Approvisionnement éthique et travail forcé : Comité plénier – 19 mai 2022
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Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement
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Chiffres clés
- Juillet 2020 : des clauses sur « l’attestation en matière d’achat éthique » et « l’origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant sur de l’équipement de protection individuelle (EPI) ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées pour de l’EPI
- Août 2021 : lancement d’une mise à jour du Code de conduite en matière d’approvisionnement qui décrit les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs et de leurs sous-traitants en ce qui concerne les droits de la personne et les droits des travailleurs
- Des clauses permettant de lutter contre le travail forcé ont été incluses dans tous les contrats de marchandises émis à partir du 4 novembre 2021
- En janvier 2022, les contrats entre le Canada et Supermax Healthcare Canada ont été résiliés par consentement mutuel
Cadre contractuel et politique
- En tant que responsable des achats du gouvernement, services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est déterminé à s’assurer que les droits de la personne et les normes du travail soient protégés et que les fournisseurs et fabricants auprès desquels nous nous procurons des biens essentiels comme l’équipement de protection individuelle adoptent des pratiques éthiques
- Notamment, SPAC demande aux soumissionnaires qui répondent aux appels d’offres pour l’équipement de protection individuelle qu’eux-mêmes et leurs sous-traitants respectent un ensemble d’exigences en matière de droits fondamentaux de la personne et du travail
- Parmi ces exigences on trouve la protection contre le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et les abus, ainsi que l’accès à un salaire équitable et à des conditions de travail sécuritaires
- Cette exigence est basée sur la Politique sur l’achat éthique de vêtements de SPAC, qui depuis 2018, exige que les fournisseurs de vêtements certifient qu’eux-mêmes et leurs fournisseurs canadiens et étrangers directs respectent un ensemble de droits fondamentaux de la personne et du travail
- en juillet 2020, les clauses sur l’« achat éthique » et l’« origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats portant sur l’acquisition d’équipement de protection individuelle
- la clause sur l’« origine des travaux » exige des soumissionnaires qu’ils fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants
- la clause sur l’« achat éthique » exige des soumissionnaires qu’ils certifient qu’eux-mêmes et leurs premiers sous-traitants respectent les mêmes droits de la personne et les mêmes normes de travail que ceux énoncés dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements
- SPAC a renforcé son cadre contractuel afin de prendre des mesures à l’égard du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du gouvernement. Il a notamment mis à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’inclure de nouvelles attentes en matière des droits de la personne et du travail pour les fournisseurs et leurs sous‑traitants
- Il a également mis en place de nouvelles clauses contractuelles contre le travail forcé afin de s’assurer que le Ministère pourra résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le trafic d’êtres humains
- Ces clauses prémunissent également SPAC contre toute responsabilité financière si des importations ne sont pas dédouanées à la frontière en raison de l’interdiction du travail forcé inscrite dans le Tarif des douanes
- En plus, SPAC travaille en étroite collaboration avec d’autres ministères comme Emploi et développement social Canada (EDSC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- À la demande de l’ASFC, EDSC – Travail fournit du soutien en effectuant des recherches et des analyses sur le risque du travail forcé pour les allégations et les plaintes reçues concernant l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé administrée par l’ASFC
- Compte tenu de la complexité et de l’envergure du problème, aborder le sujet du travail forcé prendra des efforts continus au fil du temps. SPAC s’engage à poursuivre ses travaux dans ce domaine
Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
- En septembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption d’une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Cette stratégie nationale comprend un engagement selon lequel SPAC améliorera les chaînes d’approvisionnement fédérales dans le but de s’assurer qu’il n’y ait aucun cas de traite des personnes et d’exploitation de la main‐d’œuvre
- Dans le cadre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, SPAC créera également des ressources d’information à l’intention des fournisseurs afin qu’ils soient plus conscients des risques au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022) et établira des exigences que devront respecter les fournisseurs de biens à haut risque afin de traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023)
