Services publics et Approvisionnement Canada
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus : Plan ministériel 2021 à 2022
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Nom du programme de paiements de transfert
Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales
Date de mise en œuvre
1950
Date d'échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Paiements en remplacement d'impôts
Type de credit
Une autorisation législative s'applique aux paiements en remplacement d'impôts (PERI). Cette autorisation porte le nom suivant : Paiements en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices.
Exercice de mise en application des modalités
La dernière mise à jour de la Loi sur les paiements en remplacement d'impôts date de l'année financière 2000 à 2001.
Lien aux résultats ministériels
Responsabilité essentielle
Paiements et comptabilité
Programme
Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales
But et objectifs du Programme de paiements de transfert
Le programme des paiements en remplacement d'impôts aux administrations locales permet de verser des paiements aux autorités taxatrices en vertu de la Loi sur les paiements en remplacement d'impôts. Les gouvernements locaux reçoivent des paiements en reconnaissance des services qu'ils fournissent à l'égard des biens fédéraux situés dans leur territoire, étant donné que les biens du gouvernement sont exonérés de l'impôt. Le programme permet de verser des paiements aux autorités taxatrices locales au nom des ministères et organismes gardiens fédéraux pertinents. Pour plus d'information, visitez le site Web Paiements versés en remplacement d'impôts pour les biens fédéraux.
Résultats attendus
Les autorités taxatrices locales reçoivent des paiements justes, équitables et prévisibles du gouvernement du Canada en reconnaissance des services qu'ils fournissent à l'égard des biens fédéraux situés dans leur territoire ainsi qu'en guise de contribution aux coûts des administrations municipales.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
2009 à 2010
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
On a confirmé le maintien du programme. Ce dernier s'avère toujours nécessaire et sa justification est valable et pertinente. L'administration des paiements en remplacement d'impôts consiste en un mécanisme qui permet au gouvernement fédéral d'assumer une part des coûts engagés pour des services aux biens fédéraux par les administrations municipales et l'aide à atteindre son objectif qui consiste à être un propriétaire responsable. La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts continue à être le mécanisme par lequel les PERI sont payés.
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Aucune évaluation n'a été effectuée au cours de cet exercice. De plus, il a été déterminé que le programme PERI ne serait pas inclus dans le plan d'évaluation 2019 à 2024. Le document de planification étant à jour et, si des préoccupations arrivent lors de l'exercice de planification de l'an prochain, nous ferons les ajustements en tenant compte des besoins, des priorités et des risques du gouvernement et du Ministère. En conséquence, l'exercice de la prochaine évaluation est prévu pour 2024 à 2025.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Autorités taxatrices incluant les administrations municipales (administrations locales)
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Sans objet
Prévisions des dépenses, 2020 à 2021 et dépenses prévues, 2021 à 2024 pour les paiements de transfert
| Type de paiement de transfert | Dépenses projetées 2020 à 2021 |
Dépenses prévues 2021 à 2022 |
Dépenses prévues 2022 à 2023 |
Dépenses prévues 2023 à 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Paiements versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices | 570 555 248 | 585 177 785 | 596 881 341 | 608 818 968 |
| Recouvrements des ministères responsables | (570 555 248) | (585 177 785) | (596 881 341) | (608 818 968) |