Services publics et Approvisionnement Canada
États financiers ministériels consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 (non audités)
Sur cette page
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
- État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars
- Note 1 : Pouvoirs et objectifs
- Note 2 : Sommaire des principales conventions comptables
- Note 3 : Autorisations parlementaires
- Note 4 : Créditeurs et charges à payer
- Note 5 : Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
- Note 6 : Autres passifs
- Note 7 : Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
- Note 8 : Obligation en vertu du partenariat public-privé
- Note 9 : Avantages sociaux futurs
- Note 10 : Passifs éventuels
- Note 11 : Débiteurs et avances
- Note 12 : Gestion du risque
- Note 13 : Immobilisations corporelles
- Note 14 : Situation financière nette ministérielle
- Note 15 : Obligations contractuelles et droits contractuels
- Note 16 : Opérations entre apparentés
- Note 17 : Information sectorielle
- Note 18 : Transfert provenant de Services partagés Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC concordent avec ces états financiers consolidés.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés dans l’ Annexe A : Évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière.
L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.
L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de SPAC sont examinés par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de SPAC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.
Les états financiers consolidés de SPAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Approuvé par :
Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
13 septembre 2024
Alain Lagacé, Comptable professionnel agréé (CPA)
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances par intérim
Gatineau, Canada
6 septembre 2024
État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente l'actif et le passif qu'administre le ministère, la dette nette ministérielle, ainsi que la situation financière nette ministérielle au 31 mars 2024 et 2023.
Situation financière | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 1 811 029 | 1 271 157 |
Passifs environnementaux (note 5a) | 173 273 | 193 150 |
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations (note 5b) | 385 442 | 395 520 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 99 336 | 99 815 |
Autres passifs (note 6) | 44 058 | 48 289 |
Biens saisis : Compte de fonds de roulement | 15 730 | 15 241 |
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) | 1 709 602 | 1 791 312 |
Obligation en vertu du partenariat public-privé (note 8) | 116 144 | 119 896 |
Avantages incitatifs relatifs à des baux | 88 777 | 95 972 |
Avantages sociaux futurs (note 9) | 38 371 | 38 573 |
Total des passifs nets | 4 481 762 | 4 068 925 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 1 053 476 | 579 026 |
Débiteurs et avances (note 11) | 544 580 | 447 078 |
Total des actifs financiers bruts | 1 598 056 | 1 026 104 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs (note 11) | (17 217) | (16 942) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (17 217) | (16 942) |
Total des actifs financiers nets | 1 580 839 | 1 009 162 |
Dette nette ministérielle | 2 900 923 | 3 059 763 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 13 026 | 3 381 |
Immobilisations corporelles (note 13) | 11 916 422 | 10 755 074 |
Total des actifs non financiers | 11 929 448 | 10 758 455 |
Total de la situation financière | ||
Situation financière nette ministérielle (note 14) | 9 028 525 | 7 698 692 |
Passifs éventuels (note 10).
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 15).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Approuvé par :
Arianne Reza
Sous-ministre
Gatineau, Canada
13 septembre 2024
Alain Lagacé, CPA
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances par intérim
Gatineau, Canada
6 septembre 2024
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente les charges par responsabilité essentielle et les revenus par principaux types de revenus, ainsi que le coût de fonctionnement net, pour les exercices terminés les 31 mars 2024 et 2023.
Résultats et situation financière nette ministérielle | 2024 résultats prévus |
2024 réel | 2023 réel |
---|---|---|---|
Charges | |||
Biens et infrastructure | 4 810 330 | 5 204 111 | 4 732 943 |
Paiements et comptabilité | 544 294 | 1 006 375 | 791 333 |
Soutien à l'échelle du gouvernement | 452 636 | 463 220 | 465 290 |
Services internes | 334 636 | 431 109 | 363 755 |
Achat de biens et de services | 314 855 | 355 610 | 585 911 |
Ombudsman de l'approvisionnement | 4 528 | 4 936 | 4 893 |
Total des charges | 6 461 279 | 7 465 361 | 6 944 125 |
Revenus | |||
Ventes de biens et de produits d'information | 1 689 721 | 1 904 124 | 1 614 656 |
Locations | 762 560 | 837 479 | 851 450 |
Services de nature non réglementaire | 404 760 | 422 482 | 656 503 |
Services de nature réglementaire | 185 645 | 212 917 | 183 361 |
Autres revenus | 129 320 | 140 792 | 164 359 |
Revenus : Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) | 24 007 | 27 790 | 26 393 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (104 924) | (147 413) | (173 989) |
Total des revenus | 3 091 089 | 3 398 171 | 3 322 733 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 370 190 | 4 067 190 | 3 621 392 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 0 | 4 804 136 | 4 305 782 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 0 | 474 450 | 131 137 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | 0 | 126 520 | 105 540 |
Transfert d'immobilisations corporelles aux autres ministères, organismes et sociétés d’État (note 16) | 0 | (16 591) | (44 660) |
Transfert des trop-payés salariaux aux autres ministères | 0 | (343) | (336) |
Transfert provenant de Services partagés Canada (note 18) | 0 | 8 851 | 0 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 0 | (1 329 833) | (876 071) |
Total des résultats et de la situation financière nette ministérielle | |||
Situation financière nette ministérielle : Début de l'exercice | 0 | 7 698 692 | 6 822 621 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 0 | (1 329 833) | (876 071) |
Situation financière nette ministérielle : Fin de l'exercice (note 14) | 0 | 9 028 525 | 7 698 692 |
Information sectorielle (note 17).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle pour les exercices terminés les 31 mars 2024 et 2023.
Variation de la dette nette ministérielle | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (1 329 833) | (876 071) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13) | 1 740 985 | 1 390 153 |
Acquisition d'immobilisations corporelles louées (note 13) | 63 502 | 43 619 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) | (541 097) | (543 751) |
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (10 688) | (36 463) |
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (46 735) | 6 337 |
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure | 0 | 32 211 |
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents | (23 616) | (5 020) |
Variation des immobilisations corporelles en raison d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations | (4 412) | (25 061) |
Transfert d'immobilisations corporelles aux autres ministères, organismes et sociétés d’État (note 16) | (16 591) | (44 660) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 1 161 348 | 817 365 |
Variation due aux immobilisations non-corporelles | ||
Variation due aux charges payées d'avance | 9 645 | 217 |
Total de la variation due aux immobilisations non-corporelles | 9 645 | 217 |
Diminution de la dette nette ministérielle | (158 840) | (58 489) |
Total de la dette nette ministérielle | ||
Dette nette ministérielle : Début de l'exercice | 3 059 763 | 3 118 252 |
Diminution de la dette nette ministérielle | (158 840) | (58 489) |
Dette nette ministérielle : Fin de l'exercice | 2 900 923 | 3 059 763 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, indique comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours des exercices terminés les 31 mars 2024 et 2023.
