État des résultats prospectif consolidé pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (non audité)
Cet état financier, sous forme de tableau, présente les renseignements prospectifs pour l'exercice en cours et le prochain exercice.
| Résultats projetés 2024 | Résultats prévus 2025 | |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Biens et infrastructure | 5 049 321 | 5 080 821 |
| Paiements et comptabilité | 1 035 501 | 1 016 328 |
| Soutien à l'échelle du gouvernement | 517 323 | 487 560 |
| Services internes | 450 948 | 368 877 |
| Achat de biens et de services | 347 548 | 323 170 |
| Ombudsman de l’approvisionnement | 5 182 | 4 644 |
| Total des charges | 7 405 823 | 7 281 400 |
| Revenus | ||
| Ventes de biens et de produits d'information | 1 749 308 | 1 815 862 |
| Locations | 828 681 | 746 825 |
| Services de nature non réglementaire | 430 989 | 434 706 |
| Autres revenus | 232 157 | 219 740 |
| Services de nature réglementaire | 207 745 | 199 569 |
| Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis | 26 393 | 26 393 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (173 989) | (173 989) |
| Total des revenus | 3 301 284 | 3 269 106 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 4 104 539 | 4 012 294 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.
Sur cette page
Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice se terminant le 31 mars 2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour établir les résultats prévus de l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent
- les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience et/ou les estimations des changements de volume d'affaires; l'évolution générale historique devrait se poursuivre
- les provisions sont estimées à la lumière de l'expérience acquise et des tendances; l'évolution générale historique devrait se poursuivre
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2023.
Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice se terminant le 31 mars 2024 et pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, les résultats réels des 2 exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et elles sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif consolidé et l'état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice
Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, SPAC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.
Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour les exercices se terminant le 31 mars 2024, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Consolidation
L'état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des 4 fonds renouvelables qui relèvent de la sous-ministre de SPAC, l'un d'eux étant inactif, tels qu'ils sont énumérés ci-dessous. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et toutes les opérations et soldes intraministériels ont été éliminés.
Les fonds renouvelables de SPAC sont les suivants :
- Fonds renouvelable des Services immobiliers
- Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
- Fonds renouvelable des Services optionnels
- Fonds renouvelable de la Production de défense (inactif)
Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont accumulées et passés à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, ces montants sont inscrits à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. L'amortissement est comptabilisé tous les mois à compter du premier jour du mois qui suit l'entrée en service du bien.
Revenus
Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrements de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les autres types de revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que la Sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.
Autorisations parlementaires
SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Cette note, sous forme de tableau, présente le rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations demandées par SPAC.
| Résultats projetés 2024 | Résultats prévus 2025 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 4 104 539 | 4 012 294 |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (560 021) | (583 726) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (125 366) | (121 694) |
| (Augmentation) diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (4 606) | 9 313 |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 3 123 | 4 881 |
| (Augmentation) diminution du passif environnemental | (4 622) | 6 080 |
| Charge de désactualisation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations | (10 245) | (10 237) |
| Recouvrements/ajustements des charges des exercices antérieurs | 39 908 | 39 908 |
| Charge nette du compte du produit de l'aliénation des biens saisis | (7 823) | (7 823) |
| Sous-total des ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | (669 652) | (663 298) |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 1 763 109 | 1 279 826 |
| Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 144 743 | 151 265 |
| Paiements sur l’obligation en vertu du partenariat public-privé | 3 752 | 4 146 |
| Sous-total des ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 911 604 | 1 435 237 |
| Autorisations demandées | 5 346 491 | 4 784 233 |
Autorisations demandées
Cette note, sous forme de tableau, présente le détail des prévisions des autorisations parlementaires demandées par SPAC.
| Résultats projetés 2024 | Résultats prévus 2025 | |
|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 3 190 621 | 3 149 646 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 1 908 931 | 1 435 135 |
| Montants des postes législatifs | 246 939 | 199 452 |
| Autorisations demandées totales | 5 346 491 | 4 784 233 |
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