alléger sa structure de gestion.
Postes Canada fait face à une crise existentielle et il faut qu’on y réponde. L’annonce d’aujourd’hui vise à assurer que Postes Canada soit prête à relever le défi et qu’elle puisse continuer à servir les Canadiens pour les générations à venir.
Je sais que les Canadiens ont à cœur l’avenir de Postes Canada, les travailleurs de Postes Canada ont à cœur son avenir et la direction aussi a à cœur l’avenir de Postes Canada, et j’ai l’espoir, je suis peut-être optimiste, que l’annonce d’aujourd’hui va servir à renouveler la relation pour qu’on sauve cette institution qui mérite d’être sauvée.
Merci beaucoup.
9. Échanges de la période de questions liés à Postes Canada
7 octobre 2025
Marilène Gill (BQ) : Monsieur le Président, je cite les travailleurs des postes : « Les interventions répétées du […] fédéral dans notre conflit de travail ont complètement ruiné […] [les] négociations. Chaque fois que le gouvernement est intervenu, il n'a fait que rendre la conclusion de nouvelles conventions collectives encore plus difficile. Chaque intervention du gouvernement a éloigné davantage les parties. » Ottawa a créé ce conflit et il est le seul responsable de la paralysie des services postaux. Le ministre se rend-il compte des dommages qu'il a causés en voulant démanteler un service public?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, cette question me sidère, encore une fois. Il ne s'agit pas de démanteler un service public. Il s'agit de sauver un service public qui, en ce moment et depuis sept ans, est déficitaire au point où, à l'heure actuelle, Postes Canada perd 10 millions de dollars par jour. Le conflit de travail auquel elle fait référence dure depuis 20 mois. Être sérieux, être responsable, c'est agir maintenant pour transformer Postes Canada afin de ramener cette institution vitale pour notre pays sur la voie de la viabilité financière. C'est exactement ce que nous faisons.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Monsieur le Président, le ministre de la Transformation du gouvernement aime bien nous rappeler qu'il y avait une grève à Postes Canada il y a un an. Il répète que le gouvernement perd 10 millions de dollars par jour avec Postes Canada, mais il oublie que lors de la grève de l'an dernier, les entreprises indépendantes ont dénoncé l'inaction du gouvernement parce que la grève leur coûtait 100 millions de dollars par jour. En provoquant la paralysie des services postaux, le ministre se rend-il compte du mal qu'il fait à nos petite et moyenne entreprise (PME), à nos régions et à nos plus vulnérables?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, je sais que tant le syndicat que la direction ont à cœur la viabilité financière de Postes Canada. Manifestement, le Bloc québécois n'a pas à cœur la viabilité financière de Postes Canada. Pour le Bloc québécois, il est acceptable que Postes Canada perde 10 millions de dollars par jour. Pour nous, ce ne l'est pas. Ce que nous demandons tant au syndicat qu'à la direction, c'est de s'entendre pour que cette institution qui est si importante pour le pays trouve une voie vers la viabilité financière, parce que c'est proprement inacceptable qu'elle perde autant d'argent que les Canadiens doivent payer.
6 octobre 2025
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Monsieur le Président, la crise des postes s'aggrave, et c'est entièrement la faute du fédéral. Vendredi, Postes Canada a soumis une nouvelle offre de convention collective à ses travailleurs. C'était une offre pire que la précédente, qui avait été refusée. Postes Canada profite du rapport de force donné par Ottawa pour intimider ses employés et les contraindre à des reculs. Le ministre répète que les deux camps doivent négocier, mais, en se mêlant du conflit, il a empoisonné les discussions. Est-ce qu'il réalise que c'est de sa faute si, aujourd'hui, personne ne reçoit son courrier?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, pour nous, Postes Canada est une institution essentielle et vitale. Elle constitue la fabrique même de notre pays. Il faut la sauver. Elle a besoin d'être sauvée. Postes Canada perd 10 millions de dollars par jour. C'est 10 millions de dollars que les Canadiens doivent payer juste pour maintenir les opérations à Postes Canada. Je comprends que c'est acceptable pour le Bloc québécois, mais ce ne l'est pas pour nous. Nous voulons que l'institution se modernise et se transforme. J'ai confiance que le syndicat et la direction de Postes Canada vont réussir à s'entendre pour sauver cette institution qui a besoin d'aide.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Monsieur le Président, avant que les libéraux s'en mêlent, la poste était livrée. Depuis qu'ils s'en sont mêlés, il y a une paralysie complète du service postal. Ce sont les régions, les petites entreprises et les plus vulnérables qui en paient le prix. Avant que les libéraux s'en mêlent, Postes Canada présentait des offres sérieuses. Maintenant, on n'a jamais été aussi loin d'un accord et on se demande comment les parties pourraient s'entendre. Ce fiasco est signé par le Parti libéral du Canada. Le gouvernement va-t-il reconnaître sa responsabilité totale dans la crise de Postes Canada?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, je trouve cette question absolument sidérante. Des députés du Bloc québécois demandent depuis des années, en comité, que Postes Canada se modernise. Le conflit de travail dont elle parle dure depuis 20 mois. Les employés de Postes Canada étaient en grève générale avant Noël dernier, en 2024. Prétendre que c'est l'action du gouvernement pour transformer Postes Canada qui a causé le conflit de travail, c'est vivre dans un univers parallèle. En même temps, on est habitué à ce que le Bloc québécois vive dans un univers parallèle où c'est correct que Postes Canada perde 10 millions de dollars par jour. Ce n'est pas correct pour nous. Il est important de moderniser cette institution. Je fais confiance au syndicat et à la direction pour en arriver à une entente.
