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Livre 2 de transition pour le ministre 2023 : Dossiers clés

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Acquisitions

Acquisitions importantes en soutien à d’autres ministères

Projet de train à grande fréquence

Mandat

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser le transport ferroviaire voyageur dans le corridor Toronto-Québec. Le projet de train à grande fréquence, dirigé par Transports Canada, transformera les déplacements interurbains au Canada grâce à la mise en place d’un service ferroviaire moderne entre Québec, Montréal, Ottawa et Toronto.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion du processus d’approvisionnement visant à sélectionner un partenaire privé pour l’exécution de ce projet.

Principales activités

Le projet de train à grande fréquence doit être réalisé selon un modèle de partenariat public‑privé (PPP) progressif. Ce modèle repose sur une collaboration entre le gouvernement du Canada et le secteur privé, ce qui permet de promouvoir l’innovation, de réduire les risques et d’en améliorer la gestion, d’offrir le meilleur rapport qualité‑prix aux Canadiens et de fournir un service de classe mondiale.

SPAC veillera à ce que le processus d’approvisionnement soit équitable, ouvert et transparent et à ce qu’il respecte les règles et règlements, tout en adoptant une approche souple et collaborative en vue d’assurer la réussite de la mise en œuvre et l’optimisation des ressources. Un processus d’approvisionnement en plusieurs étapes a été mis en place afin de susciter une forte concurrence de la part d’entreprises nationales et internationales.

Le 20 juillet 2023, le ministre des Transports a annoncé la sélection préalable de 3 consortiums qui participeront à la demande de propositions, laquelle sera lancée en septembre 2023 et se terminera à l’été 2024. Parmi les soumissionnaires, un seul consortium sera sélectionné en tant que partenaire développeur privé. Ce contrat permettra au gouvernement de concevoir, de mettre en place et d’exploiter le service ferroviaire voyageur pour une période de 40 ans, à partir d’un investissement en capital et de financement.

Partenaires et intervenants

Transports Canada est le partenaire principal, l’autorité responsable du projet et le propriétaire responsable du projet de train à grande fréquence. En décembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé la création de VIA HFR‑VIA TGF Inc. (VIA TGF), qui deviendra le responsable technique et l’autorité contractante à la fin de la phase d’approvisionnement.

À titre de responsable de l’approvisionnement, SPAC dirige la phase d’approvisionnement. Son rôle prendra fin lorsque VIA TGF signera l’entente de prédéveloppement avec le consortium retenu et prendra la direction du projet pour en gérer le codéveloppement.

La Banque de l’infrastructure du Canada donne des conseils sur les aspects financiers, commerciaux et transactionnels du projet de train à grande fréquence et pourrait également être un investisseur potentiel.

Les autres partenaires sont les suivants :

Transports Canada reçoit également le soutien de plusieurs cabinets de consultants externes :

Transports Canada collabore aussi avec un grand nombre d’intervenants des secteurs public et privé tels que des propriétaires de voies ferroviaires hôtes (par exemple, le Canadien national), des fournisseurs de services locaux (par exemple, Metrolinx, Réseau express métropolitain), des membres de l’industrie (par l’intermédiaire de la phase de passation des contrats), d’autres administrations (municipalités, provinces) ainsi que des groupes autochtones et des groupes environnementaux.

Principaux défis

Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement a fourni 396,8 millions de dollars sur 2 ans, à partir de 2022 à 2023, à Transports Canada et à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada pour les étapes de planification et de conception à l’appui du train à grande fréquence. Étant donné qu’il existe encore des incertitudes dans la conception, l’établissement des coûts évoluera au fur et à mesure que le projet passera aux phases d’approvisionnement et de codéveloppement, afin qu’un prix cible puisse être obtenu à la conclusion de la phase de codéveloppement.

Au nombre des aspects clés de la conception figure le tracé, y compris le tracé interurbain, les connexions avec les centres-villes, la technologie, les systèmes et l’équipement. Ce tracé sera décidé par le partenaire promoteur privé et aura une incidence sur le niveau de service (par exemple, la vitesse et le temps de trajet) ainsi que sur les coûts et la sélection de la technologie appropriée pour le matériel roulant et les services associés.

L’acquisition de terrains constitue un autre élément clé à prendre en considération. Bien que le projet s’étende sur plus de 1 000 kilomètres, les besoins réels en matière d’acquisition de terrains dépendront du tracé choisi. SPAC apportera son soutien à VIA TGF pour l’évaluation des terrains, les négociations et l’expropriation éventuelle.

Enfin, la participation des populations autochtones constitue aussi un élément clé du projet de train à grande fréquence. Les consortiums participant à la demande de propositions devront élaborer un plan de consultation autochtone démontrant de quelle façon ils soutiendront les avantages socio-économiques et maximiseront les possibilités de participation au projet pour les peuples autochtones, et comment ils appuieront la tenue de consultations continues pour favoriser un dialogue significatif et bidirectionnel.

Approvisionnement en vaccins

Mandat

L’une des principales responsabilités de SPAC dans la lutte contre la pandémie a été d’acheter des vaccins contre la COVID-19 et de fournir du soutien en matière d’approvisionnement dans l’établissement d’une capacité nationale de biofabrication pour répondre aux urgences sanitaires actuelles et futures.

Activités principales

Au nom de l’Agence de santé publique du Canada et selon les conseils du groupe de travail canadien sur le vaccin contre la COVID-19, SPAC a finalisé des ententes avec 7 fournisseurs de vaccins contre la COVID-19 :

Les ententes avec AstraZeneca et Johnson & Johnson ont été complétées et les ententes avec Medicago et Sanofi ont été résiliées par consentement mutuel.

Dans le cadre de la stratégie actuelle de gestion des vaccins du Canada, il reste 2 fournisseurs de vaccins à ARNm (Moderna et Pfizer) et un fournisseur d’un vaccin sans ARNm (Novavax). L’entente avec Novavax comprend un engagement à produire des vaccins au Canada, soit au Centre de production de produits biologiques à Montréal. SPAC a continué de mettre à jour et de modifier les ententes avec ces fournisseurs de vaccins pour réduire et/ou ajuster les engagements d’approvisionnement fermes de manière à garantir des doses suffisantes pour 2023 à 2025 tout en minimisant le gaspillage. Ces ententes permettent au Canada d’acheter les dernières formulations du vaccin contre la COVID-19 offertes par ces fournisseurs pour protéger la population canadienne contre les nouvelles variantes préoccupantes, et comprennent des options d’achat de doses supplémentaires au besoin.

Le Canada a adhéré à l’initiative mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (COVAX) visant à garantir que tous les pays ont un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19. Les ententes conclues par le Canada avec les fournisseurs de vaccins permettent de faire des dons lorsque les doses sont jugées excédentaires au pays. Le Canada a fait don de plus de 25 millions de doses de vaccins par l’intermédiaire de Mécanisme COVAX. L’entente du Canada avec mécanisme COVAX a pris fin le 16 mai 2023.

Le ministère continue également de travailler avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir l’établissement d’une capacité nationale de biofabrication pour répondre aux futures urgences sanitaires.

Partenaires et intervenants

SPAC continue de travailler avec un certain nombre de partenaires et d’intervenants, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Affaires mondiales Canada, le Conseil consultatif national sur l’immunisation et les fournisseurs de vaccins.

En tant que principal ministère client, l’Agence de la santé publique du Canada a la responsabilité de déterminer les besoins, guidée par les conseils du Conseil consultatif national sur l’immunisation et en collaboration avec les intervenants externes, y compris les provinces et les territoires et d’autres ministères gouvernementaux. Santé Canada, en tant qu’autorité de réglementation des vaccins, doit approuver tous les vaccins contre la COVID-19 avant qu’ils puissent être utilisés au Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada mène les négociations avec les fournisseurs de vaccins pour l’établissement de la capacité nationale de biofabrication.

Considérations clés

Le Canada continue de maintenir un portefeuille de vaccins à ARNm et sans ARNm tout en s’efforçant de minimiser les pertes grâce à des dons proactifs, et prévoit de passer à une gestion durable de la vaccination contre la COVID-19. À plus long terme, l’établissement d’une capacité de production nationale permettra de diversifier davantage les options et les capacités du Canada en matière de vaccins.

Lac-Mégantic

Contexte

À l’été 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le projet de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Le gouvernement doit faire l’acquisition de 124 parcelles de terrains auprès de 44 propriétaires pour la construction de cette voie de contournement. Ces parcelles appartiennent à des propriétaires situés dans les municipalités de Lac-Mégantic, Frontenac et Nantes.

Mandat

Transports Canada a mandaté SPAC pour procéder à l’acquisition des parcelles ainsi que pour la gestion des contrats techniques liés au processus d’acquisition. Le ministère est responsable de rencontrer les propriétaires afin de leur expliquer les étapes du processus d’acquisition, de procéder à l’arpentage et à l’évaluation des parcelles et de négocier de gré à gré avec les propriétaires. Depuis le 24 janvier 2023 et suite à la demande de Transports Canada, le ministère est responsable du processus d’expropriation en lien avec la Loi sur l’expropriation.

Principales activités

Le 6 juin 2023, la ministre a signé les avis de confirmation d’exproprier qui ont été publiés au registre foncier du Québec le 14 juin 2023, officialisant ainsi l’expropriation.

À la demande de Transports Canada, le ministère a aussi adressé une demande de décret pour prise de possession rapide des terrains au gouverneur en conseil afin que les délais de construction de la nouvelle voie de contournement soient respectés. La demande a été entérinée le 12 juin par la gouverneure générale en conseil, officialisant ainsi l’instrument juridique. La possession des terrains est le 1er août 2023.

Partenaires et parties prenantes

Depuis 2021, des représentants du ministère et de Transports Canada se sont présentés à de nombreuses reprises à Lac-Mégantic afin de rencontrer les propriétaires impactés par le projet.

Principaux défis

Ce projet suscite de l’opposition de la part de propriétaires visés par l’expropriation ainsi que d’un groupe d’intérêt de la région de Lac-Mégantic. Au total, 1494 oppositions à l’expropriation ont été reçues. Le 25 avril 2023, le procureur général du Canada a procédé à la nomination de maître Julie Banville à titre d’enquêtrice dans le cadre du processus d’expropriation. L’enquêtrice a tenu des audiences publiques du 4 au 9 mai 2023 et a remis son rapport à la ministre le 25 mai.

Le 13 juillet 2023, une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par la ministre de confirmer l’expropriation a été déposée en Cour fédérale par 14 demandeurs propriétaires visés par l’expropriation. Une telle demande n’a pas pour effet de suspendre le processus d’expropriation en cours mais seulement d’évaluer si la décision prise par la ministre d’exproprier était raisonnable dans les circonstances, voire de tenter de l’annuler.

Le processus d’expropriation suit son cours en vue d’une prise de possession des terrains le 1er aout 2023.

Projets relatifs à la prestation de services

Aperçu

SPAC mène les activités d’approvisionnement liées à un éventail de projets complexes relatifs à la prestation de services pour les ministères clients, notamment en appuyant 2 initiatives importantes de transformation numérique pour Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Principaux projets relatifs à la prestation de services
Modernisation du versement des prestations

La modernisation du versement des prestations est un programme pluriannuel dirigé par Emploi et Développement social Canada qui vise à remplacer les anciens systèmes vieillissants et complexes par une seule plateforme logicielle moderne, conviviale et sécurisée. La nouvelle plateforme vise à offrir une expérience transparente aux Canadiens et aux Canadiennes qui reçoivent des prestations de l’Assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. [Caviardé].

Au printemps 2021, dans le cadre d’un processus d’approvisionnement concurrentiel, SPAC a attribué 4 marchés d’intégrateurs de systèmes principaux à 4 intégrateurs de systèmes retenus. Les lots de travaux font l’objet d’un appel d’offres entre ces 4 fournisseurs retenus ou, le cas échéant, les travaux sont répartis entre les 4 fournisseurs qui collaborent à l’avancement du projet. [Caviardé].

Le ministère a également attribué un marché concurrentiel pour la plateforme technologique de base à IBM Canada, d’une valeur de 249 millions de dollars, et un important marché concurrentiel visant des conseils en matière de transformation stratégique à PricewaterhouseCoopers, d’une valeur de 179 millions de dollars. Les travaux ont été lancés de concert avec Emploi et Développement social Canada pour préparer le nouvel appel d’offres visant le marché de conseils en matière de transformation stratégique, [Caviardé].

La modernisation du versement des prestations est réalisée en 4 tranches de travaux, qui s’achèveront en 2031. À l’heure actuelle, le projet en est à la tranche 1 – Création de la base technologique de la modernisation du versement des prestations; fourniture d’une nouvelle solution technologique pour la Sécurité de la vieillesse, et planification initiale du programme visant à intégrer les prestations d’assurance-emploi à la nouvelle plateforme technologique.

Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont les premières prestations à être ajoutées à la nouvelle plateforme de modernisation du versement des prestations. La première des 3 versions techniques (version 1) a été achevée avec succès le 10 juin 2023. Cette version offre un nouveau système et une nouvelle expérience à tous les utilisateurs travaillant sur les accords internationaux relatifs à la Sécurité de la vieillesse et les prestations étrangères. Les versions 2 et 3 permettront d’intégrer des utilisateurs supplémentaires à la plateforme de modernisation du versement des prestations, selon une approche progressive, et devraient être achevées d’ici décembre 2024. Les prestations de l’assurance-emploi seront les prochaines prestations à être intégrées. À l’heure actuelle, le ministère travaille avec Emploi et Développement social Canada à la conception de l’approvisionnement en vue de remplacer le système d’assurance-emploi, [Caviardé]. SPAC cherchera également à obtenir des pouvoirs de passation de marchés pour appuyer Emploi et Développement social Canada.

Modernisation de la plateforme numérique

Les marchés relatifs à la modernisation de la plateforme numérique permettront à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de moderniser sa présence sur le Web et ses systèmes connexes de technologie de l’information, afin que les utilisateurs puissent accéder aux services de manière simplifiée et connaître l’état de leurs transactions.

Modernisation de la plateforme numérique : Plateforme d’expérience client :

La plateforme d’expérience client fournira une nouvelle interface au moyen de laquelle les clients pourront interagir avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, permettant une expérience simplifiée et intuitive. Cette plateforme moderne d’interaction avec les clients permettra au ministère de garantir des expériences numériques transparentes pour les clients à l’échelle de nombreux modes et dispositifs – offrant des capacités en matière de service qui permettront à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de personnaliser les services offerts à ses clients. Les contrats relatifs à la Plateforme d’expérience client ont été attribués à Accenture inc. et à Salesforce Canada Corporation, le 14 juillet 2023, pour une valeur contractuelle initiale combinée de 85,4 millions de dollars.

Modernisation de la plateforme numérique : Plateforme de gestion des cas :

La plateforme de gestion des cas remplacera l’actuel système de demande d’immigration, système mondial de gestion des cas, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada utilisé pour le traitement de toutes les demandes liées à l’immigration et à la citoyenneté – fonctions de traitement des demandes invisibles pour les clients. Cette partie du processus d’approvisionnement relatif à la modernisation de la plateforme numérique est en cours et compte actuellement un groupe de 4 partenariats de fournisseurs préqualifiés qui appuient SPAC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour améliorer les exigences avant le lancement de la demande de propositions. Le marché devrait être attribué d’ici mars 2024.

Modernisation de la plateforme numérique : Services de conseil stratégique en gestion de programme :

Le marché a été attribué le 3 mai 2023 à Ernst & Young LLP pour une valeur initiale de 9,6 millions de dollars, afin de fournir une équipe de spécialistes qui appuiera les objectifs de transformation de la modernisation de la plateforme numérique. Parmi les exemples de services de conseil stratégique qui seront fournis, citons la prestation de conseils à l’équipe de direction d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur la meilleure façon d’atteindre les objectifs de transformation du programme, la promotion du programme de changement de la modernisation de la plateforme numérique, l’interaction avec un vaste éventail d’intervenants de niveau supérieur et l’aide apportée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour déterminer les exigences de la demande de propositions relative à la plateforme de gestion des cas.

Politique en matière d’acquisitions

Approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Mandat

Les marchés publics fédéraux constituent un levier important pour accroître les avantages socio-économiques des entreprises et des populations autochtones. Le secteur des entreprises autochtones est également un moteur essentiel pour créer de la richesse dans les communautés autochtones et réduire les écarts socio-économiques entre les peuples autochtones et les Canadiens et Canadiennes.

