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État des résultats prospectif consolidé pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (non audité)

État des résultats prospectif consolidé pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (non audité) (PDF, 167ko)

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État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente les renseignements prospectifs pour l'exercice en cours et le prochain exercice.

Tableau 1 : État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2021 Résultats prévus 2022
Charges
Biens et infrastructure 4 974 623 4 980 021
Paiements et comptabilité 855 484 760 280
Achat de biens et de services 1 463 289 453 823
Soutien à l'échelle du gouvernement 417 263 420 088
Services internes 390 816 330 460
Ombudsman de l’approvisionnement 4 641 4 423
Total des charges 8 106 116 6 949 095
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information 1 605 340 1 636 729
Locations 724 552 738 831
Services de nature non réglementaire 538 282 590 328
Autres revenus 137 592 152 289
Services de nature réglementaire 167 057 150 591
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis 25 320 25 320
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (84 159) (84 159)
Total des revenus 3 113 984 3 209 929
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 4 992 132 3 739 166

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice se terminant le 31 mars 2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour établir les résultats prévus de l'exercice se terminant le 31 mars 2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice se terminant le 31 mars 2021 et pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, les résultats réels des 2 exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et elles sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif consolidé et l'état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, SPAC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021, et il s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Consolidation

L'état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des 4 fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu'ils sont énumérés ci-dessous. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de SPAC sont les suivants :

B. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada.

L'amortissement est comptabilisé tous les mois à compter du premier jour du mois qui suit l'entrée en service du bien.

C. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrements de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement en voyage. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne peuvent être dépensés à nouveau et ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés en réduction du montant brut des revenus de SPAC.

4. Autorisations parlementaires

SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Cette note, sous forme de tableau, présente le rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations demandées par SPAC.

Tableau 2 : Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2021 Résultats prévus 2022
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 4 992 132 3 739 166
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (544 424) (560 726)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (98 738) (93 450)
Réduction des indemnités de vacances et de congés compensatoires 3 995 4 593
Réduction des avantages sociaux futurs 4 677 4 770
Réduction du passif éventuel 3 500 0
Réduction du passif environnemental 21 908 19 964
Revenus nets du compte du produit de l'aliénation des biens saisis 5 159 5 159
Sous-total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (603 923) (619 690)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 007 905 1 250 530
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 123 872 121 224
Sous-total des rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 1 131 777 1 371 754
Autorisations demandées 5 519 986 4 491 230

B. Autorisations demandées

Cette note, sous forme de tableau, présente le détail des prévisions des autorisations parlementaires demandées par SPAC.

Tableau 3 : Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2021 Résultats prévus 2022
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement  3 740 635 2 704 668
Crédit 5 – Dépenses en capital  1 347 124 1 632 969
Montants des postes législatifs 432 227 153 593
Autorisations demandées totales 5 519 986 4 491 230

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