3 octobre 2025
Marilène Gill (BQ) : Monsieur le Président, depuis le début de la semaine, le premier ministre et la ministre de l’Emploi demandent à Postes Canada et au syndicat de retourner à la table de négociation afin de régler la grève générale. Avant que ce gouvernement s'en mêle, il n'y avait pas de grève générale. Avant la semaine dernière, on négociait. Le syndicat attendait une offre des employeurs et le courrier était distribué. Y a-t-il quelqu'un au gouvernement qui va reconnaître que les libéraux sont les seuls responsables de la crise à Postes Canada?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, ma collègue a la mémoire courte. En novembre 2024, les employés de Postes Canada étaient en grève générale dans les semaines qui menaient jusqu'à Noël. Cela fait 20 mois que le conflit de travail dure. Maintenant, en ce qui nous concerne, il est essentiel de transformer l'institution qui perd, je le rappelle, 10 millions de dollars par jour. Ce sont 10 millions de dollars que les Canadiens doivent payer pour maintenir les lumières allumées à Postes Canada. Je comprends que le Bloc québécois n'a jamais eu à réfléchir à un budget. Je comprends que les bloquistes ont le loisir de ne pas être sérieux et que, pour eux, c'est acceptable, mais, pour nous, ce ne l'est pas. Il est important que le syndicat et la direction s'entendent dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Marilène Gill (BQ) : Monsieur le Président, j'espère que le ministre ne sera pas toujours arrogant comme il l'est présentement. On parle de milliers de travailleurs qui risquent de perdre leur emploi et qui demandent depuis 20 ans une réforme. Cela ne fait pas une année qu'on perd 10 millions de dollars par jour. Il faut avoir un front de bœuf pour aller demander aux deux parties impliquées dans la crise des postes d'être raisonnables et de retourner à la table de négociation quand c'est le gouvernement qui a mis le feu. Ce conflit-là, c'est seulement, complètement, absolument la faute des libéraux. Même si nous ne faisons pas un budget, nous sommes tous conscients que le modèle d'affaires de Postes Canada nécessite une réforme majeure. Les libéraux ont-ils pris seulement deux minutes pour aviser le syndicat de leur intention de faire…
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, encore une fois, je rappelle que le conflit de travail à Postes Canada dure depuis 20 mois. Si nous voulons préserver cette institution, qui est essentielle partout au pays, il doit y avoir des réformes. Si c'est acceptable pour le Bloc québécois que Postes Canada perde 10 millions de dollars par jour, pour nous, ce ne l'est pas. Je pense que, pour l'immense majorité des Québécois et des Canadiens, ce n'est pas acceptable. D'ailleurs, plusieurs collègues de la députée demandent en comité depuis des années que nous transformions et modernisions Postes Canada. C'est exactement ce que nous faisons. À ce stade-ci, je pense qu'il est essentiel, tant pour le syndicat que pour la gestion de Postes Canada, de trouver un terrain d'entente dans l'intérêt supérieur de tous.
Marianne Dandurand (LPC) : Monsieur le Président, le gouvernement a récemment annoncé des mesures pour réduire l'hémorragie à Postes Canada qui perd 10 millions de dollars par jour, dont la levée du moratoire sur les bureaux de poste ruraux. Je tiens à rappeler l'importance cruciale de ces bureaux pour les communautés rurales dans le maintien des services et le maintien du lien social. Chez nous, ce sont des municipalités comme Compton, Stanstead, North Hatley, Chartierville qui sont présentement sous le moratoire. Est-ce que le ministre de la Transformation du gouvernement peut rassurer les gens de chez nous quant au maintien des services essentiels en région et quant aux mesures qui seront prises pour que les citoyens ne soient pas laissés pour compte?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais aussi de tout le travail qu'elle a fait en amont pour aider le gouvernement à transformer Postes Canada en s'assurant que les services sont maintenus dans les communautés rurales éloignées. C'est fondamental. L'objectif, ici, est de permettre plus de flexibilité dans les communautés de banlieue ou urbaines qui sont couvertes par le moratoire, mais certainement de ne pas affecter les services dans les communautés rurales. C'est pourquoi j'ai demandé à Postes Canada un plan qui va s'assurer de préserver ces services dans les régions, dans la circonscription de ma collègue et dans toutes les circonscriptions rurales partout au pays. Aussi, pour les aînés, on a un programme d'adaptation pour s'assurer que les personnes à mobilité réduite ont accès à leur courrier. C'est fondamental.
2 octobre 2025
Christine Normandin (BQ) : Monsieur le Président, il y a une semaine, le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement a annoncé la fin des services postaux tels qu'on les connaît, notamment la fin de la livraison à domicile et la fermeture de bureaux de poste. Sans surprise, les postiers ont déclenché une grève générale. Cette annonce, c'est littéralement la fin de leur secteur d'activité. Résultat : des passeports séquestrés dans des bureaux de poste, des chèques non distribués et des élections soit reportées soit en péril. À quoi d'autre est-ce que le premier ministre s'attendait?
Le très hon. Mark Carney (premier ministre) : Monsieur le Président, la situation actuelle est comme cela. Postes Canada n'est plus viable. La société d'État perd 10 millions de dollars jour après jour. Il faut effectuer des réformes comme ce qui est détaillé dans le rapport Kaplan. Il faut avoir un accord entre la société d'État et les syndicats.
Christine Normandin (BQ) : Monsieur le Président, les libéraux sont tellement déconnectés et tellement irresponsables qu'ils ne s'attendaient même pas à la crise qu'ils ont eux-mêmes déclenchée. Pendant 10 ans, ils n'ont rien fait pour moderniser Postes Canada : pas de réelle consultation, pas de réel débat public sur l'avenir de ce service essentiel, juste le silence et l'inaction. Dix ans plus tard, les libéraux se réveillent, mettent le feu, paralysent les postes et privent la population d'un service essentiel. Comment est-ce qu'ils vont réparer ce fouillis?
Le très hon. Mark Carney (premier ministre) : Monsieur le Président, M. Kaplan a fait plusieurs consultations avec les travailleurs, avec les intervenants, avec la société d'État et avec tous les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises afin de trouver et de détailler des réformes essentielles pour Postes Canada. Il faut avoir un accord entre le syndicat et la société d'État et il faut mettre en œuvre des réformes pour tous les Canadiens.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Monsieur le Président, il y a des milliers de travailleurs de la poste qui se demandent si leur métier est en train de disparaître. Ils n'ont pas été consultés. Il y a des milliers de femmes et d'hommes qui attendent un chèque, un passeport ou un autre document important et qui se demandent comment ils le récupéreront. Ils n'ont pas été consultés. Il y a des milliers d'entreprises, des PME surtout, qui se demandent comment leurs produits seront distribués. Elles n'ont pas été consultées non plus. Le premier ministre se rend-il compte du bordel qu'il a créé?