Flux de trésorerie | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 067 190 | 3 621 392 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) | (541 097) | (543 751) |
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (46 735) | 6 337 |
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure | 0 | 32 211 |
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents | (23 616) | (5 020) |
Variation des immobilisations corporelles en raison d'obligations liées à la mise hors service d'immobilisations | (4 412) | (25 061) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | (126 520) | (105 540) |
Variations de l'état consolidé de la situation financière | ||
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer | (539 872) | 133 706 |
Diminution du passif environnemental | 19 877 | 10 529 |
Diminution de l'obligation liée à la mise hors service d'immobilisations | 10 078 | 34 176 |
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 479 | 9 351 |
Diminution (augmentation) des autres passifs | 4 231 | (3 619) |
(Augmentation) diminution des Biens saisis : Compte de fonds de roulement | (489) | 4 518 |
Diminution (augmentation) des avantages incitatifs relatifs à des baux | 7 195 | (9 569) |
Diminution des avantages sociaux futurs | 202 | 5 115 |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 97 227 | (350 680) |
Augmentation des charges payées d'avance | 9 645 | 217 |
Transfert des trop-payés salariaux aux autres ministères | 343 | 336 |
Transfert provenant de Services partagés Canada (note 18) | (8 851) | 0 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 924 875 | 2 814 648 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13) | 1 740 985 | 1 390 153 |
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 13) | 215 | 1 685 |
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (10 688) | (36 463) |
Gain sur la variation des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 0 | 108 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 1 730 512 | 1 355 483 |
Activités de financement | ||
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 144 997 | 132 257 |
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé | 3 752 | 3 394 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 148 749 | 135 651 |
Total des flux de trésorerie nets | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 4 804 136 | 4 305 782 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars
Les notes suivantes contiennent des informations complémentaires aux états financiers consolidés.
Note 1 : Pouvoirs et objectifs
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Depuis novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les services de SPAC sont déployés par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :
- Achat de biens et de services
- SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.
- Paiements et comptabilité
- SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension du gouvernement du Canada.
- Biens et infrastructure
- SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires, construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages, et fournit des services connexes aux organisations fédérales.
- Soutien à l'échelle du gouvernement
- SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services aux Canadiens.
- Ombudsman de l'approvisionnement
- Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.
- Services internes
- Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales.
Pour plus de contexte, ces états financiers consolidés doivent être lus conjointement avec le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2023 à 2024 de SPAC, qui met en lumière les accomplissements du ministère dans la réalisation de son mandat diversifié et sert de rapport annuel aux membres du Parlement et à la population canadienne. Ce rapport est disponible sur la page Web Transparence du ministère.
Note 2 : Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables de SPAC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
A. Autorisations parlementaires
SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 : Autorisations parlementaires présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « charges » et « revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023 à 2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le plan ministériel 2023 à 2024.
B. Consolidation
Ces états financiers consolidés incluent les comptes des 4 fonds renouvelables, énumérés ci-dessous, l'un d'eux étant inactif. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et toutes les opérations et tous les soldes intraministériels ont été éliminés.
Les fonds renouvelables de SPAC sont :
- fonds renouvelable des Services immobiliers
- fonds renouvelable du Bureau de la traduction
- fonds renouvelable des Services optionnels
- fonds renouvelable de la Production de défense (inactif)
C. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
SPAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
D. Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
E. Revenus
Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation. Une obligation de prestation constitue une promesse exécutoire de fournir des biens ou des services précis à un client en particulier. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir. Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice à mesure que les obligations de prestation sont satisfaites et que le recouvrement est raisonnablement assuré, comme suit :
Services de nature réglementaire
Ils sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
Services de nature non réglementaire
Ils sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Autres types de revenus
Ils sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada
Ils ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l'entité. Les revenus de SPAC gagnés pour le compte du gouvernement sont constitués du régime d'avantages sociaux des employés (RASE) recouvré pour les services rendus à d'autres ministères, des services fournis pour la cale sèche d'Esquimalt et de gains sur la vente d'immobilisations corporelles. Ceux-ci sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés.
F. Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Charges de fonctionnement de Services publics et Approvisionnement Canada
Elles sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus. Ceci inclut les services fournis gratuitement par d’autres ministères tels que les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés de travail, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
Programme de paiements versés en remplacement d’impôts
SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) pour l’ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, ces montants sont inscrits à titre de subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d’administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada.
Provisions
Les charges incluent des provisions au titre des changements dans la valeur des actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les avances ainsi que les passifs, y compris les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
G. Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPAC découlant du régime. La responsabilité de SPAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ
L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
H. Instruments financiers
Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits d’obtenir ou des obligations de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. SPAC comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
Les instruments financiers de SPAC comprennent les débiteurs, les créditeurs et charges à payer et l’obligation en vertu du partenariat public-privé. SPAC n’effectue pas d’opérations à des fins spéculatives et n’utilise pas d’instruments financiers dérivés.
Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti.
Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
I. Avantages incitatifs relatifs à des baux
Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par SPAC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs peuvent comprendre :
- des périodes d'occupation gratuites
- des montants en espèces à appliquer au paiement des loyers
- des sommes forfaitaires
- des améliorations locatives
- des frais de déménagement déboursés par le bailleur
Les avantages incitatifs sont comptabilisés comme suit :
- les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail
- les paiements en espèces du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail
- les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit la moindre des 2
J. Passifs éventuels
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, on comptabilise un passif estimatif et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
K. Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
L. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :
- il existe une norme environnementale
- la contamination dépasse la norme environnementale
- le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité
- on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause
Le passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d'exploitation précédant leur contamination.
On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :
- il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle
- l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu
- on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause
Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.
Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement des sites contaminés ou pour régler les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
M. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :
- les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus
- toutes autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus
- les éléments d’actifs groupés sont des immobilisations corporelles qui ont une valeur inférieure, par unité, au seuil de capitalisation, mais qui sont habituellement achetés ou détenus en grande quantité de sorte qu’ils représentent
dans l’ensemble une dépense importante
- ces actifs sont regroupés dans une catégorie ou un groupe de biens donnés afin d’être capitalisés comme 1 seul actif
Les parties importantes d'un bâtiment appartenant à l'État sont comptabilisées comme des éléments distincts (composantes) avec chaque composante ayant leur propre durée de vie utile. Tous les autres types d'immobilisations sont comptabilisés sous l'approche de l'immobilisation globale.
Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art ou les autres actifs non comptabilisés auxquels il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition et qu'une estimation raisonnable des avantages futurs associés à ces biens ne peut être faite. Ces éléments consistent principalement en des peintures, des sculptures, des dessins, des gravures, des photographies, des monuments et d’autres actifs patrimoniaux non opérationnels tels que des artefacts trouvés sur les terrains de la Colline du Parlement.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L'amortissement est comptabilisé mensuellement à compter du premier jour du mois qui suit l’entrée en service de l'actif. L’amortissement est constaté au niveau des composantes pour les bâtiments appartenant à l'État, les périodes d'amortissement présentées ci-après englobent celles qui s'appliquent aux composantes, le cas échéant, de l'ensemble d'une immobilisation.
Le tableau suivant présente les immobilisations corporelles avec leurs périodes d'amortissement respectives.
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Bâtiments | 10 à 125 ans Note1 du tableau 5 |
Travaux et infrastructures | 10 à 80 ans |
Matériel et outillage | 3 à 30 ans |
Matériel informatique et logiciels | 2 à 10 ans |
Véhicules | 2 à 35 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Immobilisations corporelles louées | Selon la catégorie d'immobilisation si la propriété sera vraisemblablement cédée à SPAC; autrement, sur la durée du bail |
Note du tableau 5
|
Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent prêtes à être utilisées et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
N. Biens saisis : Compte de fonds de roulement
Le compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputées à ce compte. Le compte du fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.
Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 millions de dollars en aucun temps.
Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au compte du fonds de roulement des biens saisis.
O. Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et de congés compensatoires, les passifs au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations.
Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5 : Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs, de l’inflation, des taux d’intérêt et du fait que tous les sites contaminés n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts d'assainissement ou de la mise hors service d’immobilisations. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, à l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, ou les révisions des normes environnementales ou de changements de réglementations pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux et aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations comptabilisés.
P. Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange
- certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels consolidés à la valeur comptable
Q. Adoption de nouvelles normes comptables du secteur public
Q.a Chapitre secteur public 3160 : Partenariats public-privé
À compter du 1er avril 2023, SPAC a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public (SP) 3160, Partenariats public-privé. Ce chapitre établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir des éléments d’infrastructure acquis par l’intermédiaire d’accords de partenariat public-privé. Généralement, on retient les services du secteur privé pour :
- la conception, la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’élément d'infrastructure nouveau/existant
- le financement de l’infrastructure pendant au moins une partie de son temps d’utilisation
- l’entretien et/ou l’exploitation de l’infrastructure
SPAC a examiné l'incidence de cette norme sur la comptabilisation de sa présente entente de partenariat public-privé (immeuble de la division E de la Gendarmerie Royale du Canada) et autres ententes.
L’adoption du chapitre SP 3160 n’a pas d’incidence sur les états financiers consolidés de SPAC.
Q.b Chapitre secteur public 3400 : Revenus
À compter du 1er avril 2023, SPAC a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public SP 3400, Revenus. Ce chapitre établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir des revenus, y compris l'exigence de différencier les revenus provenant d’opérations qui comprennent des obligations de prestation de fournir des biens ou des services spécifiques et les opérations sans obligations de prestation. De plus, la nouvelle norme exige d’évaluer les caractéristiques des opérations pour déterminer si le ministère agit pour son propre compte ou comme mandataire. Une organisation agit pour son propre compte lorsqu'elle a le contrôle des biens ou des services avant qu’ils ne soient livrés à un client, tandis que l’organisation est considérée comme agissant à titre de mandataire lorsqu'elle prend les arrangements nécessaires à la fourniture des biens ou des services à un client pour le compte d'une autre partie. Lorsqu'il agit pour son propre compte, le revenu est constaté au montant brut et lorsqu'il agit en tant que mandataire, le revenu est constaté au montant net.
L'adoption de la norme SP 3400 a entraîné l'évaluation à savoir si SPAC agit pour son propre compte ou en tant que mandataire pour certaines de ses opérations de revenus. Bien qu'il entraîne des ajustements à la présentation de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ce changement n'a pas eu d'incidence sur les résultats nets déclarés au cours de l’exercice.
Q.c Note d’orientation concernant la comptabilité NOSP-8 : Éléments incorporels achetés
SPAC a adopté la nouvelle note d’orientation concernant la comptabilité du secteur public NOSP-8, Éléments incorporels achetés. Cette nouvelle note d’orientation délimite l’étendue des éléments incorporels pouvant être constatés dans les états financiers. Les éléments incorporels achetés sont des ressources économiques non monétaires, identifiables et sans substance physique qui sont acquises dans le cadre d’une opération avec contrepartie conclue entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. Les éléments incorporels achetés excluent les logiciels, qui sont inclus dans les immobilisations corporelles. À compter du 1er avril 2023, le coût d'un élément incorporel acheté est capitalisé à titre d'actif lorsque le ministère contrôle l'élément incorporel et que l’élément incorporel contribue à la capacité du gouvernement de fournir des services et des biens, de générer des rentrées de trésorerie futures ou de réduire les sorties de trésorerie. Les actifs incorporels achetés sont amortis en charges sur leur durée de vie utile estimative. Avant le 1er avril 2023, les éléments incorporels achetés étaient passés en charges au fur et à mesure qu'ils étaient engagés.
L’adoption de la note d’orientation n’a pas d’incidence sur les états financiers consolidés de SPAC.