Principales activités
Accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics

Les traités modernes, l’entente avec le Nunavut et l’objectif de 5 % minimum sont 3 des principaux moteurs du ministère en matière d’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones.

Il existe actuellement 25 traités modernes, dont 22 contiennent des obligations en matière de marchés publics. Le ministère collabore avec les partenaires des traités modernes pour établir des plans et des mesures de mise en œuvre de ces dispositions. Il apporte également son soutien aux responsables des achats qui participent à des projets d’approvisionnement soumis aux traités modernes et aux ententes sur l’autonomie gouvernementale, afin de les aider à respecter ces obligations.

L’accord sur les revendications territoriales globales du Nunavut contient des obligations en matière d’approvisionnement et oblige le Canada à élaborer ses politiques d’approvisionnement en étroite collaboration avec Nunavut Tunngavik Incorporated. SPAC continue de fournir des services, des conseils et des directives en matière de marchés publics dans la région du Nunavut.

Les peuples autochtones du Canada représentent environ 5 % de l’ensemble de la population canadienne, mais ils ont reçu un pourcentage inférieur de contrats fédéraux par rapport à d’autres groupes au Canada. Afin de créer davantage de possibilités de réussite et de croissance pour les entreprises autochtones, SPAC, Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor mettent en œuvre de nouvelles approches pour s’assurer qu’au moins 5 % des marchés fédéraux sont attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones. Pour atteindre cet objectif, la mise en œuvre s’effectue dans 97 ministères et organismes, en 3 phases, entre les exercices 2022 et 2025.

Résultats récents de l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones

Au cours de l’exercice 2022 à 2023, le Programme des approvisionnements de SPAC a attribué des marchés fédéraux d’une valeur d’environ 23,4 milliards de dollars au nom de ses ministères clients. Au cours de la même période, le ministère n’a pas atteint l’objectif de 5 %, mais a attribué 2,7 % de la valeur totale de ses achats à des fournisseurs autochtones inscrits au Répertoire des entreprises autochtones de Services aux Autochtones Canada. Conformément aux objectifs de réconciliation économique, des travaux sont en cours pour élargir l’éventail d’entreprises et d’entités autochtones qui peuvent être identifiées comme contribuant à l’objectif de 5 % décrit ci-dessous.

Le ministère prend des mesures par le biais d’approches novatrices afin d’accélérer l’augmentation des possibilités de participation d’entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux. Ces méthodes novatrices comprennent des approches autochtones « par défaut », l’utilisation de critères d’appel d’offres pour attribuer des points à la participation autochtone, l’utilisation accrue de marchés réservés, les appels d’offres limités aux entreprises autochtones (lorsque la capacité autochtone existe) et la mise en relation de la demande et de l’offre. SPAC a également pris des mesures en créant des plans de participation autochtone, y compris des possibilités de sous-traitance, d’emploi et de formation pour les Autochtones, lorsque la capacité autochtone est limitée. Le ministère s’efforce également d’accélérer les progrès en donnant la priorité à un engagement précoce et à des opportunités ciblées quand les capacités autochtones sont présentes. Il s’agit notamment de contacter les ministères pour les encourager à passer davantage de marchés et de contacter les principaux acteurs de l’industrie pour les informer de la nécessité de sous-traiter avec des entreprises autochtones.

Soutien en approvisionnement Canada s’efforce également d’accélérer les progrès grâce à des efforts de mobilisation et de sensibilisation des fournisseurs autochtones. L’objectif de Soutien en approvisionnement Canada est d’aider les petites entreprises et les groupes sous‑représentés à s’y retrouver dans le processus d’approvisionnement fédéral, par l’intermédiaire de ses 6 bureaux régionaux, d’une ligne d’information nationale et de ses activités de sensibilisation communautaire. En 2022 à 2023, Soutien en approvisionnement Canada a organisé 403 événements destinés spécifiquement aux entreprises autochtones, avec un total de 9 087 participants, pour continuer d’améliorer la collaboration.

Partenaires et intervenants

SPAC, Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor continuent d’établir des partenariats externes qui contribueront à atteindre l’objectif de 5 %. Les organisations participantes sont les suivantes : l’Assemblée des Premières Nations, le Conseil canadien du commerce autochtone, le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones, Inuit Tapiriit Kanatami, l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, le Conseil national de développement économique des Autochtones, le Ralliement national des Métis et les grandes sociétés canadiennes.

Considérations clés

Les résultats sur la manière dont le gouvernement atteindra l’objectif de 5 % seront calculés au cours de l’automne/hiver 2023 et rendus publics au printemps 2024. Les premiers résultats montrent qu’il faudra plus de mesures en matière d’approvisionnement pour atteindre l’objectif du gouvernement et qu’une collaboration continue entre les ministères participants sera essentielle pour améliorer les possibilités offertes aux entreprises autochtones.

Bien qu’il y ait 60 000 entreprises autochtones au Canada, il y a actuellement moins de 3 000 entreprises inscrites au Répertoire des entreprises autochtones comptabilisées pour atteindre l’objectif de 5 %. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour encourager un plus grand nombre d’entreprises autochtones à s’inscrire au répertoire et pour faire connaître la capacité des entreprises autochtones.

Au-delà des 5 %, il est possible d’encourager d’autres voies de réconciliation avec les Autochtones. Les discussions sur la transformation de l’approvisionnement menées par Services aux Autochtones Canada constituent un forum permettant de découvrir ces approches plus larges et de travailler en collaboration avec les partenaires autochtones. SPAC soutiendra ces discussions avec les intervenants autochtones sur ce programme de transformation et y participera.

Diversification des fournisseurs

Mandat

SPAC concrétise les engagements du gouvernement du Canada d’accroître la diversification des soumissionnaires aux marchés publics fédéraux. En 2022, le ministère a mis en œuvre un plan d’action sur la diversification des fournisseurs pour contribuer à la création d’une économie plus inclusive et stimuler la concurrence et la prospérité des entreprises canadiennes. Le plan d’action décrit les étapes visant à accroître la participation des entreprises détenues ou dirigées par des groupes sous-représentés au sein des marchés publics fédéraux. Les groupes sous-représentés comprennent les femmes, les Autochtones, les personnes noires et d’autres minorités visibles, les personnes en situation de handicap et celles qui s’identifient comme membres de la communauté LGBTQ2+.

Activités principales

La Politique d’approvisionnement social qui a été mise en œuvre permet à SPAC de tirer parti du pouvoir d’achat fédéral pour atteindre les objectifs socio-économiques et accroître la diversification des fournisseurs. La politique permet au ministère de créer des programmes en matière d’approvisionnement social en vue de mieux comprendre la façon d’atteindre les objectifs socio-économiques au moyen des pratiques d’approvisionnement. En outre, la politique permet de mieux recueillir les renseignements sur les fournisseurs afin d’établir des valeurs de référence sur les principaux points de données, des renseignements qui peuvent permettre d’améliorer les activités et les programmes d’approvisionnement. À titre d’exemple, le ministère est en mesure de recueillir et d’analyser les renseignements personnels des fournisseurs (c’est-à-dire les informations sur le genre, l’appartenance à une minorité visible, l’état de personne en situation de handicap, l’appartenance à la communauté LGBTQ2+ et le statut d’Autochtone) conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, au moyen de questions supplémentaires sur le système d’achats électroniques.

Le Programme de diversification des fournisseurs a été créé par SPAC afin d’augmenter le nombre de fournisseurs sous-représentés participant aux marchés publics, et d’accroître la valeur des contrats attribués aux fournisseurs sous-représentés. Pour ce faire, voici ce que le programme vise à atteindre :

Soutien en approvisionnement Canada favorise la participation de propriétaires d’entreprises canadiennes aux marchés publics fédéraux en renforçant les capacités et en tenant des activités de sensibilisation à l’intention des fournisseurs et des petites et moyennes entreprises, particulièrement celles qui appartiennent à des groupes sous-représentés. Il s’agit notamment d’offrir des services d’encadrement spécialisé et du soutien aux fournisseurs sous-représentés, ainsi que des ressources au moyen de la plateforme AchatsCanada.

Outre le Plan d’action sur la diversification des fournisseurs, le Centre de ressources pour l’approvisionnement accessible de SPAC appuie les ministères et organismes fédéraux quant à la façon d’envisager et d’intégrer les critères d’accessibilité aux marchés publics fédéraux. Le centre aide à renforcer les capacités et la sensibilisation par l’entremise de séances d’information et de l’élaboration d’une série d’outils d’orientation d’appui aux agents d’approvisionnement. De plus, le centre est chargé de diriger les agents du changement pour l’approvisionnement accessible, une communauté de pratique interministérielle.

Partenaires et intervenants

D’autres ministères et organismes fédéraux, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Innovation, Science et Développement économique Canada, Services partagés Canada, et Femmes et Égalité Canada joueront un rôle clé en tant que clients de SPAC en quête de marchés publics fédéraux et d’offrir une expertise technique.

SPAC souhaite maintenir un dialogue constant avec les représentants de diverses industries et se renseigner sur les obstacles que doivent surmonter certaines entreprises pour participer à la chaîne d’approvisionnement fédérale. Il s’agit de produire des retombées économiques positives pour des milliers de petites entreprises canadiennes, y compris celles dirigées par des Autochtones, des Canadiens noirs et racisés, des femmes, des Canadiens LGBTQ2+ et d’autres groupes souvent sous-représentés dans les chaînes d’approvisionnement fédérales.

Le Comité consultatif des fournisseurs est un intervenant clé; il a servi de plateforme importante aux fins de consultation auprès des fournisseurs sur les initiatives plus vastes du Ministère en matière de diversification des fournisseurs.

La Supplier Diversity Alliance Canada a récemment soulevé des préoccupations au sujet de la certification par un tiers, de la définition claire de la qualification et des analyses et des rapports. Ces préoccupations ont été communiquées au Comité consultatif des fournisseurs.

Principales considérations

Une des principales considérations concerne les définitions des « groupes défavorisés » et la certification. Les groupes ciblés comprennent actuellement les entreprises détenues ou dirigées majoritairement à au moins 51 % par les groupes désignés dans la lettre de mandat de SPAC, en conformité avec les 4 groupes désignés mentionnés dans Loi sur l’équité en matière d’emploi – les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles/racisées – ainsi que les personnes qui s’identifient comme LGBTQ2+.

Une approche fédérale commune pour la définition et la certification des groupes sous-représentés sera essentielle pour atténuer le risque de fraude et garantir que les contrats liés aux initiatives d’approvisionnement social seront attribués aux groupes ciblés. Cela nécessitera une collaboration entre tous les organismes fédéraux. Le ministère utilise actuellement l’auto-attestation pour certifier les fournisseurs, y compris lors de l’approvisionnement auprès des Autochtones, mais certains intervenants ont plaidé pour une certification par une tierce partie.

Soutenir les petites et moyennes entreprises canadiennes

Mandat

SPAC permet la participation des petites et moyennes entreprises à l’approvisionnement fédéral, en mettant particulièrement l’accent sur l’accroissement de la diversité des fournisseurs parmi les entreprises défavorisées ou sous-représentées, par l’intermédiaire de Soutien en approvisionnement Canada. Par ailleurs, le ministère soutient d’autres programmes ministériels d’aide aux petites et moyennes entreprises, tels que le programme Solutions innovatrices Canada d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Activités principales
Soutien en approvisionnement Canada

Par l’intermédiaire de ses 6 bureaux régionaux, Soutien en approvisionnement Canada aide les petites et moyennes entreprises à comprendre le système d’approvisionnement fédéral et à s’y retrouver. Il fournit aux entreprises des renseignements et une assistance sur les outils, les processus et les ressources disponibles en matière d’approvisionnement afin de les aider à vendre au gouvernement du Canada. Cette assistance est fournie au moyen de webinaires, de séminaires en partenariat, d’un numéro national d’assistance téléphonique, d’un soutien individuel, de contre-exposition et d’expositions d’information pour les petites entreprises au sein du ministère et avec d’autres ministères.

Conformément aux engagements pris dans le Budget de 2021, Soutien en approvisionnement Canada concentre des efforts importants sur le soutien aux collectivités diversifiées et racialisées. Il développe un réseau national de partenaires qui soutiennent les communautés de fournisseurs sous-représentées. Ces partenariats permettent aux petites et moyennes entreprises de prendre conscience que le gouvernement fédéral peut être un client et de recevoir des conseils sur la manière de vendre au gouvernement. Ils contribuent également à la compréhension par le Ministère des communautés de fournisseurs sous-représentées.

Soutien en approvisionnement Canada joue également un rôle de défenseur en formulant des conseils sur les politiques, les stratégies et les processus d’approvisionnement afin de réduire les obstacles que doivent surmonter les petites et moyennes entreprises, dont celles qui sont détenues ou dirigées par des Canadiens provenant de groupes sous-représentés, et les entreprises sociales. Pour assumer ce rôle, Soutien en approvisionnement Canada s’appuie sur des données probantes recueillies au moyen de sondages annuels en ligne, d’études et de commentaires directs qui lui permettent de valider et de comprendre les obstacles auxquels ces entreprises sont confrontées.

AchatsCanada est récemment devenu la source officielle de tous les avis d’appel d’offres et d’attributions du gouvernement du Canada, dans le cadre de la transition de SPAC vers l’approvisionnement en ligne. Cela concerne tous les fournisseurs et les services clients. Soutien en approvisionnement Canada entreprend des efforts de sensibilisation et de consultation pour assurer le soutien des partenaires internes et externes et des parties prenantes dans le processus de transition.

Soutien aux autres ministères

Le Ministère soutient actuellement le Projet pour l’hypercroissance mondiale dirigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui fournit un nouveau service d’expansion qui soutiendra la croissance des emplois, des exportations, de la recherche et du développement et de la création de nouvelles propriétés intellectuelles.

SPAC soutient également le programme Solutions innovatrices Canada d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada du point de vue de l’approvisionnement en attribuant des contrats d’innovation à des petites et moyennes entreprises. Le programme Solutions innovatrices Canada d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada est un programme de recherche et de développement qui contribue à offrir aux innovateurs canadiens des occasions d’affaires en soutenant la recherche et le développement, des premières aux dernières étapes. Le programme comprend également un volet « Plan de la commercialisation » qui permet l’achat commercial d’innovations réussies. Le programme Solutions innovatrices Canada soutient l’engagement du gouvernement à faire du Canada un chef de file mondial de l’innovation et à bâtir une économie canadienne plus résiliente et plus inclusive grâce à un soutien accru aux petites et moyennes entreprises canadiennes. Actuellement, 21 ministères et organismes participent à Solutions innovatrices Canada, dont SPAC, avec des objectifs de participation financière.

Le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité du ministère de la Défense nationale vise également à promouvoir les innovations canadiennes présentant un intérêt pour les Forces armées canadiennes et, bien qu’il soit ouvert aux entreprises de toutes tailles, il offre des possibilités de participation aux petites et moyennes entreprises. SPAC soutient également l’approvisionnement pour le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité en tant que fournisseur de services centraux.

Par ailleurs, SPAC soutient l’engagement du gouvernement fédéral à veiller à ce que les politiques d’approvisionnement traitent équitablement les travailleurs et les entreprises du Canada. Le Canada est soumis à un accord commercial interne et à 11 accords commerciaux internationaux qui comprennent des obligations substantielles en matière de marchés publics. Lorsqu’ils s’appliquent, les accords commerciaux internationaux exigent que le Canada ouvre les marchés publics aux fournisseurs et aux produits de ses partenaires commerciaux et qu’il traite ces fournisseurs et ces produits de la même manière que les fournisseurs et produits canadiens.

Le Budget de 2023 a annoncé que le gouvernement entreprendra une consultation ciblée auprès des provinces et des territoires, des parties prenantes de l’industrie, des travailleurs et des syndicats sur des mesures concrètes de réciprocité en matière d’approvisionnement. Les mesures proposées consisteront notamment à imposer des conditions à la participation des fournisseurs étrangers aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral, à appliquer une stricte réciprocité aux marchés publics fédéraux et à créer un programme de préférence pour les petites entreprises canadiennes. Le principal domaine dans lequel SPAC fait progresser les efforts en matière de réciprocité est l’élaboration d’un règlement harmonisé sur les marchés publics, qui vise à consolider toutes les obligations du Canada en matière de marchés publics en un seul instrument en vue d’accroître la flexibilité et d’améliorer l’agilité.