Cartographier les droits de la personne, la diligence raisonnable et la surveillance de la conformité
- En février 2022, Services publics et Approvisionnement Canada a publié une demande de propositions pour cartographier la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et la surveillance de la conformité
- La demande examinera les obligations internationales de diligence raisonnable imposées aux entreprises pour rendre compte des mesures prises pour faire face aux risques de travail forcé, de traite des personnes et de violations des droits de la personne
- Les points communs entre les différentes exigences en matière de rapports, y compris entre les gouvernements et les organisations internationales, seront déterminés. De plus, les pratiques prometteuses pour la surveillance de la conformité aux exigences en matière de rapports de diligence raisonnable seront examinées
- Cette demande de propositions s’appuie sur les constatations et les recommandations de l’évaluation des risques de mai 2021 et éclairera l’élaboration ultérieure d’une politique d’approvisionnement éthique et d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne
Supermax Healthcare Canada
- En décembre 2020, SPAC a été informé, par l’intermédiaire de reportages dans les médias, du risque que les fournisseurs de Malaisie, y compris Supermax, utilisent des pratiques de travail forcé
- En janvier 2021, après avoir rappelé aux fournisseurs de gants en nitrile leurs obligations en matière de pratiques éthiques, SPAC a communiqué avec ses fournisseurs sous contrat, dont Supermax Healthcare Canada, pour leur demander de fournir une attestation des mesures prises contre le travail forcé. Le même mois, Supermax Healthcare Canada a fourni son attestation confirmant son engagement en faveur de conditions de travail éthiques à SPAC
- Le 21 octobre 2021, SPAC a appris que le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis avait émis une ordonnance qui interdisait les importations de Supermax sur la base d’informations raisonnables indiquant que cette entreprise utilisait des pratiques de travail forcé dans ses activités de fabrication en Malaisie. À la lumière de ces nouvelles allégations, SPAC a demandé à Supermax Healthcare Canada de suspendre toutes les livraisons futures jusqu’à ce que le Canada soit convaincu que les gants visés par le contrat étaient produits sans recours au travail forcé
- Le 16 décembre 2021, Supermax Healthcare Canada a transmis au Canada une réponse sommaire comportant les conclusions du premier d’une série de 4 rapports de vérification. Cette vérification avait été réalisée sur les sites malaisiens par une société indépendante. Le Canada a examiné le rapport et a estimé qu’il ne disposait pas de suffisamment de renseignements pour évaluer parfaitement la situation
- Plutôt que d’attendre le rapport de vérification complet, qui doit être remis en avril 2022, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont convenu mutuellement de mettre fin à leurs contrats, ce qui a été fait le 17 janvier 2022
Sinopharm
- Sinopharm International Corporation a remporté un contrat pour des gants en nitrile en avril 2020, et le contrat a été modifié en juin et décembre 2020 pour des quantités supplémentaires
- En décembre 2020, il a été porté à l’attention de SPAC que des fournisseurs de Malaisie auraient peut-être recours à des pratiques de travail forcé
- En janvier 2021, après avoir rappelé aux fournisseurs de gants en nitrile leurs obligations en matière de pratiques éthiques, SPAC a transmis une communication aux fournisseurs sous contrat, y compris Sinopharm International Corporation, pour leur demander de fournir une attestation des mesures prises contre le travail forcé
- Le fabricant de Sinopharm International Corporation, INTCO, situé en Chine, ne faisait pas partie des préoccupations éthiques de janvier 2021 concernant le travail forcé dans les grandes usines de fabrication. INTCO a signé et fourni à SPAC une déclaration de non-travail forcé le 12 avril 2021. INTCO possède également la certification internationale ISO13485, la norme internationalement reconnue qui définit les exigences d’un système de gestion de la qualité spécifique à l’industrie des dispositifs médicaux
- Sinopharm International Corporation a terminé les exigences finales de livraison dans le cadre du contrat en décembre 2021. Il n’y a pas d’exigences contractuelles en suspens à remplir
Intégrité dans l’approvisionnement fédéral
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Principaux points de données
- Dans le cadre du Régime actuel, 3 entreprises ont été déclarées inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations liées à une infraction (Les Entreprises Chatel inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée)
- À l’heure actuelle, il y a 2 accords administratifs actifs avec des fournisseurs : un de ces fournisseurs a vu la période d’inadmissibilité de son accord passer de 10 à 5 ans (Hickey Construction Ltd), l’autre a signé un accord administratif avec le registraire au lieu de subir une suspension (SNC-Lavalin Group Inc.)