Note 3 : Autorisations parlementaires
SPAC reçoit une partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPAC pour l'exercice diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les 2 tableaux suivants :
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 4 067 190 | 3 621 392 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13) | (541 097) | (543 751) |
(Perte) gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (46 735) | 6 337 |
Gain sur la variation des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 0 | 108 |
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents | (23 616) | (5 020) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16) | (126 520) | (105 540) |
Remboursements de dépenses d’exercices antérieurs et de programmes | 42 201 | 18 787 |
Ajustement des créditeurs d'exercices précédents | 13 709 | 18 150 |
Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 5 204 | 6 892 |
Différence temporelle entre les revenus gagnés et collectés | (8 055) | (21 359) |
Revenu (charge) net du compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) | 19 063 | (7 822) |
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | 515 | 9 351 |
Diminution des avantages sociaux futurs qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | 222 | 5 092 |
Diminution du passif environnemental | 19 877 | 10 529 |
Diminution (augmentation) des charges à payer qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 12 529 | (3 276) |
Différence temporelle entre les paiements versés en remplacement d'impôts et les recouvrements | 51 293 | (50 929) |
Dépense pour mauvaises créances | (14 017) | 1 463 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | (10 688) | (35 493) |
Autres | 3 400 | 929 |
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (602 715) | (695 552) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13) | 1 740 985 | 1 390 153 |
Acquisition d'actifs en construction à titre d'immobilisations corporelles louées (note 13) | 215 | 1 685 |
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 144 997 | 132 257 |
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé | 3 752 | 3 394 |
Variation nette des charges payées d'avance et des avances | 9 604 | 16 |
Variation des avantages incitatifs relatifs à des baux | 5 923 | (7 784) |
Débiteurs reliés aux trop-payés de salaire | 5 330 | 4 230 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 910 806 | 1 523 951 |
Total des autorisations utilisées | ||
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 5 375 281 | 4 449 791 |
Autorisation | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 3 325 306 | 3 149 380 |
Crédit 5 : Dépenses en capital | 1 925 029 | 1 610 417 |
Montants législatifs | ||
Fonds renouvelables | 446 853 | 397 361 |
Autres | 249 634 | 111 351 |
Autorisations fournies | 5 946 822 | 5 268 509 |
Moins | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (416 830) | (436 993) |
Autorisations périmées | (154 711) | (381 725) |
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 5 375 281 | 4 449 791 |
Loi sur l'administration des biens saisis | (489) | 4 518 |
Caisses d'avance fixe | (11 740) | (237) |
Autorisations non budgétaires de l'exercice en cours utilisées | (12 229) | 4 281 |
Note 4 : Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de SPAC :
Créditeur et charge à payer | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Créditeurs : Parties externes | 709 550 | 336 335 |
Créditeurs : Autres ministères et organismes | 169 422 | 67 264 |
Total des créditeurs | 878 972 | 403 599 |
Charges à payer | 700 459 | 663 900 |
Retenues de garantie d’entrepreneurs | 124 555 | 97 867 |
Salaires et traitements courus | 107 043 | 105 791 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 1 811 029 | 1 271 157 |
Note 5 : Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Cette note indique les passifs environnementaux du ministère.
A. Assainissement des sites contaminés
« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter les ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.
Le ministère a relevé un total de 199 sites (200 sites en 2023) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, SPAC en a évalué 66 sites (71 sites en 2023) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 151 921 milliers de dollars (172 664 milliers de dollars en 2023) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.
De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 70 sites non évalués (62 sites en 2023) pour lesquels un passif estimé de 21 352 milliers de dollars (20 486 milliers de dollars en 2023) a été enregistré basé sur ce modèle.
La combinaison de ces 2 estimations, totalisant 173 273 milliers de dollars (193 150 milliers de dollars en 2023), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.
Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 63 sites restants (67 sites en 2023). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.
Pour d'autres sites, SPAC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2024 et du 31 mars 2023. Les dépenses non actualisées reflètent seulement les passifs de sites évalués par SPAC et n’incluent pas les passifs estimés par le modèle statistique. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2023). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.
Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada par rapport à la courbe des taux zéro coupon réel des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2024 vont de 4,5 % pour 1 an à 3,3 % pour un terme de 30 ans ou plus.
De plus, au cours de l'année, 9 sites (14 sites en 2023) ont été fermés, car ils ont été soit assainis ou évalués pour confirmer qu'ils ne répondent plus à tous les critères requis pour enregistrer un passif pour les sites contaminés.
Nature et source | 2024 | 2023 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de sites | Nombre de sites avec un passif | Passif estimé actualisé | Dépenses totales estimées non actualisées | Nombre de sites | Nombre de sites avec un passif | Passif estimé actualisé | Dépenses totales estimées non actualisées | |
Anciens sites d'exploration de minerais Note1 du tableau 9 | 27 | 24 | 70 596 | 130 043 | 27 | 24 | 76 859 | 133 619 |
Sites militaires et anciens sites militaires Note2 du tableau 9 | 7 | 4 | 274 | 301 | 7 | 7 | 581 | 644 |
Pratiques relatives aux combustibles Note3 du tableau 9 | 19 | 3 | 14 171 | 15 698 | 18 | 2 | 11 888 | 13 422 |
Sites d'enfouissement des déchets Note4 du tableau 9 | 5 | 5 | 6 493 | 7 101 | 6 | 6 | 15 529 | 19 637 |
Actif de génie / transport aérien et terrestre Note5 du tableau 9 | 112 | 83 | 74 046 | 60 771 | 112 | 82 | 72 732 | 58 946 |
Installations maritimes / sites aquatiques Note6 du tableau 9 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Parcs et aires protégées Note7 du tableau 7 | 1 | 1 | 76 | 79 | 1 | 1 | 78 | 81 |
Bureaux / sites commerciaux ou industriels Note8 du tableau 9 | 24 | 15 | 3 742 | 2 895 | 24 | 9 | 3 532 | 3 337 |
Autres Note9 du tableau 9 | 2 | 1 | 3 875 | 4 051 | 3 | 2 | 11 951 | 12 662 |
Total | 199 | 136 | 173 273 | 220 939 | 200 | 133 | 193 150 | 242 348 |
Notes du tableau 9
|
B. Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
SPAC a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associées aux autres travaux et infrastructures ainsi que l’enlèvement des améliorations locatives.
Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :
Réconciliation de l’obligation liée à la mise hors service d’immobilisations | Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations | ||||
---|---|---|---|---|---|
2024 | 2023 | ||||
Amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments | Obligations de fermeture et de post-fermeture : Autres travaux et infrastructures | Enlèvement des améliorations locatives | Total | Total | |
Solde d'ouverture | 382 466 | 7 366 | 5 688 | 395 520 | 429 696 |
Nouveaux passifs engagés | 2 237 | 0 | 0 | 2 237 | 735 |
Passifs réglés | (18 097) | (75) | 0 | (18 172) | (19 254) |
Révisions des estimations | (5 574) | (206) | (522) | (6 302) | (25 892) |
Charge de désactualisation Note1 du tableau 10 | 11 729 | 267 | 163 | 12 159 | 10 235 |
Solde de clôture | 372 761 | 7 352 | 5 329 | 385 442 | 395 520 |
Note du tableau 10
|
Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus compris dans le passif s’élèvent à 590 770 milliers de dollars (580 847 milliers de dollars au 31 mars 2023).
Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :
Hypothèse | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Taux d'actualisation | 4,5 à 3,3 % | 4,5 à 3,0 % |
Période d’actualisation et moment du règlement | 1 à 35 ans | 1 à 36 ans |
Taux d’inflation à long terme | 2,0 % | 2,0 % |
Les efforts suivis de SPAC concernant l'évaluation des sites contaminés et les obligations liées à la mise hors services des immobilisations peuvent entraîner des éléments de passif environnemental et d’obligations liées à la mise hors service d’immobilisations supplémentaires.
Note 6 : Autres passifs
Cette note indique les autres passifs du ministère.
Biens saisis : Espèces
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis afin d'enregistrer les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.
Dépôts de garantie d'entrepreneurs : Espèces
Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.
Dépôts
Ce compte a été établi afin d'enregistrer les transactions associées aux dépôts sur aliénations et aux dépôts de sécurité de loyer de SPAC.
Association des imprimeurs du Roi du Canada
Ce compte a été établi en vertu de l'article 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour enregistrer les frais annuels d’adhésion, les frais de participation à la conférence et autres fonds reçus à des fins spécifiques des membres de l’Association des imprimeurs du Roi du Canada (AIRC) ainsi que pour enregistrer les coûts associés à l’organisation de la conférence annuelle de l’AIRC.
Réseau en milieu de travail
Ce compte a été établi en vertu de l'article 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour enregistrer les fonds spécifiques reçus de la part des pays membres du Réseau en milieu de travail (RMT) et pour enregistrer les coûts associés à l’organisation de la conférence annuelle du RMT sur la gestion de portefeuilles immobiliers publics et les milieux de travail.
Le tableau ci-dessous présente les détails des autres passifs :
Types de passif | Total au 1er avril 2023 | Rentrées et crédits | Paiements et charges | Total au 31 mars 2024 |
---|---|---|---|---|
Biens saisis: Espèces | 38 670 | 25 495 | (26 455) | 37 710 |
Dépôts de garantie d'entrepreneurs : Espèces | 2 143 | 3 365 | (988) | 4 520 |
Dépôts | 7 475 | 4 235 | (9 926) | 1 784 |
Association des imprimeurs du Roi du Canada | 0 | 48 | (5) | 43 |
Réseau en milieu de travail | 1 | 0 | 0 | 1 |
Total | 48 289 | 33 143 | (37 374) | 44 058 |
Note 7 : Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
SPAC a conclu des contrats de location-acquisition des immobilisations corporelles dont la valeur totalise 2 215 864 milliers de dollars et dont l'amortissement cumulé s'élève à 1 021 313 milliers de dollars au 31 mars 2024 (2 198 753 milliers de dollars et 965 493 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2023). Les obligations liées aux exercices à venir s'établissent comme suit :
Catégorie d’immobilisation | Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location |
Intérêts théoriques (taux moyen pondéré 5,0 %; 5,3 % en 2023) |
2024 | 2023 |
---|---|---|---|---|
Bâtiments | 2 251 861 | 542 259 | 1 709 602 | 1 791 312 |
Total | 2 251 861 | 542 259 | 1 709 602 | 1 791 312 |
Le tableau suivant présente le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition :
Catégorie d’immobilisation | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 et ultérieurs |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 231 583 | 228 713 | 215 100 | 210 492 | 210 787 | 1 155 186 | 2 251 861 |
Total | 231 583 | 228 713 | 215 100 | 210 492 | 210 787 | 1 155 186 | 2 251 861 |
Note 8 : Obligation en vertu du partenariat public-privé
SPAC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l'immeuble de la division E de la Gendarmerie royale du Canada. La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et un coût de 295 588 milliers de dollars a été capitalisé. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 milliers de dollars) et SPAC (152 791 milliers de dollars). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :
Catégorie d’immobilisation | Total des versements minimaux futurs |
Intérêts théoriques (10,52 %) |
2024 | 2023 |
---|---|---|---|---|
Bâtiment | 214 456 | 98 312 | 116 144 | 119 896 |
Total | 214 456 | 98 312 | 116 144 | 119 896 |
Le tableau suivant donne le détail des versements minimaux futurs :
Catégorie d’immobilisation | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 et ultérieurs |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Bâtiment | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 136 336 | 214 456 |
Total | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 136 336 | 214 456 |
Note 9 : Avantages sociaux futurs
Cette note indique les avantages sociaux futurs du ministère.
A. Prestations de retraite
Les employés de SPAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec de manière à ce que les prestations de retraite combinées équivalent à un taux d'environ 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations de retraite sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que SPAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2024 s'élève à 159 949 milliers de dollars (147 817 milliers de dollars en 2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2023) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023) les cotisations des employés.
La responsabilité de SPAC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
B. Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de SPAC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation au cours de l'exercice sont les suivants :
Réconciliation de l’obligation au titre des prestations constituées | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 38 573 | 43 688 |
Charge | 2 665 | (1 657) |
Prestations versées pendant l'exercice | (2 867) | (3 458) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 38 371 | 38 573 |
Note 10 : Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. SPAC est concerné par des passifs éventuels reliés aux réclamations et aux litiges.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de SPAC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. SPAC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l’exception d’une réclamation non résolue pour laquelle un litige est en cours. En raison de l’ampleur de cette réclamation, une provision a été comptabilisée de façon centralisée par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada qui sont vérifiés par le Vérificateur général du Canada. Lorsque cette réclamation sera réglée, le ministère comptabilisera tout passif qui en résultera, ce qui pourrait s’avérer important. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 18 445 milliers de dollars au 31 mars 2024 (18 620 milliers de dollars en 2023).