Le très hon. Mark Carney (premier ministre) : Monsieur le Président, Postes Canada donne un service essentiel aux Canadiens et aux Canadiennes, aux Québécois et aux Québécoises, mais il faut avoir une entreprise viable. Il n'est pas acceptable d'avoir une société qui perd jour après jour 10 millions de dollars provenant de la poche des contribuables canadiens et québécois. Ce n'est pas acceptable. Il faut trouver une vraie solution à long terme.
1 octobre 2025
Yves-Francois Blanchet (BQ) : Monsieur le Président, le gouvernement vient de faire intrusion dans une négociation déjà très complexe au sein de Postes Canada, tant et si bien que son geste fait figure de pure provocation dans un conflit déjà très compliqué. Ce faisant, il sème l'incertitude dans de très nombreuses familles, et pas seulement celles des travailleuses et des travailleurs. Il sème l'incertitude dans les villages des régions du Québec, et, je présume, du Canada. Il sème l'incertitude dans les régions, et surtout auprès des aînés. Nous voulons bien comprendre. Pour le premier ministre, est-ce que le service postal est un service essentiel?
Le très hon. Mark Carney (premier ministre) : Monsieur le Président, absolument, le service postal est un service essentiel. Il faut que Postes Canada soit viable. En ce moment, la situation est difficile. Postes Canada perd 10 millions de dollars chaque jour. Il faut agir, il faut faire une restructuration.
Yves-Francois Blanchet (BQ) : Monsieur le Président, j'ai l'impression que le déficit que le gouvernement est en train de creuser va être beaucoup plus important que cela. Si c'est un service essentiel, et si on veut être cohérent, pourquoi veut-on réduire ce service de façon radicale? Pourquoi a-t-on procédé de sorte que même les travailleurs l'ont appris en allumant la télévision? Pourquoi n'a-t-on pas plutôt consulté les gens et pourquoi a-t-on emprunté une vieille politique des conservateurs?
Le très hon. Mark Carney (premier ministre) : Monsieur le Président, je viens d'arriver ici comme premier ministre. Cela fait longtemps qu'il est nécessaire de faire des changements à Postes Canada, parce que c'est un service essentiel au pays.
Yves-Francois Blanchet (BQ) : Monsieur le Président, si les Québécois et les Canadiens avaient voulu des conservateurs, ils auraient voté pour les conservateurs. L'approche fiscale des libéraux est celle des conservateurs. L'approche en matière de climat et de pétrole des libéraux est celle des conservateurs. L'approche qui commence à avoir des airs d'austérité est celle des conservateurs, avec un emprunt direct. Est-ce que le premier ministre va renoncer à son projet et convoquer des gens sérieux pour monter une réforme d'un service postal qui, en effet, en aurait besoin?
Le très hon. Mark Carney (premier ministre) : Monsieur le Président, c'est la responsabilité de Postes Canada et du syndicat de trouver une solution entre eux. Toutefois, dans ce contexte, Postes Canada doit faire preuve de plus de flexibilité et doit agir d'une manière conforme aux recommandations du rapport Kaplan.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Monsieur le Président, la crise des postes, c'est la faute de ce gouvernement. Il a annoncé sa réforme de Postes Canada sans parler aux travailleurs. Ils l'ont appris dans les médias. Résultat : personne ne reçoit son courrier. Il y a des gens qui ne reçoivent pas leurs chèques ou qui doivent se déplacer. Les entreprises doivent improviser pour livrer leurs colis. Le Québec a peur que personne ne reçoive son carton pour voter aux élections municipales. Tout ça, c'est parce que le ministre improvise sans consulter personne. Sérieusement, à quoi d'autre s'attendait-il?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je tiens à remettre les pendules à l'heure. Ça fait quand même 20 mois que le conflit dure. Le syndicat était en grève en novembre 2024 jusqu'en décembre 2024. J'étais loin d'être ministre. Maintenant, quand ma collègue dit que nous n'avons pas consulté, ce que nous mettons en œuvre, ce sont les recommandations du rapport Kaplan. La commission d'enquête s'est penchée sur les états financiers de Postes Canada, a entendu le syndicat et la direction et a formulé des recommandations sensées et sensibles pour moderniser l'institution. Avec des pertes de 10 millions de dollars par jour chez Postes Canada, nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre pour moderniser une institution essentielle pour le pays.
Leah Gazan (NDP) : Monsieur le Président, le gouvernement libéral se range du côté des dirigeants de Postes Canada pour aider à privatiser le service postal, ce qui entraînera des compressions dans les services aux aînés, à la communauté des personnes handicapées et aux régions rurales, ainsi que des attaques contre des emplois syndiqués bien rémunérés. Aujourd'hui, les travailleurs des postes ont dit non. Ils se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour dire au premier ministre de ne plus faire de compressions à Postes Canada. Pourquoi le ministre ne met-il pas un terme à ce qu'il inflige à la population, ne fait-il pas son travail, ne protège-t-il pas les services publics et ne cesse-t-il pas de s'en prendre aux travailleurs?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, au contraire, c'est parce que nous savons très bien, de ce côté-ci, que Postes Canada est une institution essentielle au tissu de notre nation que nous prenons les mesures nécessaires pour la mettre sur la voie de la viabilité financière. Postes Canada est une institution qui mérite d'être sauvée et, en ce moment, elle en a bien besoin. Elle perd 10 millions de dollars par jour. Il faut la moderniser. Voilà pourquoi nous prenons les mesures nécessaires pour offrir des services partout au pays.
26 septembre 2025
Alexis Deschênes (BQ) : Madame la Présidente, le rôle d'un ministre, c'est de faire converger les intérêts divergents pour trouver des solutions. Le ministre a fait exactement le contraire dans le conflit du travail des postes. Il a lancé une bombe atomique dans les négociations en transformant Postes Canada sans consultation et sans même daigner en informer les travailleurs. Le résultat, c'est qu'on se retrouve aujourd'hui en pleine grève générale. Personne ne reçoit son courrier. Les PME doivent encore réinventer leurs opérations du jour au lendemain. Toute la population est abandonnée. Que fait le ministre pour réparer son gâchis?
Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes) : Madame la Présidente, c'est en effet désolant que les deux parties n'aient pas pu arriver à une entente, malgré les efforts intensifs de médiation qui se déroulent depuis deux ans. Il y a eu une enquête industrielle qui a permis d'établir une feuille de route pour procéder à une réforme de la Société canadienne des postes dans le but de rétablir sa rentabilité et de garantir des emplois durables à long terme. J'implore les deux parties d'en arriver à une entente. Le gouvernement se doit cependant d'agir. Nous ne pouvons plus dépenser des milliards de dollars dans les pertes de Postes Canada.
Alexis Deschênes (BQ) : Madame la Présidente, les Québécois des régions s'inquiètent de la réforme de Postes Canada, parce qu'en région, chaque fois qu'Ottawa nous parle de modernisation, ça se traduit par des coupes dans les services. L'annonce d'hier de la fin du moratoire sur la fermeture de bureaux de poste ruraux est reçue comme un abandon, et la fin du service postal à domicile hors des grands centres et particulièrement l'hiver est une très mauvaise nouvelle pour les personnes à mobilité réduite. Que va faire le gouvernement pour garantir aux Québécois des régions qu'ils ne subiront aucune perte de service?
Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes) : Madame la Présidente, mon collègue a parlé hier avec éloquence de l'importance d'assurer les services dans les régions éloignées, autochtones et rurales du Québec et de partout au Canada. C'est justement dans l'objectif de sauvegarder ces services que le ministre a agi. Les contribuables ne peuvent plus se payer des déficits de 1 milliard de dollars et plus à la Société canadienne des postes. Nous mettons la société sur une trajectoire durable et, entretemps, j'espère que les deux parties pourront arriver à une entente.
Marilène Gill (BQ) : Madame la Présidente, la poste est un service essentiel, notamment en région où même la livraison des médicaments est en jeu. Or, aujourd'hui, personne ne reçoit son courrier, parce que le ministre a provoqué une grève générale à Postes Canada. En pleines négociations, alors que les deux parties, incluant les travailleurs, réfléchissaient à des solutions pour l'avenir des postes, Ottawa a tué les négociations en annonçant une réforme sans consultation. Si les conservateurs avaient fait ça, le ministre aurait été le premier à dénoncer la situation. Que va-t-il faire aujourd'hui pour rétablir le dialogue?
Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes) : Madame la Présidente, les médiateurs du service fédéral sont évidemment disponibles pour s'assurer que les deux parties sont sur la trajectoire d'arrivée afin de conclure une entente. Je rappelle à ma collègue que les pertes de 1 milliard de dollars et plus à la Société canadienne des postes, ce n'est pas durable, cela ne peut pas être soutenu à long terme. Avec de 1 milliard de dollars, on bâtit beaucoup de maisons et on emploie beaucoup d'infirmières dans les régions éloignées également. Le gouvernement se doit d'agir pour assurer la pérennité de Postes Canada.
Jenny Kwan (NDP) : Madame la Présidente, les libéraux ont annoncé sans crier gare qu'ils allaient mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Les personnes âgées et les communautés rurales, éloignées ou autochtones auront de la difficulté à avoir accès à leur courrier. Les personnes qui travaillent de 9 heures à 17 heures devront s'absenter du travail pour aller chercher leur courrier. Il y a une meilleure façon de procéder. Au lieu de détruire la Société canadienne des postes, le ministre la renforcera-t-il en rétablissant les services bancaires postaux, en bâtissant un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques et en élargissant l'infrastructure de la société par la création d'un centre communautaire de services tels qu'Internet haute vitesse, l'accès à un ordinateur, la vidéoconférence et le soutien au commerce électronique? Le ministre fera-t-il ce qui s'impose?
L’hon. Jenna Sudds (secrétaire parlementaire du ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et du secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense)) : Madame la Présidente, Postes Canada est en grande difficulté financière. Le gouvernement est clair : des renflouements sans fin de sa part ne sont pas la solution. Nous sommes déjà intervenus en offrant un soutien considérable, mais en l'absence d'une véritable réforme, l'avenir de ce service public et les emplois qui en dépendent sont menacés. Le gouvernement a demandé à Postes Canada de prendre des mesures concrètes. Ces changements donneront à Postes Canada une assise plus stable et lui permettront de continuer à offrir aux Canadiens des services de qualité.
25 septembre 2025
Christine Normandin (BQ) : Monsieur le Président, la poste est un service essentiel, mais la réforme de Postes Canada que vient d'annoncer le gouvernement fédéral semble l'oublier complètement, oubliant du même coup des milliers de Québécois. Il y a des personnes aînées qui ont besoin de recevoir leur courrier à domicile, notamment hors des grands centres. Il y a des personnes en situation de handicap qui s'inquiètent aussi. Est-ce que le gouvernement peut garantir à tous les Québécois qui se sentent abandonnés aujourd'hui qu'ils continueront à recevoir les services à domicile qu'ils méritent?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je suis entièrement d'accord avec elle. Postes Canada est un service essentiel pour tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous mettons en avant des réformes qui sont nécessaires pour assurer une viabilité à long terme pour Postes Canada. Quant à sa question, alors qu'on lève le moratoire sur l'imposition de boîtes postales communautaires, Postes Canada a un service en place, un programme d'adaptation, pour s'assurer que les Canadiens plus âgés ou avec des handicaps peuvent avoir accès à leur courrier. On veut s'assurer que tous les Canadiens auront accès à leur courrier et que Postes Canada aura un avenir viable.
