Services publics et Approvisionnement Canada
État des résultats prospectif consolidé pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 (non audité)

État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente les renseignements prospectifs pour l'exercice en cours et le prochain exercice.

Tableau 1 : État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2023 Résultats prévus 2024
Charges
Biens et infrastructure 4 747 753 4 810 330
Paiements et comptabilité 817 442 544 294
Soutien à l'échelle du gouvernement 454 218 452 636
Services internes 388 755 334 636
Achat de biens et de services 582 309 314 855
Ombudsman de l’approvisionnement 5 252 4 528
Total des charges 6 995 729 6 461 279
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information 1 634 653 1 689 721
Locations 847 727 762 560
Services de nature non réglementaire 670 151 404 760
Services de nature réglementaire 179 896 185 645
Autres revenus 130 380 129 320
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis 24 007 24 007
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (104 924) (104 924)
Total des revenus 3 381 890 3 091 089
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 3 613 839 3 370 190

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour établir les résultats prévus de l'exercice se terminant le 31 mars 2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, les résultats réels des 2 exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et elles sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif consolidé et l'état des résultats historique incluent :

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, SPAC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour les exercices se terminant le 31 mars 2023 ainsi que le 31 mars 2024, et il s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Consolidation

L'état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des 4 fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu'ils sont énumérés ci-dessous. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de SPAC sont les suivants :

B. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les passifs environnementaux.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada.

L'amortissement est comptabilisé tous les mois à compter du premier jour du mois qui suit l'entrée en service du bien.

C. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrements de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement en voyage. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement ne peuvent être dépensés à nouveau et ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles pour être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés en réduction du montant brut des revenus de SPAC.

4. Autorisations parlementaires

SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Cette note, sous forme de tableau, présente le rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations demandées par SPAC.

Tableau 2 : Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2023 Résultats prévus 2024
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 3 613 839 3 370 190
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (553 688) (561 436)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (106 944) (106 870)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 9 635 8 127
Diminution des avantages sociaux futurs 5 305 5 411
Diminution du passif environnemental 23 225 15 325
Recouvrements/ajustements des charges des exercices antérieurs 42 825 42 825
Revenus nets du compte du produit de l'aliénation des biens saisis 1 709 1 709
Sous-total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (577 933) (594 909)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 322 649 1 408 984
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 134 303 147 589
Paiements sur l’obligation en vertu du partenariat public-privé 3 394 3 752
Sous-total des rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 1 460 346 1 560 325
Autorisations demandées 4 496 252 4 335 606

B. Autorisations demandées

Cette note, sous forme de tableau, présente le détail des prévisions des autorisations parlementaires demandées par SPAC.

Tableau 3 : Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés 2023 Résultats prévus 2024
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement  2 889 971 2 633 767
Crédit 5 – Dépenses en capital  1 457 913 1 559 955
Montants des postes législatifs 148 368 141 884
Autorisations demandées totales 4 496 252 4 335 606

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