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Programme d’acquisition de services énergétiques : Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre – février 27 2020

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Engagement à l’égard du Programme d’acquisition de services énergétiques

Conformément à son mandat, le gouvernement du Canada a annoncé le 4 juin 2019 qu’il concluait un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la modernisation du réseau énergétique de quartier dans la région de la capitale nationale (RCN).

Messages clés à l’égard du programme d’acquisition de services énergétiques

Situation actuelle du Programme d’acquisition de services énergétiques

Le contrat de partenariat public-privé avec l’entreprise Innovate Energy a été finalisé en mai 2019. Le 1er avril 2020, elle prendra en charge le fonctionnement et l’entretien du réseau existant et fournira un réseau modernisé d’ici la fin d’octobre 2025. Innovate Energy assurera le fonctionnement et l’entretien du réseau énergétique de quartier modernisé jusqu’en octobre 2055.

Contexte du Programme d’acquisition de services énergétiques

Dans la RCN, 80 immeubles, y compris les édifices du Parlement, sont reliés au réseau énergétique de quartier composé de centrales qui, grâce à plus de 14 kilomètres de tuyaux souterrains, fournissent des services de chauffage à l’aide de vapeur et des servies de refroidissement au moyen d’eau refroidie. Ce réseau a été construit il y a 50 à 100 ans. L’infrastructure arrive à la fin de sa durée de vie et repose sur une technologie désuète, inefficace et coûteuse à entretenir.

Le Ministère soutient la réalisation des objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable. Le plan national de portefeuille neutre en carbone du Ministère donne la priorité à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration du rendement énergétique de ses biens. La modernisation du réseau énergétique de quartier désuet est un élément clé de ce plan.

Le Programme d’acquisition de services énergétiques (PASE) comprend le projet de modernisation des services énergétiques, qui permettra de moderniser le réseau énergétique de quartier dans la RCN. Le projet comprendra la conversion du réseau afin de pouvoir utiliser de l’eau chaude à basse température pour le chauffage et des refroidisseurs électriques pour le refroidissement. L’investissement dans les technologies modernes permettra d’éviter des coûts estimés à plus de 500 millions de dollars au cours des 35 prochaines années.

Le budget de 2016 prévoyait le financement nécessaire pour mener à bien le projet. Il sera réalisé dans le cadre d’un partenariat public-privé avec Innovate Energy pour remplacer l’infrastructure actuelle et pour assurer le fonctionnement et l’entretien du réseau sur une période de 35 ans. Le Ministère demeurera propriétaire de l’ensemble de ces biens pendant toute la durée du contrat.

La modernisation augmentera la sécurité, l’efficacité, la fiabilité et le rendement environnemental, ce qui entraînera une réduction des coûts de fonctionnement et une réduction des émissions de gaz à effet de serre estimée à environ 33 %. Les activités futures s’orienteront vers une « écologisation plus étendue » en remplaçant le gaz naturel par des combustibles neutres en carbone pour les opérations de base, une démarche qui pourrait permettre de réduire les émissions totales de 90 % d’ici 2030.

En plus de la modernisation des centrales, le PASE comprend la conversion de tous les immeubles clients raccordés, en passant du chauffage à la vapeur haute pression ou à l’eau chaude à haute température à une technologie pouvant accepter de l’eau chaude à basse température grâce au plan de conversion des immeubles clients. L’équipe du PASE est responsable de la réalisation de la conversion des immeubles par le biais de divers mécanismes d’exécution; toutefois, la conversion des immeubles clients raccordés ne fait pas partie du contrat de partenariat public-privé. La date d’achèvement prévue pour la conversion de tous les immeubles est la fin de septembre 2024. Ainsi, tous les immeubles seront prêts à être raccordés au réseau énergétique de quartier modernisé.

Questions et réponses à l’égard du Programme d’acquisition de services énergétiques

Dans cette section

Question 1

Quand le financement du PASE a-t-il été annoncé?