Note 11 : Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPAC :
Catégorie de débiteurs et avances | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Débiteurs : Autres ministères et organismes | 378 427 | 311 563 |
Débiteurs: Parties externes | 177 999 | 121 487 |
Avances | 8 177 | 20 090 |
Sous-total des débiteurs et avances | 564 603 | 453 140 |
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (20 023) | (6 062) |
Débiteurs et avances bruts | 544 580 | 447 078 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (17 217) | (16 942) |
Débiteurs et avances nets | 527 363 | 430 136 |
Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées qui sont utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :
Analyse chronologique | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Débiteurs de parties externes | ||
Non en souffrance | 169 247 | 111 724 |
Nombre de jours de retard | ||
1 à 30 | 997 | 2 106 |
31 à 60 | 79 | 1 103 |
61 à 90 | 362 | 993 |
91 à 365 | 1 468 | 982 |
Plus de 365 | 5 846 | 4 579 |
Total des débiteurs de parties externes en souffrance | 8 752 | 9 763 |
Sous-total des débiteurs de parties externes | 177 999 | 121 487 |
Moins : Provision pour moins-value | (20 023) | (6 062) |
Total des débiteurs de parties externes | 157 976 | 115 425 |
Note 12 : Gestion du risque
Les instruments financiers de SPAC comprennent les débiteurs et avances, les créditeurs et charges à payer et l’obligation en vertu du partenariat public-privé. SPAC est exposé de manière limitée aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers :
A. Risque de crédit
Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.
L’exposition maximale de SPAC au risque de crédit au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers qui se composent des débiteurs et des avances.
Le risque de crédit associé aux débiteurs et aux avances est minimisé, car des montants importants proviennent d'entités fédérales ou provinciales. SPAC a déterminé qu'il n'y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l'ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées qui sont utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 11 : Débiteurs et avances.
B. Risque de marché
Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque de marché comprend 3 types de risque : le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix. SPAC est exposé aux risques de change et de taux d’intérêt.
Risque de change
Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères.
SPAC a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en monnaies étrangères.
Risque de taux d’intérêt
Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. L'obligation de SPAC en vertu du partenariat public-privé porte intérêt à des taux fixes. Il n'y a aucune incidence sur les états financiers de SPAC puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.
C. Risque de liquidité
Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.
Comme le financement des passifs financiers de SPAC provient du Trésor, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.
Note 13 : Immobilisations corporelles
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie des acquisitions et autres ajustements du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2024.
Catégorie d’immobilisation | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations | |||||
Terrains | 298 231 | 25 116 | 0 | (81) | 323 266 |
Bâtiments | 8 479 278 | 105 279 | 515 105 | (3 336) | 9 096 326 |
Travaux et infrastructures | 1 937 211 | 0 | 135 044 | (1 949) | 2 070 306 |
Matériel et outillage | 67 079 | 350 | (3 514) | (1 465) | 62 450 |
Matériel informatique et logiciels | 1 056 166 | 180 | 76 288 | (1 082) | 1 131 552 |
Véhicules | 11 495 | 1 736 | 2 150 | (920) | 14 461 |
Améliorations locatives | 1 165 440 | 0 | 67 315 | (24) | 1 232 731 |
Sous-total des immobilisations | 13 014 900 | 132 661 | 792 388 | (8 857) | 13 931 092 |
Actifs en construction | |||||
Bâtiments | 2 354 389 | 1 078 152 | (648 923) | (47 995) | 2 735 623 |
Travaux et infrastructures | 997 024 | 435 876 | (112 946) | (1 225) | 1 318 729 |
Matériel informatique et logiciels | 86 976 | 65 917 | (52 315) | (7 910) | 92 668 |
Autres actifs en construction | 20 015 | 28 379 | (14 241) | 0 | 34 153 |
Sous-total des actifs en construction | 3 458 404 | 1 608 324 | (828 425) | (57 130) | 4 181 173 |
Partenariat public-privé | |||||
Bâtiment | 295 653 | 0 | 0 | 0 | 295 653 |
Sous-total du partenariat public-privé | 295 653 | 0 | 0 | 0 | 295 653 |
Immobilisations corporelles louées | |||||
Terrains | 14 801 | 0 | 0 | 0 | 14 801 |
Bâtiments | 2 183 952 | 63 287 | (569) | (45 607) | 2 201 063 |
Actifs en construction | 0 | 215 | (215) | 0 | 0 |
Sous-total des immobilisations corporelles louées | 2 198 753 | 63 502 | (784) | (45 607) | 2 215 864 |
Total de toutes les catégories d’immobilisations | |||||
Total | 18 967 710 | 1 804 487 | (36 821) | (111 594) | 20 623 782 |
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie de l'amortissement cumulé du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 et de la valeur comptable nette pour les exercices terminés les 31 mars 2024 et 2023.
Catégorie d’immobilisation | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Valeur comptable nette 2024 | Valeur comptable nette 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations | |||||||
Terrains | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 323 266 | 298 231 |
Bâtiments | 4 636 353 | 205 093 | 14 426 | (3 136) | 4 852 736 | 4 243 590 | 3 842 925 |
Travaux et infrastructures | 1 001 464 | 68 253 | 5 075 | (1 949) | 1 072 843 | 997 463 | 935 747 |
Matériel et outillage | 30 585 | 4 416 | 280 | (1 465) | 33 816 | 28 634 | 36 494 |
Matériel informatique et logiciels | 792 802 | 67 637 | 5 132 | (1 082) | 864 489 | 267 063 | 263 364 |
Véhicules | 6 522 | 1 011 | (11) | (920) | 6 602 | 7 859 | 4 973 |
Améliorations locatives | 692 975 | 85 362 | (17 676) | (13) | 760 648 | 472 083 | 472 465 |
Sous-total des immobilisations | 7 160 701 | 431 772 | 7 226 | (8 565) | 7 591 134 | 6 339 958 | 5 854 199 |
Actifs en construction | |||||||
Bâtiments | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 735 623 | 2 354 389 |
Travaux et infrastructures | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 318 729 | 997 024 |
Matériel informatique et logiciels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 92 668 | 86 976 |
Autres actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 34 153 | 20 015 |
Sous-total des actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 181 173 | 3 458 404 |
Partenariat public-privé | |||||||
Bâtiment | 86 442 | 8 471 | 0 | 0 | 94 913 | 200 740 | 209 211 |
Sous-total du partenariat public-privé | 86 442 | 8 471 | 0 | 0 | 94 913 | 200 740 | 209 211 |
Immobilisations corporelles louées | |||||||
Terrains | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 801 | 14 801 |
Bâtiments | 965 493 | 100 854 | 572 | (45 606) | 1 021 313 | 1 179 750 | 1 218 459 |
Actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Sous-total des Immobilisations corporelles louées | 965 493 | 100 854 | 572 | (45 606) | 1 021 313 | 1 194 551 | 1 233 260 |
Total de toutes les catégories d’immobilisations | |||||||
Total | 8 212 636 | 541 097 | 7 798 | (54 171) | 8 707 360 | 11 916 422 | 10 755 074 |
Note 14 : Situation financière nette ministérielle
Une partie de la situation financière nette de SPAC est réservée et affectée à des fins particulières.
