Mesures d’aide au loyer destinées aux occupants des immeubles fédéraux : Les comités pléniers – 8 juillet 2020
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Contexte
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a adopté des mesures pour atténuer la pression financière exercée sur ses locataires commerciaux pendant une période de faible occupation des immeubles découlant de la pandémie de COVID-19.
Réponse suggérée
- SPAC est déterminé à offrir aux occupants de ses immeubles et aux employés des environnements de travail sains et propices à la productivité
- Le Ministère a pris des mesures pour permettre aux locataires de reporter de 3 mois le paiement de leur loyer à partir du 1er avril 2020 pour les entreprises dont les revenus ont souffert des mesures de confinement résultant de la COVID-19
- Le 24 avril 2020, le premier ministre a également fourni des détails sur le Programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), qui vise les propriétaires d’entreprises aux prises avec des difficultés financières durant le mois d’avril, de mai et de juin
- SPAC s’engage à mettre en place des mesures, aligné avec les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) qui supporte une approche pangouvernementale
Historique
Compte tenu des mesures de santé et de sécurité prises pour contrer la COVID-19, les immeubles gérés par SPAC sont, pour la plupart, vides. Les locataires commerciaux peuvent donc avoir vu leurs volumes d’activités diminuer.
Conformément aux directives du SCT du 31 mars 2020 sur l’aide au loyer pour les locataires externes, SPAC a pris des mesures afin de permettre aux locataires de reporter de 3 mois le paiement de leur loyer à partir du 1er avril 2020 pour les entreprises dont les revenus ont souffert des mesures de confinement résultant de la COVID-19. À ce jour, 126 locataires ont demandé un report de leur paiement de loyer, ce qui représente un total de 1,4 millions de dollars pour la période de 3 mois.
Le 24 avril 2020, le premier ministre a annoncé que le gouvernement fédéral avait conclu une entente de principe avec toutes les provinces et tous les territoires pour mettre en œuvre le programme d’AUCLC destiné aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Ce programme permettra de réduire le loyer de 75 % pour les entreprises qui ont été touchées par la COVID-19 pendant une période de 3 mois (d’avril à juin 2020).
Le 25 avril 2020, le contrôleur général adjoint du SCT a envoyé un communiqué indiquant que même si le programme d’AUCLC ne s’applique pas à SPAC, en tant que ministère gardien, il doit assurer une approche pangouvernementale pour la mise en œuvre du programme. Ainsi, les gardiens sont tenus d’appliquer des mesures semblables afin d’offrir aux locataires admissibles une aide au loyer appropriée. Le SCT formulera des directives en vue d’assurer l’uniformité de l’approche. Selon les critères prévus du programme, les mesures d’aide au loyer pourraient représenter jusqu’à 2,8 millions de dollars au total (75 % des revenus de 3,6 millions dollars provenant des 327 baux).