Réponse 1

Dans le budget 2016, le gouvernement a annoncé qu’il investirait jusqu’à 2,1 milliards de dollars dans la réparation et la modernisation de son large éventail de biens et d’immeubles, ainsi que dans l’écologisation des opérations gouvernementales. Mentionnons par exemple le financement de l’amélioration des logements militaires, la modernisation des infrastructures frontalières, la modernisation de la production d’énergie pour les services de communication et de trafic maritimes, et la réduction de l’empreinte carbone et de la consommation d’énergie des immeubles fédéraux dans la RCN, connue sous le nom de PASE.

Question 2

Quel est l’objectif du PASE?

Réponse 2

Le gouvernement du Canada transforme la méthode de chauffage de 80 immeubles et de refroidissement de 67 immeubles dans la RCN grâce au PASE. Cette transformation nous aidera à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à rendre nos propres activités plus écologiques.

Nous avons conclu un contrat de partenariat public-privé (PPP) avec Innovate Energy pour concevoir, construire et financer la modernisation, qui doit être achevée en 2025, et pour assurer le fonctionnement et l’entretien du réseau de 2020 à 2055. Le gouvernement du Canada demeurera propriétaire de tous les biens de chauffage et de refroidissement.

Question 3

Quels sont les détails du partenariat public-privé inclus dans le programme?

Réponse 3

Nous ne privatisons pas les centrales de chauffage et de refroidissement ni le réseau de distribution, appelé réseau énergétique de quartier. En fait, nous conservons ces biens. Nous avons recours à l’impartition pour la modernisation, le fonctionnement et l’entretien du réseau. À l’heure actuelle, 2 des 5 centrales de SPAC sont déjà exploitées par des opérateurs du secteur privé : le pré Tunney et l’Imprimerie nationale. Une sixième centrale, desservant un complexe de la Gendarmerie royale du Canada, est également exploitée par le secteur privé, mais on prévoit sa mise hors service.

L’opérateur du secteur privé sera soumis à nos règlements et normes en matière de santé et de sécurité dès qu’il prendra en charge les opérations. En outre, le contrat comprendra des dispositions visant à rendre l’opérateur du secteur privé responsable des normes de rendement.

Nous garderons le contrôle du processus, y compris la surveillance de tous nos biens. Par conséquent, il n’y aura pas d’incidence sur la sécurité matérielle. De plus, le partenaire privé sera soumis aux mêmes exigences de sécurité et devra obtenir les autorisations de sécurité appropriées.

Question 4

Combien d’emplois seront touchés par l’impartition de l’entretien du réseau?

Réponse 4

Il y a environ 35 opérateurs de centrales de chauffage dans les 3 centrales actuellement exploitées par SPAC : la centrale Cliff, la centrale des Buttes de la Confédération et la centrale du Conseil national de recherches sur la promenade Sussex. Le syndicat des employés des centrales de chauffage et de refroidissement a été consulté avant la publication de l’appel d’offres en 2017. Plus de la moitié de ces employés sont admissibles à la retraite et le gouvernement du Canada soutiendra tous les employés dans leur transition vers de nouveaux rôles au sein des secteurs de gestion des services.

Question 5

Quelles sont les répercussions sur ces employés et quels renseignements ont-ils reçus?

Réponse 5

SPAC a rencontré individuellement chaque employé des centrales de chauffage et de refroidissement (CCR) pour discuter de leurs aspirations professionnelles à l’automne 2018. Les Ressources humaines mènent actuellement une analyse afin de trouver des occasions potentielles permettant aux membres du personnel des CCR de transférer leurs compétences dans un nouvel emploi. La prochaine étape consistera à offrir des possibilités de formation par observation à tous les employés intéressés par de futures occasions d’emploi lorsque le partenaire du PPP assurera le fonctionnement des 4 dernières CCR (2 sont actuellement exploitées par le secteur privé).

Question 6

Le syndicat a demandé que le Comité du réaménagement des effectifs commence à tenir des réunions périodiques. Ce processus a-t-il été lancé?