Christine Normandin (BQ) : Monsieur le Président, les régions aussi sont abandonnées dans la réforme de Postes Canada par le fédéral. Ottawa annonce aujourd'hui qu'il met fin au moratoire sur la fermeture de bureaux de poste ruraux, un recul de 30 ans. Sauf qu'en région éloignée, la population dépend des services de Postes Canada, notamment pour la livraison de médicaments. On ne peut absolument pas réduire l'offre de service en milieu rural alors que c'est souvent le seul service qui existe. Est-ce que le gouvernement va s'assurer que les Québécois des régions ne seront pas abandonnés?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, la réponse courte, c'est oui. On va s'assurer que tous les Québécois et tous les Canadiens en milieu rural, éloigné, dans les communautés autochtones, auront accès aux services de Postes Canada. C'est une priorité pour notre gouvernement. Il faut savoir que le moratoire qu'on lève aujourd'hui a été créé dans les années 1990 et couvre 4 000 emplacements, des emplacements qui étaient ruraux à l'époque, mais qui sont maintenant devenus des banlieues, parfois même des villes. Ce sont ces endroits qui sont visés, pas les communautés rurales et éloignées. Je veux rassurer ma collègue.
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Monsieur le Président, moderniser Postes Canada ne devrait pas équivaloir à abandonner les Québécois des régions et les personnes à mobilité réduite. Le ministre n'a pas consulté adéquatement les Québécois. Il arrive aujourd'hui avec ce qui ressemble à une réforme fédérale uniforme qui ne tient pas compte des besoins particuliers sur le terrain. Il doit s'assurer que les personnes à mobilité réduite continueront de recevoir aussi rapidement leur courrier chez elles. Il doit garantir qu'il n'y aura aucune diminution de service en région. Est-ce qu'il prend l'engagement de le faire?
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, absolument. Je veux rappeler à ma collègue qu'en ce moment, au Canada, 77 % des Canadiens reçoivent leur courrier dans des boîtes postales communautaires. Il reste 4 millions d'adresses que nous prévoyons convertir en boîtes postales communautaires. Comme Postes Canada l'a fait par le passé, nous allons nous assurer, tout au long de cette transition, que les Canadiens à mobilité réduite ont accès à un service afin qu'ils puissent avoir accès à leur courrier même s'ils ne sont pas capables de se rendre à une boîte postale communautaire. Je veux simplement rappeler que, depuis 2018, Postes Canada a perdu 5 milliards de dollars en déficit accumulé. Nous avons dû injecter 1 milliard de dollars. La société perd 10 millions de dollars par jour. Il est temps d'agir pour sauver Postes Canada.
18 septembre 2025
Heather Mcpherson (NDP) : Monsieur le Président, les travailleurs des postes sont la pierre angulaire de nos collectivités. Ils livrent des médicaments, des chèques et des informations importantes. Ils pourraient aussi offrir des services bancaires postaux et rendre visite aux personnes âgées. Or, au lieu de soutenir ces plus de 65 000 travailleurs et de leur permettre de négocier librement, le gouvernement libéral a choisi l'affrontement. Il a invoqué l'article 107 pour suspendre leur droit légal de faire la grève. Pourquoi le gouvernement prend-il le parti de Postes Canada au lieu de chercher à offrir aux travailleurs des salaires équitables, des milieux de travail sûrs et un…
L’hon. Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement) : Monsieur le Président, Postes Canada est une institution vitale nationale pour le pays, qui offre un service dans plusieurs communautés rurales éloignées. Je salue le travail de ses employés, de ses facteurs qui ont livré la poste au Canada depuis maintenant 158 ans, dans toutes sortes de circonstances. Je veux les remercier de leur travail. Quant au conflit actuel, j'espère que les deux parties vont trouver à s'entendre.
29 novembre 2024
Matthew Green (NDP) : Madame la Présidente, le gouvernement a encore une fois permis à sa société d'État de bafouer les travailleurs. Non seulement Postes Canada a licencié illégalement des travailleurs en grève, mais elle a également supprimé les prestations médicales pour des personnes comme Marc Caron, qui est atteint d'un cancer et qui doit maintenant payer des milliers de dollars pour ses médicaments. C'est ignoble. C'est de l'intimidation et c'est une atteinte au droit de grève fondamental des travailleurs. Qu'est-ce que le ministre a à dire à Marc Caron et aux milliers de travailleurs qui ont été maltraités par Postes Canada et par le gouvernement libéral?
Terry Sheehan (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et des Aînés) : Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les meilleurs accords sont toujours conclus à la table des négociations. Le médiateur spécial a suspendu les services de médiation et le ministre a demandé aux deux parties d'élaborer de nouvelles propositions qui fonctionneront et de retourner à la table des négociations, car les Canadiens s'attendent à ce les parties se rencontrent pour conclure un accord qui conviendra à tout le monde.
19 juin 2024
Yves-François Blanchet (BQ) : Monsieur le Président, pour livrer ou trier le courrier au Québec, selon la Société canadienne des postes, on n'a pas besoin de parler français. La raison, c'est que le facteur ne parle à personne, pas même au chien qui le prend en chasse, ni au bureau, ni dans la rue, ni chez les gens, jamais. Est-ce que le premier ministre va rappeler Postes Canada à l'ordre et exiger que ses employés au Québec parlent français?
Le très hon. Justin Trudeau (premier ministre) : Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été là pour défendre les langues officielles au Canada. D'ailleurs, nous avons été le premier gouvernement fédéral à reconnaître que nous avons une responsabilité particulière pour défendre le français, y compris au Québec. C'est pour ça que nous allons continuer à nous assurer que la Loi sur les langues officielles est respectée partout au pays, y compris dans des institutions fédérales comme Postes Canada. Nous allons faire un suivi sur cette question parce que c'est important que nous puissions toujours défendre nos deux langues officielles partout au Canada.
18 juin 2024
Julie Vignola (BQ) : Monsieur le Président, il y a encore une dérive fédérale en matière de langue française. Postes Canada embauche des facteurs unilingues anglais à Belœil et à Saint‑Rémi. Les gens de Postes Canada prétendent que ce n'est pas nécessaire de parler français pour distribuer du courrier. Rappelons-leur que, au Québec c'est en français qu'on travaille. Nous n'accepterons pas que Postes Canada anglicise les milieux de travail des employés québécois. C'est une preuve de plus que c'est la Charte de la langue française qui devrait primer. La connaissance du français, au Québec, c'est essentiel. Est-ce que le ministre va immédiatement rappeler Postes Canada à l'ordre?