Partenaires et parties prenantes

Soutien en approvisionnement Canada entretient un vaste réseau de partenaires externes représentant diverses industries, diverses entreprises et divers services alignés sur les groupes socioéconomiques prioritaires du Ministère (c’est-à-dire des entreprises qui appartiennent majoritairement à des Autochtones, à des personnes ayant des incapacités, à des Canadiens noirs et racisés, à des femmes et à des Canadiens de la communauté 2ELGBTQI+, ou qui sont dirigées majoritairement par ces derniers). La collaboration continue avec ces groupes permet de discuter de questions communes, d’obtenir des commentaires de la part de l’industrie et d’assurer la diffusion de renseignements essentiels sur l’approvisionnement fédéral.

Le Comité consultatif national des fournisseurs est un organe consultatif permanent coprésidé par SPAC et un représentant du secteur privé. Il est composé de représentants des principales associations industrielles nationales qui fournissent des conseils sur les améliorations potentielles à apporter aux marchés publics. Son mandat consiste à fournir des conseils et des commentaires et à formuler des recommandations sur les questions relatives à l’approvisionnement, notamment l’amélioration des procédures d’approvisionnement.

Principaux enjeux

Le ministère continue de moderniser et de simplifier ses procédures d’approvisionnement, notamment en lançant AchatsCanada, mais les petites et moyennes entreprises continuent de rencontrer des difficultés pour s’y retrouver dans les procédures du gouvernement fédéral. Soutien en approvisionnement Canada se concentre sur l’amélioration de la sensibilisation et de la consultation des entreprises sous-représentées afin de les aider à participer à l’approvisionnement fédéral. Il ne soutient pas les entreprises dans le cadre d’appels d’offres individuels, mais leur fournit des avis, des conseils et des orientations d’ordre général.

Il est également nécessaire de mieux comprendre comment l’approvisionnement fédéral peut soutenir l’innovation, compte tenu de la complexité des accords commerciaux et de la réglementation relatives aux marchés publics. SPAC aide actuellement Innovation, Sciences et Développement économique Canada à déterminer la meilleure façon de soutenir son programme « Plan de la commercialisation » pour les petites et moyennes entreprises du point de vue de l’approvisionnement.

Approvisionnement de défense et grands projets

Approvisionnement maritime et de défense

Mandat

La Direction générale de l’approvisionnement maritime et de défense de SPAC compte environ 603 employés (équivalent temps plein), dont des spécialistes de l’approvisionnement et des politiques, qui se consacrent approvisionnements en matière de défense et maritimes. Le budget connexe de 2023 à 2024 est de 90,5 millions de dollars, dont 75 % proviennent du recouvrement des coûts et le reste du financement permanent. SPAC est organisé de manière à appuyer l’approvisionnement maritime, l’approvisionnement de défense dans les secteurs terrestre et aérospatial, la gouvernance interministérielle de l’approvisionnement maritime et de défense, ainsi que la gestion du programme de la Stratégie nationale de construction navale. En outre, le Ministère soutient les opérations de 2 bureaux internationaux, l’un situé à Washington et l’autre à Geilenkirchen, en Allemagne.

Activités principales

La priorité absolue est de répondre rapidement et efficacement aux besoins des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne. SPAC oriente et coordonne les approvisionnements de défense et les principaux approvisionnements de la Garde côtière canadienne par la mise en œuvre continue de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense et appuyer la réalisation des activités comme :

De nombreuses initiatives sont en cours et visent à :

Secteur de Washington

SPAC a un bureau à Washington, qui a été établi en 1951 en vue de servir de guichet unique pour les achats canadiens dans le cadre du programme de ventes de matériel militaire à l’étranger des États-Unis. Il s’agit d’un programme d’aide à la sécurité des États-Unis, qui permet au Canada et à d’autres gouvernements étrangers alliés d’acquérir des biens, des services et de la formation en matière de défense auprès du département de la Défense des États-Unis. Le Secteur de Washington de SPAC est le seul bureau du gouvernement du Canada à disposer d’une délégation de pouvoir exceptionnelle pour effectuer des achats dans le cadre des ventes de matériel militaire à l’étranger des États-Unis au nom du Canada. Il assure la gestion de bout en bout de plus de 350 accords de gouvernement à gouvernement, appelés cas actifs, dont la valeur actuelle est d’environ 7,48 milliards de dollars américains. Ses activités comprennent :

Outre la gestion des processus d’approvisionnement du Canada dans le cadre du programme des ventes de matériel militaire à l’étranger, le secteur de Washington assume également les fonctions suivantes :

Partenaires et intervenants

La Politique de défense du Canada et la Stratégie nationale de construction navale représentent des investissements ambitieux pour équiper les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne.

Le ministère de la Défense nationale est un partenaire clé de la Politique de défense du Canada. SPAC soutient et examine les exigences des grands projets et l’affectation des ressources correspondantes, y compris le soutien en service et le renouvellement de la flotte de la Marine royale canadienne, et collabore avec l’industrie pour s’assurer que la bonne capacité est fournie et que les membres des Forces armées canadiennes obtiennent l’équipement dont ils ont besoin.

SPAC travaille avec la Garde côtière canadienne et l’industrie maritime du pays sur le plan de renouvellement de la flotte et le soutien en service afin de s’assurer que la bonne capacité est fournie.

Le Ministère travaille également avec des chantiers navals de toutes tailles ainsi qu’avec les 3 plus grands, à savoir Vancouver Shipyards Co. Ltd, Irving Shipbuilding Inc. et Chantier Davie Canada Inc. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la construction navale, SPAC gère les processus d’approvisionnement avec les chantiers navals de tout le Canada pour le soutien en service et le renouvellement des flottes, ce qui procure des avantages économiques aux Canadiens et permet de reconstruire l’industrie navale du pays.

Enfin, le Ministère collabore avec les principaux intervenants et associations des secteurs de la défense et maritime pour favoriser et maintenir des relations solides.

Considérations clés

Équiper les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne représente un défi d’une ampleur historique pour la communauté de l’approvisionnement maritime et de défense, car le volume et la complexité des activités augmentent considérablement, ce qui exige le renouvellement et le perfectionnement continus des compétences spécialisées de la main-d’œuvre. Par exemple, le projet des navires de combat canadiens est le marché le plus important et le plus complexe de l’histoire canadienne. SPAC peut tirer parti des programmes de travail définis pour l’approvisionnement maritime et de défense pour orienter la planification des besoins en ressources d’approvisionnement et garantir la durabilité à long terme.

Principaux produits livrables
Initiatives d’approvisionnement maritime

Voir la note connexe : Stratégie nationale de construction navale.

Initiatives d’approvisionnement aérien

Stratégie nationale de construction navale

Aperçu

La Stratégie nationale de construction navale représente la promesse de renouveler à long terme les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, de créer un secteur maritime durable au Canada et de produire des retombées économiques pour les Canadiens. À ce jour, 3 grands navires pour le ministère de la Défense nationale et 3 grands navires pour la Garde côtière canadienne ont été livrés dans le cadre de la Stratégie et d’autres sont en construction.

Mandat

La Stratégie nationale de construction navale repose sur 3 piliers distincts : la construction de grands navires (navires dont le déplacement est supérieur à 1 000 tonnes); la construction de petits navires (navires dont le déplacement est inférieur à 1 000 tonnes); et la réparation, le radoub et l’entretien des navires.

Quatre ministères sont au cœur de la réalisation des objectifs maritimes et de défense fixés dans le cadre de la Stratégie :

Activités principales

Au 31 mars 2023, SPAC a attribué plus de 23,89 milliards de dollars en contrats à des entreprises de partout au pays dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. On estime que ces contrats contribueront au produit intérieur brut du Canada à hauteur de près de 25 milliards de dollars (2,1 milliards par an) entre 2012 et 2022 et qu’ils permettront de créer ou de maintenir 18 800 emplois par an.

Chantiers navals partenaires stratégiques

En 2011, le gouvernement a annoncé les résultats de la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale visant à construire de grands navires pour le Canada au cours des 20 à 30 prochaines années. Le chantier naval Irving Shipbuilding Inc. a été sélectionné pour le lot de navires de combat et le chantier Seaspan’s Vancouver Shipyards Co. Ltd a été choisi pour le lot de navires non destinés au combat. Pour répondre à l’évolution des besoins du gouvernement fédéral en matière de construction navale, SPAC a mené un processus concurrentiel ouvert et équitable et a sélectionné le Chantier Davie Canada Inc. comme troisième chantier naval partenaire stratégique le 4 avril 2023.

Brise-glaces polaire

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, des travaux sont en cours pour renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne grâce à d’importants investissements dans de nouveaux navires qui apporteront une approche moderne et souple à la prestation des programmes de la Garde côtière. Cet investissement comprend la construction de 2 nouveaux brise-glaces polaires pour assurer la poursuite du programme arctique de la Garde côtière canadienne. En mai 2021, le gouvernement a annoncé qu’il prévoyait aller de l’avant avec la construction de 2 brise-glaces polaires. Seaspan’s Vancouver Shipyards Co. Ltd. assurera la conception et la construction de l’un des navires, tandis que le Chantier Davie Canada Inc se chargera de la conception et de la construction de l’autre.

Principaux produits livrables
Grands navires
Petits navires
Travaux de réparation, de radoub et d’entretien
Partenaires et intervenants

En ce qui a trait à la construction de grands navires, le Canada entretient actuellement des relations stratégiques avec Irving Shipbuilding Inc., Seaspan’s Vancouver Shipyards et le Chantier Davie Canada Inc. Pour la construction de petits navires (1 000 tonnes ou moins), le Canada réserve des projets individuels pour des approvisionnements concurrentiels destinés aux chantiers navals canadiens qui n’ont pas été retenus pour la construction de grands navires. Les travaux de réparation, de radoub et d’entretien des navires font l’objet d’appel d’offres prenant la forme de demandes de propositions annoncées publiquement à tous les chantiers navals du Canada (y compris les 3 grands chantiers).

Principales considérations

La construction navale est un travail extrêmement complexe et difficile. Dans un récent rapport sur la Stratégie nationale de construction navale, publié en février 2021, le vérificateur général a souligné cette difficulté et reconnu que le gouvernement du Canada continuait à chercher des occasions d’améliorer la Stratégie. Le rapport recommandait que :

SPAC et d’autres ministères ont accueilli le rapport favorablement et accepté toutes ses recommandations. À l’avenir, le ministère continuera de travailler avec les chantiers navals et l’industrie pour relever les difficultés en cours, notamment les coûts, les délais estimés et la productivité.

Demande de financement de l’infrastructure

Irving Shipbuilding Inc. et Seaspan’s Vancouver Shipyards Co. Ltd. ont demandé des fonds supplémentaires pour améliorer l’infrastructure de leurs chantiers et les demandes de financement ont été approuvées. Ces améliorations sont en cours d’exécution dans les 2 chantiers navals.

Programme de formation du personnel navigant de l’avenir

Mandat

Un processus d’approvisionnement est en cours en vue d’établir le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir, qui permettra de livrer un système de formation du personnel navigant modernisé, agile et souple. Il s’agira de former des pilotes, des officiers de systèmes de combat aérien et des opérateurs de détecteur électronique aéroporté pour le compte de l’Aviation royale canadienne de façon à ce qu’elle puisse s’acquitter de ses tâches de la politique de défense.

Activités principales

À la suite d’un processus d’invitation à se qualifier mis en œuvre en 2018, 3 fournisseurs qualifiés ont été sélectionnés :

Le Canada a lancé l’appel d’offres auprès des fournisseurs qualifiés en février 2022. Les offres ont été reçues en janvier 2023. L’évaluation des offres a été achevée en juin 2023 et un soumissionnaire privilégié a été sélectionné en juillet 2023.

La collaboration avec les Métis et les Premières Nations du Manitoba et de la Saskatchewan se poursuit. Le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir prévoit l’élaboration d’un plan de participation des Autochtones. Par conséquent, le contenu autochtone équivaudra à 5 % de la valeur totale du contrat moins le prix des biens.

Partenaires et intervenants

SPAC collabore avec le ministère de la Défense nationale, l’Aviation royale canadienne et Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cadre du programme. L’Aviation royale canadienne est responsable de programme, le ministère de la Défense nationale fournit le soutien technique et Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige la mise en œuvre de l’évaluation de l’incidence économique et de la Politique des retombées industrielles et technologiques.

Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs

Mandat

Dans le cadre du projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, un processus concurrentiel ouvert et transparent a été lancé en vue de l’acquisition de 88 avions à réaction de pointe, des équipements et des armes connexes, de même que pour l’obtention de services de formation et de maintien en puissance.

Activités principales

Le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte de chasseurs du Canada par 88 avions à réaction de pointe. Le gouvernement a également annoncé que le processus d’évaluation comprendrait une évaluation de l’incidence du soumissionnaire sur l’intérêt économique du Canada. Les fonctionnaires se sont entretenus longuement avec les fournisseurs admissibles afin de recueillir leurs commentaires sur les exigences canadiennes et de maximiser la concurrence en créant des règles du jeu équitables.

À l’automne 2018, un document préliminaire sur la sécurité a été transmis aux fournisseurs admissibles afin de donner à ceux-ci un aperçu de certaines des exigences canadiennes en matière de sécurité et d’interopérabilité. Le Canada a également publié une version préliminaire de sa demande de propositions et a poursuivi sa consultation auprès des fournisseurs en sollicitant leurs commentaires sur les documents provisoires d’invitation à soumissionner.

Le 23 juillet 2019, la version définitive de la demande de propositions a été publiée. Le Canada a continué à travailler avec les fournisseurs admissibles en évaluant les offres de sécurité préliminaires qu’ils avaient soumises dans le cadre de ce processus et leur a fourni des commentaires à cet égard. Ces commentaires ont permis aux fournisseurs de mieux comprendre l’étendue des renseignements demandés en vue de satisfaire aux exigences de sécurité du Canada et les ont aidés à soumettre une proposition concurrentielle avant la date de clôture.

La phase d’invitation à soumissionner s’est achevée le 31 juillet 2020. Les 3 fournisseurs admissibles ont envoyé des propositions et la phase d’évaluation des soumissions a commencé.

Le 1er décembre 2021, le Canada a annoncé qu’à la suite de l’évaluation des propositions, 2 soumissionnaires, soit le gouvernement de la Suède (SAAB AB) et le gouvernement des États-Unis (Lockheed Martin Corporation avec Pratt & Whitney), demeuraient en lice pour le processus d’approvisionnement concurrentiel du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. Le Canada a également annoncé qu’il complétait sa sélection pour les prochaines étapes du processus, qui pourrait comprendre des négociations avec le soumissionnaire le mieux classé ou un dialogue concurrentiel avec les 2 autres soumissionnaires.

Le 28 mars 2022, après une évaluation rigoureuse des 2 autres propositions admissibles, le gouvernement du Canada a annoncé le début de la phase de finalisation du processus d’approvisionnement avec le soumissionnaire le mieux classé, le gouvernement des États-Unis et Lockheed Martin avec Pratt & Whitney.

Le 9 janvier 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’à l’issue d’un appel d’offres ouvert, juste et transparent, le Canada avait conclu un accord avec le gouvernement des États-Unis et Lockheed Martin avec Pratt & Whitney pour l’acquisition d’avions chasseurs F-35 pour l’Aviation royale canadienne.

Partenaires et intervenants

SPAC collabore avec le ministère de la Défense nationale, l’Aviation royale du Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour s’acquitter de ce mandat. Le ministère de la Défense nationale est le client et le responsable technique et gère le projet, tandis que l’Aviation royale canadienne est responsable des exigences du futur avion chasseur. Innovation, Sciences et Développement économique Canada dirige la mise en œuvre de la Politique des retombées industrielles et technologiques.

Biens

Portefeuille de locaux à bureaux

Stratégie du portefeuille national de locaux à bureaux

Mandat

SPAC est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable d’environ 6,9 millions de mètres carrés de locaux partout au Canada. Cela représente environ 25 % des biens immobiliers du gouvernement du Canada (appartenant à l’État, achetés par bail et loués) sur la base de l’aire de plancher. Il s’agit de la Cité parlementaire, des entrepôts, des structures maritimes, des installations de chauffage/refroidissement et des immeubles de bureaux. Sur cette superficie, environ 6,2 millions de mètres carrés sont considérés comme des immeubles de bureaux.