Réponse 6

Les Services de gestion des services publics (SGSP), le groupe qui comprend les employés des centrales et leurs syndicats locaux et nationaux, participent à la planification continue du projet depuis 2009.

Un Comité mixte de gestion de l’effectif a été créé en mai 2019 et continuera à se réunir au moins jusqu’en mars 2020, date à laquelle l’exploitation du réseau sera officiellement confiée à l’opérateur du secteur privé.

Question 7

Comment répondez-vous aux allégations du syndicat selon lesquelles ce nouveau réseau sera plus dangereux à exploiter?

Réponse 7

Tous les réseaux énergétiques de quartier modernes font appel à de l’eau chaude à basse température. Cette technologie est utilisée dans les immeubles modernes du monde entier, y compris dans le centre-ville d’Ottawa. L’eau chaude à basse température qui sera utilisée après la modernisation est beaucoup plus sûre que la vapeur. Le réseau modernisé fonctionnera à une température de 70° Celsius à 90° Celsius et à une pression beaucoup plus basse. Contrairement à la vapeur, qui est un gaz comprimé, l’eau chaude peut se déverser mais n’explose pas, et une brèche dans le nouveau réseau peut être rapidement isolée et réparée.

Question 8

Les syndicats ont également affirmé que le passage à ce nouveau réseau compliquerait grandement les réparations ou les mises à niveau courantes et nécessiterait le déversement de millions de gallons d’eau traités chimiquement (pour éviter la corrosion) dans la rivière des Outaouais. Comment répondez-vous à ces préoccupations?

Réponse 8

Le réseau modernisé utilisera un nouvel équipement et une technologie de surveillance moderne qui facilitera grandement les réparations courantes. Le nouveau réseau sera doté de vannes d’isolement qui permettront d’effectuer des réparations plus rapidement.

L’eau provenant du réseau modernisé ne sera pas rejetée dans la rivière des Outaouais. Le drainage du réseau sera limité à moins de 3 000 litres (800 gallons) d’eau traitée, qui seront rejetés dans le réseau d’égouts de la ville d’Ottawa à des niveaux bien inférieurs aux limites légales et conformes aux pratiques de l’industrie. Le nouveau réseau sera donc moins coûteux à entretenir et moins risqué pour l’environnement que le réseau à vapeur actuel.

Question 9

Quelles sont les économies attendues grâce à ce programme (impartition de l’entretien et frais de chauffage)? Dans quelle mesure les émissions devraient-elles être réduites?

Réponse 9

Le PASE vise une réduction de 33 % des émissions de gaz à effet de serre, ce qui porterait les émissions résiduelles de gaz à effet de serre à environ 43 kilotonnes par année. Nous prévoyons des économies d’environ 500 millions de dollars pendant la durée du projet par rapport au fonctionnement actuel.

Question 10

Quelles sont les prochaines étapes du processus d’approvisionnement?

Réponse 10

Le 4 juin 2019, le gouvernement a annoncé le partenariat avec Innovate Energy pour la conception et la construction du nouveau réseau, travaux qui devraient être achevés d’ici 2025, ainsi qu’un financement supplémentaire pour le fonctionnement et l’entretien continus. Le contrat est évalué à 1,1 milliard de dollars.

En juin 2019, l’équipe du PASE du Ministère a signé un accord avec Innovate Energy pour la modernisation du réseau énergétique de quartier dans la RCN. Le partenariat public-privé comprendra la conception, la construction, le fonctionnement et l’entretien du réseau énergétique de quartier, dont la construction devrait être achevée en 2025.

Le Ministère conserve les biens et est responsable de la préparation de chaque immeuble pour le raccordement au réseau, un programme appelé plan de conversion des immeubles clients. Une fois la construction terminée, l’entreprise Innovate Energy sera chargée du fonctionnement et de l’entretien du réseau énergétique de quartier jusqu’en 2055.

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