Jean-Yves Duclos (LPC) : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner la chance de rappeler à toute la Chambre que toutes les institutions fédérales, y compris les sociétés de la Couronne, ce qui inclut Postes Canada, doivent se soumettre à la Loi sur les langues officielles du gouvernement canadien. La bonne nouvelle, c'est que cette loi a été renforcée au cours des dernières années. Pour la première fois de l'histoire du pays, cette loi et le gouvernement canadien reconnaissent qu'on doit défendre le français partout au Canada, mais en particulier au Québec. C'est la responsabilité de tous et de toutes. C'est la responsabilité du gouvernement canadien. En plus, nous avons un plan de quelques milliards de dollars pour aider les communautés partout au pays.
Mario Beaulieu (BQ) : Monsieur le Président, en embauchant des employés unilingues anglophones, Postes Canada remet en question le droit de travailler en français de tous ses employés au Québec. C'est un test pour la réforme de la Loi sur les langues officielles. Rappelons-nous que Québec et les libéraux avaient fait un compromis qui n'oblige pas les sociétés fédérales à se conformer à la Charte de la langue française. Postes Canada utilise ce compromis pour angliciser ses milieux de travail. Est-ce que le ministre est conscient que, ce que cela prouve une fois de plus, c'est que, malgré la réforme, la Loi sur les langues officielles continue à favoriser l'anglicisation du Québec?
Jean-Yves Duclos (LPC) : Monsieur le Président, au contraire, la nouvelle Loi sur les langues officielles reconnaît pour la première fois de l'histoire du pays que le français est en péril au Québec et qu'il faut le défendre non seulement partout au pays, mais au Québec en particulier. J'ai déjà répondu à cette question en indiquant clairement que toutes les sociétés de la Couronne sont soumises au même traitement. Comme il me reste quelques secondes, je veux remercier au nom de tous les députés la dernière cohorte de pages, qui vont bientôt nous quitter, pour les services extraordinaires qu'ils nous ont rendus au cours de la dernière année.
Échanges aux comités liés à Postes Canada
Veuillez voir ci-dessous des extraits relatifs à Postes Canada provenant des comités. Veuillez noter que les échanges récents se sont exclusivement concentrés sur la création d’études de comités liées à Postes Canada, et sont en grande partie de nature administrative.
OGGO : 19 juin 2025
Sur motion de Kelly Block, il est convenu,—Que, compte tenu des efforts déployés par les membres du Comité, le personnel, le greffier, les analystes et les témoins pour produire le rapport intitulé « Le service postal du Canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées » au cours de la première session de la 44e législature, et compte tenu du fait que le gouvernement n'a pas déposé de réponse en raison de la prorogation du Parlement, le Comité estime qu'il a entrepris et mené à bien une étude sur « Le service postal du Canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées », conformément à l'article 108 du Règlement, et qu'il adopte ce rapport comme rapport de ce Comité; que conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport; que les opinions complémentaires ou dissidentes qui accompagnaient le rapport lors de la session précédente du Parlement soient déposées avec le rapport.
IL EST ORDONNÉ,—Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
OGGO : 23 septembre 2025
Que le Comité entreprenne une étude sur la situation à Postes Canada, en prévoyant deux premières réunions sur le sujet en octobre, notamment en invitant à comparaître le président de la Société canadienne des postes, pourvu que le Comité demande aux partis de fournir des listes de témoins suggérés d’ici une date à être déterminée par lui;
OGGO : 2 octobre 2025
Président : Je mentionne rapidement pour tout le monde que nous avons invité le président de Postes Canada à comparaître, comme nous l'avons dit, le 9 octobre, dans le cadre de notre étude. Tout cela s'est évidemment fait avant les changements et le conflit de travail actuel, et ils ont donc naturellement dit qu'ils ne seront pas disponibles et qu'ils aimeraient que leur comparution soit reportée. Je vous informe tout simplement que nous n'allons pas poursuivre notre étude avec eux ou les faire comparaître.
Nous avions auparavant demandé à la commissaire à l'intégrité du secteur public de comparaître. Elle est de retour au pays et nous nous sommes permis de commencer les démarches pour l'inviter à témoigner le 9 octobre. Cela reporte un peu d'autres changements, et encore une fois, selon ce qui se produit avec le conflit de travail, nous devrons envisager que le président de Postes Canada comparaisse plus tard cette fois‑ci. C'est arrivé il y a un an, je pense. Nous l'avons invité puis une grève a été déclenchée. On pourrait penser que l'invitation de notre comité est ce qui déclenche les grèves. Je m'excuse auprès du Canada.
Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ) :
Nous comprenons la situation, monsieur le président. Beaucoup de choses ont évidemment changé, le 25 septembre. Je pense qu'il est nécessaire de convoquer le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement pour une rencontre de deux heures afin qu'il puisse répondre à nos questions, et ce, le plus tôt possible. C'est urgent.
Président : Oui. Nous avions invité le ministre, mais on nous a indiqué qu'il faudra peut-être attendre un moment. Proposez-vous une motion pour qu'il comparaisse plus tôt que ce qu'il avait prévu, en novembre, à la demande du Comité?
Marie-Hélène Gaudreau (BQ) : Je souhaite que le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement, M. Lightbound, se présente devant notre comité le plus tôt possible. Il y a une relâche en vue, on a beaucoup de questions à lui poser et on est en période de crise. C'est important qu'il vienne nous rencontrer.
Pauline Rochefort (Nipissing—Timiskaming, Lib.) : Je m'apprêtais à proposer que nous en discutions à huis clos compte tenu de ce que vous avez dit, ou de ce que ma collègue vient tout juste de dire.
Président : Nous ne faisons rien à huis clos à ce comité à moins qu'il ne soit précisément question de renseignements ou de rapports confidentiels. Vous pouvez demander… Les députés d'un côté de la pièce ne semblent pas disposés à procéder ainsi. Nous pourrions tenir un vote, mais je ne pense pas que cela fonctionnera, madame Rochefort.