Activités principales

Le plan à long terme pour les bureaux du Ministère cerne les possibilités de moderniser, de consolider et d’écologiser le portefeuille de bureaux du gouvernement du Canada sur une période de planification de 25 ans. Notre plan vise à optimiser les espaces de bureaux sous notre responsabilité, à réduire les coûts d’exploitation et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le ministère a cerné des possibilités d’optimiser les espaces de bureaux, qu’ils soient loués ou qu’ils appartiennent à l’État, notamment en rénovant les bâtiments existants, en réexaminant les besoins en matière de locaux loués, en collaborant avec les propriétaires pour s’assurer que le portefeuille répond aux besoins futurs, et en recensant les biens excédentaires aux fins d’aliénation.

Le plan évoluera en fonction du nouveau lieu de travail hybride, et les plans et les calendriers d’investissement sont régulièrement mis à jour pour refléter les réalités actuelles, garantir l’optimisation de l’espace de bureau et améliorer l’état général des principaux bâtiments appartenant à l’État.

Objectifs stratégiques

SPAC travaillera en étroite collaboration avec les partenaires et les principaux intervenants afin d’atteindre les objectifs stratégiques qui sont regroupés en 5 piliers : les personnes, le portefeuille, l’environnement, la technologie numérique et les aspects socio-économiques. L’objectif est d’améliorer et de transformer le portefeuille de bureaux, et de fournir aux employés fédéraux des lieux de travail efficaces, modernes, accessibles et écologiques.

Deux initiatives clés sont en cours et auront une incidence directe sur le portefeuille de bureaux nationaux. Tout d’abord, grâce au passage à un environnement de travail hybride qui permet une utilisation et un partage plus efficaces des locaux et qui sera mis en œuvre à l’automne 2023, le plan de réduction du portefeuille de bureaux vise à consolider et à moderniser le portefeuille de bureaux et à atteindre une réduction du portefeuille de bureaux pouvant aller jusqu’à 50 %. Ensuite, le ministère donne la priorité à l’accélération et à la rationalisation du processus d’aliénation. En outre, compte tenu du potentiel de réaffectation des actifs excédentaires, le ministère évalue la possibilité de réaffecter ces actifs à des fins de logement et à d’autres usages communautaires. Une liste des propriétés de l’État de la région de la capitale nationale recensées aux fins d’aliénation a récemment été rendue publique sur le site Web de SPAC.

Le ministère continue de travailler avec les ministères et agences clients pour les aider à cerner les besoins futurs en bureaux, alors qu’ils continuent la transition vers un modèle de travail hybride.

Principaux enjeux

Les principaux enjeux ayant une incidence sur la mise en œuvre du Plan du portefeuille national de locaux à bureaux sont les suivants :

Cité parlementaire

Vision et plan à long terme

Mandat

Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est le gardien des immeubles et des terrains de la Cité parlementaire du Canada et le responsable fédéral de la planification, de l’aménagement et du fonctionnement de celle‑ci. À l’appui de ce mandat, SPAC met en œuvre une stratégie pluriannuelle visant à restaurer et à moderniser la Cité parlementaire qui s’intitule « vision et plan à long terme ».

Activités principales

La Cité parlementaire est composée de 37 édifices appartenant à l’État — dont 28 ont une désignation patrimoniale fédérale. Elle comprend la Colline du Parlement, de même que les 3 îlots urbains qui font face à la Colline et qui sont délimités par les rues Wellington, Sparks, Elgin et Bank.

La vision et le plan à long terme a 3 objectifs fondamentaux :

En 2017, le gouvernement a adopté une stratégie pour aménager un complexe parlementaire afin de mieux intégrer la Colline du Parlement et les installations parlementaires en cours de réaménagement du côté sud de la rue Wellington. SPAC a également reçu la directive de mettre à jour le plan et la vision à long terme pour une deuxième fois afin de donner une orientation sur l’aménagement d’un complexe parlementaire intégré.

Depuis 2007, SPAC a réalisé 24 grands projets (consulter l’annexe A). Les grands projets en cours comprennent les suivants :

Programme de réhabilitation de l’édifice du Centre
Comprend une version nouvelle et élargie du Centre d’accueil du Parlement; il s’agit du projet de réhabilitation patrimoniale le plus important et le plus complexe jamais entrepris au Canada. Le coût estimatif du projet se situe entre 4,5 et 5 milliards de dollars, et la date de réouverture cible de l’édifice est 2032. Le vérificateur général du Canada a déterminé en 2023 que SPAC avait jusqu’à présent géré de manière efficace la portée, le calendrier et les coûts du projet.
Réaménagement de l’îlot 2
En tant que l’un des 3 îlots urbains qui font face à la Colline du Parlement, l’îlot 2 est essentiel à la réalisation de la stratégie relative au complexe. Il servira d’abord de locaux transitoires pour permettre la réhabilitation des biens patrimoniaux et parlementaires essentiels restants (c’est-à-dire l’édifice de l’Est et l’édifice de la Confédération), puis offrira des locaux permanents au Parlement. Un concours de conception architecturale a été tenu en 2022, et la construction devrait commencer en 2024.
Espace des peuples autochtones
En 2017, le premier ministre a annoncé que l’édifice situé au 100, rue Wellington (l’ancienne ambassade américaine) deviendrait un espace national pour les peuples autochtones. Situé dans l’îlot 2, l’espace réservé à l’Espace des peuples autochtones et à un espace pour les Algonquins comprend aussi l’ancien édifice de la CIBC, situé au 119, rue Sparks, et un futur espace intercalaire entre le 100, rue Wellington et le 119, rue Sparks. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada est le responsable du projet, tandis que SPAC jouera un rôle clé pour appuyer les organisations autochtones nationales et le Conseil tribal de la Nation algonquine Anishinabeg dans la conception et la construction de l’espace.
Partenaires et intervenants

Les partenaires parlementaires comprennent le Sénat du Canada, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire.

Les autres acteurs clés sont :

SPAC préside également le réseau international des propriétés parlementaires : un réseau d’organisations situées dans une vingtaine de pays qui prennent part à la planification, au réaménagement et à l’exploitation des biens parlementaires.

Principales considérations

Une mise à jour de la vision et du plan à long terme pour donner une orientation sur la mise en œuvre d’un complexe parlementaire intégré est en cours d’achèvement afin d’être examinée par le Parlement et le gouvernement.

La gouvernance de la Cité parlementaire et la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme sont complexes, car la responsabilité est partagée entre le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement (responsable du budget et de la réalisation) et le Parlement (chargé de déterminer ses exigences). Il n’y a pas de mécanisme officiel de liaison entre les 2 entités sur le plan politique ni entre les 2 chambres du Parlement, pour parvenir à un consensus sur les questions d’intérêt commun. Le vérificateur général du Canada a soulevé ce point en 2010, puis à nouveau en 2023, et a recommandé que SPAC dépose un rapport semestriel aux 2 présidents du Parlement pour décrire :

Le premier rapport de ce genre devra être présenté aux présidents à l’automne 2023.

Annexe A : La vision et le plan à long terme – passé, présent et avenir

Cette image représente des projets qui ont été achevés, sont en cours et sont prévus. On y indique également les endroits où les occupants doivent ou devront se rendre lorsque des travaux auront lieu dans le bâtiment.

La vision et le plan à long terme : passé, présent et avenir

Figure 1: une carte de la cité parlementaire indiquant les projets complétés, en cours et futurs. Longue version textuelle ci-dessous.
Longue version textuelle de La vision et le plan à long terme : passé, présent et avenir

Cette carte est intitulée Vision et plan à long terme : Le passé, le présent et l'avenir. Elle montre la Cité parlementaire et la séquence des projets mis en œuvre par le gouvernement du Canada pour réhabiliter et moderniser la Cité parlementaire. Du nord au sud, la carte montre les bâtiments de la Colline parlementaire et du centre-ville d'Ottawa.

La carte montre également un certain nombre de projets achevés sur la Colline parlementaire et dans le centre-ville d'Ottawa. Les flèches bleues indiquent le déplacement des activités parlementaires d'un bâtiment à l'autre. Tout d'abord, une liste des projets achevés qui sont indiqués par la couleur bleue, dans l'ordre d'ouest en est et du nord au sud :

  • La direction principale de la Bibliothèque du Parlement a été relocalisée dans le Bloc 2
  • Les fonctions de l'Édifice de l'Ouest ont été déplacés vers le Bloc 2 et un site adjacent au Fairmont Château Laurier et au nord de la rue Wellington, ainsi qu'un troisième site hors site pour la production alimentaire et la cuisine
  • Les fonctions de l'Îlot 3 ont été déplacés dans les bâtiments des 181, 155 et 131 rue Queen, ainsi que sur un site extérieur pour les services de conservation et les boutiques
  • Une partie du projet du Bloc 2, le segment sud-ouest, a été déplacé en partie au 131, rue Queen et au bâtiment C.D. Howe
  • Certaines fonctions situées au 131 Queen Street ont été déplacées au Sun Life Financial Centre

La carte montre également un certain nombre de projets en cours sur la colline du Parlement et dans le centre-ville d'Ottawa. Des flèches rouges et bleues indiquent le déplacement des activités parlementaires d'un bâtiment à l'autre. Deuxièmement, une liste des projets en cours est indiquée par la couleur jaune clair, dans l'ordre d'ouest en est et du nord au sud :

  • Les fonctions et la chambre de l’Édifice du Centre ont été déplacées sur un site adjacent au Fairmont Château Laurier, à l’Îlot 3, l’Édifice de l’Ouest, le 40, rue Elgin et l’Édifice du Sénat du Canada
  • L'Édifice 2 est un projet en cours, avec un futur déménagement prévu au 40, rue Elgin
  • D'autres projets en cours sont le 100, rue Sparks, le 30, rue Metcalfe et le 40, rue Elgin ; toutefois, ces projets n'ont pas encore fait l'objet d'activités de relocalisation

La carte montre également un certain nombre de projets futurs sur la Colline du Parlement et dans le centre-ville d'Ottawa. Les flèches rouges indiquent le déplacement des activités parlementaires d'un bâtiment à l'autre. Troisièmement, une liste de projets futurs qui sont indiqués par la couleur rouge, dans l'ordre d'ouest en est et du nord au sud :

  • Les fonctions du Bâtiment de la Confédération feront l’objet d’un projet de relocalisation dans le Îlot 2
  • Les fonctions de l'Édifice de l'Est devraient être déplacées vers le Îlot 2
  • Les fonctions de l'Îlot 1 feront l’objet d’un futur déménagement prévu sur le côté sud-ouest de l'Îlot 1 et au 100 de la rue Sparks
  • Le segment central du Bloc 3 est indiqué par la couleur rouge, ce qui signifie que cette partie du bâtiment a été désignée comme un projet futur ; cependant, ce projet n'a fait l'objet d'aucune activité de relocalisation
 

L’avenir de la rue Wellington

Mandat

Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est le gardien des immeubles et des terrains de la Cité parlementaire du Canada, et est le responsable fédéral de leur planification, de leur développement et de leur exploitation. La rue Wellington appartient à la Ville d’Ottawa, mais traverse la Cité parlementaire, propriété du gouvernement fédéral. Elle a été le théâtre des manifestations de 2022, connues sous le nom de « Convoi de la liberté ».

En raison des défis imposés par le Convoi et l’emplacement de la rue, au début de 2022, la Ville d’Ottawa a adopté des motions visant à fermer la rue Wellington à la circulation automobile et à lancer des discussions entre le personnel de la ville et le gouvernement fédéral au sujet de la possibilité de transférer la propriété de la rue au gouvernement fédéral.

Activités principales

Une enquête publique sur le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et un certain nombre d’études menées par le Parlement ont abouti au rapport de la Commission sur l’état d’urgence. Une étude menée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a formulé une série de recommandations, notamment celle d’envisager des modifications à la répartition des responsabilités en matière de maintien de l’ordre et de sécurité dans la région de la capitale nationale. Ces modifications comprendraient la Colline du Parlement, l’accroissement des limites de la Cité parlementaire, le transfert de la propriété de la rue Wellington de la Ville d’Ottawa au gouvernement fédéral et la restriction de la circulation automobile sur la rue Wellington.

À l’été 2022, une gouvernance officielle a été établie à l’échelle politique et à l’échelle des fonctionnaires afin d’orienter les discussions entre les parties prenantes parlementaires, fédérales et municipales au sujet de l’avenir de la rue Wellington. Le président du Conseil privé du Roi est le président de l’organe politique. Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, ainsi que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes en sont membres.

En mars 2023, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a présenté au Parlement la réponse du gouvernement à l’étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, s’engageant à lancer des discussions avec la Ville d’Ottawa au sujet de l’acquisition de la rue Wellington. La propriété de la rue par l’État permettrait de rétablir les restrictions visant les véhicules afin de prévenir les attaques perpétrées au moyen de véhicules, un risque de longue date pour le fonctionnement du corps législatif national du Canada et pour la sécurité des visiteurs et des travailleurs de la Cité parlementaire. Ce risque s’est accru du fait qu’un nombre croissant d’activités et de bureaux du Parlement sont déplacés dans les 3 pâtés de maisons situés en face de la Colline du Parlement, du côté sud de la rue Wellington. Le contexte en matière de menace et de risque international et national a également continué d’évoluer.

En avril 2023, le président du Conseil privé du Roi, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et le maire d’Ottawa ont convenu d’entamer une période de négociation de 60 jours, qui s’est achevée le 19 juin 2023, afin de conclure une entente de transfert de la rue Wellington et d’indemniser la ville de manière équitable.

Un projet d’accord-cadre a été conclu avec la Ville d’Ottawa, et plusieurs activités de diligence raisonnable ont été menées, notamment une étude mixte sur les transports, financée par SPAC et menée conjointement avec la ville et la Commission de la capitale nationale.

Principales considérations

À l’heure actuelle, aucun accord officiel n’a été conclu avec la Ville d’Ottawa pour le transfert de propriété de la rue Wellington. En mai 2023, SPAC a présenté une offre généreuse à la Ville d’Ottawa, fondée sur l’évaluation indépendante et l’estimation provisoire des coûts des mesures d’atténuation recensées dans l’étude sur les transports. La Ville n’a présenté aucune contre-proposition, bien qu’un certain nombre de questions non connexes aient été soulevées dans le cadre des discussions relatives à la rue Wellington. Le ministère a proposé de créer un organe de gouvernance de niveau supérieur regroupant la Ville, la Commission de la capitale nationale et le ministère.

Dans un premier temps, si vous le souhaitez, vous pouvez rencontrer le maire d’Ottawa pour examiner la voie à suivre. Si un accord est conclu, le ministère ainsi que la Ville d’Ottawa et la Commission de la capitale nationale lanceront une stratégie de mobilisation mixte pour solliciter l’avis du public, des entreprises locales et des groupes autochtones au sujet du réaménagement de la rue Wellington.

Une mise à jour des plans de restauration et de modernisation de la Cité parlementaire, devant être présentée cette année ou au début de 2024, est en cours de préparation. Comme le gouvernement s’y est engagé dans sa réponse au 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé Protéger la Cité parlementaire : répondre à l’évolution des risques, la mise à jour comprendra une proposition relative au réaménagement de la rue Wellington.

L’objectif est de repenser l’utilisation de la rue Wellington de manière à faire du Parlement du Canada une destination plus attrayante pour les visiteurs. Le réaménagement de la rue Wellington exigera une collaboration et un engagement importants avec la Ville d’Ottawa, les partenaires autochtones, les résidents et le monde des affaires.

De nombreuses capitales doivent relever des défis semblables et ont pris ou sont en train de prendre des mesures pour restreindre la circulation des véhicules et rendre piétonnes les rues adjacentes à leur assemblée législative nationale. Les mesures qu’ont prises de nombreuses villes ont permis non seulement de renforcer la sécurité, mais également de créer des espaces publics plus vivants qui attirent les visiteurs et appuient les entreprises locales.

Annexe B : La rue Wellington dans la Cité parlementaire

Rue Wellington

Une carte de la Cité parlementaire, soulignant la rue Wellington en rouge. Longue version textuelle ci-dessous..
Longue version textuelle de l’image Rue Wellington Cette image montre que la rue Wellington divise la Cité parlementaire, des principaux édifices parlementaires se situant au nord sur la Colline du Parlement et au sud dans les îlots urbains qui font face à la Colline du Parlement.
 

Mobilité dans la région de la capitale nationale

Pont interprovincial supplémentaire

Mandat

À la suite des budgets 2019 et 2021, SPAC a pris la direction de ce projet en collaboration avec la Commission de la capitale nationale. La Commission de la capitale nationale dirige le choix du corridor en s’appuyant sur des études actualisées pour étayer la prise de décisions et dirigera l’approche de consultation du public en plusieurs phases. SPAC assurera la gestion du projet et le soutien à l’approvisionnement.