Le compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la Loi. La Loi stipule que les charges suivantes doivent être imputées contre les revenus :
- les charges de fonctionnement encourues dans l'application de la Loi
- les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances
- le prélèvement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis
- la distribution des produits de l'aliénation aux autorités en cause et au Trésor
Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées au compte :
Compte | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis : Fonds réservés, début de l'exercice | 37 131 | 44 953 |
Revenus | 27 790 | 26 393 |
Charges | (8 727) | (34 215) |
Sous-total du compte du produit de l'aliénation des biens saisis : Fonds réservés | 19 063 | (7 822) |
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis : Fonds réservés, fin de l'exercice | 56 194 | 37 131 |
Fonds non réservés | 8 972 331 | 7 661 561 |
Situation financière nette ministérielle : Fin de l'exercice | 9 028 525 | 7 698 692 |
Note 15 : Obligations contractuelles et droits contractuels
A. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de SPAC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus. Les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :
Catégorie d’obligation contractuelle | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 et ultérieurs | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations | 1 851 572 | 1 703 864 | 1 081 383 | 641 831 | 12 754 | 36 705 | 5 328 109 |
Contrats de location-exploitation | 391 418 | 386 306 | 335 951 | 303 516 | 215 966 | 376 877 | 2 010 034 |
Achats | 1 669 135 | 1 426 528 | 809 982 | 1 065 491 | 310 554 | 2 739 961 | 8 021 651 |
Total | 3 912 125 | 3 516 698 | 2 227 316 | 2 010 838 | 539 274 | 3 153 543 | 15 359 794 |
B. Droits contractuels
Les activités de SPAC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Il s'agit principalement de la location de biens. Au 31 mars 2024, les droits contractuels importants (10 millions de dollars et plus) qui généreront des revenus au cours des exercices futurs sont résumés ci-dessous :
Catégorie de droit contractuel | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 et ultérieurs |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Location de biens | 2 278 | 2 279 | 2 277 | 2 272 | 1 326 | 0 | 10 432 |
Total | 2 278 | 2 279 | 2 277 | 2 272 | 1 326 | 0 | 10 432 |
Note 16 : Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, SPAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les principaux dirigeants de SPAC ou leurs proches parents, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en contrôle partagé par un membre des principaux dirigeants de SPAC ou un membre de leurs proches parents.
A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, SPAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et de l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC :
Services communs fournis gratuitement | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 120 187 | 98 855 |
Services juridiques fournis par Justice Canada | 5 132 | 5 692 |
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Emploi et Développement social Canada | 1 201 | 993 |
Total | 126 520 | 105 540 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et l'économie de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC.
B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères
En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères. Tout au long de l'exercice financier, SPAC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totale de 1 620 829 milliers de dollars (1 596 355 milliers de dollars en 2023).
C. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères
Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et des immeubles fédéraux. En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est inscrite sous les subventions dans le Budget principal des dépenses, SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) au nom d'autres ministères. Au cours de l'exercice, SPAC a émis des paiements totalisant 624 213 milliers de dollars (557 712 milliers de dollars en 2023) au nom d'autres ministères participants. Les paiements ont ensuite été recouvrés auprès des ministères participants et ont été comptabilisés comme subventions législatives dans les Comptes publics du Canada. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers des autres ministères participants et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.
D. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes
SPAC conclut des opérations avec d'autres ministères et organismes dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Transaction | 2024 | 2023 |
---|---|---|
Débiteurs : Autres ministères et organismes | 378 427 | 311 563 |
Créditeurs : Autres ministères et organismes | 169 422 | 67 264 |
Charges : Autres ministères et organismes | 810 454 | 617 425 |
Revenus : Autres ministères et organismes | 3 351 362 | 3 048 700 |
Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 16A : Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et note 16B : Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères.
E. Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères, organismes et sociétés d’État
Au cours de l'exercice, SPAC a reçu des améliorations locatives, du mobilier, de l’outillage et un véhicule des autres ministères et organismes gouvernementaux; et a transféré des véhicules, du matériel informatique, des actifs en construction, des travaux et infrastructures et des améliorations locatives aux autres ministères et organismes gouvernementaux. De plus, SPAC a transféré des actifs en construction aux sociétés d’État. Les transferts ont été évalués à leur valeur comptable nette.
Transferts d’immobilisations corporelles | 2024 | 2023 |
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Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes | ||
Secrétariat du conseil du Trésor | 442 | 0 |
École de la fonction publique du Canada | 108 | 216 |
Bureau du directeur général des élections | 33 | 0 |
Emploi et du développement social Canada | (32) | 0 |
Conseil national de recherches du Canada | (428) | (2 369) |
Santé Canada | (2 066) | (18 755) |
Chambre des communes | (7 090) | (548) |
Environnement et changement climatique Canada | 0 | (7) |
Agence fédérale de développement économique pour le sud de l’Ontario | 0 | (11) |
Service de protection parlementaire | 0 | (122) |
Ressources naturelles Canada | 0 | (1 746) |
Agriculture et agroalimentaire Canada | 0 | (15 702) |
Agence du revenu du Canada (valeur comptable nette de (7) dollars en 2024) | 0 | 0 |
Agence des services frontaliers du Canada (valeur comptable nette de (1) dollar en 2024) | 0 | 0 |
Agence parcs Canada (valeur comptable nette de (2) dollars en 2023) | 0 | 0 |
Bureau du conseil privé (valeur comptable nette de (1) dollar en 2023) | 0 | 0 |
Total des transferts d’immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes | (9 033) | (39 044) |
Transferts d’immobilisations corporelles aux sociétés d’État | ||
Société canadienne des postes | (118) | ( 756) |
Musée des beaux-arts du Canada | (260) | ( 525) |
Centre national des arts | (7 180) | (3 865) |
Commission de la capitale nationale | 0 | ( 470) |
Total des transferts d’immobilisations corporelles aux sociétés d’État | (7 558) | (5 616) |
Total des transferts d’immobilisations corporelles des (aux) autres ministères, organismes et sociétés d’État | (16 591) | (44 660) |
Note 17 : Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de SPAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 : Sommaire des principales conventions comptables, sommaire des principales conventions comptables.
Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
Article de dépense ou type de revenu | Achat de biens et de services | Paiements et comptabilité | Biens et infrastructure | Soutien à l'échelle du gouvernement | Ombudsman de l'approvisionnement | Services internes | Transactions intraministérielles | 2024 | 2023 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges | |||||||||
Charges de fonctionnement | |||||||||
Salaires et avantages sociaux | 299 429 | 632 224 | 589 054 | 299 870 | 4 264 | 390 410 | (827) | 2 214 424 | 1 892 233 |
Services professionnels et spéciaux | 50 764 | 162 844 | 1 541 222 | 96 237 | 403 | 46 925 | (469 175) | 1 429 220 | 1 142 360 |
Locations | 282 | 14 328 | 1 063 127 | 35 596 | 21 | 18 083 | (32 403) | 1 099 034 | 1 115 837 |
Réparation et entretien | 21 | 598 | 1 115 173 | 5 917 | 0 | 1 166 | (111 436) | 1 011 439 | 908 208 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 3 177 | 33 725 | 478 949 | 8 207 | 0 | 17 039 | 0 | 541 097 | 543 751 |
Terrains, bâtiments et travauxNote 1du tableau 28 | 0 | 0 | 443 681 | 0 | 0 | 0 | (61) | 443 620 | 410 640 |
Paiements versés en remplacement d’impôts | 0 | 0 | 174 996 | 0 | 0 | 0 | 0 | 174 996 | 158 367 |
Services publics fournitures et approvisionnements | 7 026 | 3 203 | 89 213 | 1 725 | 8 | 1 191 | (11 318) | 91 048 | 343 469 |
Intérêts et frais bancaires | 3 | 90 713 | 219 | 14 | 0 | 26 | 0 | 90 975 | 64 484 |
Intérêts sur les paiements de l'obligation des contrats de location-acquisition | 0 | 0 | 88 983 | 0 | 0 | 0 | 0 | 88 983 | 98 186 |
Autres charges | 7 887 | 3 842 | 125 032 | 72 681 | 0 | 5 320 | (130 186) | 84 576 | 29 548 |
Machinerie et matérielNote 1du tableau 28 | 1 833 | 27 013 | 38 270 | 1 075 | 3 | 17 980 | (3 900) | 82 274 | 100 361 |
Transports et communications | 15 299 | 38 609 | 15 742 | 3 478 | 65 | 3 023 | (273) | 75 943 | 64 165 |
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents | 794 | (45) | 22 343 | 126 | 0 | 398 | 0 | 23 616 | 5 020 |
Information | 1 922 | 556 | 930 | 10 265 | 172 | 1 421 | (1 873) | 13 393 | 31 580 |
Intérêts relatifs aux paiements sur obligation en vertu du partenariat public-privé | 0 | 0 | 11 873 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 873 | 12 230 |
Charges : Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) | 0 | 0 | 0 | 8 727 | 0 | 0 | 0 | 8 727 | 34 215 |
Ajustements du passif environnemental | 0 | 0 | (19 877) | 0 | 0 | 0 | 0 | (19 877) | (10 529) |
Transactions intraministérielles | (32 827) | (1 235) | (574 819) | (80 698) | 0 | (71 873) | 761 452 | 0 | 0 |
Total des charges consolidées | 355 610 | 1 006 375 | 5 204 111 | 463 220 | 4 936 | 431 109 | 0 | 7 465 361 | 6 944 125 |
Revenus | |||||||||
Ventes de biens et de produits d'information | 255 | 0 | 2 093 573 | 2 108 | 0 | 0 | (191 812) | 1 904 124 | 1 614 656 |
Locations | 0 | 0 | 846 813 | 0 | 0 | 0 | (9 334) | 837 479 | 851 450 |
Services de nature non réglementaireNote 2du tableau 28 | 164 458 | 8 455 | 58 775 | 324 096 | 0 | 70 581 | (203 883) | 422 482 | 656 503 |
Services de nature réglementaireNote 3du tableau 28 | 0 | 193 607 | 10 728 | 9 892 | 0 | 174 | (1 484) | 212 917 | 183 361 |
Autres revenusNote 4du tableau 28 | 27 491 | 44 806 | 356 853 | 44 957 | 0 | 21 624 | (354 939) | 140 792 | 164 359 |
Revenus : Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14) | 0 | 0 | 0 | 27 790 | 0 | 0 | 0 | 27 790 | 26 393 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (28 323) | (50 450) | (23 973) | (25 934) | 0 | (18 733) | 0 | (147 413) | (173 989) |
Transactions intraministérielles | (32 827) | (1 235) | (574 819) | (80 698) | 0 | (71 873) | 761 452 | 0 | 0 |
Total des revenus consolidés | 131 054 | 195 183 | 2 767 950 | 302 211 | 0 | 1 773 | 0 | 3 398 171 | 3 322 733 |
Total des charges et revenus consolidés | |||||||||
Coût de fonctionnement net | 224 556 | 811 192 | 2 436 161 | 161 009 | 4 936 | 429 336 | 0 | 4 067 190 | 3 621 392 |
Notes du tableau 28
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Note 18 : Transfert provenant de services partagés Canada
À compter du 15 novembre 2023, Services partagés Canada (SPC) a transféré à SPAC la responsabilité à l'égard de l'initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération, selon le décret (Numéro C.P. 2023-1140), y compris la responsabilité de la gérance des passifs liés à l'initiative.
Au cours de la période de transition, SPC a continué à encourir des charges de fonctionnement pour le compte de SPAC. Les charges encourues par SPC ainsi que les passifs reliés aux indemnités de vacances et aux avantages sociaux futurs, représentant un montant de 8 906 milliers de dollars et 55 milliers de dollars respectivement, ont été transférés par la suite à SPAC et sont inclus dans ces états financiers. Le transfert a un impact net de 8 851 milliers de dollars sur la situation financière nette ministérielle de SPAC en 2024.
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