J'ai vu des personnes acquiescer d'un signe de la tête pour ce qui est de lui demander de comparaître plus tôt. Pouvons-nous envisager une motion de la part du Comité pour l'inviter à comparaître de préférence au cours de la semaine prochaine ou, sinon, au cours de la semaine qui suivra la semaine de pause? S'il peut comparaître la semaine prochaine, nous pouvons reporter… Nous allons nous donner le temps mardi. Nous pouvons remettre l'étude du rapport du consul général à jeudi si le ministre Lightbound peut comparaître mardi. Sinon, nous allons essayer de l'entendre jeudi.
Nous pourrions peut-être alors entendre la commissaire à l'intégrité du secteur public mardi pour l'instant, ou nous pouvons terminer notre rapport mardi.
Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, PCC) : Je veux juste apporter une précision, monsieur le président. Je comprends le sentiment d'urgence exprimé par ma collègue pour ce qui est de vouloir faire comparaître le ministre devant le Comité. En dépit des problèmes qui sont certainement d'actualité, je me demande si nous pourrions élargir le débat pour poser des questions sur son mandat. Cela pourrait peut-être vouloir dire qu'il n'aurait pas à revenir dans seulement quelques semaines pour comparaître conformément à notre invitation initiale.
Président : Oui. Merci. Je pense que c'était l'intention. Plutôt que de remettre sa comparution au mois de novembre, nous pourrions faire d'une pierre deux coups, ou l'entendre pendant deux heures. Il ne serait donc pas nécessaire qu'il revienne avant l'étude du budget. Nous l'invitons habituellement pour une heure pour en discuter, ce qui serait à la fin novembre ou en décembre. Je pense que c'est l'idée. Sommes-nous à l'aise avec cette façon de procéder?
10. Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « Le service postal du Canada : une bouée de sauvetage pour les collectivités rurales et éloignées »
Monsieur Kelly McCauley, député
Président
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur,
Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j’ai le plaisir de répondre, au nom du gouvernement du Canada, au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (le Comité) intitulé Le service postal du Canada : un lien vital pour les collectivités rurales et éloignées (le rapport), déposé à la Chambre des communes le 20 juin 2025.
Le gouvernement du Canada tient à remercier sincèrement les membres du Comité pour leur travail minutieux et pour avoir formulé, dans leur rapport détaillé, des recommandations réfléchies sur une question qui revêt une grande importance pour les Canadiens—en particulier ceux qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées.
Le gouvernement a examiné attentivement le rapport, et la présente réponse met en évidence les mesures prises par le gouvernement du Canada pour amorcer la transformation de Postes Canada. L’objectif principal de cette transformation est de mettre la société d’État sur la voie de l’autonomie financière tout en veillant à ce qu’elle continue d’offrir des services postaux de qualité à tous les Canadiens.
Le 16 décembre 2024, l’ancien ministre du Travail, l’honorable Steven MacKinnon, a nommé M. William Kaplan à la tête d’une commission d’enquête sur les relations de travail à Postes Canada. La commission était chargée d’examiner le différend relatif aux négociations collectives—en particulier les causes sous‑jacentes du différend—ainsi que d’évaluer la situation financière de Postes Canada et la viabilité de la société. Le rapport de M. Kaplan, publié en mai 2025, a conclu que Postes Canada était effectivement insolvable et a formulé sept recommandations visant à définir la voie à suivre, grâce à des réformes structurelles, pour préserver cette institution nationale.
Le 25 septembre 2025, j’ai annoncé que le gouvernement du Canada allait donner suite aux recommandations de la commission qui relèvent de sa compétence. J’ai demandé à Postes Canada de mettre en œuvre une série de mesures visant à stabiliser les finances de la société et à lui permettre de moderniser ses activités, notamment les mesures suivantes :
- mettre à jour les normes de livraison du service Poste‑lettres—L’introduction de mesures de flexibilité pour tenir compte de la baisse actuelle du volume de lettres, notamment en supprimant l’obligation pour Postes Canada d’effectuer des livraisons à toutes les adresses cinq jours par semaine et en lui permettant d’ajuster ses activités en fonction des nouvelles normes de livraison. Cela permettra un traitement plus efficace du courrier et l’utilisation du transport terrestre, ce qui générera des économies de plus de 20 millions de dollars par année;
- poursuivre la conversion aux boîtes aux lettres communautaires—L’autorisation pour Postes Canada de centraliser la livraison et de réduire les coûts, tout en continuant d’apporter des améliorations au Programme de mesures d’adaptation pour la livraison. La conversion des 4 millions d’adresses restantes qui reçoivent du courrier par livraison à domicile en boîtes aux lettres communautaires devrait générer près de 400 millions de dollars par année en économies;
- redimensionner et transformer le réseau postal de vente au détail —La levée du moratoire de 1994 sur la fermeture et le franchisage des bureaux de poste ruraux, ce qui représente près de 4 000 emplacements qui ne sont plus forcément ruraux. Postes Canada doit revenir avec une proposition de plan visant à moderniser et à redimensionner son réseau afin de mieux refléter les changements démographiques du Canada, tout en continuant à maintenir les services et à protéger l’accès dans les communautés rurales, éloignées et autochtones, ainsi que les régions mal desservies.
De plus, dans le cadre de l’annonce du 25 septembre, j’ai également demandé à Postes Canada de me soumettre, dans un délai de 45 jours, un plan contenant d’autres propositions qui permettraient à la société de retrouver sa viabilité financière. Il est clairement nécessaire de rendre les activités plus efficaces, en particulier dans les régions urbaines, tout en maintenant les services essentiels et les protections appropriées pour les communautés rurales, éloignées et autochtones. Dans cette optique, j’examinerai attentivement les recommandations du Comité lorsque j’étudierai le plan soumis par Postes Canada.
En outre, comme l’a recommandé M. Kaplan, le gouvernement examine le processus d’approbation réglementaire chronophage relatif à l’augmentation du prix des timbres.
Le gouvernement du Canada reconnaît que la transformation d’une organisation de la taille, de la portée et de l’envergure de Postes Canada prendra du temps. Pendant le déploiement de cette première vague de réformes, conformément aux recommandations du Comité, le gouvernement examinera d’autres réformes structurelles et de gouvernance, notamment le Protocole du service postal canadien, le mandat législatif de Postes Canada, son cadre réglementaire et son modèle de financement (y compris pour les bureaux de poste ruraux). Les Canadiens méritent un service fiable, abordable et durable, et les changements qui ont été annoncés constituent un premier pas vers la concrétisation d’un tel avenir.