Activités principales

Une série d’études environnementales concernant un sixième pont a été réalisée entre 2000 et 2013. Ces études ont examiné 10 corridors différents et 2 corridors de type tunnel. En fin de compte, un corridor privilégié a été sélectionné, mais les travaux ont alors été interrompus en partie en raison d’un manque de financement. De 2019 à 2020, les études ont été actualisées et les 3 premiers corridors (l’île Kettle, l’île Lower Duck et l’aéroport de Gatineau/baie McLaurin) ont été évalués.

Une enquête sur l’origine et la destination menée par les municipalités pour étudier les schémas de circulation après la COVID-19 a été réalisée à l’automne 2022 et une autre, sur les camions et les marchandises commerciales, est en cours. Une fois terminé, le processus de sélection du corridor pourra reprendre et se refléter dans la mise à jour du Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux de la Commission de la capitale nationale. Une vision stratégique globale des investissements dans les infrastructures dans la région de la capitale nationale, tels que les travaux sur les ponts interprovinciaux et autres, est en cours d’élaboration.

L’objectif est de recommander un corridor d’ici le printemps 2024.

Le projet progresse également dans des domaines indépendants de la sélection du corridor. Parmi les activités qui se déroulent actuellement, notons l’élaboration d’une analyse coût-avantages (dans des optiques économique et de résilience climatique), l’analyse des options en matière d’approvisionnement et la planification du projet.

Comme le projet est désigné en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, il suivra les exigences réglementaires et les orientations de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC).

Partenaires et intervenants
Principaux enjeux

Les volumes de circulation d’avant la pandémie indiquaient qu’une capacité supplémentaire était nécessaire dans la région de la capitale nationale. La version révisée du Plan intégré à long terme sur les liens interprovinciaux, qui doit également intégrer les résultats de l’enquête auprès des ménages sur l’origine et la destination et de l’enquête sur les marchandises commerciales, devrait permettre de mieux comprendre les répercussions du passage au télétravail pour un plus grand nombre de personnes, même s’il faudra du temps pour que se dessinent les nouveaux schémas de circulation après la pandémie.

Projet de remplacement du pont Alexandra

Mandat

Dans le cadre d’un effort plus vaste visant à améliorer les transports interprovinciaux dans la région de la capitale nationale, le gouvernement du Canada a mandaté le remplacement du pont Alexandra en 2019. Le pont Alexandra a plus de 100 ans et approche de la fin de son cycle de vie. En plus d’améliorer l’expérience du transport actif, il y aura une voie de circulation dans chaque direction, et la possibilité de la convertir pour le transport public à l’avenir. La construction devrait durer 10 ans et s’achever en 2032. La Commission de la capitale nationale dirige une approche de consultation du public en plusieurs phases et SPAC travaillera en collaboration avec elle pour concevoir le remplacement du pont.

Activités principales

En juin 2021, le conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale a approuvé les principes de planification et de conception pour le remplacement. Ces principes ont été élaborés par le ministère et la Commission de la capitale nationale, avec la participation du public et des partenaires autochtones. Plus de 2 300 participants ont pris part à la première phase d’une série de consultations publiques en ligne et de séances avec les intervenants qui se sont tenues à l’automne 2020. Les principes ont été communiqués aux partenaires autochtones qui sont consultés de façon continue par la Commission de la capitale nationale et le ministère pour donner leur avis sur ces principes.

Comme le projet est désigné en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, il suivra les exigences réglementaires de la loi. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada a déterminé que le ministère peut réaliser les études prévues par la loi et s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la loi sans être supervisé par l’agence. Notre obligation de consulter les peuples autochtones demeure en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et les discussions avec les communautés et les organisations autochtones continuent de progresser.

En mai 2023, un contrat a été attribué à un conseiller technique chargé de faire appel à l’expertise de l’industrie dans le cadre du projet. Le public pourra participer au processus de conception dans le cadre de consultations qui devraient débuter en 2024 avec la présentation des plans conceptuels. Un groupe d’experts indépendants examinera les plans conceptuels, recommandera celui qu’il préfère et appuiera la tenue d’un concours de conception qui sera organisé ultérieurement. L’approbation finale de la conception revient à la Commission de la capitale nationale en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la capitale nationale. Les autorisations de projet et les pouvoirs de dépenser devraient être demandés en 2024 et 2025 une fois que les types de ponts et les tracés auront été choisis.

Partenaires et intervenants
Principaux enjeux

Alors que le pont Alexandra accueille environ 9 % de la circulation automobile (avant la pandémie), les transports interprovinciaux et les réseaux routiers associés dépassent leur capacité aux heures de pointe. La période de déconstruction et de construction du pont de remplacement devrait durer jusqu’à 4 ans et la gestion des répercussions sur la circulation constituera un défi important.

Boucle transit Ottawa-Gatineau

Mandat

Dans le Budget de 2021, la Commission de la capitale nationale a reçu le mandat de créer un bureau de projet de transport collectif interprovincial qui étudierait et planifierait les liaisons interprovinciales possibles par tramway entre Ottawa et Gatineau. La route proposée devait relier l’ouest de Gatineau au centre-ville d’Ottawa, en passant par le pont du Portage.

Activités principales

La Commission de la capitale nationale a approuvé le parcours qui suivrait la rue Wellington à Ottawa et envisage la possibilité de créer une boucle qui passerait par les ponts du Portage et Alexandra.

Partenaires et intervenants

Le Bureau interprovincial de transport de la Commission de la capitale nationale collabore avec la Société de transport de l’Outaouais à la mise sur pied du tramway interprovincial proposé, en plus de consulter les partenaires municipaux, provinciaux et du secteur des transports, et de collaborer avec eux.

Principales considérations

Le financement pour le tramway interprovincial n’a pas encore été déterminé. En mars 2023, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a annoncé qu’une entente de principe avait été conclue avec le gouvernement du Québec et que ce dernier obtiendrait les 2,7 milliards restants qui lui étaient destinés dans l’enveloppe d’infrastructure. Cette somme doit être consacrée à des projets réalisés dans l’ensemble de la province, notamment à de grands projets de transport collectif. Aucune annonce concernant le financement du tramway Ottawa-Gatineau n’a toutefois été faite.

Paiements et comptabilité : Administration de la paye

Vue d’ensemble de l’administration de la paye

Mandat

Conformément à l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et au décret du Conseil privé C.P. 2011-1550, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a pour mandat d’administrer le versement de la paye des employés de l’administration publique fédérale. Au sein du Ministère, les principaux partenaires du domaine de l’administration de la paye comprennent la Direction générale de l’administration de la paye et la Direction générale des services numériques – Solutions de la paye.

Activités principales

La Direction générale de l’administration de la paye est responsable de l’administration de la paye et des avantages sociaux de plus de 415 000 employés fédéraux actifs et inactifs (en date de juillet 2023) de même que de l’intégrité des données. Cela comprend tous les fonctionnaires fédéraux de plus de 100 ministères, organismes et sociétés d’État, ainsi que les députés et leur personnel. Cela comprend en outre le versement d’environ 1 milliard de dollars par année à des tiers (par exemple, agences fiscales, compagnies d’assurance et syndicats). Ces employés et tiers sont payés au moyen du système de paye Phénix.

La direction générale est également responsable de la prestation de services de paye pour environ 270 000 employés au sein de 48 ministères par l’intermédiaire du Centre des services de paye de la fonction publique. De même, le Centre de contact avec la clientèle de la direction générale sert de premier point de contact pour le soutien des employés actuels et anciens. En outre, la direction générale appuie la communauté de la paye dans l’ensemble du gouvernement par l’intermédiaire de formations et de communications.

Enfin, la direction générale est responsable du suivi et de la supervision des activités et initiatives visant à stabiliser les ressources humaines (RH) à la paye. Elle soutient la gestion de projet holistique de toutes les initiatives ayant une incidence sur le milieu des RH à la paye au moyen de fonctions comme la planification intégrée, la gouvernance, l’analyse, la conduite du changement, les services administratifs et la mobilisation stratégique.

La Direction générale des services numériques – Solutions de la paye est responsable des fonctions et des solutions de gestion de l’information et de technologie de l’information à l’appui de la stabilisation du système de paye. La direction générale dirige aussi les travaux liés à une plateforme de ressources humaines en ligne appelée MesRHGC. Elle gère également les accords contractuels relatifs au soutien en cours de service. Le contrat du fournisseur actuel, IBM, est en vigueur jusqu’en mars 2024 (assorti de 10 options de prolongation d’un an qui peuvent être exercées selon les besoins).

Partenaires et parties prenantes

Les ministères et les organismes, ainsi que les agents négociateurs, sont des partenaires importants dans la gestion de ces initiatives liées aux opérations de paye.

SPAC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collaborent avec d’autres ministères et organismes pour améliorer la rapidité et l’exactitude des données sur les ressources humaines saisies dans le système de paye. SPAC est chargé de présenter un rapport mensuel aux autres ministères et organismes sur la rapidité des opérations. Le ministère travaille également avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour atténuer l’incidence des conventions collectives à venir sur la paye.

Principales considérations

Le Budget de 2023 a prévu 517 millions de dollars pendant l’exercice 2023 à 2024 et 521 millions de dollars en 2024 à 2025 pour accroître le nombre de conseillers en rémunération à mesure que le ministère poursuit son travail pour résoudre les problèmes de paye en suspens.

Cela comprend l’embauche de 350 conseillers en rémunération supplémentaires, d’avril à septembre 2023, ainsi qu’une vague d’embauche supplémentaire pour tenir compte de l’attrition, à l’automne. Ces embauches supplémentaires et les améliorations apportées aux activités ont permis au Centre des services de paye de dépasser le rythme de production manuelle requis pour prendre en charge les nouveaux dossiers au cours des 4 dernières périodes de paye consécutives. SPAC souhaite éliminer tous les dossiers de plus d’un an de la file d’attente du Centre des services de paye, d’ici le 31 mars 2026. À l’heure actuelle, l’arriéré d’un an et plus compte environ 200 000 dossiers (en date du 19 juillet 2023).

Le financement prévu dans le budget de 2023 reconnaît la nature essentielle de la mission consistant à verser la paye bihebdomadaire en temps voulu et avec exactitude, tout en résolvant les mouvements en suspens.

Nous continuons à nous concentrer sur des projets qui favorisent l’optimisation du programme et qui permettront d’améliorer le rendement et l’efficacité, tout en renforçant les comportements en matière de ressources humaines, notamment la rapidité des transactions en matière de ressources humaines. SPAC met en place un mécanisme de financement visant à appuyer suffisamment l’administration de la paye dans le contexte actuel, et examine d’autres mesures visant à renforcer les répercussions des présentations hors délais sur les opérations de paye.

Les équipes de la Direction générale de l’administration de la paye gèrent de nombreux risques importants pour la réussite du projet. Ces risques comprennent notamment l’augmentation récente et soutenue du nombre de nouveaux cas au Centre des services de paye qui mine les efforts visant à éliminer l’arriéré, des problèmes de maintien en poste et de recrutement des effectifs de la paye, des priorités en cours en matière de ressources humaines à l’échelle du gouvernement ainsi que l’examen minutieux et la critique publique des efforts liés au projet. Par exemple, des dossiers importants, comme le recouvrement des trop-payés salariaux auprès des employés, devraient susciter l’intérêt du public et une réaction des principaux intervenants, notamment les employés et les agents négociateurs.

La Direction générale de l’administration de la paye fait partie de l’équipe intégrée du nouveau Bureau de coordination de la paye d’entreprise, et la stratégie intégrée est en cours d’élaboration.

Coordination de la paye d’entreprise

Mandat

En mai 2023, le premier ministre a annoncé la création du Bureau de coordination de la paye d’entreprise au sein de SPAC, sous la direction du sous-ministre délégué, Alex Benay. Son mandat consiste à diriger, coordonner et mettre en œuvre l’élaboration d’une stratégie d’entreprise intégrée en matière de ressources humaines et de paye pour l’avenir.

Activités principales

SPAC, par l’intermédiaire du Bureau de coordination de la paye d’entreprise, supervisera une équipe intégrée travaillant à l’échelle des organisations fédérales qui sera essentielle à la réussite du gouvernement du Canada en matière de ressources humaines et de paye d’entreprise.

Les travaux seront axés sur les efforts visant à relever les défis liés aux activités, à la gouvernance, aux données, à la culture et aux ressources humaines à l’échelle de l’entreprise. Quatre piliers de programme sont en cours d’établissement pour répondre aux défis et aux besoins actuels et à venir. Les données, la paye, les ressources humaines ainsi que la gouvernance et les activités ont été définies comme les priorités fondamentales pour l’élaboration d’une stratégie d’intégration.

Les travaux du Bureau de coordination de la paye d’entreprise sont harmonisés avec les mesures immédiates de SPAC à la suite de l’annonce du budget 2023, qui a prévu 1,038 milliard de dollars sur 2 exercices financiers pour accroître la capacité de traitement de la paye au Centre des services de paye et résoudre les défis persistants relatifs à la gestion des files d’attente. Cet investissement permet au Centre des services de paye de suivre le rythme de la réception des demandes et de résorber l’arriéré des dossiers datant de plus d’un an. Il appuie également les efforts de SPAC visant à optimiser le programme, à établir un modèle de financement et à maintenir un vaste soutien lié au renforcement des comportements en matière de ressources humaines à l’échelle de l’entreprise, y compris en examinant de nouvelles mesures qui renforcent l’incidence des présentations hors délai sur le traitement de la paye.

Les équipes qui travaillent sur la prochaine génération du système de paye relèveront désormais de manière opérationnelle du Bureau de coordination de la paye d’entreprise de SPAC, et le ministère adoptera une nouvelle approche en matière de gestion de projet dotée d’un responsable opérationnel et d’une équipe de prestation intégrée, clairement désignés. Le regroupement des équipes de travail et des équipes intégrées améliorera la coordination et appuiera ce mandat ambitieux.

Partenaires et parties prenantes

La Coordination de la paye d’entreprise de SPAC travaillera en étroite collaboration avec les principaux partenaires ministériels (la Direction générale de l’administration de la paye, la Direction générale des services numériques), l’équipe qui travaille sur la prochaine génération, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du dirigeant principal de l’information.

Principales considérations

Le traitement et la distribution de la paye de la fonction publique exigent un soutien permanent à l’échelle de l’écosystème des RH à la paye et aux pensions. Il est essentiel que les partenaires du programme participent à l’élaboration de la stratégie intégrée au niveau opérationnel et au niveau de la gestion du programme afin de garantir que la stratégie permet de relever les défis, de mettre en évidence les dépendances, de regrouper le processus opérationnel, de regagner la confiance des employés et de modifier la culture.

Il ne s’agit pas uniquement d’un problème de paye. Pour faire évoluer la gestion des personnes, y compris les ressources humaines et la paye, le gouvernement du Canada a besoin d’une nouvelle maturité opérationnelle pour passer d’une ère industrielle numérique à une ère intégrée et fonctionnant en temps réel.

Prochaines étapes

Trois étapes immédiates ont été évaluées et définies pour les 90 prochains jours :

IBM Phénix

Mandat

IBM étant le concepteur et le principal responsable de la mise en œuvre de Phénix, son expertise et son soutien opérationnel sont essentiels à la stabilisation à long terme du système. IBM fournit un soutien fonctionnel et technique en gérant l’administration quotidienne de la paye. En outre, IBM fournit son appui pour des initiatives stratégiques destinées à contribuer à la stabilisation, comme l'analyse avancée, et la mise en œuvre de l'automatisation des processus robotiques et opérationnels.

Activités principales

En juin 2011, après un processus concurrentiel, IBM a obtenu le contrat pour le nouveau système de paye. Dans le cadre de ce contrat, le ministère a versé 170 millions de dollars à IBM Canada (de 2011 à 2018) pour la conception et la mise en œuvre du système de paye Phénix. Cinquante modifications ont été apportées au contrat initial, pour une valeur contractuelle totale de 545 millions de dollars (taxes comprises).