Le Régime d’intégrité
- Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre législatif, Services publics et Approvisionnement Canada administre de nombreux programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental et la ligne de dénonciation de la fraude relative aux contrats fédéraux, et exerce une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres
- Le Régime d’intégrité vise à garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et il encourage les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux
- En vertu du régime, un fournisseur pourrait perdre à titre provisoire ou permanent le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des trois années précédentes, le fournisseur ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger
- En 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’améliorer le Régime d’intégrité en augmentant le nombre de motifs de radiation, en élargissant la portée de l’éthique des affaires visée par le régime, et en rendant plus souple le processus de radiation
- Après cette annonce, de nombreuses discussions publiques ont porté sur les actes répréhensibles des entreprises et les sanctions du gouvernement pour y répondre. Suivant cela, le gouvernement a annoncé qu’il se donnerait le temps de mener un nouvel examen des éléments du régime proposé et des possibles étapes ultérieures
- Pour le moment, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle reste en vigueur
Articles récents : Le Régime d’intégrité vu comme « la Faucheuse »
- Le 19 avril 2022, le George Washington International Law Review a publié un article intitulé Canada’s Integrity Regime: The Corporate Grim Reaper
- L’article a également été mentionné dans un blogue sur la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), qui publie des nouvelles et des commentaires sur la criminalité en col blanc, l’application de la loi et la conformité. Les auteurs, qui utilisent SNC-Lavalin comme étude de cas, décrivent le Régime d’intégrité comme étant une approche de radiation « draconienne » et « punitive » disproportionnée en raison des périodes de radiation obligatoires qui y sont prévues
- Les auteurs estiment en outre que le régime ne protège pas efficacement les intérêts du gouvernement et n’encourage pas suffisamment les entreprises à s’attaquer aux problèmes de conformité
- Les auteurs proposent des modifications au Régime d’intégrité, y compris l’augmentation du pouvoir discrétionnaire des responsables des décisions relatives à la radiation. Ces recommandations cadrent avec les améliorations qui ont été mises de l’avant en 2018
- Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il déploie des efforts soutenus afin de renforcer ses politiques d’approvisionnement et de mieux atténuer les risques émergents en matière d’approvisionnement découlant de l’évolution rapide du marché et des réalités changeantes de la chaîne d’approvisionnement
- Il comprend également que les marchés publics peuvent contribuer de façon importante à soutenir d’autres priorités fédérales et à renforcer les valeurs canadiennes
- Le gouvernement du Canada s’engage à étudier et à mettre en place des mesures stratégiques qui lui permettront d’imposer aux fournisseurs les normes éthiques les plus élevées et de lutter efficacement contre l’inconduite dans un marché en pleine évolution
- Nous tiendrons compte de ces commentaires afin d’améliorer notre approche pour mieux lutter contre les actes répréhensibles des entreprises et d’accroître la conformité des entreprises au sein du système d’approvisionnement fédéral
SNC-Lavalin
- Le gouvernement du Canada applique uniformément les dispositions du Régime d’intégrité à ses relations avec SNC‑Lavalin au titre de la Politique d’inadmissibilité et de suspension
- À la lumière des actes répréhensibles présumés de SNC‑Lavalin et de l’approbation récente d’un accord de réparation avec les procureurs du Québec relativement aux accusations criminelles déposées en septembre 2021, le registraire d’inadmissibilité et de suspension a signé un accord administratif avec l’entreprise en vertu du Régime d’intégrité
- Cet accord permettra à l’entreprise de participer à l’approvisionnement fédéral tant que les conditions de l’accord sont respectées
- SNC avait un accord administratif préalable avec le registraire découlant d’accusations de corruption transnationale portées contre l’entreprise en 2015
- SNC-Lavalin s’est conformée aux conditions de l’accord administratif pendant toute sa durée. L’accord a pris fin en décembre 2020 conformément aux dispositions de l’accord et suivant le règlement final de la poursuite criminelle
Accords administratifs et accords de réparation
- Les accords administratifs sont prévus au titre du Régime d’intégrité et sont négociés entre le registraire d’inadmissibilité et de suspension et les fournisseurs concernés. Ces accords permettent au fournisseur de continuer à faire des affaires avec le gouvernement du Canada et protègent l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral
- Les conditions courantes des accords administratifs comprennent des améliorations aux programmes de conformité d’entreprise ainsi qu’une surveillance et des comptes rendus indépendants du progrès. Ces accords peuvent par ailleurs être résiliés par SPAC si les conditions ne sont pas respectées, ou si les circonstances entourant l’accord changent
- Les accords de réparation sont possibles en vertu du droit criminel canadien et sont utilisés pour répondre aux accusations criminelles. Les questions concernant l’accord de réparation de SNC-Lavalin doivent être dirigées vers le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
- Bien que ces 2 instruments présentent des similitudes, ils ont des répercussions dans des domaines différents. Si un accord de réparation devait être signé entre les procureurs et une entité accusée pour traiter les implications en droit criminel d’une inconduite présumée, un accord administratif avec le registraire serait toujours nécessaire en ce qui concerne le statut de cette entité en vertu du Régime d’intégrité