Enfin, conformément à la première recommandation du Comité concernant l’approbation en temps opportun des plans d’entreprise, [Caviardé]. Le sommaire du plan a ensuite été déposé au Parlement le 28 mai 2025. Le gouvernement s’efforcera de veiller à ce que les plans futurs continuent d’être approuvés et déposés en temps opportun.
En conclusion, j’aimerais réitérer la gratitude du gouvernement envers les membres du Comité pour leur diligence, leur travail minutieux et leur engagement à faire progresser des politiques qui améliorent la qualité des services offerts aux Canadiens.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’honorable Joël Lightbound, C.P., député
Ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement
11. Rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail
Objet
Rapport de la commission d’enquête sur les relations de travail (Kaplan) du 15 mai 2025 : Postes Canada.
Faits saillants
- Le 15 mai 2025, le commissaire Kaplan a présenté son Rapport de la commission d’enquête sur les relations de travail en vertu de l’article 108 du Code canadien du travail.
Messages clés
- Dans son rapport publié le 15 mai, la Commission d’enquête sur les relations de travail, dirigée par William Kaplan, a cerné l’ampleur du défi auquel Postes Canada est confrontée et a recommandé une voie à suivre
- Le 25 septembre, j’ai annoncé la décision du gouvernement d’accepter les recommandations faites au gouvernement ainsi qu’une série de mesures pour stabiliser les finances de la société et permettre sa modernisation, en s’appuyant sur ces recommandations
Contexte
La Commission d’enquête sur les relations de travail a conclu que la crise financière de Postes Canada est réelle, que la société d’État est effectivement insolvable et que son modèle d'affaires n'est plus viable. La Commission a déclaré que l’obligation de service universel de Postes Canada devrait être maintenue, mais a averti que la préservation de ce service public nécessitera des investissements importants.
Les principales recommandations de la Commission qui pourraient être mises en œuvre par le gouvernement sont les suivantes :
- La livraison quotidienne des lettres à domicile pour les particuliers devrait être éliminée progressivement, mais la livraison quotidienne aux entreprises devrait être maintenue
- Le moratoire sur la conversion des boîtes communautaires postales devrait être levé, et le Programme de mesures d’adaptation pour la livraison de Postes Canada devrait être examiné et, au besoin, amélioré
- Le moratoire sur les fermetures de bureaux de poste ruraux devrait être levé et les fermetures de bureaux de poste autrefois ruraux, et maintenant urbains, devraient être autorisées
- Modifier le long processus d'approbation réglementaire pour les augmentations du prix des timbres
D'autres recommandations de la Commission concernent des changements aux conventions collectives. Celles-ci doivent être négociées par les parties et ne relèvent pas du gouvernement :
- Postes Canada doit avoir la souplesse d'embaucher des employés à temps partiel travaillant à temps partiel pour livrer des colis la fin de semaine et pour aider à gérer le volume pendant la semaine
- Rien ne justifie les dispositions des conventions collectives qui empêchent un employeur d'assigner du travail pour les heures déjà payées (sauf au moyen d'heures supplémentaires volontaires)
- Piloter puis introduire le routage dynamique. Postes Canada doit également être en mesure de modifier les itinéraires pour refléter les volumes afin d'éviter le temps d'immobilisation et les heures supplémentaires
Même si les recommandations de la Commission sont mises en œuvre, M. Kaplan note qu'elles ne suffiront pas à régler les difficultés financières de Postes Canada.
Recommandations
- Modifier le Protocole du service postal canadien. Il ne peut pas continuer à exiger des normes de livraison impossibles à respecter. La distribution quotidienne du courrier à la porte pour les adresses individuelles devrait être progressivement supprimée et des boîtes aux lettres communautaires devraient être mises en place dans la mesure du possible. La livraison quotidienne aux entreprises devrait être maintenue
- Les moratoires sur la fermeture de bureaux de poste ruraux et la conversion de boîtes aux lettres communautaires devraient être levés. Il n’y a pas d’arguments convaincants en faveur d’un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste autrefois ruraux, aujourd’hui urbains. Postes Canada a déjà mis en place le Programme de mesures d’adaptation pour la livraison à l’intention des Canadiens qui n’ont pas accès aux boîtes aux lettres communautaires. Il doit être revu et, le cas échéant, amélioré, et il doit se poursuivre
- Inclure dans les deux conventions collectives tous les points convenus lors des négociations collectives avant le conflit de travail. Les parties doivent s’efforcer de réduire les divergences sur tous les points qui ont fait l’objet d’un accord partiel. Les nouvelles conventions collectives doivent inclure et refléter les accords de principe (sous réserve d’un accord global) conclus dans le cadre de la médiation facilitée par la Commission (Facteurs et factrices ruraux et suburbains [FFRS] et Programme d’assurance-invalidité de courte durée [PICD])
- Négocier des modifications aux conventions collectives. Postes Canada doit avoir la possibilité d’embaucher des employés à temps partiel pour distribuer les colis la fin de semaine et pour aider à gérer le volume pendant la semaine. Ces employés devraient être payés aux mêmes taux et soumis aux mêmes conditions que les employés réguliers, y compris l’accès aux avantages sociaux au prorata, ou aux paiements en lieu et place, ainsi qu’à la pension. La priorité pour ces postes devrait être donnée aux employés actuellement en poste
- Négocier des modifications à la convention collective de l’unité urbaine. Rien ne justifie les dispositions des conventions collectives qui empêchent un employeur de confier du travail pour des heures déjà payées (sauf s’il s’agit d’heures supplémentaires volontaires)
- Négocier des modifications aux conventions collectives. Effectuer un projet pilote, puis introduire un acheminement dynamique. Postes Canada doit également être en mesure de modifier quotidiennement les itinéraires en fonction des volumes afin d’éviter les heures non utilisées et les heures supplémentaires
- Modifier la procédure d’approbation pour l’augmentation des tarifs postaux, qui prend beaucoup de temps