Depuis la conclusion du contrat initial, l'État a évolué vers un modèle de services gérés d'applications. Dans le cadre de ce modèle axé sur les résultats, IBM a assumé un rôle accru dans la réalisation d’une plus grande partie des opérations quotidiennes, ce qui a permis au Ministère de se concentrer sur les améliorations et les processus stratégiques. Voici une liste des avantages obtenus à ce jour :

En février 2019, le ministère a reçu le financement et le pouvoir de passation de contrats requis pour conclure avec IBM le contrat de soutien opérationnel qui s’échelonne sur une période de 3 ans se terminant le 31 mars 2022.

Le contrat comprend des services pour :

Afin de garantir la continuité des opérations et du soutien de la paye au-delà de 2022, le ministère a lancé un processus de nouvel appel d'offres pour le contrat de soutien opérationnel.

En mai 2019, une demande de renseignements a été publiée sur le site Achatsetventes.gc.ca afin d'évaluer l'intérêt et la capacité de l'industrie à fournir des services de maintenance et de soutien opérationnels continus. Elle a été suivie d'une journée de l'industrie en juin avec des fournisseurs du secteur privé. La mobilisation continue de l'industrie était essentielle pour garantir l'égalité des chances pour tous les fournisseurs intéressés et un processus d'approvisionnement réussi. Pour maximiser la réponse du marché, le ministère a intégré les leçons tirées des consultations antérieures de l'industrie dans ce domaine.

À la suite de la demande de renseignements, une invitation à se qualifier a été publiée en mai 2020 sur Achatsetventes.gc.ca.

Après une évaluation approfondie, il a été déterminé que seule IBM satisfaisait aux exigences obligatoires du processus d’approvisionnement. En fonction des résultats de ce processus, le ministère a établi un nouveau contrat de soutien au système de paye en vigueur jusqu’en mars 2024 et d’une valeur de 108,9 millions de dollars (taxes et imprévus inclus). Le contrat est assorti de 10 options de prolongation d’un an qui peuvent être exercées selon les besoins.

En juin 2022, le ministère a reçu le financement et le pouvoir de passation de contrats requis pour 4 de ces options de prolongation d’un an, qui prendront fin le 31 mars 2026.

Ce contrat assurera la prestation de services continus afin de stabiliser le système de paye, d’éliminer l’arriéré des problèmes de paye et de mener une transition harmonieuse vers le système de paye et de ressources humaines de prochaine génération. Un surveillant de l’équité indépendant a observé le processus d’approvisionnement et n’a soulevé aucun problème d’équité.

Sociétés de la Couronne

Société canadienne des postes

L’avenir de Postes Canada

Mandat

Postes Canada possède un double mandat : exercer ses activités de façon financièrement autonome tout en offrant une norme de service qui répond aux besoins des Canadiens, y compris dans les régions rurales et éloignées, où la prestation des services peut être déficitaire.

Principaux défis

En 2016, le gouvernement du Canada a lancé un examen indépendant de Postes Canada pour s’assurer que les Canadiens reçoivent des services postaux de qualité à un prix raisonnable. Le Secrétariat de l’examen de Postes Canada a été créé pour superviser l’examen.

À partir des résultats de l’examen, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a annoncé, le 24 janvier 2018, la nouvelle vision de Postes Canada, qui consiste à mettre le service au premier plan des activités de la Société. Par cette nouvelle vision, Postes Canada doit s’ouvrir à l’innovation, à l’expérimentation et aux projets pilotes ainsi que répondre aux attentes évolutives des Canadiens. On lui demande également d’explorer des possibilités de partenariat afin de tirer parti de son réseau de vente au détail unique et ainsi d’améliorer l’accès aux services gouvernementaux, particulièrement dans les régions rurales et éloignées. Conformément à la vision consistant à mettre le service au premier plan, le programme de conversion de la distribution du courrier à domicile à des boîtes postales communautaires a été abandonné.

Depuis l’annonce de 2018, la situation financière de Postes Canada s’est détériorée. La Société a déclaré 5 années consécutives des pertes avant impôt, totalisant 2,2 milliards de dollars. En 2022 seulement, Postes Canada a déclaré une perte avant impôt de 548 millions de dollars et prévoit une sixième année de perte d’exploitation en 2023, étant donné la perte avant impôt de 107 millions de dollars déclarée au premier trimestre de 2023.

Le ministère travaille en étroite collaboration avec Postes Canada pour étudier les possibilités d’amélioration de la durabilité financière de ses principales activités.

Protocole du service postal canadien (protocole de service)

En 2009, le gouvernement a créé le Protocole du service postal canadien (protocole de service) pour décrire ses attentes et garantir la transparence à l’égard des normes de service et des activités connexes dans la prestation de services postaux universels, abordables, fiables, pratiques, sécuritaires et répondant aux besoins des Canadiens. Il prévoit diverses obligations de service qui sont coûteuses et qui n’ont pas changé depuis 2009 (par exemple, la livraison quotidienne des lettres, les tarifs postaux uniformes pour les lettres, le nombre de jours pour livrer une lettre entre les provinces ou le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en régions rurales).

Le gouvernement est résolu à revoir le protocole de service tous les 5 ans afin d’évaluer la nécessité de l’adapter en fonction de l’évolution des exigences.

En 2018, le gouvernement a affirmé qu’il s’attend à ce que Postes Canada continue de répondre aux attentes actuelles. Le prochain examen du protocole de service devrait avoir lieu en 2023.

Moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en régions rurales

Le protocole de service comprend le moratoire de 1994 sur la fermeture ou le franchisage des bureaux de poste dans les régions rurales et les petites villes.

Entre 1987 et 1994, la fermeture par Postes Canada de milliers de bureaux de poste – la plupart étant situés dans des régions rurales et des petites villes et villages – a soulevé un tollé dans la population rurale du Canada. En réaction à ce soulèvement, un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en régions rurales et dans les petites villes a été mis en place, en 1994.

Ce moratoire protège plus de 3 000 bureaux postaux détenus par la Société. Cette liste, dont le choix des bureaux de poste à protéger ne s’est pas fait à partir de la définition de milieu rural, n’a jamais été mise à jour et continue de protéger les bureaux de poste de la Société qui ne se trouvent plus ou qui ne se sont jamais trouvés en milieu rural. De nombreux bureaux de poste protégés se situent maintenant dans des banlieues; certaines régions reçoivent plus de services postaux que nécessaire alors que d’autres n’en reçoivent pas assez. Bien que le moratoire permette les fermetures dans des circonstances particulières (par exemple, un incendie ou le décès du maître de poste), il ne permet pas d’apporter des changements fondés sur les besoins en matière de services, la rentabilité ou les changements démographiques.

Dans l’ensemble, les bureaux de poste exercent leurs activités à la perte, alors que les franchises génèrent un profit.

Ces dernières offrent généralement de meilleurs horaires de service, lieux de travail et stationnements que les bureaux de poste; elles emploient toutefois le personnel des entreprises où elles sont installées. Les résultats de la recherche sur l’opinion publique de 2022 démontrent une ouverture au franchisage et à la mise à jour du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en régions rurales; ces résultats montrent toutefois une opposition importante à la réduction du nombre de bureaux de poste.

Malgré le moratoire en place, le nombre de bureaux de poste a continué de fondre.

Boîtes postales communautaires

En 2013, dans le cadre de son plan d’action en 5 points, Postes Canada a annoncé qu’elle convertirait l’ensemble de la distribution du courrier à domicile à des boîtes postales communautaires. Ce programme devait générer des économies annuelles de 400 millions à 500 millions de dollars. Avant que le programme ne soit suspendu en 2015, environ 830 000 adresses avaient été converties, ce qui a généré des économies annuelles de 80 millions de dollars.

La vision consistant à mettre le service au premier plan annoncée en 2018 a mis fin au programme de conversion; toutefois, on continue d’installer des boîtes postales communautaires dans de nouvelles sous-divisions. Postes Canada a aussi reçu le mandat d’élaborer un programme amélioré de livraison accessible pour les personnes à mobilité réduite qui sont desservies par des boîtes postales communautaires. La conversion à la distribution du courrier dans des boîtes postales communautaires représente une possibilité de réduction importante des coûts et permettrait une amélioration significative des résultats financiers.

Recherche sur l’opinion publique de 2022

Au printemps 2022, SPAC a demandé à 3 entreprises d’effectuer une recherche sur l’opinion publique auprès des Canadiens, des entreprises et des peuples autochtones sur diverses questions liées à leurs attentes envers Postes Canada, la façon dont Postes Canada leur fournit des services à l’heure actuelle et comment ils souhaitent être servis dans l’avenir.

Les résultats de la recherche sur l’opinion publique permettront de procéder à l’examen des 5 dernières années de Postes Canada par le gouvernement qui doit avoir lieu en 2023.

Les résultats de la recherche sur l’opinion publique font état d’une ouverture au changement (particulièrement en ce qui concerne le franchisage et la livraison du courrier) et d’un soutien important au financement public.

Recherche sur l’opinion publique de 2022 auprès de la population canadienne – Faits saillants :

Niveau de soutien pour les différentes solutions aux pertes de Postes Canada :

Modification du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en régions rurales :

Les difficultés auxquelles sont confrontés les résidents de régions rurales :

La difficulté principale est le coût de transport des colis (49 % considèrent cette difficulté modérée à importante).

Augmentation des tarifs postaux

Grâce à certains règlements afférents à la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada a le pouvoir d’établir les tarifs postaux des lettres et du courrier recommandé envoyés à l’intérieur du Canada, aux États-Unis et à l’international. La loi stipule que les tarifs postaux réglementés doivent être équitables, raisonnables et constants autant que possible, et qu’ils doivent permettre à Postes Canada de générer, en plus des revenus provenant d’autres sources, des revenus suffisants pour compenser ses coûts opérationnels.

Toute modification aux tarifs postaux doit suivre un processus réglementaire et être approuvée par le gouverneur en conseil. La loi établit le processus d’approbation des modifications, y compris la publication dans la Gazette du Canada, afin d’offrir à la population la possibilité de donner son avis. Une fois les règlements approuvés par le conseil d’administration de Postes Canada, ils sont présentés au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, de qui relève la société, et seront ensuite soumis à l’approbation du gouverneur en conseil.

La dernière augmentation des tarifs postaux réglementés a eu lieu en janvier 2020. Malgré la pression inflationniste, les tarifs ont depuis été maintenus. Un timbre vendu à l’unité vaut actuellement 1,07 $; un timbre acheté en carnets vaut 0,92 $. Le maintien des tarifs de 2020 a eu pour effet d’éroder les revenus de Postes Canada et a contribué à plomber ses résultats financiers. Les tarifs postaux nationaux du Canada sont parmi les plus bas du monde.

Tarifs postaux nationaux pour le courrier de première classe / prioritaire en 2023 (en dollars canadiens en date de conversion du 9 juin 2023)

Figure 1: tarifs postaux nationaux pour le courrier de première classe / prioritaire en 2023, en dollars canadiens en date de conversion du 9 juin 2023. Longue version textuelle ci-dessous.
Longue description textuelle de Tarifs postaux nationaux pour le courrier de première classe / prioritaire en 2023

Les prix réglementés des timbres pour courrier intérieur au Canada sont parmi les plus bas à l’échelle internationale. En 2023, les tarifs postaux nationaux pour le courrier de première classe / prioritaire (en dollars canadiens en date de conversion du 9 juin 2023) pour divers pays, en ordre chronologique, du plus élevé au plus bas est comme suit :

  • Finlande 3,29 $
  • Suède 1,84 $
  • Royaume-Uni 1,84 $
  • Italie 1,72 $
  • France 1,66 $
  • Autriche 1,43 $
  • Nouvelle-Zélande 1,39 $
  • Allemagne 1,22 $
  • Australie 1,08 $
  • Canada (carnet) 0,92 $
  • États-Unis 0,84 $
 

Commission de la capitale nationale

Résidences officielles

Mandat

La Commission de la capitale nationale (CCN) est responsable du portefeuille des résidences officielles dont font partie les 6 résidences suivantes :

Le portefeuille au complet comprend aussi 49 dépendances, et l’ensemble représente une superficie brute totale d’environ 25 000 mètres carrés.

Activités principales et défis
État général des bâtiments

En 2017, la CCN a commandé des rapports approfondis sur l’état des plus grands et des plus complexes bâtiments du portefeuille des résidences officielles. Ces rapports, rendus publics en 2018, ont révélé que 58 % des actifs du portefeuille des résidences officielles étaient considérés comme étant dans un état « piètre » à « critique », dont la moitié des résidences principales. Cette analyse a été refaite en 2021 en utilisant la même méthodologie. Les résultats sont présentés dans le rapport Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille de 2021. Les derniers résultats confirment que l’état général du portefeuille continue de se détériorer – seulement 24 % des actifs étant considérés comme en « bon » état, contre 34 % en 2018. Le rapport a été présenté au conseil d’administration de la CCN le 23 juin 2021, puis publié sur le site Web de la CCN.

Le rapport souligne le manque de financement nécessaire pour restaurer et entretenir les édifices patrimoniaux de ce portefeuille d’actifs. Depuis le rapport de 2018, la CCN a investi environ 26 millions de dollars en travaux de réhabilitation. Malgré ces investissements, le coût du déficit d’entretien différé du portefeuille a augmenté et on estime maintenant qu’une injection unique de 17,5 millions de dollars par an, sur 10 ans, soit un total de 175 millions de dollars, est nécessaire pour combler le déficit d’entretien différé. En plus de cette somme, le rapport cible un besoin de 26,1 millions de dollars en financement annuel pour couvrir les coûts permanents d’entretien, de réparation et de rénovation. Le rapport mentionne également que, si les actifs du portefeuille des résidences officielles devaient continuer de se détériorer, un plus grand nombre d’entre eux ressembleraient au 24, promenade Sussex.

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, la CCN a reçu du financement pour la protection de biens patrimoniaux. Le ministère collabore avec la CCN afin d’assurer que ce financement réponde aux besoins d’entretien reportés des résidences officielles.

État des bâtiments : 24, promenade Sussex

Construit en 1868 en tant que résidence privée, le bâtiment est acquis par le gouvernement fédéral et réaménagé en résidence officielle du premier ministre en 1950.

Le 24, promenade Sussex est la seule résidence principale du portefeuille des résidences officielles dans un état « critique ». Au cours des 10 dernières années, la Commission a effectué des travaux d’urgence afin de répondre à des enjeux clés de santé et de sécurité. Cependant, le dernier investissement important dans la propriété date de plus de 70 ans. Parmi les travaux majeurs nécessaires, on retrouve : la réhabilitation de l’enveloppe de bâtiment, le remplacement des systèmes électriques et mécaniques, et la construction d’entrées et de toilettes universellement accessibles. Tous les bâtiments du site nécessitent une réfection vaste, et non seulement la résidence.

Le 24, promenade Sussex a fermé ses portes au printemps 2023 et ses employés ont été transférés afin d’amorcer les urgents travaux d’assainissement.

À l’heure actuelle, le ministère collabore étroitement avec la CCN, la GRC et les organismes centraux afin d’élaborer un plan sur l’avenir de la résidence du premier ministre et prévoit présenter celui-ci au Cabinet à l’automne 2023.

Communications : Dossiers délicats

Questions de l’heure

Stratégie nationale de construction navale

Processus de sélection du troisième chantier naval

Le 4 avril 2023, le Premier ministre a annoncé que Chantier Davie deviendra le troisième partenaire stratégique de la Stratégie nationale de construction navale, rejoignant Seaspan à Vancouver et Irving à Halifax. Chantier Davie construira 6 brise-glaces de programme et un brise-glace polaire pour la Garde côtière canadienne. Des négociations sont en cours pour les contrats de construction de ces navires.

Répercussions sur les communications

Le rôle de Chantier Davie dans la Stratégie nationale de construction navale a suscité un intérêt médiatique important au Québec et à l’échelle nationale, depuis le lancement de la stratégie en 2012.

Budgets et calendriers des projets de construction navale

Au cours des 10 dernières années, la Stratégie nationale de construction navale a connu des retards continus dans les projets et des augmentations de coûts. Cela est dû au fait que les budgets initiaux pour les projets de construction de grands navires ont été établis il y a de nombreuses années et ont été guidés par une expérience et des projections limitées. Récemment, la pandémie de COVID-19 a eu d’autres répercussions sur les budgets et les échéanciers. Le gouvernement du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les chantiers navals et l’industrie pour relever les défis continus, y compris les coûts, les échéanciers et la productivité.

Répercussions sur les communications (H5)

Ce sujet est régulièrement abordé par les médias nationaux et les experts de la défense. La couverture est centrée sur les retards dans les projets et les augmentations de coûts. Le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne sont responsables de répondre aux questions liées aux budgets et aux exigences des projets.

Approvisionnement en matière de défense

Projet de capacité des futurs chasseurs

En décembre 2017, le gouvernement a lancé un processus d’approvisionnement pour l’achat de 88 avions de combat de pointe pour l’Aviation royale canadienne.

Les fonctionnaires ont mené un vaste engagement de l’industrie afin de maximiser la probabilité que le Canada reçoive d’autres propositions concurrentielles, et avec l’industrie canadienne pour s’assurer qu’elle était bien placée pour participer au processus d’approvisionnement.

À la suite d’un processus d’approvisionnement rigoureux et complet, le 9 janvier 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’une entente avait été conclue avec le gouvernement des États-Unis, Lockheed Martin et Pratt & Whitney pour l’acquisition d’avions de combat F-35.

Les premières livraisons de l’avion devraient commencer en 2026.

Répercussions sur les communications

Ce projet a suscité un intérêt médiatique important à l’échelle nationale depuis son lancement en 2015. Le conflit en Ukraine a attiré une attention supplémentaire sur les dépenses militaires et les projets d’approvisionnement en matière de défense du Canada.

Aéronefs multi-mission canadiens

Le ministère de la Défense nationale doit remplacer sa flotte vieillissante d’avions CP-140 Aurora par une nouvelle flotte qui fournira une capacité à long rayon d’action, à longue endurance et multi-missions. Le 22 décembre 2022, le Canada a présenté une lettre de demande par l’entremise du programme de ventes militaires à l’étranger du gouvernement des États-Unis pour recevoir une offre d’achat potentiel de jusqu’à 16 avions P-8A Poseidon.

Le 27 juin 2023, le gouvernement des États-Unis a publié un avis au Congrès, informant les membres du Congrès américain et le public de la vente potentielle de cette capacité de défense au Canada.

Répercussions sur les communications

Ce projet a suscité un intérêt médiatique national important au cours des derniers mois, principalement en raison des pressions exercées par des premiers ministres provinciaux et l’industrie canadienne pour demander au gouvernement du Canada de procéder à un processus d’appel d’offres concurrentiel pour ces aéronefs, plutôt que d’acheter l’avion P-8A Poseidon par l’entremise du gouvernement des États-Unis.

Approvisionnement commercial

Programme canadien de soins dentaires

SPAC continue d’appuyer Santé Canada dans l’établissement du Programme canadien de soins dentaires.

À la suite d’une invitation à se qualifier en octobre 2022, le ministère a qualifié trois fournisseurs pour participer à une demande de propositions. Le 21 juin 2023, SPAC a annoncé que la demande de propositions était envoyée directement aux 3 fournisseurs qualifiés. Les fournisseurs avaient jusqu’au 20 juillet 2023 pour soumettre leur proposition.

L’attribution d’un contrat est prévue cet automne.

Répercussions sur les communications

Le Programme canadien de soins dentaires a fait l’objet d’une attention considérable de la part des médias depuis qu’il a été annoncé comme un engagement clé du gouvernement. Une annonce ministérielle très médiatisée sera prévue avec Santé Canada une fois qu’un contrat sera attribué.

McKinsey & Company

À la suite de l’attention portés par les médias sur l’augmentation des contrats entre le gouvernement du Canada et McKinsey & Company, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a lancé une étude sur les activités d’approvisionnement avec ce fournisseur.

Le 11 janvier 2023, le Premier ministre a demandé au président du Conseil du Trésor et à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement d’entreprendre un examen des contrats attribués à McKinsey.

Le 27 juin 2023, les ministres ont annoncé l’achèvement de leur examen, et le rapport et le plan d’action ont été publiés en ligne.

Répercussions sur les communications

Ce dossier a suscité beaucoup d’attention de la part des médias au cours de la dernière année. Le ministère continue de travailler en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour gérer les communications dans ce dossier.

Biens immobiliers

Point de passage supplémentaires dans la région de la capitale nationale

Les travaux en vue d’un passage supplémentaire entre Ottawa et Gatineau se poursuivent depuis plus d’une décennie, avec de multiples phases et itérations d’études. L’objectif de ces études était de recueillir de l’information sur les solutions de rechange pour améliorer la capacité de transport interprovinciale, y compris la circulation de véhicules utilitaires lourds au-dessus de la rivière des Outaouais.

SPAC et la Commission de la capitale nationale travaillent en étroite collaboration pour recueillir de nouveaux renseignements afin d’évaluer la nécessité et les options possibles pour un autre passage dans la région de la capitale nationale.

Répercussions sur les communications

Ce dossier continue d’intéresser les médias locaux de la région de la capitale nationale. SPAC travaille en étroite collaboration avec la Commission de la capitale nationale pour gérer les communications.

Projet de remplacement du pont Alexandra

Le pont Alexandra a plus de 120 ans et approche de la fin de son cycle de vie. Au cours des dernières années, l’état du pont a continué de se détériorer. Cela a entraîné et continuera d’entraîner des fermetures plus fréquentes afin d’effectuer les travaux de remise en état et de réparation nécessaires pour continuer à servir les utilisateurs.

Dans le cadre d’un effort plus vaste visant à améliorer le transport interprovincial dans la région de la capitale nationale, le Budget de 2019 comprenait un engagement à remplacer le pont. Ce projet devrait prendre 10 ans.

Répercussions sur les communications

Il y a eu une importante couverture médiatique locale, des groupes d’intervenants soutenant que le pont devrait être maintenu.

Lac-Mégantic

En mai 2018, Transport Canada a annoncé le projet de voie de contournement de Lac-Mégantic, en réponse à la tragédie survenue en juillet 2013. Dans le cadre de ce projet, Transports Canada a mandaté SPAC pour acquérir des parcelles de terrain appartenant à 43 propriétaires fonciers différents à Lac-Mégantic, Frontenac et Nantes.

Le 14 juin 2023, Transports Canada a confirmé son intention de procéder à l’expropriation pour acquérir le terrain nécessaire au projet. SPAC gère le processus d’expropriation au nom de Transports Canada.

Répercussions sur les communications

Ce dossier continue de susciter un intérêt important de la part des médias et du grand public, en particulier dans les trois municipalités et villes touchées. Le ministère travaille en étroite collaboration avec Transports Canada au niveau des communications.

Aliénation des édifices fédéraux

Dans le cadre de son plan de portefeuille immobilier à long terme, SPAC s’efforce de déterminer quels bâtiments pourraient être aliénés. L’examen d’un bâtiment pour aliénation est un processus qui peut prendre plusieurs années.

En mai 2023, le ministère a rendu publique une liste de 10 immeubles de la région de la capitale nationale qui en sont à diverses étapes du processus d’aliénation.

Répercussions sur les communications

La publication de la liste des 10 bâtiments a suscité beaucoup d’attention dans les médias locaux et nationaux, en particulier compte tenu de la transition du gouvernement du Canada vers le travail hybride.

Rémunération

Stabilisation de la paye

Bien que des progrès aient été réalisés dans la stabilisation des opérations de paye depuis le lancement et le déploiement du système de paye Phénix en 2016 à 2018, des problèmes persistent dans les dossiers de paye des fonctionnaires. Les médias ne se concentrent plus autant sur Phénix, mais le tableau de bord du Centre des services de paye de la fonction publique, qui montre une augmentation constante de l’arriéré de cas non encore traités ainsi que de la file d’attente des transactions financières reçues depuis l’été 2021, pourrait générer un retour d’articles médiatiques critiques.

Répercussions sur les communications

Depuis son lancement, les médias, les politiques et les syndicats ont accordé beaucoup d’attention négative au système de paye Phénix. On s’attend à ce que cette attention se poursuive. Le ministère travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour gérer les communications.

Cité parlementaire

Avenir de la rue Wellington

L’intérêt du public et des médias pour l’avenir de la rue Wellington était élevé dans les jours qui ont suivi les manifestations illégales à Ottawa au début de 2022. Depuis, l’intérêt s’est tourné vers la discussion sur l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.

Les législateurs fédéraux et municipaux ont fait pression en faveur d’une fermeture permanente de la rue Wellington à la circulation automobile et plusieurs comités parlementaires ont examiné la question.

Comme d’autres rencontres de comités sont prévues pour l’automne, le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires parlementaires, la Commission de la capitale nationale et la Ville d’Ottawa pour aborder les questions de gouvernance, d’accessibilité et de sécurité.

Répercussions sur les communications

L’avenir de la rue Wellington a attiré l’attention des médias locaux dans la région de la capitale nationale, surtout compte tenu des conversations récentes entre le gouvernement fédéral et la Ville d’Ottawa au sujet d’un transfert potentiel de propriété.

SPAC travaille en étroite collaboration avec la Chambre des communes, le Sénat, le Bureau du Conseil privé et la Ville d’Ottawa pour gérer la stratégie de communication.

Cinq principaux sujets traités dans les médias

Approvisionnement maritime et de défense

Dossiers d’intérêt :

Journalistes/médias :

Approvisionnements généraux

Dossiers d’intérêt :

Journalistes/médias :

Gestion des biens immobiliers

Dossiers d’intérêt :

Journalistes/médias :

Réhabilitation de la Colline du Parlement

Dossiers d’intérêt :

Journalistes/médias :

Services d’interprétation (Bureau de la traduction)

Dossiers d’intérêt :

Journalistes/médias :

Décisions rapides (dans les 60 prochains jours)

Projet d’aéronef multimissions canadien

Mandat

Le projet d’aéronef multimissions canadien vise à remplacer la flotte des CP-140 Aurora pour doter les Forces armées canadiennes d’une nouvelle flotte multimission à longue portée et longue endurance. La flotte actuelle des CP-140 Aurora se compose de 14 aéronefs acquis à l’origine en 1980, principalement à des fins de patrouille maritime et de guerre anti-sous-marine. Les CP-140 Aurora arriveront à la fin de leur vie utile en 2030.

Activités principales

En février 2022, le gouvernement du Canada a publié une demande de renseignements pour déterminer les meilleures options offertes sur le marché pour répondre aux exigences du projet. À la suite de consultations avec l’industrie et les plus proches alliés du Canada, le gouvernement a déterminé que le P-8A Poseidon était le seul aéronef sur le marché qui répondait à toutes les exigences opérationnelles. L’aéronef P-8A Poseidon, bien éprouvé, fait partie des flottes de plusieurs partenaires de la défense du Canada, notamment tous ses alliés du Groupe des 5 (États-Unis, Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande) ainsi que la Norvège, la Corée du Sud et l’Allemagne.

Le 22 décembre 2022, le Canada a présenté une lettre de demande au gouvernement des États-Unis afin d’étudier la possibilité d’acquérir 14 à 16 aéronefs P-8A Poseidon avec les pièces de rechange, l’équipement de soutien, la formation, les dispositifs d’entraînement, l’équipement de mission associé et le soutien initial pour une période maximale de 3 ans, à l’appui du projet d’aéronef multimission canadien. Parallèlement, le Canada a embauché le contractant des États-Unis, The Boeing Company, dans le cadre d’une entente parallèle afin de répondre aux exigences en matière de retombées industrielles et technologiques.

Le 14 juillet 2023, en réponse à la lettre de demande du Canada, le gouvernement des États-Unis a fourni une lettre d’offre et d’acceptation indiquant le prix et le calendrier de livraison pour répondre aux besoins opérationnels.

Ni l’émission de la lettre de demande ni la réception de la lettre d’offre et d’acceptation n’engagent le Canada à acheter le P-8A Poseidon. La décision finale du Canada sera fondée sur la capacité offerte, la disponibilité, le prix et les retombées pour l’industrie canadienne.

Partenaires et intervenants

SPAC est l’autorité contractante chargée de répondre aux besoins du projet d’aéronef multimission canadien. Le ministère de la Défense nationale et l’Aviation royale du Canada sont chargés de définir les besoins et de mettre en œuvre le projet.

En outre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada supervise l’applicabilité de la Politique des retombées industrielles et technologiques et de la proposition de valeur de ce projet.

Dans le cadre du programme des ventes de matériel militaire à l’étranger, la Marine des États-Unis est l’homologue du Canada pour l’acquisition potentielle de l’avion P-8A Poseidon. Le secteur de Washington de SPAC travaille en étroite collaboration avec la marine des États-Unis pour obtenir les informations dont le Canada a besoin pour déterminer les prochaines étapes.

Salon de l’aéronautique d’Abbotsford

Mandat

Créé en 1962,le Salon de l’aéronautique d’Abbotsford (le salon aéronautique) est le plus grand salon aéronautique du Canada. Il a été déclaré « Salon aéronautique national du Canada » en 1970 par le Premier ministre de l’époque, Pierre Trudeau. Le salon aéronautique est exploité par l’Abbotsford International Airshow Society, une entité sans but lucratif de la Colombie-Britannique gérée par un petit personnel et supervisée par un conseil d’administration.

Le salon aéronautique est un événement public annuel qui attire généralement plus de 125 000 visiteurs, y compris des responsables politiques nationaux et régionaux, des militaires de haut rang, des représentants de l’industrie et le grand public. Cette année, il se tient du 11 au 13 août 2023. Cet événement pourrait donner l’occasion au ministre de discuter avec des membres clés du secteur canadien de l’aérospatiale.

Principales activités

Le salon aéronautique comprendra de nombreuses performances aériennes, y compris:

Un salon professionnel affilié, l’Aerospace Defence and Security Expo (ADSE), aura également lieu à Abbotsford les 10 et 11 août 2023, mettant l’accent sur l’expertise de l’industrie aérospatiale des entreprises canadiennes. Les conférenciers d’honneur comprennent l’honorable Brenda Bailey, ministre de l’Emploi, du Développement économique et de l’Innovation de la Colombie-Britannique, et la lieutenante-générale Jennie Carignan, chef de la conduite professionnelle et de la culture dans les Forces armées canadiennes. Le sous-ministre adjoint - approvisionnement maritime et de défense de SPAC, Simon Page, sera également présent à titre de conférencier.

Partenaires et intervenants

Les commanditaires de l’événement comprennent de nombreuses entreprises aérospatiales qui participent actuellement ou potentiellement à des approvisionnements en matière de défense en cours ou prévus. Il s’agit notamment des entreprises suivantes :

Principaux défis

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures avec un plan audacieux pour soutenir le secteur stratégique de l’aérospatiale du Canada. Un rapport du Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes comprenait une recommandation d’élaborer une stratégie nationale. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a répondu, en consultation avec SPAC, que le gouvernement continue d’appuyer l’industrie en protégeant l’avantage concurrentiel mondial du Canada, en stimulant les investissements pour l’emploi et en stimulant l’innovation et le développement technologique. Les questions précises concernant une stratégie nationale de l’aérospatiale sont mieux adressées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Régime canadien de soins dentaires

Vue d’ensemble

Le budget de 2022 prévoit 5,3 milliards de dollars sur 5 ans pour offrir des soins dentaires à 7 à 9 millions de Canadiens et Canadiennes qui sont incapables de se payer de tels services. La prestation dentaire provisoire a été lancée en 2022 pour les enfants de moins de 12 ans, et elle devrait couvrir les moins de 18 ans, les aînés et les personnes en situation de handicap en 2023. La mise en œuvre complète est prévue pour 2025. Le programme serait limité aux familles dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, et toute personne ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 $ n’aurait pas à payer de quote-part.

Mandat

Le Régime canadien de soins dentaires relève de Santé Canada. SPAC est responsable de gérer l’approvisionnement et de choisir un partenaire privé pour le traitement des demandes de soins dentaires. Cela comprend le dialogue avec l’industrie, la création de documents d’approvisionnement, la réalisation du processus d’approvisionnement et la gestion des contrats résultants associés au programme.

Activités principales

L’échéancier de l’approvisionnement est très serré. L’attribution du contrat est prévue pour l’automne 2023. SPAC a lancé un appel d’intérêt le 25 juillet 2022. Celle-ci s’est conclue le 22 août 2022, donnant lieu à 26 réponses d’organismes de soins dentaires et à 37 questions sur divers sujets. Cette rétroaction a permis d’orienter la mise au point d’un programme de soins dentaires à long terme. L’étape suivante fut l’invitation à se qualifier, publiée le 28 octobre 2022 et conclue le 5 décembre 2022. Les fournisseurs de traitement de demandes de soins dentaires et de santé étaient invités à manifester leur intérêt. Le gouvernement du Canada a retenu 3 fournisseurs qualifiés en janvier 2023 : Express Scripts Canada, Medavie et la Financière Sun Life. Un processus d’examen et d’amélioration des exigences a eu lieu entre les mois de janvier et mai 2023. SPAC et Santé Canada ont collaboré avec les 3 fournisseurs pour recueillir des commentaires et améliorer les exigences du programme. Les fournisseurs ont formulé des recommandations sur la meilleure approche de prestation pour ce programme de grande envergure.

L’étape des demandes de propositions a commencé le 20 juin 2023, les 3 fournisseurs retenus ayant directement reçu la demande de propositions. Elle s’est conclue le 20 juillet 2023. L’attribution du contrat devrait se faire d’ici le mois d’octobre 2023.

Partenaires et intervenants

En tant que ministère responsable de la prestation de soins dentaires à la population canadienne, Santé Canada est le responsable du programme et le partenaire principal du Régime canadien de soins dentaires.

Les autres partenaires comprennent notamment :

Santé Canada a également consulté des intervenants externes et collaboré avec eux, y compris des spécialistes universitaires en santé buccale et en santé buccale publique, des organismes professionnels canadiens (comme l’Association dentaire canadienne), les provinces et territoires, des fournisseurs de soins dentaires et l’industrie de traitement des demandes et de l’assurance.

Principales considérations

Conformément à l’engagement du Budget de 2022 de fournir un accès rapide aux soins dentaires pour les Canadiens, le Régime canadien de soins dentaires devrait être déployé d’ici le mois d’avril 2024. Cet échéancier exerce une pression considérable pour aller plus vite tout en étant conforme aux normes de sécurité du processus d’approvisionnement du gouvernement. Le ministère s’engage à assurer l’équité, la transparence et la conformité avec les règles et les règlements stricts tout en adoptant une approche flexible et collaborative pour faciliter la mise en œuvre du programme. Ainsi, le Régime canadien de soins dentaires pourra être rentable et améliorer l’accès aux soins dentaires pour la population canadienne.

La mise en place de mesures de sécurité et de protection de la vie privée est essentielle. Afin de maintenir les normes les plus élevées en matière de protection et de susciter la confiance du public envers la gestion gouvernementale des données sensibles, des mesures sont prises pour renforcer les protocoles de sécurité. Le Canada a offert aux fournisseurs préqualifiés d’entamer les processus d’évaluation de la sécurité et de la protection de la vie privée plus tôt pour combler les exigences de sécurité et de protection de la vie privée avant le lancement du programme.

Régime d’intégrité

Mandat

SPAC assure la gestion centralisée du Régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement pour les activités d’approvisionnement et les opérations immobilières. Dans le cadre de ce régime, il est possible de suspendre un fournisseur dont les pratiques sont contraires à l’éthique ou de le déclarer inadmissible à faire affaire avec le gouvernement du Canada.

Activités principales

Mis en place en 2015, le Régime d’intégrité est un système fondé sur des règles qui vise à garantir que le gouvernement du Canada fait affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique au Canada et à l’étranger. L’élément central du Régime est la Politique d’inadmissibilité et de suspension (la politique), qui détermine à quel moment et de quelle façon un fournisseur peut être soumis à une suspension ou être déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement.

Le Régime s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et il peut être adopté par d’autres entités fédérales (comme les sociétés d’État) de façon volontaire. En 2022 à 2023, SPAC a effectué plus de 27 000 demandes de vérification d’intégrité sur environ 694 020 noms individuels pour le compte d’organisations fédérales, afin de confirmer si un fournisseur était inadmissible ou suspendu de toute activité avec le gouvernement fédéral. Plus de 99 % de ces vérifications ont été effectuées par le ministère conformément à la norme de service à la clientèle du programme, qui est de 4 heures.

Toutes les décisions relatives à l’inadmissibilité ou à la suspension sont prises conformément au processus établi dans la politique et sont rendues par le registraire d’inadmissibilité et de suspension, le titulaire d’un poste de niveau de sous-ministre adjoint au ministère. Les noms des fournisseurs inadmissibles ou suspendus sont publiés sur le site Web du ministère.

En 2017, après 2 ans d’activité, le ministère a entrepris un examen complet du régime. À la suite de cet examen, le gouvernement a tenu une consultation nationale lors de laquelle des améliorations potentielles ont été abordées. Les résultats de cette consultation ont été rendus publics en février 2018. Après l’annonce des améliorations prévues au régime, le ministère a sollicité des commentaires et des réactions sur le texte d’un projet de politique révisée qui reflétait les modifications proposées à l’automne 2018.

À la suite de cette consultation, le discours public s’est intensifié au sujet des actes répréhensibles des entreprises et des réactions des gouvernements à ces inconduites. Par conséquent, le ministère a annoncé qu’il allait prendre le temps d’examiner les éléments du Régime et la rétroaction reçue à ce jour.

Pour le moment, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle reste en vigueur pendant la période de finalisation des améliorations.

Partenaires et intervenants

Le registraire applique la politique en partenariat avec les ministères du gouvernement fédéral et les sociétés d’État qui ont signé un protocole d’entente avec SPAC. Les principaux intervenants sont les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la communauté générale des fournisseurs, les associations industrielles, les chambres de commerce, les groupes politiques, les professionnels de l’approvisionnement et de la radiation, ainsi que les gouvernements étrangers et les organismes internationaux (par exemple, la Banque mondiale).

Principaux défis

Compte tenu de l’évolution de la communauté de fournisseurs et de complexité des chaînes d’approvisionnement, le ministère exige un régime moderne et efficace afin de renforcer davantage ses efforts visant à atténuer les risques posés par les fournisseurs préoccupants et à protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Un certain nombre de révisions des contrats fédéraux ont mis en lumière le besoin de mettre à jour les politiques, les processus et les outils afin de protéger davantage les approvisionnements fédéraux. Plus particulièrement, le ministère s’engage à examiner les conditions de participation aux approvisionnements fédéraux pour mieux comprendre avec qui le gouvernement du Canada fait affaire et pour atténuer davantage les risques nouveaux et émergents posés par les fournisseurs préoccupants. Effectuer ces améliorations du Régime d’intégrité serait un produit livrable clé à cet égard et le ministère serait en bonne position pour le mettre en place dans les plus brefs délais.

L’avenir de la rue Wellington

Mandat

Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est le gardien des immeubles et des terrains de la Cité parlementaire du Canada, et est le responsable fédéral de leur planification, de leur développement et de leur exploitation. La rue Wellington appartient à la Ville d’Ottawa, mais traverse la Cité parlementaire, propriété du gouvernement fédéral. Elle a été le théâtre des manifestations de 2022, connues sous le nom de « Convoi de la liberté ».

En raison des défis imposés par le Convoi et l’emplacement de la rue, au début de 2022, la Ville d’Ottawa a adopté des motions visant à fermer la rue Wellington à la circulation automobile et à lancer des discussions entre le personnel de la Ville et le gouvernement fédéral au sujet de la possibilité de transférer la propriété de la rue au gouvernement fédéral.

Activités principales

Une enquête publique sur le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et un certain nombre d’études menées par le Parlement ont abouti au rapport de la Commission sur l’état d’urgence. Une étude menée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a formulé une série de recommandations, notamment celle d’envisager des modifications à la répartition des responsabilités en matière de maintien de l’ordre et de sécurité dans la région de la capitale nationale. Ces modifications comprendraient la Colline du Parlement, l’accroissement des limites de la Cité parlementaire, le transfert de la propriété de la rue Wellington de la Ville d’Ottawa au gouvernement fédéral et la restriction de la circulation automobile sur la rue Wellington.

À l’été 2022, une gouvernance officielle a été établie à l’échelle politique et à l’échelle des fonctionnaires afin d’orienter les discussions entre les parties prenantes parlementaires, fédérales et municipales au sujet de l’avenir de la rue Wellington. Le président du Conseil privé du Roi est le président de l’organe politique. Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, ainsi que les présidents du Sénat et de la Chambre des communes en sont membres.

En mars 2023, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a présenté au Parlement la réponse du gouvernement à l’étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, s’engageant à lancer des discussions avec la Ville d’Ottawa au sujet de l’acquisition de la rue Wellington. La propriété de la rue par l’État permettrait de rétablir les restrictions visant les véhicules afin de prévenir les attaques perpétrées au moyen de véhicules, un risque de longue date pour le fonctionnement du corps législatif national du Canada et pour la sécurité des visiteurs et des travailleurs de la Cité parlementaire. Ce risque s’est accru du fait qu’un nombre croissant d’activités et de bureaux du Parlement sont déplacés dans les 3 pâtés de maisons situés en face de la Colline du Parlement, du côté sud de la rue Wellington. Le contexte en matière de menace et de risque international et national a également continué d’évoluer.

En avril 2023, le président du Conseil privé du Roi, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et le maire d’Ottawa ont convenu d’entamer une période de négociation de 60 jours, qui s’est achevée le 19 juin 2023, afin de conclure une entente de transfert de la rue Wellington et d’indemniser la Ville de manière équitable.

Un projet d’accord-cadre a été conclu avec la Ville d’Ottawa, et plusieurs activités de diligence raisonnable ont été menées, notamment une étude mixte sur les transports, financée par SPAC et menée conjointement avec la Ville et la Commission de la capitale nationale.

Principales considérations

À l’heure actuelle, aucun accord officiel n’a été conclu avec la Ville d’Ottawa pour le transfert de propriété de la rue Wellington. En mai 2023, SPAC a présenté une offre généreuse à la Ville d’Ottawa, fondée sur l’évaluation indépendante et l’estimation provisoire des coûts des mesures d’atténuation recensées dans l’étude sur les transports. La ville n’a présenté aucune contre-proposition, bien qu’un certain nombre de questions non connexes aient été soulevées dans le cadre des discussions relatives à la rue Wellington. Le Ministère a proposé de créer un organe de gouvernance de niveau supérieur regroupant la ville, la Commission de la capitale nationale et le ministère.

Dans un premier temps, si vous le souhaitez, vous pouvez rencontrer le maire d’Ottawa pour examiner la voie à suivre. Si un accord est conclu, le ministère ainsi que la Ville d’Ottawa et la Commission de la capitale nationale lanceront une stratégie de mobilisation mixte pour solliciter l’avis du public, des entreprises locales et des groupes autochtones au sujet du réaménagement de la rue Wellington.

Une mise à jour des plans de restauration et de modernisation de la Cité parlementaire, devant être présentée cette année ou au début de 2024, est en cours de préparation. Comme le gouvernement s’y est engagé dans sa réponse au 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé Protéger la Cité parlementaire : répondre à l’évolution des risques, la mise à jour comprendra une proposition relative au réaménagement de la rue Wellington.

L’objectif est de repenser l’utilisation de la rue Wellington de manière à faire du Parlement du Canada une destination plus attrayante pour les visiteurs. Le réaménagement de la rue Wellington exigera une collaboration et un engagement importants avec la Ville d’Ottawa, les partenaires autochtones, les résidents et le monde des affaires.

De nombreuses capitales doivent relever des défis semblables et ont pris ou sont en train de prendre des mesures pour restreindre la circulation des véhicules et rendre piétonnes les rues adjacentes à leur assemblée législative nationale. Les mesures qu’ont prises de nombreuses villes ont permis non seulement de renforcer la sécurité, mais également de créer des espaces publics plus vivants qui attirent les visiteurs et appuient les entreprises locales.

Annexe A : La rue Wellington dans la Cité parlementaire

Rue Wellington

Une carte de la Cité parlementaire, soulignant la rue Wellington en rouge. Longue version textuelle ci-dessous.
Longue version textuelle de l’image Rue Wellington Cette image montre que la rue Wellington divise la Cité parlementaire, des principaux édifices parlementaires se situant au nord sur la Colline du Parlement et au sud dans les îlots urbains qui font face à la Colline du Parlement.
 

Présentation au Conseil du Trésor

[Caviardé]

McKinsey & Company

Aperçu

Les contrats attribués à McKinsey & Company ont retenu l'attention des médias et du Parlement. SPAC a attribué 24 contrats à McKinsey & Company entre 2011 et 2023. Ces contrats ont été évalués récemment par les services d'audit interne de SPAC, et ils sont examinés présentement par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement et la vérificatrice générale.

Activités clés

En tant que principal acheteur du gouvernement du Canada, SPAC a attribué, jusqu'à l'automne 2022, 24 contrats totalisant une valeur de 104,6 millions de dollars à McKinsey & Company. Trois de ces contrats ont été attribués par appel d'offres, et 19 autres ont été passés sous forme de commandes subséquentes à une offre à commandes non concurrentielle pour les services d'analyse comparative de McKinsey & Company. Quant aux 2 contrats qui restent, il s'agit de contrats à fournisseur unique de faible valeur qui ont été attribués en dehors de l'offre à commandes. Les 24 contrats ont été attribués en 2018 et après. Les 3 contrats attribués par appel d'offres représentent plus de la moitié (53 %) de la valeur totale des contrats attribués à McKinsey & Company.

Examen des contrats liés à McKinsey & Company

Le 11 janvier 2023, le premier ministre a chargé la présidente du Conseil du Trésor et la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement de mener un examen des contrats attribués à McKinsey & Company. Cet examen visait à déterminer si l'intégrité du processus d'approvisionnement avait été préservée et si les politiques et les cadres de contrôle du gouvernement avaient été respectés. Dans le cadre de cet examen, le Bureau du dirigeant principal d’audit, d’évaluation et de gestion du risque de SPAC a passé en revue tous les contrats que le Ministère a attribués à McKinsey & Company, y compris ceux qu'il a attribués comme fournisseur de services communs pour le compte de ministères clients.

L'examen a permis de déterminer que, de façon générale, l'intégrité du processus d'approvisionnement avait été préservée, et que le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, la Directive sur les conflits d'intérêts, ainsi que les instruments et les procédures des politiques d'approvisionnement applicables, avaient été respectés. Plus particulièrement, l'examen n'a révélé aucun cas de non-conformité quant à de possibles conflits d'intérêts impliquant des fonctionnaires ou des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, ou bien McKinsey & Company. Il a cependant mis en lumière des aspects de la gestion des dossiers et de l'administration des contrats qui pourraient être améliorés.

SPAC a accepté toutes les recommandations découlant de cet audit et a établi un plan d'action de gestion. De plus, il examine actuellement toutes les offres à commandes principales et nationales pour des services d'analyse comparative de données, en vue de les remplacer par une méthode d'approvisionnement qui permettra de mener un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent dès le départ.

L'offre à commandes de McKinsey & Company a pris fin en février 2023, comme il était prévu, et toutes les autres offres à commandes pour des services d'analyse comparative viennent à échéance entre février et septembre 2023.

À la demande de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement examine actuellement les processus d'approvisionnement qui ont mené à l'attribution de contrats à McKinsey & Company par des ministères et organismes fédéraux.

Partenaires et intervenants

La décision d'acquérir des services professionnels pour répondre à des besoins opérationnels appartient aux ministères clients, qui peuvent alors faire appel ou non aux services d'approvisionnement de SPAC. Les ministères peuvent également attribuer eux-mêmes des contrats lorsqu'ils sont habilités à le faire. Les contrats doivent être émis conformément aux lois, aux règlements, aux accords commerciaux et aux politiques du Conseil du Trésor applicables. Il revient aux administrateurs généraux de veiller à ce que leur ministère mette en place les contrôles, les mécanismes de surveillance et les processus adaptés aux contrats qu’il administre.

Dix ministères qui ont attribué des contrats à McKinsey & Company ont mobilisé l'attention du Secrétariat du Conseil du Trésor et de vérificateurs, y compris le Bureau de la vérificatrice générale et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement. Il s'agit :

SPAC a acquis divers services professionnels afin d'obtenir, entre autres, des conseils stratégiques, une expertise spécialisée, des services d'analyse comparative et l'élaboration de stratégies de transformation pour 7 de ces ministères.

Défis clés

Fraude fiscale et actions à l’étranger

SPAC est au courant des allégations dont font l’objet McKinsey & Company et ses filiales. La situation de l'entreprise au regard du Régime d'intégrité demeure inchangée pour le moment. Selon le Régime d'intégrité du gouvernement du Canada, si un fournisseur est accusé ou reconnu coupable de l'une des infractions énumérées dans la Politique d'inadmissibilité et de suspension, il peut être suspendu ou déclaré inadmissible à l'attribution d'un contrat. Une telle suspension ou déclaration d'inadmissibilité peut découler également d'une infraction commise à l'étranger qui est similaire à l'une des infractions énumérées.

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